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Déliberation - DEL2022 041 Attribution des fonds de concours 2022
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 041 Attribution des fonds de concours 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
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ID : 050-200067205-20220411-DEL2022 041-DE
Cotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2022_041
OBJET : Attribution des fonds de concours 2022
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a mis en place une politique de fonds de concours aux communes.
La commission d’attribution des fonds de concours s’est réunie le 17 mars 2022 pour faire évoluer son règlement et pour la première programmation de cette année.
Suite aux travaux de la commission, les modifications proposées du règlement de fonds de concours sont :
- qu’une même opération ne peut faire l’objet de l’octroi de plusieurs fonds de concours,
- que pour les activités à caractère économique, seront pris en compte 100% des recettes prévisionnelles calculées sur une durée d’amortissement maximum de 15 ans,
- que le plan de financement du projet ait été optimisé avec la possibilité de mobiliser la cellule d’accompagnement aux communes afin de rechercher tous les financements publics mobilisables sur l’opération,
- que les communes qui déposent plusieurs dossiers les priorisent et en précisent les échéances de réalisation,
- que les attributions du fonds de concours fassent l’objet d’une convention entre les parties en remplacement de la notification,
- que les travaux permettant de demander le versement des fonds de concours soient soldés dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la convention,
- que la commune justifie le respect des règles de communication précisées dans le règlement (communiqué de presse, bulletin municipal, photographies d’implantation des panneaux de chantier, plaques et panneaux remis par l’agglomération) pour permettre le versement du fonds de concours.
Au titre de la première programmation 2022, ont été reçus 33 dossiers qui ont été examinés par la commission qui a proposé de :
- retenir 29 dossiers pour un montant de 1 146 258 €,
- déclarer 1 dossier inéligible,
- reporter 2 dossiers non complets à un réexamen en 2022,
- ne pas retenir 1 dossier pour taux de subvention supérieur à 70%.
Elle a également proposé d’accepter les demandes de :
Délibération n° DEL2022_041 Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
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ID : 050-200067205-20220411-DEL2022 041-DE
- réexamen de la commune de Théville en raison de l’évolution du coût du projet ou/et du plan de financement, ainsi le montant indiqué dans la maquette vient en complément de la somme déjà attribuée sur ce projet,
- prorogation du délai d’un an aux communes de Valognes pour l’extension de la salle Gilbert Février, de La Hague pour la construction d’une cuisine centrale et de Cherbourg-en-Cotentin pour l’aménagement du square Martin Luther King et de la rue Georges Sorel.
Le projet de maquette financière pour les dossiers retenus, joint en annexe, a conduit à la programmation suivante :
Enveloppe
disponible
Montant des
demandes par
axe
Programmation
proposée pour
03/2022
Projet à réexaminer
en 2022
(3 dossiers)
Axe 1 1 000 000 € 568 098 € 218 426 € 349 672 €
Axe 2 900 000 € 154 981 € 154 981 € 0 €
Axe 3 600 000 € 772 851 € 772 851 € 0 €
Total 2 500 000 € 1 495 930 € 1 146 258 € 349 672 €
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission des fonds de concours en date du 17 mars 2022,
Vu le règlement de la politique du fonds de concours communautaire,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 179 - Contre : 0 - Abstentions : 4) pour :
- Accepter les modifications du règlement du fonds de concours et la convention type annexés à la présente,
- Valider la maquette financière des fonds de concours aux communes 2022 qui est annexée à la présente et qui intègre la demande de réexamen de la commune de Théville,
- Autoriser le versement des fonds de concours accordés dans la maquette 2022 dans le respect du règlement et sur présentation des pièces justifiant la réalisation du projet,
- Accorder un délai d’engagement supplémentaire d’un an aux communes de Valognes pour l’extension de la salle Gilbert Février, de La Hague pour la construction d’une cuisine centrale et de Cherbourg-en-Cotentin pour l’aménagement du square Martin Luther King et de la rue Georges Sorel.
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer les conventions de versement et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° DEL2022_041 Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220411-DEL2022 041-DE
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Reglement general FDC 2022
Annexe communication
Maquette FDC 2022
Convention de versement
Délibération n° DEL2022_041 Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
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ID : 050-200067205-20220411-DEL2022 041-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
5 AVRIL 2022
Date d'envoi de la convocation : le 25/03/2022
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 157
Nombre de votants : 178
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille vingt deux, le mardi 5 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe,
ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane (A partir de 18h35), BAUDRY Jean-
Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX
Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (A Partir de 18h42) CATHERINE Arnaud, MERAND Evelyne suppléante de CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, JORE Yolande suppléante de DOUCET Gilbert, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, THOMAS-ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît (A partir de 19h00), FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERY Sophie (Jusqu'à 19h30), HOULLEGATTE Valérie, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique (A partir de 19h25), JOLY Jean-Marc, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René (Jusqu'à 18h35), LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean (A partir de 18h46), LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François (A partir de 20h10), LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEÉMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques,
Délibération n° DEL2022_041 Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
—— —
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220411-DEL2022 041-DE
MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice (A partir de
19h54), MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEÉDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, BIGARRE Marie-Joseph suppléante de PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc,
PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine (A partir de 19h40), TAVARD Agnès, LACROIX Olivier suppléant de THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques.
Ont donné procurations :
ANTOINE Joanna à LECOQ Jacques, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, DOREY Jean-Marie à BERTEAUX Jean-Pierre, DUBOIS Ghislain à GUILBERT Joël, FONTAINE Hervé à LEQUERTIER Colette, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à FAGNEN Sébastien, HEBERT Karine à MARGUERITTE Camille, HERY Sophie à BROQUAIRE Guy (A partir de 19h30), HULIN Bertrand à PLAINEAU Nadège, LECHATREUX Jean-René à BRIENS Eric ( À partir de 18h35), LEJEUNE Pierre-François à DUVAL Karine (Jusqu'à 20h10), LEMOIGNE Sophie à
PERRIER Didier, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROSSIGNOL Françoise à FAUDEMER Christian, MARTIN Patrice à VASSAL Emmanuel (Jusqu'à 19h54), RONSIN Chantal à DUVAL Karine, SOINARD Philippe à LEMONNIER Thierry, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno (Jusqu'à 19h40), VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina, VIEL-BONYADI Barzin à DUFILS Gérard, VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis.
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile,
FRANCOIS Yves, HUREL Karine, LE PETIT Philippe, LETERRIER Richard, VIVIER Sylvain.
Délibération n° DEL2022_041 Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Règlement mars 2022
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS
Préambule
Les EPCI sont régis par un principe de spécialité fonctionnelle qui leur interdit d’intervenir au-
delà du périmètre de leurs compétences. Par dérogation, le CGCT prévoit qu’afin de financer
la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés par un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres.
Lors de la première mandature, le conseil communautaire a validé le principe de la mise en
œuvre de fonds de concours en investissement à destination des communes membres. Cette
enveloppe annuelle de 2,5 M€ a été portée à 3 M€ avec la nouvelle mandature en 2021 dans
le cadre du plan de relance économique. L’enveloppe consacrée aux fonds de concours fera
l’objet d’une autorisation de programme et de crédits de paiement qui sera arrêté par le
Conseil Communautaire pour la durée de la mandature.
Ces fonds de concours doivent traduire la solidarité de la Communauté d’Agglomération vers
ses communes, contribuer à un aménagement équilibré du territoire communautaire et
faciliter les retours de compétences vers les communes. Ils contribueront à la faisabilité
financière de certains projets en diminuant le reste à charge pour les communes.
1. Un cadre juridique souple pour conduire des projets dans une
approche partenariale entre un EPCI et ses communes
membres
L’article L.5216-5 VI du CGCT prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté
d’Agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité
simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
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Règlement mars 2022
L’octroi d’un fonds de concours est soumis à la présentation d’un projet communal s’inscrivant
en investissement et venant conforté l’actif communal, avec l’accord préalable du conseil
communautaire et du/des conseils municipaux concernés.
S’agissant des fonds de concours attribués en investissement, une deuxième limite est posée
par les articles L.1111-9 et L.1111-10 du CGCT.
La règle de droit commun (L111-10 du CGCT) dispose que « toute collectivité territoriale » ou
tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération
d’investissement, assure une participation minimale au financement du projet(…) cette
participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques à ce projet »
En revanche, la quotité minimale atteint 30 % lorsqu’il s’agit de compétences à chef de file,
telles que définies à l’article L.1111-9 du même code. Pour les communes et EPCI, il s’agit de
projets faisant l’objet de financements publics divers dans les domaines de la mobilité durable,
de l’organisation des services publics de proximité, de l’aménagement de l’espace et du
développement local.
Les opérations d’investissement peuvent être également financées par des dons privés mais
aussi par des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Ces
financements d’origine privée ne sont pas retenus dans la quotité de participation minimum
du maître d’ouvrage.
Le Conseil Communautaire est libre d’appliquer dans le présent règlement des règles plus
strictes que celles fixées par la loi.
Il est rappelé que l’opération ne peut être commencée avant la délibération d’attribution du
fonds de concours, sauf par un courrier d’autorisation de démarrage anticipée des travaux de
la Communauté d’Agglomération du Cotentin donné avant l’engagement de l’opération.
Cette autorisation de démarrage anticipée ne vaut pas accord de l’attribution du fonds de
concours.
2. Définition des projets éligibles
Il est proposé que les projets éligibles s’inscrivent dans l’un des trois axes suivants :
Axe 1 : Les projets qui participent à l’atteinte des objectifs de la feuille de route stratégique
de l’Agglomération Le Cotentin ;
Axe 2 : Les projets qui contribuent à l’exercice de compétences rétrocédées aux communes ;
Axe 3 : Les projets d’aménagement dans un souci d’équilibre du territoire.
Ces fonds de concours seront prioritairement affectés à la création, l’extension ou
l’aménagement d’équipements accessibles au public : équipements sociaux, sportifs, Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
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Règlement mars 2022
culturels, de loisirs, valorisation architecturale, construction et réhabilitation du patrimoine,
aménagements publics de centres-bourgs, voirie.
Conformément à la rédaction de l’article L.5216-5 VI du CGCT, la nature des dépenses éligibles
est large. Sont ainsi compris, les études de faisabilité, de programmation,, coût des travaux,
de la maîtrise d’œuvre.
Ne sont pas éligibles, l’acquisition de matériel pour assurer le fonctionnement des services
municipaux ou pour l’équipement mobilier des établissements communaux.
Néanmoins, sont éligibles les dépenses d’investissement liées à la mise en place de la vidéo-
protection des espaces et équipements publics.
Ne sont pas éligibles, les travaux et investissements concernant les locaux liées au
fonctionnement des services (atelier, vestiaires pour le personnel, …) et les services
obligatoires de la commune (mairie, cimetière, …).
Ne sont pas éligibles, les heures de main d’œuvre des travaux fait en régie.
Enfin, une même opération ne peut pas faire l’objet de l’octroi de plusieurs fonds de concours.
3. Modalités de calcul des fonds de concours :
L’enveloppe financière annuelle fait l’objet d’une répartition à titre indicatif.
La Communauté d’agglomération du Cotentin a décidé que pour les trois axes, le taux
maximum d’aide, publique et privée, sur les dépenses HT est fixé à 70% du coût du projet.
Pour intégrer les recettes de locations, il est appliqué un abattement sur les dépenses éligibles
de 20% pour les salles de convivialité, de 40% pour des loyers d’immeubles de rapport,
logements. Cette règle est identique à celle du Conseil départemental.
Pour les activités à caractère économique, 100 % des recettes prévisionnelles sont intégrées
conformément à la règlementation sur une durée d’amortissement maximum de 15 ans.
Les modalités de calcul du montant du fonds de concours, sur la base d’une enveloppe
minimale de 2 500 000 € sont les suivants :
Axes Dépenses
supérieures à
Aide maximale Taux maximal
Fonds de
concours *
Enveloppe
annuelle
Axe 1 50 000€ 200 000€ 40% 1 000 000 € Axe 2 10 000€ 180 000€ 40% 900 000 € Axe 3 5 000€ 70 000€ 40% 600 000 € Total 2 500 000 €
*Le fonds de concours est calculé sur le reste à charge communal
Ces modalités peuvent être modifiées par délibération sur proposition de la commission
d’attribution des fonds de concours. La répartition par axe de l’enveloppe annuelle pourra Envoyé en préfecture le 11/04/2022
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Règlement mars 2022
être ajustée à hauteur du montant de l’enveloppe annuel fixé par le Conseil dans son
autorisation de programme au regard des demandes de l’année en cours.
4. Procédure de sélection des projets
4.1. Proposition de procédure de saisine de la Communauté
d’agglomération du Cotentin :
Pour l’instruction des demandes d’attribution des fonds de concours, les communes adressent
leur demande au Président de la Communauté d’Agglomération. Les dossiers complets
devront comporter les éléments suivants :
• Une note descriptive de l’opération (aspect financier, juridique et technique, plans
du projet et plan de coupe, devis, …) afin de justifier de son éligibilité aux fonds de
concours ;
• La délibération de la commune approuvant le projet, acceptant le règlement
d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’agglomération du Cotentin
et précisant la demande de subvention fonds de concours ;
• Un budget avec le calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération jusqu’à sa
livraison ou mise en service ;
• Le plan de financement faisant apparaître la charge nette prévisionnelle et les
différents financeurs ;
• L’indication de la perception ou non de recettes de location et le montant
prévisionnel selon la nature du projet
• La priorisation des projets dans le cas de plusieurs demandes dans l’année civile pour
une même commune
4.2. Instruction des dossiers de demande de fonds de concours par la
Communauté d’agglomération du Cotentin :
• La Communauté d’agglomération du Cotentin accuse réception des dossiers
complets. Cet accusé réception vaut d’autorisation de démarrage anticipée des
travaux de la Communauté d’Agglomération du Cotentin donné avant l’engagement
de l’opération. Cette autorisation de démarrage anticipée ne vaut pas accord de
l’attribution du fonds de concours. ;
• L’instruction technique est confiée, en relation avec les autres pôles, au pôle en
charge de la Proximité ; Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
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Règlement mars 2022
Au-delà des critères d’éligibilité, l’instruction devra veiller à ce que tous les
financements publics mobilisables sur un projet aient été recherchés. Il est rappelé que
la cellule d’accompagnement aux communes peut apporter son soutien en amont des
dépôts des dossiers.
• Une commission d’attribution communautaire est chargée de retenir les projets qui
seront proposés à la validation du Conseil communautaire dans la limite des crédits
annuels portés au budget primitif de l’année concernée.
Le cas échéant, la commission pourra dans ce cas prendre en compte l’optimisation du
plan de financement, la priorisation des projets apportée pour chaque commune et
l’échéance de réalisation du projet.
4.3. Proposition pour la composition de la Commission d’attribution
communautaire :
Il est proposé que cette Commission se réunisse sous la présidence du Président de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin, ou de son représentant désigné parmi les
membres de ladite commission, et comprend, au titre de leurs délégations :
- Le Vice-Président en charge de la relation avec les territoires et le monde rural,
- Le Vice-Président en charge du développement économique et de l’Emploi,
- Le Vice-Président en charge des équipements structurants et de la Santé,
- Le Vice-Président en charge du tourisme,
- Le Vice-Président en charge des finances et de la commande publique,
- 3 représentants les communes de – de 500 habitants ;
- 2 représentants les communes de 501 à 1000 habitants ;
- 2 représentants les communes de 1001 à 3000 habitants ;
- 1 représentant les communes de 3001 habitants à 10 000 habitants ;
- 1 représentant les communes de plus de 10 001 habitants.
5. Communication relative aux projets financés
En contrepartie de la participation financière de l’agglomération, les communes :
- Mentionnent, de façon explicite, la participation de la communauté d’agglomération
du Cotentin au financement du projet, sur tous les supports physiques (panneaux de
chantier, plaques), papiers ou numériques que la commune met en œuvre, en y
apposant le logotype de la communauté d’agglomération du Cotentin et en associant
la Communauté d’agglomération du Cotentin lors de toute action de relations
publiques visant à promouvoir l’opération,
- Acceptent d’apposer aux entrées de ville ou à tout endroit jugé conjointement
pertinent, au minimum deux panneaux fournis par la communauté d’agglomération Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
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Règlement mars 2022
mettant en avant l’implication communautaire pour soutenir l’effort des communes
de son territoire.
6. Autres dispositions
6.1. Conditions de versement du fonds de concours
Les attributions du fonds de concours font l’objet d’une convention entre les parties.
En cas de réduction du coût par rapport au prévisionnel et/ou de l’augmentation des
financements publics et privés, le montant du fond de concours est recalculé en fonction du
plan de financement réel de l’opération.
En cas d’augmentation du coût par rapport au prévisionnel, le montant du fond de concours
est plafonné au montant attribué sauf accord préalable de modification du montant du fonds
de concours sur proposition de la commission et accord du conseil communautaire. Les fonds
de concours attribués aux projets portés par les services communs des communes, dans le cas
notamment d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, seront versés aux communes d’implantation
qui devront s’engager, par le biais d’une convention, à les reverser aux services communs du
pôle de proximité concerné.
Le versement d’un acompte de 50% de la somme accordée sera possible selon les conditions
suivantes :
• que la commune justifie de 50% des dépenses prévisionnelles,
• que l’acompte ainsi calculé soit supérieur ou égal à 3 000 €.
La commune informe la Communauté d’Agglomération de la fin de l’opération et justifie d’un
bilan d’opération faisant apparaître toutes les subventions obtenues, accompagné de
l’ensemble des pièces justificatives (factures ou état de mandatement visé du maire et de la
trésorerie compétente, justification de tout élément de communication : communiqué de
presse, bulletin municipal, photographies d’implantation des panneaux de chantier, plaques
et panneaux remis par l’agglomération)
Le solde du fond de concours est versé après la réception de l’opération par la commune et
justification du service fait mentionné ci-dessus.
Dès réception de ces pièces, la Communauté d’Agglomération met en paiement le solde du
fond de concours après en avoir calculé le montant définitif afin de respecter :
- les critères fixés à l’article 3 du présent règlement, les articles L.1111-9, L.1111-10 et
L.5216-5 VI du CGCT. Envoyé en préfecture le 11/04/2122
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Règlement mars 2022
6.2. Règles de caducité, résiliation et restitution
Les travaux bénéficiant d’un fond de concours devront être engagés dans les deux ans qui
suivent l’adoption par le Conseil communautaire et les travaux devront être soldés dans un
délai de cinq ans à compter de la notification de la convention. Passé ce délai, les attributions
seront caduques, sauf accord préalable de prorogation du conseil communautaire.
De même, tout manquement au règlement d’attribution pourra faire l’objet d’une résiliation
de la convention. Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
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ID : 050-200067205-20220411-DEL2022 041-DE
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SUBVENTIONS / VISIBILITÉ
LA COMMUNICATION EN LIEN
AVEC L’ATTRIBUTION DE VOTRE
FONDS DE CONCOURS
NOTICE DE POSE
CONTACT
Nadine BREMOND
Direction Transversalité et Coordination des Politiques Territoriales
Communauté d’Agglomération du Cotentin - Hôtel Atlantique -
Boulevard Félix Amiot - CS 60250 - 50100 CHERBOURG EN COTENTIN
Standard : 02.50.79.16.10 / Ligne directe : 02.50.79.16.33 CR
Ce ET COMMUNAUTE D ‘AGGLOMERATION
LE COTENTIN SOUTIENT
LES PROJETS DE VOTRE
QUOTIDIEN
M fl
NN AAAAAANRERRRAAREEKERKEKKKKKKKKKKKKC
L’AGGLOMÉRATION
DU COTENTIN AIDE
LES COMMUNES À FINANCER
LEURS PROJETS.
« Nous tenons à cette aide qui
traduit la solidarité du Cotentin
envers ses communes en
contribuant à un aménagement
et un développement équilibré
du territoire communautaire. En
abondant aux initiatives portées par
les communes, le Cotentin soutient
également l’économie locale et
réaffirme sa volonté de garantir
aux habitants une proximité des
services au quotidien et une qualité
de vie préservée »
David MARGUERITTE.
La convention stipule que la
commune s’engage à apposer aux
entrées/sorties de son bourg, un
panneau fourni par l’Agglomération
mettant en avant l’implication
communautaire.
Pour vous accompagner dans
cette démarche, l’Agglomération
fournit deux panneaux et vous
précise, dans cette notice, les
modalités de sa pose.
Conformément aux conditions
d’attribution du Fonds de
Concours, le versement du solde
de votre subvention est soumis à
la transmission de preuves
attestant le respect de cette
obligation de communication.
La pose du panneau est sous la
responsabilité de la commune.
Le versement financier se fera à
l’issue du constat de la pose du
panneau.
Une politique de Fonds de Concours a été mise en place dès 2018 pour soutenir l’investissement des communes.
Dimensions du panneau : 700 x 900 mm III III VI VII VI VII II 7
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le AP re
ID : 050-200067205-20220411-DEL2022 041-DE
7 5
COMMENT FAIRE
POUR IDENTIFIER
L’EMPLACEMENT
DU PANNEAU ?
La pose du panneau doit être conforme au Code de la Voirie
routière (article L.113.2) et au Code de l’Environnement
(articles L.581-3 et L581-7).
Il doit être visible, implanté en agglomération aux entrées
et sorties de bourg ou aux endroits jugés opportuns.
En cas de non respect de la règlementation, la commune
engage sa responsabilité. nvoyé en préfectu 2
eçu en préfecture
ffiché le
:050-200067205 = =
3 ; 7 riqu LS
n 1: | S = ANVILLE RE RE — a 2 Li La +7
g CRE
7 À PATES
= | +: {
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AAAAAAUARRRRRRRREEERKKKKKKKKKKKKQ
Pas de pose au dos
des panneaux de sortie
Pas de pose sous les panneaux
d’entrée d’Agglomération
Pas de pose sous les panneaux
de la signalétique routière
Pas de pose hors agglomération
EN IMAGES Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le
s
«4
ID
: 050-200067205-20220411-DEL2022
041-DE
Maitre d'ouvrage
Objet
Thématique
Axe 1
Axe 2
Axe 3
Coût opération HT - Dépense éligible en investissement
Coût
loyer
Subventions obtenues
Taux d'aide publique
Subvention
Reste à charge
Programmation
Observations
Montant proposé
Réexamen 2022
BARNEVILLE CARTERET
Travaux de restauration de l'Eglise Saint Germain d'Auxerre de Barneville - classée
monument historique
Patrimoine
x
510 542 €
510 542 €
Etat : 204 216€ Dép : 76 581€
280 797 €
229 745 €
2022
70 000 €
0 €
BRETTEVILLE
Remplacement d'une toiture d'un bien
communal
x
38 068 €
38 068 €
40%
DETR : 15 227€
15 227 €
7 614 €
2022
3 046 €
0 €
BRICQUEBEC EN
COTENTIN
Travaux de restauration de la couverture de l'église de la commune déléguée de Saint
Martin le Hébert
Patrimoine
x
281 673 €
281 673 €
DETR Obtenue : 20
250€
DETR Sollicitée 2 X 18
000€
Fondation
Patrimoine : 11 664€
67 914 €
213 759 €
2022
70 000 €
0 €
BRICQUEBOSCQ
RD 204 Aménagement du centre bourg
Voirie
x
369 090 €
369 090 €
DETR : 100 000€ CD : 13 800€
113 800 €
255 290 €
2022
102 116 €
0 €
CHERBOURG EN
COTENTIN
Travaux de rénovation du plateau piétonnier
du centre-ville de Cherbourg en Cotentin
Voirie
x
5 831 188 €
5 831 188 €
5 831 188 €
réexamen en 2022
Réexamen 2022 dans l'attente d'un plan de financement finalisé
0 €
200 000 €
CHERBOURG EN
COTENTIN
Rénovation de la cuisine Ile de France
x
390 000 €
390 000 €
DETR : 168 000€
168 000 €
222 000 €
2022
70 000 €
0 €
COLOMBY
Aménagement et sécurisation du bourg
voirie
x
120 000 €
120 000 €
DETR : 24 000€
24 000 €
96 000 €
2022
38 400 €
0 €
FLOTTEMANVILLE
Travaux de voirie
Voirie
x
78 473 €
78 473 €
DETR : 15 695€
15 695 €
62 778 €
2022
25 111 €
0 €
FONTENAY SUR MER
Programme de voirie 2022
Voirie
x
23 012 €
23 012 €
DETR : 4 602€
4 602 €
18 410 €
2022
7 364 €
0 €
GROSVILLE
Restauration du vitrail de la baie et création
de deux vitraux pour la sacristie
Patrimoine
x
17 055 €
17 055 €
DETR : 2 032€
2 032 €
15 023 €
2022
6 009 €
0 €
HARDINVAST
Aménagement d'une zone sportive
multisports en accès libre
Aménagement
x
253 500 €
253 500 €
DETR : 58980€ ANS : 70 000€ UE : 14 913€
143 893 €
109 607 €
2022
33 557 €
0 €
HEMEVEZ
Aménagement de la traverse
d'agglomération Effacement de réseaux et
aménagement du bourg
Voirie
x
313 691 €
313 691 €
DETR : 70 257€
70 257 €
243 434 €
2022
Deux dossiers déposés par la
commune portant sur
l'aménagement de la traverse
d'agglomération
70 000 €
0 €
JOGANVILLE
Travaux d'effacement de réseaux
x
42 000 €
42 000 €
42 000 €
2022
16 800 €
0 €
LA BONNEVILLE
Aménagement de la réserve incendie du
bourg
x
8 998 €
8 998 €
DETR : 2 699€
2 699 €
6 299 €
2022
Mise en place d'une citerne
souple
2 520 €
0 €
LES PIEUX
Rénovation de l'éclairage public des Pieux
x
203 338 €
203 338 €
DETR : 61 000€ CD 50 : 10 175€
71 175 €
132 163 €
2022
52 865 €
0 €
LE VICEL
Rénovation tableaux et clocher de l'Eglise
Patrimoine
x
73 313 €
73 313 €
DETR : 7 325€ DRAC : 15966€ Dept : 24128€
47 419 €
25 894 €
2022
3 900 €
0 €
MARTINVAST
Rénovation des projecteurs terrain annexe
de foot
Sport
x
25 476 €
25 476 €
DETR : 5 095€ FAFA : 10 000€
15 095 €
10 381 €
2022
2 738 €
0 €
QUETTEHOU
Création MAM, Maison des associations et
aménagements extérieurs
x
1 676 940 €
1 676 940 €
40%
Etat : 109 146€ Autre : 10 000€ DETR : 110 000€ CD : 130 000€
359 146 €
1 099 502 €
2022
200 000 €
0 €
RAUVILLE LA BIGOT
Transformation de classes et de bureau
scolaire en 4 logements locatifs
x
960 577 €
960 577 €
40%
UE : 40 000€ Etat : 192 115€
232 115 €
344 231 €
2022
70 000 €
0 €
SAINT JEAN DE LA
RIVIERE
Voie douce autour du golf
Mobilité
x
374 180 €
374 180 €
Demandes en cours
374 180 €
réexamen en 2022
Attente des notifications de
subventions DETR 40% et Région
30%
0 €
149 672 €
SAINT JOSEPH
Réhabilitation et rénovation énergétique de
la garderie
Scolaire
x
310 000 €
310 000 €
DETR : 73 000€ FIR : 83 000€
156 000 €
154 000 €
2022
61 000 €
0 €
SAINT PIERRE EGLISE
Travaux de rénovation et d'amélioration thermique dans les écoles du premier degré
Scolaire
x
40 251 €
40 251 €
DETR : 16 100€
16 100 €
24 151 €
2022
9 660 €
0 €
MAQUETTE 2022 FONDS DE CONCOURS Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le
s
«4
ID
: 050-200067205-20220411-DEL2022
041-DE
Maitre d'ouvrage
Objet
Thématique
Axe 1
Axe 2
Axe 3
Coût opération HT - Dépense éligible en investissement
Coût
loyer
Subventions obtenues
Taux d'aide publique
Subvention
Reste à charge
Programmation
Observations
Montant proposé
Réexamen 2022
SAINT SAUVEUR LE
VICOMTE
Réhabilitation/ extension du complexe
sportif "Jean Tardif"
Sport
x
990 608 €
990 608 €
DSIL : 495 000€ CD : 180 000€
675 000 €
315 608 €
2022
18 426 €
0 €
SIDEVILLE
Travaux sur bâtiment scolaire :
Aménagement d'une porte de secours et d'un bloc sanitaire et changement de la
chaudière et des huisseries
Scolaire
x
64 402 €
64 402 €
DETR : 18 420€
18 420 €
45 982 €
2022
18 393 €
0 €
SIDEVILLE
Aménagements et équipements liés à la
lutte contre l'incendie
x
45 000 €
45 000 €
DETR : 9 000€
9 000 €
Inéligible : acquisition de matériel
0 €
0 €
SIDEVILLE
Mise en état de viabilité de l'Impasse
Cosnefroy" - du Chemin du Vieux Moulin, renforcement et aménagement de la voirie
lotissement de la Grosse Pièce
Voirie
x
66 737 €
66 737 €
DETR : 13347
13 347 €
53 390 €
2022
21 356 €
0 €
SIVOS Hardinvast -
Saint Martin le
Gréard
Travaux d'extension de l'école et de création
d'un local agents
Scolaire
x
300 909 €
300 909 €
DETR : 75963€ CD 50 : 81284€
157 247 €
143 662 €
2022
53 389 €
0 €
THEVILLE
Aménagement de voiries communales 1
voirie
x
99 937 €
99 937 €
99 937 €
2022
39 975 €
0 €
THEVILLE
Travaux de restauration de l'église
Patrimoine
x
33 998 €
33 998 €
DETR : 6 006€ CD50 : 7 518 €
13 524 €
20 474 €
2022
Demande de révision suite à
augmentation du cout de 25 416€ à 33 998€ FDC accordé en 2021-2
de 4 267€
3 923 €
0 €
URVILLE BOCAGE
Rénovation du logement communal de
Teurthéville
x
92 202 €
92 202 €
40%
DETR : 27 660€ Dép : 32 592€
60 252 €
-4 931 €
0 €
VAUDREVILLE
Travaux de réfection du clocher de l'église
Patrimoine
x
9 534 €
9 534 €
DETR : 2 860€ Région : 3 337€
6 197 €
3 337 €
2022
477 €
0 €
VIRANDEVILLE
Création d'une voirie
voirie
x
16 354 €
16 354 €
DETR : 3 271€
3 271 €
13 083 €
2022
5 233 €
0 €
YVETOT BOCAGE
Extension de l'école maternelle
Scolaire
x
280 000 €
280 000 €
DSIL : 80 000€
80 000 €
200 000 €
2022
70 000 €
0 € Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le — =
[D : 050-20006/205-20220411-DEL2022 041-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
1
CONVENTION DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS
PRÉAMBULE :
Les EPCI sont régis par un principe de spécialité fonctionnelle qui leur interdit d’intervenir au- delà du périmètre de leurs compétences. Par dérogation, le CGCT prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés par un EPCI à fiscalité propre à ses communes-membres.
Lors de la première mandature, le conseil communautaire a validé le principe de la mise en œuvre de fonds de concours en investissement à destination des communes-membres. Cette enveloppe annuelle de 2,5 M€ a été portée à 3 M€ avec la nouvelle mandature en 2021 dans le cadre du plan de relance économique et elle fera l’objet du vote d’une autorisation de programme pour la mandature.
Ces fonds de concours doivent traduire la solidarité de la Communauté d’Agglomération vers ses communes, contribuer à un aménagement équilibré du territoire communautaire et faciliter les retours de compétences vers les communes. Ils contribueront à la faisabilité financière de certains projets en diminuant le reste à charge pour les communes.
L’octroi d’un fonds de concours est soumis à la présentation d’un projet communal s’inscrivant en investissement et venant conforté l’actif communal, avec l’accord préalable du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés, conformément au règlement d’attribution du fonds de concours communautaire.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La communauté d’agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 rue des Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Monsieur David MARGUERITTE, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération XX du Conseil communautaire en date du xx
Dénommée ci-après « La communauté d’agglomération »,
D’une part,
ET
La commune de dont le siège social est situé , et représentée aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Maire et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération XX en date du XX .
Dénommée ci-dessous « la commune »,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le — =
[D : 050-20006/205-20220411-DEL2022 041-DE
2
La présente convention a pour objet les modalités de versement d’un fonds de concours par la communauté d’agglomération à la commune XX destiné à la réalisation du projet d’investissement suivant : XX
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de notification et prendra fin par le versement du solde du fonds de concours au plus tard cinq ans après sa notification.
Article 3 : Fonds de concours
3.1 : Montant du Fonds de Concours
La communauté d’agglomération a attribué à la commune, par délibération DEL xx du Conseil communautaire du xx , un fonds de concours au titre de l’axe xx : projets qui contribuent à xx conformément au règlement du fonds de concours de l’agglomération. Le montant prévisionnel de l’opération a été estimé à xx €, avec un reste à charge pour la commune s’élevant à xx €.
Le fonds de concours s’élève à 40% du reste à charge, plafonné à xx € le cas échéant, soit xx €.
3.2 : Versement du Fonds de Concours
Conformément au règlement général des fonds de concours, les modalités de versement du fonds de concours par l’agglomération font l’objet d’une convention entre les parties. En cas de réduction du coût par rapport au prévisionnel et/ou de l’augmentation des financements publics et privés, le montant du fond de concours est recalculé en fonction du plan de financement réel de l’opération.
En cas d’augmentation du coût par rapport au prévisionnel, le montant du fond de concours est plafonné au montant attribué.
Les fonds de concours attribués aux projets portés par les services communs des communes, dans le cas notamment d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, seront versés aux communes d’implantation qui devront s’engager, par le biais d’une convention, à les reverser aux services communs du pôle de proximité concerné.
Le versement d’un acompte de 50% de la somme accordée sera possible selon les conditions suivantes :
• que la commune justifie de 50% des dépenses prévisionnelles,
• que l’acompte ainsi calculé soit supérieur ou égal à 3 000 €.
La commune informe la Communauté d’Agglomération de la fin de l’opération et justifie d’un bilan d’opération faisant apparaître toutes les subventions obtenues, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives (factures ou état de mandatement visé du maire et de la trésorerie compétente, justification des éléments de communication relatifs aux engagements mentionnés à l’article 4 : communiqué de presse, bulletin municipal, photographie d’implantation des panneaux de chantier, plaques et panneaux remis par l’agglomération) Le solde du fond de concours est versé après la réception de l’opération par la commune et justification du service fait mentionnée ci-dessus.
Dès réception de ces pièces, la Communauté d’Agglomération met en paiement le solde du fond de concours après en avoir calculé le montant définitif afin de respecter : - les critères fixés aux articles 3 et 4 du règlement communautaire des fonds de concours,
- les articles L.1111-9, L.1111-10 et L.5216-5 VI du CGCT. leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le — =
[D : 050-20006/205-20220411-DEL2022 041-DE
3
Article 4 : Communication relative aux projets financés
En contrepartie de la participation financière de l’agglomération, les communes :
- Mentionnent, de façon explicite, la participation de la communauté d’agglomération du Cotentin au financement du projet, sur tous les supports physiques (panneaux de chantier, plaques), papiers ou numériques que la commune met en œuvre, en y apposant le logotype de la communauté d’agglomération du Cotentin et en associant la Communauté d’agglomération du Cotentin lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l’opération,
- Acceptent d’apposer aux entrées de ville ou à tout endroit jugé conjointement pertinent, deux panneaux fournis par la communauté d’agglomération mettant en avant l’implication communautaire pour soutenir l’effort des communes de son territoire. (notice d’implantation et cadre de la règlementation joints en annexe).
Article 5 : Engagement de la communauté d’agglomération
La communauté d’agglomération s’engage à verser le fonds de concours à la commune dans les conditions citées aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Article 6 : Caducité et restitution du fonds de concours
Les travaux bénéficiant d’un fond de concours devront être engagés dans les deux ans qui suivent l’adoption par le Conseil communautaire. Passé ce délai, les attributions seront caduques, sauf accord préalable de prorogation du conseil communautaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle, sans l’accord écrit de la communauté d’agglomération, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées ou la suspension du fonds de concours ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la commune et avoir entendu ses représentants.
La communauté d’agglomération informe la commune de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Résiliation de la convention
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre ses engagements.
Article 8 : Modification de la convention leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le — =
[D : 050-20006/205-20220411-DEL2022 041-DE
4
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la communauté d’agglomération et la commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’un écrit précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit.
Article 9 : Contentieux
En cas de litige survenant dans l’application des dispositions de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente du Tribunal administratif de Caen.
Article 10 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile chacune en son siège social ou lieu de résidence sus-indiqué.
Fait, à Cherbourg en Cotentin, en deux exemplaires originaux, le .
Pour la communauté d’agglomération Pour la commune de Du Cotentin,
Le Président, Le Maire,
David MARGUERITTE