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Document publié le Samedi 2 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 081 du 02 novembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2019-081
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2019-09-24-003 - Arrête 19-195 24-09-2019 fixant le cahier des charges de la gardes
ambulancière du département de la Nièvre (2 pages) Page 4
58-2019-10-25-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/227/2019 portant constat de la caducité de la
licence n° 4 renumérotée n° 58#000004 de l’officine de pharmacie sise 9 rue Saint-Etienne
à Nevers (58000) (1 page) Page 7
58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde
ambulancière départementale de la Nièvre (43 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2019-10-21-004 - Délégation de signature délivrée à Mme MARASI au titre des délais
de paiement à compter du 21 octobre 2019 (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-30-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues
administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle
Nationale du Val de Loire (7 pages) Page 56
58-2019-10-29-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de
dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des
sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire (10
pages) Page 64
58-2019-10-24-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute
heure (4 pages) Page 75
58-2019-10-25-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des
fins de sauvegarde sur le canal du Nivernais (4 pages) Page 80
58-2019-10-29-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et
de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou (12 pages) Page 85
58-2019-10-29-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de
l'eau dans le département de la Nièvre (12 pages) Page 98
58-2019-10-23-002 - Arrêté portant nomination du Président et des membres de la
Commission Technique Départementale de la pêche (2 pages) Page 111
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département de la Nièvre (1 page) Page 114
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2019-10-25-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
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2 Préfecture de la Nièvre
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délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la
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58-2019-10-28-001 - Arrêté n° 2019-20 EMIZ portant nomination de conseillers
techniques de zone groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (3
pages) Page 128
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2019-09-24-003
Arrête 19-195 24-09-2019 fixant le cahier des charges de
la gardes ambulancière du département de la Nièvre
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-24-003 - Arrête 19-195 24-09-2019 fixant le cahier des charges de la gardes ambulancière du département de la Nièvre 4 AC © D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-ComtéArrêté n° DOS/ASPU/ 19-195 fixant le cahier des charges de la garde ambulancière
du département de la Nièvre
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-5, R.6312-18 à R.6312-23,
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires :
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté — M. PRIBILE Pierre,
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire,
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu la décision n° 2019-039 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature du Directeur Général de |’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-16 du 6 janvier 2004 modifié établissant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-24-003 - Arrête 19-195 24-09-2019 fixant le cahier des charges de la gardes ambulancière du département de la Nièvre 5 Vu l’avis favorable du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) réuni en date du 18 septembre 2019.
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2004-16 du 6 janvier 2004 modifié est abrogé au 1" octobre 2019.
Article 2 : Le cahier des charges de la garde ambulancière annexé au présent arrêté fixe les conditions d’organisation de la garde ambulancière dans le département de la Nièvre.
Article 3 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et de la préfecture de région et s’applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter du 1” octobre 2019 : le précédent cahier des charges restant en vigueur jusqu’au 30 septembre 2019.
Article 4: Les modalités de suivi et d’évaluation permettant d’apprécier l’adéquation du dispositif aux besoins sanitaires de la population sont précisées en article 11 ; la révision du cahier des charges est prévue, le cas échéant, en article 12.
Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté et Monsieur le délégué territorial de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieur le Président de l'ADTSU de la Nièvre, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires de la Nièvre, au SAMU-Centre 15 et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Nièvre.
Dijon, le 24 septembre 2019
Pour le directeur général,
Le directeur générakadijoint,
“Olivier OBRECHT
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-24-003 - Arrête 19-195 24-09-2019 fixant le cahier des charges de la gardes ambulancière du département de la Nièvre 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2019-10-25-003
Arrêté n° DOS/ASPU/227/2019 portant constat de la
caducité de la licence n° 4 renumérotée n° 58#000004 de
l’officine de pharmacie sise 9 rue Saint-Etienne à Nevers
(58000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-25-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/227/2019 portant constat de la caducité de la licence n° 4 renumérotée n° 58#000004 de l’officine de pharmacie sise 9 rue Saint-Etienne à Nevers (58000) 7 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/227/2019
Portant constat de la caducité de la licence n° 4 renumérotée n° 58#000004 de l’officine de pharmacie sise 9 rue Saint-Etienne à Nevers (58000)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l’arrêté du préfet de la Nièvre du 20 juin 1942 autorisant l’exploitation d’une officine de pharmacie située 9 rue Saint-Etienne à Nevers, licence enregistrée sous le n° 4 ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-039 en date du 16 septembre 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courriel en date du 30 septembre 2019 de Monsieur Gérard Danchaud, pharmacien titulaire, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté de la fermeture de l’officine exploitée 9 rue Saint-Etienne à Nevers, le 28 septembre 2019,
Considérant que l’officine de pharmacie sise 9 rue Saint-Etienne à Nevers exploitée sous le numéro de licence 4, renumérotée 58#000004, a cessé définitivement son activité le 28 septembre 2019,
C O N S T A T E
Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 9 rue Saint-Etienne à Nevers (58000) entraîne la caducité de la licence n° 4 renumérotée n° 58#000004.
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre et notifié à Monsieur Gérard Danchaud, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise 9 rue Saint-Etienne à Nevers.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Fait à Dijon, le 25 octobre 2019
Pour le directeur général,
Le directeur général adjoint,
Signé
Olivier OBRECHT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-25-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/227/2019 portant constat de la caducité de la licence n° 4 renumérotée n° 58#000004 de l’officine de pharmacie sise 9 rue Saint-Etienne à Nevers (58000) 8 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2019-10-01-002
Cahier des charges des conditions d'organisation de la
garde ambulancière départementale de la Nièvre
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 9 Ar @ » Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Lx sante peur herrihoie:
Cahier des charges
des conditions
d’organisation de la
garde ambulancière
départementale de la
Nièvre
Entrée en vigueur le 1er octobre 2019
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 10 1
SOMMAIRE
REFERENCES REGLEMENTAIRES ..................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 : Principes de la garde ambulancière ................................................................................................................. 4
ARTICLE 2 : Rôle de l’ADTSU ................................................................................................................................................ 4
ARTICLE 3 : Sectorisation de la garde .................................................................................................................................. 5
Division en secteurs de garde ............................................................................................................................................. 5
Définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur ....................................................................... 5
Affectation des entreprises sur les secteurs de garde ........................................................................................................ 6
Définition du lieu de garde .................................................................................................................................................. 7
ARTICLE 4 : Tableau de garde ambulancière ....................................................................................................................... 8
Constitution du tableau de garde ....................................................................................................................................... 8
Modification des tableaux de garde ................................................................................................................................... 9
Non-respect du tour de garde............................................................................................................................................. 9
Recours au véhicule de garde d’un autre secteur ............................................................................................................... 9
ARTICLE 5 : Les véhicules affectés à la garde : .................................................................................................................. 10
ARTICLE 6 : L’équipage ambulancier ................................................................................................................................. 10
ARTICLE 7 : Moyens complémentaires .............................................................................................................................. 10
ARTICLE 8 : Interconnexion CRRA – Centre 15 - TS et géolocalisation .............................................................................. 11
Modalités de distribution des missions UPH aux entreprises ........................................................................................... 11
Géolocalisation .................................................................................................................................................................. 11
ARTICLE 8 bis : Le coordonnateur ambulancier ................................................................................................................ 12
ARTICLE 9 : Délais d’intervention ...................................................................................................................................... 13
ARTICLE 10 : Dysfonctionnements .................................................................................................................................... 13
ARTICLE 11 : Suivi et évaluation ........................................................................................................................................ 13
ARTICLE 12 : Révision ........................................................................................................................................................ 16
ARTICLE 13 : Prise d’effet .................................................................................................................................................. 16
ANNEXE 1 : réponse à l’UPH H24 ...................................................................................................................................... 17
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 11 2
Hors garde départementale .............................................................................................................................................. 17
Moyens complémentaires à la garde ................................................................................................................................ 20
ANNEXE 2 : Modèle de tableau de garde (format excel) .................................................................................................. 21
ANNEXE 3 : Procédure défaillance garde .......................................................................................................................... 23
ANNEXE 4 : Liste et composition des secteurs de garde ................................................................................................... 24
ANNEXE 5 : Cartographie des secteurs de garde et implantation des entreprises ........................................................... 29
ANNEXE 6 : Affectation des entreprises par secteur de garde ......................................................................................... 30
ANNEXE 7 : Conditions d’utilisation des lieux de garde .................................................................................................... 31
ANNEXE 8 : Equipement des véhicules de garde .............................................................................................................. 32
ANNEXE 9 : Fiche de dysfonctionnement ......................................................................................................................... 39
ANNEXE 10 : Règles de conduite routière ......................................................................................................................... 40
ANNEXE 11 : Sanctions ...................................................................................................................................................... 41
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 12 3
REFERENCES REGLEMENTAIRES
La garde départementale est effectuée dans le respect des obligations légales, réglementaires et
conventionnelles ci-après :
Les articles L6311-1 à L6311-3, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-23, R6313-1 à R6313-3,
R6313-5 à R6313-7-1, R6314-1 à R6314-6 du Code de la Santé Publique,
Les articles R311-1, R6313-33 à R6313-35, R432-1 à R432-4 du Code de la Route,
L’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence
du transport sanitaire,
L’arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours
à la personne et à l’aide médicale urgente,
L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires
portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs
privés et les caisses d’assurance maladie, ses annexes et ses 8 avenants,
La circulaire DHOS/O1 n° 2003-204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière,
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif
à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale
urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la
réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 13 4
ARTICLE 1 : PRINCIPES DE LA GARDE AMBULANCIERE
Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les nuits de 20 heures à 8
heures du matin et les samedis, dimanches et jours fériés, une garde des transports sanitaires est
assurée sur l’ensemble du territoire départemental. En dehors de ces périodes, la réponse à l’UPH
répond à une organisation présentée en annexe 1.
Pendant cette période, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées par le
CRRA - Centre 15 via la commande numérique « SIRUS »
Toute entreprise de transports privés agréée est tenue de participer à la garde départementale en
fonction de ses moyens matériels (art 6312-19), faute de quoi elle s’expose aux sanctions citées
dans les articles R6314-5, R6313-7-1 du code de la Santé Publique. Il ne peut être fait opposition de
l’appartenance à l’ADTSU 58 pour participer au tour de garde départemental.
Par dérogation, les entreprises peuvent créer un groupement d’intérêt économique afin de mettre en
commun leurs moyens, pour assurer leur obligation de garde. Ce regroupement doit être titulaire
d’un agrément délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de
l’aide médicale urgente.
Toute entreprise de transports sanitaires participant à la garde départementale, en application de la
réglementation en vigueur, doit être agréée par l’ARS dans le département et conventionnée avec
l’assurance maladie en application de la convention – type nationale destinée à organiser les
rapports entre les entreprises de transports sanitaires et les caisses d’assurance maladie parue au
JO du 23 mars 2003, de ses avenants actuels et ultérieurs.
ARTICLE 2 : ROLE DE L’ADTSU
L’ADTSU joue un rôle d’interface entre les entreprises de transport sanitaire (adhérentes à l’ADTSU ou non)
et les services de l’ARS, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en charge du paiement du forfait de garde,
et le CRRA-centre 15.
Elle peut être secondée par un responsable de secteur désigné parmi les représentants légaux des
entreprises de transports sanitaires du secteur, le cas échéant. L’ADTSU est chargée de communiquer le
nom des responsables de secteurs à l’ARS si ces derniers ont été désignés.
L’ADTSU est garante et responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’ensemble des tableaux de
garde (cf. modèle en annexe 2). Dans ce cadre, elle constitue, en concertation avec les entreprises de
transport sanitaire (adhérentes à l’ADTSU ou non) du secteur concerné, les tableaux de garde.
Elle en vérifie la complétude et les transmet à l’ARS au plus tard trois mois calendaires avant leur
application. Les tableaux de garde sont arrêtés par l’ARS qui les transmet à l’ATSU, au CRRA – Centre 15 et
à la CPAM. A charge de l’ADTSU de les diffuser à toutes les entreprises agréées de son département.
L’ADTSU organise la garde ambulancière mais n’a pas vocation à assurer par elle-même des transports
sanitaires.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 14 5
ARTICLE 3 : SECTORISATION DE LA GARDE
DIVISION EN SECTEURS DE GARDE
En application de l’article R. 6312-20 du Code de la santé publique qui dispose que : « Le territoire
départemental fait l’objet d’une division en secteurs de garde », le département de la Nièvre est divisé en 5
secteurs de garde :
A- secteur de Cosne sur Loire
B- secteur de Nevers
C- secteur de Clamecy
D- secteur de Château Chinon
E- secteur de Decize
Chaque secteur inclut les communes telles que définies en annexe 4.
La cartographie des secteurs de garde est annexée en annexe 5.
Cette répartition est soumise pour avis au CODAMUPSTS.
DEFINITION DU NOMBRE DE VEHICULES AFFECTES A LA GARDE SUR CHAQUE SECTEUR
Le nombre de véhicules de garde affecté sur chaque secteur est proposé au sous – comité des transports
sanitaires, à savoir :
- secteur A : 1 véhicule de nuit,
1 véhicule samedi, dimanche et jours fériés
- secteur B :
Du 1er octobre au 3 novembre 2019 :
2 véhicules de nuit,
1 véhicule samedi et 2 véhicules dimanche et jours fériés
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 15 6
Du 4 novembre au 31 décembre 2019 :
1 véhicule de nuit
1 véhicule le samedi et 2 véhicules dimanche et jours fériés
Pour information, sur cette période, il est mis en place une garde commerciale toutes les nuits par les
transporteurs sanitaires de 20 H à minuit et de 6 h à 8 h.
Une évaluation à partir des indicateurs inscrits dans les conventions financières sera réalisée le
16 décembre 2019 pour ajuster l’organisation des moyens dédiés.
- secteur C : 1 véhicule de nuit,
1 véhicule samedi, dimanche et jours fériés
- secteur D : 1 véhicule de nuit,
1 véhicule samedi, dimanche et jours fériés
- secteur E : 1 véhicule de nuit,
1 véhicule samedi, dimanche et jours fériés
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée par arrêté de l’ARS après avis du sous-comité
transports en fonction de l’analyse des besoins.
AFFECTATION DES ENTREPRISES SUR LES SECTEURS DE GARDE
L'affectation des entreprises sur les secteurs de garde est fixée suivant les principes ci-dessous :
Aucune entreprise ne peut opposer sa situation géographique pour définir son secteur de garde.
Néanmoins dans le souci de rationaliser l’organisation, les entreprises agréées sont affectées sur les
secteurs les plus proches de leur activité habituelle.
L'affectation tient compte du nombre d’entreprises affectées à chaque secteur dans un souci
d’équilibre, évitant le surnombre ou le déficit d’un secteur à l’autre.
L'affectation se fait de manière consensuelle entre l'ADTSU et les entreprises (adhérentes à l’ADTSU
ou non). Si aucune solution ne se dégage, le différent sera porté à la connaissance du sous-comité
des transports sanitaires.
Les entreprises du département s’obligent à effectuer prioritairement leur garde sur les secteurs tels qu’ils
leur sont affectés en annexe 6.
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DEFINITION DU LIEU DE GARDE
Les sites de garde sont définis sur le territoire de chaque secteur. Ils doivent être conformes à la
réglementation.
La localisation de la prise de garde s’effectue au siège de l’entreprise et la fin de période de garde a
également lieu au siège de l’entreprise.
Le local de garde au sein des secteurs est, à condition que celui-ci soit situé dans le périmètre géographique,
fixé comme suit :
- Dans un local au sein d’un centre hospitalier implanté dans le secteur de garde ou par une
collectivité locale,
- Dans le local de l’entreprise,
- Dans un local mutualisé par plusieurs entreprises,
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée par arrêté de l’ARS après avis du CODAMUPS TS.
Lieux de garde définis pour chacun des secteurs :
- secteur A :
Ambulances du Nohain rue des Forgerons 58200 Cosne sur LOIRE
Ambulances RAPEAU rue des Forgerons 58200 Cosne sur LOIRE ou centre-ville Cosne sur LOIRE (en
cours et fonction de l’issue de la garde expérimentale)
- secteur B :
23 / 25 Boulevard Camille Dagonneau, 58640 Varennes-Vauzelles (projet de déménagement à court terme)
- secteur C :
Centre hospitalier 14 Route de Beaugy 58500 CLAMECY
- secteur D :
Centre hospitalier 42 Rue Jean-Marie Thévenin 58120 CHATEAU-CHINON
- secteur E : :
9 rue des 4 vents 58300 Decize
L’annexe 7 fixe les conditions d’utilisation des lieux de garde.
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Les locaux utilisés pour les périodes de garde de nuit doivent être en conformité et comprendre :
Deux chambres de repos
Douches et sanitaires
Une cuisine
Une salle de détente
Les moyens de communication nécessaires avec le CRRA - Centre 15
Un garage permettant le nettoyage et la désinfection du véhicule, situé à proximité du
local de garde
ARTICLE 4 : TABLEAU DE GARDE AMBULANCIERE
CONSTITUTION DU TABLEAU DE GARDE
Le tableau de garde est établi au semestre, selon le tableau type figurant en annexe 2. Il précise les horaires
et jours de garde, l’entreprise affectée au jour de garde (dénomination), la localisation de la prise de garde.
L’attribution des gardes doit être suffisante pour couvrir totalement les périodes de garde sur chaque
secteur. Elle tient compte du nombre d’entreprises affectées à chaque secteur, du nombre de périodes de
garde ainsi que des moyens matériels de chaque entreprise.
1. L’Agence Régionale de Santé transmet annuellement à l’ADTSU la liste mise à jour de l’état du parc
de véhicules du département afin d’objectiver l’attribution des gardes au regard du nombre de
véhicule dont dispose chaque entreprise.
2. Un correspondant local est désigné pour chaque secteur de garde parmi les représentants légaux
des entreprises de transports sanitaires du secteur. Il élabore le tableau de garde de son secteur de
façon consensuelle avec les entreprises du secteur adhérentes à l’ADTSU ou non.
3. L’ADTSU recueille les tableaux de garde de chaque secteur. Elle peut émettre des propositions afin
de garantir la complétude du tableau de garde. Elle doit les communiquer à l’Agence Régionale de
santé TROIS mois calendaires minimum avant le début de son application, afin que l’ARS puisse les
arrêter a minima DEUX mois avant leur mise en œuvre. L’ARS se réserve le droit de vérifier que les
tableaux transmis ont fait l’objet d’une concertation avec les entreprises qu’elles soient adhérentes à
l’ATSU ou non.
4. En cas d’incomplétude constatée ou de non communication du tableau de garde, l’ARS arrête un
tableau de garde complet.
5. En dernier recours, il est possible de réunir le sous-comité afin de confirmer ou d'amender le tableau
de garde (conformément à l’article R6312-21 du CSP)
6. Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’Agence Régionale de Santé à l’ADTSU, au CRRA – Centre
15 et à la CPAM au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur du tableau de garde. Il revient à
l’ADTSU de le communiquer aux entreprises de transports sanitaires du département adhérentes à
l’ADTSU ou non.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 18 9
Les entreprises du département s’obligent à effectuer prioritairement leur garde sur les secteurs définis. Elles
peuvent proposer, de façon complémentaire, sur les autres secteurs de garde, de compléter le tableau de
garde pour des périodes non couvertes, notamment en véhicule de catégorie « A » type « B », par les
entreprises du secteur concerné.
MODIFICATION DES TABLEAUX DE GARDE
Lorsqu’une entreprise initialement prévue au tableau de garde est temporairement indisponible et ne peut
finalement assurer sa garde à la période prévue, elle doit rechercher un remplaçant et informer l’ARS et
l’ADTSU des modalités :
- En cas de remplacement, elle doit en informer sans délai, l’ADTSU, le CRRA - Centre 15, l’ARS (ars-
bfc-alerte@ars.sante.fr et ars-bfc-dos-daspu-ts@ars.sante.fr) et la CPAM.
- En cas de permanence non assurée, elle doit en informer l’ATSU et doit veiller à son remplacement
et avertir de ce changement, sans délai, le CRRA - Centre 15, l’ARS (ars-bfc-alerte@ars.sante.fr et
ars-bfc-dos-daspu-ts@ars.sante.fr) et la CPAM.
Dans tous les cas, l’ADTSU doit s’assurer de la saisie des modifications dans le logiciel SIRUS de commande
numérique.
Pour pallier une difficulté liée à l’indisponibilité temporaire d’une entreprise initialement mentionnée au
tableau de garde, une ou plusieurs entreprises peuvent, et avec l’accord de l'ADTSU, effectuer des gardes
hors de leur secteur. L’entreprise défaillante recherchera une solution alternative et informera le CRRA –
Centre 15, l’ADTSU 58, l’ARS et la CPAM, sans délai.
NON-RESPECT DU TOUR DE GARDE
Dans le cas où une garde venait à ne pas être assurée, l’entreprise inscrite au tableau de garde est déclarée
responsable du dysfonctionnement. Une information est alors transmise à la caisse primaire de référence.
L’entreprise s’expose aux sanctions prévues par le Code de la Santé Publique.
RECOURS AU VEHICULE DE GARDE D’UN AUTRE SECTEUR
Les transports réalisés à la demande du CRRA - Centre 15 pendant la période de garde sont effectués par
l'ambulance dédiée sur le secteur géographique du lieu d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur concerné par l’intervention est déjà mobilisée, le médecin
régulateur peut faire appel à une autre entreprise de transports sanitaires ou à une ambulance de garde
dans les secteurs proches ou à défaut aux sapeurs-pompiers.
Afin de favoriser le renforcement du système de garde, il est prévu que le véhicule de garde puisse
intervenir en seconde intention, sur les communes des secteurs voisins limitrophes en tenant compte de la
localisation de l’entreprise de garde. Ceci se traduira par un paramétrage du logiciel commande numérique
utilisé pendant la garde, indiquant les communes des secteurs limitrophes sur lesquelles peut intervenir
chaque entreprise.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 19 10
ARTICLE 5 : LES VEHICULES AFFECTES A LA GARDE :
Les véhicules utilisés pour effectuer la garde seront en priorité des ambulances de type B (catégorie A) ou
de type A (catégorie C) avec équipement de type B (catégorie A), tels que définis à la réglementation. Ils
s’engagent à respecter les règles de conduite routière décrites en annexe 11.
A noter que les véhicules dédiés à la garde sont utilisés exclusivement à la demande du CRRA - Centre 15.
Ainsi, ceux-ci ne peuvent être utilisés simultanément dans le cadre d’un contrat avec un établissement
hospitalier sur les horaires de la garde.
Les véhicules affectés à la garde doivent être mobilisables directement par le CRRA – Centre 15 via la
commande numérique (cf article 9). Ils doivent être disponibles sur le secteur de garde dès l’heure de début
de la garde et jusqu’à la fin de la garde.
L’équipement obligatoire de chaque véhicule relève des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant
les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres.
ARTICLE 6 : L’EQUIPAGE AMBULANCIER
Conformément à l’article R. 6312-10 du CSP, il est exigé deux personnels pour constituer l’équipage. L’un
au moins doit être titulaire du diplôme d’Etat d’ambulancier ou équivalent, le second peut être auxiliaire
ambulancier ou conducteur ambulancier.
Le personnel doit répondre aux obligations réglementaires de formation.
ARTICLE 7 : MOYENS COMPLEMENTAIRES
En complément des moyens mis à disposition par les entreprises pendant les périodes de garde, les
entreprises qui le souhaitent peuvent déclarer auprès de l’ADTSU et du CRRA – Centre 15 leurs moyens dits
«complémentaires ».
Ces moyens opérationnels doivent au minimum et obligatoirement être armés des matériels correspondant
au véhicule de type B (catégorie A) ou de type A (catégorie C) avec équipement type B (catégorie A).
Ces moyens peuvent être utilisés par le CRRA - Centre 15 en cas d’indisponibilité des véhicules dédiés à la
garde. Ces moyens complémentaires doivent permettre de limiter le nombre d’indisponibilités ambulancières.
Les moyens éventuels qu’une ou plusieurs entreprises peuvent mettre à disposition en complémentarité des
moyens dédiés à la garde au sein du département sont décrits en annexe 1.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 20 11
ARTICLE 8 : INTERCONNEXION CRRA – CENTRE 15 - TS
ET GEOLOCALISATION
MODALITES DE DISTRIBUTION DES MISSIONS UPH AUX ENTREPRISES
Pour réduire le nombre des carences, le CRRA - Centre 15 et les ambulanciers doivent informatiser leurs
moyens de communication.
Ce système permet la dématérialisation des procédures de :
- mise en disponibilité des entreprises,
- déclenchement des moyens ambulanciers,
- communication des étapes d’avancement des missions (statuts) : acceptation de la mission, arrivée sur les
lieux, départ en direction du lieu déterminé par le CRRA – Centre 15, achèvement de la mission.
Il permet également une meilleure traçabilité de l’activité des transporteurs sanitaires.
Ainsi, tous les véhicules participant à l’UPH ou étant susceptibles d’y participer doivent être sollicités via la
commande numérique par le CRRA – Centre 15.
Le CRRA- Centre 15 s’engage à utiliser ce moyen de déclenchement systématiquement en 1ère intention.
La recherche et le déclenchement téléphonique n’interviennent qu’en cas de constat de carence, via le
coordonnateur ambulancier ou les ARM.
Pendant la garde départementale : le tableau de garde est renseigné dans l’outil par l’éditeur de logiciel
au vu des éléments transmis par l’ADTSU afin que les véhicules mobilisés prioritairement soient ceux inscrits
au tableau de garde. Le tour de rôle des moyens complémentaires pourra également être renseigné dans
l’outil.
GEOLOCALISATION
Chaque véhicule participant à l’urgence pré-hospitalière est équipé d’un dispositif de géolocalisation en
interface avec le logiciel du CRRA - Centre 15 afin de permettre l’optimisation des temps d’intervention.
Obligations des entreprises de transports sanitaires envers le CRRA –
Centre 15
Pendant la période de garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde
doivent respecter les obligations suivantes :
1. Contacter impérativement, selon les modalités définies, le CRRA - Centre 15 avant, ou au plus
tard à l’heure de la prise de la garde. Cette formalité permet de confirmer la prise de garde et de
vérifier le numéro de téléphone où l’équipage peut être joint.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 21 12
2. Répondre exclusivement aux appels du CRRA - Centre 15 par le biais du système applicatif
retenu pour la gestion et la régulation des TS dans le département : commande numérique
permettant une interface entre le logiciel ambulancier et celui du CRRA - Centre 15 pour éviter la
double saisie, et permettant également la traçabilité des demandes de mission par le CRRA- Centre
15.
3. Mobiliser un (ou plusieurs) équipage(s) constitué(s) et une (ou plusieurs) ambulances, pendant
la totalité de la période de garde et dont l’activité est réservée aux demandes du CRRA - Centre
15.
4. L’intervention comprend le temps d’intervention à la demande du CRRA - Centre 15, le temps de
trajet aller-retour vers la base, le temps de désinfection du véhicule si besoin.
Toute absence pour une autre raison que d’effectuer une intervention à la demande du CRRA -
Centre 15 est proscrite et considérée comme un manquement à l’obligation de garde.
5. Satisfaire aux demandes de transports faites par le CRRA - Centre 15 dans les délais fixés par
celui-ci. L’équipage doit être joignable en permanence.
6. Transmettre via le logiciel de commande numérique les statuts de déroulement de la mission
7. Transmettre systématiquement un bilan secouriste au CRRA - Centre 15 à la prise en charge du
patient et avant tout transport. L’appel pour bilan au CRRA – Centre 15 se fera selon les modalités
définies. Les éléments d’identités (Nom, Prénom, date de naissance) seront également transmis.
8.Suivre impérativement les consignes du CRRA - Centre 15 notamment concernant les soins et
gestes secouristes à entreprendre ainsi que l’orientation du patient.
9.Disposer de formulaires pour consigner les refus de soins et de transport. Ces imprimés seront
archivés à l’entreprise et pourront être mis à disposition du CRRA – Centre 15 à toute sollicitation.
10. Tenir remplie et transmettre à l’établissement d’accueil une fiche bilan (suivant un modèle
proposé par la profession et arrêté par le CODAMUPSTS).
11. Appeler, selon les modalités définies, le CRRA – Centre 15 dès l’achèvement de la mission pour
les informer de leur disponibilité.
ARTICLE 8 BIS : LE COORDONNATEUR AMBULANCIER
Il est mis en place en accord avec l’ADTSU, le CRRA - Centre15 et l’ARS (mise en œuvre prévue le 1er
octobre 2019)
Cette fonction sera assurée au CRRA – Centre 15, les jours de semaine de 8h à 20h, par un personnel dédié
ayant le statut d’ARM. Il est placé sous l’autorité directe du médecin régulateur du CRRA - Centre-15 et
devra donc respecter ses directives.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 22 13
Lorsque le médecin régulateur aura décidé d’engager une ambulance privée, le coordonnateur ambulancier
sera en charge de mettre en œuvre cette décision. Il cherchera toutes les solutions compatibles avec les
délais prescrits par le médecin régulateur, pour engager une ambulance privée lorsque la mission, n’a pas pu
être attribuée aux transporteurs sanitaires via la commande numérique. Il intervient en dehors des périodes
de garde ambulancière.
Le coordonnateur ambulancier doit renseigner le logiciel de régulation médicale du CRRA – Centre 15 pour
assurer la complétude des informations afin d’assurer la collecte des données nécessaires à l’évaluation.
ARTICLE 9 : DELAIS D’INTERVENTION
Les entreprises s’engagent à réaliser les missions confiées par le CRRA - Centre 15 dans les délais fixés par
le médecin régulateur. Les délais transmis par le CRRA – Centre 15 sont des délais maximum pour être sur
site auprès du patient. Si le véhicule est disponible il doit prendre la mission immédiatement et se mettre en
route sans délai.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du CRRA- Centre 15 à l’ARS. Des investigations
pourront être menées dans ce cadre et discutées en sous-comité.
ARTICLE 10 : DYSFONCTIONNEMENTS
Tout dysfonctionnement survenu dans le cadre de la garde départementale est signalé à l’ARS et aux
partenaires de l’AMU concernés par le SAMU, le SDIS ou le transporteur sanitaire.
Ces dysfonctionnements pourront faire l’objet :
- d’investigation de la part de l’ARS
- d’une analyse en sous-comité transport ou en comité technique SUAP/AMU.
Cette information se matérialise par la transmission à l’ARS d’une fiche de remontée des dysfonctionnements
à l’adresse suivante : ars-bfc-alerte@ars.sante.fr
ARTICLE 11 : SUIVI ET EVALUATION
Un suivi et une évaluation sont réalisés chaque année dans le cadre du sous-comité des transports sanitaires
et du CODAMUPS afin d’apprécier l’adéquation du dispositif aux besoins du territoire.
1) Les sources de données
Une évaluation annuelle basée sur un ensemble de données issues du système national des données de
santé (SNDS) mais aussi des données transmises par les partenaires privilégiés de la garde ambulancière à
savoir l’ADTSU, le CRRA – Centre 15 et le SDIS. Les informations ainsi recueillies permettront d’avoir une
vision d’ensemble du dispositif et de mesurer son adéquation avec les besoins de la population.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 23 14
Les données sont à transmettre selon des formats différents :
- Des extractions des systèmes d’information sous forme de bases de données permettent
de réaliser des analyses à un niveau très fin. Les données à transmettre sous forme de bases de
données concernent :
o Le CRRA - Centre 15 : base recensant l’ensemble des carences, la date et l’heure de
l’intervention au titre d’une carence, le secteur de garde ambulancière concerné, le lieu du
départ et de destination du transport et, si possible, l’heure de départ et de fin de
l’intervention
o Le SDIS : base recensant l’ensemble des carences, la date et l’heure de l’intervention au titre
d’une carence, le secteur de garde ambulancière concerné, le lieu du départ et de
destination du transport et, si possible, l’heure de départ et de fin de l’intervention.
o L’ADTSU : base issue de la commande numérique permettant de dénombrer de façon très
précise le nombre d’intervention demandé par le CRRA Centre 15 et finalement réalisé par
les ambulanciers privés. La base comprend donc autant de lignes que d’appels du CRRA
Centre 15 (un même transport peut nécessiter plusieurs tentatives pour obtenir une
réponse). Les variables complémentaires sont l’identifiant dossier, la suite donnée à l’appel
du CRRA Centre15 (refus, ambulance, carences), la date et l’heure de la demande du CRRA
Centre 15, le secteur de garde concerné, l’entreprise ayant réalisé le transport, le lieu de
départ et de destination du transport, si possible l’heure de début et de fin du transport.
o L’ARS : extraction de base de données permettant de suivre le nombre de transports,
d’identifier les entreprises participant à la garde ainsi que de suivre les montants facturés à
l’Assurance Maladie au titre des transports effectués en ambulance.
- Des suivis mensuels d’activité
o Pour les secteurs disposant d’un moyen dédié aux demandes du CRRA – Centre 15 en
journée, l’ADTSU transmet mensuellement des tableaux synthétiques résumant pour chaque
jour de semaine, le nombre de transports effectués entre 8h et 20h par ces moyens dédiés
ainsi que le montant facturé à l’Assurance Maladie et le montant à percevoir au titre de la
garantie de recettes.
o Afin d’évaluer et d’objectiver le volume de transports insolvables, l’ADTSU transmet à l’ARS
une synthèse présentant par secteur et par mois le nombre de sorties blanches, les sorties
non suivies d’un transport, le nombre de patients non solvables…
o L’ARS recense mensuellement et par secteur le nombre de gardes non assurées
o Le coordonnateur ambulancier transmet mensuellement un récapitulatif du nombre de
solutions traitées par lui-même ayant abouti à une attribution à un ambulancier
- Des fiches de dysfonctionnement sont adressées à l’ARS de façon à répertorier, catégoriser et
dénombrer les dysfonctionnements de la garde ambulancière et à mettre en place des actions
correctrices.
2) Les indicateurs
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 24 15
Les indicateurs d’évaluation sont mesurés par période[1] et par secteur :
Données à recueillir Responsables du recueil Indicateur d’évaluation
Nombre d’entreprises
participant à la garde
ADTSU Taux de participation à la garde
Nombre de gardes non
assurées
ARS Taux de gardes non assurées
Nombre de carence ADTSU (via extraction
commande numérique),
SDIS et CRRA - Centre15
Taux de carence
Nombre de missions assurées ADTSU (via extraction
commande numérique)
Activité UPH
Durée moyenne d’une mission ADTSU (via extraction
commande numérique)
Nature des missions remplies CRRA – Centre 15 Pas disponible au regard des
infrastructures et des capacités des
systèmes d’information actuels
Nombre de missions refusées ADTSU (via extraction
commande numérique)
Nombre de transports
insolvables par nature : sorties
blanches, patients non assurés,
intervention non suivie de
transport
CRRA – Centre 15 Pas disponible au regard des
infrastructures et des capacités des
systèmes d’information actuels
(comptage manuel en attendant
paramétrage SI)
Nombre de dysfonctionnement ARS (exploitation des fiches
émanant des différents
acteurs)
Nombre de tentatives du CRRA-
Centre 15 avant d’obtenir une
réponse
ADTSU (via extraction
commande numérique) ou
CRRA-Centre 15
Coût global ARS Montants versés au titre :
- De la garantie de recette.
- Des forfaits de garde.
- Du remboursement des
transports.
- Des carences.
Nombre de solutions traitées
par le coordonnateur
ambulancier ayant abouti à une
attribution à un ambulancier
Coordonnateur ambulancier Nombre de carences évitées
(comptage manuel en attendant
paramétrage SI)
[1] On entend par période, la distinction entre la garde ambulancière de nuits, la garde ambulancière de week-end et
jour fériés, et hors période de garde.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 25 16
ARTICLE 12 : REVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant notamment en cas de modifications d’ordre législative,
réglementaire, conventionnelle. Cet avenant est arrêté par le DGARS dans les mêmes conditions que le
cahier des charges.
En cas de modifications d’ordre législative, réglementaire, conventionnelle nécessitant une révision du cahier
des charges, les ATSU, les SAMU CRRA-Centre 15 et les SDIS ainsi que l’ARS s’engagent à se réunir, en vue
de proposer une adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues.
Une expérimentation est menée sur le territoire Nivernais qui s’appuiera sur une convention multilatérale
relative à l’organisation du secours urgents aux personnes et de l’aide médicale urgente ainsi que sur
l’avenant au CPOM 2018 ARS-ADTSU58 concernant les modalités de fonctionnement et de financement des
moyens dédiés à l’urgence hors période de garde.
A l’issue de cette expérimentation une révision du cahier des charges pourra être demandée par l’une des
parties.
ARTICLE 13 : PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Nièvre et s’appliquera à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées
(adhérentes à une ADTSU ou non) du département de la Nièvre.
Toutefois la mise en œuvre opérationnelle des dispositions relatives à la sectorisation, aux lignes de garde,
aux horaires de prise et de fin de garde et l’établissement des tableaux de garde sera effective au 1er
octobre 2019.
Le cahier des charges antérieur reste applicable jusqu’au 30 septembre 2019.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 26 17
ANNEXE 1 : REPONSE A L’UPH H24
Dans chaque département, il peut être distingué deux réponses complémentaires :
- la réponse par le biais de la garde ambulancière départementale couvrant les nuits, samedis,
dimanches et jours fériés, décrite précédemment
- la réponse par le biais d’une organisation dite « H24 » organisée par département sur tout ou partie
des périodes hors garde départementale
HORS GARDE DEPARTEMENTALE
La réponse ambulancière est organisée suivant le contrat annuel 2018 relatif aux modalités de fonctionnement et de financement dédiées à l’urgence en journée de l’ADTSU 58 et ses avenants.
L’ADTSU 58 organise sur les trois secteurs de Cosne, Nevers et Decize, un tour de rôle.
Ce tour de rôle est établi sur la base du volontariat et peut anticiper l’horaire de prise de garde
départementale d’un équipage pour éviter le report de mission. Il peut également retarder l’horaire de fin de
garde départementale d’un équipage pour éviter le report de mission.
- Nombre de ligne de moyens dédiés :
Du 1er octobre au 3 novembre 2019 :
o Soumis à la garantie de recette à hauteur de 800€ par période de 12h : 3
Secteur de Cosne sur Loire
Secteur de Nevers
Secteur de Decize
o Non soumis à la garantie de recette : 2
Secteur de Clamecy
Secteur de Château Chinon
Du 4 novembre au 31 décembre 2019
o Soumis à la garantie de recette à hauteur de 800€ par période de 12h : 4
Secteur de Cosne sur Loire
Secteur de Nevers
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 27 18
Secteur de Decize
Secteur de Château-Chinon
o Non soumis à la garantie de recette : 1
Secteur de Clamecy
Une évaluation sera réalisée le 16 décembre 2019 pour ajuster l’organisation des moyens dédiés.
- Sectorisation retenue : identique à la sectorisation de la garde
- Recours à la commande numérique : identique à la garde ambulancière
Les entreprises inscrivent leurs disponibilités tout au long de la journée. Une clé de répartition détermine
l’ordre de distribution des missions, notamment en priorisant les moyens dédiés à l’UPH bénéficiant de la
garantie de ressources. Ces véhicules doivent être sollicités par le CRRA - Centre 15 en 1ère intention.
- Liste des entreprises participantes :
Secteur de Cosne sur Loire :
Ambulances RAPEAU
Ambulances du Nohain
Secteur de Nevers :
Ambulances 58
Ambulances Auger
Ambulances Charitoises
Ambulances Nouvelle Express
Ambulances G5
Ambulances Tissier
Ambulances Picaut
Premery Ambulances
Secteur de Decize :
Ambulances Perrot
Secteur de Château-Chinon :
Ambulances Garlot
SARL LS2J BROUART
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 28 19
AMBULANCES DUVERNOY
AMBULANCES DU MORVAN
AMBULANCES BLONDEAU
ACCORD AMBULANCES
Tableaux récapitulatifs
au 1er octobre 2019
période LU - VE LU - VE SA SA DI+FE DI+FE
horaire 8h - 20h 20h - 8h 8h - 20h 20h - 8h 8h - 20h 20h - 8h
type moyens dédiés garde garde garde garde garde Soumis à la garantie
de recettes
Secteurs :
NEVERS 1 1 1 1 1 1 1
NEVERS 2 1 1 1 1
DECIZE 1 1 1 1 1 1
COSNE 1 1 1 1 1 1
CLAMECY 0 1 1 1 1 1
CHÂTEAU CHINON 0 1 1 1 1 1
Total 3 6 5 6 6 6
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du 4 novembre 2019
au 31 décembre 2019
période LU - VE LU - VE LU - VE SA SA SA DI+FE DI+FE DI+FE
horaire 8h - 20h 20h - 8h
20h-
24h+6h-8h
8h -
20h
20h -
8h
20h-
24h+6h-8h
8h -
20h
20h -
8h
20h-
24h+6h-8h
type
moyens
dédiés garde commerciale garde garde commerciale garde garde commerciale Soumis
à
garantie
de
recettes
NEVERS 1 1 1 1 1 1 1
NEVERS 2 1 1 1 1
DECIZE 1 1 1 1 1 1
COSNE 1 1 1 1 1 1
CLAMECY 0 1 1 1 1 1
CHÂTEAU
CHINON 1 1 1 1 1 1
Total 4 5 1 5 5 1 6 5 1
MOYENS COMPLEMENTAIRES A LA GARDE
Liste des moyens complémentaires par secteur avec tranches horaires.
Pendant les périodes de garde, le financement qui s’applique est le suivant : pas de forfait ni abattement
(CODE ABA)
Secteur Nombre de moyen
complémentaire
Tranche horaire
NEVERS 1 garde commerciale
réalisée par les
transporteurs sanitaires
toutes les nuits de 20 H
à minuit et de 6 h à 8 h.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 30 21
ANNEXE 2 : MODELE DE TABLEAU DE GARDE (FORMAT EXCEL)
GARDE AMBULANCIERE - PLANNING PREVISIONNEL
ATSU :
(indiquer le n° du
département)
MOIS DE: indiquer le mois
SECTEUR : indiquer le secteur
Jour Date Période NOM ENTREPRISE Localisation de la prise de garde
Vendredi 1-mars Nuit
Samedi 2-mars Jour
Samedi 2-mars Nuit
Dimanche 3-mars Jour
Dimanche 3-mars Nuit
Lundi 4-mars Nuit
Mardi 5-mars Nuit
Mercredi 6-mars Nuit
Jeudi 7-mars Nuit
Vendredi 8-mars Nuit
Samedi 9-mars Jour
Samedi 9-mars Nuit
Dimanche 10-mars Jour
Dimanche 10-mars Nuit
Lundi 11-mars Nuit
Mardi 12-mars Nuit
Mercredi 13-mars Nuit
Jeudi 14-mars Nuit
Vendredi 15-mars Nuit
Samedi 16-mars Jour
Samedi 16-mars Nuit
Dimanche 17-mars Jour
Dimanche 17-mars Nuit
Lundi 18-mars Nuit
Mardi 19-mars Nuit
Mercredi 20-mars Nuit
Jeudi 21-mars Nuit
Vendredi 22-mars Nuit
Samedi 23-mars Jour
Samedi 23-mars Nuit
Dimanche 24-mars Jour
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 31 22
Dimanche 24-mars Nuit
Lundi 25-mars Nuit
Mardi 26-mars Nuit
Mercredi 27-mars Nuit
Jeudi 28-mars Nuit
Vendredi 29-mars Nuit
Samedi 30-mars Jour
Samedi 30-mars Nuit
Dimanche 31-mars Jour
Dimanche 31-mars Nuit
RECAPITULATIF
NOM/ENTREPRISE NOMBRE DE GARDE
TOTAL
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ANNEXE 3 : PROCEDURE DEFAILLANCE GARDE
Toute entreprise de transports sanitaires agréée (qu’elle soit adhérente à l’ADTSU ou non) ne pouvant
assurer sa garde ambulancière devra tout mettre en œuvre pour trouver une solution palliative.
Après recherche d’une solution palliative, l’entreprise informera, dès que possible, par un seul mail, le CRRA
15, l’ARS (à l’adresse suivante : ars-bfc-dos-daspu-ts@ars.sante.fr), la CPAM et l’ADTSU 58 de tout
changement au tableau de garde prévisionnel.
Ceci afin d’assurer une information rapide et efficace permettant d’assurer la prise en charge des patients
dans des délais sécurisés.
L’entreprise recherche une
solution
Défaillance d’une entreprise pour assurer sa garde
ambulancière
INFORMATION A L’ATSU DANS LES MEILLEURS DELAIS
Solution permettant de pallier à
la carence ambulancière
Aucune solution ne permettant
d’assurer la garde ambulancière
L’entreprise informe, dans les meilleurs
délais, le CRRA 15, l’ARS, l’assurance
maladie et l’ADTSU 58
l’envoi d’un unique mail
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 33 24
ANNEXE 4 : LISTE ET COMPOSITION DES SECTEURS DE
GARDE
NEVERS
BALLERAY NOLAY
BEAUMONT SARDOLLES OUROUER
BILLY CHEVANNES PARIGNY LES VAUX
BONA POISEUX
CHALLUY POUGUES LES EAUX
CHAMPVOUX PREMERY
CHANTENAY SAINT IMBERT RAVEAU
CHARITE SUR LOIRE ROUY
CHAULGNES SAINCAIZE MEAUCE
CHEVENON SAINT AUBIN LES FORGES
COULANGES LES NEVERS SAINT BENIN D AZY
FOURCHAMBAULT SAINT BENIN DES BOIS
GARCHIZY SAINT ELOI
GERMIGNY SUR LOIRE SAINT FIRMIN
GIMOUILLE SAINT FRANCHY
GUERIGNY SAINT JEAN AUX AMOGNES
IMPHY SAINT MARTIN D HEUILLE
JAILLY SAINT MAURICE
LA FERMETE SAINT OUEN SUR LOIRE
LA MARCHE SAINT PARIZE LE CHATEL
LANGERON SAINT PIERRE LE MOUTIER
LIMON SAINT SAULGE
LIVRY SAINT SULPICE
LURCY LE BOURG SAINTE MARIE
LUTHENAY UXELOUP SAUVIGNY LE BOIS
MAGNY COURS SAXI BOURDON
MARS SUR ALLIER SERMOISE SUR LOIRE
MARZY SICHAMPS
MONTAPAS TRESNAY
MONTIGNY AUX AMOGNES TRONSANGES
NEVERS URZY
VARENNES LES NARCY
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CLAMECY
AMAZY MARCY
ANTHIEN MARIGNY SUR YONNE
ARMES METZ LE COMTE
ARTHEL MOISSY MOULINOT
ASNAN MONTCEAU LE COMTE
ASNOIS MONTENOISON
AUTHIOU GERMENAY
BAULIEU MORACHES
BAZOLLES MOURON SUR YONNE
BEUVRON MOUSSY
BILLY SUR OISY NEUFONTAINES
BREUGNON NEUILLY
BREVES NUARS
BRINON SUR BREUVRON OISY
BUSSY LA PESLE OULON
CERVON PARIGNY LA ROSE
CHALLEMENT PAZY
CHAMPALLEMENT POUSSEAUX
CHAMPLIN RIX
CHAUMOT OUAGNE
CHAZEUIL RUAGES
CHEVANNES CHANGY SAINT AUBIN LES CHAUMES
CHEVROCHES SAINT DIDIER
CHITRY LES MINES SAINT GERMAIN DES BOIS
CLAMECY SAINT PIERRE DU MONT
CORBIGNY SAINT REVERIEN
CORVOL D EMBERNARD SAIZY
CORVOL L ORGUEILLEUX SARDY LES EPIRY
COURCELLES SURGY
DOMPIERRE SUR HERY TACONNAIS
CRUX LA VILLE TALON
CUNCY LES VARZY MICHAUGUES
DIROL TANNAY
DORNECY TEIGNY
FLEZ CUZY TRUCY L ORGUEILLEUX
GRENOIS VARZY
GUIPY VIGNOL
HERY VILLIERS LE SEC
LA COLLANCELLE VILLIERS SUR YONNE
LA MAISON DIEU VITRY LACHE
LYS MAGNY LORMES
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COSNE
ALLIGNY COSNE MENESTREAU
ANNAY MENOU
ARBOUSE MESVES SUR LOIRE
NARCY MURLIN
ARQUIAN MYENNES
ARZENBOUY NANNAY
BEAUMONT LA FERRIERE NEUVY SUR LORE
BITRY OUDAN
BOUHY PERROY
BULCY POUGNY
CESSY LES BOIS POULLY SUR LOIRE
CHAMPLEMY SAINT AMAND EN PUISAYE
CHASNAY SAINT ANDELAIN
CHATEAUNEUF VAL DE BARGIS SAINT BONNOT
CIEZ SAINT LAURENT
COLMERY SAINT LOUP
COSNE SUR LOIRE SAINT MALO EN DONZIAIS
COULOUTRE SAINT MARTIN SUR NOHAIN
DAMPIERRE SOUS BOUHY SAINT PÈRE
DOMPIERRE SUR NIEVRE SAINT QUENTIN SUR NOHAIN
DONZY SAINT VERAIN
ENTRAINS SUR NOHAIN SAINTE COLOMBE DES BOIS²
GARCHY SUILLY LA TOUR
GIRY TRACY SUR LOIRE
LA CELLE SUR LOIRE VIELMANAY
LA CELLE SUR NIEVRE GUICHY
LA CHAPELLE SAINT ANDRE
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DECIZE
ALLUY LUZY
ANLEZY MILLAY
AVREE MONTARON
AVRIL SUR LOIRE MONTEMBERT
AZY LE VIF MONTIGNY SUR CANNE
BEARD NEUVILLE LES DECIZE
BICHES REMILLY
CERCY LA TOUR SAINT GERMAIN CHASSENAY
CHAMPVERT SAINT GRATIEN
CHARRIN SAINT HILAIRE FONTAINE
CHARRIN SAINT HONORE LES BAINS
CHIDDES SAINT LEGER DES VIGNES
COSSAYE SAINT SEINE
DECIZE SAINTE PARIZE EN VIRY
DEVAY SAVIGNY POIL FOL
DIENNES AUBIGNY SEMELAY
DORNES SOUGY SUR LOIRE
DRUY PARIGNY TAZILLY
FERTREVE TERNANT
FLETY THAIX
FLEURY SUR LOIRE THIANGES
FOURS μ TINTURY
FRASNAY REUGNY TOURY LURCY
ISENAY TOURY SUR JOUR
LA MACHINE TROIS VEVRES
LA NOCLE MAULAIX VANDENESSE
LAMENAY SUR LOIRE VERNEUIL
LANTY VILLE LANGY
LUCENAY LES AIX CIZELY
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CHÂTEAU CHINON
ACHUN MHERE
ALLIGNY EN MORVAN MONTIGNY EN MORVAN
ARLEUF MONTREUILLON
AUNAY EN BAZOIS MONTSAUCHE
BAZOCHES MOULINS ENGILBERT
BLISMES MOUX EN MORVAN
BRASSY ONLAY
BRINAY OUGNY
CHALAUX OUROUX EN MORVAN
CHATIN PLANCHEZ
CHAUMARD POIL
CHOUGNY POUQUES LORMES
CORANCY PREPORCHE
DOMMARTIN SAINT AGNAN
DUN LES PLACES SAINT ANDRE EN MORVAN
DUN SUR GRANDRY SAINT BRISSON
EMPURY SAINT HILAIRE EN MORVAN
EPIRY SAINT LEGER DE FOUGERET
FACHIN SAINT MARTIN DU PUY
GACOGNE SAINT PEREUSE
GIEN SUR CURE SERMAGES
GLUX EN GLENNE TAMNAY EN BAZOIS
GOULOUX VAUCLAIX
LA ROCHEMILLAY VILLAPOURCON
LAVAULT DE FRETOY MONE ET MARRE
LIMANTON CHATILLON EN BAZOIS
LORMES CHÂTEAU CHINON VILLE
MARIGNY L EGLISE CHÂTEAU CHINON CAMPAGNE
MAUX
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 38 NIEVRE 58
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ANNEXE 5 : CARTOGRAPHIE DES SECTEURS DE GARDE ET
IMPLANTATION DES ENTREPRISES
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ANNEXE 6 : AFFECTATION DES ENTREPRISES PAR SECTEUR
DE GARDE
Secteur de Cosne sur Loire :
Ambulances RAPEAU
Ambulances du Nohain
Secteur de Nevers :
Ambulances 58
Ambulances Auger
Ambulances Charitoises
Ambulances Nouvelle Express
Ambulances G5
Ambulances Tissier
Ambulances Picaut
Premery Ambulances
Secteur de Decize :
Ambulances Perrot
Secteur De Clamecy :
Ambulances Boussuge
Ambulances CALYS
Ambulances Jacson
Ambulances Martin
Secteur de Château Chinon :
Ambulances du Morvan
Ambulances Garlot
Accord Ambulances
Ambulances Blondeau
Ambulances Duvernoy
Ambulances Brouart
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ANNEXE 7 : CONDITIONS D’UTILISATION DES LIEUX DE
GARDE
Il appartient à chaque entreprise de communiquer à l’ADTSU et au CRRA15 l’adresse du local qui constitue
les lieux de garde.
Lieux de garde définis pour chacun des secteurs :
- secteur A :
Ambulances du Nohain rue des Forgerons 58200 Cosne sur LOIRE
Ambulances RAPEAU rue des Forgerons 58 200 Cosne sur LOIRE ou centre-ville Cosne sur LOIRE (en
cours et fonction de l’issue de la garde expérimentale)
- secteur B :
23 / 25 Boulevard Camille Dagonneau, 58640 Varennes-Vauzelles (projet de déménagement à court terme)
- secteur C :
Centre hospitalier 14 Route de Beaugy 58500 CLAMECY
- secteur D :
Centre hospitalier 42 Rue Jean-Marie Thévenin 58120 CHATEAU-CHINON
- secteur E : :
9 rue des 4 vents 58 300 Decize
Mise à disposition d’un local de garde par le centre hospitalier du secteur de garde
Le centre hospitalier du secteur de garde met à disposition des entreprises gracieusement un local de garde
dans l’enceinte de l’hôpital, conforme à la réglementation
L’établissement d’un règlement intérieur relève de l’autorité du centre hospitalier.
Mutualisation d’un local de garde par plusieurs entreprises du secteur de garde
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ANNEXE 8 : EQUIPEMENT DES VEHICULES DE GARDE
L’équipement des véhicules de type A, catégorie C, est composé des produits et matériels suivants (cf.
arrêté ministériel du 12/12/2017 – Annexe II) :
TYPES D’ÉQUIPEMENTS OPTION ÉVENTUELLE
Equipements de relevage et de brancardage du patient
Brancard principal / support brancard
Matelas à dépression Optionnel
Dispositif de transport du patient en position assise (chaise portoir)
Drap portoir ou matelas de transfert Optionnel
Equipements d’immobilisation
Lot pour les fractures
Lot de colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical)
Equipements de ventilation / respiration
Station fixe d’oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de
température et pression, détendeur, débilitre avec robinet de régulation
permettant un débit maximal d’au moins 15 l / min, raccord rapide
Optionnel
Oxygène portable : capacité minimum totale de 2 000 l, dont au moins
une bouteille de 400 l, conditions normales de température et de
pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant un débit d’eau
d’au moins 15 l / min, raccord rapide optionnel
Insufflateurs manuels avec masques et canules pour tous les âges
Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène
Dispositif portable, manuel, d’aspiration de mucosités
Equipements de diagnostic
Appareil à tension manuel, taille de serrage 10 cm-66 cm
Appareil à tension automatique de type doppler, 10 cm-66 cm Optionnel
Oxymètre Optionnel
Stéthoscope Optionnel
Thermomètre, mesures minimales : 28° C-42° C Optionnel
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Dispositif pour doser le sucre dans le sang Optionnel
Médicaments
Un support soluté
Equipements de réanimation
Défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient Optionnel
Bandages et matériels d’hygiène
2 matériels de couchage
1 couverture bactériostatique
1 matériel pour le traitement des plaies
Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la température
interne à 4° C (+ ou-2° C) pendant au moins 2 heures
Optionnel
1 haricot
1 sac vomitoire
1 bassin
1 urinal (pas en verre)
2 paires de gants chirurgicaux stériles
100 gants non stériles à usage unique
1 matériel d’accouchement d’urgence
5 sacs poubelle
1 drap à usage unique pour brancard
Equipements de protection individuelle (par membre d’équipage)
1 vêtement de signalisation visuelle Optionnel
1 paire de gants de sécurité pour débris Optionnel
1 paire de chaussures de sécurité Optionnel
Matériel de protection contre l’infection
2 masques de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique
Matériel de protection et de sauvetage
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Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du
personnel
1 coupe-ceinture de sécurité
1 triangle ou lampe de présignalisation
1 extincteur
Communication
Emetteur-récepteur mobile Optionnel
Accès au réseau téléphonique public par l’émetteur-récepteur ou par un
radiotéléphone mobile
Communication interne entre le chauffeur et la cellule sanitaire
L’équipement des véhicules de types B et C, catégorie A, est composé des produits et matériels suivants,
étant entendu que l’équipement correspondant au type C est exigible des seuls véhicules de catégorie A en
utilisation SMUR (cf. arrêté ministériel du 12/12/2017 – Annexe II) :
TYPES D’ÉQUIPEMENTS TYPE B TYPE C
Equipements de relevage et de brancardage du patient
Brancard principal / support brancard 1 1
Portoir de type cuillère 1 1
Matelas à dépression 1 1
Dispositif de transport du patient en position assise (chaise portoir) 1 Optionnel
Drap portoir ou matelas de transfert Optionnel Optionnel
Plan dur complété d’une têtière d’immobilisation et de brides de
sécurité
Optionnel Optionnel
Equipements d’immobilisation
Dispositif de traction Optionnel Optionnel
Lot pour les fractures 1 1
Lot de colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical) 1 1
Immobilisation en extension de la partie haute du rachis : dispositif
d’extraction ou plan dur court
Optionnel Optionnel
Equipements de ventilation / respiration
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Station fixe d’oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de
température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet de
régulation permettant un débit maximal d’au moins 15 l / min, (raccord
rapide optionnel)
Optionnel Optionnel
Oxygène portable : capacité minimum, conditions normales de
température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet
permettant un débit d’eau d’au moins 15 l / min, (raccord rapide
optionnel sauf pour le type C)
2 000 l 3 000 l
Insufflateurs manuels avec masques et canules pour tous les âges 1 1
Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène 1 1
Dispositif d’aspiration fixe de mucosités d’une pression minimale de 65
kPa avec une capacité minimale de 1 l
Optionnel 1
Dispositif portable d’aspiration des mucosités 1 1
Equipements de diagnostic
Appareil à tension manuel, taille de serrage 10 cm-66 cm 1 1
Appareil à tension automatique de type doppler, 10 cm-66 cm Optionnel 1
Oxymètre 1 1
Stéthoscope 1 1
Thermomètre, mesures minimales : 28° C-42° C 1 1
Dispositif pour doser le sucre dans le sang 1 1
Lampe diagnostic 1 1
Médicaments
Soluté Optionnel 4l
Matériel pour perfusions et injections Optionnel 4 kits
Dispositif d’injection conçu pour permettre l’administration de liquide
chauffé jusqu’à 37° C (+ ou-2° C), portable ou non,
Optionnel Optionnel
Supports soluté 2 2
Dispositif pour perfusion sous pression Optionnel 1
Equipements de réanimation
Défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient 1 1
Moniteur cardiaque Optionnels, Obligatoire mais
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 45 36
peuvent être
combinés sur le
même dispositif
que le
défibrillateur
ces fonctions
peuvent être
combinées sur
un dispositif
Stimulateur cardiaque
Dispositif de réanimation respiratoire (PARS) : contenu des PACS,
matériels de perfusion avec cathéters et perfuseurs, solutés, dispositifs
de fixation adhésifs, matériel d’intubation avec laryngoscope et lames
diverses, pinces de Magill, mandrins, sonde d’intubation avec embouts,
clamp et seringues pour ballonnet, dispositif de fixation pour sonde,
stéthoscope, matériel pour administration de médicaments
1
Appareillage de nébulisation Optionnel 1
Lot de drainage thoracique 1
Dispositif pour perfusion volumétrique 1
Cathéters veineux centraux 1
Respirateur de transport 1
Valve de PEEP 1
Capnomètre 1
Bandages et matériels d’hygiène
Matériels de couchage 2 2
Couverture bactériostatique 1 1
Matériel pour le traitement des plaies 1 1
Matériel pour le traitement des brûlures thermiques et chimiques 1 1
Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la température
interne à 4° C (+ ou-2° C) pendant au moins 2 heures
1 1
Haricot 1 1
Sac vomitoire 1 1
Bassin 1 1
Urinal (pas en verre) 1 1
Container à aiguilles usagées 1
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Sonde gastrique (avec accessoires) 1
Paires de gants chirurgicaux stériles 5 5
Gants non stériles à usage unique 100 100
1 matériel d’accouchement d’urgence 1 1
Sacs poubelle 5 5
Container incinérable pour déchets médicaux 2
Drap à usage unique pour brancard 1 1
Equipements de protection individuelle (par membre d’équipage)
Vêtement de signalisation visuelle 1 1
Vêtement de sécurité et de protection (blouson) Optionnel Optionnel
Paire de gants de sécurité pour débris Optionnel Optionnel
Paire de chaussures de sécurité Optionnel Optionnel
Casque de sécurité Optionnel Optionnel
Matériel de protection contre l’infection 1 1
Masques de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique 2 2
Matériel de protection et de sauvetage
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du
personnel
1 1
Lot de lampes et outils de sauvetage Optionnel Optionnel
Coupe-ceinture de sécurité 1 1
Triangle ou lampe de présignalisation 1 1
Projecteur Optionnel Optionnel
Extincteur 1 1
Communication
Emetteur-récepteur mobile Optionnel 1
Emetteur-récepteur portable Optionnel 1
Accès au réseau téléphonique public par l’émetteur-récepteur ou par un
radiotéléphone mobile
1 1
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Un système d’alerte portable par personne (peut être intégré au
récepteur radio
Optionnel Optionnel
Communication interne entre le chauffeur et la cellule sanitaire 1 1
Lorsque ces véhicules effectuent le transport de nouveau-nés et nourrissons, les dispositifs ci- dessous sont exigés (cf. arrêté ministériel du 12/12/2017 – Annexe II) :
a) Nacelle et filet de protection, couffin et siège auto homologué avec mode de fixation de sécurité conforme
à la législation. La fixation est double et concerne tant l’enfant dans la nacelle que la nacelle au brancard.
b) Thermomètre normal et hypothermique (à gallium).
c) Bonnet en jersey pour nouveau-né, couverture isolante en aluminium (taille nouveau-né et pédiatrique),
sac polyéthylène.
d) Aspirateur électrique autonome avec batteries et réglage de la dépression.
e) Sondes pédiatriques d’aspiration de différents calibres.
f) Lunettes à oxygène pour nouveau-né et nourrisson.
g) Insufflateur manuel pour nouveau-né et nourrisson (BAVU) avec masque et canules de différentes tailles.
h) Attelles pédiatriques pour membres inférieurs et supérieurs.
i) Matelas à dépression pédiatrique.
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ANNEXE 9 : FICHE DE DYSFONCTIONNEMENT
Origine du signalement :
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement :
Caractéristiques du dysfonctionnement :
Dysfonctionnement constaté par la régulation ou le transporteur sanitaire :
Relation avec le transporteur sanitaire
Nom de l’entreprise :
Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus de prise en charge du patient :
Autre :
Description :
Relation avec la régulation médicale :
Description :
Relation avec le patient :
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Autre
Description
Autre type de dysfonctionnement
Description :
Solution apportée
Fiche à transmettre à l’ARS : ARS-BFC-ALERTE@ars.sante.fr
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ANNEXE 10 : REGLES DE CONDUITE ROUTIERE
La conduite des équipages ambulanciers intervenant à la demande du CRRA 15 doit être appropriée aux
délais prescrits et se faire dans le respect du code de la route.
L’article R 311-1 du Code de la Route stipule en son paragraphe 6.5 que les véhicules d’intervention des
unités mobiles hospitalières ou à la demande du service d’aide médicale urgente, affectés exclusivement à
l’intervention de ces unités sont des véhicules d’intérêt général prioritaires.
Le conducteur adapte sa vitesse à l’état de santé de la personne transportée, aux conditions de circulation, à
l’état de la chaussée, en vue d’un confort et d’une sécurité maximale. La conduite ne doit pas mettre en
danger les autres usagers de la route.
Le personnel fait usage des avertisseurs sonores et lumineux spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de
la mission telle que définie par le médecin régulateur du SAMU. Pour le franchissement des feux tricolores et
des intersections, l’avertisseur sonore deux tons deux temps, ou deux tons trois temps et les feux spéciaux
doivent être utilisés simultanément conformément à l’article R 311-1 du code de la route. Une attestation
justifiant l’urgence de la mission pourra être produite par le SAMU à la demande de l’ambulancier. La notion
d’urgence est susceptible d’être appréciée de manière différenciée, s’agissant du trajet « aller » et du trajet
« retour », en fonction de la nature des éléments transmis lors du bilan.
L’équipage s’assure, avant de s’attacher, de la sécurité des personnes transportées en contrôlant l’attache
des ceintures à l’avant comme dans la cellule. Les accompagnants sont autorisés prioritairement dans la
cabine de conduite. Dans le cadre d’un transport pédiatrique, l’accès d’un parent à la cellule peut être
envisagé si celle-ci dispose d’un siège avec attache. Par ailleurs, dans le cadre d’un transport médicalisé,
l’usage des ceintures est apprécié par l’équipe soignante. Lorsque le conducteur doit communiquer par
téléphone cellulaire, il immobilise momentanément le véhicule de façon sécuritaire.
Déontologie : Le personnel des entreprises participant à la garde s’engage à faire preuve de discrétion
professionnelle, de bienséance et de courtoisie dans le cadre de ses missions. S’agissant d’une mission de
service public, il ne doit faire aucune discrimination en fonction des personnes transportées.
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ANNEXE 11 : SANCTIONS
Le caractère obligatoire des gardes ambulancières
Conformément à l’article R. 6312-19 du CSP : « Les entreprises de transports sanitaires agréées pour
l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de participer à
la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains ».
Les sanctions
En cas de manquements répétés à la garde, les sanctions suivantes pourront être appliquées conformément
au code de la santé publique :
R. 6312-5 du CSP : « En cas de manquement aux obligations de la présente section par une
personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même de présenter
ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports sanitaires, peut être retiré
temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de l'agence
régionale de santé ».
R. 6314-5 du CSP : « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11 : 1° De ne pas
respecter les obligations de garde qui lui incombent ».
R. 6314-6 du CSP : « Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre
moyen, de sa participation au fonctionnement des services d'aide médicale urgente et des moyens
mobiles de secours et de soins d'urgence est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe ».
Nature des contrôles Code de la Santé Publique Sanction Récidive
Non-tenues répétitives
de la garde
ambulancière
Art. R 6312-5,
R 6312-19
et R 6314-5
Suspension (ou retrait
temporaire) de l’agrément
de 7 jours
(+ passible contravention
de 5ème classe)
Suspension (ou retrait
temporaire) de l’agrément
de 14 jours.
(+ passible contravention
de 5ème classe)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 51 42
Non réponse à un appel
du SAMU ou refus non
reconnu valable1 de se
déplacer pendant un
tour de garde (*)
Art. R. 6312-19
R 6312-23
et R 6314-5
Suspension (ou retrait
temporaire) de l’agrément
de 7 jours
(+ passible contravention
de 5ème classe)
Suspension (ou retrait
temporaire) de l’agrément
de 14 jours.
(+ passible contravention
de 5ème classe)
Tentative de faire croire
faussement à la
participation au
fonctionnement du
SAMU-SMUR (*)
Art. R 6314-6 Avertissement Suspension (ou retrait
temporaire) de l’agrément
de 7 jours suivant les
faits constatés
(+ passible contravention
de 5ème classe)
Non information du
SAMU des départs en
mission et de leur
achèvement2 (*)
Art. R 6312-23 Avertissement Suspension (ou retrait
temporaire) de 3 jours
fermes de l’agrément.
* Sur plainte écrite du SAMU à l’ARS précisant l’entreprise concernée, la date et l’heure des faits, ainsi que le
contexte.
1 Hors dysfonctionnement Sirus, hors transport bariatrique (cf annexe 9).
2 Hors dysfonctionnement Sirus
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-01-002 - Cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale de la Nièvre 52 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2019-10-21-004
Délégation de signature délivrée à Mme MARASI au titre
des délais de paiement à compter du 21 octobre 2019
Délégation de signature délivrée à Mme MARASI au titre des délais de paiement à compter du 21
octobre 2019
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-10-21-004 - Délégation de signature délivrée à Mme MARASI au titre des délais de paiement à compter du 21 octobre 2019 53 Liberté 4 Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
TRESORERIE DE DECIZE
1, rue Paul Bert
58300 DECIZE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la trésorerie de Decize,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au cours de la phase amiable :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et montant
indiquées dans le tableau ci-après,
au comptable du service des impôts des particuliers (SIP) désigné ci-après :
Somme maximale pour
Responsable de SIP SIP Durée maximale des laquelle un délai de délais de paiement paiement peut être
accordé
Mme Marie Claire NEVERS 6 mois 3 000 €
MARASI
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-10-21-004 - Délégation de signature délivrée à Mme MARASI au titre des délais de paiement à compter du 21 octobre 2019 54 Article 2
Le responsable de SIP désigné à l'article 1° est autorisé
à subdéléguer sa Signature à des agents placés SOUS Son autorité
dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif
du département de Ja Nièvre
À DECIZE, le 21 octobre 2019
Le comptable pubtic
Alain ERA HÉRN nez
Inspecteur divisionnaire, A finances publiques
27
er
l
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-10-21-004 - Délégation de signature délivrée à Mme MARASI au titre des délais de paiement à compter du 21 octobre 2019 55 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-30-002
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues
administratives de destruction de sangliers sur le territoire
de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-30-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 56 = =
Liberté + Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale des territoires du Cher
n° DDT-2619-0274
Direction départementale des territoires de la Nièvre
n° 58-2019-
ARRÉTÉ interpréfectoral
prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Nièvre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-3° ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire et notamment ses articles 8, 20 et 21 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-12-27-001 du 27 décembre 2017 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire 2017-2026, et particulièrement la fiche action [P5.4.3 relative à la gestion des populations surabondantes de sangliers ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2019-1231 pour le département du Cher et n° 58-2019-10-10-001 pour le département de la Nièvre du 10 octobre 2019, prescrivant les conditions générales d’autorisation et d’organisation d’opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-019-0001 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0934 du 25 juillet 2019 portant modification de l’arrêté n° 2009-1-2212 du 22 décembre 2009 portant découpage des circonscriptions des lieutenants de louveterie du département du Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0511 du 28 mai 2015, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-1-1280 du 19 décembre 2014, nommant M. Philippe TASSIN DE SAINT-PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 6°" circonscription du Cher ;
VU les arrêtés préfectoraux du 19 décembre 2014, du 28 mai 2015 et du 20 novembre 2018 portant désignation des dix autres lieutenants de louveterie du Cher ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-30-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 57 VU l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0246 du 6 septembre 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-10-002 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
VU lies propositions et l’avis de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire, formulés en séance du 14 mars 2019 ;
VU les constats de terrain préalables au déclenchement de battues administratives, effectués sur le territoire de la réserve naturelle nationale du Val de Loire et ses abords immédiats, confirmant une concentration anormalement élevée de sangliers et une présence non significative de stationnement d’oiseaux d’eau au sein de la réserve naturelle, ainsi que des dégâts importants aux cultures agricoles riveraines ;
VU l'avis du comité de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire du 22 août 2019 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 24 octobre 2019 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre du 18 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la réserve naturelle nationale du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et l’hivernage des oiseaux ;
CONSIDÉRANT les risques posés, en termes de sécurité routière, par une population surabondante de sangliers au sein de la réserve naturelle, sur les infrastructures linéaires de transport aux abords de la réserve naturelle :
CONSIDÉRANT les dégâts agricoles portés aux propriétés riveraines, nécessitant des mesures de limitation des populations surabondantes de sangliers au sein de la réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doivent être adaptés à la sensibilité écologique de la réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire l'accès des tiers aux périmètres des battues pendant les opérations, pour des motifs de sécurité ;
Sur proposition des Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre,
ARRÉTENT :
Article 1° :
L'organisation de battues administratives, restreintes, ciblées et localisées est autorisée sur le périmètre de la réserve naturelle nationale du Val de Loire entre la date de signature du présent arrêté et le 15 novembre 2019 inclus, puis entre le 1° mars 2020 et le 31 mars 2020 inclus.
Les battues seront déployées au sein des secteurs suivants où la surabondance de sangliers et la survenue de dégâts auront été concomitamment constatées :
- flots et atterrissements au droit, à l'aval et en amont du lieu-dit « les Loges », entre les communes
de Couargues (18), Pouilly-sur-Loire et Tracy-sur-Loire (58),
- flots et atterrissements de l’île du Pont de la Batte, de Vaudrilly, de Passy en rive gauche et au droit
du lieu-dit « La Pointe » en rive droite, entre les communes de La Chapelle-Montlinard (18) et La Charité-sur-Loire (58),
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-30-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 58 - lots et atterrissements du secteur de l’île du Lac, entre les communes d’Herry (18) et Mesves-sur-
Loire (58),
Les battues devront être réalisées conformément aux modalités précisées dans la fiche action IP5.4.3 « Gestion des populations surabondantes de sangliers » du plan de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire.
Selon les circonstances, en cas de stationnement important d’oiseaux d’eau migrateurs constaté à ces périodes sur l’un des secteurs, le périmètre d’intervention sera réduit ou l’intervention annulée et reportée, en concertation avec le gestionnaire de la réserve naturelle,
Article 2 :
M. Laurent DUBOIS et M. Philippe DE SAINT-PEREUSE, lieutenants de louveterie, sont chargés conjointement de mettre en œuvre ces battues administratives de destruction de sangliers sur les départements du Cher et de la Nièvre.
Article 3 :
Les lieutenants de louveterie pourront s’adjoindre des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de lAgence française pour la biodiversité, puis à compter du 1“ janvier 2020, de l'Office français de la biodiversité, réquisitionnés à cet effet et tous les auxiliaires qu’ils jugeront nécessaires. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser validé pour la saison en cours.
Article 4 :
Les lieutenants de louveterie porteront une attention particulière aux conditions de sécurité de la battue.
Pour des motifs de sécurité publique, pendant toute la durée des battues administratives, toute pénétration par une personne étrangère au dispositif de battue ainsi que tout acte de chasse seront interdits dans les périmètres d’intervention, joints en annexe au présent arrêté, y compris sur le circuit de « La Loire à Vélo ».
Un dispositif de signalisation de la battue sera mis en œuvre et complété par l'affichage du présent arrêté aux différents accès du territoire où la battue administrative sera organisée.
Article 5 :
L'utilisation de bateaux à moteur est autorisée durant les battues administratives de destruction.
Article 6 :
L'utilisation des quads pour récupérer les sangliers tués, en dehors des voies légalement ouvertes à la circulation motorisée qui traversent et/ou longent le périmètre de la réserve naturelle du Val de Loire est autorisée durant les opérations administratives.
Atticle 7 :
Les personnes désignées par les lieutenants de louveterie afin de les assister pourront intervenir sur l'ensemble du périmètre. Elles seront placées sous l'autorité du louvetier territorialement compétent.
Article 8 :
Un procès-verbal indiquant Je nom et la résidence des personnes ayant participé aux battues ainsi que la nature, le nombre et la destination des animaux détruits sera dressé par les lieutenants de louveterie à l’issue de celles-ci et transmis dans les trois jours aux Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre.
Article 9 :
Les Secrétaires généraux des préfectures du Cher et de la Nièvre, le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, les Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre, les lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-30-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 59 territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, les Colonels commandant les groupements de gendarmerie du Cher et de la Nièvre, les chefs des services départementaux de 1’Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher et de la Nièvre et les chefs des services départementaux de lAgence française pour la biodiversité du Cher et de la Nièvre, puis à compter du 1” janvier 2020, de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du Cher et de la Nièvre.
Bourges, le 301 019 Nevers, le 3 Ç10 19
La Préfète du Cher, La Préfète de la Nièvre, Pour la Préfète et par délégation, Pour la Préfète et par délégation, Le Directeur départemental, Le Directeur départemental, P/Le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départemental des Territoires
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un récours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Nièvre ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'articié R.421-2 du code de justice administrative, lé silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon (21). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www, telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-30-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 60 re I ANNEXE
Liberst « Égathé «Fraternité Périmètre d'intervention de l'arrêté interpréfectoral RÉPUBLIQUE FRANÇARE prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de PRÉFÊTE DE LA NIÈVRE sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
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[mn Périmètre d'intervention
Réalisé par la DDT de la Nièvre - Service Eau Forêt Biodiversité - Bureau Forêt Chasse Biodiversité - Mars 2019
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-30-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 61 ANNEXE
Liber» Égallé + Froterié Périmètre d'intervention de l'arrêté interpréfectoral RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
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C2 Périmètre d'intervention
Réalisé par la DOT de la Nièvre - Service Eau Forêt Biodiversité - Bureau Forêt Chasse Biodiversité - Mars 2019
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-30-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 62 Ex y: ANNEXE
D ee Périmètre d'intervention de l'arrêté interpréfectoral
prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de
sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Vai de Loire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
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Réalisé par la DDT de la Nièvre - Service Eau Forêt Biodiversité - Bureau Forêt Chasse Biodiversité - Mars 2019
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-30-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 63 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-29-002
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de
poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc
contribuant à l'effort de régulation des sangliers
surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du
Val de Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 64 RE . HS + SE #
Liberté Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale des territoires du Cher
n° DDT-2019/0275
Direction départementale des territoires de la Nièvre
n° 58-2019-
ARRÊTÉ interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l’arc contribuant à l'effort de
régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
au cours de la saison de chasse 2019-2020
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Nièvre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-] ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire et notamment ses articles 2, 8 et 20 ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-12-27-001 du 27 décembre 2017 portant approbation du plan de gestion de Ja réserve naturelle nationale du Val de Loire 2017-2026, et particulièrement la fiche action IP5.4,3 relative à la gestion des populations surabondantes de sangliers ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2019-1231 pour le département du Cher et n° 58-2019-10-10-001 pour le département de la Nièvre du 10 octobre 2019, prescrivant les conditions générales d'autorisation et d’organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire ;
VU Parrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, Directeur départemental des territoires du Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0246 du 6 septembre 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-10-002 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU Farrêté préfectoral n° 58-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
VU les propositions et l’avis de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire, formulés en séance du 14 mars 2019 ;
VU l'avis du comité de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire du 22 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que la réserve naturelle du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, [a migration et l’hivernage des oiseaux ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 65 CONSIDÉRANT les dégâts agricoles occasionnés par les sangliers aux propriétés riveraines et les risques de sécurité pour les infrastructures linéaires de transport, liés à la présence locale d’une population surabondante de sangliers ;
CONSIDÉRANT que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doivent être adaptés à la sensibilité écologique de la réserve naturelle ;
Sur proposition des Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre,
ARRÊTENT :
Article 1 - Type d’intervention et objectifs
La régulation par tir à l'arc à l’affût et/ou à l’approche, et/ou par poussées silencieuses, sur la réserve naturelle du Val de Loire, des populations de sangliers, est autorisée aux seuls membres de « l’ Association des Chasseurs à l’Arc du Cher » (ACAC) et de « l'Association Nivernaise des Chasseurs à l’Arc » (ANCA) dont la liste est annexée I au présent arrêté.
Ce mode d’action vise à remplir deux objectifs essentiels :
- en priorité, dérangement régulier des populations de sangliers par une pression spécifique discrète et soutenue, afin de Les repousser vers les fonds riverains où elles pourront être chassées,
- secondairement, prélèvement de sangliers.
Article 2 - Organisation, période et localisation des interventions
La mise en œuvre des opérations de régulation se déroulera selon le règlement annuel d’intervention, annexé II au présent arrêté.
Le nombre d'intervenants (archers, rabatteurs, accompagnateurs) participant le même jour aux actions définies à l’article 1 est limité à 34. Ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre d’intervenants : les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, puis à compter du 1° janvier 2020, de l’Office français de la biodiversité, des directions départementales des territoires du Cher et de la Nièvre, de la réserve naturelle du Val de Loire et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre Val de Loire et de la Bourgogne Franche Comté.
Dans le cas de l’organisation de poussées silencieuses, les responsables de l’opération peuvent faire participer des auxiliaires non armés, autres que ceux cités à l’article 1, en tant que rabatteurs.
La période d'autorisation des opérations débute au 15 novembre 2019 et s’achève au plus tard le 10 mars 2020. Les interventions auront lieu le samedi ou le dimanche.
Les territoires sur lesquels la régulation par tir à l’arc est autorisée sont prioritairement ceux définis sur la carte annexée III au présent arrêté.
Dans le cas où une concentration de sangliers anormalement élevée seraït constatée sur d’autres secteurs de la réserve naturelle du Val de Loire où la chasse est interdite, des interventions des chasseurs à l'arc pourront y être proposées par le Conservateur de la réserve naturelle, en concertation avec les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, puis à compter du 1* janvier 2020, de l’Office français de la biodiversité, et les lieutenants de louveteries concernés.
Le port du permis de chasser validé est obligatoire durant l’acte de régulation. L’emploi de chiens, hormis pour la recherche du grand gibier blessé, et le tir de nuit sont interdits.
Article 3 - Contraintes et sécurité
Ces opérations de régulation doivent préserver au maximum la tranquillité des autres espèces animales, et en particulier l’avifaune hivernante,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 66 Une signalisation spécifique par panneaux, au niveau des voies routières, installée avant chaque opération de régulation et jusqu’au complet achèvement de celle-ci, sera effectuée afin d’informer les usagers du Val de Loire.
Les responsables de chaque opération s’assureront de la disponibilité d’au moins un équipage de recherche au chien de sang agréé afin de retrouver et achever les animaux éventuellement blessés. Le conducteur de chien de sang pourra être accompagné d’un suiveur porteur d’une arme à feu. Les recherches pourront avoir lieu le lendemain des jours d'intervention.
Article 4 - Modalités venaison
La venaison sera partagée entre les participants présents.
Dans le département du Cher, chaque sanglier prélevé devra être muni avant tout transport du bracelet fourni par la fédération départementale des chasseurs.
Article$ - Compte rendu
Les associations de chasseurs à l’arc mandatées à l’article 1 dresseront le bilan des différentes chasses
particulières réalisées.
Ce compte-rendu sera transmis avant le 31 mars 2020 aux directions départementales des territoires du Cher et de la Nièvre, au Conservateur de la réserve naturelle, aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité du Cher et de la Nièvre, aux fieutenants de louveterie compétents et aux fédérations départementales des chasseurs du Cher et de la Nièvre.
Article 6 - Diffusion et exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures du Cher et de la Nièvre, le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,
les Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre, les lieutenants de louveterie territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, les Colonets commandant Îles groupements de gendarmerie du Cher et de la Nièvre, les chefs des services départementaux de l'Office national de Ia chasse et de la faune sauvage du Cher et de la Nièvre, puis à compter du 1° janvier 2020, de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du Cher et de la Nièvre.
Bourges, le pl g OCT. 2019 Nevers, le 2 f OCT. 2019
La Préfète du Cher, La Préfète de Ia Nièvre, Pour la Préfète et-par délégation, Pour la Préfète et par délégation, Le chef du service environnement et risques, Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
Eos 1 Luc FLEUREAU Muriel FILLIT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des | préfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlés R.421-I et suivants du code de justice :i administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Nièvre;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Dijon (21). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par Le site internet http://www. telerecours.fr,
| Après un recours gracieux Où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 67 ANNEXES
ANNEXE I : Liste des archers intervenant sur la Réserve Naturelle du Val de Loire — Saison 2019-2020
ANNEXE II : Règlement d'intervention des chasseurs à l’arc dans la Réserve Naturelle du Val de Loire
ANNEXE III : Localisation des secteurs d’intervention de dispersion du sanglier par poussées silencieuses
et régulation par chasse à l’arc
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 68 Liste des archers intervenant sur la Réserve Naturelle du Val de Loire
Saison 2019-2020
Archers de F’ANCA :
ALBERT Daniel : 3, rue de la fontaine Moulin l'évêque, 58200 Saint Père, N° de permis : 5844587
BERNARD Florent : 6 route de l’écluse, 18140 Herry, N° de permis : 201701880319-11-A
BESANCON Stéphane : 7 rue Ambroise Croizat, 58640 Varennes Vauzelles, N° de permis : 5216072
BONNIN Laurent : 12 lotissement du parc, 18140 Herry, N° de permis : 0180121348
COSNIER Vincent : 8 route de l’écluse, 18140 Herry, N° de permis : 201701880293-08-A
ETIENNE Lionel : Les Vallées, 18300 Couargues, N° de permis : 0329431
FOUCHARD Stéphane : 1 rue Hyde de Neuville, 58400 La Charité sur Loire, N° de permis : 18-01-20309
GALLOIS Thierry : 2 rue du Gué, 58290 Vandenesse, N° de permis : 5837276
GOTTIEB Jean-François : 22 route d’avril sur Loire, 58300 Décize, N° de permis :201505880217-11
GOUSSOT Patrick : Viry 7 route de Gibon, 58800 Cernon, N° de permis : 201705880127-20-A
GRANGER Yannis : 16 rue des pendants, 58300 Décize, N° de permis : 2014058801071-3-A
JEANNET Matthieu : 4 rue de la métairie, 58210 Oudan, N° de permis : 201105880081-16-A JEMINET Christelle : domaine de bière, 58490 St Parizé le Chatel, N° de permis : 201805880191-11-A JERVAL Aurélien : 7 avenue du général Leclerc, 58420 Brinon sur Beuvron, N° de permis : 58-2-4538 JOLIVOT Vincent : 1 impasse de la bissatte, 58240 Chatenay st imbert, N° de permis : 5838412 LALUQUE Etienne : 15 allée des taitlandes, 91310 Monthléry , N° de permis : 4500071 LAUVERGEON Philippe : 4 rue des tisserands michangues, 58420 Beaulieu, N° de permis : 58 3 6714 LEMAITRE David : n°3 Changy, 58420 Cevannes Changy, N° de permis : 5824258 MANGOTE Pierre : les durands, 58240 Chantenay st imbert, N° de permis : 201205880141-13-A MARECHAL Claude : Les Usages, 18140 Héry, N° de permis : 180122366
MARTIN Nicolas : les maillards, 58290 Sermages, N° de permis : 200905880043 MECHAIN Matthieu : 13 le petit briou, 18140 saint Martin des Champs, N° de permis : 201201880006-04-B MONGRUEL Rodrigue : 8bis route st gemme les mondets, 18300 Bannay, N° de permis : 271192 MOREAU Jérémie : 3 chemin des eaubues, 89450 Domecy sur Cure, N° de permis : 201205880063-13 MOUSSY Christophe : 340 route d'eugnes lisseau, 58320 Parigny les vaux, N° de permis : 201705880088-16-A RENE Bruno : domaine de bière, 58490 St Parize le Chatel, N° de permis : 5837399 ROCQUIN Patrick : 92 grande rue Parc de la villette 58460 Corvoi L'Orgueilleux n°permis 920501067 SAUBATJOU Annie : le bourg, 58370 Villapourcon, N° de permis : 201905880021-09-A SAUVAGE Frédéric : 105 rue de la République, 94300 Brie sur Marne, N° de permis : 45221875 VADROUX Martial : 2 impasse de la poste, 58000 Challuy, N° de permis : 201505880267-12-A
Archers de l’ACAC :
AUCHERE Daniel : la borne d’en bas, 18250 Henrichemont, N° de permis : 201701880121-05-A BEDOUILLAT Loïc : 20 route de Marigny, 18190 Chateauneuf sur Cher, N° de permis : 18.02.89.04 BERTHELIN Raymond : 26 rue du Nivernaïis, 18000 Bourges, N° de permis : 18-01-3286 CAILLAUD Pierre-Emmanuel: 19 Rue Roland Funet, 18400 Saint Florent sur Cher, N° de permis: 18.01.20858 CARROY Jean-Jacques : 12, Allée de la Pépinière, 18570 La Chapelle Saint Ursin, N° de permis : 36 004 4323 CHATAGNON François : 2 impasse du facteur « le muainté », 18800 Etréchy, N° de permis : 201701880162-16-A
DE DOMINICIS Nicolas : 10 Impasse de la Pertuisane, 18570 Trouy, N° de permis : 059-3-7861
DESBANS Adrien : Maubois, 18300 Ménetou Ratel, N° de permis : 201701880246-16-A
DERAEEDT Ludovic : 3 allée Albert Meary, 18000 Bourges, N° de permis : 180122793
DURY Laurent : 3 chemin de la Bouttanderie, 36100 Chouday, N° de permis : 36-004-5528 ESLAN Jean-Jacques : 20 rue Marcel Bascoulard, 18400 Saint Florent sur Cher, N° de permis : 80-4-0792 ESLAN Jérémie : 20 rue Marcel Bascoulard, 18400 Saint Florent sur Cher, N° de permis: 20120188010708 FALLER Eddie : route de Saint Florent sur Cher, 18400 Saint Caprais, N° de permis : 18-01-21 551 FROQUET Jean-Marc : 51 avenue Jean Jaurès, 18400 Saint Florent sur Cher, N° de permis : 69 12 2668 GALLAND Lawrence : 21 Grande Rue, 45340 Barville en Gatinais, N° de permis : 49 3 2883 HUBERT Jean-Luc : 100 André Ribaud, 18100 Vierzon, N° de permis : 18 03 58 HUGUET Fabien : la Ray, 18120 Massay, N° de permis : 18 03 10
JACQUARD Virginie : le moulin route de ménétréol, 18380 Presly, N° de permis : 201701880526-06-A
JAMET Emmanuel : 15 Rue Baisseau de Noix, 18150 La Chapelle Hugon, N° de permis : 18.02.83.96
JOULIN François : 7 route de Laverdines, 18800 Viliequiers, N° de permis : 18-01-19041
LECOCQ Jean-Pierre: 82 rue du Mouton, 18100 Vierzon, N° de permis: 41-02-4672
LEMESLE Jean François : 16 Route de Chicamour, 45260 Chatenoy, N° de permis : 45 1 18 547
LEMIRE Nadine : 14 Rue Constance de Durbois, 18310 Graçay, N° de permis : 201801880398-19-A
LEMOINE Sylvain : 17 Rue du petit Mont, 27430 Saint Etienne du Vouvray, N° de permis : 27 3 14989
MARTINAT Benoît: Hameau de Soulas, 18290 Saint Ambroix, N° de permis: 2100189008 7-05-A MOREAU Michel : 26 rue Gaston Guillemmin, 18200 Saint Amand Montrond, N° de permis : 03 21 0756 PORTELLI Gilles: 13 square Léo Ferré, 92220 Bagneux, N° de permis: 82 113 430 ROUL Eric : Les Bouloys, 45530 Sury aux Bois, N° de permis : 95-02-6116
RUFFIN Christophe : 114 rue Danielle Casanova, 18100 Vierzon, N° de permis : 13 13 5869
WAMBERGUE Sébastien : 2 route de Mèry es bois, 18330 Neuvy sur Barangeon, N° de permis : 201601880311-10-A
YOMBA Patrick : 1 allée de Digne, 91170 Viry Châtillon, N° de permis : 201409480032-08-A
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— SAISON 2619 / 20290 -—
En application de l’arrêté inter préfectoral prescrivant la régulation des populations de sangliers sur la Réserve Naturelle du Val de Loire (RNVL) par l’organisation de chasses particulières à l'arc
L'action des archers doit s'entendre comme une contribution à la gestion des sangliers dans la RNVL, et non comme l'attribution d’un territoire de chasse spécifique et exclusif à un groupe privilégié. De ce fait, les archers ne sont pas adjudicataires à titre gracieux, mais chargés de mission par les Directions Départementales des Territoires (DDT) du Cher et de la Nièvre et le Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne (organisme gestionnaire de la Réserve Naturelle du Val de Loire), et agissant sous leur contrôle.
Cette mission se déroule dans le souci principal de garantie du maintien des zones de quiétude pour le reste de la faune de la RNVEL, et plus particulièrement l’avifaune hivernante, et poursuit 3 objectifs
Suppression de l’effet refuge par une prédation spécifique fréquente, régulière et effective, qui doit aboutir à un sentiment d'insécurité chez l’espèce concernée, et donc à un décantonnement.
Contribution à la régulation des effectifs de cette espèce. Directement par le prélèvement de quelques animaux ; indirectement, la dispersion induite par l’action pouvant laisser espérer un prélèvement accru dans les territoires riverains régulièrement chassés.
Contribution aux travaux de suivi des populations d'animaux occupant la RNVL, par des relevés d'observations.
Le présent règlement, développé en 3 chapitres [modalités générales de mise en œuvre — modalités particulières (techniques, réglementaires et scientifiques) — sécurité], est soumis à approbation des DDT du Cher et la Nièvre, après avis du Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne, représenté par le Conservateur de la Réserve Naturelle. Il sera également remis à chaque participant qui attestera, par l’émargement d’un texte ad hoc, en détenir un exemplaire et en avoir pris Connaissance.
Art. I. Seuls sont habilités à intervenir les archers, membres actifs de l'Association des Chasseurs à l’ Arc du Cher (ACAC), et
de l'Association Nivernaise des Chasseurs à l’Arc (ANCA)
Art. 2. Les responsables de ces associations fourniront à l’autorité administrative une liste nominative commune de leurs membres susceptibles d’intervenir dans le cadre de cette régulation. Cette liste, établie pour l’année, ne pourra pas être modifiée en cours d’exercice.
Art.3. Il est possible de faire participer des rabatteurs non chasseurs (cas des chasseurs riverains), ceux-ci seront placés sous la responsabilité des chefs de ligne, obligatoirement archers nominés, et seront tenus de respecter les mêmes consignes d’intervention. Ils seront aussi tenus de signer la feuille de présence.
Art. 4. La coordination générale de la mise en œuvre de ce dispositif est assurée par l ACAC en étroite relation avec l’ANCA. Art. 5. Les responsables des associations sont respectivement garants de la réalité de ia qualité de membre des personnes inscrites sur la liste.
Art. 6. Les responsables des associations vérifieront que leur contrat d'assurance d'association respectif couvre les risques engendrés par ces interventions.
Art. 7. La régulation portera sur Les secteurs d'intervention dans la Réserve Naturelle précisés annuellement par l’arrêté inter préfectoral.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 70 Art. 8. Si les circonstances l’exigent, certaines zones pourront être temporairement interdites. De même, des interventions pourront se dérouler sur des secteurs non prévus initialement. Cette décision est du ressort du Conservateur de la Réserve Naturelle, représentant l’organisme gestionnaire de la RNVL.
Art. 9. La période d'intervention s'étend de la date de signature de l’arrêté inter préfectoral au dernier jour de février, avec possibilité de prolongation jusqu'au 15 mars selon les circonstances.
Art. 10. Les interventions auront lieu le samedi ou le dimanche. Elles peuvent être suspendues en fonction des circonstances (gel, crues, forte concentration d'oiseaux hivernants...). Cette décision est du ressort du Conservateur de la Réserve Naturelle. Art. 11. Un calendrier prévisionnel indicatif sera établi par les responsables des associations et soumis à l’approbation du Conservateur de la Réserve Naturelle.
Art. 13. Les archers s’inscriront à l’avance dans ce calendrier.
Art. 14. La participation s'entend en « journée entière». Sauf urgence, aucune exception à ce principe n’est admise. Art. 15. Chaque archer occupe alternativement, dans la même journée, les rôles de rabatteur non armé et de tireur posté. Si présence d’un nombre importants de rabatteurs non archers, il sera possible de poster des archers des journées complètes. Un tableau sera tenu à jour afin de faire participer tous les archers à tour de rôle.
Art. 16. Les participants seront, dans toute la mesure du possible, prévenus de l’annulation éventuelle d’une journée. Cette décision peut être prise à tout moment par le Conservateur de la Réserve Naturelle, ou les responsables d’associations, en fonction des circonstances. Dans le premier cas, ce dernier en avisera immédiatement les responsables des associations. Art. 17. La chasse sera pratiquée principalement en poussée silencieuse et/ou à l’affût et/ou à l’approche. Art. 18. Le groupe constitué fonctionnera selon une organisation commune, sous la direction générale d’un responsable de l’une des associations, nommément désigné « responsable général » pour chaque jour de chasse. Art. 19. Le responsable général décide du mode et des secteurs d'intervention du jour. Art. 20. Le responsable général peut déléguer la direction partielle à des responsables de secteur nommément désignés, dans le cas où le groupe serait scindé en sous-groupes de secteurs.
Art. 21. La personne acceptant la responsabilité d’un secteur est réputée, de ce fait, dégager la responsabilité du responsable général sur le secteur et pour le groupe dont elle a momentanément la charge. Art. 22. Tous les intervenants, archers et rabatteurs, sont réputés accepter l’autorité des responsables, quelle que soit leur association d'origine.
Art. 23. Le responsable général de la chasse fournira, dans les huit jours, un bilan sommaire de la journée au Conservateur de la Réserve Naturelle. [l comprendra notamment une évaluation et une localisation des animaux vus. Art. 24. Conformément à l'arrêté inter préfectoral, un bilan annuel unique devra être établi avant Le 31 mars et transmis aux Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne, DDT, Fédérations des Chasseurs, Services de l'ONCEFS, et au représentant des Lieutenants de louveterie de chaque département.
Art. 25. Il sera établi un répertoire des consignes générales et particulières de chasse, ainsi que des consignes aux rabatteurs, chacun incluant une rubrique « sécurité ».
Art. 26. Il sera tenu un registre des jours de chasse, mentionnant les noms du responsable général, des éventuels responsables de secteurs, et comportant notamment une liste d’émargement, où les chasseurs et les rabatteurs présents attesteront avoir connaissance du règlement spécifique ainsi que des consignes (générales, particulières, et de sécurité) de déroulement de la journée. Ils préciseront de même leur association ou chasse privée au titre de laquelle ils interviennent.
Techniques
Art. 27. L'utilisation d’embarcations est autorisée pour se rendre sur les îles. Art 27 bis : l’utilisation de canoës se fait sans obligation, toute personne embarquant le fait de son plein gré et en accepte les conséquences éventuelles, chute à l’eau, perte de matériel par exemple, ce qui impose le port du gilet de sauvetage obligatoire avant l’'embarquement.
Art. 28. Il sera défini plusieurs points de rendez-vous où les archers se retrouveront pour entendre les consignes de chasse du jour, de la part du responsable général.
Art. 29. La circulation des véhicules doit se faire par les voies autorisées ; des exceptions peuvent être consenties pour la mise à l’eau des embarcations.
Aït. 30. Le stationnement des véhicules doit se faire de manière à ne pas gêner la circulation publique. Art. 31. Les archers doivent s’assurer, le jour de chasse, et le lendemain éventuellement, de la présence ou de la disponibilité d’un ou plusieurs conducteur(s) de chien de sang agréé(s).
Art, 32. En cas de recherche au sang, le conducteur peut être accompagné d’un porteur d’une arme à feu. Art. 33. Le chasseur qui a blessé un animal est tenu de participer à la recherche. Il s'engage à revenir le lendemain si celle-ci ne peut être effectuée le jour même.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 71 Art. 34. Le déroulement de la chasse doit s’effectuer dans la plus grande discrétion afin de préserver la tranquillité de l’avifaune hivernante. Il sera le moins possible fait usage de signaux sonores. L’abandon d’un poste ou d’un affüt se fera en général à un horaire spécifié à l’avance, ou par le passage du responsable général ou de secteur. Art. 35. Les embarcations utilisées pour se rendre sur les îles étant gracieusement mises à disposition du groupe par leurs propriétaires, chaque archer inscrit sur la liste préfectorale s’engage à contribuer aux frais de réparation ou de remplacement en cas de dégradation ou de destruction.
Réglementaires
Aït. 36. Le nombre d’intervenants (archers, rabatteurs, accompagnateurs.) présents à chaque journée de chasse est limité à 34 personnes.
Art. 37. Les rabatteurs ne seront porteurs d’aucune arme de tir pendant leur action. Art. 38. Seuls les sangliers peuvent être tirés, à l’exclusion de tout autre animal et quelles que soient les circonstances. Art. 39. chaque archer devra être porteur de son permis de chasser visé et validé, de l'attestation ou la capacité de chasse à l’arc, et de l’attestation d'assurance chasse.
Art. 40. La pratique de la chasse à l’arc doit se dérouler conformément à |” Arrêté Ministériel du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l’arc, avec une restriction.
- S'agissant de chasse au grand gibier, les flèches doivent comporter à la pointe une lame de chasse d’au moins 25mm de diamètre, ou dont chaque partie tranchante doit mesurer au moins 40mm de longueur. - Chaque flèche emportée doit être marquée de manière indélébile au numéro du permis de chasser. Art. 41. Les arcs doivent avoir une puissance suffisante eu égard aux animaux tirés. - L’archer doit exclusivement emporter des flèches destinées au grand gibier. - Les lames de chasse doivent être parfaitement affûtées.
- Chaque intervenant (archer et rabatteur) devra se munir de matériel de marquage d’un tir éventuel (papier). - Chaque archer s'engage à respecter scrupuleusement les consignes données par le responsable général de la chasse du jour, et/ou par le responsable de secteur.
Art. 42. L'archer est considéré en action de chasse dès lors qu’une flèche est encochée sur l'arc. Art. 43. Les animaux prélevés dans la Nièvre sont dispensés de dispositif de marquage (bracelet). Dans le Cher, le bracelet départemental sanglier doit être apposé conformément à la réglementation. Art. 44. La venaison sera partagée entre les archers présents. Tout ou partie de la venaison devra être accompagné, pour son transport dans la Nièvre, d’un document descriptif, attestant de sa provenance. - Cette attestation est délivrée par le Conservateur de la Réserve Naturelle, ou son délégataire (spécimen en annexe). - Les personnes emportant tout ou partie d’un animal régulièrement prélevé sont réputées avoir connaissance du fait que la venaison n’a subi aucun contrôle sanitaire.
Art. 45. La prestation des archers s’effectue à titre gratuit. De même, aucune contribution financière ne peut leur être demandée pour leur intervention.
Scientifiques
Art. 46. Le tir des laïes suitées est interdit.
Art. 47, Les animaux visiblement pollués génétiquement doivent être éliminés en priorité, Art. 47. Tout animal blessé ou déficient doit être tiré en priorité, sauf s’il s’agit d’une laie suitée. Art. 48. Chaque archer est tenu, à chaque sortie, de remplir soigneusement une fiche d'observations spécifiques au sanglier, et générales au territoire. Ces fiches seront collectées le jour même par le responsable de la chasse, et synthétisées dans le compte rendu de chaque intervention adressé au Conservateur de la Réserve Naturelle.
Art. 49. Il sera donné, obligatoirement, avant le départ de chaque jour de chasse, une lecture complète des consignes de sécurité.
Art. 50. Chaque archer posté devra porter un dispositif de repérage visible « fluo » (veste ou gilet obligatoire). Art. 51. Chaque rabatteur devra porter un dispositif de repérage fluo, veste ou gilet. Art. 51 bis. Les articles 50 et 51 sont pris conformément au schéma de gestion cynégétique départemental du Cher, validé par le préfet.
Art. 52. Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 16 juillet 2012, les archers doivent pratiquer un tir fichant. Art. 53. De ce fait, il est interdit de se poster dans un fossé ou une déclivité, tout tir dans cette position entraînant un vol de flèche vers le haut.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 72 Art. 54. La Réserve Naturelle étant ouverte au public, la plus grande courtoisie est de rigueur vis-à-vis des personnes ou groupes de personnes qui pourraient être rencontrés. Aucune réponse ne doit être apportée à d’éventuelles provocations. Les chiens chassant ou errant ne doivent pas être attrapés, mais un signalement détaillé devra pouvoir en être fourni. Les archers doivent immédiatement abandonner les lieux, sans aucun commentaire, dès lors qu’ils constatent là présence d’un nombre important de personnes, ou qu’il s’avère que lesdites personnes ont pour objectif de perturber le déroulement de la chasse. Les faits doivent être immédiatement signalés au responsable général du jour.
Art. 55. Des panneaux avertissant du déroulement de la chasse seront disposés sur la D7, le long de ka zone de l’île du pont de la Batte, ainsi que sur la D 243, le long de l’flot des Loges, lorsque des interventions auront lieu sur ces secteurs. Art. 56. En cas de poussée silencieuse sur l’île du pont de ia Batte, la traque doit exclusivement avoir lieu de l’amont vers laval (du sud vers le nord). La même manoeuvre sur l’atterrissement de lflot des Loges, le long de la D243, doit obligatoirement se dérouler de la route vers le fleuve. Ceci afin de réduire autant que faire se peut le risque de traversée de la route par des animaux levés. Toutefois lorsque les conditions particulières de traque feront que le mode choisi sera de diviser les secteurs en sous- secteurs, les archers traquant seront libres de leurs mouvements puisque la pression de traque ne sera pas linéaire. Art. 57. Tout doit être mis en œuvre pour récupérer les flèches tirées. Toute flèche perdue doit être signalée au responsable du
jour.
Art. 58. Les rabats sont effectués par des personnes sans arme (le port d’un couteau est autorisé aux détenteurs du permis de chasser). Il est possible de faire traquer les archers avec une arme si le mode de chasse est de diviser les secteurs en sous-secteurs.
Art. 59. Toute contravention à la législation et/ou tout manquement au présent règlement, aux consignes générales et particulières, ou à l’éthique reconnue fondant la pratique de la chasse à l’arc, donneront lieu à des sanctions proportionnées à la faute, sans préjuger des éventuelles poursuites.
Att. 60. Les sanctions seront décidées, en concertation avec le Conservateur de la Réserve Naturelle, par les responsables (soussignés) des associations. Elles peuvent aller du simple avertissement à l’exclusion temporaire ou définitive des opérations de régulation. En cas d’égalité de voix, celle du Conservateur de la RNVL est prépondérante, Art. 61. Le responsable général ou les responsables de secteur peuvent interdire à un archer de participer à le chasse du jour, ou L’en exclure, s’ils considèrent que son état, son comportement ou son équipement ne permettent pas un déroulement de la chasse dans de bonnes conditions techniques, réglementaires, sécuritaires ou éthiques. Art. 62. Le présent règlement annule et remplace le règlement d’intervention antérieur et ses modifications.
Le 22 juillet 2019
Le Président de l’ Association Nivernaïise - Le Président de l’ Association
des Chasseurs à l’ Arc (ANCA) des Chasseurs à J’Arc du Cher (ACAC)
LA ET Stéphane BESANCON AT
Jean-Jacques ESLAN
Vu et approuvé, Vu et approuvé, Vu et approuvé, Le chef du service eau, forêt Pour le Conservatoire d'Espaces Le chef du service et biodiversité Naturels de Bourgogne, environnement et risques du Cher Le Conservateur de la Réserve
Naturelle du Val de Loire
L Î
Muriel FILLIT Nicolas POINTECOUTEAU Luc FLEUREA
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 73 Localisation des secteurs d'intervention :
de dispersion du sanglier par poussées silencieuses
et régulation par chasse à l'arc k
FT
( Saison
il 2019-2020
Secteur îlots des Loges et îlots de Couargues
£] surface :187 ha
Foncier : DPF
1Communes : Pouilly/Loire, Couargues
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 74 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-24-003
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à
toute heure
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-24-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 75 EE =
Liberté «+ Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt st
biodiversité
Arrêté n°
ARRETE
Portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 436-14 et R 541-76,
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 58-2018-12-28-006 du 28 décembre 2018 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Muriel FILLIT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires : VU la demande présentée par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 18 septembre 2019, suite à la demande de l'Association Enduro
18112, représentée par Monsieur Cédric RASSIER du 18 juillet 2019, VU l'avis favorable de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'AAPPMA de CHÂTEAU-CHINON en date du 18 septembre 2019, VU l'avis favorable de l'Agence française pour la Biodiversité en date du 22 octobre 2019,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° :
Dans le cadre de l'organisation d'un enduro de Pêche à la Carpe afin de réunir des fonds au profit des Orphelins des sapeurs Pompiers, l'Association Enduro 18112, représentée par Monsieur Cédric RASSIER, est autorisée à faire pratiquer la pêche de la carpe, à toute heure, du mercredi 9 septembre au dimanche 13 septembre 2020 inclus sur le Lac de Pannecière (cf cartographie jointe), communes de CHAUMARD et de MONTIGNY-EN-MORVAN.
Article 2 :
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.
Article 3 :
L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite. Seule la pêche à partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer à l’aide de cannes à partir du bord.
Article 4 :
Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.
Article 5 :
Durant les heures de pêche de nuit, aucune carpe capturée par les pêcheurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée (article R.436-14-5° du code de l'environnement).
Article 6 :
l'est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (article L.436-16-5° du code de l'environnement).
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-24-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 76 Article 7 :
La zone autorisée à la pêche à toute heure ne peut en aucun cas dépasser, d’une part l'axe médian de la retenue, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et aval du parcours.
Article 8 :
Il est impératif que l'Association Enduro 18112, représentée par Monsieur Cédric RASSIER, mette en place des moyens de surveillance pour éviter tout problème de voisinage, notamment une surveillance du site jour et nuit.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur devra s'assurer qu'il ne soit déposés, abandonnés ou jetés sur les lieux, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit.
Article 9 :
L'existence d'un parcours de pêche à toute heure n'autorise en aucun cas à déroger à d'autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative au camping.
Article 10 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de la commune de CHAUMARD,
M. le Maire de la commune de MONTIGNY-EN-MORVAN,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
M. le Chef de l'Agence française pour le Biodiversité,
M. Cédric RASSIER, représentant l'Association Enduro 18112,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, le 24 OCT. 201
Pour Le Chef de service et par délégation,
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milieux agkätiques,et pêche
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-24-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 77 _
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-24-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 78 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-24-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 79 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-25-001
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du
poisson à des fins de sauvegarde sur le canal du Nivernais
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-25-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvegarde sur le canal du Nivernais 80 Liberté » Liberté » Égalt > Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
Arrêté n°
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Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9,
VU Ia loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 1°,
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues par l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Muriel FILLIT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU la demande formulée par le Conseil Départemental, en date du 17 octobre 2019,
VU l’avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité, en date du 25 octobre 2019,
VU l'avis réputé favorable de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
CONSIDERANT que le sauvetage du poisson présent dans le canal du Nivernais est rendu nécessaire par l’obligation de réaliser des travaux sur celui-ci,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°”: Localisation des pêches
Des pêches de sauvegarde seront réalisées sur les biefs abaissés ou vidés (voir tableau ci-joint) durant la période de travaux sur la section CERCY-LA-TOUR (PK 15,890) —- SARDY-LES-EPIRY (73,360) du Canal du Nivernais, secteur concédé au Conseil Départemental, lorsque cela sera rendu nécessaire (dès présence de poissons piégés dans les poches d’eau existantes) dans le cadre de divers travaux effectués sur le canal.
Article 2 : Bénéficiaire de l’opération
Le Conseil Départemental, UTIR du Morvan, représenté par M. Michel CORNETTE, domicié 4 rue Alain Fournier, 58120 Château-CHINON.
Article 3 : Objet
Capture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement à l'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le département de la Nièvre du fait des travaux réalisés sur le canal, secteur concédé au Conseii Départementai, UTIR du Morvan.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-25-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvegarde sur le canal du Nivernais 81 Article 4 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du Conseil Départemental, par la Pisciculture du Val de Loire, rue de Chatillon, 45570 DAMPIERRE EN BURLY, dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.
Article 5 : Validité
Le présent arrêté est valable de sa signature au 31 mars 2020. II sera prolongé si les conditions hydrologiques et climatologiques l'exigent.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel: le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédés utilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espèces piscicoles à l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.
Article 7 :
À- Modalités d'exécution
La sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée. En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage.
Il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre les espèces et quantités capturées.
B- Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau prioritairement sur les biefs du canal non vidés.
Article 8 : Destruction des espèces indésirables
Les espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les « écrevisses américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage.
Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'AFB ou par ceux du service de police de l'eau, le Conseil Départemental, devra prendre à ses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique par un prestataire habilité.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir une alimentation en eau suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalités piscicoles dues aux opérations de mise en chômage des canaux où de pêche de sauvegarde.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-25-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvegarde sur le canal du Nivernais 82 Article 11 :
Les interventions envisagées devront être portées par le Conseil Départemental à la connaissance du Directeur départemental des territoires, de l’AFB, de la Fédération de Pêche de la Nièvre ainsi que de l'AAPPMA locataire du droit de pêche sur le(s) lot(s) concernés, au moins une semaine à l’avance.
Article 12 : Voies et recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Président du Conseil Départemental,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de la Nièvre, M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, M. le Chef de service de [’ Agence Française pour la Biodiversité, service départemental de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les écluses concernées par les soins du demandeur.
NEVERS, le, 2 5 OCT. 2019
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-25-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvegarde sur le canal du Nivernais 83 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-25-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvegarde sur le canal du Nivernais 84 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-29-003
Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux
d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat
territorial Vrille Nohain Mazou
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 85 r
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE PRÉFET DE L’YONNE
Direction Départementale Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre Des Territoires de l'Yonne
Service eau, forêt, biodiversité Service Forêt, Risques, Eau et Nature
ARRÊTÉ
portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du contrat territorial Vrille Nohaïn Mazou
—
La Préfète de Ia Nièvre, Le Préfèt de l’Yonne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.120-1, L.211-1, L.211-7, L.215-14, L.123-1-A, L.123-19-2, L.411-1 et L.414-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.152-29 à R.152-35 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON en qualité de préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre du département de la Nièvre n°782 du 13 février 2007 de prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé le 4 novembre 2015 par le comité de bassin Loire-Bretagne ;
VU le contrat territorial Vrille Nohain Mazou défini pour la période 2017-2021 ;
VU la demande de déclaration d’intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d’eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou, déposée le 30 avril 2019, complétée le 23 juillet 2019, par la communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Nièvre, en date du 14 mai 2019 ;
VU l'avis de l’agence française pour la biodiversité, en date du 21 mai 2019 ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires de l’ Yonne, en date du 23 mai 2019 ;
1/12
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 86 VU le bilan de la consultation du public réalisée du 26 août au 10 septembre 2019 ;
VU l’accord émis par le bénéficiaire le 12 septembre 2019 sur le protet d’arrêté transmis le 7 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que les travaux consistant à préserver les cours d’eau du contrai territorial Vrille Nohain Mazou ont pour objectif de contribuer à l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau, à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et à la conciliation des usages ;
CONSIDÉRANT que l’opération groupée d’entretien et de restauration s’inscrit dans le cadre d’un plan de gestion établi à une échelle hydrographique cohérente ;
CONSIDÉRANT que les travaux n’auront pas d’incidence sur les sites Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que l’opération groupée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’entretien et de restauration n’entraînent aucune expropriation ni de participation financière des personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT qu’une participation du public a été organisée conformément à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement et pour lesquelles aucune autre disposition législative particulière ne met en œuvre la participation du public ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Nièvre et de l’Yonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d’intérêt général, au profit de la communauté de communes Loire, Vignobles et Nobain sise 4, place Georges Clémenceau — BP 70 — 58203 Cosne-Cours-sur-Loire cedex, les travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou défini pour la période 2017-2021, sur le territoire des communes de Arquian, Cessy-les-Bois, Chasnay, Dampierre-sous-Bouhy, Donzy, Entrains- sur-Nohain, La-Celle-sur-Nièvre, La Marche, Murlin, Neuvy-sur-Loire, Suilly-la-Tour, Varennes-les-Narcy, Vielmanay dans le département de la Nièvre et sur le territoire de la commune de Treigny dans le département de l’ Yonne. Les listes des parcelles concernées (références cadastrales et nom des propriétaires) sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La déclaration d’intérêt général est prononcée pour une durée de 2 ans renouvelable, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
En application de l’article R.214-96 du code de l’environnement, le bénéficiaire devra demander une nouvelle déclaration d'intérêt général dans les cas suivants :
°_ s’il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 87 * s’il prévoit de modifier d'une façon substantielle les travaux qui ont fait l'objet de la demande initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence
d'une décision administrative prise en application des articles L.214-I à L.214-6 du code de j’environnement.
Sous réserve qu’elles ne constituent pas des modifications substantielles, le programme de travaux peut faire l’objet d’adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre événement naturel. Ces adaptations sont soumises à validation du service en charge de la police de l’eau préalablement à leur mise en œuvre.
ARTICLE À :
La réalisation des travaux devra être conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous
réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Les travaux concernent :
+ _l’entretien et la restauration de la ripisylve, le cas échéant par la plantation d'essences locales adaptées aux milieux aquatiques et humides ;
°_ l'installation de clôtures ;
* l'aménagement d'abreuvoirs et de systèmes de franchissement de cours d'eau ; ° la restauration du lit mineur des cours d'eau par diversification des écoulements et des habitats aquatiques ;
* la reconstitution d'un plancher alluvial par recharge granulométrique dans le lit du cours d'eau : * [e rétablissement du franchissement des petits ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 5 :
Pour les installations, ouvrages, travaux vou activités nécessitant une procédure de déclaration ou d'autorisation environnementale au titre de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, une demande sera déposée pour instruction auprès du service en charge de la police de l’eau.
ARTICEE 6 :
Préalablement à la mise en œuvre des travaux, chaque site concerné par ces derniers fera l’objet d’un
diagnostic visant à identifier la présence éventuelle d’espèces bénéficiant d’une protection stricte de leurs spécimens ou de leurs habitats (en particulier Castor d'Europe, Loutre d'Europe, Mulette épaisse, Grande Mulette, Mulette perlière et chiroptères). Le diagnostic sera proportionné au contexte et aux enjeux du site. En cas de présence avérée d’espèces protégées, des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts seront mises en œuvre, pouvant nécessiter le cas échéant une procédure de dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 :
Les travaux seront réalisés :
* de mars à octobre pour les cours d’eau classés en première catégorie piscicole ; * de juiliet à février pour les cours d’eau classés en seconde catégorie piscicole.
La circulation et la mise en station d’engins dans le lit des cours d’eau sont interdites.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 88 Toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter le départ des produits végétaux issus des travaux dans les cours d’eau. Les produits d’élagage, d’abattage, de débroussaillage et de retrait d’embâcles seront stockés en dehors des zones inondables.
L’enièvement des embâcles en travers du lit des cours d’eau fera l’objet d’une gestion raisonnée. Dans le cas où les travaux entraîneraient une dégradation des berges, ces dernières devront être restaurées.
Les abattages et recépages d’arbres seront limités aux arbres présentant un risque pour la sécurité, penchés, sous cavés, faisant obstacle à la continuité écologique ou déstabilisant les berges. Les souches des arbres abattus seront systématiquement laissées sur place pour le maintien des berges par leur système racinaïire.
En cas de présence d’espèces exotiques envahissantes, toutes les précautions seront prises pour éviter la dissémination de ces espèces dans le milieu naturel. Des travaux d’élimination seront réalisés pour les foyers émergents ou de faible extension.
ARTICLE 8 :
Le droit d'eau du moulin Cachon, rendu inopérant par la réalisation des travaux définis par le présent arrêté, sera abrogé, sans qu'une remise en état des lieux supplémentaire soit demandée à son propriétaire. Ce droit d'eau sera par conséquent définitivement perdu à l'achèvement des travaux prévus sur cet ouvrage.
ARTICLE 9 :
Conformément aux dispositions prévues à l'article L.435-5 du code de l'environnement, la ou les association(s) de pêche agrééefs) pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent exercer gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement de la première phase de travaux.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 :
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude s'applique autant que possible en suivant la rive des cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
ARTICLE 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 89 ARTICLE 13 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures de la Nièvre ei de i’ Yonne, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de la Nièvre, ou à Monsieur le Préfet de l’Yonne, selon la localisation de l’objet du recours.
ARTICLE 14 :
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au moins deux mois et sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet des services de l’État de la Nièvre et de l’Yonne.
ARTICLE 15 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires de l’Yonne et M. le Président de la Communauté de Communes Loire, Vignobles et Nohain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et de l’Yonne.
Fait à Auxerre, jeÀ 3 OCT. 201
Pour le Préfet,
Chi LAS oN
5/12
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 90 Annexe 1 : liste des parcelles concernées par les travaux de restauration de la morphologie des cours d’eau (1/2)
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1134
8100
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 91 Annexe 1 : liste des parcelles concernées par les travaux de restauration de la morphologie des cours d’eau (2/2)
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 92 Annexe 2 : liste des parcelles concernées par les travaux de restauration de la continuité écologique des cours d’eau
Communes Lieu-dit | Cours d'eau Ouvrages Propriétaire | Locataire
Varennes les Ruisseau des Varennes les
Narcy La Folie Traînes Seuil de Lavoirs Narcy
Varennes les Ruisseau des Varennes les
Narcy Sourdes Traînes Seuil et Pelles de lavoirs Narcy
Varennes les | Passy lés | Ruisseau des Varennes les
Narcy Tours Traînes Seuil et Peiles de lavoirs Narcy
La Seuil de retenue de l'ancien
Chasnay maltrace | La Sillondre étang M Blouzat
Ruines du Ancien Seuil de l'étang de
Chasnay Cramin Le Mazou Cramin M Simon
Ruines du Ancien seuil de répartition
Chasnay Cramin Le Mazou des ruines du Cramin M Simon M Bitot
Bourrelet béton de sortie de
Neuvy sur Loire La Vrille buse CD 58
Dampierre La Forge Ancien seuil de répartition
sous Bouhy Salée La Malaise du moulin M Bibard
Ancien seuil de l'Epeau
Donzy L'Epeau | La Taivanne M De Dreuil
Ancien seuil d'alimentation
Donzy Le Boccard | La Talvanne au moulin M Caroujel
Moulin Seuil de répartition du
Treigny Cachon La Vrille moulin Mme Rollet
Seuil d'alimentation du Commune
Arquian Le Jourdain Lavoir d'Arquian
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 93 Annexe 3 : liste des parcelles concernées par les travaux de mise en défens des cours d’eau (1/4)
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 94 Annexe 3 : liste des parcelles concernées par les travaux de mise en défens des cours d’eau (2/4)
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 95 Annexe 3 : liste des parcelles concernées par les travaux de mise en défens des cours d’eau (3/4)
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 96 Annexe 3 : liste des parcelles concernées par les travaux de mise en défens des cours d’eau (4/4)
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 97 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-29-001
Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains
usages de l'eau dans le département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 98 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau forêt biodiversité
ARRÊTÉ
portant fixation de mesures de limitation de certains usages
de l’eau dans le département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-18,
L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9 ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
VU les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine Normandie en période de sécheresse, définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU le canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de PAllier arrêté en Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages Sévères ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-05-20-006 du 20 mai 2019 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-23-001 du 23 septembre 2019 portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l’eau dans le département de la Nièvre ;
VU Parrêté du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n° 19-178 du 22 août 2019 abrogeant les mesures coordonnées de restriction sur les bassins de la Loire et l’Allier ;
VU l'avis du comité des usagers de l’eau consulté par messagerie électronique en date du 22 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation hydrologique actuelle ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau et la préservation des milieux aquatiques ;
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
1/11
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 99 CONSIDERANT que les mesures provisoires de restriction ou d’interdiction de certains usages de l’eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource ;
CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ;
CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de {a Préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1 : Objet
ARRÊTE :
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l’usage de l’eau liées à l’état de sécheresse dans le département de la Nièvre, en déclinaison de l’arrêté préfectoral cadre n° 58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016, susvisé.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils
I! est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils suivant :
Zone de Gestion Station de référence Franchissement de seuil
ACOLIN - COLATRE L’Acolin à St-Germain-Chassenay Alerte renforcée
ARON L’Aron à Verneuil Alerte
MAZOU-NOHAIN Le Nohain à St-Martin-sur-Nohaïin Crise
SAUZAY Le Sauzay à Corvol-l’Orgueilleux Alerte renforcée
ALENE - CRESSONNE L’Alène à Cercy-la-Tour Alerte BEUVRON Le Beuvron à Ouagne Alerte renforcée CHALAUX - CURE La Cure à Crottefou Vigilance DRAGNE La Dragne à Vandenesse Vigilance IXEURE - CANNE L’Ixeure à La Fermeté Vigilance NIÈVRE La Nièvre à Poiseux Vigilance VRILLE La Vrille à Arquian Alerte
YONNE amont L’Yonne à Corancy Vigilance
YONNE aval L’Yonne à Dornecy Vigilance LOIRE amont La Loire à Nevers Vigilance LOIRE aval La Loire à Gien Vigilance ALLIER L’Allier à Cuffy Vigilance
La carte des bassins et la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 : Vigilance
Un niveau de vigilance est maintenu au vu du niveau de recharge actuelle des ressources. Des gestes simples pour économiser l’eau doivent être privilégiés au quotidien.
2/FE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 100 ARTICLE 4 : Limitation des usages en ALERTE
Les restrictions énoncées ci-dessous s’appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en « alerte » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D’ALERTE
Usage
domestique
L'utilisation de l’eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules est interdite, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit sauf pour les professionnels du ravalement de façade et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage des piscines existantes à usage familial, y compris non enterrées, est interdit, sauf pour les piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison ne peut être réalisée qu'après remplissage.
Les fontaines publiques d’ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
L’arrosage des pelouses, des potagers, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit de 8 heures à 20 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des golfs, et envoyé à la direction départementale des territoires.
Irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à l’exception des cultures maraîchères et horticoles et des pépinières, pour lesquelles les mesures de vigilance sont rappelées :
*__ Dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau validés par la Direction Départementale des Territoires peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de 1 jour par semaine.
* _ En tout état de cause, si les tours d'eau ne sont pas mis en place, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 12 h à 16h.
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces non agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
Usage
industriel
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doit être rempli hebdomadairement et envoyé mensuellement à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers.
Navigation Réduction de 10 % des prélèvements pour l’alimentation des canaux et dérivations.
Plans d’eau
Seule la vidange des plans d’eau entretenus régulièrement, c’est-à-dire vidangés avec une fréquence inférieure à 4 ans, est autorisée sous condition de prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur aval. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d’usage de l’eau
3/11
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 101 ARTICLE 5 : Limitation des usages en ALERTE RENFORCEE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en « alerte renforcée » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D' ALERTE RENFORCEE
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière} et pour les organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit, sauf pour les professionnels du ravalement de façade, et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial sont interdits, sauf pour les piscines en cours de chantier dont la livraison ne peut être réalisée qu'après remplissage. La vidange et le remplissage des piscines publiques Usage sont soumis à autorisation de l’ ARS.
domestique | L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit, à l’exception des greens et départs autorisés de 20 H à 8 H. Pour ces derniers, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement et envoyé à la direction départementale des territoires.
L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.
Les fontaines publiques d’ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
Le lavage et l’humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
Les essais sur les bornes d’incendie doivent être reportés, dans la mesure du possible.
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique :
- Pour les cultures maraîchères et horticoles, et les pépinières, les prélèvements sont interdits
del0hà17h.
- Pour les grandes cultures : dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours
d'eau peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de 5 jours sur 14 jours
pour les eaux de surface (y compris ceux en nappe alluviale des cours d’eau), et de 4 jours sur
14 jours pour les prélèvements en nappe souterraine (hors nappe alluviale des cours d’eau). En
tout état de cause, si ces tours d'eau ne sont pas mis en place, les prélèvements pour l'irrigation
sont interdits de 10 h à 19 h pour ceux en eaux de surface (y compris pour les prélèvements en
nappe alluviale des cours d’eau) et de 10 à 17h pour ceux en nappe souterraine (hors nappe
alluviale des cours d’eau).
Irrigation
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la
Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces
non agricoles. I! convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux
besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
4/11
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 102 Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doivent transmettre à l'unité départementalé de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE agro- alimentaires (DDCSPP), à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission peut être assurée par messagerie informatique).
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé hebdomadairement à l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers (cette transmission peut être assurée par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions d'adaptation de leurs prélèvements à la sécheresse prévues dans leurs arrêtés préfectoraux.
Navigation
Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation optimisée de l'alimentation des canaux, avec une réduction de 25% des prélèvements issus des cours d'eau nivernais sous Île coup d'un seuil d'alerte renforcée, ou toute autre mesure équivalente, notamment par regroupement des bateaux pour le franchissement des écluses.
plans d’eau
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l’incendie et pour les piscicultures, sous réserve de préservation du débit minimum biologique.
Seule la vidange des plans d’eau entretenus régulièrement, c’est-à-dire vidangés avec une fréquence inférieure à 4 ans, et équipés d’un moine ou d’un bassin de décantation, est autorisée. Toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur aval doivent être prises. Dans ces conditions la pêche au filet est recommandée. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d’usage de l’eau.
ARTICLE 6 : Limitation et suspension des usages en CRISE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en «crise» en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL DE CRISE
Usages
domestiques
Le lavage des véhicules est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit.
Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial est interdit.
La vidange et le remplissage des piscines accueillant du public est interdit. Le renouvellement d'eau est soumis à autorisation de P ARS.
L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit.
L’arrosage des potagers est interdit, sauf de 6 à 8 heures.
Les fontaines publiques d’ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
Le lavage et l’humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif sanitaire.
Les essais sur les bornes d’incendie doivent être reportés.
‘ SH s
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 103 A l'exclusion des prélèvements en retenues strictement déconnectées du réseau hydrographique, tous les autres prélèvements pour irrigation sont interdits.
Des dérogations pourront être accordées par la Préfète pour les cultures maraîchères et horticoles et les pépinières, au cas par cas, et sous réserve de la disponibilité en eau. En aucun cas, ces dérogations ne pourront permettre de prélever en dehors de la plage horaire allant de 6h00 à 10h00.
Irrigation
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé hebdomadairement.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL), ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP) à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission peut être assurée par messagerie informatique)
Usages
industriels
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions prévues dans leurs arrêtés préfectoraux, en vue d'adapter leurs prélèvements à la sécheresse.
Une surveillance accrue de tous les rejets doit être mise en place. Les opérations pouvant impacter le milieu naturel doivent être reportées sauf préjudice pour la sécurité ou Ia salubrité publique.
Les prélèvements à partir des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil de crise sont Navigation , . : on ; ne interdits, sauf ceux strictement nécessaires à la pérennité des ouvrages.
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est Plans d’eau interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l’incendie.
La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite.
Une surveillance accrue des rejets de station d’épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés Aut jusqu’au retour d’un débit plus élevé. utres . . ; Un
Toute manœuvre d'ouvrage hydraulique ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit, ainsi que toute modification de niveau dans les biefs ou travaux sur biefs nécessitant des assecs, sont soumis à l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 7 : Affichage
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout moment. Il sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5°" classe (pouvant aller jusqu’à 1 500 euros d’amende ou jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive). S’il s’agit d’une personne morale de droiït public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000 euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l’article 131-42 du même code.
ARTICLE 9 : Abrogation et durée de validité
L'arrêté n° 58-2019-09-23-001 du 23 septembre 2019 portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l’eau dans le département de la Nièvre est abrogé. Les mesures de restrictions de Pusage de l’eau du présent arrêté sont prescrites jusqu’à nouvel ordre, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019,
6/11
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 104 ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les Sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, et de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur de la délégation territoriale de l’ Agence régionale de santé, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l’Agence française de biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le ? G pCT. 2019
La Préfète,
Sylvie HOUSPIC
. 71
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 105 ANNEXE 1 : carte des zones de restriction
DE Niveaux de restriction des usages de l'eau Dre dans le Département de la Nièvre PUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE Situation au 21 octobre 2019
a l Saint-Amand-en-Pulsayé $ AA, /
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Pougües-les- “Eaux 1
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Dornes
Source des données statistiques : DDT 58/ SEFB / Source des données géographiques : AdminExpress ® © IGN
Niveaux de restriction :
[| Pas de vigilance | | Vigilance | | Alerte At] Alerte renforcée ET] Crise
SAT- Bureau Système d'Information Géographique Réalisé par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre
8/11 *
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 106 ANNEXE 2 : niveau de restriction par commune
Communes -INiveal
CHANTENAY-St-IMBERT vigilance
CHARRIN vigilance
CHASNAY crise
CHATEAU-CHINON (CAMPAGNE) ivigilance
CHATEAU-CHINON (VILLE) vigilance
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS _ icrise
CHATILLON-EN-BAZOIS alerte
CHATIN vigilance
CHAULGNES vigilance
CHAUMARD vigilance
CHAUMOT vigilance
CHAZEUIL alerte renforcée
CHEVANNES-CHANGY alerte renforcée
CHEVENON vigilance
CHEVROCHES Vigilance
CHIDDES alerte
CHITRY-LES-MINES vigilance
CHOUGNY vigilance
CIEZ crise
CIZELY vigilance
CLAMECY vigilance
COLMERY crise
CORANCY vigilance
CORBIGNY vigilance
CORVOL-D'EMBERNARD alerte renforcée
CORVOL-L'ORGUEILLEUX alerte renforcée
ACHUN vigilance
ALLIGNY-COSNE crise
ALEIGNY-EN-MORVAN vigilance
ALLUY alerte
AMAZY vigilance
ANLEZY vigilance
ANNAY vigilance
ANTHIEN vigilance
ARBOURSE vigilance
ARLEUF vigilance
ARMES vigilance
ARQUIAN alerte
ARTHEL alerte renforcée
ARZEMBOUY vigilance
ASNAN alerte renforcée
ASNOIS vigilance
AUNAY-EN-BAZOIS vigilance
AUTHIOU alerte renforcée
AVREE alerte
AVRIL-SUR-LOIRE vigilance
AZY-LE-VIF alerte renforcée
BAZOCHES vigilance
BAZOLLES vigilance
BEARD vigilance
BEAULIEU alerte renforcée
BEAUMONT-LA-FERRIERE vigilance
BEAUMONT-SARDOËELES vigilance
BEUVRON alerte renforcée
BICHES alerte
BILLY-CHEVANNES vigilance
BILLY-SUR-OISY alerte renforcée
BITRY alerte
BLISMES vigilance
BONA vigilance
BOUHY crise
BRASSY vigilance
BREUGNON alerte renforcée
BREVES vigilance
BRINAY alerte
BRINON-SUR-BEUVRON alerte renforcée
BULCY crise
BUSSY-LA-PESLE alerte renforcée
CERCY-LA-TOUR alerte
CERVON vigilance
CESSY-LES-BOIS crise
CHALAUX vigilance
CHALLEMENT vigilance
CHALLUY vigilance
CHAMPALLEMENT alerte renforcée
CHAMPLEMY vigilance
CHAMPLIN alerte renforcée
CHAMPVERT alerte
CHAMPVOUX vigilance
COSNE-COURS-SUR-LOIRE vigilance
COSSAYE vigilance
COULANGES-LES-NEVERS vigilance
COULOUTRE crise
COURCELLES alerte renforcée
CRUX-LA-VILLE vigilance
CUNCY-LES-VARZY alerte renforcée
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY alerte
DECIZE vigilance
DEVAY vigilance
DIENNES-AUBIGNY vigilance
DIROL vigilance
DOMMARTIN vigilance
DOMPIERRE-SUR-NIEVRE vigilance
DONZY crise
DORNECY vigilance
DORNES alerte renforcée
DRUY-PARIGNY vigilance
DUN-LES-PLACES vigilance
DUN-SUR-GRANDRY vigilance
EMPURY vigilance
ENTRAINS-SUR-NOHAIN crise
EPIRY vigilance
FACHIN vigilance
FERTREVE vigilance
FLETY alerte
FLEURY-SUR-LOIRE vigilance
9/F1
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 107 FLEZ-CUZY vigilance
FOURCHAMBAULT vigilance
FOURS alerte
FRASNAY-REUGNY vigilance
GACOGNE vigilance
GARCHIZY vigilance
GARCHY crise
GERMENAY vigilance
GERMIGNY-SUR-LOIRE vigilance
GIEN-SUR-CURE vigilance
GIMOUILLE vigilance
GIRY vigilance
GLUX-EN-GLENNE vigilance
GOULOUX vigilance
GRENOIS alerte renforcée
GUERIGNY vigilance
GUIPY alerte renforcée
HERY vigilance
IMPHY vigilance
ISENAY alerte
JAILLY vigilance
LA CELLE-SUR-LOIRE vigilance
LA CELLE-SUR-NEVRE crise
LA CHAPELLE-St-ANDRE alerte renforcée
LA CHARITE-SUR-LOIRE vigilance
LA COLLANCELLE vigilance
LA FERMETE vigilance
LA MACHINE vigilance
LA MAISON-DIEU vigilance
LA MARCHE vigilance
LA NOCLE-MAULAIX alerte
LAMENAY-SUR-LOIRE vigilance
LANGERON vigilance
LANTY alerte
LAROCHEMILLAY alerte
LAVAULT-DE-FRETOY vigilance
LIMANTON alerte
LIMON vigilance
LIVRY vigilance
LORMES vigilance
LUCENAY-LES-AIX alerte renforcée
LURCY-LE-BOURG vigilance
LUTHENAY-UXE LOUP vigilance
LUZY alerte
LYS vigilance
MAGNY-COURS alerte renforcée
MAGNY-LORMES vigilance
MARCY alerte renforcée
MARIGNY-L'EGLISE vigilance
MARIGNY-SUR-YONNE vigilance
MARS-SUR-ALLIER vigilance
MARZY vigilance
MAUX vigilance
Communes
MENESTREAU
MENOU alerte renforcée
MESVES-SUR-LOIRE vigilance
METZ-LLE-COMTE vigilance
MHERE vigilance
MILLAY alerte
MOISSY-MOULINOT vigilance
MONCEAUX-LE-COMTE vigilance
MONT-ET-MARRE vigilance
MONTAMBERT alerte
MONTAPAS vigilance
MONTARON alerte
MONTENOISON alerte renforcée
MONTIGNY-AUX-AMOGNES vigilance
MONTIGNY-EN-MORVAN vigilance
MONTIGNY-SUR-CANNE vigilance
MONTREUILLON vigilance
MONTSAUCHE-LES-SETTONS vigilance
MORACHES alerte renforcée
MOULINS-ENGILBERT vigilance
MOURON-SUR-YONNE vigilance
MOUSSY alerte renforcée
MOUX-EN-MORVAN vigilance
MURLIN crise
MYENNES vigilance
NANNAY crise
NARCY crise
NEUFFONTAINES vigilance
NEUILLY alerte renforcée
NEUVILLE-LES-DECIZE alerte renforcée
NEUVY-SUR-LOIRE vigilance
NEVERS vigilance
NOLAY vigilance
NUARS vigilance
OISY alerte renforcée
ONLAY vigilance
OUAGNE alerte renforcée
OUDAN alerte renforcée
OUGNY vigilance
OULON vigilance
OUROUX-EN-MORVAN vigilance
PARIGNY-LA-ROSE alerte renforcée
PARIGNY-LES-VAUX vigilance
PAZY vigilance
PERROY crise
PLANCHEZ vigilance
POIL alerte
POISEUX vigilance
POUGNY crise
POUGUES-LES-EAUX vigilance
POUILLY-SUR-LOIRE Vigilance
POUQUES-LORMES vigilance
POUSSEAUX vigilance
10/F1
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 108 Communes [Niveau
PREMERY vigilance
PREPORCHE vigilance
RAVEAU crise
REMILLY alerte
RIX alerte renforcée
ROUY vigilance
RUAGES vigilance
SAINCAIZE-MEAUCE vigilance
SAINT-AGNAN vigilance
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE alerte
SAINT-ANDE LAIN crise
SAINT-ANDRE-EN-MORVAN vigilance
SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES [vigilance
SAINT-AUBIN-LES-FORGES vigilance
SAINT-BENIN-D'AZY vigilance
SAINT-BENIN-DES-BOIS vigilance
SAINT-BONNOT vigilance
SAÏNT-BRISSON vigilance
SAINT-DIDIER vigilance
SAINT-ELOI vigilance
SAINT-FIRMIN vigilance
SAINT-FRANCHY vigilance
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY alerte renforcée
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS alerte renforcée
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY vigilance
SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN _ ivigilance
SAINT-HILAIRE-FONTAINE alerte
SAINT-HONORE-LES-BAINS vigilance
SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES _ [vigilance
SAINT-LAURENT-L'ABBAYE crise
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET {vigilance
SAINT-LEGER-DES-VIGNES vigilance
SAINT-LOUP vigilance
SAINT-MALO-EN-DONZIOIS vigilance
SAINT-MARTIN-D'HEUILLE vigilance
SAINT-MARTIN-DU-PUY vigilance
SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN [crise
SAINT-MAURICE vigilance
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE vigilance
SAINT-PARIZE-EN-VIRY alerte renforcée
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL alerte renforcée
SAINT-PERE crise
SAINT-PEREUSE vigilance
SAINT-PIERRE-DU-MONT alerte renforcée
SAÏZY vigilance
SARDY-LES-EPIRY vigilance
SAUVIGNY-LES-BOIS vigilance
SAVIGNY-POIL-FOL alerte
SAXI-BOURDON vigilance
SEMELAY alerte
SERMAGES vigilance
SERMOISE-SUR-LOIRE vigilance
SICHAMPS vigilance
SOUGY-SUR-LOIRE vigilance
SUILLY-LA-TOUR crise
SURGY vigilance
TACONNAY alerte renforcée
TALON alerte renforcée
TAMNAY-EN-BAZOIS vigilance
TANNAY vigilance
TAZILLY alerte
TEIGNY vigilance
TERNANT alerte
THAIX alerte
THIANGES vigilance
TINTURY vigilance
TOURY-LURCY alerte renforcée
TOURY-SUR-JOUR alerte renforcée
TRACY-SUR-LOIRE vigilance
TRESNAY vigilance
TROIS-VEVRES vigilance
TRONSANGES vigilance
TRUCY-L'ORGUEILLEUX alerte renforcée
URZY vigilance
VANDENESSE alerte
VARENNES-LES-NARCY crise
VARENNES-VAUZELLES vigilance
VARZY alerte renforcée
VAUCLAIX vigilance
VAUX D'AMOGNES vigilance
VERNEUIL alerte
VIELMANAY crise
VIGNOL vigilance
VILLAPOURCON vigilance
VILLE-LANGY vigilance
VILLIERS-LE-SEC alerte renforcée
VILLIERS-SUR-YONNE vigilance
VITRY-LACHE vigilance
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER alerte renforcée
SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN |crise
SAINT-REVERIEN alerte renforcée
SAINT-SAULGE vigilance
SAINT-SEINE alerte
SAINT-SULPICE vigilance
SAINT-VERAIN alerte
SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS |crise
SAINTE-MARIE vigilance
HI/11
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 109 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-29-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 110 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-23-002
Arrêté portant nomination du Président et des membres de
la Commission Technique Départementale de la pêche
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-23-002 - Arrêté portant nomination du Président et des membres de la Commission Technique Départementale de la pêche 111 EE ©
Liberté » Égaiité + Fraternité ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Eau Forêt Biodiversité
Arrêté n°
ARRETE
Portant nomination du Président et des membres de la
Commission Technique Départementale de la Pêche
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son article R 435-14,
VU l'arrêté ministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la Commission Technique Départementale de la Pêche, VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Muriel FILLIT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ; VU la demande du Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 17 septembre 2019,
CONSIDERANT que Monsieur André BONNOT a démissionné du Conseil d’ Administration de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique rendant nécessaire la prise d’un nouvel arrêté,
SUR proposition de M, le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° La composition de la Commission Technique Départementale de la Pêche dans les eaux du Domaine Public Fluvial est la suivante :
e M. le Préfet ou son représentant, Président,
* M. le Chef du service départemental chargé de la Police de la Pêche en eau douce ou son représentant,
+ M. l'Administrateur général des Finances Publiques ou son représentant,
° M. le Délégué Inter-régional de |’ Agence française pour la biodiversité ou son représentant,
* M. le Directeur de la Caisse Départementale de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
+ M. le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture ou son représentant,
e M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de la Nièvre ou son représentant,
° M. le Président de l’Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets sur les eaux du Domaine Public ou son représentant,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-23-002 - Arrêté portant nomination du Président et des membres de la Commission Technique Départementale de la pêche 112 e MM. Alain BONNEL et Jean-Pierre SOJKA, Membres du Conseil d'Administration de la Fédération Départementale des APPMA de ia Nièvre,
+ MM. Philippe DEFAIS et Sylvain TREVEL, représentants de l’Association Agréée Interdépartementale des Pêcheurs Professionnels du Bassin de la Loire et des Cours d’Eau Bretons ou leurs représentants.
Article 2 : Les membres de la Commission Technique Départementale de la Pêche désignés ci-dessus sont nommés jusqu’au 31
décembre 2021.
Article 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun des membres de la Commission.
Fait à Nevers, le 23 OCT. 2019
Le Chef de Service,
Eau - Forêt Biodiversité
â
Muriel FIL LIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-23-002 - Arrêté portant nomination du Président et des membres de la Commission Technique Départementale de la pêche 113 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-31-001
Barème 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le
département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-31-001 - Barème 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 114 Libsrté + Liber» Égalit » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Direction départementale des territoires
de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
2, rue des Pâtis
5 8020 Nevers cedex Nevers, le 31 1 0 1 9
BAREME 2019 D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Barème adopté le 31 octobre 2019 après validation par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation indemnisation des dégâts de gibier- :
Cuitures Tarifs (€/q)
Blé dur 20,80
Blé tendre 14,90
Orge de mouture 13,40
Orge brassicole de printemps 13,50
Orge brassicole d'hiver 13,50
Avoine noire 13,50
Seigle 15,50
Triticale 13,80
Colza 35,00
Pois 18,10
Féveroles 25,10
Epeautre 24,00
Paille 2,50
Perte de récolte des prairies Tarif (€/q) :
Foin biologique 12,84 €/q
La responsable du bureau forêt,
chasse, biodiversité
Béatñice CHAREYRE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-31-001 - Barème 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 115 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-10-31-002
Dates limites d'enlèvement des récoltes 2019/2020
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-31-002 - Dates limites d'enlèvement des récoltes 2019/2020 116 Liberié « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Direction départementale des territoires
de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
2, rue des Pâtis
B.P. 30069
S8028 Nevers cedex Nevers, le
311019
DATES LIMITES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES 2019/2020
Dates adoptées après la validation de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage formation indemnisation des dégâts de gibier- du 31 octobre 2019 :
CULTURES ENSEMBLE DU MONTAGNE PIEMONT
DEPARTEMENT
Soja 15 novembre 15 novembre
Blé tendre 15 septembre 1*" octobre
Orge de printemps et de brasserie 15 septembre 1" octobre
|Orge d'hiver 15 août 1" septembre
Triticale 15 septembre 1° octobre
Escourgeon 15 août 1°" septembre
Seigle 15 septembre 1°" octobre
Avoine de printemps 15 septembre 1°" octobre
Avoine d'hiver 15 août 15 août
Mélange céréales 1° septembre 15 septembre
Mais grain (culture normale) 15 novembre 15 novembre
Mais fourrager 15 octobre 15 octobre
Coiza 15 août 15 août
Tournesol 1° novembre 1” novembre
Pois protéagineux 15 septembre 15 septembre
Féveroles 1" octobre 1° octobre
| Vigne 1* novembre 1” novembre
Sarrasin 15 octobre 15 octobre
Moha 15 septembre 15 octobre
Luzerne 15 octobre 15 octobre
PLANTES SARCLEES
Betterave fourragère 1° décembre 1° décembre
Pomme de terre 1° novembre 1° novembre
PRAIRIES
Naturelles 1°" septembre 1° novembre
Artificielles 1° septembre 1% novembre
La responsable du bureau forêt,
chasse, biodiversité
Béatri HAREYRE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-10-31-002 - Dates limites d'enlèvement des récoltes 2019/2020 117 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-08-08-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration création de 6
forages pour pause de 6 piézomètres réf cadastrale : D
n°36 - commune de Druy-Parigny - dossier
n°58-2019-00135
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-08-08-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration création de 6 forages pour pause de 6 piézomètres réf cadastrale : D n°36 - commune de Druy-Parigny - dossier n°58-2019-00135 118 Liberié « Liberté « Égalié » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION : DE 6 FORAGES POUR POSE DE 6 PIÉZOMÈTRES
RÉF, CADASTRALES : D N° 36 - COMMUNE DE DRUY-PARIGNY
DOSSIER N° 58-2019-00135
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-25-001 du 25 février 2019 portant délégation de signature à Madame Muriel FILLIT, chef du service Eau, Forêt et Biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 02 Août 2019, présenté par SNCF Infrapôle Auvergne-Nivernais, représentée par MATHIEU Grégory, enregistré sous le n° 58-2019-00135 et relatif à: Création de 6 forages pour pose de 6 piézomètres - Réf. cadastrales : D n° 36— Commune de DRUY-PARIGNY ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SNCF Infrapôle Auvergne-Nivernais
68 bis avenue Edouard Michelin
63100 CLERMONT-FERRAND
concernant :
Création de 6 forages pour pose de 6 piézomètres - Réf. cadastrales : D n° 36 dont la réalisation est prévue dans la commune de DRUY-PARIGNY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, | Déclaration | Arrêté du 11 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à septembre 2003 un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
1
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-08-08-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration création de 6 forages pour pause de 6 piézomètres réf cadastrale : D n°36 - commune de Druy-Parigny - dossier n°58-2019-00135 119 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02 Octobre 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au tas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de DRUY-PARIGNY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eair devra être averti de ia date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. _ A NEVERS, le 8 AOÛT 2013
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef de Service, :
2 Eau - Je
- Biodiversité
Fr
Muriel FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-08-08-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration création de 6 forages pour pause de 6 piézomètres réf cadastrale : D n°36 - commune de Druy-Parigny - dossier n°58-2019-00135 120 Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
Affaire suivie par : Anne-Marie PIETRZYK
Tel, : 03 86 71 58 92- Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : anne-marie.pietrzyk@nievre.gouv.fr
DoAD- D A5A9
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
- 7 OCT. 20% Nevers, ie
SNCF infrapôle Auvergne-Nivernais
68 bis avenue Edouard Michelin
63100 CLERMONT FERRAND
Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Création de 6 forages pour la pose de piézomètres- Courrier de notification de décision.
P J. : 1 arrêté de prescriptions
Monsieur,
Par courrier en date du 2 août 2019, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Création de 6 forages pour la pose de piézomètres — commune de DRLIY PARIGNY
dossier enregistré sous le numéro : 58-2019-00135
et pour lequel un récépissé de déclaration relatif à cette opération en date du 8 août 2019 vous a été adressé .
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
. Je vous informe également que ces forages, équipés de piézomètres liés à la surveillance de l'infrastructure ferroviaire, sont admis en zone inondable du PPRi Loire, sous réserve de limiter iles risques de pollution et de ne pas créer de remblaï en zone inondable.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
12 Chef de Service,
Eau - TU Biodiversité
/
Muriéf FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-08-08-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration création de 6 forages pour pause de 6 piézomètres réf cadastrale : D n°36 - commune de Druy-Parigny - dossier n°58-2019-00135 121 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2019-10-25-002
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale d'ARTHEL pour la période 2019-2038
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-25-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ARTHEL pour la période 2019-2038 122 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R É F E T D E L A R É G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : NIÈVRE
Forêt communale d’ARTHEL
Contenance cadastrale : 93,9292 ha
Surface de gestion : 93,93 ha
Révision d'aménagement :
2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de
la forêt communale d'ARTHEL
pour la période 2019-2038.
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05 décembre 2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’ARTHEL en date du 11 avril 2019 , visée par la sous-préfecture de Cosne Cours sur Loire le 24 avril 2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d’ARTHEL (NIÈVRE), d’une contenance de 93,93 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de chêne sessile (69%), Douglas (11%), autres feuillus (9%), fruitier (5%), hêtre (5%) et de chêne pédonculé (1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-25-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ARTHEL pour la période 2019-2038 123 2
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 76,1 ha et en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 17,83 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (76,10 ha) et le hêtre (17,83 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 14,39 ha, au sein duquel 8,80 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 8,54 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 61,71 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 15 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 17,83 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 à 10 ans ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune d’ARTHEL de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la NIÈVRE.
Besançon, le 25 octobre 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-10-25-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ARTHEL pour la période 2019-2038 124 Préfecture de la Nièvre
58-2019-10-30-001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 11 septembre 2019 portant
délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la
saisie des demandes d'achat et la constatation des services
faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE sur les BOPs
111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-333
-754-843 et CAS 723
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-30-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE sur les BOPs 125 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par Mme AF TISSIER
Tél : Le 86 60 72 06
SG Chorus formulaire — SHS modifié
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour l’exécution des dépenses,
la saisie des demandes d'achat et la constatation des services faits dans l’outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPSs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-333-754-843 et CAS 723.
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les
régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des DISESRS, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Colette LANSON en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 8 avril 2019 portant nomination de M. Alain BROSSAIS en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de
Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy ;
VU Plarrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la Préfecture ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefs de
bureau, chargés de mission et agents de la préfecture ;
VU Parrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour l’exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la constatation des services faits dans l’outil CHORUS FORMULAIRE sur les
BOPSs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-333-754-843 et CAS 723 ;
VU le recrutement de M. Pierre O’GRADY en qualité d’agent contractuel de la préfecture de la Nièvre ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ 03.86.60.70.80 — http;//www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-30-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE sur les BOPs 126 ARRÊTE
Article 1 :
Le tableau mentionné à l’article 1 de l’arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour l’exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la constatation des services faits dans l’outil CHORUS FORMULAIRESsur les BOPSs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-333-754-843 et CAS 723 est modifié ainsi qu’il suit, concernant la direction du pilotage interministériel (DIPIM) — Pôle égalité des territoires et des chances (PETC) :
« Saisie des dépenses d’achat (DA) et constatation des services faits (SF) par Mme Delphine MASSON ou M. Patrick DOUBLOT ou M. Pierre O’GRADY. »
Article 2 :
Les termes du reste de l’arrêté sont sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et tous les agents visés à l’article 1 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Ÿ Û JET. 019
\
IN /
Sylvie HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-30-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE sur les BOPs 127 Préfecture de la Nièvre
58-2019-10-28-001
Arrêté n° 2019-20 EMIZ portant nomination de conseillers
techniques de zone groupe de reconnaissance et
d'intervention en milieu périlleux
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-28-001 - Arrêté n° 2019-20 EMIZ portant nomination de conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux 128 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2019 - 20 /EMIZ
portant nomination de conseillers techniques de zone
groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires;
VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les conseillers techniques groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d’aptitude opérationnelle 2019 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-28-001 - Arrêté n° 2019-20 EMIZ portant nomination de conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux 129 ARRÊTE
Article 1er.- Nomination des conseillers techniques de zone :
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ainsi qu’un suppléant.
La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :
Conseiller technique zonal en matière de groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux :
- Adjudant-chef Jean LANDMANN (S.D.I.S. du Bas-Rhin) ;
Conseiller technique zonal suppléant :
- Adjudant-chef Christophe RIEG (S.D.I.S. du Haut-Rhin).
Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :
- conseiller le chef d’état-major interministériel de zone ;
- être le référent de l’état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les DDSIS ;
- participer à l’encadrement de stages et à la préparation d’exercices ; - assurer le contrôle de l’aptitude opérationnelle des spécialistes GRIMP de la zone;
- conseiller sur le plan pédagogique et technique les conseillers techniques GRIMP;
Article 3.- Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2017-6/EMIZ du 15 mai 2017 portant nomination des conseillers techniques groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux de zone est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-28-001 - Arrêté n° 2019-20 EMIZ portant nomination de conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux 130 Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 28 OCT. 2019
Pour le préfet de zone,
par délégation
le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Michel VILBOIS
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