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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0037 2025 slow attribution marché mission maitrise oeuvre creation extension aménagement maison de santé montfort sur risle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0037 2025 slow attribution marché mission maitrise oeuvre creation extension aménagement maison de santé montfort sur risle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250219-DEC_0037_2025-AU
s PONT-AUDEMER VAL DE
RISLE
communauté
de
communes
Ca. |4
N
1.1
|
|
DEC 0037 2025
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
ATTRIBUTION
DU MARCHÉ
: «MISSION
DE
MAITRISE
D’ŒUVRE
POUR
LA
CRÉATION
D’UNE
EXTENSION
ET
L'AMÉNAGEMENT
DE
LA
MAISON
DE
SANTE
DE
MONTEORT
SUR
RISLE
»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.5211-1,
L.5211-2
et L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et notamment
les
articles
L.2123-1
et R.2123-1
1°
concernant
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
adaptée,
VU
Ja
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
déléguant
à
Monsieur
le
Président
pour
la
durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fourniture
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
CONSIDÉRANT
la procédure
de
commande
publique
pour
le marché
« mission
de
maitrise
d’œuvre
pour
la
création
d’une
extension
et l’aménagement
de
la maison
de
santé
de
Montfort
sur
Risle
»
lancée
en
procédure
adaptée,
avec
une
date
de
remise
des
offres
fixée
au
23
janvier
2025,
CONSIDÉRANT
que
3
offres
ont
été
reçues
dans
les
délais,
SACHANT
que
les
offres
ont
été
analysées
conformément
aux
critères
énoncés
dans
le
règlement
de
la
consultation
à savoir
: 40
point
pour
le prix
des
prestations
et
60
points
sur
la valeur
technique
(compétences
de
l’équipe
et méthodologie),
TENANT
COMPTE
du
rapport
d'analyse
des
offres
et plus
précisément
du
classement
des
offres
suivant
:
1. EURL
CHRISTIAN
MANIERE
avec
95
points
sur
100
points,
2.
CAE
HETRES
CONCEPTEURS
avec
78.15
points
sur
100
points,
3. ATELIER
AURA
avec
60.09
points
sur
100
points,
DÉCIDE
Article
1
: D’attribuer
le
marché
de
«
mission
de
maitrise
d’œuvre
pour
la
création
d’une
extension
et
l'aménagement
de
la
maison
de
santé
de
Montfort
sur
Risle
»
au
groupement
conjoint
solidaire
composé
de
l'EURL
CHRISTIAN
MANIERE
ARCHITECTURE
et
de
la
SAS
PERFENCO
dont
le
titulaire
est
EURL
CHRISTIAN
MANIERE
et dont
le
siège
social
est
situé
29
rue
du
Général
de
Gaulle
à LE
VAUDREUIL
(27
100)
et le SIRET
est 382
859
429
00054
25.02.2025 Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2025
Publié
le
SL
ID
: 027-200065787-20250219-DEC
0037
2025-AU
Article
2
: Le
taux
de
rémunération
est
fixé
à 7.10
%
du
montant
des
travaux.
Selon
les
estimations
actuelles,
la
rémunération
provisoire
de
la
mission
de
base
est
fixée
à
29
110.00
€
HT
soit
34
932.00
€
TTC.
La
rémunération
provisoire
de
la
mission
complémentaire
OPC
est
fixée
à
4
822.00
€
HT
soit
5
786.40
€
TTC.
Le
montant
total
de
la
prestation
est
ainsi
fixé
provisoirement
à
33
932.00
€
HT
soit
40
718.40
€ TTC.
Article
3
:
L’exécution
du
marché
débute
à
compter
de
la
notification
de
l’ordre
de
service
de
commencement.
Les
délais
d’exécution
par
mission
du
marché
sont
fixés
à l’acte
d’engagement.
Article
4
: Que
ces
prestations
sont
régies
par
les
dispositions
des
documents
contractuels
du
marché.
Article
5
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
et le marché
sera
notifié
à au
mandataire
du
groupement. Article
6
: Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le
19
février
2025
Le
Président
Francis
COUREL