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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 134
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 134)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-134
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDCSPP12
12-2020-09-22-002 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire
pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2020-2021 dans le
département de l'Aveyron (7 pages) Page 3
DDT12
12-2020-09-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson -
Pêche de sauvetage - Ravin de Nougayrolles (4 pages) Page 11
12-2020-09-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson -
suivi du barbeau méridional (4 pages) Page 16
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2020-09-23-004 - DE-N88-PTC-20039 (4 pages) Page 21
Préfecture Aveyron
12-2020-09-10-002 - Arrêté préfectoral N° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant
autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées. (7 pages) Page 26
12-2020-09-22-003 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement pour
l'exploitation d'une déchetterie à Roquefort sur Soulzon par la communauté de communes
du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons (3 pages) Page 34
12-2020-09-21-002 - Police dans les parties des gares et stations du département de
l'Aveyron et de leurs dépendances accessibles au public (5 pages) Page 38
12-2020-09-22-004 - Tannerie ARNAL LE MONASTERE Actualisation de l'arrêté
d'autorisation d'explotier (8 pages) Page 44
Sous-Préfecture Millau
12-2020-09-23-001 - Arrêté du 23 septembre 2020 ANNULE et REMPLACE l'arrêté du
22 septembre 2020 portant organisation du 14e Rallye régional des thermes, les 26 et 27
septembre 2020 (8 pages) Page 53
2 DDCSPP12
12-2020-09-22-002
Organisation des opérations de prophylaxie collective
obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les
porcins pour la campagne 2020-2021 dans le département
de l'Aveyron
DDCSPP12 - 12-2020-09-22-002 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2020-2021 dans le département de l'Aveyron 3 SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALES
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20200922-01 du 22 septembre 2020
Objet : Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2020- 2021 dans le département de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 221-1 et suivants et D. 201-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 67 73 52 00
Mél. : ddcspp-spa@aveyron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2020-09-22-002 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2020-2021 dans le département de l'Aveyron 4 VU l'arrêté préfectoral n° 20200826-01 du 26 août 2020, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ;
VU les avis recueillis lors de la réunion bipartite du 14 septembre 2020 et lors de la réunion du groupe de travail sur l’épidémiosurveillance en date du 22 septembre 2020 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
– A R R E T E –
Titre I. : Dispositions Générales
Article 1 : Objet
La prophylaxie collective obligatoire à l’échelle du département de l’Aveyron pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins doit être mise en œuvre par tout détenteur de bovins, d’ovins, de caprins et de porcins dans le respect des délais et modalités définis par le présent arrêté.
Article 2 : Dates des campagnes en fonction des espèces
Les campagnes prophylactiques sont différenciées suivant les espèces et s’étendent :
▪ du 1er octobre 2020 au 31 mai 2021 pour les cheptels bovins ;
▪ du 1er avril 31 décembre 2021 pour les cheptels ovins et caprins ;
▪ du 1er juillet au 31 décembre 2021 pour les cheptels porcins.
Article 3 : Obligations des intervenants
Les vétérinaires sanitaires sont chargés de l’exécution des mesures de prophylaxie obligatoire dans le respect des délais et modalités techniques définis par le présent arrêté au sein des élevages pour lesquels ils ont été désignés.
L’éleveur ou son représentant ;
• assure une identification des animaux conforme à la réglementation en vigueur ;
• prête concours à la réalisation des opérations et assure notamment une contention suffisante des animaux notamment lors des intradermotuberculinations.
Les vétérinaires sanitaires qui ne s’estiment pas en capacité d’assurer leur mission en font déclaration écrite auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations qui pourra, en tant que de besoin, mobiliser les organismes à vocation sanitaire ou d’autres organisations professionnelles agricoles intéressées à même d’apporter leur concours.
Les données nécessaires à la programmation de la campagne (élevages soumis aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté, élevages laitiers ne livrant pas en laiterie …) sont communiquées par la DDCSPP à la FODSA en amont des dates de début de campagne.
Les documents d’accompagnement des prélèvements sont édités par :
• la FODSA pour la prophylaxie des espèces Bovine, Ovine et Caprine pour les élevages officiellement indemnes et les élevages suspendus pour raison sanitaire ;
• la DDCSPP de l’Aveyron pour la prophylaxie porcine.
2/7
DDCSPP12 - 12-2020-09-22-002 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2020-2021 dans le département de l'Aveyron 5 Titre II - Prophylaxies obligatoires pour les bovins
Article 4. Brucellose bovine.
Les opérations de prophylaxie de la brucellose sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels détenant des
bovins dans le département de l’Aveyron.
Elles consistent, pour les cheptels :
• allaitants et mixtes pour lesquels le cheptel laitier est régulièrement contrôlé, en un contrôle sérologique
annuel, dans la période définie à l’article 2, sur au moins 20 % des bovins allaitants de plus de 24 mois :
◦ par épreuves de l’antigène tamponné (EAT) individuelles ;
◦ par ELISA sur mélanges de sérums obligatoirement complétés par des EAT individuelles sur chacun
des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
• laitiers, en un dépistage annuel par épreuve de l’anneau ou Elisa sur le lait de mélange produit par le
troupeau contrôlé.
Article 5. Leucose bovine enzootique
Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine enzootique se font selon un rythme de dépistage
quinquennal. Pour la campagne 2020-21, seuls les cheptels rattachés à des exploitations dont le siège est situé
dans le territoire des communes visées en annexe I du présent arrêté sont soumis aux opérations de
prophylaxie.
Elles consistent, pour les cheptels :
• allaitants et mixtes pour lesquels le cheptel laitier est régulièrement contrôlé, en une épreuve de
recherche d'anticorps par analyse individuelle ou de mélange à partir de prélèvements sanguins
pratiqués sur 20 % au moins des bovins allaitants de plus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins
prélevés ;
• laitiers, en un dépistage annuel sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.
Article 6. Tuberculose bovine
La prophylaxie annuelle est réalisée par intradermotuberculination comparative sur les animaux de plus de 24 mois dans les cheptels répondant aux critères suivants :
• anciens foyers sur une période de 10 ans ;
• cheptels détenant des issus ;
• cheptels ayant des liens épidémiologiques (voisinage de foyers).
Les cheptels des producteurs livrant directement du lait cru ou des produits à base de lait cru à la consommation sont soumis à un dépistage sur un rythme triennal.
La liste des cheptels concernés par les dispositions du présent arrêté est communiquée par la DDCSPP de l’Aveyron au Groupement de Défense Sanitaire en amont de la campagne de prophylaxie.
3/7
DDCSPP12 - 12-2020-09-22-002 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2020-2021 dans le département de l'Aveyron 6 Article 7. Rhinotrachéite infectieuse bovine
Toutes les exploitations détenant des bovinés sont soumises à la prophylaxie annuelle par analyse :
• sérologiques de mélange sur :
◦ tous les bovinés âgés de plus de 12 mois pour les cheptels avec au moins un bovin positif ;
◦ tous les bovinés âgés de plus de 24 mois dans les autres cheptels (cheptels indemnes ou en cours de qualification) ;
• semestrielles sur lait de mélange pour les cheptels laitiers.
Ne sont pas concernés par le contrôle annuel :
• les bovinés dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire ;
• les bovinés introduits dans les stations de quarantaine agréées ou des centres de collecte agréés de la filière insémination animale.
Titre III. Prophylaxies obligatoires pour les ovins et caprins
Article 8. Brucellose ovine et caprine.
La prophylaxie est obligatoire pour :
• tous les élevages détenant plus de 5 petits ruminants âgés de plus de six mois ;
• les élevages détenant plus de 5 petits ruminants âgés de plus de six mois ou moins qui en font la demande ou qui cohabitent avec des ateliers d’autres espèces sensibles à la brucellose (bovins, porcins …).
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine se font par contrôle sérologique individuel au moyen de l’épreuve à l’antigène tamponné sur :
• un minimum de 50 femelles âgées de plus de six mois et sur la totalité du troupeau si l’effectif de femelles âgées de plus de six moins est inférieur à 50 ;
• sur tous les mâles non castrés âgés de plus de six mois.
Titre IV. Prophylaxies obligatoires des porcins.
Article 9. Maladie d’Aujeszky.
Les opérations de prophylaxie de la maladie d’Aujeszky par analyses sérologiques sont obligatoires pour les élevages plein-air et les élevages « sélection-multiplication ».
Elles consistent, pour les élevages :
• sélectionneurs-multiplicateurs ou diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs
en un contrôle trimestriel de 15 reproducteurs ou de tous les reproducteurs présents si l’élevage en
comprend moins ;
• plein-air en un contrôle annuel de :
◦ 15 reproducteurs ou de tous les reproducteurs présents si l’élevage en comprend moins en
systèmes naisseurs ou naisseurs-engraisseurs ;
4/7
DDCSPP12 - 12-2020-09-22-002 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2020-2021 dans le département de l'Aveyron 7 ◦ 20 porcs charcutiers ou tous les porcs présents si l’élevage en comprend moins en systèmes post-
sevreurs et engraisseurs.
Article 10. Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par une amende de 4ème classe conformément aux dispositions de l’article R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11. Conditions tarifaires
La nomenclature tarifaire des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine sera agréée par arrêté préfectoral spécifique.
Article 12. Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 20190926-03 du 26 septembre 2019 est abrogé.
Article 13. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la FODSA, les vétérinaires sanitaires et les éleveurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Rodez, le 22 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publica- tion.Le recours peut également être engagé par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
5/7
DDCSPP12 - 12-2020-09-22-002 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2020-2021 dans le département de l'Aveyron 8 6/7
DDCSPP12 - 12-2020-09-22-002 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2020-2021 dans le département de l'Aveyron 9 Annexe 1 : Liste des communes concernées par la prophylaxie de la leucose bovine enzootique pour la campagne 2020-21
7/7
DDCSPP12 - 12-2020-09-22-002 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2020-2021 dans le département de l'Aveyron 10 DDT12
12-2020-09-23-003
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de
poisson - Pêche de sauvetage - Ravin de Nougayrolles
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvetage - Ravin de
Nougayrolles - CD 12
DDT12 - 12-2020-09-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvetage - Ravin de Nougayrolles 11 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de sauvetage – ravin de Nougayrolles
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-26-003 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du Conseil Départemental de l’Aveyron – Direction des routes et Grands Travaux, CS10024 – Route du Monastère, 12450 FLAVIN ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser des pêches de sauvegarde dans les parties du cours d’eau mises en assec dans le cadre des travaux de réparation d’un ouvrage d’art de la route départementale 50 au lieu dit « le moulin du juge »,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Conseil Départemental de l’Aveyron – Direction des routes et Grands Travaux, CS10024 – Route du Monastère, 12450 FLAVIN, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants :
• Cours d’eau « ravin de Nougayrolles » (code hydro 03581000)– commune de Saint Affrique ; Saint Affrique ;
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
Conseil Départemental de l’Aveyron – Direction des routes et Grands Travaux – Service ouvrages d’art et chaussées
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2020-09-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvetage - Ravin de Nougayrolles 12 - Personnes participant à l'exécution matérielle :
Personnel de l’entreprise AUGLANS (entreprise responsable des travaux de réparation de l’ouvrage d’art).
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 1er octobre 2020 au 09 octobre 2020
Article 4 : objet de l'opération :
Pêche de sauvetage des poissons piégés à l’intérieur des batardeaux mis en place pour réaliser les travaux de réparation du pont du moulin du juge (RD50).
Sont exclues de la présente autorisation les captures de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
L’opération de pêche sera réalisée au sceau et à l’épuisette.
Avant toute intervention, et afin de prévenir toute contamination par des pathogènes (notamment spores d’Aphanomyces astaci), l’ensemble du matériel de capture (seaux, épuisettes) ainsi que les bottes des opérateurs seront désinfectés au Désogerme 3A, produit homologué à la fois bactéricide, fongicide et virucide couramment employé en pisciculture.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau et relâchés en amont du chantier, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2020-09-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvetage - Ravin de Nougayrolles 13 Article 9 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 10 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 12 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 23 seprtembre 2020
Pour le directeur départemental
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2020-09-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvetage - Ravin de Nougayrolles 14 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
DDT12 - 12-2020-09-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvetage - Ravin de Nougayrolles 15 DDT12
12-2020-09-23-002
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de
poisson - suivi du barbeau méridional
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - suivi du barbeau méridional -
OFB
DDT12 - 12-2020-09-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - suivi du barbeau méridional 16 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Suivi du barbeau méridional
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-26-003 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de l’Office Français de la Biodiversité (O.F.B.) - service départemental de l’Aveyron – bourran – 9 rue de bruxelles – 12000 RODEZ ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L’office Français de la Biodiversité (O.F.B.) - service départemental de l’Aveyron – bourran – 9 rue de bruxelles – 12000 RODEZ, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants :
• Cours d’eau «le Dourdou» et ses afflunts – communes de Montlaur et Vabres-l’Abbaye ;
• Cours d’eau «le Gos du Tarn» et ses affluents - communes de Saint Izaire et Saint Juery et Rebourguil ;
• Cours d’eau «le Len» et ses affluents » - communes de Broquiès, Saint Izaire et Saint Affrique ;
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2020-09-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - suivi du barbeau méridional 17 Office Français de la Biodiversité (O.F.B.) - service départemental de l’Aveyron
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
personnel de l’OFB-SD12 :
• Jean-Luc LAURES
• Gilles PRIVAT
• Thierry ANDIREU
• Franck DEGROEF
• Grégory VIGNON
• Joseph MINICI
• Eric MARTY
• Céline BENEVISSE
• Laurent CAYLUS
• Stéphane CHARRETIER
• Corinne CABAILH
• Pierrick TOUCHET
• Nicolas TORNIER
• Jean-Christophe PEERS
• Alain CERDA
• Christian CORDELIER
• Guillaume LE-PORT
• Matthieu ROQUES
accompagné des élèves de BTS de la Maison Familiale Rurale Valrance (MFR Valrance) - 2 route du bois du four - 12380 Saint-Sernin-sur-Rance (dans le cadre d’un projet tutoré)
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 30 septembre 2020 au 10 octobre 2020.
Article 4 : objet de l'opération :
Amélioration des connaissances sur la répartition d’espèces patrimoniale aquatique sur le territoire portant plus particulièrement sur l’espèce « Barbeau Méridional ».
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Les prospections se feront par sondage par point en itinérance à l’aide d’un groupe de pêche électrique portable de marque Dream « Martin Pêcheurs ».
Avant toute intervention, et afin de prévenir toute contamination par des pathogènes (notamment spores d’Aphanomyces astaci), l’ensemble du matériel de capture (seaux, épuisettes) ainsi que les bottes des opérateurs seront désinfectés au Désogerme 3A, produit homologué à la fois bactéricide, fongicide et virucide couramment employé en pisciculture.
Article 6 : destination du poisson :
Les individus ne seront pas manipulés (ni prélèvement ni déplacement). Ils ne feront l’objet que de comptage afin de noter la présence ou l’absence de spécimens.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
DDT12 - 12-2020-09-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - suivi du barbeau méridional 18 Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 9 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 10 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 12 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 23 seprtembre 2020
Pour le directeur départemental
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2020-09-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - suivi du barbeau méridional 19 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
DDT12 - 12-2020-09-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - suivi du barbeau méridional 20 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2020-09-23-004
DE-N88-PTC-20039
RN88 - Réfection des drains longitudinaux - Basculement de la circulation - Fermeture d'une
bretelle d'entrée à l'échangeur de Naucelle jusqu'au jeudi 8 octobre 2020
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-09-23-004 - DE-N88-PTC-20039 21 PREFECTURE DE L‘AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2020-09-23
(Prorogation de l’arrêté 12-2020-08-28-003)
RN 88
Réfection des drains longitudinaux
Basculement de la circulation
Fermeture d’une bretelle d’entrée à l’échangeur de Naucelle
jusqu’au jeudi 08 octobre 2020
LA PREFETE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU L'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
VU Le DESC 2020-35 approuvé en date du 23 juin 2020,
VU L’avis favorable de la mairie de Naucelle en date du 21 juillet 2020,
VU L’avis favorable de la mairie de Tauriac de Naucelle en date du 21 juillet 2020,
DE-N88-PTC-20039.odt 1/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-09-23-004 - DE-N88-PTC-20039 22 VU L’avis de la Préfecture de l’Aveyron en date du 23 juin 2020,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de réfection des drains longitudinaux sur la déviation de Naucelle, la circulation de tous les véhicules sera basculée du PR 74+610 au PR 83+900
jusqu’au jeudi 08 octobre 2020
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
➢ Phase 3 : Travaux sur la bretelle d’entrée de l’échangeur de Naucelle dans le sens
Naucelle vers Rodez (environ 2 semaines):
◦ Restrictions de circulation
▪ La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 83+500 au PR 80+300.
▪ Interdiction de doubler du PR 83+500 au PR 80+300.
▪ La voie de droite sera neutralisée du PR 82+920 au PR 80+300.
▪ Au niveau de l’échangeur de Naucelle, la bretelle d’entrée en direction de Rodez
sera fermée à la circulation. Une déviation sera mise en place par la RD997 puis par la RN2088. Au niveau du carrefour entre la RD997 et de la RN2088 à Naucelle Gare :
• les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4,25m seront dirigés à gauche
direction Rodez jusqu’au giratoire de La Mothe.
• les véhicules dont la hauteur est supérieure à 4,25m seront dirigés à droite
en direction d’Albi jusqu’à l’échangeur de La Baraque Saint-Jean pour reprendre la direction de Rodez par la RN88.
En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être reportés les jours suivants dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera mise en place et entretenue par le CEI de Rosières.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-09-23-004 - DE-N88-PTC-20039 23 Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Sans objet.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, SIR/DPE CEI de Rosières, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Madame le maire de Naucelle,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 23 septembre 2020
La Préfète de l’Aveyron,
Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,
DE-N88-PTC-20039.odt 3/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-09-23-004 - DE-N88-PTC-20039 24 Jean-Clair YECHE
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-09-23-004 - DE-N88-PTC-20039 25 Préfecture Aveyron
12-2020-09-10-002
Arrêté préfectoral N° 2020-s-20 du 10 septembre 2020
portant autorisation de déroger à la législation relative aux
espèces protégées.
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-002 - Arrêté préfectoral N° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées. 26 PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE DU GARD
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
1/7
Arrêté préfectoral n° 2020-s-20 du 10 septembre 2020
portant autorisation de déroger à la législation relative
aux espèces protégées
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-002 - Arrêté préfectoral N° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées. 27 Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 de la Préfecture du Gard donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2019 de la Préfecture de l'Hérault don- nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’envi- ronnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2020 de la Préfecture de la Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu les arrêtés préfectoraux du 31 août 2020 portant subdélégation de signature du di- recteur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Aveyron, de l'Hérault, du Gard et de la Lozère,
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlève- ment, de transport et de détention de spécimens de Vautours Fauve Gyps fulvus et de Vautours percnoptère Neophron percnopterus en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement déposée par Madame Emmanuelle Voisin de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) en date du 20 mars 2020,
Vu le plan national d’actions (PNA) Vautours fauves et activités d’élevage,
Vu le plan national d’actions (PNA) conduit en faveur du Vautour percnoptère,
Vu l’avis favorable sans aucune réserve du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 3 août 2020,
Considérant que les suivis conduits par la LPO et ses partenaires contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologique, écoéthologique…) relatives aux Vautours fauves et Vautours percnoptères,
Considérant que les interventions de la LPO et de ses partenaires menées sur les spécimens de Vautours percnoptères à des fins de soins et/ou de sauvetage apparaissent justifiées eu égard au statut précaire de conservation de l’espèce,
Considérant que les interventions de la LPO et de ses partenaires menées sur les spécimens de Vautours fauves à des fins de soins et/ou de sauvetage apparaissent justifiées dans le cadre du suivi des populations et des menaces pesant sur les grands rapaces nécrophages,
Considérant que les interventions de la LPO et de ses partenaires réalisées sur les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les œufs de Vautour percnoptère et Vautour fauve d’une part et les échantillons de matériel biologique, de tissus divers, de plumes d’autre part sont nécessaires en vue notamment de l’étude et du suivi des causes de morbidité et de mortalité des spécimens,
Considérant que la LPO et ses partenaires possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente demande de dérogation,
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-002 - Arrêté préfectoral N° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées. 28 Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour la réalisation de ses suivis,
Considérant les mesures pour éviter les impacts sur l’espèce étudiée, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants,
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du code de l’environnement,
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : Cadre de la dérogation
Les activités sollicitées par la LPO Grands Causses et le Parc National des Cévennes s’inscrivent dans le cadre des programmes de conservation et des Plans Nationaux d’Actions (PNA) en faveur du Vautour percnoptère et du Vautour fauve. Dans ce contexte, des opérations de baguage seront menées mais aussi des opérations de pose de balises satellitaires et d’émetteurs VHF (dépendant des budgets obtenus), de transport vers des centres de soin suivi de transport avec relâché d’individus vivants dans le milieu naturel ou encore d’utilisation d’une partie des cadavres retrouvés à des fins scientifiques ou pédagogiques.
La Ligue de Protection des Oiseaux, site technique des Grands Causses situé à Le Bourg, 12720 Peyreleau,(ci-après dénommée LPO), et le Parc national des Cévennes Massifs Causses-Gorges situé au Hameau caussenard du Villaret, le Villaret 48150 Hures-la- Parade, et plus particulièrement leurs salariés identifiés à l’article 2,sont autorisés selon les conditions édictées à l’article 3, à :
- capturer, transporter à des fins de soins et/ou sauvetage (en vue de relâcher dans le milieu naturel) les spécimens de Vautour fauve Gyps fulvus et de Vautour percnoptère Neophron percnopterus,
- capturer à des fins scientifiques et/ou en vue de procéder à des opérations de marquage et relâcher sur place les spécimens de Vautour fauve Gyps fulvus et de Vautours percnoptère Neophron percnopterus,
- prélever et transporter les échantillons de matériel biologique, les tissus divers et plumes issus de spécimens morts ou vivants de Vautour fauve Gyps fulvus et de Vautour percnoptère Neophron percnopterus,
- prélever, enlever et transporter les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les œufs de Vautour fauve Gyps fulvus et de Vautour percnoptère Neophron percnopterus,
- transporter en vue de relâcher dans le milieu naturel les spécimens vivants provenant des centres de soins de la faune sauvage autorisés et situés sur le territoire de la France métropolitaine.
Opérations menées
• Le marquage
Le marquage (bague, balise, émetteur) concerne les poussins à l’aire et les individus capturés à des fins scientifiques ou en détresse.
Le baguage des poussins s’échelonne d’avril à juillet selon l’espèce.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-002 - Arrêté préfectoral N° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées. 29 Le programme de baguage est mené sous l’égide du Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO - MNHN).
Jusqu’à ce jour aucun adulte percnoptère n’a encore été bagué (seuls les poussins sont bagués au nid).
La pose de balise ou d’émetteur est encadrée par un programme personnel pour des recherches validé par le CRBPO.
Les opérations de marquage et ces poses de technologies embarquées peuvent également concerner, si nécessaire, les spécimens vivants, provenant des centres de soins de la faune sauvage précités et destinés à être relâchés dans le milieu naturel.
• Transport vers un centre de soin
Tout individu en détresse sera acheminé vers des centres de soins spécialisés puis une fois en meilleure santé transporté vers les Grands Causses ceci au moyen de caisses individuelles permettant d’assurer leur sécurité et adaptées à leur taille.
• Prélèvement à des fins scientifiques ou pédagogiques
Des prélèvements pourront être effectués sur les cadavres découverts afin de connaître les raisons de leur mort mais également pour permettre de mener à bien diverses analyses et recherches : analyses génétiques, analyses de sexage, analyses toxicologiques ou tout autre examen jugé nécessaire pour déterminer l’état de santé ou le régime alimentaire d’un oiseau afin d’accroître les connaissances au sujet de ces espèces.
Tout ou partie de cadavre peut être conservé dans un congélateur dans les locaux de la LPO Grands Causses ou du Parc national des Cévennes, avant d’être transmis au vétérinaire ou laboratoire.
Également certains éléments comme des plumes ou des ossements peuvent être détenus, transportés et présentés au public dans un but pédagogique.
Article 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Conformément au dossier de demande de dérogation, les partenaires associés à la LPO dans le cadre des programmes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et les personnes désignées ci-après sont autorisées, comme mandataires, à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté :
- Monsieur Philippe LECUYER (Chargé de mission au sein de la LPO Grands Causses, bagueur autorisé par le CRBPO)
- Monsieur Bruno VEILLET (responsable par intérim LPO Grands Causses) - Madame Léa GIRAUD (responsable LPO Grands Causses)
- Monsieur Thierry DAVID (Technicien faune au sein de la LPO Grands Causses, bagueur autorisé par le CRBPO)
- Monsieur Renaud NADAL (Chargé d’études au sein de la LPO Grands Causses, bagueur autorisé par le CRBPO)
- Madame Noémie ZILETTI (Chargée d’études au sein de la LPO Grands Causses) - Monsieur Robert STRAUGHAN (Chargé de mission au sein de la LPO Grands Causses, bagueur autorisé par le CRBPO)
- Madame Cynthia AUGE (Animatrice au sein de la LPO Grands Causses) - Monsieur Bruno DESCAVES (Garde moniteur du Parc national des Cévennes, bagueur autorisé par le CRBPO)
- Madame Isabelle MALAFOSSE (Garde moniteur du Parc national des Cévennes) - Monsieur Michaël CHENARD (Garde moniteur du Parc national des Cévennes) - Madame Béatrice LAMARCHE (Garde moniteur du Parc national des Cévennes)
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-002 - Arrêté préfectoral N° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées. 30 - Madame Géraldine COSTES (Garde moniteur du Parc national des Cévennes) - Monsieur Hervé PICQ (Technicien connaissance et veille du territoire du massif causses- gorges du Parc national des Cévennes)
- Monsieur Jocelyn FONDERFLICK (Chargé de mission Faune du Parc national des Cévennes)
- Madame Valérie QUILLARD (Technicien connaissance et veille du territoire du massif causses-gorges du Parc national des Cévennes)
- Monsieur Jean-Louis PINNA, ancien garde-moniteur du Parc national des Cévennes et bénévole LPO GC, bagueur autorisé par le CRBPO.
- Monsieur Olivier DURIEZ (Enseignant chercheur à l’Université de Montpellier et au CEFE-CNRS de Montpellier, bagueur autorisé par le CRBPO).
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l’application de la présente dérogation :
• Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre de diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation devront être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de la LPO.
• La présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine. A titre principal, les opérations concernent les territoires des Grands Causses mentionnés dans le dossier de demande de dérogation présenté par la LPO et les départements correspondants ;
• A titre indicatif, le nombre de spécimens concernés par la présente dérogation, par an et par type d’opération (soins et/ou de sauvetage de l’espèce, transport de spécimens vivants en vue de relâcher dans le milieu naturel, marquage, prélèvement (tout ou partie d’individu) est de :
- 1 à 50 spécimens de l’espèce Vautour fauve Gyps fulvus ;
- 1 à 10 spécimens de l’espèce Vautour percnoptère Neophron percnopterus ;
• Dans le cadre de soins légers, les spécimens nécessitant une opération de transport seront orientés prioritairement vers les volières gérées par les opérateurs sur le site des Grands Causses. Dans le cadre de soins plus conséquents, les spécimens seront acheminés vers un centre de sauvegarde de la faune sauvage disposant des autorisations administratives idoines (ou à défaut auprès d’un vétérinaire de préférence spécialisé en faune sauvage) ;
• Les opérations portant sur les œufs de Vautour fauve et Vautour percnoptère ne peuvent avoir lieu qu’après avoir constaté l’échec de la nidification ;
• Sous l’autorité de la LPO, les vétérinaires et l’ensemble des laboratoires référents mentionnés dans le dossier de demande de dérogation présenté par la LPO pourront être sollicités afin de conduire des autopsies et/ou des analyses sur les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les œufs de Vautour fauve et de Vautour percnoptère, les échantillons de matériel biologique, les tissus divers et plumes issus de spécimens de Gyps fulvus et Neophron percnopterus faisant l’objet du présent arrêté. Lorsqu’un vétérinaire ou un laboratoire non identifié dans le dossier de demande de dérogation doit être sollicité, le bénéficiaire de la présente dérogation en informe la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité) au moins un jour à l’avance ;
• La LPO et ses prestataires devront vérifier que les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice :
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-002 - Arrêté préfectoral N° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées. 31 - d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (réserves naturelles..). Ils devront informer les gestionnaires d’espaces protégés en cas d’opération dans ces espaces ;
- de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national ;
- des obligations découlant de la Convention de Washington et du Règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalité d’application du Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce.
• Le bénéficiaire de la présente dérogation adressera chaque année un compte rendu d’activité à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité) et la DREAL Nouvelle Aquitaine, coordinatrice des Plans nationaux d’actions de ces deux espèces. À l’issue des opérations nécessitant la présente dérogation il adressera également un rapport final à la DREAL Occitanie ainsi qu’au Conseil National de Protection de la Nature (CNPN).
Article 4 : Périmètre et durée de validité de la dérogation
La présente autorisation couvre les départements de l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault et de la Lozère et se calque à la durée de la mise en œuvre des plans nationaux d’actions pour chaque espèce concernée. Elle est ainsi accordée jusqu'au 31 décembre 2024 concernant le vautour percnoptère et jusqu’au 31 décembre 2026 concernant le vautour fauve.
La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1 septembre 2020. par la LPO et ses partenaires sur les spécimens de Vautour fauve et Vautour percnoptère.
Article 5 : Communication
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications diverses que ses activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'espèces protégées.
Article 6 : Autre réglementation
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites, les gestionnaires de réserves naturelles ou établissement de parc national pour les cœurs de parcs nationaux.
Article 7 : Modification de la dérogation
Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 8 : Contrôle et sanctions
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault et de la Lozère.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-002 - Arrêté préfectoral N° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées. 32 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets des préfectures concernées, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 : Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l’office français pour la biodiversité et les direc- teurs départementaux des territoires (et de la mer) de l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault et de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté pu- blié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Gard, de l’Hé- rault et de la Lozère .
Pour le préfet
Par délégation
Le chef de division biodiversité montagne et atlantique
Michaël DOUETTE
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-002 - Arrêté préfectoral N° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées. 33 Préfecture Aveyron
12-2020-09-22-003
Consultation du public sur la demande d'enregistrement
pour l'exploitation d'une déchetterie à Roquefort sur
Soulzon par la communauté de communes du Saint
Affricain Roquefort Sept Vallons
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-22-003 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une déchetterie à Roquefort sur Soulzon par la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 34 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 22 septembre 2020
Objet : Ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort-Sept Vallons en vue d’exploiter une déchetterie sur le territoire de la commune de Roquefort-sur-Soulzon
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement,
VU la demande d’enregistrement déposée le 15 décembre 2019, complétée le 10 avril 2020 et 15 juillet 2020, déposée par la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons en vue d’exploiter une déchetterie sur le territoire de la commune de Roquefort-sur-Soulzon ;
VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 14 aout 2020 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée,
CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre des rubriques 2710- 2a, 2794-1, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 Il sera procédé, à la mairie de ROQUEFORT-SUR-SOULZON, à une consultation du public dans les formes prescrites par l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept-Vallons en vue d’exploiter une déchetterie sur le territoire de la commune de Roquefort-sur- Soulzon.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-22-003 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une déchetterie à Roquefort sur Soulzon par la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 35 Article 2 Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du 19 octobre 2020 au 14 novembre 2020 à la mairie de ROQUEFORT-SUR-SOULZON, siège de la consultation, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
Article 3 Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de ROQUEFORT-SUR-SOULZON.
Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au préfet de l’Aveyron – DCPPAT – BEDD – CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique pref- icpe@aveyron.gouv.fr.
Les observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public soit le 14 novembre 2020.
Article 4 Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché dans les mairies de ROQUEFORT-SUR-SOULZON, SAINT-AFFRIQUE et SAINT-JEAN-D’ALCAPIES concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié à l'issue de la période effective d'affichage qui débutera au plus tard le 3 octobre 2020 pour se terminer le 14 novembre 2020.
Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance écrite ou numérique. Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage (www.aveyron.gouv.fr- à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).
L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’exploitant dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5 Le dossier de demande d’enregistrement et un registre de consultation seront mis à disposition du public à la mairie de ROQUEFORT-SUR-SOULZON dès le premier jour de la consultation qui sera ouverte du 19 octobre 2020 au 14 novembre 2020.
Le dossier de demande d’enregistrement dématérialisé sera également disponible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).
A l’issue du délai de consultation du public, le registre de consultation sera clos par le maire de ROQUEFORT-SUR-SOULZON et adressé au préfet de l’Aveyron lequel y annexera les observations qui lui auront été adressées soit par voie postale, soit par voie numérique.
Article 6 Les conseils municipaux de ROQUEFORT-SUR-SOULZON, SAINT-AFFRIQUE et SAINT-JEAN- D’ALCAPIES devront donner leur avis sur la demande d’enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de consultation du public.
Les délibérations devront donc parvenir à la préfecture de l’Aveyron – DCPPAT – BEDD – CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 ou par courriel avant le 28 novembre 2020 délai de rigueur.
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-22-003 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une déchetterie à Roquefort sur Soulzon par la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 36 Article 7 A l’issue de la procédure, l’arrêté portant refus ou autorisation d’exploiter l’installation sous le régime de l’enregistrement sera pris par le préfet. Il pourra être assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales.
Article 8 La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Roquefort-sur-Soulzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la Communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons.
Une copie sera adressée aux maires de Saint-Affrique et Saint-Jean-d’Alcapiès.
Rodez, le 22 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-22-003 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une déchetterie à Roquefort sur Soulzon par la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 37 Préfecture Aveyron
12-2020-09-21-002
Police dans les parties des gares et stations du département
de l'Aveyron et de leurs dépendances accessibles au public
Police dans les parties des gares et stations du département de l'Aveyron et de leurs dépendances
accessibles au public
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-21-002 - Police dans les parties des gares et stations du département de l'Aveyron et de leurs dépendances accessibles au public 38 Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2020-265-1 du 21 septembre 2020
Objet : Police dans les parties des gares et stations du département de l'Aveyron et de leurs
dépendances accessibles au public
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports, notamment ses articles L2000-1, L2241-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment son article R422-3 ;
VU le code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II relatives à la
procédure de l'amende forfaitaire ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-20 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les dispositions de l'article R3513-6 portant interdiction de vapoter
dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux fermés et couverts à usage collectif ;
VU les modèles de signalisation prévus par l'article R3512-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux
préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemin de fer d'intérêt général et de
leurs dépendances accessibles au public ;
VU la demande en date du 11 août 2020 formulée par le chef de l'unité opérationnelle sûreté Midi-Pyrénées de
la Société Nationale des Chemins de Fer ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
1/5
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Services du Cabinet
Services des sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-21-002 - Police dans les parties des gares et stations du département de l'Aveyron et de leurs dépendances accessibles au public 39 – A R R Ê T E –
TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET
Article 1er : Le présent arrêté fixe la réglementation de Police applicable dans les parties des gares et stations
du département de l'Aveyron et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours
de gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et souterrains.
TITRE I : ACCÈS DES GARES ET STATIONS
Article 2 : L’accès aux gares n’est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux. L’accès à
certaines parties des gares de voyageurs comme les quais ou les salles d’attente peut être
subordonné à la possession d’un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont
identifiées comme telles par une signalétique appropriée. Pour la traversée des voies, les voyageurs
sont tenus d’emprunter des passerelles et passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est
autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s’apprête à franchir une voie traversée à
niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les
interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à
l’approche d’un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie
et s’en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3 : Dans l’intérêt du service, l’accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en
permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions. Il est interdit à
toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il
est indiqué que le public n’est pas admis.
Article 4 : Les dispositions réglementaires concernant l’exercice des professions s’appliquent dans les parties
des gares et de leurs dépendances accessibles au public. Les services rendus aux clients (transport
en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes)
doivent porter une indication apparente de leur profession. Seuls les porteurs autorisés par le
gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l’intérieur des gares.
Les heures d’ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les
nécessités du service ferroviaire.
TITRE II : SALUBRITÉ, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLIC
Article 5 : Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l’ordre
public, notamment :
- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux,
sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou
inflammables ;
- l’apposition d’affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit,
à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en
stationnement ;
- la consommation d’alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar,
buvette) dûment autorisés ;
- les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement de service ;
- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autre que celles dûment autorisées en vertu de
l’article 4 ;
- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soir, de tous objets ou écrits,
non autorisée par le gestionnaire de gare.
2/5
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-21-002 - Police dans les parties des gares et stations du département de l'Aveyron et de leurs dépendances accessibles au public 40 Article 6 : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de
voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs
ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire. L’information
concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation apparente
dans les lieux concernés.
Article 7 : Sauf autorisation du gestionnaire de gare, il est interdit d’introduire en gare des chiens de la
première catégorie, au sens de l’arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le
comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la
salubrité ou un risque de contamination. Les animaux dont l’introduction en gare n’est pas interdite
en vertu du premier alinéa doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la
muselière.
Article 8 : Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au
public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n’entraîner aucune
gêne pour les voyageurs ou pour le fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l’image
des agents dépositaires de l’autorité publique et des agents gestionnaires de gare ou de l’exploitant.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but
commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du gestionnaire de gare ou de
l’exploitant.
TITRE III : CIRCULATION, ARRÊT ET STATIONNEMENT
Article 9 : Les conducteurs de véhicules doivent, dans les cours et les dépendances de gare ainsi que dans
les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou
l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et
à une vitesse telle qu’elle leur permette de s’arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les
conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 10 : Les conducteurs de véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation,
ainsi que la réglementation prévue par le code de la route pour la circulation, l’arrêt et le
stationnement en agglomération. En ce qui concerne l’éclairage, les conducteurs de véhicules
devront adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l’arrêt
et le stationnement en agglomération. Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer
aux injonctions des représentants des autorités chargées d’assurer la Police en exécution du
présent arrêté. Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se
comporter conformément aux dispositions du code de la route, comme si cet accident s’était déroulé
sur la voie publique.
Article 11 : L’arrêt momentané des véhicules n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet effet et durant le
temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au changement ou au
déchargement des bagages. Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à
proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer à la demande de la police ou des préposés du
gestionnaire de gare ou de l’exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12 : Est interdit tout encombrement, de quelque manière et pour quelque motif que ce soit. Le
stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle…) dans les cours de gares et
parkings n’est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévues à cet effet. Tout
conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre les
dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d’accident.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-21-002 - Police dans les parties des gares et stations du département de l'Aveyron et de leurs dépendances accessibles au public 41 Article 13 : Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
- aux personnes handicapées
- aux véhicules de la SNCF, de SNCF MOBILITÉS, de SNCF RÉSEAU, ou de leurs agents ;
- aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d’un contrat passé avec
la SNCF, SNCF MOBILITÉS, de SNCF RÉSEAU ;
- aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
- aux véhicules des collectivités et services de l’État ;
- aux véhicules des sociétés de location.
Article 14 : Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et
dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des
redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée
maximum prévue pour le stationnement.
Article 15 : Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent arrêté
seront effectuées en application des dispositions du code de la route.
TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16 : Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant
pour affaires concernant le service de chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés. Le droit
d’accès est limité à l’endroit correspondant au motif dont fait état l’usager.
Article 17 : Pour le chargement et le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des
voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés
par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18 : L’entrée et la sortie des animaux devront s’effectuer dans les conditions définies par le chef de gare.
L’accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19 : Il est interdit :
- de laisser des animaux sans surveillance
- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps
nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE V : CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à
l’article L.2241-1 du code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 224-1 et suivants
du même code.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-21-002 - Police dans les parties des gares et stations du département de l'Aveyron et de leurs dépendances accessibles au public 42 TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
Les maires,
Les inspecteurs des transports,
Les agents assermentés de la SNCF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé.
5/5
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-21-002 - Police dans les parties des gares et stations du département de l'Aveyron et de leurs dépendances accessibles au public 43 Préfecture Aveyron
12-2020-09-22-004
Tannerie ARNAL LE MONASTERE Actualisation de
l'arrêté d'autorisation d'explotier
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-22-004 - Tannerie ARNAL LE MONASTERE Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'explotier 44 UNITE INTERDEPARTEMENTALE
TARN AVEYRON
Arrêté complémentaire n° du 22 septembre 2020
Objet : société Tannerie ARNAL – Commune du Monastère
Actualisation de l’arrêté d’autorisation d’exploiter n° 2009-345-18 du 11 décembre 2009
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l’article L. 214-18 du code de l’environnement relatives aux ouvrages dans le milieu aquatique ;
VU l’article L. 211-3 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU l’article R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l’arrêté cadre inter-départemental sécheresse définissant le plan d’action ainsi que les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans les départements de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, en date du 21 juin 2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Tél : 05 81 27 54 88
Mél :
uid.81-12.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Cité administrative – 18 rue de Ciron
Bâtiment D 18 rue de Ciron 81013 – ALBI Cedex 9
Direction régionale de l’environnement
De l’aménagement et du logement
Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-22-004 - Tannerie ARNAL LE MONASTERE Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'explotier 45 VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 84 0131 du 16 janvier 1984 pour l’exploitation d’une tannerie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 autorisant la société Tannerie ARNAL à poursuivre l’exploitation des installations de travail du cuir, sur le territoire de la commune du MONASTERE ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 novembre 2015 fixant les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l’eau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-10-10-004 du 10 octobre 2019 abrogeant l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 novembre 2015 ;
VU le porté à connaissance d’évolutions quant à ses capacités de productions de ses installations de tanneries autorisées, en date du 25 septembre 2018 complété par les courriers du 10 janvier 2019 et du 5 février 2020 ;
VU la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122- 3 du code de l’environnement, en date du 28 octobre 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 16 mars 2020 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société Tannerie ARNAL par mail, le 27 mai 2020 ;
VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la Société Tannerie ARNAL nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 et ses arrêtés complémentaires susvisés ;
CONSIDÉRANT que l’établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-22-004 - Tannerie ARNAL LE MONASTERE Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'explotier 46 Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 autorisant la société Tannerie ARNAL à exploiter une tannerie pour ses installations situées sur la commune du Monastère.
Références des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions
sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent
arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
n° 2009-345-18
du 11 décembre
2009
Article 4
Modification
Article 2
Mise à jour du classement des
rubriques au titre de la nomenclature
des installations classées pour la
protection de l’environnement et ajout
des rubriques IOTA
Ajout de prescriptions
Article 3 – Annexe n°1
Plan de réduction des prélèvements
en cas de sécheresse
Ajout de prescriptions
Article 4
Confinement des eaux en cas
d’incendie ou de pollution accidentelle
ARTICLE 2 – LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSES
Le tableau figurant à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2009-345 du 11 décembre 2009, est modifié comme suit :
Rubrique Aliné a
Régi
me
(*)
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil
du
critère
Unité
du
critèr
e
Volum
e
autoris
é
Unité
du
volume
autoris
é
2351 1 A
Teinture et pigmentation de peaux
La capacité de production étant :
1. Supérieure à 1 t/j
Atelier
Capacité
de
production
> 1 t/j 2 t/j
2350 b DC
Tanneries, mégisseries, et toute opération
de préparation des cuirs et peaux à
l’exclusion des opérations de salage en
annexe des abattoirs et de la teinture à
l’exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre de la
rubrique 3630.
La capacité de production étant :
b) Supérieure à 100 kg /j, mais inférieure
ou égale à 5t/j
Tannerie
Capacité
de
production
0,1 <
Cp ≤ 5 t/j 1 t/j
2355 D
Dépôts de peaux y compris les dépôts de
peaux salées en annexe des abattoirs
La capacité de stockage étant supérieure à
10 t
Stockage
Capacité
de
stockage
> 10 t 17 t
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-22-004 - Tannerie ARNAL LE MONASTERE Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'explotier 47 2910 NC
Combustion à l’exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971
ou 2931 et des installations classées au
titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,
du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b)
iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes
du travail mécanique de bois brut relevant
du b) v) de la définition de la biomasse, de
la biomasse issue de déchets au sens de
l’article L. 541-4-3 du code de
l’environnement, ou du biogaz provenant
d’installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique
nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
1 chaudière
gaz de
0,54MW
1 four à
cadrer gaz
de 0,21MW
1
pigmenteuse
gaz de
0,2MW
Puissance
thermique
nominale
1 ≤ P <
20 MW 0,95 MW
(*) A (autorisation), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement Unités du Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D au tableau ci-dessus. Les installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement doivent respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales correspondant, pris en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation du site.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement pour la rubrique suivante de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Installations, ouvrages, travaux et activités Régime
1.3.1.0-1
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h
90 m³/h - 200 m³/j - 25 300 m³/an
Autorisation
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le NC
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-22-004 - Tannerie ARNAL LE MONASTERE Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'explotier 48 sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
(superficie de 0,48 ha)
ARTICLE 3 – Plan de réduction des prélèvements d’eau en cas de sécheresse
La société Tannerie ARNAL est tenue d’établir et de transmettre au préfet de l’Aveyron, dans un délai de cinq mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de sécheresse prévoyant :
Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l’arrêté cadre sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ;
• seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires • seuil d’alerte : premières mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les process
• seuil d’alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les process
• seuil de crise : arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l’installation (exemple : refroidissement d’un four)
Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
• économies d’eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des réseaux…) • recyclage des eaux traitées
• prélèvement dans une ressource moins sensible
• stockage des effluents (en fonction du débit du cours d’eau et du flux rejeté) • report des opérations de lavage estivales
• stockage d’eau et récupération des eaux de pluie
• réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d’eau avec impact économique à préciser • divers (arrêt des exercices de défense contre l’incendie, fermeture estivale, restrictions sur les arrosages et lavage...)
Leurs modalités d’application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
Le respect d’un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
L’estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures proposées ;
Un renforcement approprié du suivi de l’impact des rejets sur les milieux aquatiques.
Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-économiques. Deux tableaux (prélèvements et plan d’actions/mesures d‘économie) à compléter sont joints en annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Confinement des eaux en cas d’incendie ou de pollution accidentelle L’article 7.5.9 « Confinement des eaux en cas d’incendie ou de pollution accidentelle » est créé à l’arrêté préfectoral n° 2009-345 du 11 décembre 2009 et il est définit comme suit :
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureuse de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-22-004 - Tannerie ARNAL LE MONASTERE Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'explotier 49 Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme : ― du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ; ― du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
― du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
En cas de dépassement des valeurs fixées pour leur rejet vers la station d’épuration collective, ces eaux seront éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. »
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
ARTICLE 6 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 7 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le Maire de la commune du Monastère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Tannerie ARNAL.
Fait à RODEZ, le 22 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-22-004 - Tannerie ARNAL LE MONASTERE Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'explotier 50 ANNEXE N° 1 – PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
Prélèvements (tableau à remplir)
Ressource
(s)
utilisée(s)
(réseau
AEP,
réseau
d’irrigation
, cours
d’eau et
nappe
d’accompa
gnement,
eau
souterrain
e)
Nom de
la
masse
d’eau
Code
SDAGE
masse
d’eau
Prélèveme
nt annuel
(m³) et
mensuel
en étiage
(juillet,
août,
septembre
)
Débit de prélèvement maximal instantané (m³/s) et journalier
(m3/jour)
Niveau de gestion sécheresse
Normal
Vigilance
=>
limitations
volontaire
s
Alerte
=>
réduction
visée de
30 %
Alerte
renforcée
=>
réduction
visée de
50 %
Crise
=> arrêt
sauf
prioritair
e
xxx m³/s
xxx m3/jour
xxx m³/s
xxx
m3/jour
xxx m³/s
xxx
m3/jour
xxx m³/s
xxx
m3/jour
xxx m³/s
xxx
m3/jour
Plan
d’actions/mesures d’économie
Niveau de gestion
sécheresse
Mesures générales
cumulatives de niveau en niveau
non spécifiques ICPE
à décliner/préciser pour l’établissement
Mesures spécifiques ICPE
(process... )
Vigilance
• Rappel des mesures d’économie d’eau
élémentaires au personnel de l’installation
• Affichage de panneaux de sensibilisation à
chaque point d’utilisation d’eau
• Limitations volontaires des usages de l’eau
• À renseigner
Alerte
objectif visé de
réduction de 30 %
des prélèvements
• Arrosage des pelouses et espaces verts,
interdit de 8 h à 20 h
• Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…)
limitées aux nettoyages permettant de garantir
la sécurité et la salubrité publique
• Alimentation des points d’utilisation d’eau
d’agréments interdits excepté en circuit fermé
• Test des poteaux incendie et purge des
réseaux d’eau interdit
• Une surveillance accrue des rejets des
stations d’épuration doit être réalisée
• Mise à disposition des inspecteurs du registre
de prélèvements journaliers
• À renseigner
Alerte renforcée
objectif visé de
réduction de 50 %
des prélèvements
• Arrosage des pelouses et espaces verts
totalement interdit
• ...
• À renseigner
Crise
arrêt de tous les
prélèvements non
prioritaires
•
• • À renseigner
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-22-004 - Tannerie ARNAL LE MONASTERE Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'explotier 51 Préfecture Aveyron - 12-2020-09-22-004 - Tannerie ARNAL LE MONASTERE Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'explotier 52 Sous-Préfecture Millau
12-2020-09-23-001
Arrêté du 23 septembre 2020
ANNULE et REMPLACE l'arrêté du 22 septembre 2020
portant organisation du 14e Rallye régional des thermes,
les 26 et 27 septembre 2020
Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-23-001 - Arrêté du 23 septembre 2020 ANNULE et REMPLACE l'arrêté du 22 septembre 2020 53 SERVICE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Arrêté du 23 septembre 2020
ANNULE et REMPLACE l’arrêté du 22 septembre 2020
Objet : « 14 RALLYE RÉGIONAL DES THERMES ᵉ » organisé les 26 et 27 septembre 2020.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 24 août portant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 24 juin 2020 par laquelle Monsieur CAMBOULAS Bruno, agissant en qualité de président de l’association « Écurie Défi Racing » avec le concours de l’A.S.A. Ingres sollicite l’autorisation d’organiser les 26 et 27 septembre 2020, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 6 juillet 2020,
VU l’avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron,
VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
1/8
39, avenue de la République
BP 354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr
Sous-préfecture de Millau
Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-23-001 - Arrêté du 23 septembre 2020 ANNULE et REMPLACE l'arrêté du 22 septembre 2020 54 VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),
VU l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l’avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU les autorisations et/ou avis autorisant le passage du rallye des maires des communes d’Auzits, Aubin, Bournazel, Cransac, Lugan et Roussennac,
VU l’avis favorable du 1 septembre 2020 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
VU l’arrêté n° A20R0259 du 14 septembre 2020 du président du conseil départemental de l'Aveyron portant interdiction temporaire de la circulation, avec déviation, dans le cadre du Rallye des thermes, sur le territoire des communes d’Auzits, Aubin, Cransac et Lugan (hors agglomération),
VU l’arrêté du président de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
VU les arrêtés des maires d’Auzits, Bournazel, Cransac, Aubin,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
- A R R E T E -
Article 1er : AUTORISATION
Monsieur Bruno CAMBOULAS, agissant au nom du « Défi Racing et de l’A.S.A. Ingres » sollicite l'autorisation d'organiser les 26 et 27 septembre 2020, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
110 est le nombre maximum de véhicules engagés à participer à cette manifestation.
Parcours : parcours de 173,710 km divisé en 2 étapes et 5 sections. Il comporte 5 épreuves spéciales d’une longueur totale de 39,10 km.
Etape 1 : ES 1- 2 AUZITS : 8 km se déroulera le samedi 26 septembre 2020 Etape 2 : ES 3- 4 -5 LUGAN : 7,7 km se déroulera le dimanche 27 septembre 2020.
Les reconnaissances se feront le dimanche 20 septembre 2020 de 13h30 à 17 h et/ou le samedi 26 septembre 2020 de 9 h à 12 h, dans le respect du code de la route avec une vitesse limitée à 50 km/h sur les zones rouges proche des habitations. Des bénévoles sont chargés de faire les contrôles avant et pendant les reconnaissances avec l’appui de la gendarmerie. Les véhicules seront identifiés en posant sur leur pare-brise un autocollant de reconnaissance.
Assistance interdite sur tout le parcours de liaison et réglementée dans une zone à Cransac.
2/8
Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-23-001 - Arrêté du 23 septembre 2020 ANNULE et REMPLACE l'arrêté du 22 septembre 2020 55 Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio,
respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra
3/8
Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-23-001 - Arrêté du 23 septembre 2020 ANNULE et REMPLACE l'arrêté du 22 septembre 2020 56 prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
signaler avec de la rubalise les zones réservées au public en surplomb, p révoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule la manifestation ainsi qu’en liaison.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
Gendarmerie : Concours des brigades locales dans le cadre du service normal.
* COB Capdenac Gare
Points dangereux sur l’itinéraire : virage à l’entrée de Lugan – Pk 6,8
Les organisateurs s’attacheront à interdire l’accès des des spectateurs dans les trajectoires des véhicules et de baliser les points d’observation jugés dangereux. Les parcours de liaison devront s’effectuer en respectant le code de la route.
Les déviations si besoin devront être mise en place.
La sécurité des spectateurs devra être assurée.
Favorable, la communauté de brigades assurera une surveillance dans le cadre normal du service.
b) CD 12
Nécessité de l’usage privatif de la chaussée avec déviation.
R emettre obligatoirement en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l'usage privatif.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
4/8
Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-23-001 - Arrêté du 23 septembre 2020 ANNULE et REMPLACE l'arrêté du 22 septembre 2020 57 c) SDIS
Contact téléphonique – consignes de sécurité
Mettre en place un « PC course » ou poste de liaison. Ceux-ci doivent être munis de moyens téléphoniques ou radio, et centralise les demandes de secours émanant du site. Faire chaque jour un essai de ligne téléphonique dédié à l’appel des secours au début de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18 ou 112). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, joignable à tout moment.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
D éfinir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation – Assistance à personnes
Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un dispositif prévisionnel de secours prévu par l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Prévoir un ou des engins tout-terrains permettant d’accéder et de porter secours aux victimes en tous points du circuit.
Incendie
Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation. Indiquer le numéro de dossard du concurrent, lors de l’appel des secours.
Accessibilité
Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Veiller à ce que les poteaux et boucles d’incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité soient bien visibles et dégagés en permanence (pour les bâtiments proches).
Épreuve motorisée
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Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-23-001 - Arrêté du 23 septembre 2020 ANNULE et REMPLACE l'arrêté du 22 septembre 2020 58 Lors d’épreuves spéciales motorisés, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Cette épreuve, traversant plusieurs communes de l’Aveyron, il conviendra pour tout appel au « 18 ou 112 », de bien préciser la commune et le lieu-dit d’une éventuelle intervention ainsi que le numéro de dossard du concurrent.
Météo
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
d) DDTSerbs :
Le réseau RGC n’est pas impacté pour cette manifestation. Hors RGC, la route la plus importante en terme de trafic est la RD5 entre Aubin et Montbazens qui est empruntée en liaison. Il convient donc de rappeler aux concurrents la nécessité du respect du code de la route et notamment
aux carrefours à Aubin et Montbazens.
e) DDSP 12 :
Il est souhaitable de rappeler aux concurrents les règles de circulation en liaison c’est-à-dire le respect du code de la route sur la voie publique pour les parcours de liaisons. Avis favorable
f) DDCSPP :
Obligations générales :
Sécurité des pratiquants
Les pilotes doivent être titulaire du permis de conduire. L’âge minimum d’un copilote est de 16 ans. Les participants mineurs non accompagnés devront présenter une autorisation parentale écrite.
Sécurité du public
Le directeur de course devra veiller plus particulièrement à la sécurité des spectateurs et prendre les mesures nécessaires pour arrêter ou retarder le départ de l’épreuve en cas de non-respect des consignes de sécurité.
Les commissaires de pistes devront impérativement signaler au directeur de course tout manquement à la sécurité. Un briefing doit être organisé avec l’ensemble des commissaires.
Règlement général des manifestations de sport automobiles
Sécurité des officiels
Les personnes en fonction sur le parcours des épreuves spéciales, y compris les journalistes et photographes acrrédités, devront porter une chasuble délivrée par l’organisation en conformité avec l’annexe 1 des RTS.
Sécurité du public
Les zones non autorisées où par la force de l’habitude le public se place, devra nécessiter une vigilance accrue de l’organisateur pour en interdire l’accès. Ces zones seront signalées par des panneaux
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Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-23-001 - Arrêté du 23 septembre 2020 ANNULE et REMPLACE l'arrêté du 22 septembre 2020 59 d’interdiction. Pour rappel, la course devra systématiquement être interrompue si des spectateurs sont présents hors des zones autorisées.
g) Autres :
Mesures de sécurité à mettre en place par l’organisateur :
Présence du docteur, d’une ambulance et dépanneuse au départ de chaque spéciale pour les participants et la protection civile pour le public.
Présence de commissaires de course tout au long des ES, équipés de radio en liaison avec la direction de course.
Renforcement du nombre de bénévoles ou commissaires de course au niveau des zones publics.
Deux aires spectateurs aménagées sur la spéciale d’Auzits :
*carrefour du « Lestang »D 87 – VC aire goudronnée retiré du bord de la ES *carrefour de « la croix Del Fer » en bordure de la D 189, aire surélevée et retirée du bord de la ES.
et trois sur la spéciale de Lugan :
* carrefour du « Durand » D 148 – VC 3
*carrefour de « la bascule » D 87 – VC 2, aire goudronnée retiré du bord de la ES. *carrefour de « Roumegous » VC 2 – VC 25, aire protégée par des bottes de paille
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : COVID 19
En raison de l’épidémie du COVID 19 toutes les mesures sanitaires imposés par les pouvoirs publics le jour de la manifestation devront être mises en place et vigoureusement respectées (gestes barrières, distanciation, mesures imposées par la Fédération délégataire, etc.).
Article 7 : ANNULATION/RECOURS
Art 7-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2020-09-23-001 - Arrêté du 23 septembre 2020 ANNULE et REMPLACE l'arrêté du 22 septembre 2020 60 Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 7-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 8 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le directeur départemental des territoires,
Le président de la communauté de communes du Plateau de Montbazens, Les maires d’Auzits, Bournazel, Cransac, Aubin,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Bruno CAMBOULAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Millau, le 23/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
Patrick BERNIÉ
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