Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0216 2026 slow modification dun marche en cours dexecution n1 marche extension et amenagements de la maison de sante de montfort sur risle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0216 2026 slow modification dun marche en cours dexecution n1 marche extension et amenagements de la maison de sante de montfort sur risle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026 Reçu en préfecture le 05/10/2026 ID : 027-200065787-20260930-DEC
0216
2026-AU
au
Publié
le 05/10/2026
S
L 6,4
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté de communes
1.1
DEC
0216
2026
DÉCISION DE LA PRESIDENTE
MODIFICATION D'UN MARCHÉ EN COURS D’EXÉCUTION N°1 - MARCHÉ « EXTENSION
ET AMÉNAGEMENTS DE LA MAISON DE SANTÉ DE MONTFORT SUR RISLE »
La Présidente de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, VU les articles L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2123-1
et R.2123-1
1° concernant la mise
en œuvre d’une procédure adaptée, VU les articles L. 2194-1
et R2194-2 du Code de la Commande Publique concernant les travaux, fournitures
et services supplémentaires, quel que soit leur montant, qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à condition qu’un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques dans la limite de 50 % du montant des travaux, VU
Ia
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
DEL
0054
2026
en
date
du
14
avril
2026,
rendue
exécutoire
le
16
avril
2026,
déléguant à Madame
la Présidente pour
la
durée
de
son mandat,
toute
décision concernant la préparation,
la passation,
l’exécution et le règlement des marchés
et accords-cadres,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ; VU la décision du président n°00412026 attribuant le marché de « création d’une extension et aménagent de la maison de santé de Montfort sur Risle — lot 4 : menuiseries extérieures
» (2025-17-CC) à la société « SIB
VASCART DELAMARE »
(SIRET : 682 750 112 00042) et notifié le 12 mars 2026,
CONSIDERANT la nécessité de conclure une modification contractuelle pour ajuster les travaux,
DECIDE
Article
1 :
De
signer
la modification
de
marché n°1
au marché public
n°2025-17-CC
de
« création
d’une
extension et aménagent de la maison de santé de Montfort sur Risle — 1 lot 4 : menuiseries extérieures » conclu avec la société SIB VASCART DELAMARE » (SIRET : 682 750
112 00042) dont le siège social est situé 94
rue Louis Blériot
à NEUVILLE LES DIEPPE (76 370).
Article
2:
Le
montant
de
la
modification
contractuelle
s’établit
à
7
454.10
€
HT
soit
8
944.92
€
TTC
représentant une
augmentation
de
25.97
% par rapport au montant initial.
Le
nouveau montant
du marché
s’élève ainsi à 36
158.12 € HT soit 43 389.74 € TTC.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le
Comptable Public pour exécution chacun en ce qui le concerne. La modification contractuelle sera également notifiée à l’entreprise attributaire du marché. Article
4 :
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception à la Préfecture de l’Eure et de sa publication. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Fait à Pont-
Audemer,
le
3{
Reçu en préfecture le,05/10/2026 Publié le 05/10/2026
S L
GO
La Présidente
ID : 027-200065787-20260930-DEC
0216 2026-AU
pe
Carole
DE