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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0213 2026 slow modification dun marche en cours dexecution n1 marche extension et amenagements de la maison de sante de montfort sur risle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0213 2026 slow modification dun marche en cours dexecution n1 marche extension et amenagements de la maison de sante de montfort sur risle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026
a
p
Publié le 30/09/2026
SL
\ #
ID : 027-200065787-20260928-DEC
0213 2026-AU
=
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté de communes
S-
w
1.1
DEC
0213
2026
DÉCISION DE LA PRESIDENTE
MODIFICATION D'UN MARCHÉ EN COURS D’EXÉCUTION N°1 - MARCHÉ « EXTENSION
ET AMÉNAGEMENTS DE LA MAISON DE SANTÉ DE MONTFORT SUR RISLE »
La Présidente de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, VU les articles L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2123-1
et R.2123-1
1° concernant la mise
en œuvre d’une procédure adaptée, VU
les
articles
L.
2194-1
et R2194-8 du Code de la Commande Publique concernant les modifications
de
faible montants dans la limite des seuils européens et de 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et 15 % pour les marchés de travaux, VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
DEL
0054
2026
en
date
du
14
avril
2026,
rendue
exécutoire
le
16
avril 2026,
déléguant à Madame la Présidente pour la durée de
son mandat, toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
et accords-cadres,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ; VU la décision du président n°0041
2026
attribuant le marché de « création d’une extension et aménagent de
la maison de santé de Montfort sur Risle — lot 6 : Electricité, courants forts et courants faibles » (2025-17-CC) à la société « SCAE - Société Cote d’Albâtre d’Electricité » (SIRET
: 433 279 809 00043) et notifié le
12
mars
2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure une modification contractuelle pour ajuster les travaux,
DÉCIDE
Article
1 :
De
signer la modification de marché n°1
au marché public n°2025-17-CC
de
«
création
d’une
extension et aménagent de la maison de
santé de Montfort sur Risle — lot 6
: Electricité,
courants
forts
et
courants faibles » conclu avec la société « SCAE -
Société Cote d’Albâtre d’Electricité » (SIRET : 433
279
809 00043) dont le siège social est situé 185 place de persac à BUCHY (76 750). Article
2:
Le
montant
de
la
modification
contractuelle
s’établit
à
4
332
€
HT
soit
5
198.40
€
TTC
représentant une
augmentation
de
10.04 % par rapport au montant initial.
Le nouveau montant du marché
s'élève ainsi à 47 482 € HT soit 56 978.40 € TTC. Article 3 : Ampliation de la présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Comptable Public pour exécution chacun en ce qui le concerne. La modification contractuelle sera également notifiée à l’entreprise attributaire du marché. Article
4 :
La
Présidente
certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception à la Préfecture de l’Eure et de sa publication. Envoyé
en
préfeci
Fait à Pont-Audemer, le 25 Regis
re EN
ON
ETES
La Présidente Carole DÉ
ÂNDRES