Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 017 special

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 017 special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 017 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2017-017

PUBLIÉ LE 10 MARS 2017Sommaire

58-2017-03-10-001 - PAI-Déleg DIR CAB -JM-2 (3

pages) Page 3

58-2017-03-10-002 - PAI-Déleg INTERIM SP

COSNE-JM-2 (4 pages) Page 7

58-2017-03-10-003 - PAI-Déleg SP CHCH-JM-2 (4

pages) Page 12

58-2017-03-10-004 - PAI-Déleg SP CLAMECY-JM-2 (4

pages) Page 17

258-2017-03-10-001

PAI-Déleg DIR CAB -JM-2

- 58-2017-03-10-001 - PAI-Déleg DIR CAB -JM-2 3Liberté » Égalité » Fraternité ————— —————

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL

Pôle Animation Interministérielle

Affaire suivie par L. GAUTHIER

Tél : 03 86 60 72 23

Mél : gestion-publique{@nievre.pref gouv.fr

DIR CAB-JIM 2

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN

Directrice des services du cabinet

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté ministériel n° 15/1200/A en date du 28 août 2015 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des . services du cabinet de la préfecture de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chef de mission, chef de section et agents de la préfecture :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est conférée à Mme Agnès BONJEAN, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du cabinet, à l’effet de signer tous documents, correspondances et actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du cabinet du préfet et des services qui y sont rattachés, et notamment :

- les arrêtés, actes et correspondances entrant dans le domaine des attributions du cabinet du préfet et des services rattachés au cabinet, et relevant des attributions du ministère de l’intérieur ; à l'exclusion des correspondances aux parlementaires

- les pièces comptables et autres documents relevant du budget de l’État, les contrats et les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000,00 €

- les propositions de candidature pour les échelons or et argent de la médaille de la jeunesse et des sports

- les appréciations des autorités préfectorales en vue des propositions de nomination et de promotion au sein de l’ordre des Palmes Académiques,

isa

- 58-2017-03-10-001 - PAI-Déleg DIR CAB -JM-2 4- la présidence des commissions spécialisées de sécurité routière,

- les récépissés de déclarations de manifestations sportives motorisées.

Article 2 :

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Agnès BONJEAN, Directrice des services du cabinet, délégation de signature est conférée à :

Garage :

M. Luc GIANESELLI, Chef du garage, à l’effet de signer, dans le domaine de ses compétences, les bons de commande d’un montant inférieur à 150,00 €.

Bureau du Cabinet et de la Communication :

Mme Gaëlle DUNAIJSKI, Chef du bureau du cabinet et de la communication interministérielle, à l’effet de signer, dans le domaine de ses compétences et en matière de sécurité publique et de police administrative :

- les correspondances usuelles

- les pièces comptables et autres relevant du budget de l’État

- les contrats et bons de commande d’un montant inférieur à 150,00 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle DUNAJSKI, délégation de signature est conférée à :

- Mme Marie-Laure LALLEMENT, adjointe au chef du bureau du cabinet et de la communication interministérielle.

- Mme Anne MOREL pour ce qui concerne la communication interministérielle.

Service Interministériel de Défense et de la Protection Civiles :

- M. Jean-François QUIEN, Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à Peffet :

- de présider :

La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière de la Nièvre chargée de donner un avis sur les demandes d’autorisation d’épreuves ou de compétitions sportives et sur les homologations des terrains sur lesquels se dérouleront les compétitions, essais ou entraînements,

- de signer :

* en matière de sécurité, défense et protection civiles :

- les correspondances usuelles

- Jes pièces comptables et autres relevant du budget de L'État

- les contrats et bons de commande d’un montant inférieur à 500,00 €.

* ainsi qu’en matière de dossiers de manifestations sportives motorisées : - les récépissés de déclarations de manifestations sportives motorisées soumises à déclaration, - les correspondances et procès verbaux de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière de la Nièvre chargée de donner un avis sur les demandes d’autorisation d’épreuves ou de compétitions sportives et sur les homologations des terrains sur lesquels se dérouleront les compétitions, essais ou entraînements.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François QUIEN, délégation de signature est conférée à:

- Mme Stéphanie CANNET, adjointe au chef du service Interministériel de défense et de protection civiles.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Jean-François QUIEN et de Mme Stéphanie CANNET, délégation de signature est conférée à :

- M. Romain COMTE pour la représentation du service interministériel de défense et de protection civiles au sein de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. ul.

- 58-2017-03-10-001 - PAI-Déleg DIR CAB -JM-2 5Article 3 :

Lors des permanences que Mme Agnès BONJEAN est amenée à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, à l’exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.

Article 4 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice des services du cabinet, les chefs de service et de bureau et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le { À MARS 2017

Le:Préfet,

GR

ël MAT en

- 58-2017-03-10-001 - PAI-Déleg DIR CAB -JM-2 658-2017-03-10-002

PAI-Déleg INTERIM SP COSNE-JM-2

- 58-2017-03-10-002 - PAI-Déleg INTERIM SP COSNE-JM-2 7Liberté » Liber» Égalté + Pratrait ° Fraternité

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INTERIM SP COSNE-IM-2

ARRÊTÉ

chargeant M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet de l’arrondissement de Clamecy, de lPintérim des fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de

Cosne-Cours-sur-Loire et lui accordant délégation de signature

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas REGNY en qualité de sous-préfet de Clamecy ;

VU le décret du 15 juin 2015 portant nomination de M. Olivier BENOIST en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 6 janvier 2016 portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous- préfète de Château-Chinon ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet de la Nièvre ;

CONSIDERANT la vacance du poste de sous-préfet de l’arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire depuis le 13 décembre 2014 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.

ARRÊTE

Article 1:

M. Nicolas REGNY, sous-préfet de Clamecy, est chargé de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.

Article 2 :

Délégation de signature est conférée à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire par intérim, pour assurer, sous l’autorité du préfet et dans la limite de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur- Loire, l’administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

- 58-2017-03-10-002 - PAI-Déleg INTERIM SP COSNE-JM-2 8L ARRONDISSEMENT DE COSNE-SUR:LOIRE :

POLICE GÉNÉRALE :

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * autorisations de poursuites par voie de vente,

* protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* délivrance des cartes d’identité des maires et adjoints,

* récépissés de déclarations de brocanteurs,

* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire,

* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l’arrondissement, # attestation de délivrance de permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),

inhumations et crémations hors délais,

inhumations sur propriétés privées.

* réglementation de Ja publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement, * signature des conventions entre l’Etat et les polices municipales de l’arrondissement, * enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.

ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des élections municipales, * acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement, * dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ;

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets. * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes), * création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés, |

* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

* désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales,

- 58-2017-03-10-002 - PAI-Déleg INTERIM SP COSNE-JM-2 9* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui de ceux-ci,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses. * bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, * gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements.….),

* récépissés de déclarations d’associations.

IT. ARRONDISSEMENT DE NEVERS :

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à appui de ceux-ci.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire par intérim, délégation de signature est consentie à M. Emmanuel COLAS, Secrétaire Général de la sous- préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire pour les matières suivantes :

POLICE GÉNÉRALE :

* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* récépissés de déclarations de brocanteurs,

* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l’arrondissement, * enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans fe domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement.

ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des élections municipales, # délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire * récépissés de déclarations d’associations

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Nicolas REGNY et de M. Emmanuel COLAS, délégation de signature est conférée à Mme Claudie KUBICA, pour les matières énumérées à Particle 3.

- 58-2017-03-10-002 - PAI-Déleg INTERIM SP COSNE-JM-2 10Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Nicolas REGNY, de M. Emmanuel COLAS, et de Mme Claudie KUBICA, délégation de signature est conférée à Mme Annie DI POL, pour les

matières énumérées à l’article 3.

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas REGNY, sa suppléance sera assurée par M. Olivier BENOIST, Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre. Celui-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

Article 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Nicolas REGNY et de M. Olivier BENOIST, Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Château-Chinon exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

Article 8 :

Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire par intérim, la Sous-Préfète de Château-Chinon et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1 O0 MARS 2017

Le Préfet,

\

Joël MATHURIN

pu,

ee)

- 58-2017-03-10-002 - PAI-Déleg INTERIM SP COSNE-JM-2 1158-2017-03-10-003

PAI-Déleg SP CHCH-JM-2

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SP CH CH-IM-2

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Madame Mireille HIG EN

Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 15 juin 2015 portant nomination de M. Olivier BENOIST en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 6 janvier 2016 portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous- préfète de Château-Chinon ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est conférée à Mme Mireille HIGINNEN, Sous-Préfète de Château-Chinon, £ e + 1 ® e e ’ . . pour assurer, sous l’autorité du Préfet, l’administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

L COMPETENCE d’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * autorisations de poursuites par voie de vente,

* protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

I

- 58-2017-03-10-003 - PAI-Déleg SP CHCH-JM-2 13* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* délivrance des cartes d’identité des maires et adjoints,

* récépissés de déclarations de brocanteurs,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (toi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement, * convocation des commissions médicales des permis de conduire,

* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.

. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales, * acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publies de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets. * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L'2411 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes), * création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

* désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l’appui de ceux-ci,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,

- 58-2017-03-10-003 - PAI-Déleg SP CHCH-JM-2 14* bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon, * gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d’utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements. …),

* récépissés de déclarations d’associations.

*signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,

attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT.

IL _ COMPETENCE DEPARTEMENTALE :

* autorisations de manifestations sportives (cyclistes, pédestres, sur rollers, hippiques...), qu’elles se déroulent dans ou en dehors des limites du département.

* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se déroulent dans ou en dehors des limites du département.

* autorisations de manifestations aériennes,

* dérogations de survol par des aéronefs pilotés ou télé-pilotés,

* autorisations de manifestations de boxe,

* autorisations de création d’aérodromes, d’hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM,

* déclaration de Hâcher de lanternes ou de ballons.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille HIGINNEN délégation de signature est conférée à M. Alain-René JUILLARD), Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :

I. COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

récépissés de déclarations de brocanteurs,

attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

agréments de gardes particuliers,

# reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire {loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais;

- inhumations sur propriétés privées.

# signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement, * convocation des commissions médicales des permis de conduire,

* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.

%

%

>

*

. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales, * délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon. * récépissés de déclarations d’associations,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT.

IL _ COMPETENCE DEPARTEMENTALE :

* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se déroulent dans ou en dehors des limites du département.

- 58-2017-03-10-003 - PAI-Déleg SP CHCH-JM-2 15Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille HIGINNEN, Sous-Préfête de Château-Chinon,

sa suppléance sera assurée par M. Olivier BENOIST, Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre. Celui-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

Article 4 :

Lors des permanences que Mme Mireille HIGINNEN est amenée à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.

Article 5 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et la Sous-Préfète de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le { [] HARS 2017

Le Préfet,

\ né

Joël MATHURIN

nn)

- 58-2017-03-10-003 - PAI-Déleg SP CHCH-JM-2 1658-2017-03-10-004

PAI-Déleg SP CLAMECY-JM-2

- 58-2017-03-10-004 - PAI-Déleg SP CLAMECY-JM-2 17Liberté » Égalité » Fraternité ne UMR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE

INTERMINISTERIEL

Pôle Animation Interministérielle

Affaire suivie par L. GAUTHIER

Tél. : 03 86 60 72 23

Mél : gestion-publiquenievre.pref gouv.fr

SP CLAMECY-JM-2

ARRÊTÉ

Portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY,

Sous-Préfet de l’arrondissement de Clamecy

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas REGNY en qualité de sous-préfet de Clamecy ;

VU le décret du 15 juin 2015 portant nomination de M. Olivier BENOIST en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 6 janvier 2016 portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous- préfète de Château-Chinon ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est conférée à M. Nicolas REGNY, sous-préfet de Clamecy, pour assurer, sous l’autorité du préfet et dans la limite de l’arrondissement de Clamecy, l’administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

POLICE GÉNÉRALE

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,

- 58-2017-03-10-004 - PAI-Déleg SP CLAMECY-JM-2 18* autorisations de poursuites par voie de vente,

* protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* délivrance des cartes d’identité des maires et adjoints,

* récépissés de déclarations de brocanteurs,

* attestations de délivrance initiale de permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),

inhumations et crémations hors délais,

inhumations sur propriétés privées.

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune où un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement. * convocations des commissions médicales des permis de conduire,

* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.

ADMINISTRATION LOCALE

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,

* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

* associations syndicales autorisées :

arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, approbation des marchés de travaux,

contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets. * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes), * signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

* désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales,

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l’appui de ceux-ci,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

1

- 58-2017-03-10-004 - PAI-Déleg SP CLAMECY-JM-2 19* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : * tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses. * bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy, * gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d’utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...),

* récépissés de déclarations d’associations,

* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac de Chaumeçon.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas REGNY, sous-préfet de Clamecy, délégation de

signature est conférée à Mme Mariam HAMIDA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Clamecy, pour les matières suivantes :

POLICE GÉNÉRALE

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* récépissés de déclarations de brocanteurs,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement. * convocations des commissions médicales des permis de conduire,

* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.

ADMINISTRATION LOCALE

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,

* récépissés de déclarations d’associations.

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas REGNY, Sous-préfet de Clamecy, sa suppléance sera assurée par M. Olivier BENOIST, Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre. Celui-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Clamecy et bénéficiera des

délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Nicolas REGNY, Sous-préfet de Clamecy et de M. Olivier BENOIST, Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, Mme Mireille HIGINNEN, Sous-préfète de Château-Chinon, exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

Article 5 :

Lors des permanences que M. Nicolas REGNY est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception :

- 58-2017-03-10-004 - PAI-Déleg SP CLAMECY-JM-2 20- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées, - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.

Article 6 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Clamecy, la sous-préfète de Château-Chinon et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1 0 MARS 2017

Le Préfet,

TT

à

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- 58-2017-03-10-004 - PAI-Déleg SP CLAMECY-JM-2 21