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Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 95 adoption reglement budgetaire et financier BG et budgets annexes)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2023
pub
À
SEP.
2023
à
LOT
2023-95
FINANCES/
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
POUR
LE
BUDGET
PA
ID
: 074-247400112-20230926-DEL.
2023_95-DE
LES
VOISINS
ET
USSES
ET
BORNES
République
Française
Pays
de,
Cruseilles D
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
26
SEPTEMBRE
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
20
septembre
2023,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
—
268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d'Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(Suppléant)
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER
procuration,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Nathan
JACQUET
procuration,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jérôme
JONFAL
procuration
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 26
Absents
: 2
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
2 9
SEP. 2073
OBJET:
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
ET
LES
BUDGETS
ANNEXES
ZA
LES
VOISINS
ET
USSES
ET
BORNES
Date
d'affichage
: Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2023
…
,
…
Fr
S
LOC
Pubiéte
7 CU CEP, 2073
-
*
2023-95
FINANCES/
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
POUR
LE
BUDGET
PR,
:
074-2474001
12-202:
*
?
LES
VOISINS
ET
USSES
ET
BORNES
ID
: 074-247400
0230926-DEL_2023_95-DE
Aooprion
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
ET
LES
BUDGETS
ANNEXES
ZA
LES
VOISINS
ET
USSES
ET
BORNES
Vu
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
du
1°
janvier
2015
comprenant
une
nouvelle
nomenclature
fonctionnelle, Vu
l'avis
favorable
de
M.
FARAUT,
comptable
de
la
Trésorerie
de
Saint-Julien-en-Genevois,
en
date
du
25
avril
2023,
Vu
la
délibération
2023-65
du
23/05/2023
adoptant
la
nomenclature
M57
au
1er janvier
2024,
Considérant
que
le
passage
à
la
M57
oblige
également
la
collectivité
à
adopter
un
règlement
budgétaire
et
financier
; que
celui-ci
est
proposé
en
annexe
de
la
délibération,
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
ADOPTE
le
règlement
budgétaire
et
financier
proposé
en
annexe,
à
partir
du
1°
janvier
2024,
et
ce
pour
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
ZA
les
Voisins
et
Usses
et
Bornes
>
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
La
Secrétaire
de
Séançe
Sylvie
MERMILLOD
Acte certifié exécutblre
le:
29
SEP.
2073 Réglement budgétaire
et
financier BUDGET
PRINCIPAL
BUDGETS
ANNEXES
ZA
LES
VOISINS,
USSES ET BORNES
Pays
de.
Cruseilles Sommaire
Les
modalités
d'application
et de
modification
du
règlement
Les
modalités
d'application
Les
modalités
de
modification
et d'actualisation
Les
règles
relatives
au
budget
Le
débat
d'orientation
budgétaire
Le
budget
Le
contenu
du
budget
Le
vote
du
budget
primitif
Les
décisions
modificatives
et le budget
supplémentaire
Le
compte
administratif
Le
budget
et
le compte
administratif
dématérialisés
La
gestion
pluriannuelle
L'exécution
budgétaire
et comptable
La
définition
des
engagements
de
dépenses
Les
rattachements
et les
restes
à réaliser
L'exécution
des
recettes
et des
dépenses
Les
subventions
versées
Les
régies
La
création
des
régies
La
nomination
des
régisseurs
Les
obligations
des
régisseurs
Le
fonctionnement
des
régies
Le
suivi
et le contrôle
des
régies
L'actif La
gestion
patrimoniale
La
tenue
de
l'inventaire
L'amortissement Le
passif
Les
principes
de
la gestion
de
la dette
Les
engagements
hors
bilan
Les
provisions
pour
risques
et charges
Les
garanties
d'emprunts
L'information
des
élus
Introduction
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2023
,
s
Publié le
Fe”
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_95-DE
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
sera
désormais
régie
par
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2024.
Cette
nomenclature
transpose
aux
Communautés
de
Communes
une
large
part des
règles
budgétaires
et comptables
applicables
aux
Métropoles,
Régions
et Départements.
Parmi
ces
règles
figure
la
recommandation
de
se
doter
d'un
règlement
budgétaire
et financier.
Le
présent
règlement
fixe
les
règles
de
gestion
applicable
à
la Communauté
de
Communes
pour
la
préparation
et l'exécution
du
budget,
la gestion
pluriannuelle
et financière
des
crédits
et l'information
des
élus.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
est
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
et ne
peut
être
modifié
que
par
ce
dernier.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
comporte
trois
budgets
soumis
à
la
nomenclature
M57
:
Le
budget
principal
Les
budgets
annexes
ZA
les Voisins
et
Usses
et
Bornes Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2023
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_95-DE
Publié
le
Les
modalités
d’application
et
de
modification
du
règlement
a)
Les
modalités
d'application
Ce
règlement
budgétaire
et financier
entre
en
vigueur
à compter
du
er
janvier
2024.
b)
Les
modalités
de
modification
et
d'actualisation
Le
présent
règlement
budgétaire
et
financier
pourra
être
complété
à
tout
moment
en
fonction
notamment
des
modifications
législatives
ou
réglementaires
qui
nécessiteraient
des
adaptations
des
règles
de
gestion.
Toute
modification
de
ce
règlement
fera
l'objet
d’un
vote
par
le Conseil
Communautaire.
Les
règles
relatives
au
budget
a)
Le
débat
d'orientation
budgétaire
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
compte
17
096
habitants
au
1°
janvier
2023
(population
totale
légale
source
INSEE).
Elle
est
donc
soumise
à
l'obligation
de
tenue
d’un
débat
d'orientations
budgétaires
sur
la
base
d'un
rapport
d'orientations
budgétaires.
b)
Le
budget
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et autorisées,
par
le Conseil
Communautaire,
les
recettes
et les
dépenses
d'un
exercice.
Le
budget
est
constitué
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
budget
primitif,
et
le
cas
échéant
budget
supplémentaire
et
décisions
modificatives,
autorisations
d'engagement
et de
programme.
Il est
rappelé
que
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
dispose
d'un
budget
principal
et de
deux
budgets
annexes
ZA
les Voisins
et
Usses
et
Bornes,
qui
sont
tous
soumis
à la
nomenclature
M57.
En
dépenses,
les
crédits
votés
sont
limitatifs,
les
engagements
ne
peuvent
pas
être
créés
et validés
sans
crédits
votés
préalablement.
En
recettes,
les
prévisions
sont
évaluatives.
Les
recettes
réalisées
peuvent,
par
conséquent,
être
supérieures
aux
prévisions.
Le
budget
est
présenté
par
chapitre
et article
conformément
à
l'instruction
comptable
en
vigueur.
c)
Le
contenu
du
budget
Les
prévisions
du
budget
doivent
être sincères
: toutes
les dépenses
et toutes
les
recettes
prévisibles
doivent
être
inscrites
et
ne
doivent
être
ni
sous-estimées,
ni
surestimées.
Les
dépenses
obligatoires
doivent
être
prévues. Le
budget
comporte
deux
sections
: la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et en
recettes.
Le
Conseil
Communautaire
délibère
sur
un
vote
du
budget
par
nature,
avec
présentation
fonctionnelle
obligatoire
pour
les
Communauté
de
Communes
de
plus
de
3
500
habitants.
Ce
mode
de
vote
ne
peut
être
modifié
qu'une
seule
fois
en
cours
de
mandat,
au
plus
tard
à la fin du
premier
exercice
budgétaire
complet
suivant
le
renouvellement
du
Conseil
Communautaire.
Le
budget
primitif
est
accompagné
d'une
note
synthétique.
Ce
document
détaille
la
ventilation
par
grands
postes. Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
Publié
le
is
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_95-DE
d)
Le
vote
du
budget
primitif
Le
budget
est
prévu
pour
la
durée
d'un
exercice
qui
commence
le 1er
janvier
et
se
termine
le
31
décembre.
Il
peut
être
adopté
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Par
dérogation,
le
délai
est
repoussé
au
30
avril
lorsque
les
informations
financières
communiquées
par
l'Etat
parviennent
tardivement
aux
collectivités
locales
ou
lors
des
années
de
renouvellement
des
assemblées
délibérantes.
Le
budget
est
présenté
par
chapitre
et article.
L'exécutif
propose
le vote
du
budget
par
section
et par
chapitre.
L'exécutif
a également
la possibilité
de
proposer
au
vote
des
autorisations
de
programmes
et des
crédits
de
paiement
en
investissement,
et
des
autorisations
d'engagements
et
des
crédits
de
paiement
en
fonctionnement
dans
le cadre
d'une
délibération
distincte.
Le
budget
doit être
voté
en
équilibre
réel.
La
capacité
d’autofinancement
brute
doit
impérativement
permettre
le
remboursement
de
la
dette.
En
vertu
de
cette
règle,
la
section
de
fonctionnement
doit
avoir
un
solde
nul
ou
positif.
La
collectivité
ne
peut
pas
couvrir
ses
charges
de
fonctionnement
par
le recours
à
l'emprunt.
Le
budget
primitif est également
composé
d’un
certain
nombre
d'annexes
obligatoires
définies
par
les textes.
e)
Les
décisions
modificatives
et
le
budget
supplémentaire
Les
décisions
modificatives
se
conforment
aux
mêmes
règles
d'équilibre
réel
et de
sincérité
que
le
budget
primitif. Les
inscriptions
nouvelles
ou
ajustements
de
crédits
doivent
être
motivés
et
gagés
par
des
recettes
nouvelles,
des
redéploiements
de
crédits
ou,
après
arbitrage,
par
la
reprise
du
résultat
de
l’année
précédente. Le
budget
supplémentaire
est
une
décision
modificative
particulière
qui
a pour
double
objet
de
reprendre
les
résultats
de
l'exercice
clos
ainsi
que
les
éventuels
reports
de
crédits
en
investissement
(le
montant
des
reports
en
dépenses
et en
recettes
doit être
conforme
aux
restes
à réaliser
constatés
au
compte
administratif
de
l'exercice
écoulé)
et de
proposer
une
modification
du
budget
en
cours
dans
le cadre
de
cette
reprise.
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
au
01/01/2024,
permettra
une
fongibilité
des
crédits
entre
les
chapitres
et ce
à
hauteur
de
7,5
%.
Il sera
donc
possible
de
virer
des
crédits
d’un
chapitre
à
un
autre
sans
avoir
recours
spécifiquement
à une
décision
modificative
(hors
pour
le chapitre
012
— charges
de
personnel).
f)
Le
compte
administratif
La
production
du
compte
administratif
permet
à
l'exécutif
de
rendre
compte
annuellement
des
opérations
budgétaires
qu'il
a
exécutées.
Le
compte
administratif
rapproche
les
prévisions
ou
autorisations
inscrites
aux
budgets
des
réalisations
effectives
en
dépenses
(mandats)
et en
recettes
(titres)
et présente
les
résultats
comptables
de
l'exercice.
Il est
soumis
par
l'exécutif
pour
approbation
au
Conseil
Communautaire
qui
l’arrête
définitivement
par
un
vote
avant
le
30
juin
de
l’année
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice
et
qui
peut
constater
ainsi
la
stricte
concordance
avec
le compte
de
gestion
du
Comptable
public.
Ce
dernier
fait
l’objet
d'une
délibération
propre
et doit
être
transmis,
en
tout
état
de
cause,
avant
le
1er juin
par
le Comptable
public.
Un
délai
particulier
est
prévu
en
cas
de
renouvellement
du
Conseil
Communautaire.
Le
compte
administratif
présente
également
la
situation
de
la
dette,
des
engagements
hors
bilan
et
du
patrimoine
de
la collectivité,
en
concordance
avec
le compte
de
gestion,
un
bilan
de
la gestion
pluriannuelle.
Ce
bilan
explicite
notamment
le taux
de
couverture
des
autorisations
de
programme et
d'engagement
(restes
à mandater
en
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
/ crédits
de
paiements
mandatés).
Il est assorti
de
l'état
relatif à
la situation
des
autorisations
de
programme
et d'engagement. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
.
Publié le
d
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_95-DE
g)
Le
budget
et
le
compte
administratif
dématérialisés
Le
budget
et
le
compte
administratif
sont
dématérialisés
grâce
à
l'outil
TOTEM.
Cet
outil,
gratuit
et
téléchargeable
librement
permet
de
consolider
les
données
budgétaires
contenues
dans
les
progiciels
de
gestion
ou
sous
d'autres
formats
et
les
informations
relatives
aux
états
annexes
afin
de
générer
budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
décisions
modificatives
et comptes
administratifs
complets
sans
double
saisie.
Une
fois le budget
voté,
c'est
le fichier XML
complet
issu
de TOTEM
qui
est télétransmis
en
Préfecture
ou
en
Sous-Préfecture
en
vue
du
contrôle
budgétaire
et télétransmis
au
Comptable
public.
Grâce
aux
maquettes
dématérialisées
produites
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL),
cette
dématérialisation
s'effectue
dans
le
respect
strict
de
la
présentation
et
du
plan
de
comptes
réglementaires
applicables
à l'exercice
en
cours :
-
Si
le
budget
de
l'exercice
N
est
voté
en
année
N-1
(jusqu'au
31
décembre
N-1),
c'est
la
présentation
et le plan
de
compte
N-1
qui
s'appliquent.
-__
Sile
budget
de
l'exercice
N
est
voté
en
année
N
(à
partir
du
1er
janvier
N),
c'est
la présentation
et le plan
de
comptes
N
qui
s'appliquent.
La
gestion
pluriannuelle
Le
règlement
budgétaire
et financier
définit
deux
types
d'autorisation
pluriannuelle
:
-
Les
autorisations
d'engagement
(AE
- section
de
fonctionnement) ;
-
Les
autorisations
de
programme
(AP
- section
d'investissement).
Les
AP
et
AE
ont
pour
objectif
de
matérialiser
les
engagements
de
la
Communauté
de
Communes
et
d'en
suivre
la
réalisation.
Elles
permettent
de
limiter
le
volume
des
crédits
reportés
d'un
exercice
à
l'autre
et
d'améliorer
la
sincérité
et
la
lisibilité
budgétaire.
Le
projet
de
budget
ou
de
décision
modificative
est
accompagné
d'une
situation,
arrêtée
au
1er
janvier
de
l'exercice
budgétaire
considéré,
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement
ouvertes
antérieurement.
Cette
situation
est
accompagnée
d’un
échéancier
indicatif des
crédits
de
paiement
correspondants. Au
1er
Conseil
Communautaire
de
l’année
N+1,
un
état
arrêté
au
31/12/N
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
autorisations
d'engagement
ouvertes
est
présenté.
Les
crédits
de
paiement
non
réalisés
sur
l'exercice
N
pourront,
selon
les
cas,
être
lissés
sur
les
exercices
suivants
ou
se
voir
appliquer
des
règles
de
caducité.
Le
lissage
a
pour
effet
de
maintenir
la
capacité
d'engagement
pluriannuel
sur
l'AP
tandis
que
l'application
des
règles
de
caducité
réduit
cette
capacité
d'engagement
du
montant
des
reliquats
constatés
en
fin
d'exercice.
Le
montant
de
l'autorisation
équivaut
à
tout
instant
au
cumul
des
crédits
de
paiement
consommés
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
prévisionnels.
Les
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
peuvent
être
revus
à tout
moment
de
l’année
sous
réserve
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire.
L'autorisation
de
programme
ou
d'engagement
est
caractérisée
par
les
éléments
suivants
:
-
L'année
de
son
vote
initial ;
°
La
durée
couvrant
plusieurs
exercices
budgétaires
et
fixant
sa
date
de
caducité
au
31
décembre
du
dernier
exercice
budgétaire
de
la période
pour
laquelle
elle
a été
votée
;
+ _ Son
montant;
°__
Un
échéancier
prévisionnel
de
crédits
de
paiement. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
…
Publié
le
-
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_95-DE
[Or
L’exécution
budgétaire
et
comptable
a)
La
définition
des
engagements
de
dépenses
La
tenue
d'une
comptabilité
d'engagement
des
dépenses
est
une
obligation.
Elle
est
retracée
au
sein
du
compte
administratif
de
l'ordonnateur.
L'engagement
comptable
est
une
réservation
de
crédits
budgétaires
en
vue
de
la réalisation
d'une
dépense
qui
résulte
d'un
engagement
juridique.
L'engagement
juridique
est
l'acte
par
lequel
un
organisme
public
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge.
L'engagement
peut
donc
résulter
:
-
D'un
contrat
(marchés,
acquisitions
immobilières,
emprunt,
bail
assurance)
;
-
D'un
bon
de
commande,
où
d’un
devis
validé
-
De
l'application
d'une
réglementation
où
d'un
statut
(traitements,
indemnités)
;
-__
D'une
décision
juridictionnelle
(expropriation,
dommages
et
intérêts)
;
-
D'une
décision
unilatérale
(octroi
de
subvention).
L'engagement
comptable
précède
ou
est
concomitant
à
l'engagement
juridique.
La
liquidation
et
le
mandatement
ne
sont
pas
possibles
si la dépense
n'a
pas
été
engagée
comptablement
au
préalable.
L'engagement
permet
de
répondre
à
quatre
objectifs
essentiels :
-
S'assurer
de
la
disponibilité
des
crédits,
-__
Rendre
compte
de
l'exécution
du
budget,
- _
Générer
les
opérations
de
clôture
(rattachement
des
charges
et produits
à l'exercice),
- _
Déterminer
des
restes
à
réaliser
et reports.
b)
Les
rattachements
et les
restes
à
réaliser
e
Les
rattachements
Une
dépense
doit
être
rattachée
à un
exercice
lorsque
le service
a été
fait au
cours
de
l'année
mais
qu'elle
n'a
pu
être
mandatée
avant
la clôture
budgétaire
et comptable
Une
recette
doit
être
rattachée
à
un
exercice
lorsque
le
droit
a
été
acquis
au
cours
de
l'année
mais
que
le
titre
n’a
pu
être
émis
avant
la clôture
budgétaire
et comptable.
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
est
un
mécanisme
comptable
qui
répond
au
principe
de
l'annualité
budgétaire
en
garantissant
le
respect
de
la
règle
de
l'indépendance
des
exercices.
Il permet
de
relier
à
un
exercice
toutes
les
dépenses
et recettes
qui
s’y
rapportent.
Ainsi,
tous
les
produits
et charges
attachés
à un
exercice
sont
intégrés
au
résultat
annuel
de
l'exercice.
e
Les
restes
à
réaliser
Les
restes
à
réaliser
en
dépenses
et
en
recettes
concernent
des
opérations
réelles
en
investissement
dont
les
crédits
sont
reportés
sur
l'exercice
N+1.
Ils
concernent
des
crédits
hors
autorisations
de
programme.
Il
s'agit
de
dépenses
engagées
et
non
mandatées
au
31
décembre
de
l'exercice
et
des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d’un
titre
de
recette. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_95-DE
Publié
le
Les
restes
à
réaliser
sont
détaillés,
au
compte
administratif,
par
un
état
listant
les
dépenses
engagées
non
mandatées
et par un
état faisant
apparaître
les
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à émission
de titres.
L'état
des
RAR
est visé
par
le
Président
ou
son
représentant.
En
ce
qui
concerne
les
recettes,
l’état
doit
être
accompagné
de
pièces
justificatives
: tout
acte
ou
pièce
permettant
d'apprécier
le
caractère
certain
de
la
recette
(contrat,
convention,
décision
d'attribution
de
subvention.….).
c)
L’exécution
des
recettes
et des
dépenses
e
La
gestion
des
tiers
La
qualité
de
la
saisie
des
données
des
tiers
est
une
condition
essentielle
à
la
qualité
des
comptes
des
collectivités.
Elle
impacte
directement
la relation
au
fournisseur
et à
l'usager,
et
prépare
à
un
paiement
et
à
un
recouvrement
fiabilisé.
Les
saisies
de
ces
données
doivent
impérativement
se
conformer
aux
normes
techniques
en
vigueur.
e
La
gestion
des
demandes
de
paiement
L'ordonnance
n°2014-697
du
26
juin
2014
impose
l'utilisation
de
la
facture
sous
forme
électronique
plutôt
que
papier,
via
l'utilisation
du
portail
internet
Chorus
Pro
du
ministère
des
Finances
: https://chorus-pro.gouv.fr/
Les
factures
peuvent
être
transmises
via
ce
portail
en
utilisant
:
-
Le
numéro
SIRET
du
budget
principal
: 247
400
112
00063
-
Le
numéro
SIRET
du
budget
annexe
ZA
les Voisins
: 247
400
112
00071
-
Le
numéro
SIRET
du
budget
annexe
Usses
et
Bornes
: 247
400
112
00089
-
Sauf
exceptions
prévues
par
la
réglementation,
la facture
ne
peut
être
émise
par
le fournisseur
avant
la livraison.
Le
délai
global
de
paiement
des
factures
est fixé
réglementairement
à 30
jours
:
-__
Délai
d'ordonnancement
de
l'ordonnateur
de
20
jours,
entre
la
date
de
réception
de
la
facture
sur
Chorus
et
la
validation
de
cette
facture
(service
fait),
pour
liquider,
mandater
la
facture
et
s'assurer
de
la signature
des
bordereaux
et de
leur
envoi
dans
le système
comptable
Hélios
du
trésorier.
-__
Délai
de
paiement
du
Comptable
public
de
10
jours
Le
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
dans
les
cas
prévus
par
la
réglementation.
La
facture
est
donc
refusée
et retournée
sans
délai
au
fournisseur.
Les
prestataires
externes
des
collectivités
peuvent
attester
de
la date
de
réception
des
factures
qu'ils
ont
à
certifier
pour
leur
compte
lorsque
cela
est
contractuellement
prévu
(exemple
de
la
maîtrise
d'œuvre
de
travaux
publics).
Le
dépassement
du
délai
global
de
paiement
peut
entrainer
l'obligation
pour
la
collectivité
de
liquider
des
intérêts
moratoires
prévus
par
la réglementation.
e
Le
service
fait
La
certification
du
service
fait
correspond
à
l'attestation
de
la
conformité
à
l'engagement
de
la
livraison
ou
de
la prestation.
La
certification
du
service
fait engage
juridiquement
son
auteur.
L'appréciation
matérielle
du
service
fait consiste
à vérifier
que
:
-
Les
prestations
sont
réellement
exécutées,
-
Leur
exécution
est
conforme
aux
exigences
formulées
dans
les
marchés
et/ou
lors
de
la
commande
(respect
des
prix,
des
quantités,
des
délais.….). Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2023
,
Publié le
)
977
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_95-DE
Plus
précisément
la
réception
d’une
fourniture
(matérialisée
par
le
bon
de
livraison)
consiste
à
valider
les
quantités
reçues,
contrôler
la quantité
et
la qualité
reçues
par
rapport
à la commande,
traiter
les
anomalies
de
réception.
Pour
les
prestations,
la
réception
consiste
à
:
-
Définir
l'état
d'avancement
physique
de
la
prestation,
-
S'assurer
que
la
prestation
a
bien
été
commandée
et
qu'elle
est
conforme
techniquement
à
l'engagement
juridique
(contrat,
convention
ou
marché).
La
date
de
constat
du
service
fait dans
le système
d'information
doit
donc
être
égale,
selon
le cas
à :
-
La
date
de
livraison
pour
les
fournitures
;
+
La
date
de
réalisation
de
la
prestation
(réception
d'un
rapport
conforme
à
la
commande,
date
d'intervention,
…)
;
«+
La
constatation
physique
d'exécution
de
travaux.
La
date
de
constat
du
service
fait
est
en
principe
antérieure
(ou
égale)
à
la
date
de
facture.
Le
constat
du
service
fait
peut
donc
être
effectué
à partir
de
l'engagement
avant
réception
de
la facture.
Le
constat
peut
être
total
ou
partiel.
Lorsqu'une
réception a
fait l'objet
d’un
constat
partiel,
la liquidation
est
possible
uniquement
si la facture
est
conforme
à ce
constat
partiel.
Si
la livraison
n’est
pas
conforme
à
la commande,
le constat
du
service
fait
ne
peut
pas
être jugé
conforme.
Si
la
facture
correspondante
est
adressée
à
la
collectivité
sur
la
base
de
cette
livraison
erronée,
elle
n’est
pas
liquidable,
interrompant
ainsi
le délai
de
paiement.
Sous
réserve
des
exceptions
prévues
par
l’article
3
de
l'arrêté
du
16
février
2015
énumérant
la
liste
des
dépenses
pouvant
faire
l'objet
d'un
paiement
avant
service
fait,
l'ordonnancement
ne
peut
intervenir
avant
l'échéance
de
la dette,
l'exécution
du
service,
la décision
individuelle
d'attribution
d'allocations
ou
la
décision
individuelle
de
subvention.
Toutefois,
des
avances
et
acomptes
peuvent
être
consentis
aux
personnels,
ainsi
qu'aux
bénéficiaires
de
subventions
(conformément
aux
termes
de
la convention).
Le
régime
des
avances
(avant
service
fait)
aux
fournisseurs
est
strictement
cantonné
à
l'application
des
règles
définies
dans
le code
de
la commande
publique.
Le
régime
des
acomptes
sur
marchés
(après
service
fait) est
limité
à l'application
des
clauses
contractuelles.
+
La
liquidation
et
l’ordonnancement
La
liquidation
consiste
à vérifier
la réalité
de
la dépense
et à arrêter
le montant.
Elle
comporte
la certification
du
service
fait,
par
laquelle
l'ordonnateur
atteste
la
conformité
à
l'engagement
de
la
livraison
ou
de
la
prestation
(cf.
article
précédent)
et
la détermination
du
montant
de
la dépense
au
vu
des
titres
ou
décisions
établissant
les
droits
acquis
par
les
créanciers.
Afin
de
détailler explicitement
les
éléments
de
calcul,
la liquidation
des
recettes
peut être
accompagnée
d’un
état
liquidatif
signé
détaillant
les
éléments
de
calcul
et certifiant
la validité
de
la créance.
Le
service
comptable
de
la Communauté
de
communes
contrôle
l'exhaustivité
des pièces
justificatives
et
la
cohérence
avec
les
engagements
ou
recettes
à
recouvrer.
L'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
se
traduit
par
l'émission
des
pièces
comptables
réglementaires
(mandats
et titres)
qui
permettent
au
Comptable
public
d'effectuer
le visa,
la prise
en
charge
des
ordres
de
payer
/ de
recouvrement
et ensuite
de
procéder
à leur
paiement
ou
recouvrement.
La
signature
du
bordereau
d'ordonnancement
par
l'ordonnateur
ou
son
représentant
entraîne
:
-
la validation
de
tous
les
mandats
de
dépenses
compris
dans
le bordereau
;
-
la justification
du
service
fait pour
toutes
les
dépenses
résultant
de
ces
mêmes
mandats
;
-
la certification
du
caractère
exécutoire
de
l'ensemble
des
pièces
justificatives jointes
aux
mêmes
mandats.
Les
ordres
de
payer
et
de
recouvrer
des
services
assujettis
à
la
TVA
font
l'objet
de
séries
distinctes
de
bordereaux
par
activité. Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2023
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_95-DE
Les
réductions
et annulations
font
également
l'objet
d’une
série
distincte
avec
numérotation
chronologique.
d)
Les
subventions
versées
Une
subvention
est
un
concours
financier
volontaire
et
versé
à
une
personne
physique
ou
morale,
dans
un
objectif
d'intérêt
général
et local.
L'article
59
de
la
loi n°
2014-856
du
31
juillet 2014
relative
à
l'économie
sociale
et solidaire
donne
la
définition
suivante
des
subventions
qui
sont
"des
contributions
facultatives
de
toute
nature
(..)
décidées
par
les
autorités
administratives
et
les
organismes
chargés
de
la gestion
d'un
service
public
industriel
et commercial,
justifiées
par
un
intérêt
général
".
Il est
précisé
que
les
subventions
sont
destinées
à des
"actions,
projets
ou
activités
qui
sont
initiés,
définis
et
mis
en
œuvre
par
les
organismes
de
droit
privé
bénéficiaires"
et
que
"ces
contributions
ne
peuvent
constituer
la rémunération
de
prestations
individualisées
répondant
aux
besoins
des
autorités
ou
organismes
qui
les
accordent"
afin
de
les
distinguer
des
marchés
publics.
Les
subventions
accordées
par
la collectivité
doivent
être
destinées
au
financement
d'opérations
présentant
un
intérêt
local
et s'inscrivant
dans
les
objectifs
des
politiques
de
la collectivité.
Une
convention
avec
l'organisme
est obligatoire
lorsque
la subvention
dépasse
un
seuil
défini
par décret
(23
000
euros
à
la
date
d’adoption
du
présent
règlement),
définissant
l’objet,
le
montant,
les
modalités
de
versement
et
les
conditions
d'utilisation
de
la subvention
attribuée.
Une
convention
s'impose
également
en
cas
de
conditions
particulières
en
subordonnant
le
paiement.
Les
régies a)
La
création
des
régies
Seul
le
Comptable
public
est
habilité
à
régler
les
dépenses
et
encaisser
les
recettes
de
la
collectivité.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d'avances
et de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
Comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d'une
régie
relève
de
la compétence
du
Conseil
Communautaire.
Cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Président
en
application
de
l'article
L.
2122-22
7°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. L'avis
conforme
du
Comptable
public
est
requis.
La
nature
des
recettes
pouvant
être
perçues
ainsi
que
les
dépenses
pouvant
être
réglées
par
régie
sont
encadrées
par
les
textes.
L'acte
constitutif
indique
le
plus
précisément
possible
l'objet
de
la
régie,
c'est-à-
dire
la nature
des
opérations
qui
seront
réalisées
par
l'intermédiaire
de
celle-ci.
b)
La
nomination
des
régisseurs
Les
régisseurs
et leurs
mandataires
sont
nommés
par décision
de
l'exécutif sur
avis
conforme
du
Comptable
public. L'avis
conforme
du
Comptable
public
est
requis.
Cet
avis
conforme
peut
être
retiré
à
tout
moment
lors
du
fonctionnement
de
la
régie
s'il
s'avère
que
le
régisseur
n'exerce
pas
correctement
ses
fonctions.
c)
Les
obligations
des
régisseurs
Les
régisseurs
sont
fonctionnellement
sous
la
responsabilité
du
Comptable.
Ils
sont
responsables
de
la
bonne
tenue
administrative
de
leur
régie. Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2023
s
Publié le
k
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_95-DE
d)
Le
fonctionnement
des
régies
Régies
d'avances
Le
régisseur
verse
auprès
du
Comptable
du
Trésor
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
dépenses
tous
les
mois,
et
au
minimum
une
fois
par
mois
et
obligatoirement :
-
En
fin
d'année,
sans
pour
autant
qu'obligation
soit
faite
d'un
reversement
effectué
le
31
décembre
dès
lors
que
les
modalités
de
fonctionnement
conduisent
à
retenir
une
autre
date
;
-
En
cas
de
remplacement
du
régisseur
par
le
régisseur
intérimaire
ou
par
le
mandataire
suppléant;
-
En
cas
de
changement
de
régisseur ;
-
Au
terme
de
la régie.
Le
service
comptable
et
le
Comptable
public
sont
chargés
du
contrôle
d'opportunité
et
de
légalité
des
dépenses
effectuées
(contrôle
de
la conformité
des
opérations
avec
l'arrêté
constitutif
de
la régie).
Régies
de
recettes
Le
régisseur
de
recettes
doit verser
son
encaisse
dès
que
le montant
de
celle-ci
atteint
le maximum
fixé
par
l'acte
de
création
de
la
régie,
au
minimum
une
fois
par
mois,
et
obligatoirement
:
En
fin
d'année,
sans
pour
autant
qu'obligation
soit
faite
d'un
reversement
effectué
le
31
décembre
dès
lors
que
les
modalités
de
fonctionnement
conduisent
à
retenir
une
autre
date
;
-
En
cas
de
remplacement
du
régisseur
par
le
régisseur
intérimaire
ou
par
le
mandataire
suppléant ;
-
En
cas
de
changement
de
régisseur;
-
Au
terme
de
la
régie.
Le
service
comptable
et
le
Comptable
public
sont
chargés
du
contrôle
d'opportunité
et
de
légalité
des
recettes
encaissées
(contrôle
de
la conformité
des
opérations
avec
l’arrêté
constitutif
de
la régie).
e)
Le
suivi
et
le
contrôle
des
régies
L'ordonnateur,
au
même
titre
que
le
Comptable,
est
chargé
de
contrôler
le
fonctionnement
des
régies
et
l'activité
des
régisseurs.
Il peut
s'agir
d’un
contrôle
sur
pièce
ou
sur
place.
Afin
d'assurer
leur
fonctionnement
correct
et
régulier,
le
service
financier
coordonne
le
suivi
et
l'assistance
des
régies.
Les
régisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délai
à
ce
service
les
difficultés
de
tout
ordre
qu'ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
plus
de
ses
contrôles
sur
pièce
qu'il
exerce
lors
de
la
régularisation
des
écritures,
le
Comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur
place
avec
ou
sans
le service
financier
de
l'ordonnateur.
Il est
tenu
compte,
par
l'ensemble
des
intervenants
dans
les
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les
rapports
de
vérification.
L’actif
a)
La
gestion
patrimoniale
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
dispose
d'un
patrimoine
conséquent
dévoué
à
l'exercice
de
son
fonctionnement
et
de
ses
compétences.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère.
La
bonne
tenue
de
l'inventaire
participe
également
à
la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et au
juste
calcul
des
recettes.
Le
patrimoine
correspond
à
l'ensemble
des
biens
meubles
ou
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
ou
quasi-propriété
de
la collectivité.
Un
bien
est valorisé
à son
coût
historique
dans
l'inventaire. Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2023
,
Publié
le
IT
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_95-DE
b)
La
tenue
de
l'inventaire
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le compte
de
rattachement
et qui
est
transmis
au
Comptable
public,
en
charge
de
la tenue
de
l'actif de
la collectivité.
Tout
mouvement
en
investissement
doit
faire
référence
à
un
numéro
d'inventaire.
Un
ensemble
d'éléments
peut
être
suivi
au
sein
d’un
lot.
Il se
définit
comme
une
catégorie
homogène
de
biens
dont
le suivi
comptable
individualisé
ne
présente
pas
d'intérêt.
Cette
notion
ne
doit
pas
faire
obstacle
à la possibilité
par
la suite
de
procéder
à
une
sortie
partielle.
c)
L’amortissement
L'amortissement
est
la
réduction
irréversible,
répartie
sur
une
période
déterminée,
du
montant
porté
à
certains
postes
du
bilan.
L'amortissement
pour
dépréciation
est
la
constatation
comptable
d'un
amoindrissement
de
la valeur
d'un
élément
d'actif résultant
de
l'usage,
du
changement
technique
ou
de
toute
autre
cause.
La
Communauté
de
Commune
du
Pays
de
Cruseilles
opte
pour
la
règle
de
l'amortissement
au
prorata
temporis
sauf
pour
les
immobilisations
de
faible
valeur
pour
lesquelles
l'amortissement
linéaire
se
fera
l'année
qui
suit
sa
mise
en
service.
La
durée
d'amortissement
propre
à
chaque
catégorie
de
bien
est
fixée
par délibération
et fait l'objet d’une
annexe
aux
documents
budgétaires.
Cette
délibération
précise
également
par
catégorie
les
niveaux
de
faible
valeur
en
deçà
desquels
les
éléments
sont
amortis
dans
l’année
qui
suit
leurs
acquisitions.
Le
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
où
dont
la
consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
un
an,
est
fixé
à
1
500
€
TTC.
Le cas
échéant,
la collectivité
pourra
appliquer
la méthode
de
comptabilisation
par composant
pour
distinguer
les
éléments
constitutifs
d'une
immobilisation
corporelle
dont
le rythme
de
renouvellement
est
différent.
Si
des
subventions
sont
perçues
pour
des
biens
amortissables
alors
elles
doivent
être
amorties
sur
la même
durée
d'amortissement
que
celle
des
biens
qu'elles
ont
financés.
Le
passif a)
Les
principes
de
la
gestion
de
la
dette
Le
recours
à
l'emprunt
fait l'objet
d'une
mise
en
concurrence.
Le
compte
administratif
et
ses
annexes
mentionnent
le
montant
de
l’encours
de
la
dette,
la
nature
et
la
typologie
de
chaque
emprunt,
le remboursement
en
capital
et les
charges
financières
générées
au
cours
de
l'exercice.
b)
Les
engagements
hors
bilan
Les
engagements
hors
bilan
sont
des
engagements
qui
ne
sont
pas
retracés
dans
le bilan
et qui
présentent
les trois
caractéristiques
suivantes :
+ __
Des
droits
et obligations
susceptibles
de
modifier
le montant
ou
la consistance
du
patrimoine
;
-__
Des
engagements
ayant
des
conséquences
financières
sur
les
exercices
à venir ;
+ __ Des
engagements
subordonnés
à
la
réalisation
de
conditions
ou
d'opérations
ultérieures.
Les
engagements
hors
bilan
font
l'objet
d'un
recensement
exhaustif
dans
les
annexes
du
budget
et
du
compte
administratif.
Les
garanties
d'emprunt
octroyées
aux
organismes
de
logement
social
relèvent
de
cette
catégorie
d'engagements.
c)
Les
provisions
pour
risques
et
charges
Le
provisionnement
constitue
l'une
des
applications
du
principe
de
prudence.
Il
permet
par
exemple
de
constater
une
dépréciation,
un
risque,
ou
d'étaler
une
charge
à caractère
budgétaire
ou
financier. Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2023
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_95-DE
Les
provisions
se
décomposent
en :
+
Provisions
pour
litiges
et
contentieux
;
+
Provisions
pour
pertes
de
change
;
+
Provisions
pour
garanties
d'emprunt ;
+ __
Provisions
pour
risques
et
charges
sur
emprunts
;
+
Provisions
pour
compte
épargne
temps
;
-__
Provisions
pour
gros
entretien
ou
grandes
révisions
;
-__
Autres
provisions
pour
risques
et charges.
La
collectivité
applique
le
régime
de
droit
commun
à
savoir
des
provisions
et dépréciations
semi-budgétaires.
Les
provisions
ainsi
constituées
sont
retracées
dans
une
annexe
au
budget
et aux
décisions
modificatives.
Les
dotations
aux
provisions
se
traduisent
par
une
dépense
de
fonctionnement.
La
dotation
est
inscrite
au
plus
proche
acte
budgétaire
suivant
la connaissance
ou
l'évaluation
du
risque
ou
de
la
charge
financière.
La
reprise
des
provisions
s'effectue
en
tant
que
de
besoin,
par
l'inscription
au
budget
ou
en
décision
modificative,
d'une
recette
de
fonctionnement.
d)
Les
garanties
d'emprunts
Les
garanties
d'emprunt
entrent
dans
la
catégorie
des
engagements
hors
bilan,
parce
qu'une
collectivité
peut
accorder
sa
caution
à
une
personne
morale
de
droit
public
ou
privé
pour
faciliter
la
réalisation
des
opérations
d'intérêt
public.
Le
fait
de
bénéficier
d’une
garantie
d'emprunt
facilite
l'accès
au
crédit
des
bénéficiaires
de
la
garantie
ou
leur
permet
de
bénéficier
d’un
taux
moindre.
La
collectivité
garante
s'engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à
assumer
l'exécution
de
l'obligation
ou
à
payer
à
sa
place
les
annuités
du
prêt
garanti.
La
réglementation
encadre
de
manière
très
stricte
les
garanties
que
peuvent
apporter
les
collectivités.
L'octroi
de
garantie
d
‘emprunt
donne
lieu
à
délibération
du
Conseil
Communautaire.
Les
garanties
font
l'objet
de
conventions
qui
définissent
les
modalités
de
l'engagement
de
la collectivité.
Les
garanties
d'emprunt
au
bénéfice
de
personnes
morales
de
droit
public
ne
sont
soumises
à
aucune
disposition
particulière.
S'agissant
de
personnes
privées,
les
garanties
d'emprunt
sont
encadrées
par
3
règles
prudentielles
cumulatives,
visant
à
limiter
les
risques
:
-
Plafonnement
pour
la collectivité
:
Une
collectivité
ou
établissement
ne
peut
garantir
plus
de
50%
du
montant
total
de
ses
recettes
réelles
de
fonctionnement. Le
montant
total
des
annuités
d'emprunts
garanties
ou
cautionnées
à
échoir
au
cours
de
l'exercice
majoré
du
montant
des
annuités
de
la dette
de
la collectivité
ne
peut
excéder
50%
des
recettes
réelles
de
la section
de
fonctionnement.
Le
montant
des
provisions
constituées
pour
couvrir
les
garanties
vient
en
déduction.
-
Plafonnement
par
bénéficiaire
:
Le
montant
des
annuités
garanties
ou
cautionnées
au
profit
d'un
même
débiteur
ne
doit
pas
être
supérieur
à
10%
du
montant
total
susceptible
d'être
garanti.
-
Division
du
risque
:
La
quotité
maximale
susceptible
d’être
garantie
par
une
ou
plusieurs
collectivités
sur
un
même
emprunt
est
fixée
à 50%
; un
emprunt
ne
peut
être
totalement
garanti
par
une
ou
plusieurs
collectivités.
La
quotité
maximale
peut
être
portée
80%
pour
les
opérations
d'aménagement
conduites
en
application
des
articles
L 300-1
à
L300-4
du
code
de
l'urbanisme.
Ces
quotités
limitant
le
pourcentage
maximum
de
la
garantie
accordée
n'est
applicable
ni
aux
organismes
d'intérêt
général
ni aux
opérations
relatives
aux
logements
sociaux. Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2023
.
Publié le
VT
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_95-DE
En
cas
de
défaillance
de
l'emprunteur,
la collectivité
qui
a
apporté
sa
garantie
devra
payer
l'annuité
d'emprunt
à
la
place
de
l'emprunteur
défaillant.
Les
établissements
de
crédit
demandent
des
cautions
solidaires
et
conjointes,
la
collectivité
garante
sera
donc
redevable
en
fonction
du
pourcentage
garanti
sans
bénéfice
de
discussion. Les
garanties
accordées,
en
général,
soutiennent
une
politique
économique
ou
sociale
qui
n'aurait
pas
vu
le
jour
en
l'absence
de
cette
garantie.
La
collectivité
en
attend
des
retombées
en
termes
d'image,
de
développement
mais
aussi
d'augmentation
des
bases
fiscales.
La
Communauté
de
Communes
produit
en
annexe
du
budget
primitif
et
du
compte
administratif
les
documents
suivants
:
1
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la
Communauté
de
Communes
;
2 - Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunts
;
3 - Liste
des
organismes
dans
lesquels
la collectivité
a pris
un
engagement
financier.
L'information
des
élus
La
Communauté
de
Communes
rend
compte
aux
élus
des
réalisations
au
travers
des
comptes
administratifs
et
des
prévisions
au
travers
des
budgets
primitifs.