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Déliberation - 2023 001 Reglement Budgetaire et Financier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Doussard.
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Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
HAUTE-SAVOIE
Na
DOUSSARD
Sur
Nombre
de Conseillers
en
exercice :
27
Présents
et représentés
:
27
N° 2023-001
Règlement
budgétaire
et financier
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2023
R
Publié
le 30/01/2023
S
L Gr
EXT
AIT
D
il
RE Gr
|
ID
: 074-217401041-20230125-DELIB2023_001-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
TROIS,
le VINGT
CINQ
JANVIER
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le dix-
neuf janvier,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaient présents
:
M. Michel
COUTIN,
Maire
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER,
M.
Marc
MILLET-URSIN,
et
Stéphane
RECOQUE,
Adjoints MME
Monique
PETIT,
Margaret
GOURDIN,
Michèle
MADDALENA,
Sophie
PIAIA,
Antonia
CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Anne-Gabrielle
MATHIEU,
Marielle JUILIEN
et MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-MONNET,
Marc
BERTON,
Pierre
DEMAISON,
Philippe
CHAPPET,
Nicolas
SALLAZ,
M.
Bernard
CHATELAIN-CADET,
Nicolas
BALMONT
et
M.
Richard
FORSSARD
Conseillers
municipaux
Étaient excusés
:
Mme
Maria ABRUNHOSA
a donné
pouvoir
à Mme
Mylène
FORESTIER
Mme
Laurence
GODENIR
a donné
pouvoir à M. Bernard
CHATELAIN-CADET
Mme
Angélique
GELIS
a donné
pouvoir
à Mme
Lucie
LITTOZ
M. Serge
MOLINARI
a donné
pouvoir à Mme
Monique
PETIT
M. Hubert
BERTHOLLET
adonné
pouvoir à M. Jean-Pierre
LITTOZ-MONNET
Secrétaire
de Séance
M. Jean-Pierre
LITTOZ-MONNET
LE CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l'article
L 5217-10-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2022-039
en date du 15
juin 2022
du conseil
municipal
approuvant
le passage
à la
nomenclature
M57
à compter du
1e' janvier 2023 ;
Vu
le projet de règlement
budgétaire
et financier ayant
reçu
l'avis favorable
de la commission
des
finances
réunie
le 18 janvier
2023,
Considérant
qu'un
règlement
budgétaire
et financier doit impérativement
avoir été adopté
avant
toute
délibération
budgétaire
relevant de l'instruction
budgétaire et comptable
M57,
soit, au plus tard,
lors de la
séance
qui précède
celle du vote du premier
budget
primitif relevant de cette nomenclature
;
Considérant
que
le règlement
budgétaire
et comptable
doit obligatoirement
prévoir
:
- les modalités
de gestion
des
autorisations de programme,
des
autorisations d'engagement
et des
crédits de paiement y afférents,
et notamment
les règles relatives à la caducité
et à l'annulation
des
autorisations
de programme
et des
autorisations
d'engagement
;
- les modalités
d'information
du conseil
de la métropole
sur la gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours de l'exercice
;
Considérant
que
le règlement
peut aussi
préciser les modalités
de
report des
crédits de paiement
afférents
à
une
autorisation
de
programme,
dans
les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé
des
collectivités
territoriales
et du
ministre
chargé
du
budget,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
— 27
voix
pour.
APPROUVE
le règlement
budgétaire
et financier tel qu'annexé
à la présente délibération.
FIXE
les modalités
d'amortissement
de
la collectivité à compter
du
1er janvier
2023
telles que
définies
dans
le
règlement
budgétaire et financier au Titre 4 — 2 Immobilisations.
HABILITE
le Maire ou
son
représentant
à suivre la bonne
exécution
de ce règlement.
En séance
les Jour,
Mois
et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
)
Le
Secrétaire,
M. VAS
\
PL
|
£ftifie,
soûs
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
au
repréSentant
de
l'Etat le
:
Publié
le
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2023
Publié
le 30/01/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401041-20230125-DELIB2023_001-DE
a
Le
règlement
budgétaire
et financier
de
la
BOLRSARD
Commune
de
Doussard
ne
approuvé
par
délibération
n°2023-001
du
25 janvier
2023
Sommaire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.
Cadre
juridique
applicable
2.
Validité
et révision
du
règlement
budgétaire
et financier
3.
Périmètre
d'application
TITRE 1 - LE CADRE
BUDGÉTAIRE
1. Les
grands
principes
budgétaires
1.1.
Le
principe
de
l'annualité
budgétaire
1.2.
Le
principe
de
l'universalité
budgétaire
1.3.
Le
principe
de
l'unité
budgétaire
1.4.
Le
principe
de
spécialité
budgétaire
1.5.
Le
principe
de
sincérité
et d'équilibre
2. Le
budget
et le cycle
budgétaire
2.1.
Définition
et éléments
généraux
concernant
le budget
2.2.
Le débat
d'orientation
budgétaire
2.3.
Le
budget
primitif
2.4.
Les
décisions
modificatives
(DM)
2.5.
Le
budget
supplémentaire
(BS)
2.6.
Le compte
administratif (CA)
et le compte
de
gestion
3.
Présentation
du
budget
et niveau
de
vote
3.1.
Présentation
du
budget
3.2.
Mode
et niveau
de vote
TITRE 2
- L'EXÉCUTION
DU
BUDGET
1. Les
grands
principes
comptables
1.1.
Le
principe
de
la séparation
de
l'ordonnateur
et du comptable
1.2.
Autres
principes
comptables
2. L'exécution
des
dépenses
2.1.
La comptabilité
d'engagement
2.2.
La
liquidation
2.3.
Le mandatement
2.4.
Le
paiement
2.5.
Les délais de paiement
2.6.
Les
écritures
de
régularisation
2.7.
La dématérialisation
de
la chaîne
comptable
3.
L'exécution
des
recettes
3.1.
La comptabilité
d'engagement
3.2.
La liquidation
3.3.
L'ordonnancement
(émission
du titre de
recette)
3.4.
Le
recouvrement
3.5.
Les
écritures
de
régularisation
3.6.
La
limite
au
recouvrement :
l'admission
en
non-valeur
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
1 4.
Les
opérations
de
fin d'exercice
4.4.
La journée
complémentaire
4.2.
Le
rattachement
des
charges
et des
produits
à l'exercice
4.3.
Les
reports
{restes
à réaliser)
TITRE
3 - GESTION
DE
LA
PLURIANNUALITÉ
1.
Cadre
législatif et règtementaire 1.1.
La gestion
en
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
(AP/CP)
12.
La gestion
en
autorisations
d'engagement
et crédits
de
paiement
(AE/CP)
2.
Typologie
des
autorisations
de
programme
(AP)
2.1.
Autorisation
de
programme
de
projet
2.2.
Autorisation
de
programme
de
subvention
d'équipement
ou
de
fonds
de
concours
2.3.
Autorisation
de
programme
d'investissements
récurrents
3.
Cycle
de
vie des
autorisations
de
programme
(AP)
3.1.
Création/vote
des AP
3.2.
Affectation
d'une
AP
3.3.
Engagement
3.4,
Mouvements
de
crédits
entre
AP
et à
l'intérieur de
chaque
AP
3.5.
Lissage/échelonnement
des
crédits de
paiement
(CP)
de
chaque
AP
3.6.
Cas
exceptionnel
: le report
de
crédits
de
paiement
d'une
année
N en
N+1
3.7.
Révision
d'une
AP
3.8.
Caducité
des AP
3.9.
Clôture
des
AP
3.10.
Modalités
d'information
du
conseil
communautaire
TITRE
4 :
DISPOSITIONS
DIVERSES
1. L'inventaire
des
immobilisations
2. Les
amortissements
3. Les
provisions
4. Les
charges
à étaler
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
1. Cadre
juridique
applicable
L'approbation
d'un
règlement
budgétaire
et financier est rendue
obligatoire
par l'adoption
de l'instruction
budgétaire
et comptable
M57.
2. Validité
et révision
du
règlement
budgétaire
et financier
Le présent
règlement
est adopté
pour la durée
de la mandature,
jusqu'au
prochain
renouvellement
du
conseil communautaire
à l'issue des
élections
municipales
prévues
au printemps
2026.
Le cas échéant,
il évoluera
et sera complété
en fonction
des
modifications
législatives et réglementaires
et de
l'adaptation des
règles de gestion,
par délibération
du conseil
communautaire/municipal.
|} entrera en
vigueur à compter du
1e janvier 2023.
3. Périmètre
d'application
Le
présent
règlement
a principalement
vocation
à s'appliquer
pour
le budget
général
et les budgets
annexes
de
la commune.
TITRE
1 - Le cadre
budgétaire
1. Les
grands
principes
budgétaires
1.1. Le
principe
de
l'annualité
budgétaire
Le budget
prévoit
les recettes et autorise
les dépenses
d'un exercice
pour chaque
année
civile sur la
période
du
4e janvier
au 31
décembre.
En conséquence,
le budget de la commune,
pour une
année
N,
couvre
la période
du
1e janvier
N au 31
décembre
N. Le budget
peut être adopté jusqu'au
15 avril de
l'exercice
auquel
il se rapporte
(ou jusqu'au
30 avril les années
de
renouvellement des
assemblées).
Il
existe plusieurs dérogations
à ce principe d'annualité,
parmi
lesquelles,
entre
autres
+
La journée
complémentaire,
c'est-à-dire
la journée
comptable
du 31
décembre
N prolongée
jusqu'au
31
janvier N+1
pour permettre :
o
L'émission
des
mandaïs
correspondant
à des
services faits et des titres correspondant
à des
droits
acquis
au
31
décembre
N
pour
la section
de
fonctionnement
©
La comptabilisation
des opérations
d'ordre ;
+
Les
reports
de
crédits : les dépenses
engagées
vis-à-vis d'un tiers, mais
non
mandatées
en
fin d'année,
peuvent
être reportées
sur l'exercice suivant
pour permettre
le paiement
de ces
dépenses.
+
La gestion
en autorisations
de
programme
(AP) et crédits
de paiement
(CP)
en
investissement
et en
autorisations
d'engagement
(AE)
et crédits
de paiement
(CP)
en
fonctionnement
qui permet
de programmer
des engagements
dont
le financement
et la
réalisation
sont exécutés
sur plusieurs
années.
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
3 ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
1.2. Le
principe
de
l'universalité
budgétaire
Le principe
d'universalité
budgétaire,
selon
lequel
l'ensemble
des
recettes du
budget couvre
l'ensemble
des
dépenses,
se décompose
en deux
règles
:
-
la règle
de
non-compensation,
qui
interdit
la compensation/contraction
de
dépenses
et de
recettes
;
- la règle de non-affectation,
qui interdit l'affectation d'une
recette
à une dépense
déterminée.
ll existe toutefois
plusieurs dérogations
à ce principe,
parmi
lesquelles,
notamment
les recettes
affectées à une dépense
particulière, conformément
à des textes
législatifs ou
règlementaires
(telles
que,
par exemple,
le produit de la taxe de séjour communautaire,
lequel doit être intégralement
reversé
à l'office de tourisme
lorsque celui-ci est géré sous
la forme
d'un établissement
public industriel
et
commercial). Un
état
annexe
de
la maquette
règlementaire
du
budget
liste et affiche
les affectations
;
- les subventions
d'équipement
affectées
au financement
d'un équipement
;
- les recettes qui financent une opération
pour compte
de tiers (opérations
sous
mandat).
1.3.
Le
principe
de
l'unité
budgétaire
L'ensemble
des dépenses
et recettes
de la communauté
de communes
doit figurer dans
un document
unique.
H peut être dérogé
à ce principe dans des
cas
limitatifs,
notamment
pour des
services
nécessitant
la tenue d’une comptabilité distincte afin d'identifier les coûts
réels du
service et le prix payé
par l'usager,
et pour lesquels
un ou
plusieurs
budgets
dits « annexes
» peuvent être créés.
1.4.
Le
principe
de spécialité
budgétaire
Les
dépenses
et les recettes
ne sont autorisées
que
pour un objet particulier.
Les crédits sont ouverts
et
votés
par chapitre
ou par article.
Les dépenses
et les recettes sont ainsi classées,
dans
chacune
des
sections,
par chapitre
et par article.
1.5.
Le
principe
de sincérité
et d'équilibre
Le budget doit être voté en équilibre
réel, ce qui exige trois conditions
(art. L 1612-4
du
CGCT) :
- une évaluation
sincère des
dépenses
et des
recettes ;
- des
sections
d'investissement
et de fonctionnement
votées
chacune
en équilibre
;
- un remboursement
de la dette exclusivement
assuré
par les recettes
propres de la commune.
2. Le
budget
et le cycle
budgétaire
2.1.
Définition
et éléments
généraux
concernant
le budget
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et autorisées
par
l'assemblée
délibérante
les recettes
et les
dépenses
d'un exercice.
Le budget est constitué de l'ensemble
des décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
:
- budget
primitif (BP)
;
- budget
supplémentaire
(BS)
;
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
4 ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
- décisions
modificatives
(DM)
;
- autorisations
d'engagement
(AE)
et de programme
(AP).
Les éventuels
budgets
annexes,
bien que distincts du budget
principal proprement
dit, sont votés dans
les mêmes
conditions
par l'assemblée
délibérante.
La constitution
de budgets
annexes
(ou/et de
régies)
résulte
le plus
souvent
d'obligations
légales,
et a pour
objet de
regrouper
les services
dont
l'objet est de
produire ou d'exercer des
activités qu’il est nécessaire de suivre dans
une
comptabilité distincte.
Il s'agit
essentiellement de certains services
publics
locaux
spécialisés
(industriels et commerciaux
ou
administratifs).
En dépenses,
les crédits votés sont limitatifs. Les engagements
ne peuvent
pas être
créés
et validés
sans
crédits votés
préalablement.
En recettes,
les prévisions sont évaluatives.
Les
recettes
réalisées
peuvent,
par conséquent,
être
supérieures
aux
prévisions.
2.2.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
En
application
de l'article L 5217-10-4
du
CGCT,
la présentation
des orientations budgétaires
par le
maire
de
la Commune
intervient
dans
un
délai
de
10 semaines
précédant
l'examen
du
budget.
Ce
débat
constitue
une
étape
incontournable
du cycle
budgétaire.
En effet, son
objet réside dans
la préparation
de l'examen
du
budget de
l'année à venir en donnant
aux membres
de l'assemblée
délibérante,
en
temps
utile,
les informations
qui
leur permettront
d'exercer
de
façon
effective
leur pouvoir
de
décision
à
l'occasion
du vote du budget.
Ce
débat
s'appuie
sur un
rapport
d'orientation
budgétaire
qui
présente
les orientations
générales
du
budget de l'exercice à venir, ainsi que
les engagements
pluriannuels
envisagés
et l'évolution et les
caractéristiques
de l'endettement de la commune.
La
loi n°
2018-32
du
22 janvier 2018
précise
qu'à
l'occasion
du
débat
sur
les orientations
budgétaires,
chaque
collectivité territoriale présente
ses objectifs concernant
:
-
l'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de la section
de fonctionnement
;
-
l'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette
;
-
ces
éléments
prenant
en
compte
les budgets
principaux
et l'ensemble
des
budgets
annexes.
Le rapport susvisé
comporte,
en outre,
une
présentation
de la structure et de l'évolution des dépenses
et des
effectifs.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nalure
et du
temps
de
travail.
L'article
L 2311-1-2
du
CGCT
prévoit que
l'exécutif présente
un
rapport
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et les hommes
intéressant
le fonctionnement
de la commune,
les politiques
qu'elle
mène
sur son
territoire et les orientations et programmes
de nature
à améliorer cette situation.
L'article
L'2311-1-1
du CGCT
prévoit également
que
l'exécutif présente
un
rapport sur la situation
interne et territoriale en matière
de développement
durable.
Conformément
aux dispositions
prévues
par la loi NOTRe,
le rapport sur les orientations
budgétaires
fait l'objet d'une
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire
prenant
acte
du
débat.
Suite
à cette délibération,
et après transmission
à la préfecture,
le rapport d'orientation
budgétaire
est
mis
en
ligne
sur le site de
la commune. Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
5 ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
2.3.
Le
budget
primitif
2.3.1
Contenu
du
budget
primitif
Le
budget
primitif est
prévu
pour
la durée
d'un
exercice
qui
commence
le 19r janvier et se
termine
le 31
décembre. Le budget comporte
deux
sections :
la section
de fonctionnement
(dite « section
d'exploitation
» dans
le
cadre
des
budgets
annexes
de
services
publics
industriels
et commerciaux)
et la section
d'investissement.
Chacune
des sections est présentée
en équilibre en dépenses
et en
recettes.
Le budget est présenté
par chapitre et article, avec
la possibilité d'ouvrir, en section
d'investissement,
des opérations
constituant des chapitres.
En
d’autres
termes,
le conseil
municipal
délibère
sur un
vote
du
budget
par nature
de
crédits,
avec
en
complément,
une
présentation
fonctionnelle
obligatoire.
Ce
mode
de
vote
ne
peut être
modifié
qu'une
seule
fois en
cours
de
mandat,
au
plus
tard
à la fin du
premier
exercice
budgétaire
complet
suivant
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
Les
prévisions
du
budget doivent être sincères,
toutes
les dépenses
et toutes
les recettes
prévisibles
doivent
être inscrites et ne doivent êlre ni sous-estimées,
ni surestimées.
Les dépenses
obligatoires
doivent
être prévues.
Le
budget
primitif (maquette
règlementaire)
doit être accompagné
:
- d'un
rapport de présentation
;
- d'une
présentation
brève et synthétique
retraçant les informations
financières essentielles
afin
de permettre
aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Pour
mémoire,
la maquette
du
budget
primitif est également
composée
d'un certain
nombre
d'annexes
obligatoires définies
par les textes.
2.3.2.
Le vote
du
budget
primitif
Le
projet de budget
primitif est préparé
par le Maire qui est tenu
de le communiquer
aux membres
dudit
conseil
avec
les rapports correspondants,
douze jours au
moins
avant l'ouverture de la première
réunion
consacrée
à l'examen
dudit budget.
Le conseil
municipal
est seul compétent
pour se prononcer
sur le budget
primitif présenté
par l'exécutif
de la collectivité. Le
budget
doit être
voté
en
équilibre
réel.
Les
ressources
propres
définitives doivent impérativement
permettre
le remboursement
de la dette.
En
vertu
de cette règle,
la section
de fonctionnement
doit avoir un solde nul ou
positif,
La collectivité ne
peut pas couvrir ses charges
de fonctionnement
par le recours
à l'emprunt.
il peut être adopté jusqu'au
15 avril de l'exercice
auquel
il s'applique.
Par dérogation,
le délai est repoussé
au 30 avril, notamment
lors des
années
de renouvellement
des
assemblées
délibérantes.
Toujours dans
l'hypothèse
où
le budget de l'année
N n'est pas voté avant le 1€ janvier N, l'exécutif de
la commune
peut néanmoins,
en début d'année
N, et jusqu'au
vote du
budget
primitif N :
- mettre
en
recouvrement
les recettes ;
- engager,
liquider et mandater
les dépenses
de fonctionnement
dans
la limite des crédits
inscrits
au
budget
précédent
;
- engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement dans
la limite du quart des
crédits inscrits l'année précédente
sur autorisation
de l'assemblée
délibérante
(art. L 1612-1
du
CGCT).
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
6 ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
Lorsque
la section
d'investissement ou
la section
de fonctionnement
du
budget comporte
soit des
autorisations de programme
(AP)
et des crédits de paiement
(CP), soit des autorisations
d'engagement
(AË)
et des
crédits de paiement
(CP),
le maire
peut, jusqu'à
l'adoption
du budget ou jusqu'à son
règlement
en
cas
de
non-adoption
du
budget,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement
et les
dépenses
de fonctionnement
correspondant
aux autorisations ouvertes
au cours des exercices
antérieurs,
dans
la limite d'un
montant
de crédits de
paiement
par chapitre égal
au tiers des
autorisations
ouvertes
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Les crédits correspondants
sont
inscrits au budget
lors de son
adoption
ou de son
règlement.
Le
comptable
public
est en
droit de
payer
les
mandats
émis
dans
ces
conditions.
En
outre, entre
la date
limite de mandatement
fixée au 31
janvier et la date
limite de vote des
taux des
impositions
locales
prévue
au
15 avril, le conseil
municipal
peut,
au titre de l'exercice clos et avant
l'adoption
de son
compte
administratif,
reporter de manière
anticipée
au budget
le résultat de la section
de fonctionnement,
le besoin
de financement
de
la section
d'investissement ou, le cas échéant,
l'excédent de la section d'investissement
ainsi que
la prévision
d'affectation
(art. L 2311-5
du
CGCT
relatif à la reprise anticipée du
résultat dès
le vote du
budget
primitif).
Sile compte
administratif fait apparaître
une
différence
avec
les montants
reportés
par anticipation,
le
conseil
municipal
procède
à leur régularisation
et à la reprise du
résultat dans
la plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le vote du compte
administratif et, en tout état de cause,
avant
la fin de l'exercice.
Après
l'adoption
de
la délibération
portant
sur le vote
du
budget
primitif,
la présentation
brève
et
synthétique
ainsi que
le rapport adressé
aux
membres
de l'assemblée
délibérante sont
mis en ligne sur
le site internet de
la collectivité.
En
outre,
afin d'être
exécutoire,
le budget
doit être transmis
au
contrôle
de légalité.
2.4,
Les
décisions
modificatives
(DM)
Au
cours
de l'exercice,
le budget
primitif peut être complété
par une ou
plusieurs décisions
modificatives.
Les
décisions
modificatives
ont pour
objectif d'ajuster
les prévisions
budgétaires.
Elles
sont nécessaires,
par exemple,
en cas de survenance
d'évènements
imprévisibles
ou
inconnus
lors de
la préparation
du
budget
primitif.
Elles
n'ont pas vocation
à remettre
en cause
les grands
équilibres décidés
lors du vote du budget
primitif.
Le
conseil
municipal
est amené,
à cette
occasion,
à voter des
dépenses
nouvelles
et les
recettes correspondantes
(ressources
nouvelles
ou
suppressions
de crédits antérieurement
votés).
Une
décision
modificative s'impose
dès
lors que
le montant
d'un
chapitre
préalablement
voté doit être
modifié.
Les
inscriptions
nouvelles
ou
ajustements
de crédits doivent être motivés et gagés
par des
recettes
nouvelles,
des
redéploiements
de crédits ou, après
arbitrage,
par la reprise du résultat de
l'année
précédente.
Les
décisions
modificatives
(dont
le budget supplémentaire
- cf. infra) se conforment
aux
mêmes
règles
d'équilibre
réel et de sincérité que
le budget primitif.
2.5.
Le
budget
supplémentaire
(BS)
Pour
une
année
N, le budget supplémentaire
est une décision
modificative
particulière qui a pour
double
objet :
- de reprendre,
après
le vote du compte
administratif N-1,
les résultats de l'exercice clos ainsi que
les
éventuels
reports de crédits en
investissement
et fonctionnement
(le montant
des
reports en dépenses
et en
recettes doit être conforme
aux
restes à réaliser constatés
au compte
administratif de l'exercice
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
7 ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
écoulé)
;
- de proposer
une
modification
du
budget
N dans
le cadre de cette reprise.
Le
vote
du
budget
supplémentaire
N ne
pourra
intervenir qu'après
adoption
du
compte
administratif de
l'année
N-1, ce qui n'exclut pas qu'une
même
session
puisse
voir le vote du compte
administratif puis le
vote du
budget supplémentaire.
2.6.
Le
compte
administratif
(CA)
et le compte
de
gestion
L'existence
de ces deux
documents
comptables
résulte du principe de séparation
de
l'ordonnateur
(maire/président)
et du comptable
public,
L'ordonnateur et le comptable
public sont chargés,
ensemble
mais
chacun
dans
son
rôle, de l'exécution
du
budget de
la coliectivité.
e _
L'ordonnateur demande
l'exécution
des
recettes et des dépenses.
e
Le comptable
public, seul chargé
du
maniement
et de la conservation
des fonds
publics,
en
assure
le recouvrement
ou
le paiement,
après
avoir exercé,
sous
sa responsabilité
personnelle
et pécuniaire,
les contrôles visant à constater
la régularité de ces
recettes ou de ces dépenses,
sans
examiner
leur opportunité. 2.6.1.
Le compte
administratif
(CA)
Le compte
administratif traduit la comptabilité
et le bilan financier de l'ordonnateur.
Il rapproche
les
prévisions
des
réalisations
effectives,
et présente
les résultats
d'exécution
du
budget
pour
une
année.
Les
recettes/produits
du compte
administratif comprennent
les titres émis
sur l'exercice
sur chaque
section
ainsi que
les crédits inscrits en
« restes à réaliser » en
investissement
qui sont
reportés
sur
l'exercice suivant. Les dépenses/charges
du compte
administratif relracent les mandats
émis
sur l'exercice
ainsi que
les
crédits inscrits en
« restes
à réaliser » en
investissement qui sont
reportés sur l'exercice suivant.
Le compte
administratif constate
ainsi le solde de chacune
des
sections et les restes
à réaliser.
Le
conseil
municipal
adopte
le compte
administratif au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice
considéré. Conformément
aux dispositions
prévues
par l'article
107 de la loi NOTRe
du 7 août 2015,
une
présentation
brève et synthétique
retraçant
les informations
essentielles est jointe au compte
administratif afin de
permettre
aux citoyens d'en saisir les enjeux.
L'ensemble
des documents
de
présentation
du compte
administratif,
ainsi que
la maquette
budgétaire
correspondante,
sont mis en
ligne sur le site internet de la commune
après
l'adoption
de la délibération
portant sur le vote dudit
compte.
2.6.2.
Le compte
de gestion
Le compte
de gestion
est établi
par le comptable
public,
qui est tenu
de le transmettre
à l'ordonnateur
au
plus
tard
le
19 juin
de
l'année
suivant
l'exercice.
Pour
chaque
budget
voté
{budget
principal
et
chacun
des
budgets
annexes),
le compte
de
gestion
retrace
les opérations
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes,
selon
une
présentation
analogue
à celle du compte
administratif.
Il comporte
:
- une
balance
générale
de tous
les comptes
tenus
par le comptable
public (comptes
budgétaires
et
comptes
de
tiers notamment
correspondant
aux
créanciers
et débiteurs
de
la commune)
:
- le bilan comptable,
qui décrit de façon
synthétique
l'actif et le passif de la collectivité.
L'adoption
du compte
administratif et du compte
de gestion fait l'objet de deux
délibérations
distinctes,
celle du compte
de gestion
devant être prise avant celle concernant
le compte
administratif.
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
8 ID:
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001-DE
Ces
deux
délibérations
permettent
de
constater
la stricte concordance
des
deux
documents
(compte
administratif et compte
de gestion).
3. Présentation
du
budget
et niveau
de vote
3.1.
Présentation
du
budget
Pour chaque
exercice
N, le budget de la commune
se compose
du
budget
primitif (BP)
et d'autant de
décisions
modificatives
(DM)
que
nécessaire.
Au
12 janvier 2023,
la structure
budgétaire
de
la
commune
comporte
:
“le
budget
général
soumis
à la nomenclature
M57
“le
budget
annexe
forêt soumis
à la nomenclature
M57
“le
budget
annexe
concession
portuaire soumis
à la nomenclature
M4
=
le budget
annexe
Eau
soumis
à la nomenclature
M49
3.2.
Mode
et niveau
de
vote
3.2.1.
Vote
par
nature,
fonction
ou
opération
Le budget de la collectivité peut être voté soit par nature,
soit par fonction
(art. L 5217-10-5
du CGCT).
Si le budget
est voté
par nature,
il comporte,
en outre, une
présentation
croisée
par fonction
; s'il est
voté par fonction,
il comporte
une
présentation
croisée par nature.
La nomenclature
par nature et la
nomenclature
par fonction
sont fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé
des collectivités territoriales
et du
ministre
chargé
du
budget.
De
plus,
la nomenclature
M67
prévoit la possibilité d'un vote
par opération
d'équipement
en dépenses
d'investissement. Concernant
ces différents
modes
de vote :
- dans
le cas d'un vote
par nature
: les crédits sont classés
selon
la nature
économique
de la dépense
où de
la recette, en
référence
au
Plan
Comptable
Général
de
1982.
Le vote intervient sur les catégories
de dépenses
et de
recettes :
achats
généraux,
prestations de service,
subventions,
charges
de
personnel,
dette, etc ;
- dans
le cas d'un
vote par fonction :
les crédits sont affectés
selon
la destination
des dépenses
ou
l'origine des
recettes,
en
référence
à la NFA
- Nomenclature
Fonctionnelle
des Administrations
:
- dans
le cas du vote d'une opération
d'équipement
: l'opération
est constituée
par un ensemble
d'acquisitions d'immobilisations,
de travaux sur immobilisations
et de frais d'études
y afférents
aboutissant
à la réalisation
d'un
ouvrage
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Cette
opération
peut également
comprendre
des subventions
d'équipement
versées.
Le choix du
mode
de vote est pris
par délibération du
conseil
municipal.
La commune
vote
son
budget
par nature,
assorti
d’une
présentation
croisée
par fonction.
La
section
d'investissement
du
budget
principal
fait également
Pobjet
d’un
vote
par fonction.
3.2.2. Vote
par chapitre
ou
article
L'article
L 5217-10-6
du
CGCT
dispose
que
les crédits sont votés
par chapitre et, si l'assemblée
délibérante
en décide
ainsi, par article. Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
9 ID:
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001-DE
Dans
ces deux cas,
l'assemblée
délibérante
peut cependant
spécifier que
certains crédits sont
spécialisés
par article. Pour
ce qui concerne
et sauf
changement
de
pratique
décidé
par le conseil
municipal
en
cours
de
mandature,
le budget
est voté
par article au
niveau
du
chapitre.
Conformément
à l'alinéa 3 de ce même
article, ainsi qu'à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
le
conseil
municipal
peut déléguer
au président la possibilité de procéder à des
mouvements
de crédits de
chapitre
à chapitre,
dans
la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chacune
des
sections,
à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses
de personnel.
Dans
ce cas,
le Maire
informe
le conseil
de ces
mouvements
de crédits
lors de sa plus proche
séance.
Pour
ce qui concerne
la commune,
cette
délégation
peut
être accordée
chaque
année
au
Maire
par le conseil
municipal
à l'occasion
du vote
du
budget
{délibérations
annuelles
d'approbation
des
budgets
primitifs).
3.2.3. Vote
d'autorisations
de
programme
et d'autorisations
d’engagement
Conformément
à l'article L 5217-10-7
du CGCT,
les crédits inscrits en dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des autorisations de programme
(AP)
et des
crédits de
paiement
(CP).
De
la
même
manière,
les crédits inscrits en dépenses
de fonctionnement
peuvent
comprendre
des
autorisations d'engagement
(AË)
et des crédits de paiement
(CP).
La gestion
budgétaire
en AP/CP
et
en AE/CP
permet de combiner
des
autorisations
annuelles
de dépenses
avec
une gestion
pluriannuelle
des engagements.
3.2.4.
Niveau
de
vote
et autorisations
données
aux
services
L'autorisation
de
dépenses
donnée
par
le conseil
municipal
lors du
vote
du
budget
est
plafonnée
aux
crédits ouverts
au
niveau
de chaque
chapitre.
C'est sur cette base
que
va ensuite porter le contrôle du
disponible
budgétaire.
TITRE
2 - L'EXECUTION
DU
BUDGET
1. Les
grands
principes
comptables
1.1.
Le
principe
de
la séparation
de
l’ordonnateur
et du
comptable
L'ordonnateur
: le Maire
est chargé
de
constater
les droits
et les obligations
de
la collectivité,
de
liquider
les recettes
et d'émettre
les ordres de recouvrer.
Il engage,
liquide et ordonnance
les dépenses,
Le comptable
: le trésorier (comptable
public),
agent de l'Etat, contrôle et exécute
les opérations
de
décaissement
et d'encaissement.
Il est chargé
d'exécuter,
sous
sa responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
le recouvrement
des
recettes
ainsi que
le paiement
des dépenses
de
la collectivité, dans
la
limite des crédits
régulièrement ouverts
par la Conseil
municipal.
1.2. Autres
principes
comptables
Les
principaux
principes comptables
garantissant
la production
de comptes
annuels
fiables sont les
suivants
: - la régularité
: conformité
aux
lois et aux règlements
en vigueur des opérations
financières
conduisant
aux enregistrements
comptables,
en
lien avec
la nomenclature
budgétaire
;
- la sincérité
: comptabilisation
des dépenses
et des
recettes en fonction
des éléments
d'information
disponibles
à un
moment
donné ;
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
10 ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
- l'exhaustivité
: enregistrements
comptables
reflétant la totalité des droits et obligations
de la
collectivité ; - la spécialisation
des
exercices
: enregistrement
définitif en comptabilité
des opérations
se
rattachant à la bonne
période
comptable
ou au
bon
exercice
;
-
la permanence
des
méthodes
: les mêmes
règles
et procédures
sont
appliquées
chaque
année
afin que
les informations
comptables
soient comparables
d'un exercice
à l'autre ;
-
l'image
fidèle
: les comptes
donnent
une
représentation
du
résultat de
la gestion,
du
patrimoine
et de la situation financière de
la collectivité conforme
à la réalité.
2. L’exécution
des
dépenses
2,1.
La
comptabilité
d'engagement
La tenue
de
la comptabilité d'engagement
des dépenses
de fonctionnement
comme
d'investissement
constitue
une
obligation
règlementaire
pour
l'ordonnateur
(art. L 5217-12-4
du
CGCT).
Les
engagements
sont effectués
par les services
municipaux
et/ ou
le service finances.
2.1.1 L'engagement
juridique
L'engagement juridique
est l'acte
par
lequel
la collectivité
créée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de laquelle
résultera
une charge.
Engagements
Exemples
L
Acte
unilatéral
Loi, décret, arrête
attributif de subvention,
commande,
etc.
Contrat
Marché,
bail, crédit-bail,
acquisition
immobilière,
etc.
Décision
de justice
Condamnation
aux versements
de dommages
et intérêts, d'une
.
indemnité,
etc.
I doit rester dans
la limite des
autorisations
budgétaires
et ne peut être pris que
par une
personne
habilitée.
Seul
le Maire,
ou toute personne
habilitée par délégation
de signature,
peut engager
juridiquement
la collectivité.
Les
actes constitutifs des engagements
juridiques sont notamment
: les bons
de commandes,
les
marchés,
certains
arrêtés,
certaines délibérations,
la plupart des
conventions,
etc.
2.1.2.
L'engagement
comptable
L'engagement
comptable
précède
ou est concomitant
à l'engagement juridique.
1! permet
de s'assurer
de
la disponibilité
des crédits pour l'engagement juridique que
la collectivité
s'apprête
à conciure,
en
vue de réaliser une future dépense. Ilest constitué
obligatoirement,
et a minima,
de trois éléments
:
- un montant
prévisionnel de dépenses
;
- Un tiers concerné
par la prestation
;
- une
imputation
budgétaire
(chapitre et article, fonction).
2.2.
La
liquidation
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
11 ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
La
liquidation
a pour objet
de
vérifier la réalité
de
la dette
et à arrêter
le montant
de
la dépense.
Elle comporte
:
- d'une
part,
la certification
du
service
fait, par laquelle
l'ordonnateur
atteste
la conformité
à
l'engagement
de
la livraison
ou
de
la prestation
;
- d'autre
part, la détermination
du
montant
de la dépense
au vu des titres ou décisions
établissant les droits acquis
par les créanciers.
La certification
(ou constatation)
du service
fait est une
procédure
qui consiste
à vérifier que
le créancier
a bien
assuré
la prestation commandée
par la collectivité,
ou
réalisé l'opération
subventionnée
par
cette
dernière
dans
les conditions
prévues.
La liquidation en elle-même
a pour objet de vérifier :
- les éléments
financiers et comptables
de la facture ou de la demande
de paiement :
- leur conformité
par rapport à la commande
ou à l'opération ;
- la disponibilité
sur l'engagement
;
- l'exactitude des calculs effectués
par le créancier
;
- la validité du
tiers.
Elle permet
à la collectivité de vérifier que
la facture
présentée
est conforme
au bon
de commande
et/ou
aux
dispositions
contractuelles.
La liquidation
est rattachée
à l'engagement
initial, Si ce dernier se révèle
insuffisant, son
abondement
préalable
est impératif.
Si la dépense
est inférieure
à l'engagement
initial et couvre
l'intégralité du coût,
et qu'aucune
nouvelle
dépense
ne fera l'objet d'une
liquidation sur l'engagement
concerné,
alors ce
dernier sera soldé.
Lors de la transmission
au format électronique
de la facture
par le fournisseur,
celle-
ci doit impérativement
comporter
le numéro
d'engagement
Chorus
Pro figurant sur le bon
de
commande.
2.3.
Le
mandatement
Le
mandat
est l'acte
administratif donnant,
conformément
aux
résultats
de
la liquidation,
l'ordre de
payer
la dette au créancier.
Cet ordre de payer est accompagné
des
pièces justificatives prévues
par
l'annexe
| mentionnée
à l'article
D
1617-19
du
CGCT,
En
dehors
des
procédures
spécifiques
de
paiement
sans
ordonnancement
préalable ou de paiement
par les régisseurs,
aucune
dépense
ne peut
être acquittée
si elle n’a pas été préalablement
ordonnancée/mandatée.
Le
mandatement
s'effectue
sous
la responsabilité
de
la direction
des
finances.
Les
mandats
émis,
accompagnés
des
pièces justificatives et des bordereaux journaux
signés
par le maire
ou
l’adjoint
délégué
sont adressés
au comptable
public.
2.4,
Le
paiement
Hors
cas spécifique
des
régies d'avances,
le paiement
effectif des dépenses
de la collectivité
ne peut
être effectué
que par le comptable
public.
Le
comptable
public
effectue
les contrôles
de
régularité
auxquels
il est tenu,
sous
peine
d'engager
sa
responsabilité
personnelle
et pécuniaire.
Ces
contrôles
portent
notamment
sur :
- la qualité de l'ordonnateur ou de son
délégué
;
- la disponibilité des
crédits budgétaires
;
- l'exacte
imputation
budgétaire
de la dépense
;
- la validité de la créance,
malérialisée
par la justification du service
fait et l'exactitude des
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
12 ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
calculs
de
la liquidation ;
- le caractère
libératoire
du
règlement.
2.5.
Les
délais
de
paiement
La commune
et son
comptable
public sont soumis
au
respect d'un délai de paiement
pour tout achat
public ayant donné
lieu à un marché
formalisé
ou
non,
y compris
pour les délégations
de services
publics. Le délai global de paiement
est fixé par voie réglementaire.
Conformément
au décret n° 2013-269
du
29 mars
2013
relatif à la lutte contre
les retards de paiement
dans
les contrats de la commande
publique,
ce délai ne peut aujourd'hui
excéder
30 jours calendaires,
qui se répartissent en
20 jours pour
l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable
public.
Ce
délai
démarre
à la date
de
réception
de
la facture,
ou
du
service
fait lorsque
celui-ci
est postérieur
à
la réception de la facture, et cesse
à la date du virement
bancaire
opéré
par le comptable.
La date de
réception
de la facture correspond
à la date de mise
à disposition
de cette dernière dans
Chorus
Pro
à destination
de
la commune
ou,
le cas
échéant,
de
la demande
de
paiement
à destination
du
maitre d'œuvre
délégué.
2.6.
Les
écritures
de
régularisation
Les
réductions
ou
annulations
de dépenses
ont généralement
pour objet de rectifier des erreurs
matérielles.
Afin de déterminer
le traitement comptable
approprié,
il convient de distinguer la période
au
cours
de laquelle
intervient la rectification.
- Si l'annulation
ou
la réduction
de la dépense
mandatée
intervient sur l'exercice en cours,
elle fait
l'objet d’un
mandat
d'annulation.
Le
mandat
rectificatif vaut alors ordre de reversement
et peut être
rendu
exécutoire
dans
les mêmes
conditions qu'un
titre de recettes.
- Si l'annulation
ou
la réduction
de la dépense
mandatée
intervient sur un exercice
clos, elle fait
l'objet
d'un
titre de recettes.
2.7.
La
dématérialisation
de
la chaîne
comptable
Obligatoire depuis
le 1e janvier 2020
pour tous les types d'entreprises,
les factures des fournisseurs
de
la Commune
doivent
être déposées
de façon
dématérialisée
sur
le portail de
facturation
dit « Chorus
Pro
», et non
plus envoyées
sous
le format papier (ordonnance
n° 204-697
du 26 juin 2014
relative au
développement
de la facturation
électronique).
De
plus, en
application
de la loi n° 2014-58
du 27 janvier 2044
de
modernisation
de l'action
publique
territoriale et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM),
les bordereaux
des
mandats
et des titres ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
justificatives
mises
à l'appui
sont
transmises
au
comptable
public
de
façon
dématérialisée.
3.
L’exécution
des
recettes
3.1.
La
comptabilité
d'engagement
Toute
receite
identifiée doit faire l'objet d'un
engagement
comptable
lorsqu'elle est certaine.
Cette
opération
est réalisée au
niveau
des services opérationnels/gestionnaires.
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
13 ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
3.2. La
liquidation
La
liquidation
des
recettes
permet
de
vérifier l'existence
de
la recette
de
la collectivité,
et d'en
déterminer
le montant
précis dès que
la créance
est exigible.
Elle se matérialise généralement
par un
appel de fonds auprès
du tiers (avis de somme
à payer,
etc).
3.3.
L'ordonnancement
(émission
du
titre de
recettes)
Cette opération
effectuée
par les agents
du service des finances
de
la collectivité consiste,
conformément
aux résultats de la liquidation,
à transmettre
un ordre de recouvrement
(titre de recettes)
au comptable
public pour toute recette exigible en faveur de la commune,
accompagné
des
pièces
justificatives nécessaires.
3.4,
Le
recouvrement
Le recouvrement
des créances
relève exclusivement
de la responsabilité
du comptable
public.
Les titres
de recettes
sont exécutoires
dès
leur émission
et seul le comptable
public est habilité
à accorder des
facilités de paiement
sur demande
motivée
du débiteur.
L'action en
recouvrement
des comptables
publics
locaux se prescrit par 4 ans
à compter de
la prise en charge
du titre de recettes.
Le comptable
public a l'obligation de recouvrer
les créances
dans
les meilleurs
délais. À défaut de
recouvrement
amiable,
il procède
au
recouvrement
contentieux
en
mettant
en
œuvre
les voies
de
recours
dont il dispose.
Le recouvrement
peut avoir lieu après
émission
de titre : après
avoir effectué
ses contrôles,
le comptable
public procède
au recouvrement
des titres de recettes s’il n'a détecté
aucune
anomalie.
Dans
le cas contraire,
il rejette les titres concernés
et retourne
les pièces justificatives aux services
de
lordonnateur. Le recouvrement
peut également
avoir lieu avant émission
de titre : le comptable
public porte alors en
compte
d'attente
les recettes
perçues
avant émission
des titres et en
informe
la collectivité au moyen
d'un état du
compte
d'attente.
Ce
n'est qu'après
réception
des titres et contrôle des
pièces justificatives
associées,
que
le comptable
pourra
procéder
à la comptabilisation
des
recettes
dans
les comptes
définitifs et apurer
les comptes
d'attente.
3.5.
Les
écritures
de
régularisation
Les
réductions
ou
annulations
de titres ont généralement
pour objet de
rectifier des erreurs
matérielles.
Le
traitement
comptable
diffère selon
la période
au
cours
de
laquelle
intervient
la rectification
:
- si l'annulation ou
la réduction
du titre de recette
porte sur un exercice
en cours,
la régularisation
se
matérialisera
par un
titre d'annulation
ou
de
réduction
;
- si elle porte sur un exercice
déjà clos, le document
rectificatif sera
un mandat.
3.6.
La
limite
au
recouvrement
: l'admission
en
non-valeur
Le comptable
public doit mettre en œuvre
les moyens
nécessaires
pour parvenir au recouvrement
des
titres de
recettes
émis
par
l'ordonnateur.
À défaut
de
recouvrement
amiable,
il procède
au
recouvrement
contentieux.
Lorsqu'une
créance
sur les exercices
antérieurs est estimée
irrécouvrable
par le comptable
public,
elle est soumise
à l'approbation
du conseil
communautaire,
qui peut décider de
l'admettre en
non-valeur au vu des justifications produites.
Plusieurs
raisons
possibles
peuvent justifier l'admission
en
non-valeur,
parmi
lesquelles,
notamment,
l'insolvabilité ou
la disparition
des débiteurs
et la caducité
des créances.
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
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Doussard
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001-DE
4. Les
opérations
de fin d'exercice
Les opérations
de fin d'exercice constituent un élément de la description
patrimoniale
des comptes.
Le
plus souvent,
elles ne se traduisent ni par un encaissement,
ni par un décaissement,
mais
ont
généralement
une
incidence
budgétaire.
Le calendrier de clôture
budgétaire
est établi chaque
année
par la direction
des finances
après échanges
et articulation
avec
le comptable
public.
Il vise à fluidifier
les opérations
de clôture et une
reprise
rapide de l'exécution
budgétaire
en
N+1.
4.1.
La journée
complémentaire
Les documents
de fin d'exercice
sont établis après
la clôture de l'exercice, c'est-à-dire
au terme
de
la
journée
dite « complémentaire
» (31
janvier
N+1).
Celle-ci permet,
pour la direction
des finances,
la
comptabilisation
des dernières
opérations
de l'exercice N, à savoir
:
- prise en charge
des derniers titres et mandats
de
la seule section
de fonctionnement,
notamment
dans
le cadre de mise
en œuvre
des délibérations du dernier conseil
communautaire
de l'année N
;
- opérations
d'ordre
budgétaire
et non
budgétaire
;
- opérations
de rattachement
des charges
et produits
;
- opérations
relative aux charges
et produits constatés
d'avance.
Afin de permettre
une
prompte
clôture des
comptes
pour une connaissance
rapide
des
résultats de l'exercice,
la
commune/communauté
s'attache
à limiter, autant que
possible,
l'usage de la journée
complémentaire.
4.2.
Le
rattachement
des
charges
et des
produits
à l'exercice
En application
du
principe
d'indépendance
des exercices,
la collectivité est tenue de faire apparaître
dans
le résultat d'un exercice
donné
tous les produits et charges
qui s'y rapportent.
Seule
la section
de
fonctionnement
est donc
concernée.
La procédure
de rattachement
consiste à intégrer dans
le résultat annuel
:
- en
dépenses
: les crédits engagés
non
mandatés
correspondant
à des
charges
pour lesquelles
le service
a été réalisé
(règle du service fait}. En d'autres termes,
les charges
qui peuvent être
rattachées
sont celles pour lesquelles
:
#
la dépense
est engagée
*
le service
est fait avant
le 31
décembre
de l'année en cours
“la
facture
n'est pas
parvenue
avant la fin de la journée
complémentaire
;
-en
recettes :
les crédits engagés
non
titrés correspondant
aux produits
pour lesquels
un droit
acquis
au cours de
l'exercice considéré,
mais
qui n'ont pu être comptabilisés
en
raison de la non-
réception
par l'ordonnateur de la pièce justificative.
L'obligation
de rattachement
est modulée
au regard
de l'incidence
significative sur le résultat,
Pour
éviter des
mouvements
trop
nombreux
et sans
incidence
significative
sur le résultat de
l'exercice,
les
rattachements
des
chapitres
011
et 65
sont
limités
à un
montant
unitaire
strictement
supérieur
à 1 000 € (à l'exception des subventions
à des tiers pour lesquelles
le
rattachement
restera
possible,
au cas
par cas, en deçà
de ce seuil).
De
plus,
le rattachement
ne peut intervenir qu'à la condition
que
les crédits budgétaires
soient ouverts
et disponibles
au
titre de
l'exercice
N.
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
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Doussard
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001-DE
4.3.
Les
reports
(restes
à réaliser)
Les
restes
à réaliser concernent
exclusivement
la section
d'investissement
(sauf pour les budgets)
et
correspondent
:
“aux
dépenses
d'investissement
engagées
non
mandatées à
la clôture
de
l'exercice
telles que
ressortant de la comptabilité d'engagements
tenue
par la collectivité
;
“aux
recettes d'investissement certaines
n'ayant pas donné
lieu à l'émission
d'un titre.
Les
restes
à réaliser d'un exercice
N sont pris en compte
pour le calcul du solde du compte
administratif
N et sont
repris dans
le budget de
l'exercice suivant
(N+1).
L'état des
restes
à réaliser est établi chaque
année
par l'ordonnateur
(maire),
puis transmis
au comptable
public pour visa de celui-ci.
L'établissement des
restes
à réaliser de l'exercice
N permet
notamment
au comptable
public, dès
avant
le vote du
budget
de
l'année
N+1
(lorsque celui-ci est voté après
le 31/12/N),
de procéder
au règlement
de toutes dépenses
correspondantes
(dépenses
réelles d'investissement engagées
avant
le 31/12/N,
n'ayant pas
donné
lieu à mandatement
avant la clôture de l'exercice
N, reportées
en conséquence
en
N+1,
et figurant à ce titre dans
l'état des
restes
à réaliser susvisé
signé
par l'ordonnateur et le
comptable
public).
TITRE
3 - GESTION
DE
LA
PLURIANNUALITÉ
Les
opérations
pluriannuelles
peuvent
être suivies
budgétairement
de
deux
façons :
- dans
le cadre
d'opérations
hors AP/CP,
avec
une gestion
des
crédits annuels
similaire à une
gestion
classique,
le montant
pluriannuel
n'étant renseigné
qu'à titre indicatif ;
- dans
le cadre de la procédure
d'autorisation de programme
et crédits de paiement
(AP/CP).
La gestion
en AP/CP,
prévue
à l'article L 5217-10-7
du
CGCT,
constitue
un
mode
de gestion
et de planification
du
financement
pluriannuel
d'une
dépense
réelle d'investissement
de
la commune
{qu'il s'agisse
de
la
construction
d'un
équipement,
d'une
subvention
d'équipement
à un
tiers ou,
le cas
échéant,
d'un
ensemble
cohérent de projets d'investissement).
Ce
mode
de gestion
permet
de déroger au principe
d’annualité
budgétaire,
en proposant,
dans
une
délibération
spécifique,
le vote du
conseil
municipal
sur un montant
pluriannuel
(autorisation
de
programme
- AP} et en
inscrivant
uniquement
au budget - annuel
- la dépense
à régler au cours
de
l'exercice concerné
(crédits de
paiement
- CP),
Il est présenté
dans
ce
chapitre,
en
application
de
l'article
L 5217-10-8
du
CGCT,
le cadre
juridique général,
puis
les règles
internes,
applicables
en matière
de gestion
en AP/CP
(ainsi
qu'en
autorisations
d'engagement
/ crédits
de paiement,
dites
AE/CP,
pour
les dépenses
de
fonctionnement).
1. Cadre
législatif et réglementaire
1.1, La
gestion
en
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
(AP/CP)
Si le conseil
municipal
le décide,
les dotations affectées
aux dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations de programme
(AP)
et des crédits de paiement
(CP).
1.1.1
Les
autorisations
de
programme
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
16 ID:
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001-DE
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour l'exécution des
investissements.
Elles demeurent
valables,
sans
limitation de durée,
jusqu'à ce qu'il soit procédé
à leur annulation.
Elles peuvent
être révisées.
Elles définissent l'évaluation
financière
globale
du
projet et permettent
une
gestion
des
dépenses
sur plusieurs
exercices
à travers
un échéancier de crédits de paiement
(CP)
représentant
la répartition des dépenses
prévisionnelles.
L'équilibre
budgétaire
de chaque
exercice
N s'apprécie
en
tenant seulement
compte
des seuls crédits
de paiement
ouverts
au
budget dudit exercice. 1.1.2 Les
crédits
de paiement
Les
crédits de paiement
sont inscrits au
budget de l'année
à laquelle
ils se rapportent.
Cette
inscription
permet
de procéder
à la liquidation et au
mandatement
des dépenses
dans
le cadre
d’une
gestion
en
APICP. Les crédits de paiement
(CP)
constituent la limite supérieure
des dépenses
pouvant
être mandatées
pendant
l'année
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire de
la section
d'investissement s'apprécie
en
tenant compte
des seuls crédits de
paiement.
Lorsque
le budget
n'est
pas
voté
en
fin d'année
N-1,
et pendant
la période
avant
son
vote
en
année
N (jusqu'au
15 avril N en année
« normale
», et jusqu'au
30 avril N en
année
électorale),
l'ordonnateur
peut
liquider et mandater
des dépenses
correspondant
aux autorisations de programme
ouvertes
sur des
exercices
antérieurs
dans
la limite d'un
montant
de
crédits
de
paiement
par chapitre
égal au tiers des
autorisations ouvertes
l'exercice
précédent
(art. L 5217-10-9
du CGCT).
4.2.
La gestion
en
autorisations
d'engagement
et crédits
de
paiement
(AE/CP)
Le conseil
municipal
peut également
décider de mettre en
place
une gestion
pluriannuelle en
autorisations
d'engagement
- crédits de paiement
(AE/CP)
pour les dépenses
de fonctionnement.
Cette faculté est réservée
aux seules
dépenses
résultant de conventions,
de délibérations ou de
décisions
au titre desquelles
la coliectivité s'engage,
au-delà
d'un exercice
budgétaire,
dans
le cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences,
à verser
une
subvention,
une
participation
ou
une
rémunération
à un
tiers,
à l'exclusion
toutefois
des
frais de
personnel.
Au-delà
des
caractéristiques
spécifiques
susvisées,
le cadre
juridique
applicable
aux
autorisations
d'engagement
et à leurs crédits de paiement
est le même
que
pour les autorisations de programme.
Compte-tenu
des conditions
relativement
restrictives
prévues
par les textes
pour la création
d’autorisations
d'engagement,
et de
leur non
utilisation
par
la commune,
les dispositions
suivantes
du
règlement
portent uniquement
sur les autorisations de programme,
à l'exception des clauses
relatives
aux règles de caducité
et d'annulation/clôture
qui ont vocation
à s'appliquer aux deux types
d'autorisations.
2. Typologie
des
autorisations
de
programme
(AP)
Ilexiste
trois types d’autorisations de programme
:
- l'autorisation de programme
de projet ;
- l'autorisation
de
programme
de
subvention
d'équipement / fonds
de
concours
:
- l'autorisation
de programme
d'investissements
récurrents.
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
17 ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
2.1. Autorisation
de
programme
de
projet
Une
AP
de projet a une durée
variable
en fonction
de
la durée
du
projet. Elle concerne
par exemple
des
projets
liés à des
opérations
structurantes.
Une
AP
de
projet
peut
être
mise
en
place,
à l'occasion
d'une
session
budgétaire,
si elle répond
aux critères cumulalifs
suivants
:
- une opération
spécifique et ciblée
;
- une
opération
à caractère
pluriannuel
(couvrant
a minima
2 exercices
budgétaires consécutifs)
;
- dont
la durée
est limitée dans
le temps
;
- d'un
montant
pluriannuel
supérieur ou égal à 5 millions d'euros
(5 M€)
hors taxes,
afin de
systématiquement
retracer en AP/CP
les opérations
d'un
montant
significatif à l'échelle de la collectivité.
En
l'absence
de respect de ces quatre critères cumulatifs,
une AP
de projet pourra être mise
en
place
pour le suivi budgétaire
de n'importe quel
autre projet, quel que
soit son
coût, dès
lors que
celui-ci
présente
un caractère
pluriannuel
et que
le conseil
municipal
le jugera opportun.
2.2. Autorisation
de
programme
de subvention
d'équipement
ou
de
fonds
de
concours
Elle concerne
des
projets d'investissement
portés
par des
tiers et auxquels
la collectivité apporte
son
financement
sous
forme
de subventions
d'équipement
ou de fonds
de concours.
Les AP
fonds
de
concours
ont une
durée
variable en fonction
de la durée
du
projet subventionné.
2.3. Autorisation
de
programme
d’investissements
récurrents
Une
AP
récurrente
peut concerner
un
ensemble
cohérent
d'opérations
correspondant
à des
interventions concourant
à mettre en
œuvre
une
politique publique.
3. Cycle
de vie des
autorisations
de
programme
(AP)
Seul
le conseil
municipal
est compétent
pour voter l'ouverture
des AP,
les réviser et les clôturer.
Ces
décisions
font l’objet de délibérations distinctes
pouvant être prises à l’occasion
de toute session
budgétaire
(toute séance
du conseil
municipal
consacrée
à l'adoption
du
budget primitif, du
budget
supplémentaire,
ou d'une décision
modificative).
3.1.
Création/vote
des
AP
Les AP
sont proposées
par le maire
au conseil
municipal,
et votées
par ce dernier lors de toute session
budgétaire,
par délibération distincte du
budget
lui-même.
À chaque
AP
créée
est associé
un
échéancier
indicatif de crédits de paiements
(CP).
La somme
de l'échéancier
prévisionnel
des CP
doit
toujours
être égale
au montant
global
de l'AP. Le détail est porté dans
les annexes
« Présentation
des
AP/AE
votées
» prévues
dans
le document
comptable
(maquette
budgétaire
type
M57).
3.2. Affectation
d'une
AP
L'affectation
est la décision
par laquelle
la collectivité décide
de
mettre en
réserve
un
montant
de crédits
destinés
à la réalisation
d'une
opération
d'investissement
identifiée
et financièrement
évaluée.
L'affectation
est préalable à l'engagement,
et autorise
l'engagement
des dépenses.
Compte-tenu
du
fait que
les autorisations
de programme
utilisées
par la collectivité
constituent
frès
majoritairement
des AP
de projet
ou
de
subvention
d'équivement/fonds
de
concours,
et
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
18 ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
sauf mention
contraire
explicite
dans
la délibération
de création
de l'AP,
l'affectation
est
systématiquement
et automatiquement
effectuée
à 100
%
dans
le cadre
de
ladite
délibération,
3.3.
Engagement
La tenue
d'une comptabilité
d'engagement
au sein de la comptabilité
administrative
constitue
une
obligation.
L'article
30
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
dispose
que
« l'engagement
est l'acte juridique
par lequel
une
personne
morale
crée
où
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
dépense.
L'engagement
respecte
l'objet et les limites de l'autorisation
budgétaire
».
Dans
le cadre
d’une gestion
en AP/CP,
l'autorisation de programme
constitue
l'autorisation
budgétaire
et l'engagement
est annuel
ou, plus généralement,
pluriannuel.
Pour ce qui concerne
la distinction entre
engagement
juridique et engagement
comptable,
il est fait renvoi
aux dispositions de droit commun
des
engagements
du
présent
règlement.
3.4.
Mouvements
de
crédits
entre
AP
et à l'intérieur de
chaque
AP
Mouvements
de crédits
entre AP
Aucun
mouvement
de crédits n'est possible entre deux AP
sans
révision de chacune
des deux AP
par
délibération
du conseil
municipal
(cf. infra}.
Mouvements
de crédits
entre
opérations
gérées
en AP
et opérations
gérées
hors
AP
Aucun
mouvement
de crédits n'est possible entre opérations
en AP
et hors AP,
sans
qu'il n'ait été
préalablement
procédé
à une
révision
de l'AP (nécessitant également
une
délibération
spécifique).
Mouvements
de crédits
internes
à une
AP
Les
modifications
de montant
de CP
de l'exercice en cours,
ou du
montant
global
de l'AP, ne peuvent
être
réalisées,
entre chapitres différents, que
dans
le cadre
d'une décision
budgétaire.
Les virements
de
CP
entre
articles,
au
sein
d'une
même
AP,
sont
possibles,
dans
le respect
du
montant
total de
l'AP.
3.5. Lissage/échelonnement
des
crédits
de
paiement
(CP)
de
chaque
AP
L'excédent
de CP
d'un exercice
est lissé automatiquement,
soit sur le dernier exercice
de l'AP, soit sur
tout autre exercice
en fonction
des
nécessités.
Lorsque
les crédits sont lissés sur l'exercice
qui suit, ces
lissages sont pris en compte,
soit au
moment
du vote du
budget
primitif, soit du vote de la décision
modificative
n°
1, soit du
budget
supplémentaire
en
fonction
du
calendrier
budgétaire.
3.6. Cas
exceptionnel
: le report
de crédits
de
paiement
d'une
année
N
en
Nt1
Le recours
au report de crédits de paiement
dans
le cadre
d'une
autorisation
de programme
pourra
intervenir uniquement dans
le cas
suivant (critères cumulatifs)
:
- la clôture de l'autorisation de programme
concernée
est prévue
en année
N+1
(le report concernerait
donc des crédits de
paiement
engagés
en
N et à reporter sur le dernier exercice
de vie de l'AP)
:
- et le budget
primitif N+1
est voté
avant
le 01/01/N+1
(ce qui, de ce fait, ne
permet
pas à la collectivité
de procéder
au lissage des
CP
entre
N et N+1
dès
la séance
de vote dudit budget
primitif).
3.7.
Révision
d’une
AP
La révision
d'AP
consiste en
la modification
du
montant d'une
AP
déjà votée
{à la baisse
comme
à la
hausse).
La révision
d’une AP
entraîne
nécessairement
une
mise
à jour de
l'échéancier des crédits de
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
19 ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
paiement,
La révision
d’une AP
fait l'objet d'une délibération
spécifique en conseil
municipal
lors de
toute
session
budgétaire.
3.8.
Caducité
des
AP
Afin
de
réguler
le stock
des
AP/CP,
il est nécessaire
de
déterminer
des
règles
de
caducité.
Ainsi,
pour
ce qui concerne
la commune,
les AP
n'ayant donné
lieu à aucun
engagement
où
mandatement
sur une
période de trois exercices
comptables
consécutifs
sont considérées
comme
caduques.
3.9.
Clôture
des
AP
En
application
de l’article L 5217-10-7
du
CGCT,
les AP
demeurent
valables,
sans
limitation de durée,
jusqu'à ce qu'il soit procédé
à leur annulation/clôture.
Le conseil
municipal
est compétent
pour prononcer
la clôture d'une AP,
sauf dans
les cas de
caducité
précédemment
définis,
pour lesquels
l'annulation
est automatique.
La clôture de l'AP par le
conseil
communautaire
a lieu
dans
les cas suivants
: - lorsque
les opérations
budgétaires
et comptables
qui composent
l'AP sont soldées
;
- lorsque
la réalisation
de l'opération
ou des
opérations
constituant
l'AP sont abandonnées
ou
annulées
- lorsque,
dans
le cas de subventions
versées,
ou de fonds de concours,
le tiers a renoncé
explicitement
au bénéfice
de l'intervention financière de la collectivité, ou en cas de non-respect des
conditions
d'emploi
figurant la décision d'intervention
financière.
3.10.
Modalités
d'information
du
conseil
municipal
Le
conseil
municipal/communautaire
se
prononce
lors des
sessions
budgétaires
sur les créations,
modifications
et les annulations
d’autorisations
de
programme
et d'engagement.
Une
présentation
de
l'état d'avancement
des AP/CP,
pouvant
prendre
la forme
d'un tableau
récapitulatif est effectuée
chaque
année
lors du débat d'orientation
budgétaire.
Un
état de la situation des AP-AE/CP
(état annexe
de la maquette
budgétaire)
est joint au budget
primitif, En
cas de révision
des AP-AE/CP
existantes
ou de création
d'une
nouvelle AP
ou AE
lors de
la session
budgétaire
de vote d'une décision
modificative {dont le budget supplémentaire),
cet état annexe
est
également joint à la maquette
budgétaire
de ladite décision
modificative.
Un
bilan de la gestion
pluriannuelle,
et notamment
un point sur la réalisation
des crédits de paiement,
est présenté
au conseil
municipal
à l'occasion
du vote du compte
administratif.
La maquette
budgétaire
du compte
administratif intègre également
un état annexé
relatif à la situation des
autorisations de
programme
et d'engagement.
TITRE
4 - DISPOSITIONS
DIVERSES
1.
L'inventaire
des
immobilisations
La responsabilité
du
suivi des
immobilisations
incombe
conjointement
:
>
à
l'ordonnateur,
chargé
plus spécifiquement
du
recensement
des
biens et de leur identification
dans
un inventaire
;
>
au comptable
public,
chargé
de leur enregistrement
et de leur suivi dans
l'état de l'actif du
bilan.
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
20 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
Les
immobilisations
suivies sont
les dépenses
imputables
en section
d'investissement
(classe 2 du
bilan), destinées
à servir de manière
durable
à l'activité de la collectivité, qu'elles
soient acquises
en
pleine propriété,
affectées ou
mises
à disposition.
Sont aussi des dépenses
d'investissement,
les acquisitions de biens
meubles
considérés
comme
des
immobilisations
par nature,
dans
la mesure
où
ils remplissent des conditions
de durabilité et de
consistance. Dès
lors que
ces dépenses
sont considérées
comme
des dépenses
d'investissement,
elles peuvent
faire l'objet d'une attribution du fonds de compensation
de la TVA
(FCTVA)
sous
réserve des autres
conditions
d'éligibilité.
Les
immobilisations
regroupent
principalement
:
e
les immobilisations
corporelles :
terrains, constructions,
installations
techniques,
matériels,
etc. :
e
les immobilisations
incorporelles
: subventions
d'équipement
versées,
frais d'études
et
d'insertions,
logiciels,
licences,
etc.
;
les immobilisations
en cours
: travaux
non
terminés
à la fin de l'exercice, avances
et
acomptes
versés,
etc. ;
les immobilisations
affectées,
concédées,
affermées
ou
mises
à disposition ;
les immobilisations
reçues
en
affectation
;
les immobilisations
financières
: créances
et titres de participation,
etc.
Pour
effectuer
le suivi
des
biens
acquis,
un
numéro
d'inventaire
comptable
doit être attribué
par
l'ordonnateur
à chaque
bien
individualisable afin de connaître
le coût historique de chaque
élément du
patrimoine.
Ce
numéro
d'inventaire
est
rappelé
lors des
mouvements
patrimoniaux
affectant
le bien
(cession,
mise
à disposition,
réforme,
destruction,
don, etc.).
Les
mouvements
patrimoniaux de l'exercice sont repris dans
les annexes
du compte
administratif
relatives aux variations du
patrimoine
(états des entrées
et des
sorties d'immobilisations
pendant
l'exercice}.
Le service
en charge
de l'exécution
comptable,
est responsable
du suivi de l'inventaire
physique. Il attribue aux
immobilisations
corporelles
un numéro
d'inventaire qui doit être rappelé
lors de chaque
mouvement
patrimonial.
Les
services
opérationnels
sont tenus de faire remonter
les sorties d'actif au service des finances
de la
collectivité
pour qu'elle
procède
aux écritures comptables
qui en découlent.
La nomenclature
M57
pose
le principe de
la comptabilisation
des
immobilisations
par composants
lorsque
les enjeux
le justifient. Cette
modalité de comptabilisation
fait l'objet d'une appréciation
au cas
par cas. 2.
Les
amortissements
La collectivité
procède
à l'amortissement de ses immobilisations,
y compris
celles reçues
à disposition
ou en
affectation
(art. D 5217-20
du
CGCT).
Par exception,
cet amortissement
ne s'applique :
°
Ni
aux
immobilisations
propriété
de
la collectivité
qui
sont
remises
en
affectation
ou
à
disposition
;
Ni aux terrains (autres que
les terrains de gisement)
;
Ni aux aménagements
et agencements
de terrains (à l'exception
des
plantations d'arbres et
d'arbustes)
;
Ni aux biens
historiques et culturels dits sous-jacents
(collections,
œuvres
d'art, etc.) ;
Ni aux frais d'études
et d'insertion
suivis de réalisation,
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
21 L'amortissement
est la constatation
comptable
de
l'amoindrissement
de
la valeur
des
immobilisations
résultant de l'usage,
du temps,
du changement
de technique
ou de toute autre cause,
par une écriture
d'ordre
donnant
lieu
à l'ouverture
concomitante
de
crédits
budgétaires :
> _
En
dépense
de fonctionnement,
pour constater
la dépréciation
par la dotation
aux
amortissements
;
>
En
recette
d'investissement,
à due
concurrence.
Les
subventions
d'équipement
servant à réaliser où
financer des
immobilisations
qui font l'objet
d'une
dotation
aux
amortissements
sont amortissables
au même
rythme
que
l'amortissement du
bien
dont
il est question.
Pour
les budgets
annexes
soumis
aux différentes déclinaisons
de
la nomenclature
M4,
l'amortissement
reste effectué selon
un mode
linéaire.
Tous
les biens,
même
complètement
amortis,
restent inscrits à l'inventaire jusqu'à
leur sortie.
Tout plan d'amortissement
commencé
doit être poursuivi jusqu'à son
terme,
sauf en cas de fin
d'utilisation du
bien
(cession,
affectation,
mise
à disposition,
réforme
ou destruction).
Le plan d'amortissement
ne peut être modifié qu'en
cas de changement
significatif dans
les
conditions
d'utilisation du
bien.
De façon
dérogatoire
à la rêgle du prorata temporis,
la collectivité amortit sur une
année
unique
au
cours
de l'exercice suivant leur acquisition
les biens
de faible valeur qui font l'objet d'un suivi
globalisé
à l'inventaire, ainsi que
certaines
immobilisations
qui n'ont pas vocation
à rester dans
l'inventaire une fois amorties.
Le seuil des
biens de faible valeur unitaire est fixé à 500 €HT,
qui
permet
d'amortir en
« année
pleine
» par une
annuité
au cours
de l'exercice suivant leur
acquisition. Neutralisation Les
dotations
aux
amortissements
participent
à l'équilibre
et à la sincérité
du
budget.
Toutefois,
l'article D 5217-21
du
CGCT
et la nomenclature
M57
permettent
aux communes
qui le souhaitent
de mettre en
œuvre
un dispositif de neutralisation
budgétaire
de l'amortissement
(par le biais d'une
dépense
de la section
d'investissement et une
recette de la section
de fonctionnement).
Ce dispositif de neutralisation
est susceptible
de s'appliquer,
à la fois, pour
:
- les amortissements
des
bâtiments
publics
(déduction
faite du
montant
de
la reprise
annuelle
des subventions
d'équipement
reçues
pour le financement
de ces équipements)
;
- les amortissements
des subventions
d'équipement
versées.
La faculté de mettre en œuvre
le
dispositif de
neutralisation
est prévue
annuellement
par la collectivité lors du
vote du budget.
Durées
des
amortissements
des
immobilisations
à compter
de
l'exercice
2023 :
Frais
études,
documents
urbanisme,
numérisation
d'actes
d'état civil et
administratifs | Frais études
_
2031
2031
5ans
| Frais d'insertion
2033
2033
{ans
Frais
de
recherche
et développement
2032
2032
5 ans
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
22 Subventions
d'équipement
versées
Biens
mobiliers,
matériel,
études
Biens
immobiliers installations
Projets
d'infrastructures
d'intérêt national
Aides
aux
entreprises
hors
cas
récédents
Concessions
et droits similaires,
brevets,
logiciels,
licences,
marques,
és,
droits et valeurs
similaires
Logiciels
bureautiques
Logiciels
applicatifs métiers
et/ou
Structurants
Licences
Site internet
Autres
Autres
immobilisations
incorporelles
Plantations d'arbres
Aménagement
terrains
Immeubles
de
rapport
Installations générales
constructions
-
Bâtiments
publics
21351
Bêtiments
privés
-
21352
Autres constructions
2138
2138
Installations voirie
2152
2152
Réseaux
d'adduction
d'eau
-
21531
21531 -
canalisations
Réseaux
d'adduction
d'eau
—
21531
21531
infrastructure
Autres
matériels
incendie
21568
21568
Matériel
roulant
21571
215731
Chaînes
et roues
21571
215731
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
23 Autre
matériel et outillage
de voirie
215738
Panneau
signalisation
215738
Matériels divers
2158
Pavoisement
illuminations
2158
Installations générales
2181
Autres
matériels
de transport
21828
Matériel
informatique
Ecrans
Imprimantes Ordinateurs Photocopieurs
Autres matériels
Matériel
informatique
scolaire
Autre
matériel
informatique
Mobilier
Matériel de bureau
et mobilier scolaires
Autres
matériels de bureau
et mobiliers
Matériel de téléphonie
Cheptel
Autres
immobilisations
corporelles
Matériels
hifi et vidéo
3. Les
provisions
La
constitution
d'une
provision
s'inscrit
dans
le
cadre
du
principe
comptable
de
prudence.
De
manière
générale,
une
provision
permet
de
constater
comptablement
un
risque
ou
une
charge
probable,
ou
encore
d'étaler
une
charge.
L'article
D 5217-22
du
CGCT
dispose
que
la
constitution
de
provisions
pour
risques
et
charges
est
obligatoire
dès
lors
qu'il
y a
apparition
du
risque.
La
constatation
de
dépréciations
est
obligatoire
en
cas
de
perte
de
valeur
d'un
actif.
La collectivité
constate
la
dépréciation
ou
constitue
la
provision
à hauteur
de
la
perte
de
valeur
constatée
ou
à hauteur
du
risque.
La
dépréciation
ou
la
provision
est
ajustée
annuellement
en
fonction
de
l’évolution
de
la
perte
de
valeur
ou
de l'évolution du
risque.
Elle
donne
lieu
à reprise
lorsqu'elle
est
devenue
sans
objet,
c'est-à-dire
en
cas
de
disparition
de
la
perte
de
valeur
ou
de
réalisation
du
risque
ou
lorsque
ce
risque
n'est
plus
susceptible
de
se
réaliser.
La
dépréciation
ou
la
provision
ainsi
que
son
suivi
et
son
emploi
sont
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Doussard
24 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401041-20230125-DELI82028
001-DE
retracées
sur
l'état
des
dépréciations
et
des
provisions
constituées
joint
au
budget
et
au
compte
administratif.
4,
Les
charges
à étaler
Certaines
charges
peuvent
faire
l'objet
d'un
étalement
permettant
de
répartir
leur
poids
financier
sur
plusieurs
exercices,
bien
que
la
dépense
soit
constatée
financièrement
au
cours
d'un
seul
exercice.
C'est
le
cas
notamment
pour
:
- les
indemnités
de
renégociation
de
la
dette
capitalisée
sur
la
durée
résiduelle
de
l'emprunt
;
- les
frais
d'émission
d'un
emprunt
obligataire
sur
la
durée
de
l'emprunt.
Le
cas
échéant,
cet
étalement,
ainsi
que
sa
durée,
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
et
doit
être
détaillé
dans
un
état
annexe
du
compte
administratif.
Règlement
budgétaire
et
financier
de
ia
Commune
de
Doussard
25