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Déliberation - de 2025 105 2.2 admission en non valeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 105 2.2 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
| Date de transmission de l'acte: 18/12/2025
Commune de PLOUEZEC- Conseil Municipal d Date de reception de l'AR: 18/12/2025
Délibération N° DE_2025 105 022-212202147-DE_2025_105-DE
AGEDI
Département des Côtes d’Armor
Commune de Plouézec
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2025
DATE DE LA CONVOCATION : 11 décembre 2025 Le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq, à 20 NOMBRE DE CONSEILLERS : heures 00,
En exercice : 23 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
Présents :15 réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
Votants : 19 présidence de Monsieur Gilles PAGNY.
Etaient présents : Monsieur Gilles PAGNY, Monsieur Armand LE JOUANARD, Madame Sophie
GRAEBER, Monsieur Patrick REMY, Monsieur David THIESSARD, Madame Véronique ROLLAND,
Madame Marie-Françoise MARJO, Monsieur Nicolas HELLO, Monsieur Thierry ANDRE, Madame
Joëlle BEAUVERGER, Monsieur Stéphane MOIGNET, Monsieur David POMMELET, Monsieur Michel
BRULARD, Monsieur Yvon COLLIN, Monsieur Fréderic DUPONT
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Madame Christine FAVENNEC représentée par Madame Véronique ROLLAND, Madame France HERY
représentée par Madame Sophie GRAEBER, Madame Emmanuelle LE JEUNE représentée par
Monsieur Gilles PAGNY, Monsieur Yannick HEMEURY représenté par Monsieur Fréderic DUPONT
OBJET : 2.2 Admission en non-valeur
Monsieur le maire expose au conseil municipal que la Commission de surendettement des
particuliers des Côtes-d'Armor, dans sa séance du 26 juin 2025, a déclaré recevable le
dossier de Mme VIELMON ;
Dans sa séance du 29 novembre 2025, la Commission a décidé d'imposer une mesure de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, emportant effacement de l’ensemble
des dettes déclarées ;
Cette décision rend irrécouvrable la créance communale d’un montant de 34,31 €,
correspondant à un titre de recette (cantine) émis par la Commune de Plouézec.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les règles budgétaires et comptables applicables aux communes ;
Vu le dossier transmis par le comptable public concernant une créance devenue
irrécouvrable Vu le bordereau de situation en date du 1er décembre 2025;
Considérant que l’admission en non-valeur nécessite une délibération du Conseil
Municipal dès lors que le montant dépasse la délégation accordée au maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et
représentés,
DECIDE :
1. D’admettre en non-valeur la créance irrécouvrable concernant Mme VIELMON
Cécile, pour un montant de 34,31€; | Date de transmission de l'acte: 18/12/2025
Commune de PLOUËZEC - Conseil Municipal | Date de reception de l'AR: 18/12/2025
Délibération N° DE_2025_105 022-212202147-DE_2025_105-DE
AGEDI 2. De procéder à l’émission d’un mand
(Budget Commune — BC 31700),
° Chapitre:65
*_ Article :6542 —Admissions en non-valeur
+ Montant:34,31€,
3. De joindre la décision de la Commission de surendettement ainsi que le bordereau
de situation daté du 1er décembre 2025 au mandat comptable.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Madame Joëlle BEAUVERGER Gilles PAGNY,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l’État.