Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 179

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 179 Document publié le Jeudi 24 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 179)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Animaux, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-179

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DDCSPP12

12-2020-12-18-006 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Léa

VARGAT (2 pages) Page 3

Préfecture Aveyron

12-2020-12-24-001 - Enregistrement d'une porcherie exploitée par M. FABRE Jérome

commune d'Ayssènes (3 pages) Page 6

12-2020-12-23-001 - Modifiant l’arrêté du 7 novembre 2020 fixant la liste des

établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié

autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des

professionnels du transport routier (4 pages) Page 10

2DDCSPP12

12-2020-12-18-006

Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame

Léa VARGAT

DDCSPP12 - 12-2020-12-18-006 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Léa VARGAT 3SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 2020-12-18-002 du 18 décembre 2020

Objet : Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Léa VARGAT

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 1er juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-26-001 du 26 août 2020, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Léa VARGAT née le 29 juin 1992 à MEAUX (77) et domiciliée professionnellement Route de Rodez - 12440 LA SALVETAT PEYRALÈS en date du 25 novembre 2020,

1/2

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 82

Mél. : ddcspp-spa@aveyron.gouv.fR

DDCSPP12 - 12-2020-12-18-006 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Léa VARGAT 4CONSIDERANT que Madame Léa VARGAT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Léa VARGAT, docteur vétérinaire administrativement domiciliée Route de Rodez - 12440 LA SALVETAT PEYRALÈS à compter du 5 octobre 2020.

Article 2 : Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si Madame Léa VARGAT justifie de sa réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire.

Article 3 : Madame Léa VARGAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Léa VARGAT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 18 décembre 2020

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental

par délégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

DDCSPP12 - 12-2020-12-18-006 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Léa VARGAT 5Préfecture Aveyron

12-2020-12-24-001

Enregistrement d'une porcherie exploitée par M. FABRE

Jérome commune d'Ayssènes

Préfecture Aveyron - 12-2020-12-24-001 - Enregistrement d'une porcherie exploitée par M. FABRE Jérome commune d'Ayssènes 6BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 24 décembre 2020

Objet : Installations classées pour la protection de l’environnement, Arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014- 331-0005 du 27 novembre 2014 autorisant l’exploitation d’une porcherie de 2516 animaux-équivalents exploité au lieu-dit « Prunhac » et répartie entre deux raisons sociales, toutes deux exploitées par :

M. FABRE Jérôme

Commune d’AYSSENES

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;

VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102-2 et 2111-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté du 2 octobre 2015 portant modifcation des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, de l’enregistrement au titre des rubriques nos 2101-2 et 2102 de cette nomenclature, et aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101 et 2102 ;

VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afn de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole modifé ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;

VU l’arrêté du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Midi-Pyrénées ;

VU l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2014-331-0005 du 27 novembre 2014 autorisant l’exploitation d’une porcherie de 2516 animaux-équivalents par le GAEC de Prunhac représenté par M. FABRE Jérôme, au lieu-dit Prunhac sur le territoire de la commune d’Ayssènes ;

1/3

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 28

Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2020-12-24-001 - Enregistrement d'une porcherie exploitée par M. FABRE Jérome commune d'Ayssènes 7VU le dossier de demande de modifcation de l’installation d’élevage existant en date du 15 décembre 2020, autorisée par AP n° 2014-331-0005 du 27 novembre 2014 pour 2516 animaux- équivalents et dont les évolutions consistent en la modifcation de la raison sociale du GAEC de Prunhac vers l’EARL de Prunhac et le partage entre deux raisons sociales de l’activité d’élevage ;

Considérant que la demande déposée par M. FABRE Jérôme, représentant l’EARL de Prunhac et la SAS de Dézérac, ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la sensibilité du milieu et les aménagements des prescriptions demandées justifent le classement des élevages porcins dans le régime de l’enregistrement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

– ARRÊTE –

Article 1

Les prescriptions des articles 1.1.1 et 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-331- 0005 du 27 novembre 2014 sont modifées par les prescriptions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2. Modification d’intitulé

La raison sociale d’exploitation de l’élevage de porcs par le GAEC de Prunhac est modifé comme suit : l’EARL de Prunhac, représenté par M. FABRE Jérôme, dont le siège social est situé au lieu-dit Prunhac, commune d’Ayssènes.

Article 3. Entités juridiques

L’élevage porcin exploité par M. FABRE Jérôme au lieu-dit Prunhac commune d’Ayssènes, est partagé en deux raisons sociales dont les activités se répartissent de la façon suivante :

- L’EARL de Prunhac est responsable de l’atelier reproduction-naissance, soit pour 633 animaux équivalents et des annexes communes à l’élevage porcin ( fosse à lisier, plan d’épandage, aire d’équarrissage ).

- La SAS de Dézérac est responsable des ateliers post-sevrage et porcs charcutier, soit pour 1883 animaux équivalents.

La capacité d’hébergement du site unique exploité par les deux entités juridiques est maintenu à 2516 animaux-équivalents.

Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés sur le territoire de la commune d’Ayssènes au lieu-dit Prunhac. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés restent inchangés à l’arrêté préfectoral n°2014-331-0005 du 27 novembre 2014.

L’arrêté préfectoral complémentaire cesse de produire efet lorsque, sauf cas de force majeure, l’exploitation d’au moins une des deux raisons sociales a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).

Article 4. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

L’établissement de l’EARL de Prunhac relève du régime de l’enregistrement prévu à l'article L 511- 2 du Code de l'Environnement et cet élevage porcin est rangé sous la rubrique listée dans le tableau ci-dessous.

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume

2102-2 Activité d’élevage, vente, transit, etc., de porcs en

stabulation ou en plein air, à l’exclusion

d’activités spécifques visées à d’autres rubriques

installations détenant

plus de 450 animaux-

équivalents

633

animaux-

équivalents

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-12-24-001 - Enregistrement d'une porcherie exploitée par M. FABRE Jérome commune d'Ayssènes 8L’établissement de la SAS de Dézérac relève du régime de l’enregistrement prévu à l'article L 511- 2 du Code de l'Environnement et cet élevage porcin est rangé sous la rubrique listée dans le tableau ci-dessous.

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume

2102-2 Activité d’élevage, vente, transit, etc., de

porcs en stabulation ou en plein air, à

l’exclusion d’activités spécifques visées à

d’autres rubriques

installations détenant plus

de 450 animaux-

équivalents

1883

animaux-

équivalents

Volume : capacité maximale d’hébergement autorisée en référence à la nomenclature des installations classées.

Article 5. Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 6. Délais et voies de recours

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifée ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’afchage de l’acte.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7. Publicité

En vue de l’information des tiers :

1- Une copie de l’arrêté d’enregistrement est déposée à la mairie d’Ayssènes et peut y être consultée,

2- Cet arrêté est afché à la mairie d’Ayssènes pendant une durée minimum d’un mois ; procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,

3- L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum d’un mois.

Article 8. Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture de L’Aveyron, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations chargé de l’Inspection des Installations Classées, les maires d’Ayssènes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifé :

– à M. FABRE Jérôme, représentant l’EARL de Prunhac et la SAS de Dézérac, – aux maires des communes de Salles-Curan et de Villefranche de Panat, – au sous-préfet de l’arrondissement de Millau.

Fait à Rodez, le 24 décembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-12-24-001 - Enregistrement d'une porcherie exploitée par M. FABRE Jérome commune d'Ayssènes 9Préfecture Aveyron

12-2020-12-23-001

Modifiant l’arrêté du 7 novembre 2020 fixant la liste des

établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310

du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public

pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des

professionnels du transport routier

Préfecture Aveyron - 12-2020-12-23-001 - Modifiant l’arrêté du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 10Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2020-358-001 du 23 décembre 2020

Modifiant l’iarrêtéa du 7 novembre 2020 fxiant lia litte det éatiablittementt vitéat ài l’iartille 40 du déalret n°2020-1310 du 29 oltobre 2020 modiféa iautoritéat ài iallueillir du publil pour lia rettiauriation iatturéae iau béanéafle exllutif det profettionnelt du triantport routier

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevialier de lia Léagion d’honneur

VU le lode de lia tiantéa publique et notiamment tet iartillet L.3131-1 et tuiviantt ;

VU le lode géanéarial det lolleltivitéat territoriialet et notiamment tet iartillet L.2212-2 et L.2215-1 .

VU le déalret n° 2020-1257 du 14 oltobre 2020 déalliariant l’éatiat d’urgenle tianitiaire tur

l’entemble du territoire de lia Réapublique ài lompter du tiamedi 17 oltobre ài 00h ;

VU le déalret n° 2020-1310 du 29 oltobre 2020 modiféa pretlriviant let meturet géanéarialet

néalettiairet pour fiaire fiale ài l’éapidéamie de Covid-19 diant le liadre de l’éatiat d’urgenle

tianitiaire, notiamment ton iartille 40 ;

VU le déalret n° 2004-374 du 29 iavril 2004 modiféa piar le déalret n° 2010-146 du 16 féavrier 2010,

reliatif iaux pouvoirt det préafett, ài l’orgianitiation et ài l’ialtion det tervilet de l’Étiat diant let

réagiont et déapiartementt ;

VU le déalret n°2020-1257 du 14 oltobre 2020 déalliariant l‘éatiat d’urgenle tianitiaire ;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Téal. : 05 65 75 71 71

Méal. : prefelture@iaveyron.gouv.fr

Direction des Services du Cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2020-12-23-001 - Modifiant l’arrêté du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 11VU le déalret du Préatident de lia Réapublique en diate du 29 juillet 2020 nommiant Miadiame Vialéarie

Milhel-Moreiaux, préafète de l’Aveyron ;

VU l’iarrêtéa préafeltorial du 20 juillet 2017 donniant déaléagiation de tigniature ài Miadiame Milhèle

Lugriand, telréatiaire géanéariale de lia préafelture ;

VU l’iarrêtéa préafeltorial du 7 novembre 2020 fxiant lia litte det éatiablittementt vitéat ài l’iartille 40

du déalret n°2020-1310 du 29 oltobre 2020 modiféa iautoritéat ài iallueillir du publil pour lia

rettiauriation iatturéae iau béanéafle exllutif det profettionnelt du triantport routier ;

VU l’iavit fiavoriable éamit piar lourriel le 17 déalembre 2020 piar lia DREAL Ollitianie ;

CONSIDÉRANT que l’Orgianitiation Mondiiale de lia Siantéa ia déalliaréa, le 30 jianvier 2020, que

l’éamergenle d’un nouveiau loroniavirut (Covid-19) lonttitue une urgenle de tiantéa publique

de portéae interniationiale ;

CONSIDÉRANT que fiale ài lia déagriadiation riapide et ialiarmiante de lia tituiation tianitiaire, l’éatiat

d’urgenle tianitiaire ia éatéa déalliaréa tur l’entemble du territoire de lia Réapublique piar déalret

n°2020-1257 du 14 oltobre 2020, ài piartir du 17 oltobre 2020, qui ia permit d’inttiaurer un

louvre-feu iaviant qu'un nouveiau lonfnement niationial ne toit inttiauréa ài piartir du 30 oltobre

2020 diant let londitiont déafniet piar le déalret n°2020-1310 du 29 oltobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le déalret n°2020-1310 du 29 oltobre 2020 modiféa iautorite let éatiablittementt

vitéat iau I de ton iartille 40 ài iallueillir du publil pour lia rettiauriation iatturéae iau béanéafle

exllutif det profettionnelt du triantport routier diant le liadre de l’exerlile de leur ialtivitéa

profettionnelle, entre 18 heuret et 10 heuret du miatin, lia litte det éatiablittementt lonlernéat

éatiant iarrêtéae piar le repréatentiant de l’Étiat diant le déapiartement ;

CONSIDÉRANT lia lolialitiation det éatiablittementt vitéat iau I de l’iartille 40 du déalret n°2020-1310 ài

proximitéa det iaxet routiert et leur fréaquentiation hiabituelle piar let profettionnelt du triantport

routier ;

Sur propotition de lia Selréatiaire Géanéariale de lia préafelture ;

– A R R E T E -

Article 1er L’iannexe de l’iarrêtéa du 7 novembre 2020 qui litte let éatiablittementt mentionnéat iau I de

l’iartille 40 du déalret du 29 oltobre 2020 tutvitéa iautoritéat, eu éagiard ài leur proximitéa det iaxet

routiert et ài leur fréaquentiation hiabituelle piar let profettionnelt du triantport routier, ài iallueillir du

publil pour lia rettiauriation iatturéae iau béanéafle exllutif det profettionnelt du triantport routier

diant le liadre de l’exerlile de leur ialtivitéa profettionnelle, entre 18 heuret et 10 heuret, ett

modiféae lomme tuit :

Préfecture Aveyron - 12-2020-12-23-001 - Modifiant l’arrêté du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 12Annexe – Etablissements de restauration pour conducteurs routiers dans le département de l’Aveyron

- Lia Croix de Revel, iaxe Rodez Villefrianlhe de Rouergue, 12390 ANGLARS SAINT FELIX

- Le lentre routier de Bontelourt, Bontelourt, 12560 CAMPAGNAC

- Le Cryttial, Route d'Etpialion – Axe Aurillial Rodez, 12850 ONET LE CHATEAU

- Le reliait Milliau-Liarzial, 12230 L’HOSPITALET DU LARZAC

- Centre Routier l'Impréavu, 12150 SEVERAC-D'AVEYRON

Article 2: Le préatent iarrêtéa entre en vigueur imméadiiatement.

Article 3: Lia Selréatiaire Géanéariale de lia préafelture, let tout-préafett det iarrondittementt de Milliau,

Rodez et Villefrianlhe de Rouergue, le Direlteur déapiartemential de lia téaluritéa publique, le Colonel,

lommiandiant le groupement de gendiarmerie déapiartementiale de l’Aveyron, let miairet det

lommunet lonlernéaet tont lhiargéat, lhialun en le qui let lonlerne, de l'exéalution du préatent

iarrêtéa qui teria publiéa iau relueil det ialtet iadminittriatift de lia Préafelture de l'Aveyron, iallettible

tur le tite internet de lia préafelture de l’Aveyron. Un exempliaire de let iarrêtéa teria triantmit iau

Prolureur de lia Réapublique prèt le tribunial judiliiaire de Rodez .

Fiait ài Rodez, le 23 déalembre 2020

Lia Préafète,

Pour lia Préafète et piar déaléagiation,

Lia Selréatiaire Géanéariale,

Milhèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-12-23-001 - Modifiant l’arrêté du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 13Diant let deux moit ài lompter de lia notifliation de lia préatente déalition, let relourt tuiviantt peuvent être introduitt :

 un recours gracieux, iadrettéa ài

Miadiame lia Préafète de l’Aveyron

Direltion det Servilet du Ciabinet – Servile det téaluritéat – Bureiau de lia téaluritéa intéarieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, iadrettéa ài

Montieur le Minittre de l’Intéarieur

Direltion det Libertéat Publiquet et det Afiairet Juridiquet

Sout-direltion det polilet iadminittriativet - Bureiau det Polilet Adminittriativet Pliale Beiauviau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, iadrettéa iau

Tribunial Adminittriatif de TOULOUSE

68 rue Riaymond IV

31000 TOULOUSE.

Votre relourt doit iautti être éalrit et lontenir l’expotéa det fiaitt et iargumentt juridiquet préalit que vout invoquez.

Ce relourt juridiltionnel, qui n’ia, lui non plut, iaulun efet tutpentif, doit être enregittréa iau Grefe du Tribunial Adminittriatif iau plut tiard iaviant l’expiriation du 2e moit tuiviant lia diate de notifliation de lia préatente déalition (ou bien du 2e moit tuiviant lia diate du rejet ài votre relourt grialieux ou hiéariarlhique).

Vout pouvez éagialement exerler un recours en référé tur lia biate det iartillet L. 521-1 ài L. 521-3 du lode de juttile iadminittriative.

Préfecture Aveyron - 12-2020-12-23-001 - Modifiant l’arrêté du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 14