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Déliberation - 23 03 07 approbation rapport CLECT mobilité
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 03 07 approbation rapport CLECT mobilité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.03.07
Rapporteur
: Gilles
PERLI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 22
juin
2023
Date
d’affichage
: 22
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt-huit
juin
à dix-neuf
heures,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
PERLI,
premier
adjoint,
Etaient
Présents :
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Nathalie
FORM,
Paul
FIGVED,
Natacha
SALLE.
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
présents
: 8
Excusés
:
Nombre
de
suffrages
Emeric
SALLE
ayant
donné
procuration
à Gilles
PERLI
exprimés
: 14
Muriel
FINE
ayant
donné
procuration
à Jean-Michel
DELBANO
Jean-Paul
SALLE
ayant
donné
procuration
à
Paul
FIGVED
Gaspard
BOREL
ayant
donné
procuration
à
Magali
BRECHU
Sophie
PAUMOND
ayant
donné
procuration
à Virginie
DEMONSSAND
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
DESMALLES
Paul
FIGVED
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Objet
: Approbation
du
rapport
de
la CLECT
dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence
«
mobilité
»
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
pour
mission :
e
D'une
part,
de
procéder
à
l'évaluation
du
montant
de
la
totalité
des
charges
financières
transférées
à
l'EPCI
et
correspondant
aux
compétences
dévolues
à celui-ci
;
e
D'autre
part,
de
calculer
les
attributions
de
compensation
versées
par
l'EPCI
à
chacune
de
ses
communs
membres.
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230307-DE Reçu le
05/07/2023 CRÉES
CEE
CEE
ETEEEQIT
lors
de
tout
transfert
de
charges
qui
peut
résulter,
soit
d’une
extension
des
compétences
de
l’EPCI,
soit
de
la définition
de
l’intérêt
communautaire
de
telle
ou
telle
action.
Il convient
à
la CLECT,
telle
qu’elle
est
définie
par
la
loi de
1999,
de
garantir
l'équité
de
traitement
et
la transparence
des
méthodes
d'évaluation
des
charges
transférées.
Elle
propose
donc
une
méthodologie
d'évaluation
et veille
à son
application
effective
à chaque
transfert.
La
loi d'orientation
des
mobilités
(dite
loi
LOM)
adoptée
le 24
décembre
2019
a pour
objectifs
principaux
en
matière
de
mobilité
de :
e
sortir
de
la
dépendance
automobile,
notamment
dans
les
espaces
de
faible
densité,
e
accélérer
le développement
des
nouvelles
mobilités
en
facilitant
le déploiement
de
nouveaux
services
numériques
multimodaux,
°
concourir
à
la transition
écologique
en
développant
les
mobilités
actives
(politiques
cyclables,
marche),
e
programmer
les
investissements
dans
les
infrastructures
de
transport,
e
couvrir
l’ensemble
du
territoire
national
par
une
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM)
locale.
L'autorité
organisatrice
de
la
mobilité
est
l'acteur
public
compétent
pour
l’organisation
des
services
de
mobilité
sur
son
ressort
territorial.
La
LOM
vise
donc
à supprimer
les
«
zones
blanches
» de
la
mobilité
en
couvrant
l'intégralité
du
territoire
national
en
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
(AOM)
locale.
La
CCB,
en
concertation
avec
les
communes,
a
fait
le
choix
de
prendre
en
charge
cette
nouvelle
mission
et
devenir
AOM
locale.
Depuis
le
1er
juillet
2021,
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
est
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM)
locale.
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
les
25
juin,
3
septembre,
7
octobre
2021
et
le 5 décembre
2022
pour
évaluer
le montant
de
la charge
transférée
dans
le cadre
du
transfert
de
la
mobilité
des
communes
membres
en
direction
de
la Communauté
de
Communes
du
Briançonnais.
A
l'issue
de
ce
travail
d'évaluation
des
charges
transférées,
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
a adopté
son
rapport
qui
doit
être
approuvé
par
le conseil
municipal.
Ce
rapport
doit
obligatoirement
être
transmis
aux
communes
membres
qui
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la transmission
du
rapport
au
conseil
municipal.
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2121-21,
L
2121-29
et
L
2131-1
et
suivants, Vu
le Code
Général
des
Impôts
(CGI),
notamment
l’article
1609
nonies
C
IV ;
Vu
la
délibération
n°
2020-56
du
24
juillet
2020
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
relative
à
la
création
et
à
la
composition
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
est
appelé
à
se
prononcer
sur
le
montant
des
charges
et
produits
transférées
à
la Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
lors
du
transfert
de
la compétence
«
mobilité
» tels
qu’ils
sont
proposés
dans
le rapport
de
la Commission
;
Considérant
le
rapport
définitif
de
la
CLECT
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
«
mobilité
»
annexé
à
la
présente
délibération,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
votants
:
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230307-DE Reçu le
05/07/2023 rormrneesnn
sunenu
Le
les
conclusibns
du
rapport
définitif
de
la
CLECT
tel
qu’annexé
à
la
présente
déhbération-pertant-stt
natibn
de
la
charge
transférée
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
mobilité
des
communes
membres
en
direction
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
>
APPROUVE
le
montant
de
la
charge
transférée
pour
l'exercice
de
la
compétence
«
mobilité
»
évaluée
par
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées.
Fait
et délibéré
en
séance
le 28 juin
2023
Le
1°’ adjoint
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230307-DE Reçu le
05/07/2023