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Procès Verbal - pv cm du 11032025 SIGNE Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Vulaines-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 11032025 SIGNE)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

COMMUNE DE VULAINES-SUR-SEINE

| | Procès-verbal du Conseil Municipal

Vulaines-sur-Seine du 11 mars 2025

dy

L'an deux mille vingt-cinq ; le onze du mois de mars à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 04 mars 2025 se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.

Nombre de Présents Patrick CHADAILLAT, maire.

conseillers : Marie-France OTTO-BRUC, Bruno BALLAND, Isabelle RODIER, Gérard GILLES, Naciba en exercice : 23 MESSAOUDI, adjoints au Maire

présents : 17 Benoît EHRET, Roselyne GRANCHET, Jean-Jacques LEMOINE, Monique UNTERNER, votants: Laurent SIGLER, Gilles TOUCHAIS, Valérie ENRICI, Philippe DUBLED, Liliane LAISNE, Sébastien BERNADET, Eve HARRISON, conseillers municipaux

Docs Kévin TOIRON, pouvoir à Bruno BALLAND excusés

Absenis Clotilde BEN SOUSSAN

Denise LARDRY

Aude MATHE

Julien LERBLANC

Hugues JULLY

date de la

convocation :

04 mars 2025

date d'affichage :

04 mars 2025 Secrétaire de séance : Liliane LAISNE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-15, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Liliane LAISNE en qualité de secrétaire de séance.

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

NEANT

(D) Approbation du PV du Conseil Municipal du 09 janvier 2024

Le procès-verbal de la séance du 09 janvier 2025 est adopté à l'unanimité.

@) Demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Ile de France au titre de la modernisation de l’éclairage public et

la réduction de la pollution lumineuse

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Fonds Vert ne s'applique plus, il ne finance plus l'éclairage public des villes. Les subventions sont de plus en plus difficiles à obtenir pour les communes.

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la compétence de la commune en matière d'éclairage public,

Vu l'appel à projet « Modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » de la Région Ile-de-France, CONSIDERANT que dans le cadre de sa stratégie Énergie-Climat, la Région Ile-de-France a lancé un appel à projets afin de financer les travaux de modernisation de l'éclairage public des communes visant à diminuer la consommation énergétique et réduire l'impact de la pollution lumineuse,CONSIDERANT que les travaux éligibles au dispositif concernent la dépose, la fourniture et la pose de luminaires d'éclairage en voirie,

CONSIDERANT que le présent projet de modernisation de l'éclairage public de la commune permet une réduction de la consommation énergétique du périmètre rénové supérieure à 66% et qu'il prévoit que la température de couleur des points lumineux installés n'excédera pas 2700K et que les luminaires boules seront prioritairement remplacés afin de mettre la commune en conformité avec la règlementation,

CONSIDERANT que l'éclairage public fait l'objet d'un abaissement de puissance d'au moins 80% au moins 5 heures par nuit,

CONSIDERANT que le projet est éligible à l'appel à projet « modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » sur la base d'un taux d'intervention de 50% dans la limite d’une subvention régionale de

150 000 €,

CONSIDERANT que la commune s'est lancée depuis 2023 dans un plan de modernisation de son éclairage public avec la volonté de se doter d'équipements davantage respectueux de l'environnement et notamment des espèces vivantes et de réduire la consommation énergétique et les dépenses associées,

CONSIDERANT qu'avec l’aide du Conseil Régional d'Ile de France quatre rues sont actuellement en cours de modernisation,

CONSIDERANT qu'en raison de la vétusté de l'éclairage public route d'Héricy, cette rue, axe de circulation central de la commune, doit être priorisée dans le plan d'actions,

La réfection de l'éclairage public Route d'Héricy prévoit :

“ Le remplacement des ensembles d'éclairage public (mât/crosse/lanterne) du Centre Commercial à l'entrée de la Ville — côté Samoreau.

“Le tronçon partie Collège jusqu'à la sortie de Ville côté Héricy (mât/crosse/lanterne).

“Le remplacement des luminaires « passage piétons » et le remplacement des lanternes sur mât avant le collège sans le remplacement des mâts.

MOYENS MONTANT TAUX MONTANT Reste à

FINANCIERS DES SUBVENTION charge

TRAVAUX HT SOLLICITEE pour la

commune

Conseil Régional | 64 947.90 € 50% 32 473.95 € d’Ile de France

Commune Fonds 32 473.95 €

propres

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

“ APPROUVE le projet d'investissement dénommé Modernisation de l'éclairage public route d'Héricy à Vulaines-sur- Seine,

SOLLICITE l'attribution de la subvention auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France, ARRETE les modalités de financement telles que décrites ci-dessus,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2025,

AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer tout document correspondant.

(3) Demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Ile de France au titre de la revitalisation commerciale des communes en milieu rural : réfection de la boulangerie

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'aide « à la revitalisation commerciale des communes en milieu rural » proposée par la Région Ile-de-France, CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique en faveur des territoires ruraux, la Région Ile-de-France a souhaité répondre aux besoins immédiats des habitants des zones rurales,CONSIDERANT que les communes bénéficiaires de l'aide régionale doivent implanter ou maintenir une activité commerciale de proximité dans les centre bourgs,

CONSIDERANT que la boulangerie, objet de la présente demande, se situe rue Riché au cœur du centre bourg de Vulaines sur Seine, ce bâtiment est propriété de la commune,

CONSIDERANT la fermeture de la boulangerie depuis janvier 2023 en raison de la liquidation judiciaire des précédents exploitants,

CONSIDERANT que le fonds de commerce vient d'être racheté, les nouveaux exploitants ayant le projet de rouvrir la boulangerie pour fin juin 2025,

CONSIDERANT que la boulangerie nécessite des travaux de rénovation à la charge du propriétaire dans la poursuite de ceux entrepris en 2024 pour 27 370 € HT (réfection complète des réseaux et création d’une dalle), les travaux projetés concernent le renforcement du plancher et la réfection du toit terrasse et de l'escalier pour un total de 20 360,25 € HT, CONSIDERANT que le projet est éligible à l'aide régionale sur la base d’un taux d'intervention de 50% dans la limite d'une subvention régionale de 150 000 €,

MOYENS MONTANT TAUX MONTANT Reste à

FINANCIERS DES SUBVENTION charge

TRAVAUX HT SOLLICITEE pour la

commune

Conseil Régional | 20 360.25 € 50% 10 180.12 € d’Ile de France

Commune Fonds 10 180.13 €

propres

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

=“ APPROUVE le projet d'investissement dénommé Réfection de la boulangerie,

SOLLICITE l'attribution de la subvention auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France,

e ARRETE les modalités de financement telles que décrites ci-dessus,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 20285,

AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer tout document correspondant.

(4) Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau

M. le Maire rappelle qu'il s'agit de la modification des statuts de la communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.

M. Laurent SIGLER précise que l'agglomération a déjà voté cette modification et qu'il est demandé aux communes d'acter principalement le changement de siège.

M. Gilles TOUCHAIS suggère d'indiquer dans l'article 15 Ressources « la quote part de la Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires qui va à la CAPF et non la Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires seule ». Cela évite toute ambiguïté avec les recettes fiscales des communes.

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-20,

Vu la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCL/N°109 du 19 décembre 2016 prononçant la création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en tant qu'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2017,Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1er janvier 2018,

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant adoption des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1er janvier 2023,

Vu la délibération n°2025-001 du Conseil Communautaire du Pays de Fontainebleau du 30 janvier 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau,

Vu la réception du courrier de M. le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau notifiant la délibération N°2025-001 du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur la modification des statuts,

Considérant que ladite modification porte sur

“ L'article 4 « Siège »,

L'article 5 « Compétences obligatoires »,

L'article 6 « Compétences supplémentaires prévues par la loi »,

L'article 7 « Compétences supplémentaires définies librement »

L'article 15 « Ressources » desdits statuts,

afin, d'une part, de modifier l'adresse du siège social de la Communauté d'agglomération, d'autre part, de mettre la désignation de ses compétences en conformité avec la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et enfin de mettre à jour la liste des ressources de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

Considérant que la majorité requise pour l'approbation de ladite modification des statuts correspond à la majorité mentionnée à l’article L.5211-5 11 2° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

# ADOPTE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau telle que présentée ci-dessus.

= APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau joints à la présente.

#" DEMANDE de préciser dans les statuts article 15 Ressources « de sa quote-part de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires » et non « de la taxe d'habitation sur les résidences » afin d'éviter toute ambiguïté avec les recettes fiscales des communes,

“PREND ACTE que cette modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral pris par le représentant de l'Etat dans le Département.

“" RAPPELLE que Monsieur le Maire notifiera à la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures dix.

La secrétaire de séance

Liliane LAISNE