Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 118 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 118 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 005 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 143 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 264 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 122 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 118 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 125 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 090 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 142 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 150 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 118 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 8 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 118 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-118

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2021Sommaire

ARS / Département veille et sécurité sanitaire

78-2021-06-07-00005 - Saint Léger modification de l'installation de

traitement forage F1 et F2 (4 pages) Page 3

DDT / SHRU

78-2021-06-08-00001 - AP_DPU_EPFIF_LE CHENSAY-ROCQUENCOURT (2

pages) Page 8

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction

78-2021-06-07-00004 - Arrêté portant sur la désignation des membres du

comité d’hygiène et des conditions de travail conjoint de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

(DDETS) (3 pages) Page 11

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2021-06-07-00006 - arrêté n °2021-00527 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de

l’environnement (9 pages) Page 15

78-2021-06-08-00004 - Arrêté n°2021/3118/033 modifiant l’arrêté

n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la

commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des

agents spécialisés de la police techniqueet scientifique de la police

nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris (2 pages) Page 25

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des

manisfestations sportives

78-2021-06-08-00003 - Arrêté portant arrêt de la navigation (3 pages) Page 28

78-2021-06-08-00002 - Arrêté portant autorisation de manifestation

sportive sur la Seine (5 pages) Page 32

2ARS

78-2021-06-07-00005

Saint Léger modification de l'installation de

traitement forage F1 et F2

ARS - 78-2021-06-07-00005 - Saint Léger modification de l'installation de traitement forage F1 et F2 3ri

ou Se

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES YVELINES

ARRETE PRÉFECTORAL N° A-21-00036

MODIFIANT L’ARRETE N° 09-133/DDD DU 14 OCTOBRE 2009 D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET D'UILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE. DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION ET DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX SOUTERRAINES RELATIFS AUX FORAGES N° 217 4X 0007 DIT FORAGE F1 ET N° 217 4X 0028 DIT FORAGE F2, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES, LIEU-DIT « LES GRANDS COINS ».

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU le Code de la Santé Publique (CSP), articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61, relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et notamment l'article R.1311-11,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, 8 du CSP, notamment que l'eau distribuée pour la consommation humaine doit être à l'équilibre calco- carbonique ou légèrement incrustante,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du CSP,

VU la circulaire DG5/VS4 n° 2000-166, du 28 mars 2000 modifiée, annexe 1 liste Al, relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,

VU l'arrêté préfectoral n° 09-133/DDD du 14 octobre 2009 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine. Déclarations d'utilité publique des périmètres de protection et des travaux de dérivation des eaux souterraines relatifs aux forages n° 217 4X 0007 dit forage F1 et n° 217 4X 0028 dit forage F2 sis sur le territoire de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines, lieu-dit « Les grands coins »,

VU l'avis d'août 2020 de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département des Yvelines, préalable à la réalisation de travaux à l'intérieur du périmètre de protection immédiate des forages F1 et F2 de Saint-Léger-en-Yvelines,

VU la demande du 2 février 2021 du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet (désigné le demandeur), de remettre en service les forages F1 et F2 de Saint-Léger-en Yvelines, à l'arrêt depuis 2013, après la mise à l'équilibre calco-carbonique de ces eaux, entrainant une modification de l'installation de traitement autorisée par arrêté préfectoral,

CONSIDERANT que la demande de modification du traitement de l'eau destinée à la consommation

humaine de l’usine de Saint-Léger-en-Yvelines est justifiée,

ARS - 78-2021-06-07-00005 - Saint Léger modification de l'installation de traitement forage F1 et F2 4SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 :

L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 09-133/DDD du 14 octobre 2009 est complété de la façon suivante :

La tête du puits du forage F2 sera pourvu d'une protection périphérique de surface, constituée d'un citerneau circulaire en béton préfabriqué avec un capot en béton amovible à laquelle sera intégrée une trappe de visite sécurisée. La nouvelle tête de puits sera dotée de contacteurs d'ouverture permettant de détecter toute ouverture de la trappes d'accès et/ou du tampon béton. En cas d'ouverture intempestive, une alarme sera envoyée vers le service en charge du suivi.

Les capots actuels des ouvrages seront remplacés par des capot à bords recouvrants muni d'un retour extérieur.

Les deux forages seront équipés de nouveaux dispositifs de pompage (mise en place de pompes

immergées et colonne inox).

Article 2 :

L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 09-133/DDD du 14 octobre 2009 est modifié de la façon suivante :

Article 6-1

Le demandeur est autorisé à utiliser en vue de la consommation humaine, l'eau des forages F1 et F2 de Saint-Léger-en Yvelines, indépendamment ou en mélange, sous réserve qu'elle fasse l'objet d'un

traitement tel que mentionné à l’article 6-2.

Article 6-2

L'installation de traitement sera équipée et dimensionnée pour traiter un débit moyen de 20 m‘/h (indistinctement produit à partir du F1 et/ou du F2) et un volume de production moyen de 12 000 m3/mois. Afin de préserver l'ouvrage F1 (217 4X 0007) et limiter les risques de dégradation (ouvrage et/ou qualité de l'eau), le niveau dynamique de l’eau du F1 sera limité à 40,5 mètres de manière à ne pas dénoyer les sections crépinées de l'ouvrage.

L'eau des forages F1 et F2 sera traitée selon la filière suivante :

- Injection de dioxyde de carbone (CO2) au taux moyen de traitement de 40 g/m* - Injection de lait de chaux (Ca(OH}2) au taux moyen de traitement de 60 g/m*, assortie d’un temps de contact de 6 minutes,

- Filtration à 6 um en sortie du réacteur de contact (élimination des éventuelles particules de chaux)

- Désinfection au chlore gazeux au taux fixe de 5 mg/L.

L'installation de traitement sera équipée a minima des capteurs suivants : - débitmètre

- pH-mèêtre pour la régulation de l'injection de dioxyde de carbone,

- pH-mètre pour la régulation de l'injection de lait de chaux,

- _ turbidimètre en sortie de filtration.

L'eau traitée sera ensuite stockée dans le château d'eau « Grands coins » de Saint-Léger-en Yvelines avant distribution à la population.

ARS - 78-2021-06-07-00005 - Saint Léger modification de l'installation de traitement forage F1 et F2 5Le demandeur utilisera des :

- matériaux entrant en contact de l'eau conformes aux dispositions de l’article R. 1321-48 du CSP, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l'objet de rénovation, - produits et procédés de traitement de l'eau conformes aux dispositions de l’article R. 1321-50 du CSP.

En cas de renouvellement des produits de traitement, la conformité sanitaire des produits utilisés sera transmise à la Délégation départementale des Yvelines (ARS-DD 78) de l'ARS Ile-de-France dans un délai de deux mois. La transmission à l’ARS-DD78 ne s'appliquera pas au chlore gazeux utilisé pour la désinfection de l'eau.

Le demandeur, mettra tout en œuvre pour distribuer en permanence une eau conforme à la

réglementation en vigueur. Toute modification de la filière de traitement fera l'objet d'une autorisation préfectorale au préalable.

Article 6-3

Les stockages, acheminements et injections des dioxyde de carbone, lait de chaux et chlore gazeux ainsi que l'exploitation de ces traitements seront conformes aux dispositions prévues par

l'hydrogéologue agréé dans son avis d'août 2020.

Article 6-4

Les travaux de démantèlement des anciens bâtiments et les création/aménagements de voiries nécessaires pour les nouveaux équipements de traitement seront réalisés conformément aux remarques et recommandations définies dans l'avis d'août 2020 de l'hydrogéologue agréé.

Article 3 : notification et publication de l'arrêté

Le présent arrêté est notifié au demandeur. En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4 : droit de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux :

e Le recours administratif :

- il s'agit soit d'un recours gracieux déposé près de Monsieur le Préfet, Délégation Départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France — 143 Boulevard de la Reine - 78000 Versailles,

- soit d’un recours hiérarchique déposé près de Monsieur le Ministre chargé de la Santé — D.G.S. - 14 avenue Duquesne - 75007 Paris.

Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de deux mois. L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.

e Le recours contentieux :

Celui-ci doit être introduit près du Tribunal Administratif — 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles — dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif.

La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

ARS - 78-2021-06-07-00005 - Saint Léger modification de l'installation de traitement forage F1 et F2 6Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet,

Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet, |

Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

— 7 JUIN 2021 Versailles, le

Le Préfet

ARS - 78-2021-06-07-00005 - Saint Léger modification de l'installation de traitement forage F1 et F2 7DDT

78-2021-06-08-00001

AP_DPU_EPFIF_LE CHENSAY-ROCQUENCOURT

DDT - 78-2021-06-08-00001 - AP_DPU_EPFIF_LE CHENSAY-ROCQUENCOURT 8E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine té Politiques Territoriales du Logement Fraternité

Arrêté préfectoral n° du

déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme pour l'acquisition du bien sis 9, rue du Colonel Bange au Chesnay-Rocquencourt

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;

Vu le décret 2015-5625 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-005 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune du Chesnay-Rocquencourt;

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 février 2005 instaurant un droit de préemption simple sur les zones urbaines du plan local d'urbanisme ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n°.078158-21D0084 reçue en mairie du Chesnay-Rocquencourt le 26 avril 2021 et portant sur le bien situé au 9 rue du Colonel Bange au Chesnay-Rocquencourt, parcelle cadastrée AI 765 ;

Considérant que la parcelle appartenant aux consorts LEPORTIER, GANNON et ARGENTAIS, cadastrée AI.765, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune;

Considérant que cette parcelle est concernée par la clause « Cas particulier de certaines opérations hors secteurs d'intervention» de l'article 4, dite «clause carence», au sein de la convention d'intervention foncière du 14 mai 2019 établie entre l'EPFIF et la commune ;

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 07 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2021-06-08-00001 - AP_DPU_EPFIF_LE CHENSAY-ROCQUENCOURT 9Considérant que cette parcelle fait état d’un potentiel de réalisation de 4 logements sociaux, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 477 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien sis 9 rue du Colonel de Bange au Chesnay-Rocquencourt, parcelle cadastrée AI 765, est délégué à l'Établissément Public Foncier d'Île- de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce’ qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Versailles, le 0 8 JUIN 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

abell E

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux ‘auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT - 78-2021-06-08-00001 - AP_DPU_EPFIF_LE CHENSAY-ROCQUENCOURT 10Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2021-06-07-00004

Arrêté portant sur la désignation des membres

du comité d’hygiène et des conditions de travail

conjoint de la direction départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

(DDETS)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-06-07-00004 - Arrêté portant sur la désignation des membres du comité d’hygiène et des conditions de travail conjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail et des 11PRÉFET

DES YVELINES

_… Direction Départementale de l'Emploi

Fraternité du Travail et des Solidarités (DDETS)

Arrêté portant sur la désignation des membres

du comité d'hygiène et des conditions de travail conjoint

de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

des Yvelines (DDETS)

| La directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat, notamment son article 15 :

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et

la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu la décision du 14 décembre 2018 de la Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommätion, du travail et de l'emploi des Yvelines

fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de l’unité départementale des Yvelines

Vu l'arrêté n°2019-026 du 8 février 2019 portant désignation des membres du

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction

départementale de la cohésion sociale des Yvelines

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des

. Solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations .

Direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES

Tel : 01 71 59 54 00 — Mail : ddets@yvelines.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-06-07-00004 - Arrêté portant sur la désignation des membres du comité d’hygiène et des conditions de travail conjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail et des 12Vu l'arrêté n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 relatif à la constitution de

la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des

Yvelines

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant

organisation de la-direction de l'emploi, du travail et des solidarités des

Yvelines ;

Vu l'arrêté 78-2021-06-01-00004 portant sur la composition du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conjoint de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

Arrête :

Article 1°

Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :

- Mme Angélique KHALED, directrice départementale, présidente

- Mme Nathalie LURSON, directrice départementale adjointe

- M. Didier LACHAUD, directeur départemental adjoint

Article 2

Sont désignés représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de |’ emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

Au titre de l’ex-DDCS des Yvelines

| Membres titulaires | Membres suppléants

Mme Sylvie DEVIN (FO) oo Mme Christelle GARCIA (FO) LL

Mme Sylvie CHARBONNIER (FO) | |

(M. DJAMAL REMMANI (sans |Mme Nadine CANTAGALLI (sans

étiquette) étiquette)

Mme Pascale BERGAMO (sans

étiquette) |

Direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES

Tel : 01 71 59 54 00 — Mail : ddets@yvelines.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-06-07-00004 - Arrêté portant sur la désignation des membres du comité d’hygiène et des conditions de travail conjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail et des 13AU titre de l'ex-UD DIRECCTE des Yvelines

Membres titulaires Membres suppléants |

Mme Nicolas MONNERET (FO) Mme Alexandrine FRANCOIS (FO)

Mme Françoise COTTANCE (CGT) | Mme Marie Michelle ALGAIN (CGT)

Mme Nathalie DE CARVALHO Mme Fabienne CINGALA-MATA (CGT) (CGT)

M. Franck GALEA (CGT) Mme Nadine LASSALLE (CGT)

M. Mustapha KAOUACHI (CGT) Mme Julie RHEIMS (CGT)

M. Antoine CAMBY (SUD Solidaires) | M. Jean-François LECOMTE (SUD

Solidaires)

Article 3

La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 9 7 JUIN 2021

La directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités

ngélique KHALED

Direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES

Tel: 01 71 59 54 00 - Mail : ddets@yvelines.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-06-07-00004 - Arrêté portant sur la désignation des membres du comité d’hygiène et des conditions de travail conjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail et des 14Préfecture de Police de Paris

78-2021-06-07-00006

arrêté n °2021-00527 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction de

l’immobilier et de l’environnement

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-06-07-00006 - arrêté n °2021-00527 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 15PRÉFECTURE

DE POLICE berne

Ecaisé

LEEF ré

1

Cabinet du préfet

arrêté n °2021-00527

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-06-07-00006 - arrêté n °2021-00527 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 162

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

ARRETE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au directeur de l’immobilier et de l’environnement.

Département juridique et budgétaire

Article 3

Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d’absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de département.

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-06-07-00006 - arrêté n °2021-00527 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 173

Article 5

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LECOQ, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Frédérique PONS, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.

Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

En cas d’absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Radia ASSANTE, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau.

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-06-07-00006 - arrêté n °2021-00527 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 184

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.

Article 13

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière J Chorus formulaire K, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :

- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;

- M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administration de l'État ;

- Mme Alma ROUDE, attachée d'administration de l'État ;

- Mme Elsa DUPORT, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Loïc GUEZENNEC, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Joël BERUBE, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;

- Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Marie-Aimée JUSTINO DE OLIVEIRA, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;

- M. Elias KAITERIS, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer;

- M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Anne-Gaëlle D’HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-06-07-00006 - arrêté n °2021-00527 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 195

- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;

- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Allison ROCHE, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- M. Steve SADIK, adjoint administratif des administrations parisiennes.

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière J Coriolis K, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :

- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;

- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;

- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;

- M. Michel PROUST, secrétaire administratif des administrations parisiennes.

Département construction

Article 15

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieure divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-06-07-00006 - arrêté n °2021-00527 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 206

Département exploitation

Article 17

Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, ingénieur des travaux hors classe, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 17 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoints au chef de département.

Article 19

Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, et M. Pierre-Jean GUILLO, ingénieur de la filière technique, adjoints à la cheffe de la délégation territoriale.

Article 21

Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-06-07-00006 - arrêté n °2021-00527 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 217

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.

Article 23

Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 24

Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie- Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.

Article 26

Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-06-07-00006 - arrêté n °2021-00527 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 228

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.

Article 28

Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 29

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, et Mme Cécile POUMEROLIE, secrétaire administrative des administrations parisiennes, adjointes à la cheffe de bureau.

Article 30

En outre, délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :

- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la ville de Paris ;

- M. Igor CAMBRESY, agent contractuel ;

- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

Secrétariat général

Article 31

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 32

En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 32 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-06-07-00006 - arrêté n °2021-00527 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 239

Aurélie RIVIERE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au Secrétaire général.

Dispositions finales

Article 33

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 07 juin 2021

signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-06-07-00006 - arrêté n °2021-00527 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 24Préfecture de Police de Paris

78-2021-06-08-00004

Arrêté n°2021/3118/033 modifiant l’arrêté

n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la

composition de la commission administrative

paritaire locale compétente pour le corps des

agents spécialisés de la police techniqueet

scientifique de la police nationale du SGAMI de

la zone de défense et de sécurité de Paris

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-06-08-00004 - Arrêté n°2021/3118/033 modifiant l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la 25Secrétariat général pour l’administration

Direction des ressources humaines

Sous-direction des personnels

1

Arrêté n°2021/3118/033

modifiant l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de police,

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’arrêté n°2021-00298 du 12 avril 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;

Vu l’arrêté n°S70134090203628 du 28 décembre 2020 par lequel M. Nicolas PAUWELS est détaché dans l’emploi de directeur du laboratoire de police scientifique de Paris de l’institut national de police scientifique à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’extrait individuel de l’arrêté n°000000000111642 du 28 mai 2020 portant avancement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de M. Amar LOUNACI ;

Vu l’arrêté n°U10498940238421 du 23 mars 2021 portant titularisation de Mme Céline BRIASCO dans le corps des techniciens de police technique et scientifique au grade de technicien principal ;

Vu la circulaire NOR FPPA9900059C du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n°82-451 du 28 mai 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu la liste de candidatures aux élections professionnelles de 2018 relative à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des agents spécialisés de police technique et scientifiques du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris, déposée par le syndicat SNIPAT ;

Vu le message électronique en date du 6 avril 2021 de Mme Marion ALLEXANDRE, suivante sur la liste électorale du syndicat SNIPAT au grade d’agent spécialisé, mentionnant son accord pour siéger en tant que représentante suppléante du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’épuisement de la liste électorale de 2018 déposée par le syndicat SNIPAT au grade d’ASPTS principal ;

Vu le message électronique en date du 30 avril 2021 invitant le syndicat SNIPAT à désigner un représentant en vue du remplacement de M. LOUNACI ;

Vu l’accord écrit en date du 3 mai 2021 par lequel Mme Virginie ALONZO accepte de siéger en tant que représentante suppléante du personnel au grade d’agent spécialisé principal lors de la CAPL compétente à l’égard des agents spécialisés de police technique et scientifique ;

Sur proposition du directeur des ressources humaines,

Paris, le 08 juin 2021

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-06-08-00004 - Arrêté n°2021/3118/033 modifiant l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la 262

Arrête

Article 1er

A l’article 1er de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, les mots B Mme Isabelle BERGERAT ; directrice du laboratoire de police scientifique de Paris C sont remplacés par les mots : B M. Nicolas PAUWELS, directeur du laboratoire de police scientifique de Paris C.

Article 2

L’article 2 de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié :

1°) Les mots : B M. LOUNACI Amar C sont remplacés par les mots : B Mme ALONZO Virginie C ;

2°) Les mots : B Mme BRIASCO Céline C sont remplacés par les mots : B Mme ALLEXANDRE Marion C.

Article 3

Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Pour le préfet de police,

Directeur adjoint des ressources

humaines

Signé

Pascal LE BORGNE

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-06-08-00004 - Arrêté n°2021/3118/033 modifiant l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la 27Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2021-06-08-00003

Arrêté portant arrêt de la navigation

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-06-08-00003 - Arrêté portant arrêt de la navigation 28PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE

DES YVELINES Plateforme départementale des manifestations sportives

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant arrêt de la navigation

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie

d'eau ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-01-007 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Considérant l'autorisation préfectorale N° 78-2021-06-08-00002 du 8 juin 2021, accordée à l'association « Yacht Club du Pecq » pour l’organisation sur la Seine, d'une régate de voile intitulée « Descente de la Seine-Trophée Marcel Guillot » le dimanche 13 juin 2021 de 9h00 à 19h00 ;

Tél. : 01.30.92.74.00.

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-06-08-00003 - Arrêté portant arrêt de la navigation 29DÉCIDE

de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :

1. Un arrêt de navigation sur la Seine entre le PK 52,000 (amont du pont du Pecq) et le PK 53,000 (pointe aval de l'île Corbière), le dimanche 13 juin 2021, de 10h30 à 12h00.

2. Pendant l'arrêt de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre le PK 52,000 et le PK 53,000, les embarcations participant aux manifestations et celles du service de surveillance.

3. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement.

Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si nécessaire et

notamment :

° les bateaux avalants pourront stationner au garage à bateaux de Bougival, rive gauche du bras de la Rivière neuve, du PK 48,900 au PK 49,200,

+ les bateaux montants pourront stationner aux garages de Conflans du PK 69,750 au PK 71,200.

4. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.

5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, canal 10, devront être respectées.

6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

7. Exécution :

+ Monsieur le Sous-préfet de Mantes-La-Jolie,

+ Madame le Commissaire du Pecq

+ Madame le Chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, + Madame le Chef de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine - 23 Île de la Loge 78 380 Bougival, + Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à

Monsieur Jérôme MARTIN, Président de l'association « Yacht Club du Pecq ».

Fait à Mantes-la-Jolie, : $ JU yAYA

Tél. 01.30.92.74.00.

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-06-08-00003 - Arrêté portant arrêt de la navigation 30Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Tél. 01.30.92.74.00

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-06-08-00003 - Arrêté portant arrêt de la navigation 31Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2021-06-08-00002

Arrêté portant autorisation de manifestation

sportive sur la Seine

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-06-08-00002 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine 32PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE

DES YVELINES Plateforme départementale des manifestations sportives Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code des transports et notamment les articles R 42411 à 71 et À 4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées (chapitre IX - articles 36 à 39);

VU l'arrêté n° 78-2021-03-01-007 du 1% mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu les prescriptions du gouvernement concernant la COVID 19 en vigueur au jour de la manifestation et notamment les gestes barrières, conformément à l'article L. 41211 du Code du travail;

Vu la demande du 1° avril 2021 de l'association « Yacht Club du Pecq » représentée par Monsieur Gérard FERNANDES, secrétaire du club, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Descente de la Seine - Trophée Marcel Guillot », le dimanche 13 juin 2021 de 9hoo à 19h00, avec demande d'arrêt de la navigation de 10h30 à 12h00.

Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine du 9 avril 2021,

Vu l'avis du Service des Voies Navigables de France du 20 avril 2021,

VU l'avis du Service Départemental à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports du 29 avril 2021,

VU l'avis du Service Départemental d‘'Incendie et de Secours des Yvelines du 2 juin 2021,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-jolie,

Tél. : 01 30.92.74 00.

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-06-08-00002 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine 33ARRETE

Article 1 : objet de la manifestation

L'association « Yacht Club du Pecq » représentée par Monsieur Gérard FERNANDES, secrétaire du club, est autorisée à occuper le plan d'eau dans les bassins dédiés, dans le cadre de cette manifestation, entre le PK 52,000 (à proximité du pont du Pecq) et le PK 63,000 (commune de la Frette-sur-Seine), le 13 juin 2021 de 9h00 à 19h00.

Article 2 : programme de la manifestation

La manifestation se déroulera de 9h00 à 19h00 entre le PK 52,000 (à proximité du pont du Pecq) et le PK 63,000 (commune de la Frette-sur-Seine).

Article 3 : restrictions apportées à la navigation

L'autorisation de cette manifestation nautique est obligatoirement accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.

Compte tenu de l'accumulation de bateaux au départ de la course, lors de trois départs échelonnés mais dont l'horaire exact dépendra des conditions de vent, ainsi que de la dangerosité avéré du passage de l'île de Corbière, il est nécessaire d'interrompre la navigation entre le PK 52,000 (amont du pont du Pecq) et le PK 53,000 (pointe aval de l'île Corbière), le dimanche 13 juin 2021 de 10h30 à 12h00.

Pendant l'interruption de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre le PK 52,000 et le PK 53,000, les embarcations participant à la manifestation et celles du service de surveillance. Pendant l'arrêt de la navigation, si nécessaire :

+ les bateaux avalants seront maintenus au garage à bateaux de Bougival, rive gauche bras de la Rivière Neuve du PK 48,900 au PK 49,200 ;

* les bateaux montants stationneront aux garages de Conflans du PK 69,750 au PK 71,200.

Ces mesures prescrites par le Préfet seront publiées par VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.

En dehors de l'arrêt de la navigation, la navigation de commerce reste prioritaire. Les participants devront naviguer le plus près possible des rives et emprunter les arches des ponts par la voie de terre, si la signalisation en place le permet.

Article 4 : conditions techniques

Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l'organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.

1. Conditions d'ordre général

- Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement et impérativement dans le créneau horaire annoncé.

- S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de là manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.

- _ Sile niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens

Tel. : 01.30.92.74.00.

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-06-08-00002 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine 34Tél.

Mél

et des personnes, et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants la manifestation devra être annulée. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée si le débit est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m°/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de Paris-Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue : http//www.développement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html).

Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité des épreuves sportives.

Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.

S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en Seine et à la qualité de l'eau.

2. Conditions particulières

La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Monsieur Jérôme MARTIN, Président de

l'association « Yacht Club du Pecq », désigné responsable de sécurité. Il pourra être joint à tout moment au 06 71 14 20 88. || devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.

En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies

des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.

L'application des prescriptions gouvernementales en matière de prévention COVID 19 est de la responsabilité des participants.

Une veille par VHF branchées sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.

Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire.

Une prudence particulière devra être observée lors du croisement de péniches et convois poussés en raison des remous provoqués.

Le nombre d'embarcations susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à: cinquante (50) pour l'évènement du dimanche 13 juin 2021.

La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autorisée que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 5/07/2019 et ses versions modifiées. Se reporter à l'annexe 2 pour le département des Yvelines.

La pratique de la voile est autorisée dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 23/05/2019. Se reporter à l'annexe II pour le département des Yvelines. En application de l'article 39 du même règlement, « au départ des installations sportives, les bateaux à voile ou mus par la force humaine peuvent rejoindre les zones désignées aux articles III et IV inscrites à l'annexe 2 à condition de longer la rive et de ne traverser éventuellement le chenal principal qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales ».

01.30.92.74 00.

sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-06-08-00002 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine 35- Le CODIS, via le 18 ou le 112, devra être informé du début et de la fin de la manifestation.

- L'organisateur devra centraliser les demandes de secours et solliciter les secours publics en cas de dépassement des moyens du DPS mis en place pour la manifestation.

Article 5 : signalisation

À

L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser les manifestations (bouées, panneaux, etc).

En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés sur la berge en rive droite au PK 52,000, visible des bateaux avalants et sur la berge rive gauche en aval immédiat du pont autoroute A14 (PK 54,400), visible des bateaux montants.

L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'évènement.

Article 6 : responsabilité —- Assurances

Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de ces manifestations.

À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.

Article 7 :

L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action Territoriale - 23 Île de la Loge - 78380 Bougival - Tél.: 01 39 18 23 45 - et par courriel: contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr_et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.

Article 8 :

Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, Madame le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur Jérôme MARTIN.

Tél. : 01 30.92.74 00.

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-06-08-00002 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine 36Article 9 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines et peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous- préfet de Mantes la Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision, implicite ou explicite, de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).

Fait à Mantes-la-Jolie, le = @ JUIN ati

Pour le Préfet et par délégation,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Tél. : 01.30.92.74.00.

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 5

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-06-08-00002 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine 37