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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 017 du 15 03 2019
Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 017 du 15 03 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2019-017
PUBLIÉ LE 15 MARS 2019 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-03-03-001 - récépissé de déclaration Mr Timothée CHARPENTIER (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2019-03-08-001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour
le département de la Nièvre (3 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2019-02-27-007 - Délégation de signature (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-03-11-005 - Arrêté autorisant la commune d'Oisy à instituer une procédure
d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (1 page) Page 16
58-2019-03-11-004 - Arrêté autorisant la commune de Bazoches à instituer une procédure
d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (1 page) Page 18
58-2019-03-11-002 - Arrêté autorisant la commune de Corancy à instituer une procédure
d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (1 page) Page 20
58-2019-03-11-003 - Arrêté autorisant la commune de Montsauche-les-Settons à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation (1 page) Page 22
58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues
administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle
Nationale du Val de Loire (14 pages) Page 24
58-2019-03-12-001 - Arrêté portant commissionnement d'agents de la DDT en vue de
rechercher et de constater toute infraction pénale au titre du code de l'urbanisme (2 pages) Page 39
58-2019-03-06-005 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision
d'agrément - GAEC DU VIEUX CHENE (2 pages) Page 42
58-2019-03-06-006 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision
d'agrémént - GAEC LA FERME DE ROMPE (2 pages) Page 45
Préfecture de la Nièvre
58-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant
l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique
du vent, composée de six éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le territoire de
la commune de BAZOLLES Projet éolien « Châtaignier » - Société WP FRANCE 26 (16
pages) Page 48
58-2019-03-11-001 - Avis de réunion de la CDAC 58 (1 page) Page 65
58-2019-03-13-002 - interdisant le détention et le transports des armes par nature et par
destination sur la voie publique dans le département de la Nièvre (samedi 16 mars 2019 à 8
h au samedi 16 mars 2019 à 20 h) (2 pages) Page 67
2 58-2019-03-13-001 - portant réglementation de l'achat, du transport et du stockage de
divers produits inflammables et explosifs dans le département de la Nièvre (samedi 16
mars 2019 à 8 h au samedi 16 mars 2019 à 20 h) (2 pages) Page 70
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-03-03-001
récépissé de déclaration Mr Timothée CHARPENTIER
récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne Mr Timothée CHARPENTIER -
l'ATELIER AMBULANT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-03-03-001 - récépissé de déclaration Mr Timothée CHARPENTIER 4 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touina@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848575320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre le 3 mars 2019 par Monsieur Timothee CHARPENTIER en qualité de Gérant, pour l'organisme L'ATELIER AMBULANT dont l'établissement principal est situé 1 rue de l'école, le bourg 58330 SAXI BOURDON et enregistré sous le N° SAP848575320 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-03-03-001 - récépissé de déclaration Mr Timothée CHARPENTIER 5 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 3 mars 2019
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
Le Responsable du Pôle 3E
LA Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-03-03-001 - récépissé de déclaration Mr Timothée CHARPENTIER 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-03-08-001
Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Nièvre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-03-08-001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Nièvre 7 Liberté » Liber + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
n o
=
<
VU
ARRÊTÉ
portant avis d'appel à candidatures
aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;
le code civil, notamment son article 450 :
le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche Comté en date du 15 mai 2017 ;
l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
l'arrêté préfectoral n°58-2018-10-22-026, du 22 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
l'arrêté préfectoral n°58-2018-04-12-0001 du 12 avril 2018, fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans la Nièvre pour la période 2018-2022 :
l'arrêté préfectoral n°58-2019-02-19-001 du 19 février 2019 fixant le calendrier prévisionnel d’appel à candidatures ;
SUR PROPOSITION de Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1°” — Critères obligatoires à toutes candidatures
Peuvent candidater, toutes personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L471-4 et L472-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), à savoir :
- Moralité ;
- Age ;
- Formation ;
- Expérience professionnelle ;
- Justifier de garanties pécuniaires de sa responsabilité civile.
Adresse postale : 40, rue de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEX - Téléphone : 03 86 60 70 80
http://www.nievre. gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-03-08-001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Nièvre 8 Article 2 — Réponse à l’appel à candidatures
Le candidat doit transmette le formulaire CERFA n°13913*02, relatif au dossier de candidatures aux fins
d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Article 3 — Pièces complémentaires à joindre à toute candidature (D472-5-2 CASF
Outre le formulaire CERFA, le candidat doit joindre à son dossier les éléments complémentaires suivants :
- Bulletin de casier judiciaire n°3 ;
- Acte de naissance ;
- Certificat national de compétences (CNC), et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
- Curriculum vitae, et toutes autres pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ; - Justificatif de domicile ;
- Attestation d’assurance en responsabilité civile (ou devis), liée aux conditions de garanties pécuniaires ;
- Projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ; - Documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire (carte grise, titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion) ; - Projet professionnel du candidat.
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou qui exercent en qualité de préposé d’établissement, le dossier de candidature comportera également :
- Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la candidature ; - La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
- Le courrier du candidat informant son employeur de son intention de demander un agrément ; - Les moyens permettant d’assurer la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge a confié la protection juridique.
Le cas échéant, le candidat doit également joindre :
- Projet de contrat de travail (si embauche d’un secrétaire spécialisé) et tout document attestant de l'intention d’embaucher du personnel à ce poste ;
- Tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels.
Les candidats devront préciser les moyens qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour l’exercice de leur activité en cas d’obtention de leur agrément (D472-6-1 CASF).
Article 4 — Fenêtre de dépôt des candidatures
La période de réception des candidatures est fixée du 1° juin 2019 du 31 juillet 2019, minuit.
Article 5 —- Modalités de dépôt des dossiers de candidatures (D472-5-4 CASF)
Les candidatures doivent être transmises par courrier recommandé, avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations : 1, rue du Ravelin, BP 54, 58020 Nevers Cedex ;
- Tribunal de grande instance de Nevers, Procureur de la République : Place du Palais - 58000 Nevers.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-03-08-001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Nièvre 9 Article 6 — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Article 8 — Copie
Une copie du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près du tribunal de grande instance de Nevers.
Article 9 —- Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers le, Û 8 MERS #019
P/ la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental, ,
de la Gohésior&ciale
et de la Protäcéer
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-03-08-001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Nièvre 10 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2019-02-27-007
Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-02-27-007 - Délégation de signature 11 EX
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 27 février 2019 PAIERIE DEPARTEMENALE DE LA NIEVRE 2
PLACE DES REINES DE POLOGNE
BP 44
58019 NEVERS CEDEX
GRUCHOL Delphine
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public par intérim, responsable de la Paierie Départementale de la Nièvre
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; : .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
Signature et paraphe | Délégation générale |
Mme SOUAL Annabelle + Mme SOUAL Annabelle
Inspecteur des finances publiques, adjoint au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec y moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
+ Mme PLESSARD Sylvie
Mme PLESSARD Sylvie Contrôleuse principale des finances publiques, à Led
Ci \ À . è
= 43 " %
. di $,
CLS
È
à
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
enr “
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-02-27-007 - Délégation de signature 12 Mme LENOIR Isabeiïle
E
Mme SOUAL Annabelle
M Ko
M. BOITEAU Eric
- 2-22
+ Mme LENOIR Isabelle
Contrôleuse principale des finances publiques,
+ M. BOITEAU Eric
Contrôleur principal des finances publiques,
_ reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Mme SOUAL Annabelle, et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Mme SOUAL Annabelle et M. BOITEAU Eric reçoivent en outre procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-02-27-007 - Délégation de signature 13 - 3-33
Signatures et paraphes | Délégations spéciales
SECTEUR CEPL
M. BOITEAU Eric + M. BOITEAU Eric
Contrôleur Principal des finances publiques,
- reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites en cas d'absence de Mme LAURENT Chantal et de Mme SOUAL Annabelle :
- reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement qui portent sur une somme inférieure à 2 000 € ;
- reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable :
- reçoit délégation à effet de signer les dernandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
- reçoit délégation pour signer les avis de réception des courriers recommandés avec accusé de réception.
Mme BROCHARD Colette + Mme BROCHARD Colette
Contrôleuse des finances publiques,
e y ar - reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites en
cZ cas d'absence de Mme LAURENT Chantal et de Mme SOUAL
Annabelle ;
- reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives, CT tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement 7 qui portent sur une somme inférieure à 2 000 € ; - reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
- reçoit délégation pour signer les avis de réception des courriers recommandés avec accusé de réception.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-02-27-007 - Délégation de signature 14 - 4 44
Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
M. DUC Bruno + M. DUC Bruno
Contrôleur Principal des finances publiques,
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
- reçoit délégation pour signer les tickets de lots et bordereaux de dépôts de chèques.
Mme BONTEMPS Odile - reçoit délégation pour signer les journaux de rectification en mon absence et celle de Mme SOUAL Annabelle ainsi que toutes les correspondances
e . courantes intéressant leur secteur.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Le comptable public,
responsable par intérim de la PaietiDépartementale de la
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-02-27-007 - Délégation de signature 15 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-03-11-005
Arrêté autorisant la commune d'Oisy à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-11-005 - Arrêté autorisant la commune d'Oisy à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 16 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de [a Nièvre
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
Affaire suivie par : Thierry JOBINEAU
Tél. : 03 86 71 71 13
Mél. : thierry.jobineau@nievre. gouv.fr
ARRETE
autorisant la commune d’Oisy à instituer une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017 :
CONSIDÉRANT le courrier du 26 octobre 2018 de la commune d’Oisy sollicitant l’institution de l'autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son territoire :
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commune d’Oisy est autorisée à instituer sur son territoire une procédure d’autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l’habitation.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le j ï MARS 2019
La Préfète,
Pour le Pré
Stéphane COSTAGUIOLI
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - « 03.86.60. 70.80 — http:/www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-11-005 - Arrêté autorisant la commune d'Oisy à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 17 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-03-11-004
Arrêté autorisant la commune de Bazoches à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-11-004 - Arrêté autorisant la commune de Bazoches à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 18 E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
Affaire suivie par : Thierry JOBINEAU
Tél. : 03 86 71 71 13
Mél. : thierry. jobineau@nievre. gouv.fr
ARRETE
autorisant la commune de Bazoches à instituer une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 :
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT le courrier du 25 février 2019 de la commune de Bazoches sollicitant l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son territoire :
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commune de Bazoches est autorisée à instituer sur son territoire une procédure d’autorisation
préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 4 MARS 201s
La Préfète, Pour is Préfètel fn
Le Secréthire Géné
Stéphane CCOSTAGLIOLI
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - « 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-11-004 - Arrêté autorisant la commune de Bazoches à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 19 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-03-11-002
Arrêté autorisant la commune de Corancy à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-11-002 - Arrêté autorisant la commune de Corancy à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 20 tu » Res —
Liberté « Égalité + Fraternité ———_———_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
Affaire suivie par : Thierry JOBINEAU
Tél. : 03 86 71 71 13
Ml. : thierry. jobineau@nievre.gouv.fr
ARRETE
autorisant la commune de Corancy à instituer une procédure d’autorisation
préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017 :
CONSIDÉRANT le courrier du 21 février 2019 de la commune de Corancy sollicitant l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son territoire :
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commune de Corancy est autorisée à instituer sur son territoire une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le f ! MARS 2010
La Préfète,
Pour | ;
Stéphane COATAGLIOLI
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - « 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-11-002 - Arrêté autorisant la commune de Corancy à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 21 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-03-11-003
Arrêté autorisant la commune de Montsauche-les-Settons à
instituer une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-11-003 - Arrêté autorisant la commune de Montsauche-les-Settons à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 22 Liberté - Liberté» Egalité + Fraternité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
Affaire suivie par : Thierry JOBINEAU
Tél. : 03 86 71 71 13
Mél. : thierry. jobineau(@nievre. gouv.fr
ARRÊTÉ
autorisant la commune de Montsauche-les-Settons à instituer une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 :
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et notamment son article 51, complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT le courrier du 21 février 2019 de la commune de Montsauche-les-Settons sollicitant l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son territoire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commune de Montsauche-les-Settons est autorisée à instituer sur son territoire une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Î 1 MARS 2015
Stéphane CCSTAGSLIOLI 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - « 03.86.60. 70.80 — http:/www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-11-003 - Arrêté autorisant la commune de Montsauche-les-Settons à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 23 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-03-13-003
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues
administratives de destruction de sangliers sur le territoire
de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 24 EX
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale des territoires du Cher
r QO9- A2.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
n°
ARRÊTÉ interpréfectoral
prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
La Préfète de la Nièvre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale du Val de Loire, et notamment ses articles 8, 20 et 21 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-12-27-001 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire, et notamment la fiche action IP5.4.3 relative à la gestion des populations surabondantes de sangliers ;
VU l'arrêté cadre du 1* octobre 2018 n° 2018-01-0939 pour le département du Cher et n° 2018- 58-10-01-001 pour le département de la Nièvre, modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 n° 2014- 1-1207 pour le département du Cher et n° 2014-344-0006 pour le département de la Nièvre, prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2018-1-1302 du 5 novembre 2018 pour le département du Cher et n° 58-2018-10-30-001 du 30 octobre 2018 pour le département de la Nièvre, prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté n° 2015-019-0001 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.1.2212 du 22 décembre 2009 portant découpage des circonscriptions des lieutenants de louveterie du département du Cher ;
1/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 25 VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-0511 du 28 mai 2015, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014.1-
1280 du 19 décembre 2014, nommant M. Philippe TASSIN DE SAINT-PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 6°”* circonscription du Cher ;
VU les arrêtés préfectoraux du 19 décembre 2014, du 28 mai 2015 et du 20 novembre 2018
portant désignation des dix autres lieutenants de louveterie du Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;
VU les comptes-rendus des réunions du 17 mai 2018 et du 8 novembre 2018 de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire ;
VU le compte-rendu des visites effectuées entre le 16 février et le 9 mars 2019 sur le territoire de la réserve naturelle du Val de Loire et ses abords immédiats ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre en date du 12 mars 2019 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher en date du 12 mars 2019 ;
CONSIDERANT que ia réserve naturelle nationale du val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et l'hivernage des oiseaux ;
CONSIDERANT les dégâts significatifs portés aux propriétés agricoles riveraines, liés à la présence locale d'une population surabondante de sangliers au sein de la réserve naturelle ;
CONSIDERANT les risques posés, en termes de sécurité routière, par la population surabondante de sandgliers au sein de la réserve naturelle, sur les infrastructures linéaires de transport aux abords de la réserve naturelle ;
CONSIDERANT que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doivent être adaptés à la sensibilité écologique de la réserve naturelle ;
CONSIDERANT qu'il convient d'interdire l'accès des tiers aux périmètres des battues pendant les opérations, pour des motifs de sécurité ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et du Cher,
ARRÊTENT
L'organisation de battues administratives, restreintes, ciblées et localisées est autorisée sur le périmètre de la réserve naturelle nationale du Val de Loire du 15 au 31 mars 2019 inclus.
Les battues seront déployées au sein des secteurs suivants, où la surabondance de sandgliers et la survenue de dégâts agricoles auront été concomitamment constatées : - flots et atterrissements au droit, à l'aval et en amont du lieu-dit « les Loges », entre les communes de Couargues (18), Pouilly-sur-Loire et Tracy-sur-Loire (58), - flots et atterrissements de l'île du Pont de la Batte, de Vaudrilly, de Passy en rive gauche et au droit du lieu-dit « La Pointe » en rive droite, entre les communes de La Chapelle- Montlinard (18) et La Charité-sur-Loire (58),
- îlots et atterrissements du secteur de l'île du Lac entre les communes d'Herry (18) et Mesves-sur-Loire (58).
2/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 26 Les battues devront être réalisées conformément aux modalités précisées dans ia fiche action IP5.4.3 « Gestion des populations surabondantes de sangliers » du plan de gestion de la réserve naturelle du Vai de Loire et annexée au présent arrêté.
Selon les circonstances, en cas de stationnement important d'oiseaux d'eaux migrateurs constaté à cette période sur lun des secteurs, le périmètre d'intervention sera réduit ou l'intervention annulée et reportée en concertation avec le gestionnaire de la réserve naturelle.
Article 2 :
M. Laurent DUBOIS et M. Philippe DE SAINT-PEREUSE, lieutenants de louveterie, sont chargés de mettre en œuvre ces battues administratives de destruction de sangjiiers.
Article 3 :
Les lieutenants de louveterie pourront s’adjoindre des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'agence française pour la biodiversité réquisitionnés à cet effet et tous les auxiliaires qu'ils jugeront nécessaires. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser validé pour le lieu et la saison en cours.
Article 4 :
Les lieutenants de louveterie porteront une attention particulière aux conditions de sécurité de la battue.
Pour des motifs de sécurité publique, pendant toute la durée des battues administratives, toute pénétration par une personne étrangère au dispositif de battue ainsi que tout acte de chasse seront interdits dans les périmètres d'intervention joints en annexe au présent arrêté, y compris sur le circuit de « La Loire à Vélo ».
Un dispositif de signalisation de la battue sera mis en œuvre et complété par l'affichage du présent arrêté aux différents accès du territoire où la battue administrative sera organisée.
Article 5 :
L'utilisation de bateaux à moteur est autorisée durant les battues administratives de destruction.
Article 6 :
L'utilisation des quads pour récupérer les sangliers tués, en dehors des voies légalement ouvertes à la circulation motorisée qui traversent et/ou longent le périmètre de la réserve naturelle du Val de Loire, est autorisée durant les opérations administratives.
Article 7 :
Les lieutenants de louveterie, ainsi que les personnes désignées par ces derniers afin de les assister, pourront intervenir sur l'ensemble du périmètre. Ces personnes seront placées sous l'autorité du louvetier territorialement compétent.
Aricle 8 :
Un procès-verbal indiquant le nom et la résidence des personnes ayant participé aux battues ainsi que la nature, le nombre et la destination des animaux détruits sera dressé par les lieutenants de louveterie à l'issue de celles-ci et transmis dans les trois jours aux directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et du Cher.
Article 9 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 2018-1-1302 du 5 novembre 2018 pour le département du Cher et n° 58-2018-10-30-001 du 30 octobre 2018 pour le département de la Nièvre, prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire.
Article 10 :
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
3/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 27 Article 11 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Nièvre et du Cher, le Sous-Préfet de Cosne- Cours-sur-Loire, les Directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et du Cher, les lieutenants de louveterie territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, les Colonels commandant les groupements de gendarmerie de la Nièvre et du Cher, les Chefs des services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Nièvre et du Cher, et les Chefs des services départementaux de l'agence française pour la biodiversité de la Nièvre et du Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de la Nièvre et du Cher.
Nevers, le 4 3 MARS 2916 Bourges, le 13 MARS £u55
La Préfète de la Nièvre, La Préfète du Cher,
Pour la Préfète et par délégation, Pour la Préfète et par délégation, Le directeur départemental Le directeur départemental des,territoires du Cher des territbires de la Nièvre
4/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 28 ES FE ANNEXE Liberst + Égalté + Fraternté Périmètre d'intervention de l'arrêté interpréfectoral
Daemon prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
= Périmètre d'intervention
Réalisé par la DDT de la Nièvre - Service Eau Forêt Biodiversité - Bureau Forêt Chasse Biodiversité - Mars 2018
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 30 y: ANNEXE Liberué + Égotté + Fraternné Périmètre d'intervention de l'arrêté interpréfectoral
prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
x 0
\
25 #
ENÇN.
18.
C2 Périmètre d'intervention
Réalisé par la DDT de la Nièvre - Service Eau Forêt Biodiversité - Bureau Forêt Chasse Biodiversité - Mars 2019
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 31 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 32 ANNEXE
Liberté + Égalité » Frotemnié Périmètre d'intervention de l'arrêté interpréfectoral RS prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de PRÉFÉTE DE LA NIEVRE sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
8 à :
EN)
Données
gédflaphiques
:SCAN
25
© @1
C2 Périmètre d'intervention
Réalisé par la DDT de la Nièvre - Service Eau Forêt Biodiversité - Bureau Forêt Chasse Biodiversité - Mars 2018
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 33 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 34 OLTS RENFORCER L'ANCRAGE LOCAL DE LA RN
O.P 5.4 Faire évoluer les activités et usages vers des pratiques compatibles avec les enjeux de la RN
IP 5.4.3 Gestion des populations surabondantes de sangliers Priorité 1
Contexte de l'action :
Facteurs d'influence :
Positifs : Tous usages confondus, présence d'acteurs volontaires pour améliorer la compatibilité entre Îes enjeux
de conservation de la RN, et leurs activités.
Négatifs : régulation d'espèces surabondantes : des modalités de réalisation de battues administratives
potentiellement incompatibles avec les enjeux biologiques de la RN fdérangement selon périodes.….}.
Attendu de l’Objectif du Plan:
Des outils de cadrage des principaux usages et pratiques sont élaborés en concertation avec les acteurs
concernés, mis en œuvre et respectés.
Le caractère surabondant des effectifs de sanglier est localement constaté sur la réserve naturelle de la mi- octobre à mars. Il est corrélé à la forte pression de chasse dans le val dans cette période qui incite les animaux à rejoindre les zones de tranquillité augmentant ainsi le risque de dégâts aux cultures voisines et de collision avec les axes de transports voisins (routes, voie ferrée).
Depuis 2014, un arrêté cadre prescrit les conditions générales d'autorisation et d'organisation des opérations de
régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle en tenant compte des enjeux et objectifs de conservation et des intérêts de [a réserve naturelle. La formation restreinte "chasse et gestion de la faune surabondante" est chargée, par délégation du comité consultatif de gestion, de traiter des questions relatives à la chasse et la surabondance de la faune sauvage sur la Réserve Naturelle du Val de Loire. Entre autre, elle veille à l'application des dispositions de cet arrêté cadre.
Localisation :
Ensemble de la réserve naturelle et plus particulièrement sur trois grands secteurs d’iles et atterrissements :
lle du pont de la Batte (La Chapelle-Montlinard), île du lac (Herry-Mesves/Loire), flots des Loges-Couargues (Pouilly/Loire, Tracy/Loire et Couargues).
Descriptif de l’action :
Elle se décompose en trois volets
1/ une veille sur les niveaux de population des sangliers.
Les données qui alimentent cette veille sont recueillies à l’occasion :
- des interventions des associations des chasseurs à l'arc du Cher et de la Nièvre de la mi novembre à la mi mars où les participants sont tenus de renseigner une fiche de suivi spécifique. - d'au moins deux visites de terrain dédiées en présence des différents acteurs concernées de la gestion. Une entre le 15 septembre et le 30 octobre et l'autre au cours de la 1ère quinzaine de mars (respectivement avant le début et à la fin des périodes de chasse et d'intervention des chasseurs à l'arc). - d’autres missions de terrain par le gestionnaire de la RNVL.
Elles permettent de caractériser l'évolution et le degré de fréquentation de l'espèce sur la RNVL.
Plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 2017-2026, Section B : Objectifs et actions
Version finale - Décembre 2017
Canservatoires d'espaces naturels de Bourgogne et Centre Val-de-Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 35 En parallèle les Fédérations départementales des chasseurs de la Nièvre et du Cher fournissent :
- en début de saison de chasse, un bilan des dégâts et prélèvements de la saison précédente ; - en fin de saison de chasse, un état de la problématique dégâts (chiffres provisoires de l’année).
L'analyse croisée de ces informations permet d'ajuster les opérations de régulation du volet 2 de cette action.
2/ les opérations de régulation :
Un arrêté préfectoral annuel autorise la réalisation de ces dispositifs
- déranger régulièrement les sangliers et les disperser
vers les fonds riverains chassables dans et à
l'extérieur de la RN Déranger fortement et réguler les sangliers Vi se à - assurer un prélèvement des sangliers par le tirà l'arc | surabondants au sein de la réserve naturelle tout en garantissant une quiétude nécessaire au
stationnement de l’avifaune hivernante.
Ponctuel si nécessaire, et hors des périodes
sensibles pour le reste de la faune et en
Annuel, particulier pour l’avifaune :
Période et | de mi-novembre à mi-mars «battues» d'automne : entre fin septembre et mi- fréquence à raison d'au moins 3 interventions sur chacun des 3 | novembre (période préférentielle au regard des secteurs. enjeux de quiétude de l'avifaune) :
«battue fin d'hiver» : mi-mars - fin mars
Rabat « à cor et à cri» des sangliers par des
traqueurs et des chiens créancés vers des tireurs
Principe Ligne de rabatteurs silencieux, tireurs à l'arc postés | au fusil postés.
d'intervention | près des coulées de fuite des sangliers. Décienchementet modalités — d'organisation
spécifique voir détails ci-dessous
Réalisé par trans des chasseurs à l'arc du Cher et de la | Lieutenants de louveterie 18-58 — ONCFS 18-58
Gestionnaire de la réserve naturelle :
- Préparation des éléments techniques pour la prise de
l'arrêté annuel,
- définition les niveaux de priorité d'intervention sur
les trois secteurs selon abondance constatée,
Coordonné - Informations les chasses riveraines de la tenue des | |iautenants de louveterie 18-58 par opérations et les inviter à participer,
- s'assurer du bon déroulement des interventions,
- contrôler ou réaliser l'analyse des bilans
hebdomadaires
- informer les partenaires des résultats et de
l'évolution du dispositif.
Services de l’état (DDT 18-58): soutien
Avec administratif, Gestionnaire de la réserve l'assistance de naturelle : aide et soutien logistique technique
des opérations fmise à disposition embarcations)
dr le Chasses riveraines participation É
Commentaire | Ce dispositif peut-être suspendu selon son efficacité
Plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 2017-2026, Section B : Cbjectifs et actions Version finale - Décembre 2017
Conservatoires d'espaces naturels de Bourgogne et Centre Val-de-Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 36 Dimensionnement et modalités de déclenchement des battues administratives
Les «petites» battues administratives testées sur la saison 2016-2017, ciblées sur des sites ou des portions
de sites d’ilots et d’atterrissement ont montré leur efficacité et leur facilité de mise en œuvre. D'une durée
courte sur une surface limitée avec un nombre assez restreint de participants et de chiens, ce format peut-est
relativement moins perturbant que celui des « grosses battues ». Il semble également être mieux perçu et
accepté dans le contexte socio cynégétique local.
Sans exclure, une battue administrative de forte ampleur si nécessaire, le format allégé sera prioritairement
privilégié
Les modalités de déclenchement des battues administratives sont conditionnées, par le constat de :
- la situation de surabondance d’animaux,
- la mise en œuvre lors de la saison de chasse précédente de l’ensemble des dispositifs de régulation
(chasse et destruction) à l'échelle des unités de gestion cynégétique 18-58 dont fait partie la RNVL, - dégâts dans les cultures riveraines significatifs la saison précédente,
- collisions avec des sangliers sur des axes de transport voisins,
- l'absence de vague de froid en cours et/ou un niveau de présence de l’avifaune hivernante ou
migratrice stationnant sur la zone considérée jugée faible et non significative (par l'équipe de gestion
de la réserve naturelle et le représentant du conseil scientifique compétent au regard des
responsabilités biologiques de la réserve naturelle)
Le constat de ces critères par la formation restreinte {cf. action MS 6.3.1. onimation des instances de
gouvernance) permettra de proposer aux préfets de la Nièvre et du Cher, en cas de besoin, le maintien des
battues d'automne et de fin d’hiver, leur annulation ou leur augmentation pendant leurs périodes respectivement établies.
3/ le bilan technique des étapes de réalisation et suivi des outils de cadrage administratif et règlementaire de ces dispositifs
Régulièrement et plus particulièrement à l’occasion notamment de la {les) réunion(s) annuelle de la formation restreinte et celle du comité consultatif de gestion :
Dresser un bilan du suivi et des opérations de régulation auprès des différents partenaires pour ajuster au
mieux les dispositifs
- Traduire ces ajustements dans les arrêtés cadres et d'autorisation annuelle. Actuellement l'arrêté cadre ne
précise que les modalités d'organisation pour les battues d'automne, il devra donc être modifié pour inclure celles des battues de fin d'hiver.
- Intégrer les résultats dans le bilan d’activité annuel de gestion de la réserve naturelle
Réalisation projetée :
Maîtres d'ouvrage : gestionnaires RN, DDT 18-58
Maître d'œuvre : gestionnaires RN, ONCFS 18-58, lieutenants louveterie 18-58, Association des Chasseurs à l’arc
du Cher et de la Nièvre
Partenaires : Chasses riveraines, Fédérations départementales des chasseurs du Cher et de la Nièvre.
Calendrier de réalisation :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 2617-2026, Section B : Objectifs et actions
Version finale - Décembre 2017
Conservatoires d'espaces naturels de Bourgogne et Centre Val-de-Loire
LU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 37 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-13-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 38 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-03-12-001
Arrêté portant commissionnement d'agents de la DDT en
vue de rechercher et de constater toute infraction pénale au
titre du code de l'urbanisme
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-12-001 - Arrêté portant commissionnement d'agents de la DDT en vue de rechercher et de constater toute infraction pénale au titre du code de l'urbanisme 39 Le
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Secrétariat Général
Bureau des Ressources Humaines
ARRÊTÉ
portant commissionnement d’agents de Ia DDT en vue de rechercher et de constater
toute infraction pénale au titre du code de l'urbanisme
—
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 12 à 15 et 28 :
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 480-1 et suivants et R 610-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les agents dont les noms suivent :
- Martine BAILLY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau droit des sols et publicité à la direction départementale des territoires de la Nièvre,
Valérie HOUARD), secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, instructeur contrôle de légalité au bureau droit des sols et publicité à la direction départementale des territoires de la Nièvre,
- Caroline CHAMBON, adjoint administratif principal de 2ème classe, instructeur au bureau droit des sols et publicité à la direction départementale des territoires de la Nièvre,
sont commissionnés pour rechercher et constater toutes infractions pour lesquelles ils sont habilités par les dispositions susvisées du code de l'urbanisme.
1/2
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX %Æ 03.86.60.70.80 — htip:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-12-001 - Arrêté portant commissionnement d'agents de la DDT en vue de rechercher et de constater toute infraction pénale au titre du code de l'urbanisme 40 ARTICLE 2 :
Ils sont habilités à intervenir sur l’ensemble du département de la Nièvre.
ARTICLE 3 :
Ils sont tenus au secret professionnel au sens des articles 226-13 et 226-16 du code pénal.
ARTICLE À :
Préalablement à l’exercice de leur mission de police, les agents mentionnés à l’article 1 et
commissionnés par le présent arrêté, doivent avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de Nevers.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Nièvre sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans la Nièvre.
Ï 9 Le nRez Fait à Nevers le L £ Pur LUS
La Préfète,
Pour la P eeip égation,
Le Secrétaire Géndxal
A —
Stéphane COSTAGLIOLI
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu d'affectation de l'agent dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative.
Notifié à l'agent le :
Date et signature de l'intéressé :
2/2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-12-001 - Arrêté portant commissionnement d'agents de la DDT en vue de rechercher et de constater toute infraction pénale au titre du code de l'urbanisme 41 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-03-06-005
Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision
d'agrément - GAEC DU VIEUX CHENE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-06-005 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément - GAEC DU VIEUX CHENE 42 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité ee _—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA NIÈVRE
Direction départementale des Nevers, le 6 mars 2019
Territoires de la Nièvre
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE Service économie agricole EN COMMUN (GAEC)
2 rue des Pâtis
52020 Noves cedex Le sion d’agrément —
La préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire, VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU larrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
VU Parrêté préfectoral n° 58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre, VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-25-001 du 25 février 2019 portant délégation de signature aux agents de Ia direction départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-03-23-002 du 23/03/2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA.
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Monsieur et Madame GSTALTER Georges — Le Bois — 58380 LUCENAY LES AIX déposée le 15 février 2019.
Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le 5 mars 2019.
CONSIDERANT :
- l’adéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC, - la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :
— l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,
— le caractère équilibré de la répartition du capital social,
— le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-06-005 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément - GAEC DU VIEUX CHENE 43 DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC DU VIEUX CHÊNE est agréé sous le numéro 852 en qualité de GAEC total.
Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
- Mme Béatrice GSTALTER : 1 360 parts soit 50 % du capital social,
- M. Georges GSTALTER : 1 360 parts soit 50 % du capital social.
* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nafionales, ….).
En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1* janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d’agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 3 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés, ...) devra être transmis à la Préfète au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires ,
Le chef du service économie agricole,
PE
Johanna DONVEZ
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l’Agriculture, l’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-06-005 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément - GAEC DU VIEUX CHENE 44 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-03-06-006
Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision
d'agrémént - GAEC LA FERME DE ROMPE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-06-006 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrémént - GAEC LA FERME DE ROMPE 45 Ur ——
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PRÉFETE DE LA NIÈVRE
Direction départementale des Nevers, le 6 mars 2019
Territoires de la Nièvre
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE Service économie agricole EN COMMUN (GAEC)
2 rue des Pâtis
B.P. 30069 x ee 58020 Nevers cedex — Décision d’agrément —
n
La préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire, VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU larrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
VU Parrêté préfectoral n° 58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre, VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-25-001 du 25 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU Parrêté préfectoral n° 58-2018-03-23-002 du 23/03/2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
VU Ia demande d’agrément GAEC déposée par Monsieur et Madame CHARDONNERET Hugues - Cigogne — 58 160 LA FERMETÉ déposée le 15 février 2019
Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le 5 mars 2019.
CONSIDERANT :
- l’adéquation entre la dimension de lexploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC, - la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :
— l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,
— le caractère équilibré de la répartition du capital social,
— le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail,
leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure, - l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-06-006 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrémént - GAEC LA FERME DE ROMPE 46 DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC LA FERME DE ROMPE est agréé sous le numéro 851 en qualité de GAEC total.
Article 2: La transparence du GAEC à 2 associés ne sera effective qu’à l’installation de Madame CHARDONNERET Elodie.
Article 3 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
- Mme Élodie CHARDONNERET : 301 parts soit 50 % du capital social,
- M. Hugues CHARDONNERET : 301 parts soit 50 % du capital social.
* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, …).
En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d’agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés, .….) devra être transmis à la Préfète au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des
Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires ,
Le chef du service économie agricole,
AIT Johanna DONVEZ
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l’Agriculture, l’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-06-006 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrémént - GAEC LA FERME DE ROMPE 47 Préfecture de la Nièvre
58-2019-03-14-001
Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant
l’implantation d’une installation de production d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six
éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le
territoire de la commune de BAZOLLES
Projet éolien « Châtaignier » - Société WP FRANCE 26
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le territoire de la commune de 48 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03.86.60.71.46
58-2019-03-14-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation unique concernant implantation
d’une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
composée de six éoliennes et de deux postes de livraison,
située sur le territoire de la commune de BAZOLLES
Projet éolien « Châtaignier » - Société WP FRANCE 26
KKXREK
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement ;
le code de l’énergie ;
le code de l’urbanisme ;
le code de la défense ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code des transports ;
SE
SE
le code du patrimoine ;
« os le code de la construction et de l’habitation ;
< en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, modifiée, relative à l’expérimentation d'une autorisation unique
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014, modifié le 15 août 2016, relatif à Pexpérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le territoire de la commune de 49 VU
VU
VU
£
£
<
sé
4
4
4 6
le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à lautorisation
environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement ;
l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007, modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 26 août 2011, modifié, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 26 août 2011, modifié, relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes, prévues par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1‘ décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
la demande présentée en date du 6 décembre 2016, complétée le 16 février et corrigée le 12 avril 2018 par la société WP FRANCE 26, dont le siège social est 52 Quai de Dion Bouton — 92800 PUTEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation unique de construire et d’exploiter une installation de production d'électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, regroupant 6 aérogénérateurs d’une puissance maximale de 2,4 MW, sur la commune de BAZOLLES ;
les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-20-001 du 20 septembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation unique pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de BAZOLLES, présentée par la SAS WP FRANCE 26 ;
les avis favorables émis par les conseils municipaux d’ACHUN, BAZOLLES, MONT-ET-MARRÉ, ROUY,
SAINT-MAURICE, consultés en application de l’article 14 du décret du 2 mai 2014 susvisé ;
l'avis favorable du Ministère chargé de l’aviation civile en date du 14 février 2019 ;
L'accord de la Direction de la sécurité aéronautique de l’État en date du 16 avril 2018 ;
l'avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité en date du 6 janvier 2017 ;
l'avis de la Mission régionale climat-air-énergie en date du 13 janvier 2017 ;
Pavis favorable de l’ Agence régionale de santé en date du 6 septembre 2018 ;
Pavis de la Direction départementale des territoires de la Nièvre en date du 27 septembre 2018 et complété par l'avis réservé du service économie agricole Le 4 octobre 2018 ;
p. 2/15
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le territoire de la commune de 50 VU l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté en date du 21 septembre 2018 ;
VÜ l’avis de lArchitecte des bâtiments de France en date du 2 mars 2018 ;
VU Pavis de l’Autorité environnementale en date du 3 juillet 2018 ;
VU le mémoire produit par la SAS WP FRANCE 26, version août 2018, en réponse à l'avis de l’Autorité
environnementale du 3 juillet 2018 susvisé ;
VU l'avis du Service départemental d’incendie et de secours de la Nièvre en date du 12 septembre 2018 ;
VU Pavis favorable de la Chambre d’agriculture de la Nièvre en date du 25 septembre 2018 :
VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Nièvre en date du 10 octobre 2018 et la dérogation accordée le 29 novembre 2018 quant à l’implantation des éoliennes E7 et E8, respectivement à 153 et 170 mètres de a RD 135 ;
VU l’avis d'ENEDIS en date du 21 septembre 2018 ;
VU le registre de l'enquête publique réalisée du 15 octobre au 17 novembre 2018, le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur en date du 14 décembre 2018 ;
VU le mémoire produit par la SAS WP FRANCE 26 et remis le 4 décembre 2018 en mains propres au
commissaire-enquêteur, en réponse à ses observations ;
VU le rapport du 22 février 2019 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, chargée de l’Inspection des installations classées ;
VU l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 7 mars 2019 :
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 8 mars 2019 ;
VÜ l'accord donné par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 13 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et en application de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation unique en date du 6 décembre 2016 susvisée comporte, outre la demande d'autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, une demande de permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme et une demande d’approbation au titre de Particle L. 323-11 du code de Pénergie ;
CONSIDERANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. SI1-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L. 323-11 du code de l'énergie ;
p. 3/15
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le territoire de la commune de 51 CONSIDÉRANT que la puissance totale du parc éolien est inférieure au seuil d’autorisation visé par Particle L. 311-6 du code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des parcs éoliens déjà construits, de l’organisation prévue en exploitation, de sa cotation financière et de son plan de financement, le demandeur possède les capacités techniques et financières pour assurer l'exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de prescription archéologique ;
CONSIDÉRANT que l'étude écologique a mis en évidence des enjeux forts à très forts pour les chiroptères et forts pour l’avifaune, notamment la grue cendrée, le milan royal et la cigogne noire ;
CONSIDÉRANT que l’emprise du parc est située dans un couloir migratoire de la grue cendrée ;
CONSIDÉRANT l'engagement du pétitionnaire à participer au baguage d’une cigogne noire par l'intermédiaire d’une convention avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux ;
CONSIDÉRANT que les inventaires ont mis en évidence des enjeux faibles à modérés pour les autres groupes de
faunes et les milieux naturels ;
CONSIDÉRANT que l'installation ne peut être autorisée que si les principes des mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;
CONSIDÉRANT que les aérogénérateurs sont susceptibles d’impacter plusieurs espèces protégées par larrêté du 23 avril 2007, modifié, susvisé, ou par l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, et qu’il est nécessaire, au regard des éventuels dommages occasionnés à ces espèces :
+ __ d’adapter les périodes de travaux au sol,
* de brider les éoliennes E3, ES, E6, E7 et E8 en période de forte activité de chiroptères, ° _ d’assurer un suivi en continu de l’activité des chiroptères au niveau des aérogénérateurs E3, Es, E6, E7 et E8 sur une année complète,
* _ d’arrêter les aérogénérateurs en période de moisson et de déchaumage à proximité des aérogénérateurs, + de réaliser annuellement, sur les trois premières années de fonctionnement, le suivi environnemental mentionné à l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que plusieurs mesures proposées par l'exploitant permettent de compenser les effets des installations, et notamment la mise en place de conventions destinées : + à la plantation et l’entretien de haies bocagères,
+ à la mise en place de placettes d’alimentation pour le milan royal,
+ au balisage d’une cigogne noire ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, le plan de bridage acoustique prévu pour respecter les dispositions de l’article 26 de larrêté du 26 août 2011
SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de vérifier de manière pérenne, après la mise en service, le respect des émergences sonores réglementaires en périodes diurne et nocturne ;
CONSIDÉRANT que le présent projet de parc éolien sur la commune de BAZOLLES se situe sous un tronçon du réseau de vol à très basse altitude des armées ;:
CONSIDÉRANT que ce projet a fait l’objet d’un accord du Ministère de la défense ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le territoire de la commune de 52 CONSIDÉRANT que l'avis de l'autorité environnementale, en date du 3 juillet 2018, recommande au pétitionnaire de porter une certaine vigilance à la notion d’impacts résiduels notables négatifs et de préciser les mesures éviter réduire compenser, notamment la démonstration de non-perte nette écologique pour les mesures compensatoires ;
CONSIDERANT que, dans son mémoire en réponse à l’autorité environnementale d’août 2018, le pétitionnaire
apporte des précisions sur les mesures compensatoires qu’il mettra en œuvre ;
CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti de réserves qui peuvent être levées compte tenu des engagements pris par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse du 4 décembre 2018, et
notamment les mesures compensatoires qui seront mises en place ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation, ainsi que les modalités d'implantation prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l’installation ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1- Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
*__ d'autorisation d’exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
* de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
*__ d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l’énergie.
Article 1.2 - Bénéficiaire de l’autorisation unique
La société WP FRANCE 26, dont le siège social est situé à 52 Quai de Dion Bouton à PUTEAUX (92800), est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1-1, pour les installations détaillées dans les articles 1-3 et 1-4,
sous réserve du respect des prescriptions définies par Le présent arrêté.
Article 1.3 - Liste des installations concernées par l’autorisation unique
Conformément au plan joint en annexe, les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux- dits suivants :
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le territoire de la commune de 53 Aérogénérateur E 03 47° 734,280” N 3°3542,332°E C 613
Aérogénérateur E 04 47° 736,155” N 3°35°59,114”E C 422
Aérogénérateur E 05 47° T 46,128” N 3°36°7,655°E ZC 15
Aérogénérateur E 06 47° 7° 49,462” N 3° 35° 48,845°E C 431
Aérogénérateur E 07 47° 7 51,322” N 3° 36°23,054°E BAZOLLES C 409
Aérogénérateur E C8 47° 8 6,305” N 3°36°15,252”E ZC 7
Poste de livraison 47° 8° 13,905” N 3°36°21,884”E ZC 7
(PDL) n° 2
Poste de livraison 47° 7° 57,725 N 3°35°24,685"E D 19
(PDL) N° 4
L'autorisation inclut également les équipements, installations et activités que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux, ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, à savoir les câbles internes ainsi que les chemins créés ou renforcés.
Article 1.4- Conformité au dossier de demande d’autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent, par ailleurs, les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur, en particulier les arrêtés ministériels du 26 août 2011, modifiés, relatifs aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées et relatifs à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION D’EXPLOÏTER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 2.1- Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Installation terrestre de production|Le parc éolien de WP FRANCE 26 d'électricité à partir de l’énergie mécanique! « Châtaignier » est composé de du vent et regroupant un ou plusieurs|6 aérogénérateurs d’une puissance aérogénérateurs maximale unitaire de 2,4 MW, dont le mât 2980-1 A 1. Comprenant au moins un aérogénérateur |s’élève à plus de 50 m (hauteur maximale dont le mât a une hauteur supérieure ou égale | du mât : 91 m, diamètre maximal du rotor : à 50m 117 m et hauteur maximale totale en bout de pale: 149,50 m)
À : installation soumise à autorisation
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le territoire de la commune de 54 Article 2,2 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 2.1.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l’environnement s’élève à 326 627 €.
M initial (année 2018) = 6*50 000* [{index n/index 0)*(1+TVA n}/(14+TVA 0)] = 326 627 € Index n = indice TPO1 en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’exploiter, soit 110,9 en octobre 2018 (en base 2010)
Index 0 — indice TPOI en vigueur au 1° janvier 2011, soit 102,2 (en base 2010)
TVA n = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction en vigueur à la date de
délivrance de l’autorisation d’exploiter, soit 20 % en 2018
TVA 6 = taux de Ja taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2011, soit 19,60 %
L'exploitant réactualise, tous les cinq ans, le montant susvisé de la garantie financière par application de la formule mentionnée à lannexe II de l’arrêté du 26 août 2011, modifié, relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
L’attestation de constitution des garanties financières est adressée à Mme la Préfète de la Nièvre avant le démarrage des travaux d’implantation des éoliennes.
Article 2,3 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et
paysage)
Le terrain naturel d’assiette du projet est conservé au plus près de l’existant afin de se raccorder harmonieusement au site d'accueil.
Les talus sont laissés à la reconquête végétale naturelle pour éviter d’introduire des essences non adaptées, voire invasives.
Les huiles présentes dans les nacelles sont de nature non minérale et sont stockées sur une rétention de volume adapté. Le parc est équipé de kits de prévention de pollution. Une surveillance régulière par les logiciels de contrôle et la présence sur site permet d'identifier, au plus tôt, toute fuite. Des bacs permettent de récupérer en permanence ces fuites éventuelles.
Un entretien des plates-formes est effectué régulièrement pendant toute la durée d'exploitation du parc. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n’est autorisé pour l'entretien des plates-formes, celui-ci ne devant être réalisé que de manière mécanique. Les plates-formes sont entretenues et la végétation est maintenue rase sur au moins
0,25 ha pour permettre la réalisation des suivis environnementaux.
Article 2.3.1 - Protection des chiroptères / avifaune
La hauteur minimale entre le sol et les pales, placées dans l’axe du mât, est de 32 mètres.
Les mesures d’éloignement des chiroptères et de l’avifaune suivantes sont mises en place :
* le sol est maintenu en graviers au pied des éoliennes, au minimum dans un rayon de 10 m autour du centre de la fondation de chaque aérogénérateur,
* les cavités au niveau de la nacelle, où des chiroptères pourraient se loger, sont maintenues inaccessibles : * le balisage nocturne est réalisé de manière non permanente, conformément à la réglementation aéronautique en vigueur,
* aucun éclairage n’est autorisé, à l’exception du balisage aéronautique réglementaire et d’un projecteur manuel au pied des éoliennes, destiné à la sécurité des techniciens lors de leurs interventions nocturnes.
Afin de préserver les populations de milans royaux et de grues cendrées :
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le territoire de la commune de 55 + des placettes d’alimentation en faveur des rapaces seront mises en place suivant les préconisations de la Ligue pour la Protection des Oiseaux pour éloigner les rapaces des éoliennes. Le nourrissage sera assuré à chaque période, entre début octobre et fin mars, pendant la durée d’exploitation du parc d’éoliennes. Un suivi sera mis en place,
+ les aérogénérateurs sont arrêtés lors des opérations de moissons et de fenaison dans un rayon de 300 mètres autour de ceux-ci. Des conventions sont signées avec les exploitants agricoles concernés afin de coordonner cette mesure et sont tenues à la disposition de l’Inspection des installations classées, + les aérogénérateurs sont arrêtés lors de passages migratoires des grues cendrées au-dessus de Paire d’étude rapprochée prise en compte dans l’étude d’impact et lorsque les conditions météorologiques nécessitent le vol de cette espèce à basse altitude. L'exploitant justifie les moyens mis en place pour disposer des informations nécessaires à l'atteinte de l’objectif précité.
Compte tenu des enjeux de l’installation vis-à-vis des chiroptères et afin de limiter l’impact du projet sur ces
espèces :
° un plan de bridage asservi est mis en place sur les aérogénérateurs n° E3, ES, E6, ET et E8. Ce bridage est activé entre le 1* avril et le 31 octobre de chaque année, sur les trois premières heures de la nuit, en l’absence de pluie, lorsque la vitesse du vent à hauteur de moyeu est inférieure à 5 m.s' en période de patturition ou 5,5 m.s"'en période de transit automnal et la température extérieure est supérieure à 10 °C, + les nacelles des éoliennes E3, ES, K6, E7 et E8 seront équipées d’un système de détection en continu avec enregistrement durant une année complète permettant de caractériser l’activité des chiroptères dans la zone de rotor des éoliennes. Ces enregistrements seront conservés pendant au moins dix ans.
Ce suivi spécifique permet d’évaluer les éventuels impacts des éoliennes sur ces espèces et d’étudier leur comportement et lintégration du parc dans leur aire de vie. Il alimente, notamment, le suivi réalisé en
application de l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011, modifié, susvisé, et permet, via un bilan annuel, d’évaluer l'efficacité du plan de bridage susmentionné et, le cas échéant, de l’adapter sur proposition justifiée du pétitionnaire et après accord de l’Inspection des installations classées. Ce bilan est tenu à disposition de l’Inspection des
installations classées.
Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du bridage, ainsi qu’aux arrêts afférents à la prévention des impacts sur les chiroptères, le milan royal et la grue cendrée, sont tenus à la disposition de
l'Inspection des installations classées.
Le suivi environnemental, mentionné à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, modifié, susvisé, pour ce
qui concerne les chiroptères et l’avifaune, est réalisé annuellement au cours des trois premières années de fonctionnement du parc éolien, puis suivant la périodicité fixée par cet arrêté ministériel. Un bilan annuel sur les 3 premières années de fonctionnement, puis selon la périodicité des suivis fixée par cet arrêté ministériel, permet d'évaluer l'efficacité du plan de bridage relatif aux chiroptères et, le cas échéant, de l’adapter sur proposition
justifiée du pétitionnaire et après accord de lInspection des installations classées. Ces bilans sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées.
Article 2.3.2 - Aménagement de haies bocagères structurantes
Conformément aux engagements pris dans le dossier de demande d’autorisation, un conventionnement est mis en place pour l'entretien et la replantation de haies bocagères en zones agricoles locales.
Les plantations sont effectuées à plus de 200 m des éoliennes, tout en répondant aux enjeux paysagers.
Article 2.3.3 - Protection du paysage et conservation des sites et des monuments
L'ensemble du réseau électrique lié au parc éolien en amont des postes de livraison est enterré.
Les façades des postes de livraison sont conformes au règlement d’urbanisme en vigueur sur la commune
concernée.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le territoire de la commune de 56 Une étude in situ de lPimpact des aérogénérateurs sur le paysage est réalisée un an après la mise en place des éoliennes et permet de confirmer les éléments théoriques fournis dans l’étude d’impact et dans le mémoire en réponse au commissaire-enquêteur, en particulier, les photomontages. Cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposition de l’Inspection des installations classées.
Article 2.4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Les travaux de terrassement (plate-forme, création de chemins et raccordement jusqu’au poste de livraison compris) et les opérations de levage sont réalisés entre le 15 juillet et le 1 avril. Ils peuvent se poursuivre au-delà du 1° avril, uniquement en présence d’un écologue, s’ils ont été entamés avant le 15 mars de l’année en cours et menés sans interruption. En cas de présence d’un nid d’une espèce protégée par l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, les travaux précités sont arrêtés dans un périmètre de 300 mètres autour du nid et ne reprennent qu’après accord de l’Inspection des installations classées.
Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d’une étude géotechnique visant à identifier la nature du sol, vérifier l’absence de dolines et de cavités et définir le type de fondation adaptée pour l'implantation des aérogénérateurs parmi les types prévus dans le dossier de demande d’autorisation et pour lesquels les impacts ont été analysés dans ce dossier. Cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposition de l’Inspection des installations classées.
Les travaux de levage des éoliennes se feront dans le respect des prescriptions du titre II du présent arrêté.
Article 2.4.1 - Organisation du chantier
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
* les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées,
* les milieux humides et aquatiques sont balisés et évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux et le déplacement des engins,
*__ les dispositions sont prises pour empêcher le public d’accéder au chantier ; ces dispositions restent en place pendant toute la durée du chantier,
* des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services départementaux d’incendie et
de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces derniers,
* tout dépôt de terre excavée pour la fondation du mât E7 se fera à au moins 35 m des berges du ru voisin.
Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes d’activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plates-formes réservées à cet effet.
L'exploitant prend toute protection utile pour limiter les salissures et la propagation des poussières sur les débouchés sur voies ouvertes à la circulation publique des chemins d’exploitation desservant les aires éoliennes.
En période sèche et en cas de génération de poussières, un arrosage léger des pistes et des chemins d’accès est réalisé.
L’implantation des régimes de priorité « stop » ou « cédez-le-passage » aux débouchés des chemins d’accès aux sites doit être réalisée et définie en fonction des triangles de visibilité. Elle est complétée par un marquage au sol.
Les aqueducs qui assurent la continuité hydraulique au droit des débouchés des chemins d’accès au site sont réalisés avec des têtes d’aqueducs de sécurité, conformément aux normes NF P 98-490 et NF P 98-491.
Toute mesure prise sur le domaine public (restrictions de circulation, de stationnement, déviations, .….) doit préalablement être notifiée par un arrêté de circulation pris par les gestionnaires de voirie concernés.
Article 2.4,2 - Ravitaillement et entretien des véhicules
Le ravitaillement des véhicules s’effectue uniquement sur les plates-formes de stationnement susmentionnées et au moyen de systèmes permettant la prévention des risques de pollution de l’environnement, notamment des pompes
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Les entreprises qui interviennent sur le chantier justifient d’un entretien régulier des engins de chantier.
Le nettoyage et l’entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier et dans des structures
adaptées.
Un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité du chantier, uniquement pour nettoyer les goulottes des toupies béton. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permet alors de filtrer l’eau de nettoyage et de retenir
les particules de béton. Outre ce rejet après filtration par Le géotextile, aucun rejet d’eau de lavage n’est autorisé dans le milieu naturel.
Afin d’éviter tout risque de dissémination des espèces invasives, la qualité de la terre apportée pour les travaux est
contrôlée et les engins doivent être nettoyés avant de pénétrer sur le chantier. En cas de découverte de stations d’espèces invasives, l’exploitant met en place, sans délai, des mesures appropriées pour éviter leur dissémination.
Article 2.4.3 - Gestion de l’eau
L’eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d’eau et aucun rejet d’eau sanitaire ne sont autorisés dans le milieu naturel.
Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et au niveau des points bas afin d’éviter les phénomènes d’érosion.
Pour toute la durée du chantier, et en phase d’exploitation, et afin d’empêcher toute pollution des eaux superficielles
et souterraines :
+ les engins seront régulièrement entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement, ° les opérations de maintenance seront effectuées en dehors du chantier ou sur une aire étanche dédiée, * aucun stockage de produit polluant ne sera effectué sur le site,
* des « kits anti-pollution » seront présents dans chacun des véhicules intervenant sur le chantier, ° un plan d’intervention doit être mis en place sur le chantier pour prévenir les pollutions accidentelles. Ce plan doit prévoir de récupérer, avant filtration, le maximum de produit déversé, d’excaver les terres polluées au niveau de la surface d’infiltration, de les confiner avant évacuation dans les filières agréées, et de prévenir, sans délai, les services de police de l’eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre, ainsi que ceux de l’ Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté,
Par ailleurs, toute traversée de cours d’eau par un passage de câbles devra être réalisée en fonçage sous le lit du cours d’eau. À défaut, l’accord écrit du service en charge de police de l’eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre devra être obtenu préalablement à la réalisation des travaux.
Aucune imperméabilisation des sols, autres que celles réalisées au niveau des fondations et de Femprise des postes
de livraison, n’est effectuée.
Article 2.4.4 - Gestion des déchets
Le chantier doit être doté d’une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.
Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée
séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terres.
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Des kits anti-pollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Article 2.4.5 - Pafrimoine archéologique
En application de l'article L. 531-14 du code du patrimoine, l'exploitant doit signaler sans délai au maire de la commune de Bazolles et au service régional d'archéologie de la Direction régionale des affaires culturelles Bourgogne-Franche-Comté (39-41 rue Vannerie — 21000 DIJON), toute découverte archéologique faite fortuitement lors des travaux, et prend toutes les mesures nécessaires à la conservation des vestiges mis à jour jusqu'à l'arrivée d'un archéologue mandaté par ce service.
Article 2.5 - Autres mesures de suppression, réduction et compensation
En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 20 mètres par seconde pendant plus de 3 secondes, les éoliennes sont mises en sécurité, l’injection d’électricité dans le réseau est arrêtée, les pales sont mises en drapeau et s’arrêtent pour éviter tout endommagement et ne présenter aucun risque pour Les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Article 2.6 - Intervention des services d’incendie et de secours
Le pétitionnaire tient, en permanence, à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours, dans l'installation, les équipements et les consignes nécessaires à leur intervention d’urgence.
Il veille également à ce que l’ensemble de l’installation soit accessible à tout moment aux engins de secours et de lutte contre l’incendie.
Article 2.7 - Mise en service
Avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, en complément des essais mentionnés à Particle 15 de Parrêté du 26 août 2011 susvisé, l’exploitant :
* réalise un exercice d’évacuation de personnels, avec la participation des services départementaux d’incendie et de secours. Cet exercice fait Pobjet d’un compte-rendu tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées,
* transmet à Inspection des installations classées le plan de bridage acoustique mis en place pour respecter Particle 26 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé.
L'exploitant tient à la disposition de l’Inspection des installations classées les justificatifs relatifs à
la programmation et au fonctionnement effectif du plan de bridage acoustique.
L'exploitant informe l’Inspection des installations classées du lancement des travaux de construction et de la mise en service industrielle des aérogénérateurs au plus tard quinze jours avant chacune de ces opérations.
Article 2.8 - Auto-surveillance
En complément des mesures d’auto-surveillance décrites dans la section 5 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, l’exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, le programme d’auto-surveillance complémentaire défini aux articles 2.9.1 et 2.9.2,
Article 2.8.1 - Aufo-surveillance des niveaux sonores
Le contrôle des niveaux sonores est réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise en service des éoliennes, au droit des points de contrôles identifiés dans l’étude acoustique initiale. Un deuxième contrôle est réalisé dans un délai d’un an supplémentaire et les contrôles suivants ont lieu au minimum tous les 3 ans après les deux premiers. La problématique des tonalités marquées doit être prise en compte lors de ces contrôles.
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À partir du deuxième contrôle, le bruit résiduel n’est plus mesuré, sauf demande particulière de l’Inspection des installations classées, et les émergences sonores sont calculées sur la base de la mesure de bruit résiduel du premier contrôle.
La localisation des points de mesure peut être modifiée après accord de l’Inspection des installations classées et sur justification de l’exploitant.
Article 2.8.2 - Auto-surveillance des ombres portées
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment des mesures d’auto-surveillance, pour que la durée des effets liés aux ombres portées engendrés par les aérogénérateurs sur les habitations, ne dépasse pas
30 heures par an et 30 minutes par jour.
Article 2,9 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, en application de l’article 2.9 et de celles décrites dans la section 5 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, les analyse et les interprète.
Il prend les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto-surveillance, l’exploitant prend toute mesure pour rendre son installation conforme, précise sur un registre les actions réalisées et en informe PInspection des installations classées. Après mise en œuvre des actions précitées, il réalise un nouveau contrôle pour confirmer
la conformité de son installation.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées,
Article 2.10 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de PInspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier initial de demande d’autorisation,
+ les plans tenus à jour,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, + tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registre répertoriés dans Île présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011, modifié, relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l'installation et peuvent être informatisés à condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de Inspection des installations classées.
Article 2.11 - Cessation d’activité
En application de l’article 15 de lordonnance du 27 janvier 2017 susvisée, la remise en état du site est réalisée conformément au Titre VIII du Livre 1% du code de l’environnement.
L'usage à prendre en compte pour la remise en état du site est celui de la nature d’origine, à savoir agricole.
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DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L’URBANISME
Article 3.1 -
L'autorisation unique est accordée au titre du code de l’urbanisme, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 3.1.1 à 3.1.2,
Article 3.1.1 - Znformation aéronautique
Afin de procéder à Pinscription des obstacles sur les publications d’information aéronautiques, l’exploitant fait connaître à la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord de Cing-Mars-La-Pile, à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, située à Entzheim (Bas-Rhin) ainsi qu’à la Direction générale de l’aviation civile :
* les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier),
* pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d’implantation, ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Le guichet de la Direction générale de l’aviation civile devra être informé (par mail à snia-urba-lyon-bf@aviation- civile,gouv.fr) de la date du levage des éoliennes dans un délai de trois semaines avant le début des travaux pour la publication du NOTAM.
Article 3.1.2 - Balisage
Les aérogénérateurs doivent être équipés d’un balisage diurne et nocturne conformément à la législation en vi gueur.
Lors de la réalisation des travaux, les engins de levage d’une hauteur supérieure à 80 mètres devront être équipés du balisage diurne et nocturne susmentionné.
TITRE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’APPROBATION D'UN PROJET D’OUVRAGE PRIVÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DE L'ÉNERGIE
Article 4.1 - Approbation
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité du pétitionnaire, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, dont notamment l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 susvisé, des normes et des règles de l’art en vigueur.
Les contrôles techniques prévus à Particle R. 323-30 du code de l’énergie, et précisés dans l’arrêté du 14 janvier
2013 susvisé, seront effectués conformément à ces textes.
Avant la mise en service de l'installation. l’exploitant : ?
* procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de l’ouvrage concerné et enregistre ce dernier au guichet unique mwwwreseaux-et-canalisations.gouv.fr en application des dispositions des articles L. 554-1 à L. 544-4 et R. 554-1 et suivants du code de l’environnement, qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, *__ transmet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, conformément à l’article R. 323-29 du code de l’énergie, les informations permettant à ce dernier d’enregistrer la présence des lignes privées dans son SIG des ouvrages.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le territoire de la commune de 61 TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5.1 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement et à l'article 15 de l'ordonnance
du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu'à la cour administrative d'appel de Lyon :
1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié. 2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie : | a) l'affichage en mairie ;
b} la publication de la décision sur Le site internet de la Préfecture de la Nièvre ; c) la publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°,
La cour administrative d’appel de Lyon peut être saisie d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 5.2 - Publicité
Le présent arrêté est notifié à la S.A.S, WP FRANCE 26.
Conformément aux dispositions de Particle R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de BAZOLLES pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de BAZOLLES fera connaître par procès-verbal, adressé à la Préfecture de la Nièvre l'accomplissement de cette formalité.
Un avis au public sera inséré par les soins de la Préfecture de la Nièvre et aux frais de la société WP FRANCE 26 dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5.3 - Exécution
+ M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
+ M. le Sous-préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, Sous-Préfet de CLAMECY par intérim,
+ Mme le Maire de BAZOLLES,
+ M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, + M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
+ M. le Commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord de Cinq-Mars- La-Pile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
Directeur de la société WP FRANCE 26, au Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Nièvre, au Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté et aux Maires des communes situées dans le rayon d’enquête publique, défini au III de l’article R. 512-14 du code de l’environnement, et dont l'original sera transmis à Directeur des archives départementales de la Nièvre.
À Nevers, le h 4 MARS 209 |
La Préfète
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le territoire de la commune de 62 ANNEXE 1 |
PLAN D’IMPLANTATION DES LOLIENNES
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le territoire de la commune de 63 Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique concernant l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six éoliennes et de deux postes de livraison, située sur le territoire de la commune de 64 Préfecture de la Nièvre
58-2019-03-11-001
Avis de réunion de la CDAC 58
Information réunion de la CDAC 58
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-11-001 - Avis de réunion de la CDAC 58 65 PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle Mutations Economiques et Emploi
03 86 60 71 13
RE ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
NEVERS, le 4 4 MARS 2019
Avis de publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre
La commission départementale d’aménagement commercial de la Nièvre (CDAC) se réunira le mardi 30 avril 2019 à 10 h 30 à la Préfecture de la Nièvre.
Elle se prononcera sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant l’extension d’un magasin INTERMARCHE, situé 1 rue Guy de Jean, sur la commune de Donzy (surface de vente portée à 1 596 m°?).
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Stéphane COSTAGNOLI
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re es
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à l'adresse suivante : 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-11-001 - Avis de réunion de la CDAC 58 66 Préfecture de la Nièvre
58-2019-03-13-002
interdisant le détention et le transports des armes par nature
et par destination sur la voie publique dans le département
de la Nièvre (samedi 16 mars 2019 à 8 h au samedi 16
mars 2019 à 20 h)
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-13-002 - interdisant le détention et le transports des armes par nature et par destination sur la voie publique dans le département de la Nièvre (samedi 16 mars 2019 à 8 h au samedi 16 mars 2019 à 20 h) 67 La
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
Cabinet de ta Préfète
BUREAU DES SÉCURITÉS SÉCURITÉ PUBLIQUE
N° 58-2019-
ARRÊTÉ
interdisant la détention et le transport des armes par nature et par destination sur la voie publique dans le département de la Nièvre
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre III, titre premier (parties législative et réglementaire) et l’article R311-1 :
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 :
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les actions qui seront menées le 16 mars 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes sont susceptibles de produire des troubles à l’ordre public dans le département de la Nièvre et notamment à Nevers ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de l’utilisation d’armes par nature et par destination, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant le risque de panique que pourrait engendrer l’utilisation de ces armes dans les lieux de rassemblement ;
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de ces armes, il convient d’en réglementer la détention et le transport ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-13-002 - interdisant le détention et le transports des armes par nature et par destination sur la voie publique dans le département de la Nièvre (samedi 16 mars 2019 à 8 h au samedi 16 mars 2019 à 20 h) 68 Article 1° : Le transport et la détention sur la voie publique :
— des armes par nature, au sens de l’article R 311-1 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
— de tout objet susceptible de constituer une arme par destination, au sens de l’article 132-75 du code pénal susvisé, et destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser,
sont interdits dans le département de la Nièvre du samedi 16 mars 2019 à 8 heures jusqu’au samedi 16 mars 2019 à 20 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux peines prévues par la loi.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des
services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Nevers, le "| 3 js 20) La Préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-13-002 - interdisant le détention et le transports des armes par nature et par destination sur la voie publique dans le département de la Nièvre (samedi 16 mars 2019 à 8 h au samedi 16 mars 2019 à 20 h) 69 Préfecture de la Nièvre
58-2019-03-13-001
portant réglementation de l'achat, du transport et du
stockage de divers produits inflammables et explosifs dans
le département de la Nièvre (samedi 16 mars 2019 à 8 h au
samedi 16 mars 2019 à 20 h)
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-13-001 - portant réglementation de l'achat, du transport et du stockage de divers produits inflammables et explosifs dans le département de la Nièvre (samedi 16 mars 2019 à 8 h au samedi 16 mars 2019 à 20 h) 70 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
Cabinet de la Préfète
BUREAU DES SÉCURITÉS
SÉCURITÉ PUBLIQUE
N° 58-2019-
ARRÊTÉ
portant réglementation de Pachat, du transport et du stockage
de divers produits inflammables et explosifs dans le département de la Nièvre
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 131-4 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que les actions qui seront menées le 16 mars 2019 dans le cadre ou en marge du
mouvement des pilets jaunes sont susceptibles de produire des troubles à l’ordre public dans le département de la Nièvre et notamment à Nevers :
Considérant que l’enlèvement des carburants au moyen de récipients divers, leur stockage et leur transport dans des conditions précaires présentent des risques majeurs en matière de sécurité ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de l’utilisation des produits inflammables et chimiques, des artifices et des carburants, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant le risque de panique que pourrait engendrer l’utilisation de ces produits dans les lieux de rassemblement ;
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par Putilisation de ces différents produits, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d’en réglementer l’usage, le transport et le stockage ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-13-001 - portant réglementation de l'achat, du transport et du stockage de divers produits inflammables et explosifs dans le département de la Nièvre (samedi 16 mars 2019 à 8 h au samedi 16 mars 2019 à 20 h) 71 ARRÊTE
Article 1° : En dehors des spectacles pyrotechniques définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et des feux d’artifices commandés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements dans des espaces privés, l’achat, l’usage, le transport et le stockage des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, sont interdits dans le département de la Nièvre du samedi 16 mars 2019 à 8 heures jusqu’au samedi 16 mars 2019 à 20 heures.
Article 2 : L'achat, l’usage, le transport et le stockage des produits chimiques, quelle qu’en soit la nature ou la catégorie, sont interdits aux particuliers dans le département de la Nièvre du samedi 16 mars 2019 à 8 heures jusqu’au samedi 16 mars 2019 à 20 heures.
L'achat, l’enlèvement et le transport de produits chimiques nécessaires de manière habituelle pour les activités professionnelles restent autorisés.
Article 3 : L'achat et le transport des carburants par des particuliers au moyen de récipients divers sont interdits dans le département de la Nièvre à compter du samedi 16 mars 2019 à 8 heures jusqu’au samedi 16 mars 2019 à 20 heures.
L’achat, l’enlèvement et le transport de carburants nécessaires de manière habituelle pour les travaux publics, forestiers et agricoles reste autorisé.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux peines prévues par la loi.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
1 3 MARS 2019 À Nevers, le ;
Larhtéfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-03-13-001 - portant réglementation de l'achat, du transport et du stockage de divers produits inflammables et explosifs dans le département de la Nièvre (samedi 16 mars 2019 à 8 h au samedi 16 mars 2019 à 20 h) 72