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Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 15C DECISION 29 2021 Defense DES Interets de la Commune Dans Laffaire Mme T. CCOMMUNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2021-108
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 26 SEANCE DU 10 JUIN 2021 Pouvoirs : 03
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 3 Juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie –– Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique –– Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. LABASTIE Eric - M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia - Mme ASNARD Marjorie - M. FRANCESCHINI Damien – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe - M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn - M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : M. MARIN Michel pouvoir à Mme ESPOSITO Annie - M. BLANC Romain (arrivé à 19h18, participe au vote à partir du point n°12) pouvoir à Mme Catherine DEFAUX – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à M. Christian TOULOUSE - Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme VIENOT Véronique.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
15 - PRESENTATION DES DECISIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal lui a délégué pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
C - DECISION 29-2021 – DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS
L’AFFAIRE Mme T. C/COMMUNE
Monsieur le Maire informe Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal qu’un administré a déposé une requête en référé à l’encontre de la Commune le 7 Avril 2021.
Monsieur le Maire a décidé de désigner le Cabinet LLC Avocats & Associés afin de représenter les intérêts de la commune devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, et ce, pendant toute la durée de la procédure.
Après avoir apporté toute précision utile, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de prendre acte de la présentation de cette décision.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la décision municipale n°29-2021 ; 2
PREND ACTE
De la décision municipale n°29-2021 « Défense des intérêts de la commune dans l’affaire
Mme T. c/commune » .
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 14 Juin 2021, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT