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Arrêté - DM 29 2025 Defense des interets de la commune APE contre Fliche Bergis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - DM 29 2025 Defense des interets de la commune APE contre Fliche Bergis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-246301539-20250418-2025-20
AU
Accusé
carifié
exécutoire
Récontion
par
ls
guet.
1804/2028)
Publication
: 16/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
DEPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N°
2025-29
DEFENSE
DES
INTERETS
DE
LA
COMMUNE
REQUETE
EN
REFERE
DEVANT
LE
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DEMANDANT
SUSPENSION
DE
L’EXECUTION
DE
L’ARRETE
MUNICIPAL
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONTRUIRE
N°2025-17
DU
13
JANVIER
2025
ET
LA
SUSPENSION
DE
LA
DECISION
EXPRESSE
DE
REJET
DU
RECOURS
GRACIEUX
DU
17
MARS
2025
Gilles
VINCENT,
maire
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2122-22
et L. 2122-23;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-21
en
date
du
15 juin
2020
au
terme
de
laquelle
le
conseil
municipal
a délégué
au
maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article.
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Ia requête
en
référé
suspension
en
date
du
16
avril
2025
de
l'Association
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(APE)
représentée
par
maitre
PORTA
David,
demandant
au
tribunal
administratif
de
Toulon
l'annulation
de
l'arrêté
municipal
de
permis
du
construire
n°2025-17
du
13
janvier
2025
ainsi
que
l'annulation
de
la
décision
expresse
de
rejet
de
recours
gracieux
du
17
mars
2025.
CONSIDERANT
la
compétence
du
maire
pour«
défendre
la
commune
dans
les
actions intentées
contre
elle
auprès
de
l'ensemble
des juridictions
administratives
» ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
désigner
un
cabinet
d'avocats
chargé
de
représenter
les
intérêts
de
la commune.
DECIDE
ARTICLE
ler
-
D'assurer
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
des
deux
requêtes
précitées.
ARTICLE
2
-
Le
Cabinet
ITEM
Avocats
-
Bureau
de
Toulon,
RN
98,
Espace
Valtech,
Rond-point
de
Valgora,
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
- sera
chargée
de
représenter
la
commune
devant
tous
les
niveaux
de
juridictions
administratives,
et
ce,
pendant
toute
la durée
de
la procédure.
ARTICLE
3-
La
présente
décision
sera
transmise
à
monsieur
le
préfet
du
VAR,
affichée
et inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la commune.
ARTICLE
4
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
a
compter
de
son
caractère
exécutoire.
ARTICLE
5
- Monsieur
le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision. Fait
à
Saint-Mandrier-sur-Mer,
le
17
avril
2025.
Le
maire,
Gilles
VINCENT