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unknown - 23 03 13 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
CONVENTION
N°
1330
RELATIVE
A
LA
DISPONIBILITÉ
OPERATIONNELLE,
D'UN
SAPEUR
POMPIER
VOLONTAIRE,
EMPLOYE
SAISONNIER
A
LA
COMMUNE
DE
LA
SALLE
LES
ALPES
PENDANT
SON
TEMPS
DE
TRAVAIL
En
application
:
-
du
code
de
la
sécurité
intérieure
- de
la
loi
n°
96-370
du
03
mai
1996
modifiée,
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-pompiers
;:
-
de
la
loi
n°
04-
811
du
13
août
2004
modifiée,
dite
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
-
du
décret
n°2013-412
du
17
mai
2013
relatif aux
Sapeurs-Pombpiers
Volontaires
-
du
décret
n°
2012-492
du
16
avril
2012
modifié,
relatif
aux
indemnités
des
sapeurs-pompiers
volontaires
;
- du
décret
n°2113-153
du
19
février
2013
relatif
à
l'inscription
des
formations
professionnelles
suivies
par
le
Sapeurs-Pompiers
Volontaires
dans
le
champ
de
la
formation
professionnelle
continue
prévue
par
le
code
du
travail,
- de
l’arrêté
du
06
juin
2013
relatif
aux
activités
pouvant
être
exercées
par
les
Sapeurs-Pompiers
Volontaires - de
l'arrête
du
08
aout
2013
relatif
aux
formations
de
Sapeurs-Pompiers
Volontaires,
- de
la
circulaire
du
19
juillet
2006
relatif
au
label
«
Employeur
Partenaire
des
Sapeurs-Pompiers
»
- d'une
circulaire
en
date
du
25
octobre
2005
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-pombpiers
;
- de
la
délibération
n°
99/2.5
du
Conseil
d'Administration
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
des
Hautes
Alpes,
en
date
du
14
octobre
1999,
autorisant
les
conventions
bipartites
employeurs
de
sapeurs-pompiers/SDIS
:
- de
la
délibération
n°
2018-2-6
du
Conseil
d'Administration
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Hautes-Alpes
en
date
du
09
juillet
2018
relative
aux
«
avantages
Employeurs
».
Il
est
convenu
ce
qui
suit :
Entre
:
LE
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE
DE
SECOURS
DES
HAUTES
ALPES
Centre
Colonel
Patrice
BLANC
-
Quartier
Patac
-
BP
1003
-
05010
GAP,
représenté
par
Monsieur
Marcel
CANNAT,
Président
du
Conseil
d'Administration
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours,
ci-après
dénommé
: “le
SDIS” ;
Et
:
LA
COMMUNE
DE
LA
SALLE
LES
ALPES
Sis
à
l'adresse
: 15
Rue
de
la
Guisane
05240
La
Salle-les-Alpes
Téléphone
: 04
92.25.54.00
Représenté
par
: Monsieur
Emeric
SALLE,
Maire
ci-après
dénommé
“l'employeur”.
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230313-DE Reçu le
05/07/2023 ATIICIE
17,
VUDJET
La
présente
convention
vise
à
préciser
les
conditions
et
les
modalités
de
la
disponibilité
opérationnelle,
pendant
son
temps
de
travail,
dans
le
respect
des
nécessités
de
fonctionnement
de
la collectivité
et du
service
auquel
il appartient
de
:
Monsieur
Nicolas
FINE
Exerçant
la fonction
d'agent
des
Services
techniques
contractuel
Par
ailleurs
Sapeur-
Pompier
Volontaire
au
Centre
d’Incendie
et de
Secours
(C.I.S)
de
Serre
Chevalier
Celui-ci
sera
dénommé
: “Le
Sapeur-Pompier
Volontaire”
(SPV).
DISPONIBILITÉ
OPERATIONNELLE
Article
2 : Modalités a) Le
SPV
est
autorisé
à
quitter
son
travail
dès
le
déclenchement
de
l'alerte
et
à
réintégrer
son
poste
après
la
remise
en
état
du
matériel
lorsque
ce
dernier
travaille
à
proximité
immédiate
de
son
C.LS
de
rattachement.
Dans
le
cas
d'une
alerte
avant
l'heure
d'embauche,
l'employeur
sera
prévenu
au
plus
tôt
de
ce
retard.
Il
sera
recherché
par
les
Chefs
de
centre
une
organisation
visant
à
éviter
le
départ
simultané
des
employés
intercommunaux
SPV
au
sein
d'un
même
C.IS.
De
plus,
et
pour
limiter
l'activité
opérationnelle
du
SPV
durant
son
temps
de
travail,
celui-ci
sera
alerté
systématiquement
après
d’autres
SPV,
en
situation
de
repos,
congés
ou
sans
emploi.
b)
Le
SPV
est
également
disponible
pour
satisfaire
à
l’organisation
des
secours
pour :
e
Les
plans
ORSEC
et
les
plans
d'urgence
(PPI,
PSS,
plans
destinés
à
porter
secours
à de
nombreuses
victimes)
déclenchés
par
le
Préfet ;
e
Les
colonnes
de
renfort
au
bénéfice
d’un
département
français
;
e
Les
interventions
locales
ou
départementales,
nécessitant
l'engagement
de
nombreux
personnels
par
le biais
de
relèves
programmées.
Cet
engagement
est
soumis
à
l'accord
explicite
de
l'employeur
par
demande
expresse
adressée
la
veille
ou
le
jour
même
par
le
chef
de
centre
précisant
la
durée
maximum
d'absence.
Il appartient
au
SPV
de
ne
pas
s’engager
sur
une
opération
de
secours
visées
ci-dessus
dès
lors
qu’il
a
la
connaissance
d’un
travail
impératif
à
réaliser
au
profit
de
la
collectivité
qui
l’emploie.
Pour
cela,
il
prévient
au
plus
vite
le
CIS
de
son
indisponibilité
temporaire
par
l'intermédiaire
du
système
de
gestion
d’alerte
à distance
du
CTA/CODIS
05
Article
3
: Définition
du
seuil
de
sollicitation
opérationnelle
L'employeur
autorise
le
SPV
à
s’absenter
pendant
son
travail,
pour
remplir
les
missions
opérationnelles
définies
par
la
loi,
au
maximum
50
heures
par
an.
Article
4
: Application
du
principe
de
subrogation
partielle
L'employeur
ne
demande
pas
à
percevoir
les
indemnités
horaires
liées
aux
opérations
de
courtes
durées
prévues
à
l’article
2a).
Le
SPV
perçoit
l'intégralité
des
indemnités
Toutefois
l'employeur
demande
que
les
journées
complètes
réalisées
sur
les
interventions
visées
à
l’article
2b)
soient
récupérées
par
le SPV
soit
:
- par
le
biais
de
crédit
d'heures
supplémentaires
déjà
réalisées
par
celui-ci
et
qui
lui
seront
décomptées - par
le
biais
d'heures
supplémentaires
à
réaliser.
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230313-DE Reçu le
05/07/2023 absenc!
a
remis
par
le SDIS,
un
état
trimestriel
de
l'ensemble
des
interventions
effectivement
réalisées
par
le
SPV
sur
son
temps
de
travail
mais
également
sur
son
temps
de
repos.
DISPONIBILITÉ
POUR
FORMATION
Eu
égard
au
caractère
saisonnier
du
recrutement
pour
faire
face
à
l'accroissement
d'activité
des
services
communaux,
il
ne
sera
pas
autorisé
de
disponibilité
pour
des
actions
de
formation.
Toutefois
l'employeur
s'engage,
en
fonction
des
possibilités
du
moment,
à
faciliter
une
prise
de
congés
si
la SPV
qui
en
fait
la demande. DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
6
: Conditions
d’assurance
du
SPV
Le
SPV
bénéficie
de
la
protection
sociale
en
cas
d'accident
survenu
où
maladie
contractée
en
service
en
vertu
de
la
loi
n°
91-1389
du
31
décembre
1991.
Article
7: Avantage
« Employeur
Partenaire
»
A
l’occasion
de
l'établissement
de
la
présente
convention
l'employeur
prend
connaissance
que
le
SDIS
peut
apporter
une
aide
technique
dans
le
domaine
de
la
sécurité
de
la
collectivité.
Dans
le
but
de
renforcer
l'aspect
partenarial
inspiré
par
la
loi,
une
délibération
du
conseil
d'administration
précise
les
conditions
de
ce
partenariat
Ainsi,
s’il
le
souhaite,
l'employeur
peut
bénéficier
des
prestations
suivantes
:
+
Formation
des
personnels
au
secourisme
de
base
ou
S.S.T
Information
des
personnels
à
la
défense
incendie
Exercices
de
sécurité
(manœuvres)
Dispositifs
Prévisionnels
de
Secours
ou
poste
de
secours
Mise
à
disposition
de
Salles
de
réunion,
matériels...
Article
8
: Application
de
la
convention
Aucune
sanction
disciplinaire,
aucune
discrimination
ni
aucun
déclassement
professionnel
ne
pourront
être
prononcés
par
l'employeur
à
l'encontre
du
bénéficiaire
en
raison
des
absences
résultant
de
l'application
normale
des
dispositions
de
la
présente
convention.
Article
9
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
sans
pouvoir
dépasser
un
délai
de
quatre
ans,
sauf
dénonciation
expressément
formulée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
d'anniversaire
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230313-DE Reçu le
05/07/2023 summer
a.
mm...
d'actualiation
de
la présente
convention
modifiée
d'un
commun
accord
à
la
demande
de
l'une
ou
l’autre
partie,
et
notamment
en
cas
de
modification
de
la
situation
du
SPV
tant
en
ce
qui
concerne
ses
liens
avec
l'employeur
qu'avec
le SDIS.
Article
11
: Modalités
de
résiliation
de
la
convention
A
l'issue
d’une
concertation
préalable,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
sur
demande
motivée
de
l’une
ou
l’autre
des
parties.
La
convention
cesse
alors
de
produire
ses
effets :
°
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
réception
de
la
demande
par
l’autre
partie,
et/ou
°
à
la
date
de
cessation
de
fonctions
du
SPV
au
sein
de
la
collectivité
locale
ou
du
SDIS.
Article
12
: Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
sa
signature.
Fait
à
La
Salle
les Alpes,
le
Fait
à
Gap,
le
Le
Maire
de
La
Salle
les
Alpes
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours,
Vice-Président
du
Département
Emeric
SALLE
Marcel
CANNAT
Destinataires
:
æ
L'employeur
æ
Le
sapeur-pompier
volontaire
Soit
copies
transmises
à
æ
Le
Chef
de
Groupement
æ
Le
Chef
de
Centre
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230313-DE Reçu le
05/07/2023