Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 090 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 090 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 090 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 122 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 079 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 086 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 142 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 229 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 153 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 248 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 090 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 26 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 090 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-090
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-04-26-00002 - Arrêté conjoint signé par les deux parties portant
réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens
Province/Paris, entre les PR 22+600 et 17+900, dans le cadre des travaux de
renouvellement de la couche de roulement en traversée de
l’agglomération de Coignières. (4 pages) Page 4
78-2021-04-26-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément référencé E
16 078 0025 0 autorisant Madame Sultan KEMENCE à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
DRIVING SEK situé 24 avenue du Cep à POISSY (78300) (2 pages) Page 9
DDT / Service de l'environnement
78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement
d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en
agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18
communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté
Urbaine du Grand Paris Seine et Oise (20 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2021-04-15-00017 - Arrêté 2021-031 du 15 avril 2021 - Agrément des
organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile
des personnes sans domicile stable / Association Déclic Boutique Solidarité
- Mantes la Jolie (2 pages) Page 33
78-2021-04-15-00015 - Arrêté n° 2021-032 du 15 avril 2021 - Agrément des
organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile
des personnes sans domicile stable / Croix Rouge Française à Rambouillet (2
pages) Page 36
78-2021-04-15-00016 - Arrêté n° 2021-033 du 15 avril 2021 - Agrément des
organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile
des personnes sans domicile stable - Croix Rouge Française à Chatou (2
pages) Page 39
Préfecture des Yvelines /
78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au
prolongement du RER E (36 pages) Page 42
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-04-26-00003 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de clôture
du scrutin des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin
2021 (1 page) Page 79
2 Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2021-04-23-00004 - Arrêté modificatif - commission de propagande -
chevreuse (2 pages) Page 81
3 DDT
78-2021-04-26-00002
Arrêté conjoint signé par les deux parties
portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, sens
Province/Paris, entre les PR 22+600 et 17+900,
dans le cadre des travaux de renouvellement de
la couche de roulement en traversée de
l’agglomération de Coignières.
DDT - 78-2021-04-26-00002 - Arrêté conjoint signé par les deux parties portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris, entre les PR 22+600 et 17+900, dans 4 PRÉFET Direction départementale des territoires DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières Liberté Bureau de la Sécurité Routière Égalité Fraternité
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dans le cadre des travaux de renouvellement de la couche de roulement en traversée de l’agglomération de Coignières.
Le Préfet des Yvelines, Le Maire de la commune de Coignières
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.25214,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 20085 relatif à la connaissance du Réseau
Routier National,
” Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018,
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines |
Vu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 30 mars 2021,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 29 mars 2021,
DDT - 78-2021-04-26-00002 - Arrêté conjoint signé par les deux parties portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris, entre les PR 22+600 et 17+900, dans 5 Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 20 avril 2021,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de La Verrière en date du 15
avril 2021,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Maurepas en date du 6 avril 2021,
CONSIDERANT, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RN10, sens Province/Paris en traversée de l'agglomération de Coignières, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant les travaux.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dispositions générales pendant la durée des travaux
Pour le renouvellement de la couche de roulement, de marquage, de réfection de boucles sur la RN10 sens Province / Paris entre les PR 22+600 et 17+900 la circulation est interdite par phase, sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 21h00 à 06h00.
Semaine N°18
— nuit du 03 au 04 Mai 2021
— nuit du 04 au O5 Mai 2021
— nuit du O5 au 06 Mai 2021
— nuit du 06 au 07 Mai 2021
Semaine N°19
— nuit du 10-au 11 Mai 2027
- nuit du 11 au 12 Mai 2021
Semaine N°20
— nuit du 17 au 18 Mai 2021
— nuit du 18 au 19 Mai 2027
Phase 1:
Déviation 1 vers Paris:
Les usagers emprunteront la Rue du Pont des Landes, tout droit et au giratoire la 2 ème. sortie Rue des Broderies, tout droit Avenue de la Gare et au giratoire la 2ème sortie, au giratoire suivant la 1ére sortie Rue du Pont d'Aulneau et au giratoire suivant ils prendront la 3ème sortie en direction de Paris et continueront sur la RN10, fin de déviation.
Déviation 2 vers Paris:
Les usagers venant de la Rue de la Mairie et de la Rue des Commères prendront à droite
en direction de Rambouillet continueront tout droit jusqu'au carrefour à feux et pren-
2
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dans le cadre des travaux de renouvellement de la couche de roulement en traversée de l'agglomération de Coignières.
DDT - 78-2021-04-26-00002 - Arrêté conjoint signé par les deux parties portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris, entre les PR 22+600 et 17+900, dans 6 dront à gauche en direction des Essarts Le Roi puis à gauche par la demi lune et tout droit vers la RN10 en direction de Coignières, tout droit pour reprendre la déviation 1 et continueront l'itinéraire jusqu'à la RN10O, fin de déviation.
Phase 2 :
Déviation 1 vers Paris:
En venant de Rambouillet
Les usagers emprunteront l'Avenue de la Gare tout droit, au giratoire la 2ème sortie Rue du Pont d'Aulneau et au giratoire suivant ils prendront la 2ème sortie par la Voie Latérale Sud, continueront sur la Voie Latérale Sud jusqu'au giratoire de la RD13 puis la 2ème sor- tie en direction de Maurepas -— Elancourt par la Rue Louis Lormand, ils continueront tout droit jusqu'à la RN10, fin de déviation.
En venant de Maurepas
Les usagers venant de Maurepas par le Boulevard des Arpents prendront à droite sur la RN10 en direction de Rambouillet et au carrefour à feux tourneront à gauche pour re- prendre la déviation identique à celle en venant de Rambouillet.
Déviation 2 vers Rambouillet:
Les usagers venant de la Rue du Mesnil Saint Denis emprunteront le giratoire et 4ème sortie Rue du Pont d'Aulneau et au giratoire suivant ils prendront la 1ère sortie Avenue de la Gare puis au carrefour à feux ils tourneront à gauche sur la RN10, fin de déviation.
Déviation 3 vers Coignières et Maurepas:
Les usagers vénant de la Rue du Mesnil Saint Denis arriveront sur le giratoire et 1ère sor- tie vers la Voie Latérale Sud, continueront sur la Voie Latérale Sud jusqu'au giratoire de la RD13 puis la 2ème sortie en direction de Maurepas - Elancourt par la Rue Louis Lor- mand, ils tourneront à la 1ère à droite en direction de Maurepas - Elancourt puis conti- nueront sur l'Avenue Guy Schuler et au carrefour à feux tout droit pour Maurepas et fin de déviation, pour Coignières ils prendront à droite en direction de Rambouillet et tout droit pour sortir sur là RN10, fin de déviation.
ARTICLE 2 : :
Les services de la Direction des Routes d'Ile-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux
dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut égalément faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
3
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dans le cadre des travaux de renouvellement de la couche de roulement en traversée de l'agglomération de Coignières.
DDT - 78-2021-04-26-00002 - Arrêté conjoint signé par les deux parties portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris, entre les PR 22+600 et 17+900, dans 7 ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de- France, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le maire de la commune de La Verrière, Monsieur le Maire de la commune de Maurepas, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, du Département et des communes et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
2 , « à L F3 nn
Versailles le, 26 V2. :52:
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
A Territoires des Yvelines
Peu Te Maire, |
PAR DEte ÇCATIOoN ét par subdélégation
M, CURE Con GUPEE
Bruno SANTOS
chef du bureau de la sécurité routière,
adjoint à la cheffe de service
L Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dans
le cadre des travaux de renouvellement de la couche de roulement en traversée de l'agglomération de Coignières.
DDT - 78-2021-04-26-00002 - Arrêté conjoint signé par les deux parties portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris, entre les PR 22+600 et 17+900, dans 8 DDT
78-2021-04-26-00004
Arrêté portant extension de l'agrément
référencé E 16 078 0025 0 autorisant Madame
Sultan KEMENCE à exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE DRIVING SEK situé 24
avenue du Cep à POISSY (78300)
DDT - 78-2021-04-26-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0025 0 autorisant Madame Sultan KEMENCE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 9 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bb Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0025 0 autorisant
Madame Sultan KEMENCE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE DRIVING SEK situé 24 Avenue du Cep à POISSY (78 300)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/055 du 2 août 2016 délivré à
Madame Sultan KEMENCE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DRIVING SEK situé 24 Avenue du Cep à POISSY (78 300),
Vu la demande présentée le 23 décembre 2020 par Madame Sultan KEMENCE, en vue d'être autorisée à enseigner l'apprentissage de la catégorie AM option quadricycle léger à moteur,
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noäailies - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-04-26-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0025 0 autorisant Madame Sultan KEMENCE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 10 ARRÊTE
Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DRIVING SEK situé 24 Avenue du Cep à POISSY (78 300) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 16 078 0025 0, les formations suivantes : AM option quadricycle léger à moteur - B - AAC.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/055 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 2 août 2016.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être
visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Sultan KEMENCE, représentant l'établissement AUTO ECOLE DRIVING SEK. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. I peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant.un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
25 AVR. 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
Le D.PIE.SR. |
Chef 2 Eurear “Mucation Routière nn
2
ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0025 0 autorisant Madame Sultan KEMENCE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DRIVING SEK situé 24 Avenue du Cep à POISSY (78 300)
DDT - 78-2021-04-26-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0025 0 autorisant Madame Sultan KEMENCE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 11 DDT
78-2021-04-26-00001
Arrêté interpréfectoral portant sur le
renouvellement d'autorisation au titre du code
de l'environnement pour l'épandage en
agriculture des boues issues de la station
d'épuration des Mureaux sur 18 communes des
Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la
Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et
Oise
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 12 PRÉFET PRÉFET
DES YVELINES DU VAL-D'OISE Liberté
dieré on Egalité pou é
Fraterniré
Direction départementale des territoires Direction départementale des
des Yvelines territoires du Val - d'Oise
Service de l'Environnement Service de l'Agriculture, de la Forêt et
de l'Environnement Unité Politique et police de l'eau
Pôle Eau
Arrêté interpréfectoral n° SE 2024 - portant
sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet du Val-d'Oise,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Palmes Académiques Chevalier des palmes académiques
Officier du Mérite Agricole Chevalier du mérite agricole
Chevalier des Arts et des Lettres
Médaille de la défense nationale
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 1811 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 211- 253 R. 2711-47 R. 214: ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 :
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, Monsieur Amaury de Saint- Quentin, à compter du 17juin 2019 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages des boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 19 août 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO,: ;
VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2013, relatif au Programme d'Actions National (PAN) à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole en France ;
VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2013, relatif au Programme d'Actions Régionaux (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole en France :
VU l'arrêté préfectoral régional n°2014153-0010 du 2 juin 2014 définissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Île-de-France :
Page 1/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 13 VU l'arrêté préfectoral régional n°2074153-0011 du 2 juin 2014, établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017024-0001 du 24 janvier 2017, portant autorisation au titre de l’article L214- 3 du code de l'environnement d'étendre, de renforcer et d‘exploiter le système d'assainissement des Mureaux;
VU la circulaire DE/SDPGE/BLP n° 9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de la
réglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;
VU la circulaire DE/GE n° 357 du 16 mars 1999 relative à la réglementation relative à l'épandage des boues de stations d'épuration urbaines ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la seine et des cours d’eau côtiers normands arrêté par le préfet coordinateur de bassin en vigueur ;
VU le Schéma d‘Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Mauldre approuvé par arrêté préfectoral n°2015-000184 du 10 août 2015 ;
VU le Pian Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) d'Île-de-France approuvé le 21 et 22 novembre 2019.
VU la demande réceptionnée au guichet unique de l'eau {e 23 mars 2018, enregistrée sous le n°78-2018- 00035 par laquelle la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise sollicite le renouvellement de l'arrêté inter-préfectoral Yvelines — Val d'Oise n° B 2007/000083 du 15 octobre 2007 autorisant l’'épandage en agriculture, des boues provenant de la station d'épuration des Mureaux et en fixant les prescriptions techniques dans le cadre de la loi sur l'eau ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé {ARS) d'Île-de-France délégation territoriale des Yvelines en date du 30 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l’Eau (CLE) de la Mauldre en date du 6 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Vai-d'Oise reçu le 22 mai 2018 ;
VU l'absence d'observations de là Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise au projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier en date du 29/09/2020 ;
CONSIDÉRANT que le plan d'épandage des boues de la station d'épuration des Mureaux, autorisé sous le régime d'autorisation sur les mêmes communes en 2007 respecte les prescriptions définies dans l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 et L. 211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE Seine-Normandie en vigueur :
CONSIDÉRANT que la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise n’a pas de remarque sur le projet d'arrêté d'autorisation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val d'Oise
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
La Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise, sis :
Immeuble Autoneum
Rue des Chevries
78 410 AUBERGENVILLE
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l’environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 2/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 14 |
|
représentée par son Président, sera dénommé le « demandeur ».
l'est autorisé dans le respect :
*__ de l'arrêté de prescriptions du 8 janvier 1998 ;
* des conditions exposées dans le dossier présenté ,
* des dispositions du présent arrêté.
à pratiquer l'épandage sur les terres agricoles des boues issues de la station d'épuration des Mureaux (78) dans 18 communes du département des Yvelines
et 11 communes du département du Val-d'Oise.
L'épandage des boues rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature » annexé à l'article R. 2141 du code de
l'environnement sont les suivantes :
| Prescriptions
| Rubrique
Intitulé | Régime | générales |
ES |
| 5 | Épandage des boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans l’année,
produites dans l'unité de traitement considérée,
| présentant les caractéristiques suivantes : Autorisation
|
Arrêté 1. Quantité de matière sèche
supérieure à 800 t/an ou 2300TMS/an de | interministériel
| azote total supérieur à 40 t/an : autorisation boues d'épuration | du 8 janvier
21.3.0
hors chaux 1998
|2. Quantité de matière sèche comprise entre 3 et
800t/an ou azote total compris entre 015 t/an et | |
40 t/an : déclaration
|
| |
|
Article 2 - Désignation du producteur de boues
L'exploitant des unités de collecte, de prétraitement et de traitement des eaux usées de la station d'épuration des Mureaux est désigné « le producteur
de boues » au sens de l'article R. 211-30 du Code
de l'environnement.
Il lui incombe à ce titre d'appliquer les dispositions des articles R. 211-31 à R. 211-45 du Code de l'environnement.
Article 3 - Gisement
L'autorisation d'épandage concerne les boues produites digérées et chaulées de la station d'épuration des Mureaux.
Les boues épandues ont préalablement subi différentes étapes de traitement (épaississement, digestion, déshydratation, chaulage) pour atteindre une siccité minimum de 35 %.
Article 4 - Transport et Stockage des boues en tête de parcelle
Transport des boues
Le transport et la livraison des boues sont assurés par des camions bâchés évitant toute perte de produit pendant le transport.
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de
la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 3/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 15 Livraison
Chaque livraison devra faire l'objet d’un enregistrement sur le registre mentionné à l’article 10.4.3 du présent arrêté, tenu continuellement à jour par le producteur.
Stockage et Entreposage
D'après l'article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015, lorsqu'une valorisation sur les sols est prévue, le maître
d'ouvrage justifie d’une capacité de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Le producteur de boues issues de la station d'épuration des Mureaux (78) dispose ainsi de 2 plateformes délocalisées sur le périmètre d'épandage, pour toute l'année :
+ Plateforme étanche sur la commune de La Falaise (78), parcelle 05-08 (400 m° soit 1500 TMB soit 3,6 mois de stockage) avec récupération des lixiviats,
* Plateforme étanche sur la commune de Gaillon-sur-Montcient (78), parcelle 03-01 (700 m° soit 1300 TMB soit 3,1 mois de stockage) avec récupération des lixiviats, + Stockage journalier des boues en bennes avant évacuation des boues sur les plateformes.
Le stockage des boues sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : + toutes les précautions ont été prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement ;
+ les boues sont solides et stabilisées; à défaut, la durée maximale du dépôt est inférieure à 48 heures;
+ seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérée. Cette troisième condition n'est pas applicable aux boues hygiénisées.
Les lieux retenus pour l'entreposage et l'isolement des boues doivent respecter à minima les distances et délais figurant à l'annexe 1 et être situés :
*< sur les parcelles du périmètre autorisé par le présent dossier ou sur des aires de dépôt temporaire aménagées en dehors d’un périmètre de captage rapproché ; + en zone de faible pente (<15 %#);
+ une distance d'au moins trois mètres vis-à-vis des routes, fossés ; + à une distance de 100 mètres des habitations pour le dépôt en tête de parcelle ; + les dépôts en parcelles sont réalisés hors périodes d’excédent hydrique.
Article 5 - Filières alternatives à lépandage
Dans le cas de boues conformes à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, les filières alternatives choisies sont le compostage (en cas de volume de stockage insuffisant alors que les conditions propres à la valorisation agricole des boues sont réunies) :
* Plateforme de compostage FertiSeine à Cuverville (27) ;
+ Plateforme de compostage CVO de Bury à Bury (60).
Tout lot de boues présentant des valeurs dépassant les seuils limites en éléments-traces métalliques et en composés-traces organiques de l'arrêté ministériel précité et en vigueur, est dirigé vers une filière alternative.
Dans le cas de boues non conformes à l'arrêté du 8 janvier 1998, les filières alternatives choisies sont le transfert en Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) ou en Installation de Stockage des Déchets Dangereux (ISDD).
En cas de recours à l’un de ces modes de traitement, GPSEO doit transmettre une note explicative aux services de la police de l’eau.
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisstion au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 4/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 16 Article 6 - Périmètre d'épandage
Le périmètre d'épandage représente une superficie, apte à l'épandage, totale théorique de 1 826,39 hectares environ. Il s'étend sur les 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val d'Oise (voir liste en annexe 2).
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée dans le dossier d'autorisation.
Les surfaces retenues pour l'épandage des boues sont les suivantes :
Surface totale | Surface i napte . 1 : ee enhe en he Surface apte
sans contraintes d'épandage spécifiques en ha
1979715 152,76 1826,39
Une convention, à jour, liant le bénéficiaire de l'autorisation, le producteur de boues et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pour l'épandage doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligations respectives des signataires.
Article 7 - Conditions d'épandage
Les opérations d'épandage des boues sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et les lixiviats et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont
réalisées conformément aux prescriptions décrites dans le dossier d'autorisation présenté et aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998.
l'épandage des boues doit être fait de manière homogène et ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations.
Les parcelles épandues sont destinées à la culture ou sont déjà cultivées, les prairies ou pâtures ne seront pas épandues et l'épandage ne sera pas effectué à moins de 35 mètres des bétoires et des
marnières.
Aucune superposition de plans d'épandage n'est autorisée sur les parcelles recevant les boues de la station d'épuration des Mureaux.
l'enfouissement des boues est réalisé au maximum 72 h après l‘épandage.
Les épandages sont organisés au maximum par temps sec, en dehors des excédents hydriques. Les week-ends et jours fériés, les épandages sont interdits.
Article 8 - Doses d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, s'établit dans les conditions suivantes :
Préconisations génériques indicatives :
* _ Dose d'épandage moyenne 19 tonnes MB/ha
* Dose d'apport à 8 kg/ha de K:0 disponible (Potassium) ;
* Dose d'apport à 156 kg/ha de Nrorx disponible (Azote total) :
* Dose d'apport à 2 337 kg/ha de Ca0O disponible (Calcium) ;
* Dose d'apport à 190 kg/ha de PO: disponible (Phosphore) :
* Dose d'apport à 48 kg/ha de MgO disponible (Magnésium).
Prescriptions :
* Un apport tous les 3 où 4 ans au maximum sur une même parcelle ;
* Un apport en matières sèches de 30t MS/ha/10 ans au maximum ;
* Une dose de 170 kg/ha/an de NTK au maximum :
* Tout dépassement aux fins d’un éventuel besoin d'enrichissement ou d'amendement du sol ne pourra être autorisé que sur justification technique préalable.
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 5/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 17 Article 9 - Périodes d'épandage
Les épandages sont exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes pluies. Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Les boues produites chaulées par la station des Mureaux sont de type Il et possèdent Un rapport 5
La totalité du périmètre d'épandage se situe en zone vulnérable. À ce titre, les parcelles doivent répondre aux préconisations de la Directive Nitrates et de ses programmes d'actions en vigueur, à savoir le PAN et le 5° PAR de la région Île-de-France. Les boues chaulées sont considérées dans le Programme d'Action National comme des fertilisants de type I (rapport carbone/azote inférieur à 8).
Conformément aux informations indiquées dans l'étude préalable, la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise s'engage à respecter les périodes d'épandage ainsi que les distances imposées par les différents programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux des pollutions par les nitrates d'origine agricoles.
Les périodes d'épandage respecteront le calendrier d'épandage autorisé pour les fertilisants azotés de type Il en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Article 10 - Surveillance de l'opération
101 - Suivi et auto-surveillance avant épandage des boues
L'échantillonnage des boues doit respecter a minima les modalités indiquées dans l'annexe 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Les analyses des boues sont réalisées par un laboratoire agréé et accrédité COFRAC appliquant les modalités prévues par les articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998. Les rapports d'analyses doivent mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analyses utilisées.
Fréquence d'analyse des boues
Le périmètre d'épandage est autorisé pour une quantité de 2 300 TMS/an de boues hors chaux. Selon les capacités de traitement de la station des Mureaux, la siccité des boues peut varier, modifiant la fréquence d'analyse des boues selon l'annexe 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Le tableau ci-dessous précise la fréquence annuelle d'analyse des boues
Prescriptions retenues
Prescriptions de l'arrêté du 08 janvier 1998 issues de l'étude préalable Types d'analyse de la station d'épuration | , des Mureaux
Tonnes de MS épandues Tonnes de MS épandues (hors année de
< 3200 < 3200 caractérisation)
Année de routine Année de caractérisation Nombre de mesure (nombre de mesure) (nombre de mesure)
aie 12 24 24 agronomique
Éléments Traces 12 24 12 Métalliques
Composés Traces 6 12 12 Organiques 1 par lot, 12 lots par an
Arsenic + Bore 0 2 0
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 6/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 18 L'année de caractérisation est à considérer lors d’une modification substantielle de la filière de
traitement de boues de la station d'épuration des Mureaux.
b) Seuils et flux en élément-traces métalliques (ETM)
Les résultats des analyses doivent être connus avant l'épandage.
Les boues ne peuvent pas être épandues :
* tant que l'Une des teneurs en éléments-traces dans les boues excède les valeurs limites figurant au tableau suivant :
* dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur l’un de ces éléments-traces excède les valeurs limites au tableau suivant ;
‘Éléments - Traces | Valeurs seuil en éléments _ Flux max cumulé en éléments traces apporté
traces en mg/kg de MS par les boues sur 10 ans {g/m2) |
Ï [Cas général | Pour les sols de pH <6.
Cadmium (Cd) | 10 OÙ 0,015 Î “0,015
Chrome (Cr) | 1000 | CS | 12
Cuivre (Cu) EL | 1000 L 1,5 | 1,2
Mercure (Hg) 1 0,015 0,012
| Nickel (Ni) | 200 03 0,3
Plomb (PE) 800 1,5 0,9
[Zinc Gn) 3000 4,5 3
Chrome + cuivre + | _ 4000 6 4
nickel + zinc |
c) Seuils en composés-traces organiques
Les boues ne peuvent pas être épandues :
* tant que l'une des teneurs en composés-traces dans les boues excède les valeurs limites figurant au tableau suivant ;
* dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur l'un de ces
composés-traces, excède les valeurs limites au tableau suivant :
Composés-Traces Valeurs seuil en composés-
Organiques traces organiques
en mg/kg de MS
Teneur: limites en composé-traces organiques
dans les boues 10 ans (mg/m’)
| Cas général Cas général Pour les sols de pH < 6
Fluoranthène 5 75 75
Benzo(b)
fluoranthène 25 L 4
Benzo(a)pyrène 2 3
Total des 7 PCB C,8 1,2 1,2
10.2 - Suivi et auto-surveillance des sols avant épandage des boues
Les résultats des analyses de sol doivent être connus avant l'épandage. p
Les boues ne peuvent être épandues si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l’une des valeurs limites figurant au tableau suivant :
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise
de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 7/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 19 Éléments - Traces Valeurs seuil en éléments traces en mg/kg de MS
Cadmium (Cd) 2
! Chrome (Co . L 150
Cuivre (Cu) 100
Mercure (Hg) 1
Nickel (Ni) | 50
Plomb (Pb) 100
Zinc (Zn) | 300
10.3 — Qualité des sols
Les parcelles épandables sont regroupées en zones homogènes, définies par l’unicité du type de sol, de l'exploitant agricole et du système de rotation culturale. Chaque zone homogène a une superficie d'environ 20 hectares.
Pour chaque zone homogène, les incidences des épandages sont suivies au travers d'analyses de sols réalisées sur une parcelle particulière de la zone, dite parcelle de référence. À une zone homogène correspond une unique parcelle de référence.
Avant le premier épandage sur une parcelle d’une zone homogène, sa parcelle de référence doit avoir fait l'objet d'une analyse de sol portant sur la granulométrie, la valeur agronomique, les oligo-éléments et les éléments-traces métalliques figurant dans le tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998.
103 points de référence (disponibles en annexe 3) sont identifiés sur l'ensemble du périmètre d'épandage des boues de la station des Mureaux dans les Yvelines et le Val d'Oise, soit un point tous les 17,73 ha.
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le PH avant épandage est inférieur à 6 sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : * le pHest supérieur à 5,
« les boues ont reçu un traitement à la chaux,
* le flux cumulé maximum des éléments est inférieur aux valeurs du tableau ci-dessus.
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence pour le pH et les 7 ETM susmentionnés : *__ après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage ;
* au minimum tous les dix ans.
10.4 — Prescriptions relatives au suivi des épandages.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'installer un dispositif de surveillance de la qualité des boues issues de la station d'épuration et des épandages qui comprend :
10.41 - Le programme prévisionnel d'épandage
Un mois au plus tard avant le début des campagnes d'épandage des boues, le programme prévisionnel est transmis aux services de la police de l'eau.
Le programme prévisionnel d'épandage, définis à l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998, est établi par l'exploitant du système d'assainissement en accord avec les utilisateurs. Il précise :
a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur ces parcelles ;
b) Des analyses de sols réalisées sur les parcelles destinées à être épandues et présentant un point de référence portant sur l'ensemble des paramètres suivants :
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 8/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 20 * Matière organique (en %),
+ pH,
* _ P20: échangeable,
+ K2O échangeable,
+ _ MgO échangeable,
+ et CaO total et échangeable.
c} Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ;
d} Les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses d'épandage par unité culturale..) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
€) Les modalités de surveillance décrites aux articles 1011 à 10.3 ;
f} Les modalités d'exploitation interne de ces résultats, de la réalisation du bilan agronomique mentionné à l'article 104.2 et de la tenue du registre mentionné à l'article 104.3 :
8) L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
10.4.2 - Le bilan agronomique
À l'issue de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du système d'assainissement et comprend :
a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues :
b) La synthèse du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols :
c) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles représentatives de chaque type de sol et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaires qui en découlent ;
d) La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale : J
e) Le flux cumulé sur 10 ans.
Le bilan agronomique est transmis aux services de la Police de l'Eau de la DDT78 et de la DDT9S au plus tard en même temps que le programme prévisionnel d'épandage annuel de la campagne suivante.
10.4.3 - Le registre d'épandage
L'exploitant du système d'assainissement devra mettre en place un registre d'épandage mentionnant les informations suivantes :
a) les quantités de boues épandues par unité culturale ;
b) les dates d'épandage ;
c) les cultures pratiquées ;
d) le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
e) l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur le sol et sur les boues avec les dates de prélèvement, des mesures et leur localisation ;
f) l'identification des personnes physiques et morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
Ce document sera consultable à la station d'épuration.
Il est conservé pendant Une durée de 10 ans.
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise
de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 9/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 21 À la fin de chaque campagne d'épandage, la synthèse du registre complétée des fiches d'apport parcellaire, intégrant le bilan des apports de fertilisants et des conseils de fertilisation sont transmises aux agriculteurs pour la partie les concernant.
Les résultats des analyses de sols sont transmis sans délai aux agriculteurs concernés.
L'exploitant du système d'assainissement doit pouvoir justifier, à tout moment sur support écrit, de la localisation des boues (stockage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
10.4.4 - La synthèse du registre des épandages réalisés dans l'année
La synthèse du registre des épandages réalisés au cours de l'année N est transmise à chaque service en charge de la police de l'eau, au plus tard le 31 décembre de l'année N.
Article 11 - Transmission des données aux services de l’État
Le plan d'épandage est saisi par le producteur des boues sous l'application SILLAGE avant la première campagne d'épandage. Suite à la campagne d'épandage et à la réalisation des bilans agronomiques, le bilan annuel est intégré par le producteur de boues sous l’application SILLAGE dans les 15 jours suivant l'envoi aux services de la police de l'eau.
Le programme prévisionnel sera saisi par le producteur de boues dès que l'application le permettra.
Le producteur de boues transmet aux services de l'État la synthèse des résultats des enquêtes annuelles effectuées auprès des utilisateurs des boues au plus tard en même temps que la transmission du bilan agronomique. Ces enquêtes permettent de recenser et d'analyser les différents avis des utilisateurs de boues concernant le déroulement de la campagne d'épandage.
Le plan d'épandage des Mureaux étant interdépartemental, les documents de suivi cités dans l'article 10.4 ou toute autre information en lien avec le déroulement du plan d'épandage, devront faire l’objet d’une transmission séparée pour chacun des départements (un programme prévisionnel d'épandage, un bilan agronomique, un registre ét une synthèse de registre seront transmis séparément aux deux départements).
Article 12 —- Déclaration des incidents ou accidents
L'exploitant du système d'assainissement est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, aux services en charge de la police de l'eau, les incidents ou accidents intéressant l'exécution des épandages, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, ou à défaut le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Modification
131 - Dispositions générales
Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l'environnement.
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 10/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 22 La modification des prescriptions applicables à l'activité peut être demandée par le demandeur, postérieurement au dépôt de son dossier d'autorisation au préfet qui statut par arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du 3° alinéa du Il de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du pétitionnaire qui dispose de 15 jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet de mesures de publicité prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
13.2 - Dispositions spécifiques aux épandages
En application de la circulaire du 18 avril 2005 (DE/SDPGE/BLP°9), les modalités d'actualisation du périmètre s’apprécient en fonction des variations de surface sur une période glissante de 3 ans (correspondant au cycle moyen de rotation sur le périmètre d'épandage). Les variations prises en compte concernent strictement les ajouts de parcelles (les surfaces exclues du périmètre ne sont pas décomptées des surfaces ajoutées), en cumulant les ajouts effectués année après année.
| Taille du périmètre initial | 1000ha < Périmètre < 2000ha | Seuil de surface correspondant
Seuil de révision > 15% de la surface épandue + 80ha Soit > 353,96ha
| Seuil de STE > 5% de la surface épandue + 75ha Soit > 166,32ha
Seuil d’information ._ S 5% de la surface épandue + 75ha Soit < 166,32ha
dessous j dification (dans les communes déjà autorisées) font
l'objet d'une information sous la forme d'un porter à connaissance dans le cadre du programme prévisionnel d'épandage ou du bilan agronomique.
L'actualisation de l'étude préalable en cas d’agrandissement soumis au régime de l'information ou de la modification comprend :
* la cartographie de l'aptitude des nouvelles parcelles à l'épandage :
* une actualisation des fichiers parcellaires par exploitation agricole :
* Un bilan cumulé des agrandissements sur le périmètre ;
* les analyses de sol sur d'éventuels nouveaux points de référence en fonction de la surface de l'agrandissement cumulé ;
* en cas d'intégration d’un éventuel nouvel agriculteur, la justification de son accord.
Entre le seuil de modification et de révision, l'agrandissement fait l’objet d'un dossier réglementaire de demande de modification de l'arrêté initial. L'étude d'incidence ne portera que sur les nouvelles parcelles :
* sans enquête publique sur les communes déjà concernées par l'enquête publique menée dans le cadre de l'autorisation précédente ;
* avec enquête publique sur les nouvelles communes non concernées par l'enquête publique menée dans le cadre de l'autorisation précédente.
Cette procédure aboutit à Un arrêté complémentaire intégrant le nouveau parcellaire.
Au-dessus du seuil de révision, le périmètre agrandi fait l’objet d'une nouvelle procédure d'autorisation environnementale, portant sur l'ensemble du périmètre. Toutes les communes sont de nouveau soumises à enquête publique. La cohérence de l’ensemble du périmètre est de nouveau étudiée.
Article 14 - Contrôles - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et de {a nature ont libre accès aux sites de stockage, épandage, listés dans la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l’'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 11/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 23 Pour la bonne réalisation des contrôles, ils peuvent être amenés à faire effectuer des prélèvements par le demandeur ou son exploitant, le jour du contrôle, sur les boues à épandre et sur les sols des parcelles réceptrices afin de vérifier la qualité des boues et les conditions d'épandage, dans la limite de 4 lots de boues et 4 prélèvements de sol par an.
Les analyses relatives à ces prélèvements, définies à l’article 10 sont à la charge du demandeur qui se charge du prélèvement, de son acheminement jusqu’à la production des résultats et sont à communiquer dans les 15 jours suivant leur réception.
Article 15 - Notification par le bénéficiaire de l'autorisation au producteur de boues
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, pour information, dès réception de cet acte, une copie de celui-ci au producteur de boues.
Article 16 — Sanctions encourues
En cas, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation et son exploitant peuvent faire l'objet :
* de sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à E. 171-11 du code de l'environnement; + de sanctions pénales prévues par les articles L. 216-6 à L. 216-13 et L. 173-1 et suivants du même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L. 172-4 à L. 17216. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application de sanctions et relève de l'article R. 216-12 et des articles L. 171-6 à L. 171-8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
Article 17 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 - Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2036.
Conformément à l’article R. 181-49 du code de l'environnement, la demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Article 20 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et Val d'Oise.
Une copie de l'arrêté est transmise aux mairies des communes listées en annexe 2 où elle pourra y être consultée et affichée pendant une durée minimale d'un mois.
Le dossier complet de l'autorisation du plan d'épandage sera consultable au siège de la station d'épuration des Mureaux et disponible pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des préfectures des Yvelines et du Val d'Oise.
Article 21 - Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 1817-12 à L. 18115 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 12/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 24 + parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière des deux formalités suivantes accomplies :
° du premier jour de l'affichage de la décision en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
° de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par Un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de
là décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à comptér de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-5. Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-465.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (http://wwwitelerecours.fr/).
Article 22 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, le Secrétaire Général de la préfecture du Val d'Oise, la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, le Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise et les mairies concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et du Val d'Oise et notifié au président de la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine et Oise.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme le directeur délégué départernental de l'ARS des Yvelines
- Mme la directrice déléguée départementale de i'ARS du Val d'Oise
— M. le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
— Mme la directrice départementale de la protection des populations du Val d'Oise
- M. le président du conseil départemental des Yvelines
- Mme la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise
— M. le président de la chambre d'agriculture de la région Ile-de-France
- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Mauldre
— M. le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val d'Oise de l'office français de la biodiversité (OFB)
Versailles, le 2 6 AVR, 2021
Le Préfet des Yvelines,
Potr
érpréfectoral portant sur le renouvellement d'a fenvironnement pour l‘épandage en V DES? ÜE station d'épuration de: communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise ANO S de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 13/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 25 ANNEXE 1: DISTANCES D'ISOLEMENT ET DÉLAIS DE RÉALISATION DES ÉPANDAGES
NATURE DES ACTIVITÉS À PROTEGER DISTANCE D'ISOLEMENT MINIMALE
DOMAINE D'APPLICATION
Puits, forages, sources, aqueducs transitant des
eaux destinées à la consommation humaine en
écoulement libre, installations souterraines ou
semi-enterrées utilisées pour le stockage des
eaux, que ces dernières soient utilisées pour
l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage
des cultures maraîchères
35 mètres
100 mètres
tous types de boues, pente
du terrain inférieure à 7 %
tous types de boues, pente
du terrain supérieure à 7 %
Cours d’eau et plans d’eau 35 mètres des berges
200 mètres des berges
100 mètres des berges
5 mètres des berges
cas général, à Fexception des
cas ci-dessous
boues non stabilisées ou non
solides et pente du terrain
supérieure à 7 %
boues solides et stabilisées et
pente du terrain supérieure à
7%
boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement
après l'épandage, pente du
terrain inférieure à 7 %.
Immeubles habités ou habituellement occupés
par des tiers, zones de loisirs ou établissements
recevant du public
100 mètres cas général à l'exception des
cas ci-dessous
Zones conchylicoles
sans objet boues hygiénisées
boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement
après l'épandage
500 mètres toutes boues sauf boues
et sauf
liée à la
hygiénisées
dérogation
topographie
DÉLAI MINIMUM
Herbages ou cultures fourragères six semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la
récolte des cultures
fourragères
trois semaines avant la remise
à l'herbe des animaux ou de la
récolte des cultures
fourragères
cas général, sauf boues
hygiénisées
boues hygiénisées
Terrains affectés à des cultures maraîchères et
fruitières à l'exception des cultures d'arbres
fruitiers
pas d'épandage pendant la
période de végétation
tous types de boues
Terrains destinés ou affectés à des cultures
maraîchères ou fruitières, en contact direct avec
les sols, ou susceptibles d'être consommées à
l'état cru.
dix-huit mois avant la récolte,
et pendant la récolte eile-
même
dix mois avant la récolte, et
pendant la récolte elle-même
cas général, sauf boues
hygiénisées
boues hygiénisées
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes.du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 14/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 26 ANNEXE 2: LISTE DES COMMUNES
BRUEIL-EN-VEXIN
EPONE
EVECQUEMONT
GAILLON-SUR-MONTCIENT
GUITRANCOURT
HERBEVILLE
JAMBVILLE
LA FALAISE
LES ALLUETS-LE-ROI
MEDAN
MORAINVILLIERS
OINVILLE-SUR-MONTCIENT
ORGEVAL
SAILLY
TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
VERNEUIL-SUR-SEINE
VERNOUILLET
VILLENNES-SUR-SEINE
Val d'Oise
ABLEIGES
AVERNES
CLERY-EN-VEXIN
CONDECOURT
FREMAINVILLE
GUIRY-EN-VEXIN
LONGUESSE
SAGY
SERAINCOURT
THEMERICOURT
VIGNY
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l’environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 15/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 27 La liste des 103 points de référence du périmètre d'épandage des boues de la
ANNEXE 3
station des Mureaux dans les Yvelines et le Val-d'Oise
616989,88 | 6881012,50 | Oinvilesur- ANCEL | 2002" | | | Montcient |
ANCEL 2081 | 610278,38 | 6 884636,00 | Seraincourt
ANCEL 20-081 | 619187,19 | 6884104,50 | Seraincourt
ANGEL | 20111 | 61993081 | 6883820,00 | Seraincourt
CAFFIN 10-011 | 62184044 | 6867850,50 | Orgeval |
CAFFIN 10-041 | 619 328,63 | 6 869 476,50 [artnet
CAFFIN 10-081 | 61275219 | 6871297,00 | Epone
CAFFIN | 10-10b1 | 61308213 | 6870681,00 | Epone
CAFFIN 102041 | 625 161.60 | 6 873 712,00 | Vernauillet |
CAFFIN | 10151 | 62417275 | 6874868,00 | Vemouilet |
CAFFIN | 1012 623 514,50 | 6875 082,00 | Vemeuiteur
CAFFIN 10-07-1 | (62489256 | 6874391,50 | Vemouillet |
CAFFIN | 100801 | 62572206 | 6874038.00 | Vemouillet
CAFFIN 10331 | 62547669 | 6873460,00 | Medan
| CAFFIN 10-31-1 | 625 867,06 | 6872910,00 | Meden
CAFFIN 10-321 | 62545706 | 6873139.00 | Medan
CAFFIN | 101021 | 613 469,06 | 6871117,50 | La Falaise
F'oGuRE | nus | ses | sue | same | DIGAIRE | 15051 | (61800788 | 68844010 | Seraincourt |
DIGAIRE | 15-062 | 616 925,00 | 6 882 832,00 | Seraincourt |
DIGAIRE | 19-09-1 | 616 217,75 | 6884191,50 | Jambvile |
DIGAIRE | 15-121 | 61619560 | 6884627,00 | Jambville
DIGAIRE 15-19-1 | 615 944,31 | 6 892 622,50 (Cléry-en-Vexin.
DIGAIRE | 15-041 | 61762456 | 688518400 | Fremainville
BEAUGRAND | 20041 | 62341200 | 6 875 144,00 | Vemauaur
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l’environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 16/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 28 FRERES UTS | o3oi1 | 61914088 | 6 882 276,50 D
REDON | 03-021 | 619447,13 | 6 882 367,00 M
DURE on S | 030254 | 613 205,00 | 6 881 350,00 | Brueil-en-Vexin
FRE ES PEUT | 030264 | 612217,00 | 6 880 900.00 | Brueit-en-Vexin
DE GALION | 03041 | 61972825 | 6883 148,50 Geronsur ”
PSE GAILLON | 02051 | 62008725 | 6882 336,50 | Sallonsur-
PRE BAILLON | 02061 | 62040881 | 6882 317,50 | Tessancout-
FARL DES FÔUTS | 03071 | 61822400 | 6 882 178,50 | Seraincout
FAR PES ANTS | 03081 | 61973419 | 6 881 555,00 RS
ÉARE DORAND- 09-15-1 620 547,69 | 6 884 486,50 | Longuesse
DE 09-03-1 | 620 157,63 | 6 885 079,00 Vigny
DR CE 09-04-1 | 620 367,19 | 6885 617,00 | Longuesse
FARE PRAND- | 00001 | 622326,06 | 6885 609,50 | Longuesse
mr ut 09-10-1 | 622 515,56 | 6885 090,50 | Longuesse
ARE ARNO | oe111 | 62264663 | 6885 297,50 | Longuesse
EARL TS 09-17-1 | 623 138,00 | 6885 907,00 | Longuesse
FARE DPRAND- | 09211 | 62009825 | 6 886 770,50 Vigny
FARE ÉRAND- | 090331 | 622567,75 | 6 884 010,50 | Longuesse
FARE DERAND- 09-037-1 620 682,50 | 6 885 376,50 Longuesse
EARLGORE | 060121 | 620547,13 | 6 882 714,50 | Téssancourt-
EARLGORE | 06041 | 62015588 | 6883508400 | Sailonsur
EARL GORE 06-051 | 619860,00 | 6882574,00 | Gallomsur
EARLGORE | 06061 | 62027231 | 6883 337,00 | Gailonsur
EARL GORE 06-08-1 619 044,06 | 6 882 889,00 | Seraincourt
EARL GORE 06-09-1 618 857,25 | 6 882 453,00 | Seraincourt
EARL GORE 06-131 | 620061,38 | 6881 511,50 | MeSsancourt-
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d‘autorisation au titre du code de l‘environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 17/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 29 Tessancourt- EARL GORE 06-19-1 620 111,75 | 6 880 391,00 eur-Aubette
VANEBUTTE 23-031 | 61396525 | 6 881 035,50 | Brueil-en-Vexin
y RCE 23-041 | 61323025 | 6 880 663,50 | Brueil-en-Vexin
vanedtrre | 23051 | 61274404 | 6 880 917,00 | Brueïlen-Vexin
VANÉEBUTTE | 23074 | 61256431 | 6 881 644,50 | Bruei-en-Vexin
VANSEPUTTE | 230141 | 61310463 | 6 881 553,00 | Brueien-Vexin
VAE | 23-0251 | 61416581 | 6 881 132,00 | Bruei-en-Vexin
GOUPY 02-01b-1 | 622787,19 | 6868645,00 | Orgeval
GOUPY 020201 | 622223,06 | 6 868 747,00 | L°S AMEES
| GOUPy 020381 | 62206169 | 6869 005,50 | ®S Alets-le-
| GOUPY 02-05-1 | 616 020,44 | 6 880 554,50 pré
GOUPY 02-06-1 | 617877,50 | 6867 655,00 | Herbeville
GOUSSEAU toi | 61972800 | 6 868 606,50 | “°5 AUS
GOUSSEAU 11021 | 6214204 | 6 868 801,00 | °S AMEIS er
GOUSSEAU 11031 | 62128563 | 6 860 233,00 | “5 Aluels de
GOUSSEAU 11041 | 61974400 | 6 868 981,00 | “95 APUEIS e-
GOUSSEAU 1051 | 61886450 | 6 860 782,50 | “95 AOletste
| GOUSSEAU 101 | 62037975 | 6 867 706,00 | L°S Aluets-le-
| GoussEau | 11414 | 6203704 | 6868 016,00 | LS Alluetse-
| MALINGRE 27-071 | 623648,00 | 6884043,00 | Saoy
MALINGRE 27451 | 624216,00 | 6885367,00 | Sagy
MALINGRE 27-181 | 624148,00 | 688294400 | Sagy
MEERSSCHAERT | o8o81 | 623952,19 | 6 883 296,50 Sagy
MEERSSCHAERT | o8-01-1 | 62377475 | 6885 347.00 | Sagy
MEERSSCHAERT | 08-041 | 624481,38 | 6884911,00 | Sagy
MEERSSCHAERT | o08-07-1 | 623673,44 | 6 885 203,50 Sagy
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d‘autorisation au titre du code de l'environnement pour l‘'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 18/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 30 MEERSSCHAERT | 08-101 | 623 179,31 | 684241,00 | Sagy
MORATEL 19-01-1 | 625069,04 | 6884622,50 | Segy
MORATEL 1907-1 | 624 664,00 | 6882676,00 | Sagy
SCEA DE L'OSIER | 28031 | 623 356,31 | 6886 260,50 | Longuesse
SCEA DE L'OSIER | 28061 | 620 673,38 | 6883 973,50 | Longuesse
SCEA DE L'OSIER | 28-07-1 | 622 232,56 | 6 884 936,00 | Longuesse
SCEA DE L'OSIER | 28081 | 62433060 | 6885050,00 | Sagy
SCEA DE L'OSIER | 28-01a1 | 621 536,06 | 6 879 991,00 | Evecquemont
SCEADE L'OSIER | 28-01b-41 | 621 663,00 | 6 880.454,00 |T®SSensourteur-
ARE male | 05-031 | 61277400 | 68704000 | Epone
nine 05-05a-1 | 612 792,38 | 6 870 085,50 Epone
Arena | 08-06b-1 | 613 057,63 | 6870320,50 | La Falaise
SCER FERME DELA | o5ost | 61357056 | 687000650 | La Falaise
SR npaee | 06-07-1 | 612 345,00 | 6870439,50 | Epone
SR bnen | 05081 | 613 956,00 | 6870 726,50 | La Falaise
are Mae | 05211 | 61271800 | 687085500 | Epone
Renan | 06-101 | 612 298,00 | 6870293400 | Epone
See | 05-02b1 | 613 748,63 | 6871601,00 | La Falaise
SCEA WLLI 30-021 | 618 659,00 | 6886 765,00 | Avemes
SCEAWILLI | 30-0641 | 617 840,00 | 6884 699,00 | Fremainville
| SCEAWILLI 30-151 | 617 906,00 | 6 885 608,00 | Fremainville
B SCEA WILLI 30-161 | 618 602,00 | 6883 171,00 | Seraincourt
SCEA WILLI 30-18-1 618 633,00 | 6 883 982,00 Seraincourt
SCEA WILLI 80-20-1 | 618 010,00 | 6882 903,00 | Seraincourt
SCEA WILLI 30-271 | 618410,00 | 6 885 065,00 | Fremainville
Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes du Val-d'Oise de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Page 19/20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 31 ANNEXE 4
Cartographie du périmètre d'épandage des boues de la station d'épuration des Mureaux dans les Yvelines et le Val d'Oise
Cartographie du périmètre d'épandage des boues de la
station d'épuration des Mureaux dans les Yvelines et le Val
d'Oise
: ÿ css oo LE \
PARENT Eee fr em
PALIN RSAIR
fau aatée
A ai ANTÀ
20
DDT - 78-2021-04-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur le renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnement pour l'épandage en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Mureaux sur 18 communes des Yvelines et 11 communes 32 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-04-15-00017
Arrêté 2021-031 du 15 avril 2021 - Agrément des
organismes chargés de la délivrance des
attestations d'élection de domicile des
personnes sans domicile stable / Association
Déclic Boutique Solidarité - Mantes la Jolie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-04-15-00017 - Arrêté 2021-031 du 15 avril 2021 - Agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable / Association 33 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DDETS N° 2021-
Relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable
. DIRECTION DÉPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Officier du Mérite Agricole
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.264-1 et suivants, ainsi
que ses articles D.264-1 et suivants;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsi que la note d'information complémentaire du 5 mars 2018;
VU la demande présentée le 12 avril 2021 par Déclic Boutique Solidarité et l'engagement signé de se conformer au cahier des charges annexé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er :
L'association Déclic Boutique Solidarité, située 7 rue de la Somme à MANTES-LA-JOLIE (78200) et dont le directeur est M. Philippe LANGONNÉ, est agréée pour procéder à la
domiciliation des personnes sans domicile stable.
Article 2 :
L'organisme agréé doit faire parvenir un bilan annuel de son activité à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) avant le 31 mars de l'année suivante, et présenter sa demande de renouvellement d'agrément au plus tard trois mois avant la date d'expiration de cet agrément.
Direction Départementale de la l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines 1 rue Jean-Houdon - 78000 VERSAILLES
Tél : 01 61 37 10 00 — ddets@yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-04-15-00017 - Arrêté 2021-031 du 15 avril 2021 - Agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable / Association 34 Article 3 :
Le Préfet du département peut mettre fin à l'agrément, avant le terme, s'il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges que l'association Déclic Boutique Solidarité s'est engagée à respecter.
Article 4 :
L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté et arrivera à expiration le 31 décembre 2021.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Déclic Boutique Solidarité.
A Versailles, le 1 5 AVR. 2021
Pour le Préfet des Yvelines et
par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Angélique KHALED
Direction Départementale de la l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
1 rue Jean-Houdon - 78000 VERSAILLES
‘Tél : 01 61 37 10 00— ddets@yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-04-15-00017 - Arrêté 2021-031 du 15 avril 2021 - Agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable / Association 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-04-15-00015
Arrêté n° 2021-032 du 15 avril 2021 - Agrément
des organismes chargés de la délivrance des
attestations d'élection de domicile des
personnes sans domicile stable / Croix Rouge
Française à Rambouillet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-04-15-00015 - Arrêté n° 2021-032 du 15 avril 2021 - Agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable / Croix 36 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Lraternité
ARRETE DDETS N° 2021-
Relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable
DIRECTION DÉPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Officier du Mérite Agricole
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.264-1 et suivants, ainsi
que ses articles D.264:1 et suivants ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsi que la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;
VU la demande présentée le 14 mars 2021 par la Croix-Rouge Française — Unité locale de Rambouillet et l'engagement signé de se conformer au cahier des charges annexé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er :
La Croix-Rouge Française - Unité locale de Rambouillet, située 25 rue des Eveuses à RAMBOUILLET (78120) et dont la présidente est Mme Nicole BRUGERE, est agréée pour procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Article 2 :
L'organisme agréé. doit faire parvenir. un bilan annuel de son activité à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) avant le 31 mars de l'année suivante, et présenter sa demande de renouvellement d'agrément au plus tard trois mois avant la date d'expiration de cet agrément.
Direction Départementale de la l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
Tél : 01 61 37 10 00 — ddets@yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-04-15-00015 - Arrêté n° 2021-032 du 15 avril 2021 - Agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable / Croix 37 Article 3 :
Le Préfet du département peut mettre fin à l'agrément, avant le terme, s'il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges que la Croix-Rouge Française - Unité locale de Rambouillet s'est engagée à respecter.
Article 4 :
L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté et arrivera à expiration le 31 décembre 2021.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la Croix-Rouge Française — Unité locale de Rambouillet.
A Versailles, le 1'5.AVR. 2021
Pour le Préfet des Yvelines et
par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Angélique KHALED
Direction Départementale de la l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
Tél : 01 61 37 10 00 — ddets@yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-04-15-00015 - Arrêté n° 2021-032 du 15 avril 2021 - Agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable / Croix 38 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-04-15-00016
Arrêté n° 2021-033 du 15 avril 2021 - Agrément
des organismes chargés de la délivrance des
attestations d'élection de domicile des
personnes sans domicile stable - Croix Rouge
Française à Chatou
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-04-15-00016 - Arrêté n° 2021-033 du 15 avril 2021 - Agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable - Croix 39 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE DDETS N° 2021-
Relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable
DIRECTION DÉPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Officier du Mérite Agricole
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.264-1 et suivants, ainsi
que ses articles D.264-1 et suivants ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsi que la note d'information complémentaire du 5 mars 2018;
VU la demande présentée le 5 avril 2021 par la Croix-Rouge Française - Unité locale Boucle de Seine Sud et l'engagement signé de se conformer au cahier des charges annexé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er :
La Croix-Rouge Française - Unité locale Boucle de Seine Sud, située 2 avenue de l'Europe à CHATOU (78400) et dont le président est M. Jean BROUSSE, est agréée pour procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Article 2 :
L'organisme agréé doit faire parvenir un bilan annuel de son activité à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) avant le 31 mars de l'année suivante, et présenter sa demande de renouvellement d'agrément au plus tard trois mois avant la date d'expiration de cet agrément.
Direction Départementale de la l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
Tél : 01 61 37 10 00 — ddets@yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-04-15-00016 - Arrêté n° 2021-033 du 15 avril 2021 - Agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable - Croix 40 Article 3 :
Le Préfet du département peut mettre fin à l'agrément, avant le terme, s'il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges que la Croix-Rouge Française - Unité locale Boucle de Seine Sud s'est engagée à respecter.
Article 4 :
L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté et arrivera à expiration le 31 décembre 2021.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à - Croix-Rouge Française - Unité locale Boucle de Seine Sud.
A Versailles, le 1 5 AVR. 2021
Pour le Préfet des Yvelines et
par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
AB Angélique KHALED
Direction Départementale de la l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
Tél : 01 61 37 10 00 - ddets@yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-04-15-00016 - Arrêté n° 2021-033 du 15 avril 2021 - Agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable - Croix 41 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-19-00008
Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif
au prolongement du RER E
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 42 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2021/DRIEE/SPE/016 MODIFIANT
L’ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2017/DRIEE/SPE/053
AUTORISANT LE PROLONGEMENT DU RER E DE NANTERRE (92) A MANTES-LA-JOLIE (78)
présentée par la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) Réseau
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Le Préfet du Val d’Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R.181-45 et R.181-46, L. 214-
1 et suivants ;
VU le code forestier et notamment ses articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants ;
VU la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) – M. BROT (Jean-
Jacques) ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet du Val-d’Oise – M. de SAINT QUENTIN
(Amaury) ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) –
M. HOTTIAUX (Laurent) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne (hors classe) – M.
COUDERT (Thierry) ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;
1
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 43 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0
(2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les
eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du
code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
VU l’arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
VU le courrier du 20 février 2015 du Préfet des Yvelines désignant le Préfet des Yvelines préfet
coordonnateur dans le cadre du dossier de demande d’autorisation du prolongement du RER E de
Nanterre à Mantes-la-Jolie, dît projet « Eole 2 » ;
2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 44 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
VU l’arrêté inter-préfectoral DRE/BERP n° 2013-8 du 31 janvier 2013 déclarant d’utilité publique le
prolongement à l’Ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussman-Saint-Lazare (75) à
Mantes-la-Jolie (78), et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de
Paris (75), Nanterre et Puteaux (92), Poissy, Aubergenville, Guerville, Mantes-la-Ville, Mantes-la-Jolie et
Rosny-sur-Seine (78) ;
VU l’arrêté n° 2017-331-0001 du 27 novembre 2017 modifiant l’arrêté inter-préfectoral DRE/BELP n° 2013-
8 du 31 janvier 2013 déclarant d’utilité publique le prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet
EOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) sur les communes de Buchelay,
Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville ;
VU l’arrêté préfectoral n° 35412 du 9 octobre 2015, fixant des prescriptions complémentaires à la SNCF
concernant la dépollution de la nappe souterraine mise en œuvre sur son site de Mantes-la-Jolie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-059 du 15 septembre 2003 fixant le seuil des massifs forestiers dans
lesquels l’autorisation de défrichement est obligatoire ;
VU l’arrêté préfectoral des Yvelines n°B03-0014 du 10 avril 2003 fixant le seuil des massifs forestiers dans
lesquels l’autorisation de défrichement est obligatoire ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des
compensations liées aux autorisations de défrichement ;
VU l’arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres
agricoles en 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral des Yvelines n°SE-2017-00090 portant autorisation de défrichement d’un bois sur
le territoire communal de Guerville, Issou, Limay et Mantes-la-Ville, pris en date du 4 mai 2017 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées relatif
au projet « Eole 2 », pris en date du 31 janvier 2017 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation environnementale n° 2017/DRIEE/SPE/053 de prolongement
du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie, dit projet « Eole 2 », pris en date du 27 juin 2017 ;
VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n° 2018/DRIEE/SPE/043 relatif à la mesure compensatoire
hydraulique temporaire sur le secteur de Nanterre dans le cadre du projet « Eole 2 », pris en date du 16
février 2018 et abrogé par l’arrêté du 20 janvier 2020 ;
VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n° 2018/DRIEE/SPE/062 relatif à la mesure compensatoire
hydraulique temporaire sur le secteur de Nanterre dans le cadre du projet « Eole 2 », pris en date du 9
mai 2018 et abrogé par l’arrêté du 20 janvier 2020 ;
VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n° 2018/DRIEE/SPE/173 relatif à la mesure compensatoire
hydraulique temporaire et au planning de réalisation des travaux de l’ouvrage de franchissement de la
3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 45 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Seine sur le secteur de Nanterre dans le cadre du projet « Eole 2 », pris en date du 28 novembre 2018 et
abrogé par l’arrêté du 20 janvier 2020 ;
VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n° 2018/DRIEE/SPE/105 relatif aux opérations de
défrichement sur l’île Saint-Martin sur la commune de Bezons dans le cadre du projet « Eole 2 », pris en
date du 17 janvier 2019 et abrogé par l’arrêté du 20 janvier 2020 ;
VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n°2019/DRIEE/SPE/008 relatif à la modification des
mesures compensatoires hydraulique et au planning de réalisation des travaux de l’ouvrage de
franchissement de la Seine sur le secteur de Nanterre dans le cadre du projet « Eole 2 », pris le 11 avril
2019 et abrogé par l’arrêté du 20 janvier 2020 ;
VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n°2019/DRIEE/SPE/082 relatif à l’opération dite 3 et 4 ᵉ e
voie entre Epône et Mantes-la-Jolie (78) dans le cadre du projet « Eole 2 », pris le 26 août 2019 et abrogé
par l’arrêté du 20 janvier 2020 ;
VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n°2019/DRIEE/SPE/106 relatif à l’évolution de conception
de l’ouvrage « pont rail Calcia 2 » sur le secteur de la 3e et 4e voie entre Epône et Mantes-la-Jolie (78) et
au planning de réalisation des travaux de l’ouvrage de franchissement de la Seine sur le secteur de
Nanterre dans le cadre du projet « Eole 2 », pris le 20 janvier 2020 et abrogé par l’arrêté du 7 août 2020 ;
VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n°2020/DRIEE/SPE/045 relatif à la modification du
planning des opérations entre Nanterre et Bezons, au prolongement de la durée de mise en place de la
mesure compensatoire, à la vidange du combiwall, des opérations de défrichement sur la zone de
chantier entre Epône et Mantes-la-Jolie, de la mesure en faveur du Martin-pêcheur, de la consolidation
de berge et des mesures d’accompagnements de la compensation écologique à Guerville, pris le 7 août
2020 et abrogé par le présent arrêté;
VU le porter-à-connaissance au titre de l’article L. 181-14 du code de l’environnement déposés les 27
juillet 2020 par la SNCF Réseau, enregistrés sous le n° 78-2020-00176, relatif à la modification de la
gestion des eaux en phase exploitation sur les secteurs de 3e et 4 voie, ᵉ de Mantes-la-Jolie, du triangle de
Mantes-la-Jolie et de Gretz-Salonique.;
VU l’avis favorable du service publique d’assainissement non-collectif de la commune de Gretz du 10
décembre 2020 ;
VU l’avis favorable sous réserve de la Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux de l’Yerres du 29 janvier 2021 ;
VU que les réserves de ladite Commission locale de l’eau ont été levées par les compléments transmis
par la SNCF Réseau en date du 4 février 2021 ;
VU l’avis favorable de l’Office français pour la biodiversité du 16 mars 2021 ;
VU le projet d’arrêté adressé à SNCF Réseau en date du 18 mars 2021 ;
4
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 46 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
VU la réponse formulée par SNCF Réseau au projet d'arrêté en date du 23 mars 2021 ;
CONSIDERANT que les modifications de gestions des eaux pluviales et usées résultant d’études
complémentaires sont nécessaires au projet et n’engendrent pas d’impacts supplémentaires ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur de gestion et
d’aménagement des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques
d’inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement
sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de l'Île-de-France :
ARRETENT
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Abrogation de arrêté inter-préfectoral complémentaire
L’arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2020/DRIEE/SPE/045 du 7 août 2020 est abrogé et remplacé
par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Modification de la nature et consistance des travaux
A l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27 juin 2017, sont ajoutés les
opérations suivantes :
L’opération de défrichement de l’île Saint-Martin sur la commune de Bezons (95) est soumise à
procédure d’autorisation au titre des articles L. 341-1 et suivants du code forestier.
Les opérations de défrichement entre Epône et Mantes-la-Jolie (78) sont soumises à procédure
d’autorisation au titre des articles L. 341-1 et suivants du code forestier.
ARTICLE 3 : Modification du champ d’application de l’arrêté
A l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27 juin 2017, sont ajoutés et modifiés
les champs d’applications suivants
5
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 47 Eu Ex Ex Ex PRÉFET PRÉFET re. PRÉFET PRÉFET
DES YVELINES DE EINE DE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE Liberté Liberté Liberté Liberté : . Égalité Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Rubrique Intitulé Projet Régime applicable
Arrêtés
ministérie
ls de
prescripti
ons
générales
1.2.2.0
A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté
prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement,
dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement ou un plan d'eau ou
canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit
du cours d'eau en période d'étiage résulte,
pour
plus de moitié, d'une réalimentation
artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la
Seine, la Loire,
la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à
autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est
supérieure à 80 m3/ h (A).
Franchissement de la
Seine entre Nanterre et
Bezons : pompage des
enceintes de
palplanches au
maximum de 150 m3/h.
Construction de la 3e
et 4e voie
– les pompages en
Seine strictement
inférieur à 80 m³/h
– pompage d’eau
d’exhaure en fond de
fouille pour un débit
maximal de 75 m³ /h,
pendant 2 mois
Soit un débit maximum
autoriser de 155 m³/h
Autorisation
Arrêté du
11
septembr
e 2003
susvisé
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieur à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
La surface totale du
projet et la surface de
bassins versants
interceptés équivalent
à 66.8 ha.
dont 16,26 ha de
surface interceptée
avec rejet au milieu :
– Pont entre Nanterre
et Bezons = 0.753 ha
– Gares = 0.014 ha
– 3ème/4ème voie =
6,067 ha
– Garage de rames =
4.45 ha
– Bâtiments techniques
Autorisation
6
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 48 Eu Ex Ex Ex PRÉFET PRÉFET re. PRÉFET PRÉFET
DES YVELINES DE EINE DE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE Liberté Liberté Liberté Liberté : . Égalité Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Rubrique Intitulé Projet Régime applicable
Arrêtés
ministérie
ls de
prescripti
ons
générales
= 0.0763 ha
– Triangle de Mantes-la-
Jolie= 4,9 ha
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux,
à
l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1.
5. 0 ainsi que des rejets des ouvrages visés
aux
rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1. 2. 0, la capacité
totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3 / j ou à
25 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau (A) :
2° Supérieure à 2 000 m3 / j ou à 5 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau
mais inférieure
à 10 000 m3 / j et à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (D).
Franchissement de la
Seine entre Nanterre et
Bezons : le rejet lié au
pompage des
enceintes de
palplanches n’excédera
pas 3 600 m3/j.
Construction de la 3e
et 4e voie le rejet
– du pompage de la
Vaucouleurs de
4 500 m³/j
– du pompage de fond
de fouilles pour un
débit maximal de
1 800 m³/j
Déclaration
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion
des rejets visés aux rubriques 4. 1. 3. 0, 2. 1. 1.
0, 2.1.2.0 et 2. 1. 5. 0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence
R2 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de référence R1
et R2 pour l'un au moins des paramètres
qui y figurent (D).
Franchissement de la
Seine entre Nanterre et
Bezons : le rejet des
eaux pompées peut
potentiellement être
chargé en MES, et
dépasser le niveau R1.
Construction de la 3e
et 4e voie le rejet en
Seine des eaux
pompées peut
potentiellement être
chargé en MES, et
dépasser le niveau R1.
Rejet des eaux
Déclaration Arrêté du
27 juillet
2006
susvisé
7
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 49 Eu Ex Ex Ex PRÉFET PRÉFET re. PRÉFET PRÉFET
DES YVELINES DE EINE DE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE Liberté Liberté Liberté Liberté : . Égalité Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Rubrique Intitulé Projet Régime applicable
Arrêtés
ministérie
ls de
prescripti
ons
générales
stockées dans le
combiWall.
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4.
0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Supérieur ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (D)
Pont de Bezons :
– modification du
profil en travers sur
20 m
– compensation
écologique sur environ
100 m
3ème/4ème voie :
– modification du
profil en travers sur
230 m (compensation
écologique)
Autorisation
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (D).
Mise en place d’une
buse longue de 40
mètres linéaire
pendant environ 20
mois au-dessus du ru
de Senneville
Déclaration
Arrêté du
13 février
2002
susvisé
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Supérieur ou égale à 20 m et inférieure à
200 m (D)
3ème/4ème voie entre
Epône et Mantes :
– restitution de la
servitude de
marchepied sur 376 m
(mur de soutènement
intégrant la
Autorisation
8
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 50 Eu Ex Ex Ex PRÉFET PRÉFET re. PRÉFET PRÉFET
DES YVELINES DE EINE DE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE Liberté Liberté Liberté Liberté : . Égalité Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Rubrique Intitulé Projet Régime applicable
Arrêtés
ministérie
ls de
prescripti
ons
générales
consolidation des
berges)
– modification du
profil en long sur 75 m
(palplanches)
– enrochement en pied
de berges par
technique mixte sur
270 m pour la
compensation
écologique à Guerville
– enrochement par
technique mixte pour
protéger la berge au
droit des points de
rejet des ouvrages
hydraulique : 16 m au
niveau des pk 52+621,
53+550, 54+140,
54+675
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet.
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A);
2° Dans les autres cas (D)
3ème/4ème voie entre
Epône et Mantes :
– destruction de
frayère sur 247 m²
– destruction d’une
zone d’alimentation
piscicole de 33 m2
Autorisation
Arrêté du
30
septembr
e 2014
susvisé
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
– Franchissement de
Nanterre à Bezons :
559 m² et 100 m² pour
Autorisation
9
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 51 PRÉFET PRÉFET re. PRÉFET PRÉFET DES YVELINES DE EINE DE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE
Liberté Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Rubrique Intitulé Projet Régime applicable
Arrêtés
ministérie
ls de
prescripti
ons
générales
10 000 m2 (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
la rampe d’accès sur
l’île Saint-Martin
– Le quai de la gare de
d’Épône Mézières :
222 m²
– 3ème/4ème voie
(Élargissement de la
plateforme) : 9 500 m²
– Remblai
d’épaulement à Poissy
en phase travaux :
800 m²
Soit 11 181 m²
(dont 900 m² en phase
travaux)
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale
à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (D).
– Fossé d’Epône-
Mézières : 0,14 ha
– Bassin des Martraits :
0,47 ha
– Bassins à ciel ouvert
du Triangle de Mantes :
0,21 ha
– Bassins de
Gargenville : 0,25 ha
Soit environ 1,1 ha
Déclaration
Arrêté du
27 août
1999
susvisé
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de
prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales
par les prescriptions spécifiques suivantes.
ARTICLE 1 : TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
10
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 52 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
ARTICLE 4 : Modification des suivis en phase travaux
Les dispositions de l’article 4.7 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2017/DRIEE/SPE/053 du 27
juin 20217 sont abrogées et remplacées comme suit.
4.7 : Suivi des travaux
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des
travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent :
– un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les mesures prises
pour respecter le présent arrêté ;
– les plans particuliers de la sécurité-protection santé (PPSPS) permettant de connaître
l’organisation du chantier ;
– le suivi du risque inondation via le site Vigicrues pour les travaux en lit mineur et majeur de la
Seine, et les protocoles de repli de chantier à suivre mentionnés à l’article 5.1 de l’arrêté inter-
préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ;
– le plan d’organisation et d’intervention définissant les procédures à suivre en cas de pollution
accidentelle, mentionné à l’article 4.1 de l’arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ;
– la liste des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles dont chaque secteur
de travaux doit disposer, mentionnés à l’article 4.1 de l’arrêté inter-préfectoral
n°2017/DRIEE/SPE/053 ;
– le suivi des divers incidents de pollution ;
– le suivi des embâcles, mentionnés à l’article 5.1.1 du présent arrêté ;
– suivi des niveaux d’eau des stations de Poissy et Limay sont présentes dans le cahier de chantier
de la 3e et 4e voie entre Epône et Mantes-la-Jolie ;
– les informations relatives à l’opération de dragage mentionnée à l’article 6.2.2 de l’arrêté inter-
préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053, incluant le suivi du milieu récepteur ;
– le plan de déplacements des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de
travaux ;
– les plans topographiques et l’analyse des surfaces et volumes de déblais disponibles et à réaliser
sur l’île de Limay et sur le site des Ciments Calcia à Guerville, mentionnés respectivement aux
articles 5.2.3.1 et 5.2.3.2 du présent arrêté ;
– le profil topographique, les résultats piézométriques et le diagnostic de pollution sur l’île de Limay,
mentionné à l’article 7.3 de l’arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ;
– les éléments attendus relatifs aux piézomètres, mentionnés à l’article 8 de l’arrêté inter-préfectoral
n°2017/DRIEE/SPE/053 ;
– le suivi du taux de MES dans les rejets en Seine, mentionnés à l’article 11 du présent arrêté ;
– les résultats d’études de perméabilité du sol, de hauteur de nappe et des diagnostics de pollution
des terres d’infiltration demandés sur le secteur du Triangle de Mantes, mentionnés à l’article 12.3.3
de l’arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ;
– les résultats d’études de perméabilité du sol, de hauteur de nappe et des diagnostics de pollution
des terres d’infiltration demandés sur le secteur de Gretz-Armainvilliers, mentionnés à l’article 12.4.2
de l’arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ;
– un rapport trimestriel faisant apparaître les volumes et les tonnages de déblais extraits ainsi que
leur lieu de destination est adressé au service police de l’eau .
11
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 53 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Le planning de chantier, le plan de déplacements des engins et la localisation des bases de vie sur
chaque secteur de travaux sont adressés au service police de l’eau 15 jours avant le démarrage des
travaux.
À l’issue des six premiers mois de chantier puis tous les trois mois, et à la fin de ses travaux, le
bénéficiaire adresse au service police de l’eau un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent
arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux et les mesures qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets. Les plans de récolement des
aménagements, comprenant les mesures de compensation hydrauliques et écologiques, sont inclus
dans le compte-rendu de chantier dès qu’ils sont aménagés.
ARTICLE 5 : Modification des modalités de repli en cas de crue et prolongement de la période de
travaux
Les dispositions de l’article 5.1.1 et 5.1.3 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2017/DRIEE/SPE/053
sont abrogées et remplacées comme suit.
5.1.1 : Création d’un ouvrage de franchissement de la Seine au niveau de l'île Saint-Martin
Les travaux relatifs à l’aménagement des piles de l’ouvrage de franchissement dans le lit mineur de la
Seine, comprenant notamment l’aménagement d’enceintes de palplanches de mise à sec et
d’estacades sont effectués de mai 2018 à novembre 2020, puis de mai à novembre à partir de 2021 et
les années suivantes.
Durant toute la durée de ces travaux, quotidiennement, une surveillance de la situation de vigilance
crue est opérée. Les bulletins d’information et les données en temps réel sont disponibles 24 h/24 sur le
site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/
Le personnel du chantier présent en zone inondable, et tout matériel et véhicule susceptibles d’être
emportés par la crue, en lit mineur comme en lit majeur de la Seine, et n’étant pas utile au démontage
du tablier de l’estacade, sont évacués sous 24 heures dès l’activation de la cellule « vigilance travaux »
évoquée dans le paragraphe 5.1.2 de l’arrêté inter-préfectoral initial 2017/DRIEE/SPE/053.
Le repli du tablier de l’estacade et des moyens matériels et humains nécessaire à ce repli est opéré
selon les modalités suivantes :
– lorsque 2 tronçons en amont passent en vigilance jaune, le responsable d’une cellule « vigilance
travaux » est mis en alerte. Il exerce alors une vigilance accrue du risque inondation, par le biais
du suivi du site Vigicrues, des messages d’annonce de crue et de la météo à venir ;
– la cellule « vigilance travaux » est activée lorsque 4 tronçons en amont passent en vigilance
jaune. Les débits prévisionnels à la station d’Austerlitz sont alors estimés quotidiennement pour
les 2 jours à venir, avec une estimation de la tendance pour le 3e jour. Les estimations sont
effectuées à partir des données relevées sur Vigicrues pour les stations hydrométriques de : Pont
sur Seine (Seine), Bazoches les Bray (Seine), Gurgy (Yonne), Brienon-sur-Armançon (Armançon),
12
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 54 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Chablis (Serein), Pont sur Yonne (Yonne), Frignicourt (Marne), Vitry en Perthois (Saulx), Châlon en
Champagne (Marne), Couilly Pont aux Dames (Grand Morin), Jouarre (Petit Morin), Gournay-sur-
Marne (Marne), Créteil (Marne), Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine), Alfortville (Seine), Paris-Austerlitz
(Seine). Elles sont adressées au service police de l’eau dès réalisation sans délai ;
– dès que le débit de repli, validé par le service police de l’eau selon les modalités décrites dans le
paragraphe ci-dessous, est atteint par les estimations, le repli du tablier de l’estacade est réalisé
en 3 jours.
Le repli des batardeaux est réalisé dans les mêmes conditions si les travaux de génie civil sont terminés
au plus tard le 15 mars 2020 pour la pile P16 le 15 juillet 2020 pour la pile P17 et le 29 février 2020 pour
la pile P21.
Au moins un mois avant le démarrage des travaux en lit mineur, le bénéficiaire adresse au service police
de l’eau une note détaillée évaluant le débit à partir duquel le repli doit être opéré, et justifiant
notamment du caractère négligeable des incidences du chantier en lit mineur sous ce débit, et de la
capacité des entreprises de chantier à intervenir pour le repli jusqu’à ce débit. Cette note comprend un
récapitulatif de l’impact des travaux sur la hauteur d’eau pour différentes cotes de crues locales, en lien
avec les cotes à la station hydrométrique de Chatou (Seine) et les cotes et débits à celle de Paris-
Austerlitz (Seine). Le débit à Paris-Austerlitz validé par le service police de l‘eau est de 1 700 m3/s (soit
5,85 m de hauteur d’eau), ce qui équivaut à la cote de 26,30 m NGF au droit du chantier de Bezons.
5.1.3 : Autres travaux impactant le risque inondation
Durant toute la durée des travaux suivants, quotidiennement, une surveillance de la situation de
vigilance crue est opérée pour:
– la création d'une 3ème/4ème voie entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie (78) ;
– la reconstitution de la servitude de marche-pied en palplanches sur la Seine sur la commune de
Guerville (78) ;
– la mise en place d’un rideau de palplanches de soutènement de la berge sur la commune de
Guerville (78) ;
– l’adaptation de la gare d’Epône-Mézières ;
– l’aménagement d’un espace paysager et récréatif sur l’île de Limay (78) ;
– l’aménagement d'une mesure compensatoire écologique sur 110 m de berges sur la commune
de Carrières-sur-Seine (78) ;
– l’aménagement d’une mesure compensatoire écologique sur 300 m de berges sur la commune
de Guerville (78), dont 270 m par technique mixte ;
– l’aménagement d’une mesure compensatoire hydraulique permanente sur la commune de
Guerville (78) ;
– l’aménagement d’une mesure compensatoire hydraulique temporaire sur la commune de
Guerville (78) ;
– l’opération de dragage mentionnée à l’article 6.2.2 de l’arrêté initial du 27 juin 2017
n°2017/SRIEE/SPE/053.
Les bulletins d’information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet :
http://www.vigicrues.gouv.fr/
Un repère de crue est installée au niveau du ru de Senneville sur le chantier de la 3e et 4e voie entre
13
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 55 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Epône et Limay, elle indique le seuil d’alerte 18,33 m NGF et la côte de repli 18,73 m NGF. En période
d’alerte, le responsable d’une cellule « vigilance travaux » relève la côte au niveau du ru de Senneville
toutes les 3 heures, jusqu’à la côte de repli du chantier ou la fin de l’évènement.
Suite à la mise en place de ces repères, la justification du site et des côtes choisi est adressée au service
police de l’eau de la DRIEE, un mois avant le démarrage des travaux en Seine pour validation.
Lorsqu’un des tronçons suivants « Seine à Paris », « Boucles de Seine » et « Oise aval Francilienne » passe
en vigilance jaune, le responsable d’une cellule « vigilance travaux » est mis en alerte. Il exerce alors une
vigilance accrue du risque inondation, par le biais du suivi du site Vigicrues, des messages d’annonce de
crue et du suivi de la météo à venir.
Les niveaux d’eau des stations de Poissy et Limay sont notés dans le cahier de chantier.
Le personnel du chantier présent en zone inondable, et tout matériel et véhicule susceptibles d’être
emportés par la crue, en lit mineur comme en lit majeur de la Seine, sont évacués sous 48 heures dès la
décision de la cellule vigilance travaux, et conformément à la note sur les modalités de repli validée par
le service police de l’eau.
Au moins un mois avant le début des travaux en Seine de la 3e et 4e voie entre Epône et Mantes-la-Jolie,
le bénéficiaire adresse au service police de l’eau :
- une note présentant les niveaux NGF de la cote de repli ainsi que les modalités de repli de chantier et
le plan d’organisation du chantier en période de crue. Cette note est validée par le service police de
l’eau ;
- une note justifie le caractère négligeable des incidences du chantier en lit mineur, et de la capacité des
entreprises de chantier à intervenir lors du repli du chantier. Cette note comprend un récapitulatif de
l’impact des travaux sur la hauteur d’eau pour différentes cotes de crues locales, en lien avec les cotes à
la station hydrométrique de Poissy, Mantes-la-Jolie (Seine) et les cotes débits à celle de Paris-Austerlitz
(Seine).
ARTICLE 6 : Modification de la mesure compensatoire hydraulique sur le secteur de l’ouvrage de
franchissement de Nanterre (92) à Bezons (95)
Les dispositions de l’article 5.2.1.1 et 5.2.1.2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2017/DRIEE/SPE/
053 sont abrogées et remplacées comme suit.
Les aménagements suivants créent du remblaiement dans le lit majeur de la Seine :
– une pile de pont sur la berge de Seine côté Nanterre ;
– une pile de pont et une culée sur l’île Saint-Martin, ainsi qu’une rampe d’accès nécessaire aux
travaux et conservée en phase exploitation ;
– l’élargissement du remblai existant côté Bezons ;
– la rampe d’accès à la liaison douce.
5.2.1.1 : Mesure de compensation hydraulique temporaire
14
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 56 Eu PREÈFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE Liberté
Egalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Les remblaiements aménagés pendant la première phase des travaux en lit majeur de la Seine sur les
communes de Nanterre et de Bezons représentent au maximum les volumes et surfaces maximaux
suivants, par tranche altimétrique :
Estimations du 16/02/2018 au
15/10/2018
Volumes réactualisés maximums en phase travaux
(15/10/2018 au 1er/03/2019)
Tranches
altimétriques
(m NGF)
Volume
cumulé
de
remblais
(m³)
Volume
cumulé
de
déblais
(m³)
Volume
résiduel à
compenser
(m³)
Volume de
remblais par
tranche (m³)
Volume de
déblais par
tranche (m³)
Volume résiduel à
compenser par tranche
(m³)
26-26,5 4 39 -35 0 39 -39
26,5-27 52 92 -40 39 33 6
27-27,5 551 130 421 296 23 273
27,5-28 1286 163 1123 459 142 317
28-28,35 1901 194 1707 371 163 208
Volume total 804
Pour assurer leur compensation hydraulique, le bénéficiaire permet le remplissage d’un batardeau
complété par un système de pompage des volumes d’eaux de Seine à compenser en cas de crue, qui est
effectif jusqu’à la mise en œuvre de la mesure de compensation hydraulique prévue à l’article 5.2.1.2 du
présent arrêté, et au plus tard le 1er mars 2019.
Le batardeau se remplit par surverse à partir de la cote de 27,17 m NGF. Le remplissage du batardeau
permet de compenser au moins 279 m³ pour la tranche altimétrique entre 27 et 27,50 m NGF.
Pour les tranches altimétriques supérieures à 27,50 m NGF, les eaux de Seine sont pompées et
acheminées vers une bâche d’un volume de 600 m³.
Le système de compensation par bâche fonctionne selon les caractéristiques suivantes :
– le point de pompage est placé en Seine ;
– la conduite de pompage chemine le long du pied sud du talus SNCF ;
– la pompe, de débit minimal 150 m³/h, et associée à un groupe électrogène permettant son
fonctionnement ainsi qu’à un compteur, est placée hors zone inondable ;
– la bâche est localisée sur une plateforme, située hors zone inondable en aval du pont des
Anglais, sur la commune de Nanterre ;
– la bâche est équipée a minima de renforts d’angles, d’une trappe de visite, d’un système de
trop-plein et d’une prise d’aspiration ;
– une pompe et un générateur de secours sont disponibles sur site pour pallier à toute défaillance
des premiers équipements.
15
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 57 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Les modalités de fonctionnement du système de compensation hydraulique par pompage sont les
suivantes :
– préalablement aux opérations de remblaiement, une échelle limnimétrique permettant de
mesurer les hauteurs d’eau de la Seine de 25,5 m NGF jusqu’aux plus hautes eaux connues est
disposée sur ou aux abords du chantier ;
– la conduite de pompage jusqu’au chemin de halage, est déployée dès le début des travaux de
remblaiement ;
– la surveillance du risque inondation est opérée suivant les modalités présentées à l’article 5.1.1
du présent arrêté ;
– dès le débordement de la Seine sur le chemin de halage, et au plus tard lorsque son niveau
atteint 26 m NGF, la conduite de pompage est déployée jusqu’à la Seine, la plateforme de
stockage située hors zone inondable en aval du pont des Anglais sur la commune de Nanterre est
libérée de tout matériel permettant ainsi le déploiement de la bâche prévue pour la
compensation hydraulique, et le système de pompage et de remplissage de la bâche est prêt à
l’emploi ;
– les volumes sont pompés conformément aux volumes résiduels à compenser présentés dans le
tableau ci-dessus, par tranche altimétrique correspondante en fonction de la période à laquelle
survient la crue ;
– les seuils de vigilance (26 m NGF) et de mise en fonctionnement du système de pompage et de
remplissage (27,5 m NGF) sont indiqués clairement sur l’échelle limnimétrique.
Suite à la pose de l’échelle limnimétrique, le mode opératoire permettant sa mise en place, et
garantissant la corrélation entre cette échelle et le nivellement général de la France (NGF), est adressé
au service police de l’eau de la DRIEE avant le début des travaux de remblaiement pour validation.
Une fois la crue terminée, la qualité des eaux stockées dans le batardeau et dans la bâche est analysée.
Si le niveau en polluants ne dépasse pas les mesures effectuées sur les eaux de crues durant leur
pompage sur les paramètres définis par le tableau I de l’arrêté du 9 août 2006 susvisé, et sous réserve de
l’accord du service police de l’eau de la DRIEE, les eaux sont rejetées en Seine lorsque la décrue a été
assurée sur le secteur des travaux. Dans le cas contraire, en cas de dépassement, l’eau est traitée, et une
note présentant les modalités de traitement envisagées avant rejet sont adressées au service police de
l’eau de la DRIEE.
Une fois la première phase des travaux en lit majeur de la Seine sur les communes de Nanterre et de
Bezons terminée, les remblais aménagés sur le secteur de l’ouvrage de franchissement de Nanterre à
Bezons sont compensés hydrauliquement selon les modalités définies à l’article 5.2.1.2 du présent
arrêté. Si, à la date du 1er mars 2019, les modalités définies à l’article 5.2.1.2 du présent arrêté ne sont pas
respectées, les remblaiements aménagés en zone inondable de la Seine sur les communes de Nanterre
et de Bezons sont retirés dans les plus brefs délais, de sorte que le nivellement du terrain soit identique
à celui du terrain naturel initial en tous points. Cela inclut le retrait de tout ouvrage en zone inondable
lié au projet objet du présent arrêté sur les communes de Nanterre et de Bezons.
5.2.1.2 : Mesure de compensation hydraulique permanente
Les remblaiements sont compensés hydrauliquement par des déblais en volume, surface, et par tranche
16
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 58 Eu PREÈFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE Liberté
Egalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
altimétrique, comme définis dans le tableau suivant :
Tranches altimétriques
(mNGF)
Surface de
remblais (m²)
Surface de déblais
(m²)
Volume de
remblais (m³)
Volume de déblais
(m³)
26-26,5 559 860 279 430
26,5-27 456 1318 228 659
27-27,5 481 664 240 332
27,5-28 519 730 260 365
28-28,5 556 804 278 402
Une fois la première phase des travaux en lit majeur de la Seine sur la commune de Nanterre et Bezons
terminée, sur le secteur plus global de l’ouvrage de franchissement de Nanterre à Bezons, les déblais
sont réalisés en totalité avant les remblais excepté celui lié à la rampe d’accès nécessaire aux travaux sur
l’île Saint Martin.
ARTICLE 7 : Actualisation des remblais et modification des mesures compensatoires hydraulique sur
l’île de Limay, le site de Calcia à Guerville et sur le terril de Guerville
Les dispositions de l’article 5.2.3 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du
27 juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.
5.2.3: Création d'une 3ème/4ème voie entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie(78)
L’élargissement du remblai ferroviaire existant induit un remblaiement actualisé de 9 500 m² et
15 880 m³ entre 17,7 m NGF et 21,3 m NGF, réparti par tranche altimétrique comme suit :
Surface et volume estimé (version de l’AP
du 27 juin 2017)
Surface et volume actualisés
Tranches
altimétrique
s (mNGF)
Surface de
remblais (m²)
Volume de remblais
(m³)
Surface de remblais
(m²)
Volume de remblais
(m³)
17,7-18 15 000 1 430 0 0
18-18,5 15 000 1 500 100 50
18,5-19 15 000 1 570 1 100 550
19-19,5 15 000 1 910 5 540 2 770
19,5-20 15 000 2 700 9 500 4 750
20-20,5 15 000 3 420 6 640 3 320
20,5-21 15 000 5 000 6 940 3 470
21-21,3 15 000 2 920 1 940 970
Total 20 450 15 880
17
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 59 Eu PREÈFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE Liberté
Egalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Les mesures de compensation hydraulique présentées ci-dessous sont mises en œuvre avant les travaux
d’élargissement du remblai ferroviaire.
Les remblais supplémentaires pour les tranches altimétriques de 19,00-19,50 mNGF et 19,50-20,00 mNGF
sont réparties sur 2 km en bord de Seine.
Les travaux d’élargissement du remblai ferroviaire ne pourront débuter qu’après la mise en œuvre des
mesures de compensation hydraulique présentées ci-dessous.
La piste d’accès au chantier, longue de 1 600 m, ne crée aucun remblaiement.
5.2.3.1 : Compensation hydraulique sur le site de l’île de Limay
Le site de l’île de Limay permet de compenser les remblais situés entre les cotes 17,7 m NGF et 19,5 m
NGF, par des volumes et surfaces de déblais au moins équivalents à ceux définis ci-dessous :
Surface et volume estimé (version de l’AP
du 27 juin 2017)
Surface et volume actualisés
Tranches
altimétrique
s (mNGF)
Surface de déblais
(m²)
Volume de déblais
(m³)
Surface de remblais
(m²)
Volume de remblais
(m³)
17,7-18 15 000 1 430 0 0
18-18,5 15 000 1 500 691 50
18,5-19 15 000 1 570 3 182 928
19-19,5 15 000 1 910 2 049 185
Les travaux d’aménagement de la mesure n’impactent pas la zone humide existante initialement sur l’île
de Limay sur la commune de Limay.
5.2 3.2 : Compensation hydraulique sur le site des Ciments Calcia à Guerville
Le site des Ciments Calcia à Guerville permet de compenser les remblais situés entre les cotes 19,00 m
NGF et 21,30 m NGF, par des volumes et surfaces de déblais au moins équivalents à ceux définis ci-
dessous :
Surface et volume estimé (version de l’AP
du 27 juin 2017)
Surface et volume actualisé
Tranches
altimétrique
s (mNGF)
Surface de déblais
(m²)
Volume de déblais
(m³)
Surface de remblais
(m²)
Volume de remblais
(m³)
19,0-19,5 - - 6 179 2 585
19,5-20,0 15 000 2 700 7 181 3 418
18
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 60 Eu PREÈFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE Liberté
Egalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
20,0-20,5 15 000 3 420 7 289 2 513
20,5-21,0 15 000 5 000 7 862 2 720
21,0-21,3 15 000 5 012 3 853 550
Un mois avant le démarrage des travaux, un plan topographique du terrain et une analyse permettant
de confirmer les volumes et surfaces de déblais disponibles sont adressés au service police de l’eau. Si
ceux-ci ne s’avèrent pas suffisant pour assurer la compensation hydraulique requise, une nouvelle
mesure de compensation est proposée.
5.2 3.3 : Compensation hydraulique sur du Terril à Guerville
Ce nouveau site de compensation hydraulique vise à assurer une compensation par tranche
altimétrique des travaux de la 3ème et 4ème voie entre Epône et Mantes la Jolie.
Tranches altimétriques
(mNGF)
Surface de déblais (m²) Volume de déblais (m³)
19,5-20,0 1 822 869
20,0-20,5 1 675 807
20,5-21,0 1 560 750
21,0-21,3 1 446 420
Le plan de récolement de la compensation est annexé au compte rendu de chantier envoyé
trimestriellement au service police de l’eau.
5.2 3.4 : Compensation hydraulique sur la compensation écologique frayères de Guerville
Ce nouveau site de compensation hydraulique vise à assurer une compensation sur la tranche
altimétrique 19,5-20,0 m NGF des travaux de la 3ème et 4ème voie entre Epône et Mantes la Jolie.
Tranches altimétriques
(mNGF)
Surface de déblais (m²) Volume de déblais (m³)
19,5-20,0 497 463
Un mois avant le démarrage des travaux, un plan topographique du terrain et une analyse permettant
de confirmer les volumes et surfaces de déblais disponibles sont adressés au service police de l’eau. Si
ceux-ci ne s’avèrent pas suffisant pour assurer la compensation hydraulique requise, une nouvelle
mesure de compensation est proposée. Le plan de récolement de la compensation est annexé au
compte rendu de chantier envoyé trimestriellement au service police de l’eau.
5.2.3.5 : Compensation hydraulique temporaire sur le secteur de la création d'une 3ème/4ème voie
entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie(78)
19
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 61 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
De façon temporaire et jusqu’au 1er novembre 2020, les remblais aménagés pendant la première phase
des travaux en lit majeur sur la commune de Guerville, sont compensés par tranche altimétrique de
50 cm par l’aménagement d’une zone de compensation sur les « jardins de calcia », conformément au
porter-à-connaissance déposé le 14 février 2020.
ARTICLE 8 : Modification de la configuration des estacades temporaires et prolongement de la période
de travaux pour l’aménagement des piles en Seine de l’ouvrage de franchissement de Nanterre à
Bezons
Les dispositions de l’article 6.2.1 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27
juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.
6.2.1 : Piles de pont
Les aménagements dans le lit mineur de la Seine correspondent à 3 piles dans le « Bras de Marly » et à 3
piles dans le « Bras de la rivière Neuve ». Ces piles sont alignées sur les piles existantes du pont des
Anglais.
Les travaux relatifs à l’aménagement des piles sont réalisés pendant les périodes mentionnées à l’article
5.1.1 du présent arrêté.
Les lignes de pieux des estacades sont disposées parallèlement au sens du courant de la Seine afin
d’opposer le moins de surface possible au courant. Une surveillance des embâcles entre les pieux, et
entre ces pieux et la berge, sera effectuée :
– quotidiennement les jours d'ouverture de chantier et a minima tous les 3 jours ;
– quotidiennement lorsque le tronçon de la Seine à Paris passe en vigilance jaune ou orange sur
Vigicrues.
Les embâcles seront retirés sous 24 heures le cas échéant.
Afin de limiter la perturbation du trafic fluvial, le chantier respecte les règles de circulation édictées par
Voies Navigables de France.
Afin de minimiser la dégradation des berges au droit de la base travaux de l’île Saint-Martin à Bezons
(95), une bande de retrait de 5 m avec balisage est mise en place depuis le haut des berges au droit des
travaux durant toute leur durée.
ARTICLE 9 : Modification des prescriptions liées aux travaux en lit mineur de la Seine
Les dispositions des articles 6.3, 6.4 et 6.5 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/
053 du 27 juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.
20
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 62 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
6.3 : Reconstitution du chemin de marche-pied en ponton en Seine à Guerville (78)
L’aménagement de 2 voies supplémentaires entre Guerville (78) et Mantes-la-Jolie (78) impose le
décalage du chemin existant (servitude de marche pied) en rive gauche de la Seine entre les points
kilométriques PK 52,580 et PK 53,226, sur une longueur de 451 ml. Le chemin de marche pied est
positionné sur un mur de soutènement reposant sur un rideau mixte de tubes métalliques et de
palplanches côté Seine. La servitude de marche pieds est restituée entre la voie ferrée et la Seine sur un
linéaire de 376 m et une largeur de 3,25 m.
Des gabions sont posés au fond du lit si cela s’avère nécessaire.
Les travaux en lit mineur sont réalisés en dehors de la période allant de février à juin.
Après mise en place du rideau mixte en Seine, la fraction granulométrique, la pente du lit mineur et la
hauteur d’eau sont restaurés dans l’état initial.
6.4 : Mise en place d’un rideau de palplanches sur les berges de Seine à Guerville
Un rideau mixte de tubes métalliques et de palplanches est aménagé sur les berges en rive gauche de la
Seine sur la commune de Guerville (78), sur un linéaire de 451 ml dont 211 ml de berges naturelles. Cet
aménagement impacte 247 m² de frayères et 33 m² de zone d’alimentation piscicole.
Les travaux en lit mineur sont réalisés en dehors de la période allant de février à juin.
Après mise en place du rideau de palplanches, la fraction granulométrique, la pente du lit mineur et la
hauteur d’eau sont restaurés dans l’état initial.
Le haut du rideau aménagé ne dépasse par la hauteur de la berge.
6.5 : Mesure de compensation écologique sur les berges de Seine à Guerville
Pour compenser la destruction de frayères sur 247 m² et la destruction d’une zone d’alimentation sur
33 m² par l’aménagement d’un rideau de palplanche cité à l’article 6.4 ci-dessus, les berges de Seine de
les parcelles n° 000AB8 et n°B263 du plan cadastral de la commune de Guerville font l’objet de deux
mesures de compensation écologique sur un linéaire de 300 ml linéaire incluant 270 ml par technique
mixte et 230 ml par la mise en place d’un cordon anti-batillage, sur une surface de 2 500 m² et 60 m².
Ces travaux sont effectués en dehors de la période allant de février à juin, et sont mis en œuvre avant le
mois de février suivant la fin des travaux d’aménagement de la 3e et 4e voie entre Epône (78) et Mantes-
la-Jolie (78), incluant la mise en place du rideau de palplanches mentionnée à l’article 6.4 ci-dessus.
Les travaux consistent à :
– supprimer la strate arborée existante (boisement rudéral) ;
– reprofiler le talus afin de créer une vaste banquette minérale favorable à la reproduction des
poissons phyto-lithophiles ;
– mettre en place des enrochements de différents calibres ainsi qu’un géotextile synthétique afin
21
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 63 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
de favoriser le maintien de l’enrochement en pied de berge ;
– planter une végétation hygrophile de pied de berge (cariçaie, phalaridaie, glycéraie) permettant
la reconstitution de ceintures hélophytiques favorables aux différents groupes faunistiques
(avifaune et insectes) mais également floristiques (accentuation du dépôt des graines
hydrochores, espèces véhiculées par la Seine) ;
– semer un mélange graminéen pour la reconstitution de formations herbacées sur le talus et les
zones terrassées en général. Du géotextile biodégradable est mis en place afin de permettre
l’implantation de la prairie mésophile à méso-hygrophile ;
– créer des massifs d’arbustes à caractère champêtre par plantation de jeunes plants de 2 à 3 ans
d’âge de 60 à 100 cm de hauteur, au niveau des formations prairiales mésophiles à hygrophiles.
Pour compenser la destruction de la zone d’alimentation piscicole sur 33 m2 citée à l’article 6.4, les
berges de la Seine de la parcelle n°B263 sur la commune de Guerville font l’objet de travaux de
compensation écologique sur un linéaire de 30 m, sur une surface minimale de 60 m2.
Les travaux consistent à :
– reprofiler la berge avec la création d’une risberme, cette banquette devant être d’environ 50 cm
au-dessous de la côte à retenue normale ;
– mettre en place un cordon d’enrochement de différents calibres sur deux niveaux ;
– mettre en place un matelas de différents matériaux (graviers, pierres, cailloux et petits blocs) sur
une épaisseur moyenne de 15 cm ;
– planter de la végétation hygrophile (hélophytes rhizomateux et cespiteux) au sein du cordon
d’enrochement ;
– semer un mélange de graminés pour la reconstitution de formations herbacées sur le haut du
talus écrêté. Du géotextile biodégradable sera mis en place afin de permettre l’implantation de la
prairie mésophile à méso-hygrophile.
6.6 : Mesures d’accompagnements
6.6.1 Relatives aux berges
Des barges végétalisées en Seine sont installées au niveau des PK 53-225 et PK 53-300. L’aménagement
devra être effectif au plus tard 6 mois après l’installation des palplanches.
Le procédé choisi pour cette mesure d’accompagnement est soumis à l'accord du service Police de l'eau
deux mois avant le début de son aménagement.
Un suivi écologique annuel de cette mesure est effectué les 3 premières années puis tous les 3 ans
durant 30 ans. Un compte rendu annuel est transmis au service Police de l’eau à chacune des
précédentes échéances. L’installation devra être dûment entretenue.
6.6.2 Relatives aux frayères
La surface terrestre de 1 280 m² à proximité directe de la mesure compensatoire relative aux frayères
est mise en défend et aménagée afin de constituer une zone de tampon et de protection de la mesure
compensatoire aquatique.
22
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 64 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Cette mise en défend s'accompagne d'une végétalisation et d'une gestion pérenne.
ARTICLE 10 : Ajout de prescriptions liées aux prélèvements d’eau pour la construction de la 3e et 4e
voie entre Epône et Mantes-la-Jolie
Les dispositions de l’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27
juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.
10.1 : Prescriptions liées aux prélèvements d’eau en Seine de l’opération de franchissement entre
Nanterre et Bezons
La réalisation du franchissement de la Seine de Nanterre (92) à Bezons (95) nécessite en phase travaux
un pompage des enceintes de palplanches pour mise en assec.
Le pompage ne dépasse pas 50 m³/h par enceinte de palplanches, soit 150 m³/h au global. Chaque
système de pompage est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une
vérification simple du débit prélevé.
10.2 : Prescriptions liées aux prélèvements d’eau en Seine et dans la Vaucouleurs pour la
création d’une 3e et 4e voie entre Epône et Mantes-la-Jolie
La construction de la 3e et 4e voie nécessite pour les besoins du chantier un pompage en Seine pour un
débit de prélèvement strictement inférieur à 80 m³/h.
La réalisation des fondations du pont-rail de la Vaucouleurs nécessite le pompage de la nappe alluviale
en cas de présence d’eau en fond de fouille des batardeaux. Le débit de pompage sera strictement
inférieur à 5 % du débit de la Vaucouleurs (soit 75m3/h) et durera moins d’1 mois pour chaque pile.
La réalisation du radier du pont-rail de « Calcia 2 » nécessite le pompage de la nappe
d’accompagnement (fond de fouilles) de la Seine. Le débit de pompage sera inférieur ou égale à 75m3/h
et durera deux mois.
Chaque système de pompage est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume
prélevé. Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits. Si l’installation d’un tel
compteur est impossible, la pompe sera choisie pour que son débit maximal soit inférieur à 75 m³/h.
Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une
vérification simple du débit prélevé.
10.3 : Prescriptions liées aux eaux de crues piégées dans les tubes du combiwall
23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 65 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Lors de l’événement de crue de l’année 2020, des eaux de crues se sont infiltrées dans les tubes du
combiwall ouverts. Chaque tube de l’aménagement contient environ 1 m³ d’eau, soit un total d’environ
133 m³ sur tout le linéaire du combiwall. Afin de finaliser la réalisation de l’aménagement, l’eau stockée
dans les tubes du combiwall est pompée par camion.
ARTICLE 11 : Ajout de prescriptions liées aux rejets des eaux pompées
Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27
juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.
11.1 : Prescriptions liées aux rejets des eaux pompées de l’opération de franchissement de la
Seine entre Nanterre et Bezons
Les eaux issues des opérations de pompage mentionnées à l’article 10.1 sont rejetées à l’extérieur des
enceintes de palplanches. Le rejet global n’excède pas 3 600 m³/j.
Un suivi du taux de matières en suspension (calculé à partir des mesures de turbidité in situ) est opéré
durant toute l’opération de pompage et de vidange principale de la manière suivante :
– une mesure est effectuée dans les eaux rejetées en Seine, elle ne doit pas dépasser le seuil de
1 g/L ;
– un point de mesure est effectuée en amont immédiat des travaux ;
– deux points de mesure, espacés d’au moins 5 mètres l’un de l’autre sur la largeur du bras du
cours d’eau, sont placés en aval du rejet, à une distance maximale de 50 mètres des piles du pont
des Anglais ;
– chaque mesure aval doit être inférieure à 2 fois la mesure amont ;
– les mesures sont réalisées toutes les 3 heures en surface et à mi-hauteur d’eau lors de la vidange
principale.
Pour la vidange d’entretien, le suivi du taux de matières en suspension est effectué de la manière
suivante :
– le taux de matières en suspension rejeté ne doit pas dépasser le seuil de 1 g/L ;
– tous les 15 jours et après chaque opération de vidange d’entretien avec un point de mesure en
amont, un point de mesure au droit du rejet et deux points de mesures en aval. Les mesures sont
effectuées en surface et à mi-hauteur d’eau ;
– en cas de travaux générant des matières en suspension, la fréquence de mesure est journalière
sur les points de mesures évoqués précédemment en surface et à mi-hauteur d’eau ;
– en cas de mesures présentant un taux de matières en suspension proche des seuils mentionnés
ci-dessus, la fréquence des mesures est établie suivant les prescriptions relatives à la vidange
principales.
En cas de dépassement des seuils mentionnés ci-dessus, le rejet est arrêté sans délai. Le bénéficiaire
met en place toutes les mesures nécessaires pour caractériser l’origine du dysfonctionnement et y
remédier avant de poursuivre l’opération de pompage. Le service police de l’eau est averti en cas d’un
tel dysfonctionnement.
Les résultats du suivi sont consignés dans un compte-rendu accessible sur site et adressé
24
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 66 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
mensuellement à la police de l’eau, accompagné d’une analyse de ce suivi, d’une carte de localisation
des points de mesure et de propositions de mesures si nécessaires.
11.2 : Prescriptions liées aux rejets des eaux pompées de l’opération de la création d’une 3e et 4e
voie entre Epône et Mantes-la-Jolie
Les eaux issues des opérations de pompages de la nappe alluviale de la Vaucouleurs et de la nappe
d’accompagnement de la Seine (fond de fouilles) mentionnées à l’article 10.2 du présent arrêté sont
rejetées en Seine.
Des ouvrages de filtration de type « piège à cailloux » ou bassin de décantation munis d’un filtre à paille
en sortie, sont installées pour permettre le traitement des eaux avant rejet.
Les eaux issues des opérations de pompages dans les tubes du combiwall mentionnées à l’article 10.3 du
présent arrêté sont traitées par décantation avant leurs rejets en Seine.
Un suivi du taux de matières en suspension (calculé à partir des mesures de turbidité in situ) est opéré
durant toute l’opération de pompage de la manière suivante :
– une mesure est réalisée dans le bassin de décantation, elle ne doit pas dépasser le seuil de 1g/L
pour les eaux de la nappe d’accompagnement de la Seine ;
– une mesure est effectuée dans les eaux rejetées en Seine, elle ne doit pas dépasser le seuil de
1 g/L en Seine ;
– un point de mesure est effectué en amont immédiat du rejet sur la Seine depuis le ponton
Calcia 1;
– un point de mesure est effectué dans le panache du rejet, est placé à une distance maximale de
50 mètres en aval du rejet dans la Seine ;
– chaque mesure aval doit être inférieure à 2 fois la mesure amont ;
– les mesures sont réalisées 2 fois par jour en surface et à mi-hauteur d’eau pendant les opérations
de rejet.
En cas de dépassement des seuils mentionnés ci-dessus, le rejet est arrêté sans délai. Le bénéficiaire
renforce le système de filtration avant de poursuivre l’opération de pompage. Le service police de l’eau
est averti en cas d’un tel dysfonctionnement.
Les résultats du suivi sont consignés dans un compte-rendu accessible sur site et adressé
mensuellement à la police de l’eau, accompagné d’une analyse de ce suivi, d’une carte de localisation
des points de mesure et de propositions de mesures si nécessaires.
Si le bénéficiaire souhaite rejeter ces eaux dans la Vaucouleurs, une étude d’incidence sur la qualité du
milieu devra être transmise au service police de l’eau. En fonction de l’évaluation des impacts, cette
option pourra être retenue après instruction d’un porter-à-connaissance.
ARTICLE 12 : Modification de la gestion des eaux pluviales
25
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 67 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Les dispositions de l’article 12.3.1 et 12.4.2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/
053 du 27 juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.
12.3.1 : Création d'une 3e/4e voie entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie (78)
Les eaux pluviales issues de la nouvelle plateforme ferroviaire en sortie immédiate de la gare d’Epône-
Mézières direction Le Havre, et celles issues des quais 2 et 3 comme mentionné à l’article 12.2 de l’arrêté
inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053, sont dirigées vers le fossé d’infiltration existant en bordure de
la plateforme actuelle. Ce fossé est redimensionné pour atteindre une capacité minimale de 440 m³,
pour une longueur de 350 m et une largeur de 2,75 m. Le fossé bénéficie d’une épaisseur d’au moins 1 m
d’alluvions au fond de l’ouvrage.
Lors de l’opération d’agrandissement de ce fossé d’infiltration, aucun produit polluant n’est stocké et
aucun engin ne stationne à proximité de l’opération, même en dehors des heures d’ouverture de
chantier.
Concernant la création d'une 3e et 4e voie entre le PK 52,504 et le PK 53,549, la gestion des eaux
pluviales sur une surface récupérée de 5 610 m² s’organise comme suit :
– pour les sections avec mur de soutènement, les eaux sont évacuées par un système de
barbacanes mis en place le long du mur de soutènement, puis ruissellent vers la Seine ;
– hors murs de soutènement les eaux sont rejetées de manière diffuse vers la Seine par
l’intermédiaire de fossés en terre.
– lorsqu’il n’y a pas de mur de soutènement et que la largeur des emprises n’est pas suffisante,
des caniveaux béton sont aménagés en tête de remblai. Les eaux récupérées par les caniveaux se
déversent dans les fossés en terre. Une partie des eaux s’infiltre dans le sol, l’autre se rejette en
Seine.
Les fossés en terre sont entretenus de manière à permettre d’assurer l’infiltration des eaux.
En complément, du PK 54,680 au PK 55,530, les eaux sont dirigées pour partie vers le ru de Senneville,
pour une surface récupérée de 5 200 m².
Le débit de fuite avec projet est inférieur ou égal au débit de fuite avant projet. Le bénéficiaire réalisera
une étude justifiant cette prescription un an après l’achèvement des travaux.
Les eaux pluviales récupérées entre le PK 55+650 et le PK 56+400 sur une surface de 1,5 ha, sont dirigées
vers un bassin de rétention dit « Bassin des Martraits ». Ce bassin est à ciel ouvert, d’une surface de
450 m² pour une capacité de 590 m³. Il se rejette au réseau du conseil départemental des Yvelines.
En sortie du « Bassin des Martraits », en aval de l’ouvrage de régulation du débit de fuite, un dispositif
de surverse permet d’éviter l’inondation de la rocade en cas de trop-plein du bassin. La surverse est
dirigée vers une noue au Nord du bassin, puis évacuée vers le réseau du conseil départemental des
Yvelines.
12.4.2 : Garage de rames de Gretz-Armainvilliers (dit aussi Gretz-Salonique)
26
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 68 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Les eaux pluviales récupérées sur l'emprise du Poste Manettes de Voies, remplaçant le poste de signalisation existant, et du bâtiment de service sont dirigées vers un caniveau infiltrant, puis vers un bassin de rétention avant rejet dans le milieu.
Un plan de récolement des installations de gestion des eaux pluviales est transmis lors du compte rendu trimestriel du chantier.
La zone humide dans laquelle se rejettent ces eaux pluviales est suivie par un écologue qualifié. Celui-ci rend compte de l'évolution du milieu et de l’impact des rejets sur la zone humide
Une station témoin hors surface impactée et une station sur les surfaces potentiellement impactées sont identifiées et localisées sur une carte soumise à la validation préalable du service instructeur. Une analyse de la flore et des prélèvements d’eau sont réalisés au droit de ces deux stations de la zone humide. Les paramètres à analyser après filtration des échantillons d’eaux sont les suivants : • Carbone (organique total, organique dissous) ;
• Phosphore (total, phosphates) ;
• Nitrate (total, ammoniacal, Kjeldahl, nitrites, nitrates) ;
• Métaux lourds (Pb, Zn, As, etc.) ;
• HAP Hydrocarbures ;
• pH ;
• Conductivité ;
• DCO/DBO5 ;
Les prospections terrain doivent être effectuées entre le 15 mai et 15 juin des années N, N+1, N+3, N+5, N+10. Le même protocole de prospection de terrain devra être utilisé pour les différentes années de de suivi.
Le rapport des prospections est transmis au service police de l’eau au plus tard 2 mois après chaque
campagne. Il compare le site témoin et le site potentiellement impacté, identifie d’éventuelles
évolutions notables de la zone humide et, le cas échéant, il conclut sur l'implication des rejets sur
l'évolution constatée et propose des mesures correctives qui sont immédiatement mises en place par le
bénéficiaire de l'autorisation.
Selon les évolutions constatées, des prescriptions complémentaires peuvent s'appliquer.
ARTICLE 13 : Modification de la gestion des eaux usées sur le garage de rame de Gretz-Armainvilliers
(dit aussi Gretz-Salonique)
Les eaux usées issues de l’exploitation du bâtiment seront traitées par un système de traitement des
eaux usées non collectif. Le rejet s’effectuera à 5 mètres du ruisseau dans le milieu.
Un suivi du rejet est effectué et transmis au service police de l’eau le mois suivant les contrôles. Il
comprend un contrôle mensuel des paramètres suivants des eaux rejetées :
• Toxicité sur daphnies,
• Température,
• pH,
• MES,
27
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 69 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
• Oxygène dissous,
• DBO5,
• DCO,
• Carbone organique total,
• Azote total Kjeldahl,
• Azote ammoniacal,
• Phosphore,
• Nitrates, arsenic,
• Chrome,
• Plomb,
• Hydrocarbures totaux,
• Hydrocarbures aromatiques polycycliques
Le suivi de la zone humide prescrit à l'article 12.4.2 du présent arrêté s'applique aussi à l'endroit de ce rejet.
ARTICLE 14 : Ajout de l’installation d’une buse en phase travaux au-dessus du ru de Senneville
Les travaux au niveau du pont-rail de la Mare nécessite l’installation d’une buse qui sera au niveau du ru
de Senneville sur un linéaire de 40 m et durant environ 20 mois. Ce passage permet la circulation des
engins de chantier. Une remise en état après l’installation de la buse est effectuée. Les détails de
l’opération sont envoyés au service police de l’eau avant décembre 2020.
Une mesure d’accompagnement est mise en place. Elle consiste en la suppression d’une ancienne buse
située en amont sur un linéaire de 10 m. La rivière sera renaturée, avec un retalutage de berge (rives
gauche et droite) sur les 10 mètres linéaires selon le même profil que la section homogène dans laquelle
s’inscrit la buse.
L’ensemble des mesures de réduction suivantes sont prises pour la dépose de la buse existante et pour
la pose et la dépose de la buse provisoire :
– la mise en place de la buse ne devra pas créer de marche et permettre au substrat de se mettre
au fond ;
– une ouverture suffisante est maintenue pour permettre le passage de l’eau lors d’événement de
crues ;
– la continuité écologique est à maintenir en permanence ;
– les travaux et l’ouvrage ne doivent pas créer d’érosion régressive, ni de risque d’embâcle, ni de
perturbation significative de l’écoulement de l’eau en aval ;
– toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution accidentelle. L’entretien et le
stockage des engins de chantier ont lieu sur des zones étanches à l’écart du cours d’eau. Les
engins sont révisés régulièrement (systèmes hydraulique et les réservoirs de carburants)
– la mise en place d’un filtre à paille est nécessaire afin d’éviter la mise en suspension des
sédiments ;
– en cas de régalage de matériaux fins (vase, sable et limon) extraits du ru de Senneville et des
débris végétaux des dispositions efficaces sont prises pour limiter le risque de départ vers le lit
mineur du cours d’eau et pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par
ruissellement ;
– à la fin des travaux les berges seront remises en état sur les 40 ml (10 ml de la buse existante et
28
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 70 Eu PREÈFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE Liberté
Egalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
40 ml de la buse provisoire mise en place).
ARTICLE 15 : Modification et ajout des opérations de défrichement
15.1 Opération de défrichement sur le chantier de Nanterre à Bezons
15.1.1 Détail de l’opération de défrichement Nanterre-Bezons
En application de l’article 2 de cet arrêté, le défrichement autorisé est de 2 428 m² de parcelles de bois
situées à Bezons (95), porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Département Section Parcelle Surface cadastrale (ha) Surface défrichée (ha)
Val d’Oise
(95) AM
135 0,36 0,0008
136 1,31 0,07
137 0,04 0,001
138 1 0,04
172 0,31 0,08
179 3,73 0,051
Totaux 6,75 0,2428
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est indiqué en page 14 du porter-à-
connaissance n°78-2018-00190.
Les travaux de défrichement ne pourront être réalisés par SNCF Réseau que lorsqu’elle aura
l’autorisation écrite du propriétaire des terrains ou la pleine jouissance des biens expropriés comme
spécifié dans l'arrêté inter-préfectoral modifié n° 2013-8 du 31 janvier 2013 susvisé.
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve d'être exécutée
conformément à l'objet figurant dans la demande.
Conformément à l’article D. 341-7-1 du code forestier, la présente autorisation est délivrée pour une
durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des
travaux de défrichement.
15.1.2 Compensation
Au vu des rôles économique, écologique et social des parcelles boisées qui font l’objet du
défrichement, le coefficient multiplicateur visé à l’article L. 341-6 du code forestier est fixé à 3,33, ce qui
correspond au versement au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente
de 23 859,54 € (vingt-trois mille huit cent cinquante-neuf euros et cinquante-quatre centimes) à titre de
compensation. Le versement de cette indemnité est exigible à la date de signature du présent arrêté.
Cette indemnité est calculée comme suit :
29
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 71 PRÉFET PRÉFET DES YVELINES DÉSEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Liberté
Égalité
Fraternité
Eu PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ex PRÈFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
er dass PR
Yvelines AB 9 2,1572 0.0440
(78) B 2.0460 0.0130
Total 0,0570
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
surface défrichée en ha
x
coefficient multiplicateur
x
(coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha)
=
0,2428 ha x 3,33 x (25 010 € + 4 500 €) = 23 859,54 €
15.2 Modification de l’opération de défrichement Guerville
Le défrichement de 0,0570 m² de parcelles de bois situées à GUERVILLE (78) est autorisé sur les
parcelles suivantes, conformément au plan annexé :
La matérialisation des limites de la surface autorisée doit avoir lieu quinze jours au moins avant le début
des opérations de défrichement et être maintenue sur le terrain pendant toute la durée des opérations
de défrichement. L’unité forêt, chasse et milieux naturels de la direction départementale des territoires
des Yvelines devra être avertie 48 heures avant le début des travaux.
Le règlement de l’indemnité financière de 1000 euros à verser au FSFB, conformément aux obligations
de compensation et à l’acte d’engagement du pétitionnaire, est exigible dès la notification de l’arrêté
d’autorisation environnementale.
Conformément à l’article D. 341-7-1 du code forestier, la durée de validité de l’autorisation de
défrichement est de 5 ans.
En application de l’article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté devra être affiché sur le terrain de
manière visible de l’extérieur par les soins du bénéficiaire et à la mairie de situation des travaux.
L’affichage devra avoir lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il sera
maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de
défrichement.
ARTICLE 16 : Modification de l’arrêté de dérogation espèces protégées N°2017-DRIEE-004 du 31 janvier
2017
30
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 72 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
16.1 Modification de la période autorisée pour l’abattage des arbres sur le secteur de la 3e et 4e
voies entre Epône et Mantes-la-Jolie (78)
L’article 6, mesure n°2 de l’arrêté du 31 janvier 2017, est modifié comme suit : « Les travaux de
déboisement et de débroussaillage auront lieu en dehors des périodes sensibles pour les oiseaux et les
chiroptères, entre début octobre et fin février. Sur le secteur de la 3 voie et à Mantes-la-Jolie, ces ᵉ
travaux pourront exceptionnellement débuter à partir du 1er août. »
16.2 Modification de la localisation des opérations en faveur du Martin-Pêcheur
L’annexe 8 référencée à l’article 7 de l’arrêté du 31 janvier 2017« Mesures de remises en état des sites
impactés et de réhabilitation à proximité » est complétée par l’annexe 2 du présent arrêté.
TITRE III : GENERALITES
ARTICLE 17 : Contrôles
Le service police de l’eau et le service de l’agriculture de la forêt et de l’environnement des directions
départementales des Haut-de-Seine, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,
cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes
les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau et de
l’environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont
réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 18 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée
à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de
manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 19 : Transmission de l'autorisation, cessation d'activité
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
31
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 73 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48.
ARTICLE 20 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le
préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 21 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 23 : Délais et voies de recours
23-1 :Recours contentieux
32
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 74 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Versailles, de Nanterre, de Cergy-Pontoise ou de Melun dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
23-2 :Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire et les tiers ont la possibilité d’effectuer :
- soit un recours gracieux devant l’autorité coordonnatrice de la présente décision : Monsieur le Préfet
du département des Yvelines - 1 Rue Jean Houdon, 78 000 Versailles ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire –
tour SEQUOIA- 92 055 LA DEFENSE.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois
à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera
possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.
23-3 : Réclamation :
En application de l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet compétent, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de
l’environnement.
ARTICLE 24 : Exécution, publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine, le secrétaire général de la préfecture du Val d’Oise, le secrétaire général de la préfecture de
Seine-et-Marne, le bénéficiaire du présent arrêté représenté par la SNCF Réseau, les Maires des
33
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 75 PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET DES YVELINES DEHADTS DE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE Liberté Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité
. \ …
| Etierffié DESPLANQUES é Ps cer
ttes
1#
“y als ry de SAINT-QUENTIN
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
communes d’Epone, Guerville, Limay, Mantes-la-Ville, Mantes-la-Jolie, Nanterre et Bezons et le Directeur
Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du dossier est déposée dans les mairies des communes suivantes Epone, Guerville, Limay,
Mantes-la-Ville, Mantes-la-Jolie, Nanterre, Bezons et Gretz-Armainvilliers et peut y être consultée.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur les sites du chantier.
Le Préfet des Yvelines Le Préfet des Hauts-de-Seine
Le Préfet de Seine-et-Marne Le Préfet du Val-d’Oise
34
19 avril 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 76 ZONE ONF n°19 : Commune de Guerville, Parcelle AB n°7, Propriété de Ciments Calcia Commune de Guerville, Parcelle AB n°9, Propriété de SNCF Réseau
50
Mètres
Légende
E771 Surface autorisée
| Surnce actualite
CL] Parcoïlos cadastraies
50
Uètres
Légende
[_] Surtace autorisée
_ Surface actualisée
C2] Parcallos cadastrales
Arrêté préfectoral n°2020/DRIEE/SPE/045 du
ANNEXE 1
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 77 Mesures de rémise en état L rétiäbifitation
en recréant des zones favorables à la
nidification du Martin-pécheur:{imicro- #
falaises + inStallation nichôits)
Figure 13 : Localisation des mesures de compensation coins. de confortement de berges et de remise en état/
accompagnement pour le Martin-pêcheur d'Europe (Source : carte Géoportail et données Systra)
Arrêté préfectoral n°2020/DRIEE/SPE/045 du
ANNEXE 2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire relatif au prolongement du RER E 78 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-26-00003
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de
clôture du scrutin des élections départementales
et régionales des 20 et 27 juin 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-26-00003 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 79 E = Direction de la réglementation
PRE FET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Lou Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin
des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021
Le préfet des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment son article R. 41:
Vu.le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder: à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique;
Vu l'avis de l'Union des Maires des Yvelines :
Considérant qu'il y a lieu, afin de faciliter le vote des électeurs, de retarder l'heure de clôture du scrutin à 20 heures dans l'ensemble des communes du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article Ter: le scrutin des dimanches 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans l'ensemble des communes du département des Yvelines.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la- Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes.
Versailles, le 2 6 AVR. 2071
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Etispne DÉSPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-26-00003 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 80 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2021-04-23-00004
Arrêté modificatif - commission de propagande -
chevreuse
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-04-23-00004 - Arrêté modificatif - commission de propagande - chevreuse 81 E Sous-préfecture de Rambouillet
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modificatif de l'arrêté n°78-2021-04-21-0007
portant institution de la commission de propagande
pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
de la commune de Chevreuse, les dimanches 9 mai et 16 mai 2021
La Sous-préfète de Rambouillet,
Vu le Code électoral ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Hélène GERONIMI, Sous- préfète de l'arrondissement de Rambouillet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-28-009 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC), à compter du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-21-0007 portant institution de la commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Chevreuse, les dimanches 9 mai et 16 mai 2021;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté préfectoral n°n°78-2021-04- 21-0007 portant institution de la commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Chevreuse, les dimanches 9 mai et 16 mai 2021;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Rambouillet ;
ARRETE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-21-0007 est modifié comme SUit :
- Madame Laetitia DARDELET, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles
Le reste sans changement
SOUS PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-04-23-00004 - Arrêté modificatif - commission de propagande - chevreuse 82 Article 2 : La Sous-préfète de Rambouillet, la Présidente de la Commission de Propagande, Le Président de la Délégation Spéciale à Chevreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché en mairie.
Fait à Rambouillet, le 2 3 AVR. 2021
Héléh, GERONIMI
SOUS PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rve du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-04-23-00004 - Arrêté modificatif - commission de propagande - chevreuse 83