Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 051 130718

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 051 130718 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 051 130718)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2018-051

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018Sommaire

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2018-07-06-004 - 2018_arrt extension CHRS Point Nuit_annule et remplace arrt dc 17

(3 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-07-12-003 - Arrêté N° PDDS 2018 07 12 01 réglementant la mise en œuvre du

dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama Stadium de

Décines-Charpieu (8 pages) Page 7

69-2018-07-13-002 - Arrêté préfectoral agréant les agents de sécurité privée à réaliser des

palpations le 15 juillet 2018 (2 pages) Page 16

69-2018-07-13-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le cadre

de la retransmission de la finale de la coupe du monde 2018 place Bellecour à Lyon le

dimanche 15 juillet (4 pages) Page 19

69-2018-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°

69-2018-07-12-001 du 12 juillet 2018 portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet

2018 au 16 juillet 2018 (2 pages) Page 24

69-2018-07-12-002 - Arrêté relatif à la modification du périmètre et des statuts du syndicat

intercommunal de la Vallée de la Galoche (SIGAL) (3 pages) Page 27

269_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2018-07-06-004

2018_arrt extension CHRS Point Nuit_annule et remplace

arrt dc 17

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-06-004 - 2018_arrt extension CHRS Point Nuit_annule et remplace arrt dc 17 3=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

Arrêté N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-06-30-170

ANNULE ET REMPLACE

l’arrêté DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-11-17-144 du 4 décembre 2017 portant extension de 5 places d’hébergement d’insertion

du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Point Nuit »

sis 42 rue Jean Jaurès – 69100 VILLEURBANNE

géré par l’association ALYNEA

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L 313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 313-2, D 313-7-2 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-113 du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Point Nuit » géré par l’association ALYNEA à 35 places ;

VU la demande d’extension de 5 places d’hébergement d’insertion présentée par l’association ALYNEA le 6 juillet 2017 pour le CHRS « Point Nuit » ;

Considérant :

- que la demande d’extension est inférieure au seuil de 30 % de la capacité initialement autorisée et ne nécessite donc pas la mise en œuvre d’un appel à projets ;

- que la demande présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations allouées aux CHRS dans le département du Rhône dans le cadre de la dotation régionale limitative ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-06-004 - 2018_arrt extension CHRS Point Nuit_annule et remplace arrt dc 17 4SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association ALYNEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Point Nuit » au titre d’une extension de 5 places d’hébergement d’insertion.

Article 2 : Le CHRS « Point Nuit » comprend 40 places d’hébergement : dont 25 places d’Hébergement d’Insertion

dont 15 places d’Hébergement d’Urgence

Article 3 : Le CHRS « Point Nuit » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : Association ALYNEA

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001920

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 301365631

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique)

• Nom entité établissement : CHRS « Point Nuit »

N° FINESS établissement : 690022850

N° SIRET établissement : 30136563100060

catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) adresse : 69 RUE DE CUIRE - 69004 LYON

capacité totale: 40 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 812 (Femmes Seules en Difficulté)

capacité : 23 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Code clientèle : 812 (Femmes Seules en Difficulté)

capacité : 2 places

• discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 812 (Femmes Seules en Difficulté)

capacité : 15 places

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-06-004 - 2018_arrt extension CHRS Point Nuit_annule et remplace arrt dc 17 5Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le préfet-secrétaire général de la préfecture du département du Rhône, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire ALYNEA et la directrice du CHRS Point Nuit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire ALYNEA ainsi que le directeur du CHRS Point Nuit, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 juillet 2018

Le préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Emmanuel AUBRY

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-06-004 - 2018_arrt extension CHRS Point Nuit_annule et remplace arrt dc 17 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-07-12-003

Arrêté N° PDDS 2018 07 12 01 réglementant la mise en

œuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux

abords du Groupama Stadium de Décines-Charpieu

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-12-003 - Arrêté N° PDDS 2018 07 12 01 réglementant la mise en œuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama Stadium de Décines-Charpieu 7Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Le Préfet

délégué pour la défense

et la sécurité

Arrêté N° PDDS 2018 07 12 01

réglementant la mise en œuvre du dispositif d’orientation et de circulation

aux abords du Groupama Stadium de Décines-Charpieu

LE PRÉFET DU RHÔNE,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L613-1 et suivants et R613-10 à D613-23 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2215-1 - L3642-4 et L3642-5:

VU le Code de la route ;

VU Ia loi MAPAM promulguée le 23 janvier 2014 créant la Métropole de Lyon ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet

délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la

zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;

VU Parrêté préfectoral n° PREF DIA BCI 2017 04 17 04 du 12 avril 2017 portant délégation de

signature à M. Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de [a zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;

VU Ia circulaire ministérielle du 1% septembre 1992 relative à la sécurité dans les stades à l’occasion des

rencontres de football ;

- Considérant que, sans préjudice de toute autre mesure de police qui peut être prise par le préfet ou les

maires des communes concernées, le dispositif d'orientation et de circulation présenté ci-dessous et

dénommé "dispositif d'orientation" a pour objet de préserver la tranquillité des riverains du Groupama

Stadium, construit sur la commune de Décines-Charpieu et qui impacte, dans son fonctionnement, les

communes de Meyzieu et Chassieu toutes proches ;

- Considérant qu’il convient dans ce cadre, d’informer et d’orienter les flux de véhicules de telle sorte

que les usagers se rendent et disposent des parkings prévus à cet effet sans porter atteinte à la libre

circulation des riverains du stade ;

Préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69063 Lyon — tél. : 04.72.61.60.60 — wwiv.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-12-003 - Arrêté N° PDDS 2018 07 12 01 réglementant la mise en œuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama Stadium de Décines-Charpieu 8- Considérant par ailleurs que les flux de véhicules vont devoir être canalisés pour permettre une bonne

circulation, aux abords immédiats du Groupama Stadium, de norias de bus-navettes et de rames du tram

T3 afin d’assurer une arrivée sécurisée et rapide du public par ces divers moyens de transport ;

- Considérant que le club de lOlympique Lyonnais assure Pexploitation de l’enceinte sportive

dénommée Groupama Stadium ;

- Considérant que ce dernier a accepté, à la demande de la Métropole de Lyon, de la société Sytral en

charge des transports en commun et de son délégataire la société Kéolis, des communes de Décines-

Charpieu, Meyzieu et Chassieu, de mettre à disposition, les jours de manifestations festives, des

personnels dénommés ci-après "agents d’orientation" lesquels interviendront sur la voie publique ;

- Considérant qu’il convient par conséquent que le dispositif d’orientation aux abords du Groupama

Stadium soit mis en place, les jours d’événements culturels ou sportifs, sur les communes de Décines-

Charpieu, Meyzieu et Chassieu en raison de son emplacement géographique et de son impact sur les

voies de communication proches de lenceinte sportive : axes routiers métropolitains, rocade Est, voie

propre pour les bus-navettes, voies de tram ;

Arrête :

Article 1”: le dispositif d’orientation des abords du Groupama Stadium à Décines-Charpieu est

composé :

> de points fixes matérialisés par la pose de barrières, en travers de la chaussée, et destinés à

informer et orienter sur les voies dont la circulation est limitée par arrêtés municipaux pendant les

événements organisés sur l’enceinte sportive du Groupama Stadium. Un ou plusieurs agents

d’orientation peuvent tenir ces points fixes.

Sont autorisés à franchir ces points : les véhicules de secours, les véhicules de transport en commun

public, les véhicules de ramassage des ordures ménagères ainsi que les deux roues et les piétons.

À l'exception de la voie nouvelle de l'accès sud, dite "promenade du Biezin" ou « voie verte » depuis

Eurexpo à Chassieu et la voie de bus depuis le parking des Panettes à Meyzieu qui sont exclusivement

dédiées aux bus-navettes de Kéolis.

> de points flltrants matérialisés par la pose de barrières en travers de la chaussée. Ces points

sont tenus par des agents d’orientation dont les missions sont identiques à celles des agents tenant les

points fixes. Les agents d’orientation faciliteront le franchissement de ces points filtrants aux véhicules

dûment autorisés, riverains, véhicules de transport en commun public, véhicules de ramassage des

ordures ménagères ainsi que les deux roues et les piétons. Un ou plusieurs agents d’orientation peuvent

être positionnés sur ces points filtrants.

La liste des points et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif tant sur la commune de Décines-

Charpieu que sur celles de Meyzieu et de Chassieu sont décrites dans les annexes UN, DEUX et TROIS

jointes au présent arrêté.

La pose et le retrait des barrières sur chacun des points fixes ou filtrants sont assurés sous la

responsabilité des communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et de la Métropole.

Les maires des communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Chassieu s’assurent de l’affichage, en mairie

et sur chacun des points concernés, des arrêtés municipaux réglementant la circulation.

Article 2 : Les agents d’orientation mis à disposition, sur les points fixes ou filtrants, sur les communes

de Décines-Charpieu, de Meyzieu et de Chassieu, par le Club de POlympique Lyonnais, ont pour

Préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnet 69003 Lyon — tél. : 0821 803 069 (0,12 E/mn) — wiwwrhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-12-003 - Arrêté N° PDDS 2018 07 12 01 réglementant la mise en œuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama Stadium de Décines-Charpieu 9fonction de renseigner les personnes se rendant sur le site du Groupama Stadium sur le dispositif

d'accessibilité ou de stationnement et d’assurer le libre passage des riverains et des personnes, dûment

autorisées à circuler dans les rues concernées munies de badges délivrés par les maires de Décines-

Charpieu, Meyzieu et Chassieu.

Ces agents seront placés sous l'autorité opérationnelle du Directeur départemental de la sécurité publique

du Rhône, responsable du dispositif de sécurité aux abords du Groupama Stadium, si les circonstances

l'exigent.

[ls ne peuvent en aucun cas exercer des missions de contrôle.

Article 3 : Les agents d’orientation seront présents sur les points fixes ou filtrants à partir de 4 h avant le

début de l’événement sportif ou culturel et resteront sur place jusqu’au maximum 4 h après la fin de

l'événement.

Article 4 : Le dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama Stadium est activé pour

tout événement d'ampleur survenant au sein de l'enceinte sportive ou en cas de risques de troubles

identifiés. par un commun accord entre le préfet, l'Olympique Lyonnais, la Métropole, les maires de

Décines-Charpieu, Meyzieu et Chassieu et les forces de l'ordre. Il respectera les dispositions de mise en

œuvre prévues aux annexes 1 - 2 et 3 du présent.

Article 5 : Une évaluation du dispositif prévu par le présent arrêté sera réalisée lors des réunions du

comité partenarial d'exploitation du Groupama Stadium.

Article 6 : Le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le Président de la Métropole, les

maires des communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Chassieu sont, chacun pour ce qui le concerne,

chargés de la mise en œuvre de cet arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 juillet 2018

Pour le Préfet du Rhône

et par délégation,

Le préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Etienne STOSKOPF

Préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/ran) - wwwrhone gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-12-003 - Arrêté N° PDDS 2018 07 12 01 réglementant la mise en œuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama Stadium de Décines-Charpieu 10ur

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ee ie, À

Christophe QUINIOU

Maire de Meyzieu

Conseiller de la Métropole de Lyon M. STOSKOPF

Direction générale des services Préiet délégué pour la défense et la

CLSPD sécurité

106 rue Pierre Corneille

Tel : 04.72.45.16.21

Fax : 04,72.45.18.71 69419 LYON CEDEX 03

N/Réf : CQ/SR/CM

Meyzieu, le 23 mai 2018

Autorisation exceptionnelle d'exercice sur les voies publiques et privées ouvertes au

public dans le cadre des matchs de l'Olympique Lyonnais

Monsieur le Préfet,

Je viens par la présente solliciter, à titre exceptionnel, une autorisation pour que

dans le cadre des matchs organisés au grand stade par l'OL, des agents

d'orientation mis à disposition par le club puissent à Meyzieu sur les voies publiques et privées ouvertes au public :

- filtrer la circulation (usage de macarons pour les riverains et accès pour les

services publics) :

Adresses des points filtrants Nombre d'agents

d'orientation

—h rue Elisée Gounon

rue Edison

rue des Marquerites

rue des Magnolias

rue Marcel Proust

rue Jules Renard

rue des Glaïeuls

impasse des lris

rue Jean-Jacques Rousseau

rue Jean Moulin

rue Pierre Brossoleite

rue Stendhal et parking adjacent

rue Simone Signoret

Dim

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jo

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ont

|

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un

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ou

| me

À om

|

de

rue du Bocage

Hôtel de ville - Place de l'Europe - CS 30401 - 69883 MEYZIEU CEDEX - Tél, 04 72 45 16 16 - Fax 04 78 31 08 24 wwwmeyzieu.fr - contact@meyzieu.fr

Bureaux ouverts - lundi de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h - mardi à vendredi de 8 h à 12 h 30 et de 13h30 à 17h Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à monsieur le maire

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-12-003 - Arrêté N° PDDS 2018 07 12 01 réglementant la mise en œuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama Stadium de Décines-Charpieu 12rue Auguste Renoir

Chemin de la Combe aux Loups

rue Bernard Buffet

rue Paul Gauguin

rue Paul Saugey

rue Georges Clémenceau

rue Chantalouette

IN

im

IN

is

|:

h

rue de Chassignol

rue de Fromentaux 1

rue Henri Matisse L

rue Pablo Picasso 3

rue de la Résistance L

Total 31

- interdire la circulation :

Adresses des points fixes Nombre d'agents

d'orientation

rue du Rambion dans le sens Meyzieu/ Décines après Île 2

carrefour avec le boulevard Pierre Mendès France

à l'intersection de la rue du Rambion avec la voie reliant la 1

Rocade

Total 3

Concernant les deux points fixes, ne seront autorisés à circuler que les véhicules

assurant une mission de service public et au besoin le prestataire fourrière de la ville

de Mevzieu.

En conclusion, sur la ville de Meyzieu et pour tous les matchs prévus au Groupama

Stadium à Décines, 34 agents d'orientation seront répartis sur 31 points filtrants et 2

points fixes.

Les agents commenceront leur travail 4h maximum avant le démarrage de chaque

évènement et termineront leur travail 30 minutes après le démarrage de l'événement.

La seule exception concerne les 2 points fixes pour lesquels le temps de présence

des agents d'orientation ira jusqu’à 4h avant et après la fin de l'évènement.

Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Préfet, mes salutations les meilleures.

Le maire 9

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-12-003 - Arrêté N° PDDS 2018 07 12 01 réglementant la mise en œuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama Stadium de Décines-Charpieu 13Délégation au Service Urbain et Cadre de Vie Lyon, le 24 mai 2018

Direction de la Voirie, Végétal et du Nettoiement

Voirie Mobilité Urbaine

Unité Exploitation - Information

Votre interlocuteur : Émilie LAGARDE Monsieur le Préfet délégué pour la défense et

Tél. : 04 78 63 47 30 la sécurité

Port : 06 C8 45 25 95 |

E-mail : elagarde@grandiyon.com PREFECTURE DU RHONE 106 rue Pierre Corneille

Objet : Dernande d'autorisation exceptionnelle d'exercice 69 419 LYON CEDEX 03 sur le domaine public à Chassieu, Meyzieu et

Décines pour les événements au Groupama

Stadium

Nos réf. 2018-21 EL

Vos réf.

PJ

Monsieur le Préfet,

Dans le cadre des évènements organisés au Groupama Stadium, je vous sollicite pour l'octroi, à titre exceptionnel, d’une autorisation d'exercice sur le domaine public d'agents d'une société privée missionnée par la Métropole, sur les communes de Chassieu, Décines FF et Meyzieu.

f

ls seront en charge, sur une plage horaire de 4 heures avant le début de l'événement, et 4 (— heures après la fin de l'événement, de faire respecter l'interdiction de circuler des véhicules van. particuliers sur les voies en site propre dédiées aux navettes bus vers le Stade. En effet, les

jours d'événements, la voie nouvelle dite « Promenade du Biezin» depuis Eurexpo à Chassieu, et la voie bus depuis le parking des Panettes à Meyzieu sont interdites à la circulation. Seules les navettes bus sont autorisées à emprunter ces voies.

Onze points fixes seront ainsi tenus à chaque intersection suivante par un à deux agents :

- Promenade du Biezin / Chemin des Particelles,

-__ Promenade du Biezin / Route de Lyon,

- Promenade du Biezin / Chernin des Roberdières,

-__ Promenade du Biezin / Rue des Roberdières,

- Promenade du Biezin / Rue des Murinières

- Promenade du Biezin / Chemin de Décines,

- Promenade du Biezin / Rüe Paul Dukas,

- Promenade du Biezin / Chemin des Ripes,

. Promenade du Biezin / Chemin de Charpieu,

- Site propre bus entre le parking des Panettes à Meyzieu et le Groupama Stadium / Chemin de Chassieu à Meyzieu côté Décines.

-__ Site propre bus entre le parking des Panettes à Meyzieu et le Groupama Stadium / Chemin de Chassieu à Mevzieu côté Mevyzieu.

la

métropole

Toul te courrier doit être adressé à.

Monsieur le Président de la Métropole de Lyon

Direction Générate

20, rue du Lac - CS 35568 ... 68505 Lyon cedex 08

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-12-003 - Arrêté N° PDDS 2018 07 12 01 réglementant la mise en œuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama Stadium de Décines-Charpieu 14De plus, sur cetté même plage horaire, des agents orienteront la circulation des véhicules

particuliers aux points filtrants suivants :

- _ RD302 à Meyzieu, à chacune des entrées Nord et sud du parking des Panettes.

Mes services restent à votre disposition pour tout complément.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute considération.

Nicole SIBEUD

Directrite Gérérale-Réléguée

Copies : Philippe BARON - VVN - PVE

la

mètropois

G

IN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-12-003 - Arrêté N° PDDS 2018 07 12 01 réglementant la mise en œuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama Stadium de Décines-Charpieu 1569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-07-13-002

Arrêté préfectoral agréant les agents de sécurité privée à

réaliser des palpations le 15 juillet 2018

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-13-002 - Arrêté préfectoral agréant les agents de sécurité privée à réaliser des palpations le 15 juillet 2018 16EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la

Protection Civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n°

agréant les agents de sécurité privée à réaliser des palpations

le 15 juillet 2018

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 instaurant un périmètre de protection lors de la retransmission de la finale de la coupe du monde 2018 le dimanche 15 juillet 2018 place Bellecour à Lyon ;

Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant que la finale de la coupe de monde de football 2018 à laquelle participe l’équipe de France a lieu le dimanche 15 juillet 2018 à 17 heures ;

Considérant que cette finale est retransmise sur un écran géant installé Place Bellecour à Lyon (2nd arrondissement) ;

Considérant que vingt mille (20 000) spectateurs sont attendus ;

Considérant que sa situation au cœur d’un site classé UNESCO, son exposition médiatique et son interconnexion aux réseaux sociaux que cet évènement représente exposent la ville de Lyon à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que le 15 juillet 2018 se produiront des rassemblements sur la voie publique ;

Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le Maire de Lyon pour assurer la sécurité à l’occasion de la retransmission de la finale de la coupe du monde 2018 le dimanche 15 juillet 2018 place Bellecour à Lyon , prévoyant notamment l’intervention de sociétés de sécurité privée ;

Considérant que le personnel déclaré par les sociétés de sécurité privée remplit les conditions imposées par la réglementation ;

Considérant qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr tél : 04 72 61 60 60 (standard) tel serveur vocal intéractif : 04 72 61 61 61

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-13-002 - Arrêté préfectoral agréant les agents de sécurité privée à réaliser des palpations le 15 juillet 2018 17A R R E T E

Article 1er : Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité à l’occasion de la retransmission de la finale de la coupe du monde 2018 le dimanche 15 juillet 2018 à Lyon, les agents privés de sécurité privée dont les noms sont indiqués en annexe

Article 2: Les missions de palpation de sécurité sont exercées dans le seul cadre d’un arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique tel que mentionné à l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.

Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet secrétaire général, préfet délégué à l’égalité des chances, le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et le Maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 13 juillet 2018

Le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-13-002 - Arrêté préfectoral agréant les agents de sécurité privée à réaliser des palpations le 15 juillet 2018 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-07-13-001

Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection

dans le cadre de la retransmission de la finale de la coupe

du monde 2018 place Bellecour à Lyon le dimanche 15

juillet

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-13-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la retransmission de la finale de la coupe du monde 2018 place Bellecour à Lyon le dimanche 15 juillet 19Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la sécurité

et de la protection civile

Bureau des polices

administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

instaurant un périmètre de protection

dans le cadre de la retransmission de la finale de la coupe du monde 2018 place Bellecour à Lyon le dimanche 15 juillet 2018

Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est

Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;

Vu la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane Bouillon en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu l’arrêté du 17 avril 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral 69-2018-07-12-001 du 12 juillet 2018 portant diverses mesures d’interdiction du 12 juillet au 16 juillet 2018;

Vu les déclarations publiques du Maire de Lyon confirmant la participation d’agents de police municipale et d’agents de sécurité privée à la sécurisation de la retransmission de la finale de la coupe du monde 2018 le dimanche 15 juillet 2018 place Bellecour à Lyon ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés »;

Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant que la finale de la coupe de monde de football 2018 à laquelle participe l’équipe de France a lieu le dimanche 15 juillet 2018 à 17 heures ;

Considérant que cette finale est retransmise sur un écran géant installé Place Bellecour à Lyon (2nd arrondissement) ;

Considérant que vingt mille (20 000) spectateurs sont attendus ;

Considérant que sa situation au cœur d’un site classé UNESCO, son exposition médiatique et son interconnexion aux réseaux sociaux que cet évènement représente exposent la ville de Lyon à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que le dimanche 15 juillet 2018, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords de la « fan zone » située place Bellecour aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les rues définies à l’article 2 du présent arrêté ;

Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON

Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr ou 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-13-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la retransmission de la finale de la coupe du monde 2018 place Bellecour à Lyon le dimanche 15 juillet 20Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire de Lyon pour assurer la sécurité de la retransmission de la finale de la coupe du monde 2018 le dimanche 15 juillet 2018 place Bellecour à Lyon, prévoyant notamment l’intervention de sociétés de sécurité privée ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Ville de Lyon ;

Considérant dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion de la retransmission de la finale de la coupe du monde 2018 le dimanche 15 juillet 2018 place Bellecour à Lyon ;

Sur la proposition du préfet délégué à la défense et à la sécurité ;

ARRÊTE :

Article 1er

Le 15 juillet 2018 entre 15 heures et 22 heures, il est instauré un périmètre de protection dans le centre-ville de Lyon, autour de la Place Bellecour et ses abords.

Article 2

Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

- quai Tilsitt,

- rue du colonel Chambonnet,

- rue Emile Zola,

- rue des Archers,

- rue de la République,

- rue du professeur Louis Paufique

- rue Bellecordière,

- rue de la Barre,

- quai du docteur Gailleton,

- place Antonin Poncet,

- rue de la Charité,

- rue François Dauphin,

- rue Auguste Comte,

- rue Sala

- quai Tilsitt.

Un plan est annexé au présent arrêté.

Article 3

Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :

- rue du colonel Chambonnet / place Bellecour,

- rue Emile Zola / place Bellecour,

- rue de la République/ place Le Viste

- rue des Marroniers/ rue de La Barre

- place Antonin Poncet,

- rue Victor Hugo/ place Bellecour,

- place Bellecour/ rue Saint-Exupéry

- place Antonin Poncet à hauteur de la chaussée est bellecour

Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON

Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr ou 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-13-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la retransmission de la finale de la coupe du monde 2018 place Bellecour à Lyon le dimanche 15 juillet 21Article 4

Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;

- visite du véhicule avec le consentement par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5

Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l’article 2, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Article 6

Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 susvisée, se verront interdire la zone de protection ou en seront refoulés.

Article 7

Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télépiloté est interdit.

Article 8

Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à Lyon, le 13 juillet 2018

Le Préfet du Rhône

Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON

Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr ou 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-13-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la retransmission de la finale de la coupe du monde 2018 place Bellecour à Lyon le dimanche 15 juillet 22Périmètre presqu'île

- quai Tilsitt,

- rue du colonel Chambonnet,

- rue Emile Zola,

- rue des Archers,

- lue de la République,

- lue du professeur Louis Paufique

| rue Bellecordière,

- rue de la Barre,

- quai du docteur Gailleton,

- place Antonin Poncet,

- rue de la Charité,

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- rue Auguste Comte,

- rue Sala

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Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON

Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr ou 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-13-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la retransmission de la finale de la coupe du monde 2018 place Bellecour à Lyon le dimanche 15 juillet 2369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-07-13-003

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

préfectoral n° 69-2018-07-12-001 du 12 juillet 2018

portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet 2018

au 16 juillet 2018

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 69-2018-07-12-001 du 12 juillet 2018 portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet 2018 au 16 juillet 2018 24EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la

Protection Civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n°

portant modification de l’arrêté préfectoral n°69-2018-07-12-001 du 12 juillet 2018 portant diverses mesures d’interdiction

du 13 juillet 2018 au 16 juillet 2018

Le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;

VU le code pénal et notamment son article 322-11-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral DCPI_DELEG_2018_01_11_03 du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2018-07-12-001 du 12 juillet 2018 portant diverses mesures d’interdiction du 13 juillet 2018 au 16 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT que la finale de la coupe du monde de football à laquelle participe l’équipe de France a lieu le dimanche 15 juillet 2018 à 17 heures ;

CONSIDÉRANT que cette finale est retransmise sur un écran géant installé Place Bellecour à Lyon (2nd arrondissement) ;

CONSIDÉRANT que vingt mille (20 000) spectateurs sont attendus ;

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la finale de la coupe du monde se produiront des rassemblements sur la voie publique ; qu’au surplus la consommation d’alcool sur la voie publique lors de ces rassemblements peut être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 13 juillet 2018

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 69-2018-07-12-001 du 12 juillet 2018 portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet 2018 au 16 juillet 2018 25Qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

A R R E T E

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°69-2018-07-12-001 du 12 juillet 2018 portant diverses mesures d’interdiction du 13 juillet 2018 au 16 juillet 2018 est modifié comme suit en ce qui concerne l a vente d’alcool à emporter :

« La vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit est interdite du vendredi 13 juillet 2018 à 20h au samedi 14 juillet 2018 à 6h, du samedi 14 juillet 2018 à 20 heures au dimanche 15 juillet 2018 à 6 heures et du dimanche 15 juillet 2018 à 12h au lundi 16 juillet 2018 à 6h ».

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°69-2018-07-12-001 du 12 juillet 2018 portant diverses mesures d’interdiction du 13 juillet 2018 au 16 juillet 2018 restent inchangées.

Article 3 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auprès du tribunal administratif de Lyon.

Article 4 :Le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lyon, le 13 juillet 2018

Le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 69-2018-07-12-001 du 12 juillet 2018 portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet 2018 au 16 juillet 2018 2669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-07-12-002

Arrêté relatif à la modification du périmètre et des statuts

du syndicat intercommunal de la Vallée de la Galoche

(SIGAL)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-12-002 - Arrêté relatif à la modification du périmètre et des statuts du syndicat intercommunal de la Vallée de la Galoche (SIGAL) 27DE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Affaires

juridiques et de

l’administration locale

Bureau de

l’intercommunalité et du

contrôle de légalité

Affaire suivie par : Mme Suzanne ALBERNI

Mme Françoise MERCIER

Tél. : 04 72 61 60 97

04-72 61 62 64

Courriels : suzanne.alberni@rhone.gouv.fr

francoise.mercierrhone.gouv.fr

ARRETE n°

relatif à la modification du périmètre et des statuts

du syndicat intercommunal de la Vallée de la Galoche (SIGAL)

Le Préfet de la Région Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.) ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1978 portant constitution du syndicat intercommunal de la Vallée de la Galoche ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 94 du 7 avril 1994, n° 371 du 12 décembre 1995, n° 216 du 16 septembre 1998, n° 121 du 18 mai 1999, n° 227 du 24 septembre 1999, n° 371 du 15 décembre 2005, n° 2006-1 du 3 janvier 2006 et n° 2014-253-0008 du 10 septembre 2014 relatifs à la modification des statuts du SIGAL ;

Vu la délibération du 22 mars 2018 du comité syndical du syndicat intercommunal de la vallée de la Galoche par laquelle il sollicite l’adhésion de la commune Porte des Pierres Dorées au SIGAL et, de fait, la modification de son périmètre et de ses statuts ;

Vu la délibération du 14 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Porte des Pierres Dorées accepte la proposition d’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Galoche ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

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Vu les délibérations concordantes de l’ensemble des communes membres du syndicat (Anse, Lachassagne, Porte des Pierres Dorées, Marcy-sur-Anse et Pommiers) par lesquelles elles se prononcent favorablement sur cette adhésion et sur la modification du périmètre et des statuts du syndicat intercommunal de la vallée de la Galoche ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;

SUR la proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône

ARRETE :

Article 1er – Les articles 1 à 8 de l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1978, modifié par les arrêtés préfectoraux susvisés, sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 1er – En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Anse, Porte-des-Pierres-Dorées, Lachassagne, Marcy sur Anse et Pommiers un syndicat à vocation multiple qui prend le nom de « syndicat intercommunal de la vallée de la Galoche » et pour sigle « SIGAL ».

Le syndicat a pour objet :

- L’étude, la réalisation et l’exploitation des installations d’un système d’assainissement collectif comprenant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, ainsi que les eaux pluviales lorsque les réseaux de collecte sont unitaires ;

- Le contrôle de la conception, de l’implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif.

Dans le cadre de ses compétences sur le système d’assainissement collectif, le syndicat peut assurer des prestations de services, à titre accessoire, pour :

- collecter, transporter et traiter des eaux usées déversées dans son système collectif d’assainissement provenant d’une partie d’une commune non membre ou d’un autre établissement public de coopération intercommunal ;

- traiter des effluents déversés par des tiers au niveau des systèmes de traitement.

Dans le cadre de ses compétences sur le système d’assainissement non collectif, le syndicat peut assurer les prestations d’entretien de ces systèmes pour le compte des usagers non raccordés au système d’assainissement collectif.

Le territoire syndical d’intervention est le suivant :

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Communes Territoire communal sur lequel les compétences sont exercées par le SIGAL

Anse Grave sur Anse, Les Lévrières, La Gonthière.

Lachassagne Le Bourg, La Bourlatière, La Saigne, Le Moneron, Le Grand Taillis, Les Fûts, La Collonge, Bramefin.

Porte-des-Pierres-Dorées Gestion des effluents des foyers de la Crête de Chalier ainsi que le Haut de Chalier

Marcy sur Anse Intégralité de la commune

Pommiers Intégralité de la commune à l’exception du secteur de la Grange Huguet

Article 2 – Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Lachassagne.

Article 3 – Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 – Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour les communes de Anse, Lachassagne, Porte des Pierres Dorées, et Marcy sur Anse, de trois délégués titulaires et un délégué suppléant pour Pommiers.

Article 5 – Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le trésorier désigné par le préfet sur proposition du Directeur régional des finances publiques de la Région Rhône-Alpes et du Département du Rhône ».

Article 2 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône, le Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SIGAL et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 juillet 2018

Signé le sous-préfet de

l’arrondissement de Villefranche-

sur-Saône,

Pierre CASTOLDI

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