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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 160
Document publié le Mardi 10 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 160)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-160
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDFIP
12-2020-11-10-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de
Baraqueville. (1 page) Page 3
12-2020-11-10-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de
Montbazens. (1 page) Page 5
DDT12
12-2020-11-05-009 - Composition de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Modificatif (4 pages) Page 7
Prefecture Aveyron
12-2020-11-04-160 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la
commune de La Salvetat-Peyralès, commune de moins de 1000 habitants (1 page) Page 12
12-2020-11-04-159 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la
commune de La Selve, commune de moins de 1000 habitants (1 page) Page 14
12-2020-11-04-158 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la
commune de La Serre, commune de moins de 1000 habitants (1 page) Page 16
12-2020-11-04-157 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la
commune de Lacroix-Barrez, commune de moins de 1000 habitants (1 page) Page 18
12-2020-11-04-156 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la
commune de Lanuéjouls, commune de moins de 1000 habitants (1 page) Page 20
12-2020-11-04-153 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la
commune de Mur-de-Barrez, commune de moins de 1000 habitants (1 page) Page 22
12-2020-11-04-155 - Arrête portant sur la constitution de la commission de contrôle de la
commune de Murasson, commune de moins de 1000 habitants (1 page) Page 24
12-2020-11-04-154 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la
commune de Muret-le-Château, commune de moins de 1000 habitants (1 page) Page 26
12-2020-11-04-152 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de
Mouret, commune de moins de 1000 habitants (1 page) Page 28
12-2020-11-10-001 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux
d'espèces non domestiques - Mme REANEY à MOURET (3 pages) Page 30
2 DDFIP
12-2020-11-10-002
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie
de Baraqueville.
Fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Baraqueville.
DDFIP - 12-2020-11-10-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Baraqueville. 3 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Baraqueville sera fermée au public à titre exceptionnel le jeudi 12 novembre 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de
l’Aveyron
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 10 novembre 2020
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2020-11-10-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Baraqueville. 4 DDFIP
12-2020-11-10-003
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie
de Montbazens.
Fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Montbazens.
DDFIP - 12-2020-11-10-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Montbazens. 5 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Montbazens sera fermée au public à titre exceptionnel le vendredi 13 novembre 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de
l’Aveyron
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 10 novembre 2020
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2020-11-10-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Montbazens. 6 DDT12
12-2020-11-05-009
Composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) - Modificatif
DDT12 - 12-2020-11-05-009 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Modificatif 7 Service Aménagement du
Territoire Urbanisme et Logement
Arrêté n° du 5 NOV. 2020
Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Modificatif
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le code de l’urbanisme dans sa rédaction au 01 janvier 2016, notamment ses articles L111-4, L111-5, L142- 4, L142-5, L143-17, L143-20, L151-11, L151-12, L151-13, L153-16, L163-4, L163-8 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche maritime ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013073-0012 du 14 mars 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commission et organismes en application des décrets n°90-187 et 2000-139 susvisés et par le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014245 – 0006 du 2 septembre 2014 portant création et fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, et les arrêtés qui l’ont modifié, notamment celui du 07 octobre 2019 ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2020-11-05-009 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Modificatif 8 VU les propositions de modification des représentants à la CDPENAF de l’organisation syndicale des Jeunes Agriculteurs de l’Aveyron et des propriétaires forestiers privés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est abrogé ;
Article 2 : La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est présidée par Madame la Préfète du département de l’Aveyron ou son représentant.
Sont désignés comme membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
– au titre du conseil départemental de l’Aveyron : Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant :
Monsieur ANGLARS Jean-Claude, titulaire, ou sa suppléante Madame MAZARS Brigitte.
– membres désignés par l’association des maires de l’Aveyron :
• Maires :
Monsieur FABREGUES Raymond, Adjoint au Maire de SAINT-ROME-DE-CERNON, titulaire,
Monsieur SCHMITT Bertrand, Maire de SAINT-FELIX-DE-SORGUES, suppléant
Monsieur CAYLA Didier, Maire de BROMMAT, titulaire représentant les élus de la zone de montagne,
ou son suppléant Monsieur ALAZARD Vincent, Maire de LAGUIOLE
• Président d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L.122-4 du code de l’urbanisme :
Monsieur ROUQUETTE Dominique, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays Rignacois, titulaire, ou son suppléant Monsieur LE MEIGNEN Jean Eudes, Président de la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur.
– au titre des services de l’État :
Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
– au titre de la Chambre d’agriculture :
Monsieur FAGEGALTIER Benoît, titulaire, ou sa suppléante Madame CANAC Adeline
– au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l’article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990 :
• Confédération Paysanne : Monsieur VUE Sascha, titulaire, ou son suppléant Monsieur DOUSSET Gildas
• Coordination Rurale 12 : Monsieur LAPEYRE Pierre, titulaire, ou son suppléant Monsieur VERDIER Jean Noël
• Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aveyron (FDSEA) :
Monsieur SAINT AFFRE Laurent, titulaire, ou son suppléant Monsieur RIGAL Maxime
DDT12 - 12-2020-11-05-009 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Modificatif 9 • Jeunes Agriculteurs de l'Aveyron :
Monsieur GARRIGUES Michaël, titulaire, ou son suppléant, Monsieur PUECH Clément
– au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre en charge de l’agriculture :
Association pour la promotion de l’agriculture biologique en Aveyron (APABA) :
Monsieur PAGES Gaby, titulaire, ou son suppléant Monsieur CARRIE Roland
– au titre des propriétaires agricoles :
Syndicat départemental de la propriété privée rurale :
Madame DU BOURG DE LUZENÇON Isabelle, titulaire, ou sa suppléante Madame COULON Alberte
– au titre des propriétaires forestiers privés :
Syndicat départemental des propriétaires forestiers de l’Aveyron :
Monsieur FOURY Stéphane, titulaire, ou son suppléant Monsieur MARTIN Guy
– au titre des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs :
Fédération Départementale des chasseurs de l'Aveyron:
Monsieur VIGUIER Christian, titulaire, ou son suppléant Monsieur BETEILLE Didier
– au titre de la chambre interdépartementale des notaires de l’Aveyron :
Monsieur ESPINASSE Benoit, titulaire, ou son suppléant Monsieur SELIEYE Franck
– au titre des associations agréées de protection de l’environnement, désignées par le préfet :
• Comité du Causse Comtal :
Monsieur BOS Robert, titulaire, ou son suppléant Monsieur MOUYSSET Cyril.
• Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) :
Madame MARANGONI Elsa, titulaire, ou sa suppléante Madame JULHES Marie-Hélène
Article 3 : Dans les conditions prévues au 3e alinéa de l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ou son représentant siège avec voix délibérative.
Article 4 : Au titre des personnes qualifiées avec voix consultative, sans droit de vote, sont désignés :
• Monsieur SABY Gérard, représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aveyron- Lot-Tarn ;
• Monsieur LAVILLAUREIX Philippe, directeur de l’agence de l’Office National des Forêts, ou son suppléant Monsieur GRATIA Bruno, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
En tant que de besoin, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
DDT12 - 12-2020-11-05-009 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Modificatif 10 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 05 NOV. 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Information : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, et ce dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. La saisine peut être effectuée via le téléservice Télérecours.
DDT12 - 12-2020-11-05-009 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Modificatif 11 Prefecture Aveyron
12-2020-11-04-160
Arrêté portant sur la constitution de la commission de
contrôle de la commune de La Salvetat-Peyralès, commune
de moins de 1000 habitants
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-160 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de La Salvetat-Peyralès, commune de moins de 1000 habitants 12 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 04 novembre 2020
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de La Salvetat-Peyralès
commune de moins de 1000 habitants
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU les désignations effectuées par le maire de la commune de La Salvetat-Peyralès et le président du Tribunal Judiciaire de Rodez ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Salvetat-Peyralès, les personnes suivantes :
Conseiller Municipal : Madame ANGEVIN Marie-Christine
Délégué de l’Administration : Monsieur DINTILLAC Jean-Marie
Représentant du Tribunal Judiciaire : Monsieur TRAGNIER Jean-Paul
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Rodez, le 04 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-160 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de La Salvetat-Peyralès, commune de moins de 1000 habitants 13 Prefecture Aveyron
12-2020-11-04-159
Arrêté portant sur la constitution de la commission de
contrôle de la commune de La Selve, commune de moins
de 1000 habitants
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-159 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de La Selve, commune de moins de 1000 habitants 14 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 04 novembre 2020
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de La Selve
commune de moins de 1000 habitants
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU les désignations effectuées par le maire de la commune de La Selve et le président du Tribunal Judiciaire de Rodez ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Selve, les personnes suivantes :
Conseiller Municipal : Monsieur MOREAU Maxime
Délégué de l’Administration : Monsieur ANGLES Franck
Représentant du Tribunal Judiciaire : Monsieur GINTRAND Rolland
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Rodez, le 04 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-159 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de La Selve, commune de moins de 1000 habitants 15 Prefecture Aveyron
12-2020-11-04-158
Arrêté portant sur la constitution de la commission de
contrôle de la commune de La Serre, commune de moins
de 1000 habitants
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-158 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de La Serre, commune de moins de 1000 habitants 16 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 04 novembre 2020
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de La Serre
commune de moins de 1000 habitants
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU les désignations effectuées par le maire de la commune de La Serre et le président du Tribunal Judiciaire de Rodez ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de La Serre, les personnes suivantes :
Conseiller Municipal : Madame CAMBON bénédicte
Délégué de l’Administration : Monsieur VILLENEUVE Gérard
Représentant du Tribunal Judiciaire : Monsieur CAMBON Francis
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Rodez, le 04 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-158 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de La Serre, commune de moins de 1000 habitants 17 Prefecture Aveyron
12-2020-11-04-157
Arrêté portant sur la constitution de la commission de
contrôle de la commune de Lacroix-Barrez, commune de
moins de 1000 habitants
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-157 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de Lacroix-Barrez, commune de moins de 1000 habitants 18 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 04 novembre 2020
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de Lacroix-Barrez
commune de moins de 1000 habitants
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU les désignations effectuées par le maire de la commune de Lacroix-Barrez et le président du Tribunal Judiciaire de Rodez ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Lacroix-Barrez, les personnes suivantes :
Conseiller Municipal : Madame LALO Claude
Délégué de l’Administration : Monsieur BONNET Louis
Représentant du Tribunal Judiciaire : Monsieur BLANC Jean-Baptiste
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Rodez, le 04 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-157 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de Lacroix-Barrez, commune de moins de 1000 habitants 19 Prefecture Aveyron
12-2020-11-04-156
Arrêté portant sur la constitution de la commission de
contrôle de la commune de Lanuéjouls, commune de
moins de 1000 habitants
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-156 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de Lanuéjouls, commune de moins de 1000 habitants 20 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 04 novembre 2020
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de Lanuéjouls
commune de moins de 1000 habitants
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU les désignations effectuées par le maire de la commune de Lanuéjouls et le président du Tribunal Judiciaire de Rodez ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Lanuéjouls, les personnes suivantes :
Conseiller Municipal : Monsieur DEMAY Vincent
Délégué de l’Administration : Monsieur MAUREL Jean-Louis
Représentant du Tribunal Judiciaire : Monsieur FALGUIERES Claude
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Rodez, le 04 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-156 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de Lanuéjouls, commune de moins de 1000 habitants 21 Prefecture Aveyron
12-2020-11-04-153
Arrêté portant sur la constitution de la commission de
contrôle de la commune de Mur-de-Barrez, commune de
moins de 1000 habitants
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-153 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de Mur-de-Barrez, commune de moins de 1000 habitants 22 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 04 novembre 2020
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de Mur-de-Barrez
commune de moins de 1000 habitants
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU les désignations effectuées par le maire de la commune de Mur-de-Barrez et le président du Tribunal Judiciaire de Rodez ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Mur-de-Barrez, les personnes suivantes :
Conseiller Municipal : Madame FROMENT Anaïs
Délégué de l’Administration : Monsieur CALDAYROUX Jean-Michel
Représentant du Tribunal Judiciaire : Madame MARTY Marie-Line
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Rodez, le 04 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-153 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de Mur-de-Barrez, commune de moins de 1000 habitants 23 Prefecture Aveyron
12-2020-11-04-155
Arrête portant sur la constitution de la commission de
contrôle de la commune de Murasson, commune de moins
de 1000 habitants
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-155 - Arrête portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de Murasson, commune de moins de 1000 habitants 24 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 04 novembre 2020
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de Murasson
commune de moins de 1000 habitants
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU les désignations effectuées par le maire de la commune de Murasson et le président du Tribunal Judiciaire de Rodez ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Murasson, les personnes suivantes :
Conseiller Municipal : Monsieur CAMBON Nicolas
Délégué de l’Administration : Madame MADDALON Christine
Représentant du Tribunal Judiciaire : Monsieur GAVALDA Jean-Marie
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Rodez, le 04 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-155 - Arrête portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de Murasson, commune de moins de 1000 habitants 25 Prefecture Aveyron
12-2020-11-04-154
Arrêté portant sur la constitution de la commission de
contrôle de la commune de Muret-le-Château, commune
de moins de 1000 habitants
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-154 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de Muret-le-Château, commune de moins de 1000 habitants 26 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 04 novembre 2020
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de Muret-le-Château
commune de moins de 1000 habitants
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU les désignations effectuées par le maire de la commune de Muret-le-Château et le président du Tribunal Judiciaire de Rodez ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Muret-le-Château, les personnes suivantes :
Conseiller Municipal : Monsieur LAURENS Jérôme
Délégué de l’Administration : Madame ROUSSEL Jacqueline
Représentant du Tribunal Judiciaire : Monsieur LARROUMETS Jean-Yves
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Rodez, le 04 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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et de la légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-154 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de Muret-le-Château, commune de moins de 1000 habitants 27 Prefecture Aveyron
12-2020-11-04-152
Arrêté portant sur la constitution de la commission de
contrôle de Mouret, commune de moins de 1000 habitants
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-152 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de Mouret, commune de moins de 1000 habitants 28 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 04 novembre 2020
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de Mouret
commune de moins de 1000 habitants
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU les désignations effectuées par le maire de la commune de Mouret et le président du Tribunal Judiciaire de Rodez ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Mouret, les personnes suivantes :
Conseiller Municipal : Madame LE CAM Laurence
Délégué de l’Administration : Monsieur BOSC Alain
Représentant du Tribunal Judiciaire : Monsieur COSTES Fernand
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Rodez, le 04 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-04-152 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de Mouret, commune de moins de 1000 habitants 29 Préfecture Aveyron
12-2020-11-10-001
Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques - Mme REANEY à
MOURET
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-10-001 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques - Mme REANEY à MOURET 30 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 10 novembre 2020
Objet : Autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques,
Établissement n° 12- 441
Madame Andréa REANEY
Commune de MOURET
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et notamment le titre 1er du Livre IV relatif à la protection de la faune et de la fore, en particulier ses articles L.413-2, R.413-3 à R.413-7 ;
VU le Règlement 338/97 modifé du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de fore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU l’arrêté du 15 mai 1986 fxant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;
VU l’arrêté du 25 octobre 1995 modifé relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997, défnissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 fxant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 40 75
Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-10-001 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques - Mme REANEY à MOURET 31 VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifé fxant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certifcat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004, fxant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fxant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2015 fxant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fxant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-42-001 du 18 octobre 2019 accordant le certifcat de capacité n°12- 302 à Madame Andréa REANEY ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-10-18-007 du 18 octobre 2019 autorisant Madame Andréa REANEY à ouvrir un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques sur la commune de Onet-le-Chateau ;
VU la demande de Madame Andréa REANEY, en date du 6 décembre 2019, sollicitant l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques au lieu-dit « Gipoulou », commune de Mouret ;
VU l’arrêté préfectoral n°20200728-02 du 28 juillet 2020 autorisant Madame Andréa REANEY à détenir et à utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein de son élevage ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages, et des sites du 22 octobre 2020 ;
Considérant que la demande exprimée par Madame Andréa REANEY concerne un établissement d’élevage à caractère non professionnel ;
Considérant que l’établissement appartient à la deuxième des catégories prévues à l’article R. 413- 14 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande d’autorisation est conforme aux articles R. 413-11 et R. 413-13 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,
– A R R E T E –
Article 1er : Madame Andréa REANEY est autorisée à ouvrir un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques à but non lucratif, implanté au lieu-dit « Gipoulou », sur la commune de Mouret. Les animaux élevés appartiennent aux espèces citées dans le tableau suivant :
• Espèces non reprises dans l’arrêté du 8 octobre 2018 fxant les règles générales de déten- tion d’animaux d’espèces non domestique faisant l’objet de la demande ; Toutes espèces dans la limite des quotas imposés par la réglementation pour une personne ne détenant pas de certifcat de capacité.
• Espèces ou groupes d’espèces repris dans l’arrêté du 8 octobre 2018 fxant les règles géné- rales de détention d’animaux d’espèces non domestiques faisant l’objet de la demande :
Ordre Famille Nom scientifique Nom Nombre
Reptilia Squamata Epicrates cenchria Boa arc-en-ciel 15
Amphibia Anura Dendrobates tinctorius Dendrobate à tapirer 10
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-10-001 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques - Mme REANEY à MOURET 32 Aves
Strigiformes Bubo bubo Hibou Grand-duc 1
Psittaciformes
Psittacus erithacus spp Perroquet jaco 2
Cacatua sulphurea Cacatoès soufré 2
Accipitriformes
Buteo jamaicensis Buse à queue rousse 2
Accipiter gentilis Autour des palombes 1
Parabuteo unicinctus Buse de Harris 2
Article 2 : L’installation est réalisée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande. Elle respecte les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables :
• Arrêté ministériel du 18/10/2018 fxant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements ;
Article 3 : La responsable de l’établissement doit tenir à jour le livre journal et l’inventaire permanent du cheptel prévu par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 susvisé relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Article 4 : Les registres et pièces justifcatives sont tenus à disposition des agents chargés du contrôle ;
Article 5 : Toute modifcation notable apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement doit être signalée au Préfet. Toute cessation d’activité de l’établissement est déclarée au Préfet dans le mois qui suit. Le titulaire de l’autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l’administration ;
Article 6 : En cas de changement d’exploitant, le nouveau responsable de l’établissement doit en informer le Préfet dans le mois qui suit et produire le certifcat de capacité du responsable de l’établissement ;
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues par les articles L. 415-1 à L. 415-8 du code de l’environnement et les textes pris pour leur application, ainsi que par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire ;
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notifcation ;
Article 9 : L’arrêté préfectoral n°12-2019-10-18-007 du 18 octobre 2019 est abrogé ;
Article 10 : La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’ofce français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifé : • au maire de Mouret,
• à Madame Andréa REANEY .
Fait à Rodez, le 10 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-10-001 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques - Mme REANEY à MOURET 33