Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 220608 Complément au RIFSEEP
Déliberation - 220714 Modification des plafonds annuels relatifs
Déliberation - 23 03 11 annexe
Déliberation - 23 03 15 suppression de la ZAC des Albeyres
unknown - 23 03 13 annexe
Déliberation - 23 03 10 annexe
unknown - 23 03 04 annexe
unknown - 23 04 03 annexe
Déliberation - 23 03 02 annexe
Déliberation - 23 03 07 approbation rapport CLECT mobilité
Déliberation - 23 03 12 RIFSEEP complément
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 03 12 RIFSEEP complément)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.03.12
Rapporteur
: Natacha
SALLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 22
juin
2023
Date
d’affichage
: 22
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt-huit
juin
à dix-neuf
heures,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les Alpes,
sous
la présidence
de
M.
Gilles
PERLI,
premier
adjoint,
Etaient
Présents :
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Nathalie
FORM,
Paul
FIGVED,
Natacha
SALLE.
Nombre
de
Membres
en
exercice
:14
Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
présents
: 8
Excusés
:
Nombre
de
suffrages
Emeric
SALLE
ayant
donné
procuration
à Gilles
PERLI
exprimés
: 14
Muriel
FINE
ayant
donné
procuration
à Jean-Michel
DELBANO
Jean-Paul
SALLE
ayant
donné
procuration
à
Paul
FIGVED
Gaspard
BOREL
ayant
donné
procuration
à
Magali
BRECHU
Sophie
PAUMOND
ayant
donné
procuration
à Virginie
DEMONSSAND
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
DESMALLES
Paul
FIGVED
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Objet
: Complément
au
Régime
Indemnitaire
relatif aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l’Expertise
et à
l’Expérience
Professionnelle
(RIFSEEP)
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
suite
à la promotion
d’un
agent
municipal
au
grade
d’animateur
territorial,
il convient
de
modifier
les groupes
de
fonctions
et des
montants
correspondants
à la catégorie
B.
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230312-DE Reçu le
05/07/2023 AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230312-DE Reçu le
05/07/2023 A
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territorialag
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.
714-4
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
les
arrêtés
des
corps
de
références
de
l'Etat
pris
en
application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié,
Vu
la
circulaire
NOR
RDFF1427139C
du
05/12/2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
les
délibérations
instaurant
le
régime
indemnitaire
des
personnels
territoriaux
dont
le cadre
d'emplois
a
basculé
dans
le
RIFSEEP,
Vu
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale Vu
la
délibération
n°
19-06-13
du
11
septembre
2019
relative
à
la
mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
relatif
aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à l'Expertise
et à l'Expérience
Professionnelle
(RIFSEEP),
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
Considérant
qu’il y a lieu
d'appliquer
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
aux
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
non
encore
éligibles, Considérant
que
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
permet
l'attribution
du
RIFSEEP
aux
animateurs
territoriaux,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
les
montants
plafonds
des
indemnités
applicables
à ces
personnels,
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à compléter
la délibération
n°
19-06-13
du
11
septembre
2019
relative
à
la mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
relatif aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à l'Expertise
et à
l'Expérience
Professionnelle
(RIFSEEP)
de
la façon
suivante :
1)
Bénéficiaires
Instituer,
selon
les
modalités
ci-après,
l’IFSE
aux
agents
titulaires,
stagiaires
de
droit
public
à temps
complet,
et/ou
temps
non
complet
et/ou
temps
partiel
sur
des
emplois
permanents
et
non
permanents
pour
les cadres
d’emplois
suivants :
>
Animateurs
Territoriaux
L'IFSE
sera
attribuée
aux
agents
stagiaires
où
titulaires
relevant
du
cadre
d'emploi
des
animateurs
territoriaux,
et
contractuels. Instituer,
selon
les
modalités
ci-après,
le CIA
aux
agents
titulaires,
et contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
et/ou
temps
non
complet
et/ou
temps
partiel
occupant
un
emploi
permanent
depuis
plus
de
six
mois
consécutifs
à
la
date
de
clôture
de
la campagne
d'entretiens
professionnels
fixée
par
note
de
service
pour
les cadres
d'emplois
suivants :
>
Animateurs
Territoriaux
2)
De
déterminer
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
correspondants :
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230312-DE Reçu le
05/07/2023 AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230312-DE Reçu le
05/07/2023 Contormément
aux
dispositions
de
mise
en
oœlvre,
il
est
proposé
la
création
de
groupes
de
fonctions
par
cadre
indemnitaires
selon
les
emplois
occupés;
il est
décidé
la
création
d’un
groupe
pour
le cadre
d'emplois
des
animateurs
territoriaux
comme
suit
:
coordination
et/ou
de
l'encadrement,
nécessitant
de
Animateurs
Gi
mobiliser
une
ou
plusieurs
expertises,
impliquant
des|
Responsable
relations
avec
les différents
partenaires
et ayant
un
niveau
|
| important
de sujétions.
La
définition
des
plafonds
RIFSEEP
(montants
maximaux
servis
en
cumulant
plafonds
IFSE
et
CIA)
est
prévue
pour
ces
cadres
d'emplois
comme
suit
B
Animateurs
Responsable
17
480€
|800
€
18
280
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants :
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
instaurer
pour
le
cadre
d'emploi
des
animateurs
territoriaux
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
versé
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
à compter
du 1° juillet
2023
;
>.
ATTRIBUE
l'IFSE
aux
agents
stagiaires,
titulaires
et contractuels
relevant
du
grade
d’animateur
territorial
et à
partir
du
premier
jour
de
travail
dans
la collectivité
au
prorata
du
temps
de
présence
de
l'agent
;
>
DIT
que
toutes
les
mesures
de
la délibération
n°
19-06-13
du
11
septembre
2019
portant
sur
à
la
mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
relatif aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l'Expertise
et à
l'Expérience
Professionnelle
(RIFSEEP)
demeurent
applicables
;
>
PREVOIT
les
crédits
correspondants
au
chapitre
012,
dépenses
de
personnel
du
budget
communal.
Fait et délibéré
en
séance
le 28 juin 2023 Le
1°’ adjoint
Gilles
PERLI
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230312-DE Reçu le
05/07/2023 AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230312-DE Reçu le
05/07/2023