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Arrêté - 2026 091 arrete ouverture la maree douce
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 091 arrete ouverture la maree douce)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
i ll
PTT ge
La Trinité-sur-fMer BRETAGNE SUD
2026-091
Arrêté d’autorisation
d'ouverture d’un
Établissement Recevant du
Public dénommé « la Marée
Douce »
Le Maire de la Commune de La TRINITE-SUR-MER,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment
son article L2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment
ses articles R143-1 à R143-47, R184-4 et R184-5 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 25 juin 1980
modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 0633 du 08 avril 2021 relatif à La
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux
commissions d'arrondissement pour La sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP ;
Vu l'étude préalable au projet, PC 05625824T0039M01, AT
0562582500001 (Restaurant), AT 0562582500002 (Boulangerie) et AT 0562582500003 (Logements) ayant fait l’objet de l'avis favorable avec prescriptions de la commission de sécurité en date du 15 mai 2025, et de l'avis favorable de la CCDSA relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 04 juin
2025.
Considérant l'avis favorable avec prescriptions de La commission
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et Les
Immeubles de Grande Hauteur en date du 20 octobre 2025.
Considérant la facture produite par l’exploitant concernant la
fourniture et la pose d'un onduleur dans là baie informatique
pour secours de la box et de la ligne pour appel d'urgence en
date du 13 janvier 2026 qui concerne la prescription 2025-009.
Considérant la copie du registre de sécurité et notamment la
page 40 concernant les exercices et formations du personnel réalisées Le 15 octobre 2025 et le procès-verbal de formation de L'ACCF qui concernent la prescription 2025-010.
Considérant l’annexe de la notice de sécurité concernant les
principes d'évacuation des personnes handicapées en date du 11
février 2026 qui concerne la prescription 2025-010.
Considérant les informations et photographies transmises des
plans d'intervention et des plans d'évacuation qui concernent la
prescription 2025-011. Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
ARRETE
ARTICLE PREMIER
L'établissement dénommé « La Marée Douce », situé 34 Cours des Quais 56470 La Trinité-sur-Mer classé de type N et M de la 5ème catégorie est autorisé à ouvrir au public conformément au procès- verbal de La commission d'arrondissement ERP de Lorient en date du 20 octobre 2025 ayant émis un avis favorable et des pièces transmises ultérieurement comme énoncé ci-dessus.
ARTICLE DEUXIEME
L'exploitant devra, même compte tenu de la production des pièces justificatives, respecter les prescriptions et Les rappels de texte mentionnés dans le procès-verbal de La commission de sécurité du 20 octobre 2025 :
- 2025-009 : S'assurer que Les moyens de communication avec les sapeurs-pompiers sont conformes à l'article MS 70. Dans L'hypothèse d’une installation téléphonique composée du modem internet et du téléphone, l'exploitant est invité à prévoir un dispositif de secours électrique. Ce dispositif devra assurer sa mission pendant une durée d'1 heure au moins (Art. PE 27 8 3). - 2025 - 010 : Instruire Le personnel sur les conduites à tenir en cas d'incendie et l’entraîner à la manœuvre des moyens de secours (Art. PE 27 85). Rédiger un document formalisant Les solutions retenues pour l'évacuation de la construction en tenant compte des différentes situations de handicaps et si besoin, les procédures et consignes d'évacuation (Art GN 8). - 2025 - 011 : Mettre à jour les plans et consignes de l'établissement. Plans devant avoir les caractéristiques des plans d'intervention, définies à La norme NF S 60-303 du 20 septembre 1987 relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie (Art. PE 278 6). - 2025 - 012 : Tenir à jour Le registre de sécurité afin d'y faire apparaître Les formations réalisées et les vérifications et contrôles des installations techniques (Désenfumage, cuisson, hotte, gaz) Article R143-44 du CCH.
- Rappel de texte : La salle du restaurant ayant une superficie supérieure à 100 mètres carrés, elle doit être équipée d’une installation d'éclairage de sécurité d'évacuation. (Arrêté du 17 mai 2024). « S'il est fait usage de blocs autonomes, ceux-ci respectent les exigences de l’article EC 12. Dans ce cadre, l'éclairage de sécurité est composé de l'éclairage d'évacuation et de l'éclairage d'ambiance (anti-panique) avec au moins deux blocs autonomes (Art PE 24 8 2). - Rappel de texte : Dans la partie grande cuisine, les canalisations électriques alimentant les ventilateurs ne doivent pas être affectées par un sinistre situé dans La cuisine. IL est convenu que utilisation de câble CR1 dans la traversée de la cuisine permet de répondre à cette exigence (Art PA 1682).
- Rappel de texte : les locaux des salariés sur les niveaux R+1 et R+2 dans ce groupement d'établissements sont assujetties aux dispositions prévues par les articles R 4211-1 à R 4227-57 du code du travail. En conséquence, l'exploitant devra consulter la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) pour connaître l’ensemble des règles de sécurité à observer (Art. R 4221 à R 4227 du code du travail).
ARTICLE TROISIÈME
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec Les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique précités.
ARTICLE QUATRIEME
Tous les travaux non soumis à permis de construire maïs qui entraînant une modification de la distribution intérieure ou nécessitant l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation. ILen est de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE CINQUIEME
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ref.
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Berger-Levrault
(4309)
ARTICLE SIXIEME
Le secrétaire général de la mairie, le chef de la brigade de gendarmerie ou le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à LA TRINITE-SUR-MER le 26 mars 2026
Affiché le 3 D MARS 2026