Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 264 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 264 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 264 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 118 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 264 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 122 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 142 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 017 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 090 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 264 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 153 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 264 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 264 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-264

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDT / SUR

78-2021-12-16-00007 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession

de terrain du lot J de la ZAC "Les Hauts de Rangiports" à GARGENVILLE (1

page) Page 3

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports /

78-2021-11-19-00004 - arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/075 portant

modification de l'arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/021 encadrant

l'exploitation des réseaux de collecte du syndicat intercommunal

d'assainissement de la boucle de la Seine au sein du système de collecte

"Paris-zone centrale" (10 pages) Page 5

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports / Service nature, paysage etressources

78-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/194 du

21/12/2021 (4 pages) Page 16

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2021-12-21-00005 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de

voies navigables de France du bateau abandonné "Marjolaine" (2 pages) Page 21

78-2021-12-21-00002 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial réunie le 17 décembre 2021 (CDAC n° 169) (5

pages) Page 24

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2021-12-17-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à La Poste – plate-forme de distribution du

courrier (PDC ) de Gazeran-Rambouillet située 14 rue de Cutesson 78125

Gazeran (3 pages) Page 30

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2021-12-21-00004 - Arrêté modifiant la composition du Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST) - Formation "PIVOT" (3 pages) Page 34

78-2021-12-21-00001 - Arrêté portant modification des limites territoriales

des communes de Jouy-en-Josas et de Versailles "Quartier du Pont Colbert"

(3 pages) Page 38

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2021-12-21-00006 - arrêté n°2021-01288 modifiant l’arrêté n° 2021-01027

du 6 octobre 2021,relatif aux missions et à l’organisation de la direction de

la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (1 page) Page 42

2DDT

78-2021-12-16-00007

Arrêté approuvant le cahier des charges de

cession de terrain du lot J de la ZAC "Les Hauts

de Rangiports" à GARGENVILLE

DDT - 78-2021-12-16-00007 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot J de la ZAC "Les Hauts de Rangiports" à GARGENVILLE 3Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service de l’Urbanisme et des Territoires

Arrêté n° 078-2021-12-16-

Approuvant le cahier des charges de cession de terrain

du lot J de la ZAC «Les Hauts de Rangiports»,

à GARGENVILLE

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;

Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011, portant création de la ZAC «Les Hauts de Rangiport » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;

Considérant la réalisation d'un bâtiment à usage principal de logements et de commerces sur le lot J présenté par PROMO GERIM ;

ARRÊTE

Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à PROMO GERIM, pour le projet de construction d'un bâtiment à usage principal de logements et de commerces d'une surface de plancher maximale de 6060 m² ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Versailles, le 16 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

par intérim

Signé

Alain TUFFERY

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2021-12-16-00007 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot J de la ZAC "Les Hauts de Rangiports" à GARGENVILLE 4Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2021-11-19-00004

arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/075

portant modification de l'arrêté préfectoral n°

2018/DRIEE/SPE/021 encadrant l'exploitation des

réseaux de collecte du syndicat intercommunal

d'assainissement de la boucle de la Seine au sein

du système de collecte "Paris-zone centrale"

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-11-19-00004 - arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/075 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/021 encadrant l'exploitation des 5Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Épalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021/DRIEAT/SPPE/075

PORTANT MODIFICATION

DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018/DRIEE/SPE/021

ENCADRANT L’EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA BOUCLE DE LA

SEINE AU SEIN DU SYSTÈME DE COLLECTE « PARIS - ZONE CENTRALE »

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur

‘Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ‘établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le règlement du Parlement européen n°166/2006 du 18 janvier 2006, concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants ; :

VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2008 sur la

protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les

directives du Conseil 82/176/CEE, 85/513/CEE, 84/ 156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU je code civil ; .

VU le code du patrimoine ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

Page 1/8

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-11-19-00004 - arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/075 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/021 encadrant l'exploitation des 6VU le décret n°2010-146 du 26 janvier 2017 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .

VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'actions contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2005 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif

au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l'ensemble du bassin de la Seine en zone sensible à l'azote et-au phosphore ;

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en

application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux

installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 portant approbation du règlement sanitaire départemental des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/021 du 16 novembre 2018 autorisant le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine à exploiter son réseau de collecte des eaux usées sous sa maîtrise d'ouvrage ;

VU le courrier du 22 septembre 2021 du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement de la Boucle de la Seine relatif au risque d’effondrement de la canalisation T130 située Quai Nymphée à Chatou ;

VU le courrier électronique en date du 4 octobre 2021 demandant l’avis sur le projet d’arrêté du bé- néficiaire de l’autorisation dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU la réponse du bénéficiaire de l’autorisation en date du 7 octobre 2021 demandant quelques ajus-

tements de forme et le porter-à-connaissance décrivant les travaux transmis le 3 novembre 2021 ;

CONSIDERANT l'importance du rôle de la canalisation T130 dans le système d’assainissement de la zone agglomérée parisienne ;

CONSIDERANT que l’épisode de crue de la Seine de fin mai-début juin 2016 ainsi que celui de

2018 ont entraîné une augmentation du risque d’effondrement de la berge et de rupture de la canali- sation T130 au niveau du Quai Nymphée à Chatou ;

CONSIDERANT que la rupture de la canalisation, du fait du volume d’eaux usées y circulant, est

susceptible d’engendrer des dommages importants sur le milieu aquatique ;

CONSIDERANT que des travaux de confortement de la berge et de stabilisation de la canalisation Page 2/8

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-11-19-00004 - arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/075 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/021 encadrant l'exploitation des 7sont nécessaires pour éviter une rupture de l’ouvrage ;

CONSIDÉRANT que l'exploitation des installations est compatible avec les objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Le présent arrêté concerne les travaux de sécurisation de la canalisation T130 Quai Nymphée à Chatou.

L'ensemble des articles de l’arrêté préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/021 du 16 novembre 2018 reste applicable et est complété par le présent arrêté.

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE DE L’'AUTORISATION

En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de Seine (SIABS) identifié comme le bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à sécuriser la canalisation T130 au niveau du Quai Nymphée à Chatou et à exploiter le système de collecte des eaux usées sous sa maîtrise d'ouvrage (code SANDRE de la zone globale de collecte : 030000175056), dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les dispositions du présent arrêté et les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/021 du 16 novembre 2018 modifié et selon

les modalités du porter-à-connaissance du 3 novembre 2021.

ARTICLE 3- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET À L’EXPLOITATION DU NOUVEAU DEVERSOIR D’ORAGE

L'arrêté préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/021 du 16 novembre 2018 modifié est complété par le Titre ci-après :

TITRE V: Travaux de sécurisation de la canalisation T130

ARTICLE 30: DESCRIPTION DES TRAVAUX

Le bénéficiaire de l’autorisation réalise ou fait réaliser les travaux permettant d’assurer la sécurisation de la canalisation T130 au droit du quai Nymphée à Chatou selon le plan d'exécution en annexe du présent arrêté.

30.1 Planification, nature et durée des travaux

Les travaux visés consistent à résoudre les désordres observés et conforter la structure du sol autour

Page 3/8

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-11-19-00004 - arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/075 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/021 encadrant l'exploitation des 8de la canalisation au droit du quai Nymphée à Chatou.

Les mesures prévues ne font pas obstacle à l’écoulement des crues. Elles ne modifient pas le profil en long et en travers du lit mineur la Seine.”

Si elles constituent un remblai en lit majeur, une compensation hydraulique est prévue et mis en

œuvre dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Une note de calculs, incluant

notamment des coupes de la berge avant et après les travaux et accompagnée le cas échéant de

propositions de compensation, est à transmettre au service police de l’eau dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Les travaux de consolidation des berges n’excèdent pas une longueur de plus de 35 mètres et une

hauteur qui serait supérieure à la partie basse du quai.

Ils respectent les dispositions de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Les installations doivent rester stables en crue et en décrue.

Le rabattement de nappe ou le pompage d’eau de la Seine sont interdits.

Les travaux doivent être terminés dans les six mois à compter de la notification du présent arrêté.

30.2 — Démarrage du chantier

Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 3 jours précédant les différentes opérations.

Il établit un cahier de suivi de chantier renseigné au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ÿ

figurent:

- le planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;

- les mouvements des matériaux et des sédiments ;

- la gestion des déchets (les CAP, les BSDD), le registre de suivi) ;

- les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître

l’organisation du chantier ;

- Le plan de prévention en cas de pollution ;

- la procédure de repli du chantier en cas de crue ;

- les incidents ayant un impact sur l’environnement.

Ce cahier de suivi de chantier est tenu à la disposition du service police de l’eau.

Avant le début du chantier, il est mis en place des actions de communication pour informer les

riverains du chantier.

30.3 Accès à l’ouvrage | Jusqu’à la fin des travaux, l'accès est rendu inaccessible au public. L'accès des véhicules sur les zones d’effondremént sera strictement interdit.

30.4 Vigilance en cas de montée des eaux

Le bénéficiaire s’informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d’information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet : http///www.vigicrues.gouv.fr/. Lorsque le niveau de la Seine passe la cote de 21 mNGF au droit du chantier, le personnel du chantier présent en zone inondable et tout matériel et véhicule susceptibles Page 4/8

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-11-19-00004 - arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/075 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/021 encadrant l'exploitation des 9d’être emportés par la crue sont évacués sous 24 heures.

30.5 Vigilance lors de la phase de décrue

La décrue étant susceptible d’accélérer les phénomènes d’affaissement et d’effondrement de berge, une visite quotidienne est réalisée par le pétitionnaire (ou son représentant) durant toute la durée des travaux afin de détecter toute aggravation des désordres. En cas d’aggravation risquant d’empêcher la poursuite des travaux ou de provoquer une rupture imminente de la canalisation, le chantier est évacué-et l'information est transmise sans délai au préfet des Yvelines, au service police de l’eau et au maire de Chatou.

30.6 - Protection de la Seine

Le rejet ou déversement au milieu naturel de produits polluants, d’effluents ou de béton est strictement interdit. |

La remise massive en suspension de particules dans la Seine est strictement interdite. Il est mis en place en tant que de besoin une géomembrane fixée sur une jupe sur un boudin flotteur et lestée dans le fond du lit, à l’aval de l’emprise des travaux pendant toute la durée des travaux, pour éviter la dispersion de fines et d'éléments.

Les aires d'élaboration des bétons sont équipées de bassins de rétention et de décantation et complétées d'un dispositif de régulation de pH assurant un traitement complet des eaux de lavage et de ruissellement. Ces eaux doivent être gérées par des systèmes autonomes. Ces effluents ne sont en aucun cas déversés dans le milieu naturel.

30.7 Dispositions pour limiter les impacts sur l’environnement

Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes sont prises : + les engins de chantier sont conformes à la réglementation, et leur réparation et entretien ne devront pas se faire sur le site afin d’éviter toute fuite d’huiles ou d’hydrocarbures ; _ + les éventuels réservoirs d’hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site sont placés, hors des zones inondables, sur des bacs de rétention d'un volume au moins égal au volume stocké ;

+ Les réapprovisionnements. en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux sont faits sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traitement des

effluents produits ;

+ l'entretien des éventuels dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'origine domestique est assuré tout au long du chantier, conformément à la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ce système d’assainissement est déclaré au service public d'assainissement non collectif (SPANC) local ;

* des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier ;

+ en cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacués dans les 48 heures qui suivent l'événement vers un centre de traitement agréé par une entreprise spécialisée ;

+ les apports de matériaux sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indiquera leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés. La nature des matériaux extérieurs utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu ;

+ toutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l’impact des travaux sur les milieux naturels ;

+ le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier soit est rémis dans son état antérieur au démarrage des travaux (dans la mesure du possible avec des matériaux initialement

présents sur site) soit fait l’objet d’une opération de renaturation. Le bénéficiaire informe le service police de l’eau des modalités choisies au plus tard un mois avant la date prévue pour la fin des travaux ;

’ le plan de chantier et le calendrier des travaux sont modulés en fonction des conditions hydrodynamiques, hydrauliques et de sensibilité de l° écosystème, notamment au regard des zones délimitées pour la protection des espèces ;

Page 5/8

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-11-19-00004 - arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/075 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/021 encadrant l'exploitation des 10+ l’abattage de la ripisylve en place est limité à 8 arbres et est compensé ;

* toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces végétales invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée et toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l’implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu ; + afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales invasives, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation ;

* Les produits de coupe de la végétation doivent être évacués vers une filière adaptée en dehors du lit majeur du cours d’eau ;

« les déblais excédentaires de terres doivent être évacués hors de la zone inondable, analysés puis stockés dans des filières adaptées. |

30.8 Moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accident

En: cas d’incident ou d’accident, le bénéficiaire alerte les secours, prévient les maires des communes concernées, le service en charge de la police de l’eau et la délégation départementale de l'agence régionale de santé.

Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours au service en charge de la police de l'eau un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant :

* les causes et Les circonstances de l'incident ou de l'accident,

* une description des mesures prises pour limiter son impact,

« les dispositions prises pour éviter son renouvellement,

+ une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.

30.9 Compte-rendu des travaux

Le bénéficiaire informe mensuellement le service en charge de la police de l'eau de l’avancement des travaux. Il précise le volume de remblais mis en place, les modalités de gestion des déchets et les mesures de compensation mises en place.

A la date de fin des travaux, il leur adresse un compte rendu des travaux dans un délai 30 jours à compter de cette date, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures qu’ il a prises Fr pour limiter les impacts des travaux sur le milieu naturel et sur l’écoulement des eaux.

30.8 Fin de travaux

A l'issue des travaux, le site doit être remis en état tel qu’avant les interventions des parties de l'ouvrage et de l’environnement non directement concernés par les travaux.

ARTICLE 4: INFRACTIONS ET SANCTIONS

Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 5 : RÉSERVE ET DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Page 6/8

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-11-19-00004 - arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/075 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/021 encadrant l'exploitation des 11En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans

l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le

respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.

* Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour ÿ

répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181- 45 du code de l’environnement.

ARTICLE 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 7 : PUBLICATION, NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS

L’arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale d’un mois.

Un extrait de l'arrêté sera affiché dans la mairie de Chatou. pendant une durée minimale d'un mois

pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les

soins du maire concerné.

Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans cette mairie et peut y être consultée.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint- Cloud, 78000 Versailles ).

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si

cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des

Yvelines.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l’application « télécrecours citoyen » https://www.telerecours.fr/

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d'effectuer : «soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Yvelines — 78000 Versailles;

Page 7/8

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-11-19-00004 - arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/075 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/021 encadrant l'exploitation des 12+ soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Le Maire de Chatou,

La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est adressée :

À Versailles, le 19 novembre 2021

Pour le préfet des Yvelines et par délégation,

La directrice régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Ile-de-France empêchée,

La chetfe du service Politiques et Police de l’Eau

: À | |

{ NZ |

\sabelle Rail

Page 8/8

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-11-19-00004 - arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/075 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/021 encadrant l'exploitation des 13& & 58

ES

JT alé

$ œ

S Le!

!

l

l

i a 1e

2% L'K 5 at 5|

BE g

24 | . sy all & à

u = À $ È

e 3 À : £ SG ÿ

2

£ _

ü 3È

£ _ 350

& 8 85 k

£ Ë

Fe é | 5

ël no

5 S

| Ê ‘Uonnjos VOIS

ù È © L'elqeues souysiq

4 ä

F ge Q (1

< | LU

S

8 n

a

| 8 8 | = = 1 À o

à se SE S : $ &lg Pan ul

& |

ER BÉ

A 8 Z. "lez li Lt — © !

al<

r.||B||E GIE Es jun di O ma ||S z à |À El AS FA l FE Er] ë Z = |A _ |A À : = F9 = Fe À |i 2

= D D EE LL] A © . ea « —

& 3522 5 18ZTT | B IE j A ë EI $ ë à 1e x Ë À

£ £ 4 a$ â 2 Ë ë 5 8 8 È > ä

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-11-19-00004 - arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/075 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/021 encadrant l'exploitation des 14Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-11-19-00004 - arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/075 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/021 encadrant l'exploitation des 15Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2021-12-21-00003

Arrêté préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/194 du

21/12/2021

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/194 du 21/12/2021 16EH Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement et des transports

DES YVELINES d'Ile-de-France Liberté Egalité

Fraternité

ARRETE n° 2021 DRIEAT-IF/194

Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d’espèces animales protégées accordée à la Base aérienne militaire de Villacoublay

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'honneur,

VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;

VU L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU L'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

VU L'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;

VU Le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;

VU L'arrêté interministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France ;

VU L'arrêté n° 78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/194 du 21/12/2021 17VU

VU

directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

L'arrêté n° DRIEE-IDF-2021-0580 du 3 septembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à ses collaborateurs ;

La demande présentée en date du 13 décembre 2021 par la base aérienne militaire de Villacoublay représentée par le colonel Xavier JABOT ;

Considérant l’objectif de protection de la sécurité publique au regard du péril aviaire sur l'aéroport de Villacoublay ;

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des personnes au sein de l’aéroport de Villacoublay lors d’incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;

Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil national de la protection de nature ;

Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire

La base aérienne de Villacoublay 107, 78129 Villacoublay, représentée par le colonel Xavier JABOT, est autorisée à réaliser des opérations de destruction et d'effarouchement des individus des espèces désignées à l’article 2, dans le cadre de la prévention du péril aviaire, dans les conditions définies aux articles 3 à 11 ci-après.

Les agents autorisés à cette destruction sont, s'ils possèdent un permis de chasser valide :

0 Emmanuel AURAY

O Raphaël AURAY

O Robin MARTEL-KOEMMERER

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/194 du 21/12/2021 18O0 Killian ALLONGUE

O Luana GINECCI

O Quentin NOËL

ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre

Espèces protégées :

+ 70 mouettes rieuses (Chroicocephalus ridibundus) ;

10 goélands argentés (Larus argentatus) ;

3 grands cormorans (Phalocrocorax carbo) ;

2 hérons cendrés (Ardea cinerea) ;

1 buse variable (Buteo buteo) ;

°__5 faucons crécerelles (Falco tinnunculus) ;

ARTICLE 3 : Lieu d’intervention

L'opération s'effectuera sur la plateforme aéronautique de la base aérienne militaire de Villacoublay 107, 78129 Villacoublay

ARTICLE 4 : Durée de validité

Cette autorisation est valable pour la période s’étalant du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6 : Modalités d’intervention

Les modalités d'intervention sont assurées :

* par utilisation d'animaux sauvages prédateurs: faucons, Buse de Harris, Autour des palombes

°__ parutilisation d'animaux domestiques : chien de chasse

* par utilisation d'émissions sonores: effaroucheur acoustique embarqué dans le véhicule

° par utilisation de moyens pyrotechniques: cartouche anti-péril animalier, fusée crépitante

° __parutilisation d'armes de tir : fusil de chasse Calibre 12

Les mesures d'effarouchement seront privilégiées avant toute destruction d'individus.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/194 du 21/12/2021 19ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions

L'aérodrome de Villacoublay fournira à la DRIEAT d'Île-de-France un rapport final.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 9 : Exécution de l’arrêté

Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 11 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.

. sn à

Vincennes, le L££2 "348 À &

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l'aménagement et des transports

d'Ile-de
La cheffe dû service nature et paysage

N,

/ Lucile MBAUD

A

TT

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/194 du 21/12/2021 20Préfecture des Yvelines

78-2021-12-21-00005

Arrêté portant transfert de propriété au profit

de voies navigables de France du bateau

abandonné "Marjolaine"

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00005 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné "Marjolaine" 21PRÉFET DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

DU BATEAU ABANDONNÉ « MARJOLAINE »

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code des transports notamment les articles L. 4311-1 et D 43141 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L 1127-3 ;

VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « MARJOLAINE » établi le 17 septembre 2020 par Madame Nicole CLAUDON, agent dûment commissionnée et assermentée ;

VU l'affichage sur le bateau, en présence de la police Municipale des Mureaux, le 17 septembre 2020 ;

VU le dernier envoi du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « MARJOLAINE » en date du 26 janvier 2020, revenu Avisé non réclamé, le 28 janvier 2021, et resté sans effet ;

VU le contrôle effectué le 17 mars 2021 et le constat de non libération établi le même jour par Madame Nicole CLAUDON, agent dûment commissionné et assermenté ;

ATTENDU que le bateau « MARJOLAINE » immatriculé P 016 826F, appartenant à la société FORNAL, représentée par Monsieur Gilles MARTINEZ, domicilié 130, rue de la Libération, 95370 Montigny les Cormeilles, stationne en infraction, sur le domaine public fluvial, rive droite, sur le fleuve de Seine, commune des Mureaux, au niveau du P.K. 94,00;

ATTENDU que le gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables de France en application de l'article D 43141 du code des transports ;

ATTENDU que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure de manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 17 septembre 2020, date de constatation d'abandon ;

ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ;

Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies Navigables de France ;

Sur proposition du Directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France,

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00005 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné "Marjolaine" 22ARRETE

ARTICLE 1:

Le bateau « MARJOLAINE » immatriculé P 016 826F, appartenant à la société FORNAL, représentée par Monsieur Gilles MARTINEZ, stationnant en infraction sur le domaine public fluvial, rive droite, sur le fleuve de Seine, sur la commune des Mureaux, au niveau

du P.K. 94.00 est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 2 :

La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies Navigables de France.

ARTICLE 3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 4 :

La direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.

ARTICLE 5 :

A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.

ARTICILE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur territorial adjoint bassin de la Seine pour Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 1 DEC. 202

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00005 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné "Marjolaine" 23Préfecture des Yvelines

78-2021-12-21-00002

Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial réunie le 17

décembre 2021 (CDAC n° 169)

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 17 décembre 2021 (CDAC n° 169) 24PRÉFET . Direction de la Coordination

PE YVELINES et de l'Appui Territorial (DiCAT)

raterniti

Commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines

Commune de Plaisir

Projet de création d'un ensemble commercial par extension d’un

magasin «Lidl» et création d’un commerce alimentaire «Bienvenue à la Ferme»

Avis n° 169

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 décembre 2021, prises sous la présidence de Monsieur Etienne DESPLANQUES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre Ill ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-06-00001 du 06 avril 2021 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande de décision ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;.

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC LIDL (représentée par Monsieur Alban AULNETTE et Madame Mioranirina RABEARIVELOARISOA en qualité de responsable immobilier et de programmes) et enregistrée le 25 octobre 2021 par la mairie de Plaisir sous le n° PC 78 490 21 E0025; cette demande enregistrée le 27 octobre 2021 par le secrétariat de la CDAC, est relative à un projet de création d'un ensemble commercial par extension d’un supermarché LIDL et création d'un commerce alimentaire, d’une surface totale de vente de 2 090 m2, situé rue Paul Langevin, sur la commune de Plaisir ;

1/3

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 17 décembre 2021 (CDAC n° 169) 25Vu le rapport d'instruction en date du 01 décembre 2021 présenté par Mme Sonia MEÏTE de la direction départementale des territoires ;

Après qu'en aient délibéré le 17 décembre 2021 les membres de la commission, assisté de Mme Sonia MEÎTE représentant la direction départementale des territoires ;

CONSIDERANT que le projet situé à Plaisir dans la zone d'activité des Ebisoires, classée zone urbaine Uta destinée à accueillir principalement des activités tertiaires et commerciales, est en adéquation avec les orientations réglementaires du schéma directeur régional d'lle-de- France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, et est conforme au Plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 7 avril 2015 ;

CONSIDERANT que le projet n'est pas consommateur d'espace et améliore la perméabilisation des sols grâce à la création d'espaces verts engazonnés, d’un bassin de rétention par infiltration des eaux de pluie, et d’un parc de stationnement composé à 97 % de places perméables ;

CONSIDERANT que le projet améliore la performance énergétique du bâtiment existant par une isolation renforcée de l'extension, par l'installation d'une toiture photovoltaïque de 1 157 m? qui permettra de répondre à 1/3 des besoins énergétiques du magasin, et par l’utilisation d'un éclairage avec des LED ;

CONSIDERANT que le projet qui prévoit la création d'un magasin « Bienvenue à la Ferme » permet de diversifier l'offre existante en proposant des produits locaux en cireuit court ;

CONSIDERANT que l'impact du projet en matière de flux de circulation sera limité et ne devrait pas entraîner de dysfonctionnement ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :

8 oui, 0 abstention, O non

Ont voté favorablement :

M. Christophe BELLENGER, adjoint au Maire de Plaisir, représentant le maire de la commune d'implantation ;

M. Didier FISCHER, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin en Yvelines, représentant le président de l'EPCI dont est membre la commune d'implantation ;

M. Vincent POIRET, conseiller régional, représentant la présidente du Conseil Régional ;

Mme Clarisse DEMONT, Maire adjointe de Rambouillet, représentant les Maires au niveau départemental ; ‘

Mme Priscille PEUGNET, Maire adjointe de Saint-Germain-en-Laye, et conseillère

communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

M. Hervé GAMBERT, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;

M. Jean-Marc PAVANI représentant le collège « Consommation et protection des

consommateurs » ;

23

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 17 décembre 2021 (CDAC n° 169) 26M. Bernard VITTRANT, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;

EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SNC LIDL, relative au projet de création d’un ensemble commercial par extension d'un supermar- ché LIDL et création d'un commerce alimentaire, d'une surface totale de vente de 2 090 mi, situé rue Paul Langevin, sur la commune de Plaisir.

Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l'article R 752-16 du code de commerce.

A Versailles, le ê Î DEC. 28241

Le Président de la commission

départémentale d'aménagement commercial

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Voies et délais de recours : |

Conformément aux dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.

Les recours à l'encontre d’une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.

3/3

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 17 décembre 2021 (CDAC n° 169) 27POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

_(aà e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code erce

uperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 10128

t références cadastrales du terrain d’assiette AE 0011-0012 cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)

Points d'accès (A)| à ant- Nombre de A

de sortie (S) du projet Nombre de S

“site Nombre de

cf. b,cet d du 2 . Nombre de

du | de l’article Après -_ Nombre de

R. 752-6) Prat Nombre de

uperficie du terrain consacrée

ux es verts (en m

utres surfaces végétalisées

toitures, façades, autre (s), en

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du 4° du I de utres surfaces non

l'article R.752-6) |MPerméabilisées: et matériaux / procédés

lisés Ce |

nneaux photovoltaïques :

? et localisation

| oliennes (nombre et

Énergies lisation)

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m° / nombre

l’article R. 752-6) localisation)

observations éventuelles :

t

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet mentionné

pa

la commission

dans son avis ou

sa décision

? Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 17 décembre 2021 (CDAC n° 169) 28———— — = — : ne —— =—— RE Te

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

=

“Surface de Surface de vente (SV) totale 999 vente

(cf.a,b,doue | Avant- : Nomb

dut°duide | projet | Ma8asins RE l'article sn ; SV/magasin 999

R. 752-6) 2300 M: Secteur (1 ou 2) 1

Et Surface de vente (SV) totale 2090

Secteurs Nomb 2

d'activité ue

(cf.a,b,dete | Après | Magasins SV/magasin* 2090

du 1° du! de projet | de SV

l’article R.752- >300 m°?

6) Secteur (1 ou 2) 1

Total 183

Avant- | Nombre PMR 2

projet | de places Familles 2

Perméables 0

Capacité de Total 163 stationnement -

(cf. g du 1° du Électriques | 36 de l'article

R.752-6) _ Familles 3

Après | Nombre Personne à

projet | de places mobilité 7

réduite

Perméables 158

Réservées aux

deux roues 8

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)

. Avant-

Nombre de projet -

pistes de :

ravitaillement | APTÈS - projet

Emprise au sol | Avant-

affectée au projet :

retrait des |

marchandises | APTÈS _ (en m?) projet

* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d'une SV > 300 m° ».

#cf.®

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 17 décembre 2021 (CDAC n° 169) 29Préfecture des Yvelines

78-2021-12-17-00007

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à La Poste –

plate-forme de distribution du courrier (PDC )

de Gazeran-Rambouillet située 14 rue de

Cutesson

78125 Gazeran

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-17-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à La Poste – plate-forme de distribution du courrier (PDC ) de Gazeran-Rambouillet située 14 rue de Cutesson 30PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Page 1 sur 3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à La Poste – plate-forme de distribution du courrier (PDC ) de Gazeran-Rambouillet située 14 rue de Cutesson 78125 Gazeran

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue de Cutesson 78125 Gazeran présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 octobre 2021 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0033. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-17-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à La Poste – plate-forme de distribution du courrier (PDC ) de Gazeran-Rambouillet située 14 rue de Cutesson 31Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité prévention des incivilités à l’adresse suivante :

Groupe la Poste

Direction nationale sécurité prévention des incivilités

14 place Georges Pompidou

78180 Montigny-le-Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-17-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à La Poste – plate-forme de distribution du courrier (PDC ) de Gazeran-Rambouillet située 14 rue de Cutesson 32Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : L’arrêté préfectoral n°78-2019-03-25-016 du 25 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Poste – plate forme de distribution du courrier (PDC) de Gazeran-Rambouillet 14 rue de Cutesson 78125 GAZERAN est abrogé.

Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 17 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

SIGNÉ

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-17-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à La Poste – plate-forme de distribution du courrier (PDC ) de Gazeran-Rambouillet située 14 rue de Cutesson 33Préfecture des Yvelines

78-2021-12-21-00004

Arrêté modifiant la composition du Conseil

Départemental de l'Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

- Formation "PIVOT"

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00004 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) - Formation "PIVOT" 34PRÉFET DES YVELINES

. + + * e. # e. .

mr Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales Égalité Bureau de l'Environnement et des Enquêtes Publiques Fraternité

Arrêté n°

Modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technolgiques (CODERST)

Formation « PIVOT »

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-16 à

R 1416-21 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133- 3 et suivants ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatifà la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment l'article 19 ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition, à l’organisation ét au fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-080/DDD du 30 août 2006 modifié relatif à la création, à la

composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;..

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-08-30-0001 du 30 août 2021 portant renouvellement

de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires ;

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00004 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) - Formation "PIVOT" 35Vu lé courrier du 9 novembre 2021 de l'association Yvelines Environnement désignant

‘ses nouveaux représentants au sein du collège des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, membres ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission et des experts dans ces

mêmes domaines, suite à la démission de Madame Marie REMY :

Considérant que cette demande justifie Une modification de la composition de la

formation« Pivot » du CODERST ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Arrête

Article 1 :

L'article1 de l’arrêté n°78-2021-08-30-0001 du 30 août 2021 visé ci-dessus est ainsi modifié:

3-Collège des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, membres ayant leur activité dans le domaine de

compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines

8-1 Représentants des associations

Environnement Madame Corinne DUMONT | Mme Laurence DUPRESSOIR Titulaire Suppléante

Article 2 :

Le mandat des membres des collèges représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, membres ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines et des personnalités qualifiées est de trois ans.

Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00004 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) - Formation "PIVOT" 36Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

£ À DEC. 202

Fait à Versailles le

Le préfet,

Pour le éfet et par délégation

Secrétaire-Gér

Etienne DESFLANQUES

#

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00004 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) - Formation "PIVOT" 37Préfecture des Yvelines

78-2021-12-21-00001

Arrêté portant modification des limites

territoriales des communes de Jouy-en-Josas et

de Versailles "Quartier du Pont Colbert"

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00001 - Arrêté portant modification des limites territoriales des communes de Jouy-en-Josas et de Versailles "Quartier du Pont Colbert" 38PREFET

DES YVELINES Direction de la réglementation et des collectivités territoriales pr Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité fe

Fraternité

Arrêté n°

portant modification des limites territoriales

des communes de Jouy-en-Josas et de Versailles

« Quartier du Pont Colbert »

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2112-2 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :;

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Jouy-en-Josas du 17 décembre 2018 et

du 14 septembre 2020 demandantà Monsieur le Préfet des Yvelines le lancement de la procédure de modification des limites territoriales de la commune de Versailles et de la commune de Jouy-en-Josas ;

Vu la délibération D.2019.02.03 du 21 février 2019 du conseil municipal de la commune de Versailles demandant à Monsieur le Préfet des Yvelines le lancement de la procédure de modification des limites territoriales de la commune de Jouy-en-Josas et de la commune de Versailles ;

Vu la lettre du 11 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Jouy-en-Josas sollicite le lancement de la procédure permettant la modification des limites territoriales de la commune de

Versailles et de la commune de Jouy-en-Josas ;

Vu les lettres du 29 mars 2019 et 23 juin 2020 par lesquelles le maire de la commune de Versailles sollicite le lancement de la procédure permettant la modification des limites territoriales de la commune de Jouy-en-Josas et de la commune de Versailles ;

Tél. : 01.39.49.78.00

mel: pref-drel-prefaffgenfpt@yvelines.gouv.fr

Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00001 - Arrêté portant modification des limites territoriales des communes de Jouy-en-Josas et de Versailles "Quartier du Pont Colbert" 39Vu l'arrêté du 4 mai 2021 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification des limites territoriales entre la commune de Versailles et la commune de Jouy-en-Josas ;

Vu le dossier d'enquête soumis à enquête publique du 25 mai 2021 au 15 juin 2021;

Vu le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur en date du £ juillet 2021;

Vu les certificats d'affichage de l'avis d'enquête publique ;

Vu l'arrêté n° 78-2021-10-11-00004 du 11 octobre 2021 instituant la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales entre la commune de Jouy-en-Josas et de la commune de Versailles, prévue à l’article L.2112-3 du CGCT :

Vu l'avis favorable de la commission chargée d'émettre un avis sur le projet suite à sa réunion du 27 novembre 2021;

Vu les plans délimitant les portions de territoire à transférer :

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Versailles (délibération n°D2021-12-125 du 9 décembre 2021) et de Jouy-en-Josas (délibération. n°DEL2021-089 du 13 décembre 2021) au rattachement du quartier du Pont Colbert sis sur la commune de Jouy-en-Josas sur la commune de Versailles.

Considérant que le quartier du Pont Colbert est excentré du tissu urbain de la ville de Jouy-en-Josas et qu'à l'inverse, il est enclavé dans le tissu urbain de la ville de Versailles ;

Considérant que les deux communes sont situées dans le même canton et qu'en conséquence le projet ne modifiera pas les limites cantonales ;

Considérant l'accord des deux communes sur cette modification :;

Considérant l'absence d'observation négative et les avis favorables recueillis ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1: Les limites territoriales entre les communes de Jouy-en-Josas et de Versailles sont modifiées comme suit :

- la portion de territoire de la commune de Jouy-en-Josas, constituée des parcelles cadastrées

section À 33 à section A 40, section A 43 à section À 58, section À 133 à section À 139 et section A142 à section À 144, sises dans le secteur « dit du Pont Colbert » est rattachée à la commune de Versailles.

Article 2 : Les rattachements définis à l'article 1% sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce. recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration, étant précisé qu ‘en application de l'article R.421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet»

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00001 - Arrêté portant modification des limites territoriales des communes de Jouy-en-Josas et de Versailles "Quartier du Pont Colbert" 40Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le maire de Versailles et le maire de

Jouy-en-Josas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture accessible sur le site

www.yvelines.gouv.fr et notifié à chaque propriétaire.

Une copie de l'arrêté sera transmise :

- au Président du Conseil départemental des Yvelines

- au directeur départemental des finances publiques des Yvelines

- à la directrice départementale des territoires des Yvelines :

Fait à Versailles, le © } DEC. 2021

Le Préfet des Yvelines,

1 Préfet et par délégatio

ccrétaire Ciénérä

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00001 - Arrêté portant modification des limites territoriales des communes de Jouy-en-Josas et de Versailles "Quartier du Pont Colbert" 41Préfecture de Police de Paris

78-2021-12-21-00006

arrêté n°2021-01288 modifiant l’arrêté n°

2021-01027 du 6 octobre 2021,relatif aux

missions et à l’organisation de la direction de la

sécurité de proximité de l’agglomération

parisienne

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-12-21-00006 - arrêté n°2021-01288 modifiant l’arrêté n° 2021-01027 du 6 octobre 2021,relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 421

Cabinet du préfet

arrêté n°2021-01288

modifiant l’arrêté n° 2021-01027 du 6 octobre 2021,

relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne

Le préfet de police,

VU l’arrêté n° 2021-01027 du 6 octobre 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

VU l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 9 décembre 2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,

ARRÊTE

Article 1

L’article 9 de l’arrêté du 6 octobre 2021 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

Le chef d’État-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et son adjoint s’appuient sur deux départements :

- le département de commandement opérationnel

Le département de commandement opérationnel dispose du centre d'information et de commandement de la direction et assure la diffusion des instructions du préfet de police et de l'information opérationnelle. Il emploie les services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation et répond aux besoins opérationnels des quatre départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, tant en matière de commandement des opérations qu’en matière de planification des événements à l'échelle de l'agglomération ou de la zone. Il prend en charge la réception et le traitement des appels de secours via le 17/112 ainsi que des appels non-urgents.

- le département analyse et méthodes

Le département analyse et méthodes assiste le directeur dans l'évaluation de l'action des services et coordonne l’activité judiciaire, notamment sur le plan de la police technique et scientifique et du suivi des phénomènes de délinquance, en particulier les bandes délinquantes et les cambriolages. Le département est également chargé du suivi des signalements de radicalisation, d’exploiter les statistiques de la criminalité et de décliner les orientations stratégiques de la direction à travers le partenariat et la prévention. L’état-major assure ou contrôle par ailleurs la production des réponses aux courriers, notes et questions adressés à la direction, notamment ceux émanant du cabinet du préfet de police et des élus. 2

Article 2

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 décembre 2021

signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-12-21-00006 - arrêté n°2021-01288 modifiant l’arrêté n° 2021-01027 du 6 octobre 2021,relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 43