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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 083 du 15 novembre 2019
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 083 du 15 novembre 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2019-083
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2019-11-12-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à compter du 12/11/19 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-11-05-009 - Arrêté fixant la NBI Durafour pour certains personnels de la DDT de
la Nièvre (2 pages) Page 8
58-2019-11-06-007 - Arrêté fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022 (7 pages) Page 11
58-2019-11-08-002 - Arrêté instituant un parcours de pêche spécifique "no kill" du
brochet, sur l'ensemble du grand étang de Vaux sur les communes de VITRY-LACHE, LA
COLLANCELLE et BAZOLLES (4 pages) Page 19
58-2019-11-08-001 - Arrêté portant réserve totale temporaire de pêche sur le bras mort et
la zone humide restaurés, lieu-dit la Poêlonnerie, commune de GUERIGNY pour une
période de 5 ans (de 2020 à 2024) (4 pages) Page 24
58-2019-11-05-008 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun (GAEC) Décision
d'agrément - GAEC GUERIN (2 pages) Page 29
Préfecture de la Nièvre
58-2019-11-12-001 - AP délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 32
58-2019-11-13-001 - LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L’ANNÉE 2020 (2 pages) Page 35
58-2019-11-13-002 - portant modification de la commissions départementale des risques
naturels majeurds (2 pages) Page 38
2 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2019-11-12-002
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à compter du 12/11/19
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 12/11/19
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-11-12-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 12/11/19 3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 12 novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12 rue Henri BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
courriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de la Nièvre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, Préfète de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2019-11-006-004 du 06 novembre 2019, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques et notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2019-11-12-001 du 12 novembre 2019, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques ;
DECIDE :
ARTICLE 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visés par l'arrêté n° 58-2019-11-006-004 du 06 novembre 2019 et par l’arrêté n°58-2019-11-12-001 du 12 novembre 2019, délégation de signature est conférée à Mme Nathalie CLAVIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-11-12-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 12/11/19 4 ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques, et de Mme Nathalie CLAVIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visés par l'arrêté n° 58-2019-11-006-004 du 06 novembre 2019 et par l’arrêté n°58-2019-11-12-001 du 12 novembre 2019, délégation de signature est conférée à Mme Claude SELLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est accordée à :
- Mme Nathalie CLAVIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, - Mme Claude SELLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Emeline BRISSAUD), inspectrice des finances publiques,
à l'effet de :
> signer dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté n° 58-2019-11-006-004
du 06 novembre 2019 et par l'arrêté n°58-2019-11-12-001 du 12 novembre 2019, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale tous les actes se traduisant par lordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à l'équipement de la DDFIP de la NIEVRE, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la NIEVRE ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes dans la limite de 25 000 €.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est accordée à :
- M. BONNAMOUR Dominique, contrôleur principal des finances publiques, - M. BURIAU Judicaël, agent administratif des finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté n° 58-2019-11-006-004 du 06 novembre 2019 et par l’arrêté n° 58-2019-11-12-001 du 12 novembre
2019, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement courant de la DDFIP de la NIEVRE dans la limite de 1 000 € par opération et sans limite de montant les dépenses liées à l'exécution des contrats d'entretien à l'exception de la conclusion de ces contrats.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-11-12-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 12/11/19 5 ARTICLE 5:
Subdélégation de signature est accordée à ;
- Mme Claude SELLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, - Mme Elodie MADELMONT, inspectrice des finances publiques, - M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des finances publiques, - Mme Marie-Claude LECORNET, contrôleuse principale des finances publiques, - Mme Marie-Christine LEPRESLE, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement sous l'application « Frais de déplacement ».
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet le 12 novembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 12 novembre 2019
L'administratrice des finances publiques
Directrice du pôle F et Ressources
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Nathalie LAMUGNIERE
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-11-12-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 12/11/19 6 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-11-12-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 12/11/19 7 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-11-05-009
Arrêté fixant la NBI Durafour pour certains personnels de
la DDT de la Nièvre
Arrêté fixant la NBI Durafour pour certains personnels de la DDT de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-05-009 - Arrêté fixant la NBI Durafour pour certains personnels de la DDT de la Nièvre 8 pe Lu L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Secrétariat Général
Bureau des Ressources Humaines
ARRETE n°2019-BRH-006
La Préfète de la Nièvre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991, modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel
pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001, modifié, portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, modifié par le décret n°95-1085 du 6 octobre 1995, par le décret n°2000-137 du
18 février 2000 et par le décret n°2001-1162 du 7 décembre 2001,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement ;
Vu l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et l'aménagement du territoire au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ,
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-05-009 - Arrêté fixant la NBI Durafour pour certains personnels de la DDT de la Nièvre 9 Vu l'arrêté n°1161-1574 du 16 novembre 2016, fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2019-09-10-002 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
Vu l'avis du comité technique de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre en date du 4 octobre 2019 ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La liste des emplois de la direction départementale des territoires de la Nièvre éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1° septembre 2019 est fixé comme suit :
Catégorie Fonctions ouvrant droit Poste Nombre de points
Affaires juridiques Chef.fe du bureau des affaires 28 juridiques et contentieux
Fonctions de responsabilités, Adjoint.e à la secrétaire générale 28 communication
A Mise en œuvre des politiques en Adjoint au chef du service 28 matière d'environnement, aménagement du territoire, d'urbanisme et d'habitat responsable du réseau territorial,
Mise en œuvre de la réglementation | Chef.fe du bureau application du droit 28 du droit des sols des sols
Maintenance logistique, gestion des |Chef.fe du bureau moyens généraux 15 moyens généraux
B Gestion de personnels Chargé.e de mission développement 15 Mise en œuvre des actions de des emplois et des compétences et _: formation formation
c Assistance médico-sociale Secrétariat médecin de prévention 10
Fonctions de responsabilité Assistant.e de direction 10
Article 2 — Le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre est chargé de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Fait à Nevers le
P/Le Préf te et par délégation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-05-009 - Arrêté fixant la NBI Durafour pour certains personnels de la DDT de la Nièvre 10 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-11-06-007
Arrêté fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de
l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran)
pour la période 2019-2022
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-06-007 - Arrêté fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022 11 EX
Liberté »« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
N°
ARRÊTÉ
fixant les modalités de destruction à tir d’oiseaux
de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à
R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant réglementation dans un intérêt de sécurité publique de l’usage d’armes à feu ;
CONSIDÉRANT les dommages importants aux piscicultures extensives en étangs dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) et les enjeux socio-économiques qui en découlent ;
CONSIDÉRANT les risques écologiques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des espèces de poissons protégées et menacées ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de solution alternative satisfaisante et efficace pour prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives et les eaux libres, des dérogations de destruction peuvent être accordées ;
CONSIDÉRANT que les destructions à tir du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), dans la limite des quotas fixés et selon les modalités définies dans le présent arrêté, ne nuisent pas au maintien de
l'espèce dans un état de conservation favorable ;
CONSIDÉRANT l'information et la concertation menées au niveau départemental, au sein du comité de suivi consacré au grand cormoran, réuni le 18 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
1/7
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-06-007 - Arrêté fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022 12 ARRÊTE
Article ler : Autorisation de destruction pour prévenir les dégâts sur piscicultures extensives
Afin de prévenir les dégâts aux piscicultures extensives, causés par la prédation du grand cormoran, des autorisations individuelles triennales de destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de piscicultures extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques, peuvent être délivrées, à leur demande, aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants droit, ainsi qu’aux personnes qu’ils délèguent.
Sont considérés comme piscicultures extensives, les exploitations définies à l’article L.431-6 du code de l’environnement, ainsi que les plans d’eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit code, exploités pour la production de poissons.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental annuel, fixé à 540 cormorans.
Article 2 : Autorisation de destruction sur eaux libres au profit de populations de poissons menacées
Dans les zones où la présence du grand cormoran présente des risques pour les populations de poissons menacées en eaux libres, des opérations de destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax Carbo sinensis peuvent être organisées sous le contrôle technique et la responsabilité d'agents assermentés mandatés à cet effet :
- les agents assermentés de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, responsables des secteurs listés et cartographiés en annexes n°1 et n°2 du présent arrêté, - les agents assermentés de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, responsables des secteurs listés et cartographiés en annexes n°1 et n°2 du présent arrêté,
- les lieutenants de louveterie.
Les agents assermentés peuvent être accompagnés de toute personne titulaire d’un permis de chasser, validé pour le lieu et la saison cynégétique en cours, pour participer aux opérations de destruction. Les personnes souhaitant procéder au tir des grands cormorans doivent en faire la déclaration à l’agent assermenté responsable du secteur concerné par les tirs. Ces personnes interviennent sous le contrôle technique et la responsabilité de l’agent assermenté.
Tout détenteur du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial du département de la Nièvre est autorisé, sous la responsabilité des agents assermentés de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, à réaliser des tirs de grands cormorans sur le lot du domaine public fluvial pour lequel il est autorisé à chasser et lorsque les risques pour les populations de poissons menacées le justifient.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental annuel, fixé à 500 cormorans.
Article 3 : Demande d’autorisation
La demande d’autorisation de destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax Carbo sinensis est adressée à la Direction départementale des territoires.
Cette demande doit faire apparaître :
- le diagnostic de la situation: le descriptif de la zone concernée, les caractéristiques des activités concernées, l’identification des colonies de cormorans visées par l’intervention, tout justificatif des dégâts OCCasionnés ;
- la justification de la méthode et du choix des moyens d’action : les autres solutions de prévention des impacts mises en place, tout document justifiant qu’il n’existe pas de solution alternative, le nombre maximal de cormorans dont la destruction est envisagée.
Article 4 : Période d’intervention
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau et le dernier jour de février, sur tous les territoires définis à l’article L.424-6 du code de l’environnement.
2/7
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-06-007 - Arrêté fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022 13 Pour des opérations d’alevinage ou de vidange des piscicultures extensives, la période d’autorisation de tir peut être prolongée par arrêté préfectoral jusqu’à la date de la fin de ces opérations, sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril. Les exploitants concernés s’engagent alors à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril, à prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tir ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées. Pour obtenir le droit à prolonger les tirs au-delà du dernier jour de février, la demande d’autorisation de tir prolongée doit être signalée sur l'imprimé de demande d'autorisation initiale.
Afin de permettre les opérations de dénombrement du grand cormoran, les tirs seront suspendus pendant quatre périodes réparties au cours de la saison cynégétique. Ces périodes seront indiquées chaque année sur les formulaires de comptes-rendus des prélèvements.
Article 5 : Modalités d’exécution des opérations de destruction
Les tirs ne sont autorisés que le jour, durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Les tirs peuvent intervenir dans le département de la Nièvre, jusqu’à 100 mètres des rives du cours d’eau ou du plan d’eau, sous réserve de l’accord des propriétaires des parcelles concernées, à l’exception du secteur situé à l’intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Tous les tireurs doivent être munis de leur permis de chasser validé pour le lieu d’intervention et pour la saison cynégétique en cours.
Article 6 : Compte-rendu des opérations de destruction
Un compte-rendu des prélèvements doit être retourné par le bénéficiaire de l’autorisation à la Direction départementale des territoires, à intervalles réguliers, détaillant notamment : - les lieux de l’intervention,
- la date de commencement et de fin des opérations,
- les prélèvements effectués,
- les intervenants présents lors de l’opération,
- le besoin éventuel de reconduite de l’action.
En particulier, les opérations de destruction en eaux libres, sous la responsabilité des agents assermentés, font l’objet d’un compte-rendu adressé dans un délai de 48 heures à la Direction départementale des territoires. Le nombre des animaux tués, le nom des tireurs, la date et le lieu des opérations doivent figurer sur ce document.
Les autorisations accordées pour une durée de trois ans sont révocables en cas de non transmission des comptes-rendus.
Si le quota venait à être atteint en cours de saison cynégétique, les autorisations en cours seraient annulées et les tirs suspendus pour le reste de l’année.
Article 7 : Bilan annuel des opérations de destruction
Le bénéficiaire de l’autorisation ou ses représentants doivent établir un bilan annuel des opérations mises en œuvre, qui comprend la synthèse des comptes-rendus des prélèvements, complétée : - des éléments permettant d’estimer l’efficacité des mesures de tir, notamment sur le transfert de populations,
- des éléments permettant d’apprécier les conséquences des mesures de tir en eaux libres sur l’évolution des populations de poissons d’espèces patrimoniales.
Ce bilan annuel devra actualiser les éléments du dossier initial de demande. À défaut de transmission à la Direction départementale des territoires d’un compte-rendu annuel par le bénéficiaire, l’autorisation de destruction sera suspendue et il ne sera délivré aucune nouvelle autorisation.
3/7
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-06-007 - Arrêté fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022 14 Article 8 : Récupération des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Direction départementale des territoires, qui les transmettra au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (Muséum national d’histoire naturelle).
Article 9 : Délai et voie de recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 10 : Diffusion et exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de |’ Agence pour la biodiversité et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, puis à compter du 1° janvier 2020, de l’Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le Président de la Fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Nevers, le ÿ & NOV.
2018
La Préfête,
HOUSPIC
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-06-007 - Arrêté fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022 15 ANNEXE n°1
à l’arrêté préfectoral fixant les modalités de destruction à tir d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022
Définition des secteurs placés sous la responsabilité d'agents assermentés de la Fédération
départementale des chasseurs de la Nièvre
(rive droite) et point kilométrique 121 dit
le domaine de Marly (rive gauche)
—
Rivière Limite amont Limite aval
LOIRE lot n° 2 Ligne délimitée par la borne kilométrique| Point kilométrique 116 (rive droite) et 109 (rive droite) et par la borne|confluence du chemin du gué du loup kilométrique 108 (rive gauche) avec la Loire (rive gauche)
LOIRE lot n° 4 Point kilométrique 122 dit le trou du bœuf| Ligne normale à l'axe du fleuve passant par la borne kilométrique 134 (rive
gauche)
LOIRE lot n° 5 Ligne normale à l'axe du fleuve passant
par la borne kilométrique 134 (rive
gauche)
Ligne normale à l'axe du fleuve passant
par le point kilométrique 148.150 (rive
gauche)
LOIRE lot n° 7 Ligne normale à l'axe du fleuve passant
par le point kilométrique 161.200 dit le
hameau de Corcelles (rive gauche)
Point kilométrique 167 (rive droite) et
point kilométrique 168 dit le hameau des
Gruyères (rive gauche)
LOIRE lot n° 8 Point kilométrique 167 (rive droite) et
point kilométrique 168 dit le hameau des
Gruyères (rive gauche)
Limite des arrondissements de Nevers et
Cosne-Cours-sur-Loire, point kilométrique
176.300 (rives droite et gauche)
LOIRE lot n° 9 Limite des arrondissements de Nevers et
Cosne-Cours-sur-Loire, point kilométrique
176.300 (rives droite et gauche)
Ligne déterminée par le point
kilométrique 183.500 (rive droite) et le
point kilométrique 184.500 dit chevrette
de la Charité-sur-Loire (rive gauche)
LOIRE lot n° 12 Pont de Saint-Thibauit Ligne déterminée par le point kilométrique 220.200 (rives droite et
gauche)
LOIRE lot n° 13 Ligne déterminée par le point
kilométrique 220.200 (rives droite et
gauche)
Ligne déterminée par le point
kilométrique 233 (rives droite et gauche)
ALLIER lot n° 2 Ligne normale à l'axe de la rivière au
droit du lavoir de la Mauvèze
Pont-canal du Guétin
ARON lot n° 1 Barrage de Cercy-la-Tour Gué de Vernizy
ARON lot n° 2 Gué de Vernizy Roche
ARON lot n° 3 Roche Rouétard
ARON lot n° 4 Rouétard Confluent avec la Loire
YONNE lot n° 1 Point kilométrique 6 - Perthuis de la Forêt Point kilométrique 9 - Pont situé 100
mètres à l'amont du barrage de Basseville
YONNE lot n° 2 Aval du barrage de Basseville Limite des départements de l'Yonne et de la Nièvre
Agents assermentés : Laurent BUREAU, Rémi DUBUIS, Mickaël PFEIFFER
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-06-007 - Arrêté fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022 16 Définition des secteurs placés sous la responsabilité d'agents assermentés de la Fédération de la
Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Rivière Limite amont Limite aval
LOIRE lot n° 1 Limite du département de la Nièvre Ligne délimitée par la borne kilométrique 109 (rive droite) et par la borne
kilométrique 108 (rive gauche)
LOIRE lot n° 3 Point kilométrique 116 (rive droite) et
confluence du chemin du gué du loup
avec la Loire (rive gauche)
Point kilométrique 122 dit le trou du bœuf
(rive droite) et point kilométrique 121 dit
le domaine de Marly (rive gauche)
LOIRE lot n° 6 Ligne normale à l'axe du fleuve passant
par le point kilométrique 148.150 (rive
gauche)
Ligne normale à l'axe du fleuve passant
par le point kilométrique 161.200 dit le
hameau de Corcelles (rive gauche)
LOIRE lot n° 11 Ligne déterminée par le point
kilométrique 202 (rives droite et gauche)
correspondant au prolongement de la
limite administrative des communes de
Couargues et Ménétréol-sous-Sancerre
Pont de Saint-Thibault
ALLIER lot n° 1 Ligne normale à l'axe de la rivière au
point kilométrique 20.200, confluent du
ruisseau du Nizon
Ligne normale à l'axe de la rivière au
droit du lavoir de la Mauvèze
Entrée de Clamecy, hors zones urbanisées
y compris le canal
de dérivation
YONNE Montreuillon, hors zones urbanisées
CANAL DU Ensemble du linéaire
NIVERNAIS
CANAL Ensemble du linéaire LATÉRAL
BEUVRON Château de Brinon-sur-Beuvron Passage à niveau à l'entrée de Rix
NIÈVRE Sur les territoires des communes de Prémery, Sichamps, Poiseux, Nolay et Guérigny, d'Arzembouy hors zones urbanisées et agglomérations
NIEVRE Sur les territoires des communes de Guérigny, Parigny-les- Vaux, Urzy, St-Martin-d'Heuille, Coulanges-les-Nevers, St-Elot et Nevers,
hors zones urbanisées et agglomérations
Sur les territoires des communes de Donzy, Suilly-la-Tour, St-Quentin-sur-Nohain, NOHAIN St-Martin-sur-Nohain, St-Père et Cosne-Cours-sur-Loire
hors zones urbanisées et agglomérations
IXEURE Confluence avec la Loire à Imphy St-Benin-d'Azy, hors zones urbanisées
CANNE Confluence avec l'Aron à Cercy-la-Tour |Rouy, hors zones urbanisées
ALENE Entrée de la commune de Luzy, hors|Confluence avec l'Aron à Cercy-la-Tour zones urbanisées
ARON Confluence avec le canal du Nivernais à |Chatillon-en-Bazoïis, hors zones urbanisées
Cercy-la-Tour (amont du barrage)
ACOLIN Ensemble du linéaire, hors zones urbanisées
LES SABLIÈRES
DE LA CELLE-
SUR-LOIRE
De la zone de confluence entre la frayère de La Celle-sur-Loire et la Loire
Agents assermentés : Nicolas CARBO, Olivier PAILLARD
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-06-007 - Arrêté fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022 17 ANNEXE n°2
à l’arrêté préfectoral fixant les modalités de destruction à tir d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022
Répartition géographique des secteurs de destruction à tir des grands cormorans sur les eaux libres
dans le département de la Nièvre
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Secteurs sous la responsabilité de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique
|] Secteurs sous la responsabilité de la Fédération départementale des chasseurs
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-06-007 - Arrêté fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022 18 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-11-08-002
Arrêté instituant un parcours de pêche spécifique "no kill"
du brochet, sur l'ensemble du grand étang de Vaux sur les
communes de VITRY-LACHE, LA COLLANCELLE et
BAZOLLES
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-08-002 - Arrêté instituant un parcours de pêche spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du grand étang de Vaux sur les communes de VITRY-LACHE, LA COLLANCELLE et BAZOLLES 19 Liberié « Liberté » Égalié + Frairnté »° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ
Instituant un parcours de pêche spécifique « no kill » du brochet, sur l’ensemble du grand étang de Vaux sur les communes de VITRY-LACHE, LA COLLANCELLE et BAZOLLES
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU Parrêté préfectoral n° 58-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Muriel FILLIT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ; VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, en lien avec l'AAPPMA La Perchette de Vaux, en date du 24 octobre 2019 ; VU l'avis de l’Agence Française pour la Biodiversité (Service départemental de la Nièvre), en date du 7 novembre 2019 :
CONSIDERANT que l'instauration d’un parcours dédié à la pêche en «no kill» du brochet nécessite l’interdiction de certains modes de pêche ;
CONSIDERANT que la protection de l’espèce brochet nécessite l’interdiction de pêcher cette espèce sur une partie du plan d’eau ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Un parcours de pêche dédié à la pêche « no kill » du brochet est institué sur l’ensemble du grand étang de Vaux, communes de VITRY-LACHE, LA COLLANCELLE et BAZOLLES.
ARTICLE 2:
Seule la pêche au leurre artificiel à une seule ligne est autorisée pour capturer le brochet. La remise à l’eau immédiate des prises, quelle que soit leur taille, est obligatoire.
ARTICLE 3 :
Sont interdites :
- la pêche au vif, au poisson mort et au ver manié ;
- l’utilisation de la gaffe pour retirer de l’eau les poissons capturés.
ARTICLE 4 :
Sur la Queue des Usages (plan de localisation en annexe), la pêche du brochet et aux modes de pêche s’y rattachant (pêche au vif, au poisson mort et aux leurres) ainsi que la pêche en bateau, quelles que soient les techniques, sont interdites.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-08-002 - Arrêté instituant un parcours de pêche spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du grand étang de Vaux sur les communes de VITRY-LACHE, LA COLLANCELLE et BAZOLLES 20 ARTICLE 5 :
Les mesures définies au présent arrêté sont instaurées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Messieurs les Maires,
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Monsieur le Chef de l’ Agence Française pour la Biodiversité (Office Français pour la Biodiversité à partir du 1” janvier 2020),
Monsieur le Chef de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage (Office Français pour la Biodiversité à partir du 1” janvier 2020),
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départemental de la Nièvre,
Monsieur le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, Monsieur le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection milieu aquatique de la Nièvre, Monsieur le Président de l’AAPPMA « La Perchette de Vaux »,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché aux mairies de VITRY-LACHE, LA COLLANCELLE et BAZOLLES.
NEVERS, le — 8 NOV. 2019
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-08-002 - Arrêté instituant un parcours de pêche spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du grand étang de Vaux sur les communes de VITRY-LACHE, LA COLLANCELLE et BAZOLLES 21 “tes
Zone
d'interdiction
de
pêche
du
brochet
et
d'interdiction
de
pêche
en
bateau
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Données
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-08-002 - Arrêté instituant un parcours de pêche spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du grand étang de Vaux sur les communes de VITRY-LACHE, LA COLLANCELLE et BAZOLLES 22 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-08-002 - Arrêté instituant un parcours de pêche spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du grand étang de Vaux sur les communes de VITRY-LACHE, LA COLLANCELLE et BAZOLLES 23 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-11-08-001
Arrêté portant réserve totale temporaire de pêche sur le
bras mort et la zone humide restaurés, lieu-dit la
Poêlonnerie, commune de GUERIGNY pour une période
de 5 ans (de 2020 à 2024)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-08-001 - Arrêté portant réserve totale temporaire de pêche sur le bras mort et la zone humide restaurés, lieu-dit la Poêlonnerie, commune de GUERIGNY pour une période de 5 ans (de 2020 à 2024) 24 BE a
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ
Portant réserve totale temporaire de pêche
Sur le bras mort et la zone humide restaurés, lieu-dit la Poêlonnerie, commune de GUERIGNY Pour une période de 5 ans (de 2020 à 2024),
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 58-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Muriel FILLIT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, en lien avec l'AAPPMA Le Garbot de GUERIGNY, en date du 24 octobre 2019 ;:
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 6 novembre 2019 ;
VU l'avis de l’Agence Française pour la Biodiversité (Service départemental de la Nièvre), en date du 7 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que ja restauration des zones humides et des frayères au bord de la rivière Nièvre d’Arzembouy, au lieu-dit la Poëlonnerie sur la commune de GUERIGNY, rend nécessaire l’instauration d’une réserve totale temporaire de pêche afin de protéger toutes les espèces piscicoles et de favoriser la reconstitution de l’écosystème ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La pêche est interdite, du 1” janvier 2020 ou 31 décembre 2024, sur le bras mort et la zone humide réhabilités, lieu-dit la Poêlonnerie, parcelle cadastrée AN n° 23, commune de GUERIGNY (voir plan ci-joint). Cette interdiction s’applique à toutes les espèces de poissons et d’amphibiens.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Maire de GUERIGNY,
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Monsieur le Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (Office Français pour la Biodiversité à partir du 1” janvier 2020),
Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (Office Français pour la Biodiversité à partir du 1° janvier 2020),
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-08-001 - Arrêté portant réserve totale temporaire de pêche sur le bras mort et la zone humide restaurés, lieu-dit la Poêlonnerie, commune de GUERIGNY pour une période de 5 ans (de 2020 à 2024) 25 Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départemental de la Nièvre, Monsieur le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, Monsieur le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection milieu aquatique de la Nièvre,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché à la mairie de GUERIGNY,
NEVERS, le = 6 NGV. 2019
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-08-001 - Arrêté portant réserve totale temporaire de pêche sur le bras mort et la zone humide restaurés, lieu-dit la Poêlonnerie, commune de GUERIGNY pour une période de 5 ans (de 2020 à 2024) 26 Pêche interdite
B) Panneaux d'informetions Retour petite boucle de promenade
re Chateau de Vilemenant ON Retour grande boucle de promenade
@ Lavoir __ Sentiers aménagés BLUn Vol forrée
à Meres Le Zone hundde pmasewes ras mort
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-08-001 - Arrêté portant réserve totale temporaire de pêche sur le bras mort et la zone humide restaurés, lieu-dit la Poêlonnerie, commune de GUERIGNY pour une période de 5 ans (de 2020 à 2024) 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-08-001 - Arrêté portant réserve totale temporaire de pêche sur le bras mort et la zone humide restaurés, lieu-dit la Poêlonnerie, commune de GUERIGNY pour une période de 5 ans (de 2020 à 2024) 28 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-11-05-008
Groupement d'Exploitation Agricole en Commun (GAEC)
Décision d'agrément - GAEC GUERIN
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-05-008 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun (GAEC) Décision d'agrément - GAEC GUERIN 29 Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA NIÈVRE
Direction départementale des Nevers, le 5 novembre 2019
Territoires de la Nièvre
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE Service économie agricole EN COMMUN (GAEC)
2 rue des Pâtis BP 20069
dx Decision d’agrément —
La préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles KR. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire, VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
VU l’arrêté préfectoral n° 58-2019-09-10-002.du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre, VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU Parrêté préfectoral n° 58-2018-03-23-002 du 23 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Messieurs GUERIN Vincent et Benoît demeurant Le Domaine Neuf 58 330 SAINT MAURICE reçue le 21 octobre 2019.
Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le 5 novembre 2019.
CONSIDERANT :
- l'adéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC, - la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment : — l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,
— le caractère équilibré de la répartition du capital social,
le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail,
leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure, - l'avis favorable de la formation spécialisée &GAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-05-008 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun (GAEC) Décision d'agrément - GAEC GUERIN 30 DECIDE
Article 1 : Le GAEC GUERIN est agréé sous le numéro 858 en qualité de GAEC total.
Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé {aides surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
—- M. GUERIN Vincent : 3 430 parts soit 50 % du capital social,
- M. GUERIN Benoit : 3 430 parts soit 50 % du capital social.
* autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, …).
En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article KR. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d’agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 3 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, — jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés, .…) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires ,
Le chef du service économie agricolet +
CHERE MEN OU
La présente décision peut ëtre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l’Agriculture, l’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-05-008 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun (GAEC) Décision d'agrément - GAEC GUERIN 31 Préfecture de la Nièvre
58-2019-11-12-001
AP délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-12-001 - AP délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 32 EX S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par Samuel Brandily
Tél : 03 86 60 72 25
Mél : pref-gestion-publique@nievre. gouv.fr
DDFIP-Pouvoir Adjudicateur
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
La Préfète de la Nièvre,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Dominique CORNUT, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;
VU le décret du 03 octobre 2018, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, Préfète de la NIEVRE :
VU la décision ministérielle du 24 octobre 2019 fixant au 01% novembre 2019 la date d’installation de M. Dominique CORNUT, Administrateur Général des finances publiques au poste de Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;
VU Parrêté du 6 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-12-001 - AP délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 33 ressources de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la NIEVRE,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique CORNUT, Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMUGNIERE, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
Cet arrêté prend effet à compter du 01° novembre 2019 et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre et la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 2 NOV. ae
La Préfète,
Sylvie MOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-12-001 - AP délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 34 Préfecture de la Nièvre
58-2019-11-13-001
LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
AU TITRE DE L’ANNÉE 2020
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-13-001 - LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L’ANNÉE 2020 35 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
Secrétariat général
Direction du pilotage
interministériel
Pôle environnement et
Guichet Unique ICPE
N° 58-2019-44..43. 004
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
AU TITRE DE L'ANNÉE 2020
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur,
- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 et suivants concernant
la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
- VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.134-1 et suivants ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R.111-1 et suivants ;
- VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-25-001 en date du 25 septembre 2019 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre :
- VU les candidatures recueillies ;
- VU l'avis de fa commission départementale, réunie le 16 octobre 2019, afin d’examiner les demandes ;
ARRÊTE LA LISTE DÉPARTEMENTALE
des personnalités susceptibles d’être désignées au cours de l’année 2020 pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de commission d'enquête comme suit :
e M. Claude BIANCALANA, fonctionnaire en retraite
+ M. Jean-Pierre BILLARD), technicien des services vétérinaires
e M. Jean-François BLANCHOT, chef d’établissement scolaire en retraite
e M. Jean CHAMPAGNAT, ingénieur agronome
e Mme Bernadette COSTE, fonctionnaire en retraite
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-13-001 - LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L’ANNÉE 2020 36 Mme Josette DESBORDES, technicien supérieur de la direction départementale des territoires en retraite
M. Yves GALLOIS, fonctionnaire en retraite
M. Denis GOUTTE, ingénieur process, qualité, sécurité et environnement
M. Gérard GUILLAUMIN, directeur départemental du travail et de l'emploi en retraite
M. Bernard KIENTZ, ingénieur agronome en pré-retraite
M. Dominique LAPREVOTTE, officier de gendarmerie en retraite
M. Robert LECAS, cadre d’entreprise industrielle en retraite
Mme Mireille LETEUR, ingénieur en aménagement des eaux et environnement
M. Dominique VARENNES, directeur territorial des services techniques en retraite
M. Joël VENIANT, retraité de la gendarmerie
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et pourra être consultée à la Préfecture de la Nièvre ainsi qu’au greffe du Tribunal Administratif de Dijon.
Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Dijon
Président de la commission,
hilippeg NICOLET
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-13-001 - LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L’ANNÉE 2020 37 Préfecture de la Nièvre
58-2019-11-13-002
portant modification de la commissions départementale des
risques naturels majeurds
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-13-002 - portant modification de la commissions départementale des risques naturels majeurds 38 Ex
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
PRÉFECTURE
Cabinet de la Préfète
BUREAU DES SÉCURITÉS
SÉCURITÉ CIVILE
ARRETE
portant modification de Ia commission départementale des risques naturels majeurs
LA PRÉFÉTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 565-2, R 565-$5 et R 565-6 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BFC 2017-05-18-001 du 18 mai 2017 portant composition de la commission départementale des risques naturels majeurs ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊÈTE
Article 1° : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° BFC 2017-05-18-001 du 18 mai 2017 portant composition de la commission départementale des risques naturels majeurs est modifié comme suit :
1" collège : représentants de l’État, remplacer :
« le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant » par « le chef du bureau des sécurités de la préfecture ou son représentant » ;
2% collège: représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin — alinéa 1 relatif aux conseillers départementaux, remplacer :
« Mme Pascale DEMAURAIGE, conseillère départementale du canton de Pouilly-sur-Loire » par « Mme Pascale de MAURAIGE, conseillère départementale du canton de Pouilly-sur-Loire » ;
2% collège: représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin — alinéa 2 relatif aux maires, remplacer :
« M. Jean-Pierre FREGUUN, maire de Montapas » par « M. Jean-Pierre FREGUIN, maire de
Montapas » ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-13-002 - portant modification de la commissions départementale des risques naturels majeurds 39 2°% collège : représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin — alinéa 3 relatif aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale, remplacer :
& M. Thierry FLANDIN, président de la communauté de communes Loire Vignoble et Nohain » par « M. Thierry FLANDIN, président de la communauté de communes Cœur de Loire » ;
« M Noël LE BRAS, président de la communauté de communes du Sud Nivernais » par « Mme Régine ROY présidente de la communauté de communes Sud Nivernaiïs » ;
3% collège : représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, des assurances, des notaires, des représentants de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées, remplacer :
«M. Éric BERTRAND, président de la chambre d'agriculture ou son représentant » par « M. Didier RAMET, président de la chambre d'agriculture ou son représentant ».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le directeur
départemental des territoires et le chef du bureau des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Ÿ 3 OV, 018
La Préfète,
Sylvie HOUSE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-13-002 - portant modification de la commissions départementale des risques naturels majeurds 40