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Déliberation - DEL2023 084 Attribution complémentaire Fonds de concours 2023
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 084 Attribution complémentaire Fonds de concours 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 _084-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2023_084
OBJET : Attribution complémentaire Fonds de concours 2023
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a mis en place une politique de fonds de concours aux communes sur la base d’une enveloppe annuelle de 2,5 millions d’euros, portée à 3 millions d’euros jusqu’en 2026.
La commission Fonds de concours s’est réunie le 5 septembre 2023 pour une deuxième programmation en 2023.
Au titre de cette deuxième programmation, 87 dossiers ont été reçus, ils ont été examinés par la commission qui a proposé de :
- retenir 80 dossiers pour un montant de 1 462 650 €, dont 4 demandes de réexamen des communes de Réville, Théville, Valcanville et Vaudreville en raison de l’évolution du plan de financement ou/et du coût du projet, le montant indiqué dans la maquette vient en complément de la somme déjà attribuée sur ces projets,
- reporter 4 dossiers non complets à un réexamen ultérieur.
Le projet de maquette financière pour les dossiers retenus, joint en annexe, a conduit à la programmation suivante :
Enveloppe
disponible
Montant demandé
par axe
Programmation
proposée pour
09/2023
Projets à
réexaminer en
2023
(4 dossiers)
Axe 1 830 242 € 291 879 € 291 879 € 0 €
Axe 2 754 901 € 100 277 € 100 277 € 42 324 €
Axe 3 496 478 € 1 355 802 € 1 112 818 € 132 810 €
Total 2 081 621 € 1 747 958 € 1 462 650 € 175 134 €
La commune de Barfleur a déposé un dossier pour la Réhabilitation et modernisation de la station de sauvetage historique SNSM de Barfleur. Cet investissement est important pour la commune, une première phase de travaux a dû être réalisée en urgence. Au regard de l’utilité publique du service réalisé par la SNSM, le Préfet de la Manche a accordé en date du 7 avril 2023 une dérogation à l’article L111-10 du CGCT.
Il est proposé, sur la base de cette dérogation, de prendre en compte les travaux de la phase 1 d’investissement et de déroger exceptionnellement aux taux d’aides publiques et de reste à charge.
Délibération n° DEL2023_084
Publié le 05/10/2023 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 _084-DE
La Communauté de communes de la Côte des Isles, par délibération n°84/2016 en date du 21 septembre 2016, a accordé à la commune de Portbail un fonds de concours d’un montant de 300 000€ pour la construction du gymnase.
Dans le cadre de la charte constitutive de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin au 1er janvier 2017, les engagements de la Communauté de Communes de la Côte des Isles ont été transférés à l’agglomération.
Il est proposé de prendre en compte favorablement l’évolution du projet de rénovation et de conclure une convention jointe en annexe avec la commune pour les modalités de versement des 300 000 € de fonds de concours accordés par la Communauté de Communes de la Côte des Isles.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission des fonds de concours en date du 5 septembre 2023,
Vu le règlement de la politique des fonds de concours communautaires,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 174 - Contre : 0 - Abstentions : 9) pour :
- Valider la maquette financière 2023 des attributions complémentaires des fonds de concours aux communes qui est annexée à la présente et qui intègre les demandes de réexamen des communes de Réville, Théville, Valcanville et Vaudreville,
- Autoriser le versement des attributions des fonds de concours accordées dans la maquette n°2023-2 dans le respect du règlement et sur présentation des pièces justifiant la réalisation du projet,
- Déroger exceptionnellement aux taux d’aides publiques et de reste à charge, et de prendre en compte les travaux de la phase 1, sur la base de la dérogation à l’article L111-10 du CGCT accordée en date du 7 avril 2023 par le Préfet de la Manche à la commune de Barfleur pour la réhabilitation et modernisation de la station de sauvetage historique SNSM de Barfleur,
- Valider l’évolution du projet de Port-Bail sur Mer de construction d’un gymnase pour une rénovation du gymnase existant,
- Autoriser le Président à conclure une convention avec la commune de Port-Bail sur Mer pour les modalités de versement des 300 000 € de fonds de concours accordés par la Communauté de Communes de la Côte des Isles,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° DEL2023_084 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 _084-DE
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Maquette FDC 2023
Convention FDC Port-Bail sur Mer
Délibération n° DEL2023_084 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie F7 ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 _084-DE
28 SEPTEMBRE 2023
Date d'envoi de la convocation : le 15/09/2023
Nombre de membres : 192
Nombre de présents :169
Nombre de votants :183
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille vingt trois, le jeudi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne (A partir de 19h03), AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, LETOUZE Thierry suppléant de BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth (Jusqu'à 19h30), CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LETERRIER Richard, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane
Délibération n° DEL2023_084 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, |hprigie ST
Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,
PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 20h00), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien (Jusqu'à 19h03), AMIOT Florence à HULIN Bertrand,
BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BURNOUF Elisabeth à COLLAS Hubert (A partir de 19h30), BOTTA Francis à LEGOUET David, DE BOURSETTY Olivier à MARTIN Serge, HAMEL Estelle à DUVAL Karine, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEMOIGNE Sophie à PERRIER Didier, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, VARENNE Valérie à PLAINEAU Nadège (Jusqu'à 20h00), VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.
Absents/Excusés :
AMIOT André, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FIDELIN Benoît, GOSSELIN Bernard, HUREL Karine, JOUANNEAULT Tony, LEMYRE Jean-Pierre, LESEIGNEUR Jacques.
Délibération n° DEL2023_084 Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le
ID
: 050-200067205-20231003-DEL2023
084-DE
Maitre d'ouvrage
Objet
Thématique
Axe 1
Axe 2
Axe 3
Montant
investissement
Abattement
Subventions sollicitées
Total Subventions
Reste à charge
Programmation
Montant proposé
Réexamen ultérieur
ANNEVILLE EN SAIRE
Refonte voie communale chemin du Hameau de la mer partiellement et en symbiose avec la mairie de Montfarville
pour sa partie
Voirie
x
9 300 €
0 €
9 300 €
2023
3 720 €
0 €
AZEVILLE
Aménagement d'un terrain de
loisirs/convivialité mis à disposition des
habitants de la communes
Loisirs
x
17 899 €
0 €
17 899 €
2023
7 160 €
0 €
BARFLEUR
Réhabilitation et modernisation de la station de sauvetage historique SNSM de
Barfleur
Patrimoine
x
360 000 €
FIM : 150 000€ DETR : 60 000€ Région: 20 000€ Dpt : 20 000€
250 000 €
110 000 €
2023
50 000 €
0 €
BAUBIGNY
Réfection Route de la Hurette avec aire
de croisement pour sécurisation
Voirie
x
28 708 €
0 €
28 708 €
2023
11 483 €
0 €
BENOISTVILLE
Défense contre l'incendie
Incendie
x
10 657 €
DETR : 3 197€ SARL Capelle :
1 397€
4 594 €
6 063 €
2023
2 425 €
0 €
BREUVILLE
Réfection de la chaussée Chemin du Fay
Voirie
x
7 032 €
0 €
7 032 €
2023
2 813 €
0 €
BRICQUEBEC EN
COTENTIN
Réhabilitation des échoppes commerciales éphémères
Commerce
x
54 501 €
Contrat Pôle Service pour le parking :
12 000€
12 000 €
42 501 €
2023
17 000 €
0 €
BRICQUEBEC EN
COTENTIN
Fourniture et pose des chaudières gaz en
remplacement de chaudières fioul
Rénovation energétique
x
75 610 €
DETR : 30 244€
30 244 €
45 366 €
2023
18 146 €
0 €
BRILLEVAST
Réfection totale de voirie communale
Route de Boutron
Voirie
x
17 841 €
DETR : 3 568€
3 568 €
14 273 €
2023
5 709 €
0 €
BRIX
Réaménagement intérieur de la cantine
scolaire
Scolaire
x
112 617 €
DETR : 22 523€
22 523 €
90 094 €
2023
36 038 €
0 €
CANTELOUP
Rénovation énergétique de la toiture d'un
logement communal
Energie
x
17 978 €
40%
0 €
10 787 €
2023
4 315 €
0 €
CHERBOURG EN
COTENTIN
Réaménagement et extension d'un local
et dépôt d'ilotiers
x
200 000 €
0 €
200 000 €
Inéligible
0 €
0 €
CHERBOURG EN
COTENTIN
Aménagement de la voie du Homet
Voie douce
x
3 300 000 €
UE : 726 000€
Région : 151 800€
Fonds mobilités
actives : 1 206 150€
2 083 950 €
1 216 050 €
2023
200 000 €
0 €
CLITOURPS
Travaux de voirie Hameau Ricard et
village de Grinthéville liés aux
inondations
Voirie
x
14 612 €
DETR : 4 384€
4 384 €
10 228 €
2023
4 091 €
0 €
CRASVILLE
Travaux d'aménagement d'un parking à la
salle communale/mairie et terrain de
pétanque
Aménagement
x
37 629 €
DETR : 11 288€ Amendes de police : 6 766€
18 054 €
19 575 €
2023
7 830 €
0 €
FLOTTEMANVILLE
Engazonnement cimetière et mise en
sécurité réserve eau Cimetière
x
5 256 €
0 €
5 256 €
2023
2 102 €
0 €
MAQUETTE FONDS DE CONCOURS 2023-2 Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
ne
4
Publié
le
ID
: 050-200067205-20231003-NF1
2023
084-DE
Maitre d'ouvrage
Objet
Thématique
Axe 1
Axe 2
Axe 3
Montant
investissement
Abattement
Subventions sollicitées
Total Subventions
Reste à charge
Programmation
Montant proposé
Réexamen ultérieur
GATTEVILLE PHARE
Réhabilitation thermique, ajout de sanitaires, restauration salle de bain, ventilation de l'ancien presbytère
Rénovation energétique
x
102 393 €
40%
DETR : 51 197€
51 197 €
10 239 €
2023
4 096 €
0 €
GOLLEVILLE
Aménagement de la Chasse Hameau
Jacquette et Réfection chemin des Aunays
Voirie
x
21 293 €
21 293 €
2023
8 517 €
0 €
LA HAGUE
Aménagement de l'enclos paroissial
Omonville La Rogue
Accessibilté
x
285 500 €
DSIL : 57 100€
Dép CPS : 71 375€
128 475 €
157 025 €
réexamen en 2023
0 €
62 810 €
LA HAYE D'ECTOT
Travaux de voirie 2023
Voirie
x
123 905 €
0 €
123 905 €
2023
49 562 €
0 €
LES MOITIERS D'ALLONNE
Extension du groupe scolaire Les
Chardons Bleus
Scolaire
x
577 554 €
DETR/DSIL : 140 000€ FIR : 81 300€
221 300 €
356 254 €
2023
70 000 €
0 €
LES MOITIERS D'ALLONNE
Création d'une aire de retournement à la
Roquette (camion OM)
Voirie
x
13 945 €
DETR : 4 184€
4 184 €
9 761 €
2023
3 904 €
0 €
LIEUSAINT
Rénovation globale de l'ancien presbytère
en vue de la création d'une Maison
d'Assistantes Maternelles
Rénovation energétique
x
388 428 €
21%
DETR/DSIL : 187 964€
187 964 €
119 477 €
2023
47 791 €
0 €
MARTINVAST
Sécurisation du carrefour RD 900/RD 122 par la mise en place de feux tricolores
Voirie
x
41 372 €
Dpt : 12 412€
12 412 €
28 960 €
2023
11 584 €
0 €
MARTINVAST
Rénovation et amélioration des bâtiments
Rénovation energétique
x
7 995 €
20%
0 €
6 367 €
2023
2 547 €
0 €
MONTFARVILLE
Investissement de réfection de la voirie
Voirie
x
27 016 €
0 €
27 016 €
2023
10 806 €
0 €
MONTFARVILLE
Investissement de réfection de la voirie
Reu des Hameaux
Voirie
x
9 300 €
0 €
9 300 €
2023
3 720 €
0 €
NEHOU
Réhabilitation du logement du commerce
dans le cadre du rachat du dernier
commerce multi-services par la commune
Logement
x
209 812 €
40%
DETR : 82 506€
82 506 €
43 381 €
2023
17 352 €
0 €
NEHOU
Réhabilitation du dernier commerce multi-
services par la commune
Commerce
x
343 907 €
29%
DETR : 152 362€ FIR : 65 600€
217 962 €
26 969 €
2023
10 787 €
0 €
OCTEVILLE L'AVENEL
Travaux de protection du bassin versant
du bourg
x
56 900 €
FIR : 17 000€
17 000 €
39 900 €
2023
15 960 €
0 €
ORGLANDES
Installation d'une chaudière PAC dans
logement communal
Rénovation energétique
x
12 761 €
40%
DETR : 6 380€
6 380 €
1 277 €
2023
511 €
0 €
PIERREVILLE
Travaux d'enrobés sur la voie communale dite "Route de la Carrière" mitoyenne
avec la commune de Surtainville
Voirie
x
23 312 €
0 €
23 312 €
2023
9 325 €
0 €
PIERREVILLE
Création d'un nouveau site "école
maternelle" et restauration scolaire sur le
site de l'école primaire
Scolaire
x
1 274 007 €
DETR/DSIL : 754 801€ FIR : 94 680€
849 481 €
424 526 €
réexamen en 2023
0 €
42 324 €
PORT BAIL SUR MER
Travaux de voirie Chaussées fortement
dégradées "Hameau Crespin"
Voirie
x
93 901 €
0 €
93 901 €
2023
37 560 €
0 €
PORT BAIL SUR MER
Grosse réfection de voirie "Rue de la
Mare" Denneville
Voirie
x
20 030 €
DETR : 4 006€
4 006 €
16 024 €
2023
6 410 €
0 € Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
ne
4
Publié
le
ID
: 050-200067205-20231003-NF1
2023
084-DE
Maitre d'ouvrage
Objet
Thématique
Axe 1
Axe 2
Axe 3
Montant
investissement
Abattement
Subventions sollicitées
Total Subventions
Reste à charge
Programmation
Montant proposé
Réexamen ultérieur
PORT BAIL SUR MER
Grosse réfection de voirie "La Grande
Huanville" Saint Lô d'Ourville
Voirie
x
44 626 €
DETR : 8 925€
8 925 €
35 701 €
2023
14 280 €
0 €
PORT BAIL SUR MER
Instalation d'une bache incendie 60m3
Incendie
x
11 588 €
DETR : 2 318€
2 318 €
9 270 €
2023
3 708 €
0 €
QUINEVILLE
Travaux de réfection de voirie et de
trottoirs
Voirie
x
59 329 €
DETR : 7 887€
7 887 €
51 442 €
2023
20 577 €
0 €
RAUVILLE LA BIGOT
Rénovation de bâtiments scolaires
existants - Ecole publique Lucien Goubert
Scolaire
x
18 844 €
DETR : 7 538€
7 538 €
11 306 €
2023
4 522 €
0 €
RAUVILLE LA BIGOT
Grosse réparation et mise en sécurité de
l'Eglise
Patrimoine
x
46 727 €
DETR : 14 018€
14 018 €
32 709 €
2023
13 084 €
0 €
RAUVILLE LA BIGOT
Rénovation de la salle polyvalente
Patrimoine
x
16 757 €
20%
DETR : 5 027€
5 027 €
8 379 €
2023
3 351 €
0 €
REVILLE
Rénovation de la salle municipale
Patrimoine
x
752 047 €
20%
DSIL : 300 000€ DPT : 120 000€
420 000 €
181 638 €
2023
70 000 €
0 €
REVILLE
Aménagement de toilettes publiques
Aménagement
x
59 940 €
0 €
59 940 €
2023
5 163 €
0 €
ROCHEVILLE
Travaux d'extension du bourg de la
commune
Voirie
x
305 000 €
DETR : 91 500€ DPT : 13 800€
105 300 €
199 700 €
2023
70 000 €
0 €
SAINT CYR
Réserve incendie pour DECI
Incendie
x
41 939 €
DETR : 11 483€ Agriculteurs :
3 664€
15 147 €
26 792 €
2023
10 717 €
0 €
SAINT FLOXEL
Réfection de la chaussée "Rue Chasse
Martin"
Voirie
x
21 023 €
0 €
21 023 €
2023
8 409 €
0 €
SAINT FLOXEL
Aménagement de la chaussée Impasse
"Meuneville"
Voirie
x
8 864 €
0 €
8 864 €
2023
3 546 €
0 €
SAINT FLOXEL
Pose d'un poteau incendie
Incendie
x
5 433 €
0
0 €
5 433 €
Inéligible
0 €
0 €
SAINT GEORGES DE LA
RIVIERE
Réfection de voirie - impasse du Costil
Voirie
x
8 413 €
0 €
8 413 €
2023
3 365 €
0 €
SAINT GEORGES DE LA
RIVIERE
Réfection du parking public Route de la
Mer
Aménagement
x
13 912 €
0 €
13 912 €
2023
5 565 €
0 €
SAINT GERMAIN DE
TOURNEBUT
Effacement des réseaux - Hameau de
l'Eglise - Rue du Presbytère
Effacement réseaux
x
99 900 €
DETR : 4 000€ Amendes de Police : 7 000€
11 000 €
88 900 €
2023
35 560 €
0 €
SAINT GERMAIN LE
GAILLARD
Construction d'un lieu intergénérationnel
comprenant un espace pour les associations et une bibliothèque
Patrimoine
x
659 200 €
20%
DETR/DSIL : 150 000€ Dpt : 83 300€
233 300 €
294 060 €
2023
70 000 €
0 €
SAINT GERMAIN LE
GAILLARD
Rénovation partielle de l'éclairage public
Eclairage
x
7 770 €
DETR : 3 108€
3 108 €
4 662 €
2023
1 865 €
0 €
SAINT JACQUES DE
NEHOU
Extension et réhabilitation de la cuisine
du restaurant scolaire
Scolaire
x
149 818 €
DETR : 44 945€ FIR : 52 436€
97 381 €
52 437 €
2023
7 492 €
0 €
SAINT JACQUES DE
NEHOU
Restauration de l'Eglise Saint Marcouf
Patrimoine
x
260 264 €
DETR : 78079€ Dpt : 53 741€
131 820 €
128 444 €
2023
50 365 €
0 €
SAINT JEAN DE LA
RIVIERE
Cheminement doux le long de la RD 166
(2ème phase)
Voie douce
x
338 000 €
DETR : 125 000€ Région : 115 800€
240 800 €
97 200 €
réexamen en 2023
0 €
0 €
SAINT PIERRE EGLISE
Rénovation de l'éclairage public
Eclairage
x
25 420 €
DETR : 7 626€
7 626 €
17 794 €
2023
7 118 €
0 €
SAINT PIERRE EGLISE
Travaux de signalisation afin de sécuriser
le centre bourg
Voirie
x
5 749 €
Amendes de police : 1 724€
1 724 €
4 025 €
Inéligible
0 €
0 €
SAINT PIERRE EGLISE
Travaux de sécurisation d'une intersection
aux Longs Boscs
Voirie
x
14 704 €
DETR : 2 941€
2 941 €
11 763 €
2023
4 705 €
0 € Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
ne
4
Publié
le
ID
: 050-200067205-20231003-NF1
2023
084-DE
Maitre d'ouvrage
Objet
Thématique
Axe 1
Axe 2
Axe 3
Montant
investissement
Abattement
Subventions sollicitées
Total Subventions
Reste à charge
Programmation
Montant proposé
Réexamen ultérieur
SAINT PIERRE EGLISE
Mise en accessibilité du cimetière
Accessibilité
x
5 035 €
DETR : 1 007€
1 007 €
4 028 €
2023
1 611 €
0 €
SAINT PIERRE EGLISE
Mise en place d'une pompe à chaleur à La
halle 901
Rénovation energétique
x
21 626 €
DETR : 8 650€
8 650 €
12 976 €
2023
5 190 €
0 €
SAUSSEMESNIL
Rénovation du réseau d'éclairage public
Eclairage
x
22 550 €
Fond Vert :
2 600€
Amendes de police : 7049€
9 649 €
12 901 €
2023
5 160 €
0 €
SIOUVILLE HAGUE
Pose d'une pompe à chaleur dans le local
associatif "Les Petits Pinceaux"
Rénovation energétique
x
8 177 €
DETR : 2 453€
2 453 €
5 724 €
2023
2 290 €
0 €
SIOUVILLE HAGUE
Pose d'une pompe à chaleur et
rénovation chauffage dans la Maison
d'Assistantes Maternelles
Rénovation energétique
x
17 025 €
DETR : 3 299€
3 299 €
13 726 €
2023
5 490 €
0 €
SIOUVILLE HAGUE
Travaux de remplacement de l'éclairage
des 2 courts de tennis couvert du
complexe de tennis de Siouville Hague
Eclairage
x
12 450 €
DETR : 3 735€
3 735 €
8 715 €
2023
3 486 €
0 €
SORTOSVILLE
Aménagement du parking de la mairie, du pourtour et de l'intérieur du cimetière
Aménagement
x
36 201 €
DETR : 3 912€
3 912 €
32 289 €
2023
12 916 €
0 €
SORTOSVILLE EN
BEAUMONT
Rénovation des facades et cheminées
dégradées du presbytère
Patrimoine
x
40 570 €
DETR : 8 114€
8 114 €
32 456 €
2023
12 982 €
0 €
SORTOSVILLE EN
BEAUMONT
Programme de voirie 2023
Voirie
x
28 938 €
0
0 €
28 938 €
2023
11 575 €
0 €
SURTAINVILLE
Remplacement de fenêtres de l'école
primaire
Scolaire
x
11 138 €
DETR : 2 228€
2 228 €
8 910 €
2023
3 564 €
0 €
SURTAINVILLE
Création d'une voirie pour l'accès au lotissement "Village du Mont d'Odin"
Voirie
x
55 230 €
DETR : 11 046€
11 046 €
44 184 €
2023
17 674 €
0 €
SURTAINVILLE
Travaux d'effacement des réseaux
électrique et télécommunication sur la
route du Pou
Effacement réseaux
x
59 760 €
0 €
59 760 €
2023
23 904 €
0 €
TEURTHEVILLE
BOCAGE
Installation de deux candelabres
autonomes
Eclairage
x
6 700 €
0 €
6 700 €
2023
2 680 €
0 €
TEURTHEVILLE
BOCAGE
Réfection de voiries communales et terrassement et clôture du jardin de
l'école maternelle
Voirie
x
27 414 €
0 €
27 414 €
2023
10 966 €
0 €
TEURTHEVILLE HAGUE
Création d'une classe, aménagement d'un
préau et de sanitaires
Création d'une bibliothèque
Scolaire
x
524 074 €
DETR/DSIL : 120 000€ Dpt : 100 000€
220 000 €
304 074 €
2023
70 000 €
0 €
THEVILLE
Travaux de sécurisation de la cloche de
l'église
Patrimoine
x
9 906 €
DETR : 2 972€
2 972 €
6 934 €
2023
2 773 €
0 €
THEVILLE
Travaux de lutte contre l'incendie
Incendie
x
8 330 €
DETR : 2 499€
2 499 €
5 831 €
2023
649 €
0 €
TOLLEVAST
Extension de la garderie périscolaire
Scolaire
x
648 697 €
DETR : 110 000€ CAF : 300 000€
410 000 €
238 697 €
2023
44 088 €
0 €
TOLLEVAST
Rénovation d'éclairage public
Eclairage
x
20 010 €
DETR : 6 003€
6 003 €
14 007 €
2023
5 603 €
0 €
TOLLEVAST
Création d'un parcours santé
Aménagement
x
34 226 €
ANS : 20 000€
20 000 €
14 226 €
2023
3 958 €
0 €
URVILLE
Aménagement du parking de la mairie
Aménagement
x
54 260 €
0 €
54 260 €
2023
21 704 €
0 €
VALCANVILLE
Restauration de l'église tranche 3B Chœur
et Sacristie
Patrimoine
x
379 693 €
DETR : 27 000€ Dpt : 110 800€
137 800 €
241 893 €
2023
10 592 €
0 € Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le
ID
: 050-200067205-20231003-NF1
2023
084-DE
Maitre d'ouvrage
Objet
Thématique
Axe 1
Axe 2
Axe 3
Montant
investissement
Abattement
Subventions sollicitées
Total Subventions
Reste à charge
Programmation
Montant proposé
Réexamen ultérieur
VAUDREVILLE
Réfection de voirie
Voirie
x
19 939 €
0 €
19 939 €
2023
3 489 €
0 €
VICQ SUR MER
Restauration du clos et couvert de la tour-
clocher
Patrimoine
x
287 023 €
Demandes en
cours
287 023 €
réexamen en 2023
0 €
70 000 €
VICQ SUR MER
Aménagement de l'espace public de la
mairie
Aménagement
x
336 950 €
DETR : 61 370€ FIR : 100 000€
161 370 €
175 580 €
2023
70 000 €
0 €
VICQ SUR MER
Réfection de la toiture de l'ancienne
mairie de Gouberville
Patrimoine
x
28 637 €
DETR : 5 728€
5 728 €
22 909 €
2023
9 164 €
0 €
VICQ SUR MER
Travaux d'isolation de l'ancien presbytère
de Réthoville
Rénovation energétique
x
8 366 €
40%
DETR : 1 673€
1 673 €
3 347 €
2023
1 339 €
0 €
VIRANDEVILLE
Installation de candélabres solaires
autonomes
Eclairage
x
11 240 €
DETR : 3 372€
3 372 €
7 868 €
2023
3 147 €
0 €
1 462 650
€
175 134
€ leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 _084-DE
1
CONVENTION DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS
PRÉAMBULE :
Les EPCI sont régis par un principe de spécialité fonctionnelle qui leur interdit d’intervenir au- delà du périmètre de leurs compétences. Par dérogation, le CGCT prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés par un EPCI à fiscalité propre à ses communes-membres.
Lors de la première mandature, le conseil communautaire a validé le principe de la mise en œuvre de fonds de concours en investissement à destination des communes-membres. Cette enveloppe annuelle de 2,5 M€ a été portée à 3 M€ avec la nouvelle mandature en 2021 dans le cadre du plan de relance économique et elle fera l’objet du vote d’une autorisation de programme pour la mandature.
Ces fonds de concours doivent traduire la solidarité de la Communauté d’Agglomération vers ses communes, contribuer à un aménagement équilibré du territoire communautaire et faciliter les retours de compétences vers les communes. Ils contribueront à la faisabilité financière de certains projets en diminuant le reste à charge pour les communes.
L’octroi d’un fonds de concours est soumis à la présentation d’un projet communal s’inscrivant en investissement et venant conforté l’actif communal, avec l’accord préalable du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés, conformément au règlement d’attribution du fonds de concours communautaire.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La communauté d’agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 rue des Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Monsieur David MARGUERITTE, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération n°DEL2023_ du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2023 Dénommée ci-après « La communauté d’agglomération »,
D’une part,
ET
La commune de Port-Bail sur Mer dont le siège social est situé 2 Rue Lechevalier 50580 PORT-BAIL SUR MER, et représentée aux fins des présentes par Madame Frédérique BOURY, agissant en sa qualité de Maire et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération N°83/2020 en date du 18 septembre 2020.
Dénommée ci-dessous « la commune »,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le SLOF
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 _084-DE
2
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de Communes de la Côte des Isles, par délibération n°84/2016 en date du 21 septembre 2016, a accordé à la commune de Portbail un fonds de concours d’un montant de 300 000€ pour la construction du gymnase.
Dans le cadre de la charte constitutive de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au 1er janvier 2017, les engagements de la Communauté de Communes de la Côte des Isles ont été transférés à l’EPCI.
La commune de Port-Bail sur Mer a retenu un programme de rénovation complète du gymnase au lieu d’une construction neuve pour un montant de 1 690 000€.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours par la communauté d’agglomération à la commune de Port-Bail sur Mer destiné à la réalisation de ce projet.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de notification et prendra fin par le versement du solde du fonds de concours au plus tard cinq ans après sa notification.
Article 3 : Fonds de concours
3.1 : Montant du Fonds de Concours
La Communauté d’agglomération a maintenu le fonds de concours de 300 000€ attribué par la Communauté de Communes de la Côte des Isles.
Le montant prévisionnel de l’opération a été estimé à 1 690 000€.
Le fonds de concours s’élève à 300 000€.
3.2 : Versement du Fonds de Concours
Conformément au règlement général des fonds de concours, les modalités de versement du fonds de concours par l’agglomération font l’objet d’une convention entre les parties. En cas de réduction du coût par rapport au prévisionnel et/ou de l’augmentation des financements publics et privés, le montant du fond de concours est recalculé en fonction du plan de financement réel de l’opération.
En cas d’augmentation du coût par rapport au prévisionnel, le montant du fond de concours est plafonné au montant attribué.
Les fonds de concours attribués aux projets portés par les services communs des communes, dans le cas notamment d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, seront versés aux communes d’implantation qui devront s’engager, par le biais d’une convention, à les reverser aux services communs du pôle de proximité concerné.
Le versement d’un acompte de 50% de la somme accordée sera possible selon les conditions suivantes :
• que la commune justifie de 50% des dépenses prévisionnelles,
• que l’acompte ainsi calculé soit supérieur ou égal à 3 000 €.
La commune informe la Communauté d’Agglomération de la fin de l’opération et justifie d’un bilan d’opération faisant apparaître toutes les subventions obtenues, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives (factures ou état de mandatement visé du maire et de la trésorerie compétente, justification des éléments de communication relatifs aux engagements leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le SLOF
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 _084-DE
3
mentionnés à l’article 4 : communiqué de presse, bulletin municipal, photographie d’implantation des panneaux de chantier, plaques et panneaux remis par l’agglomération) Le solde du fond de concours est versé après la réception de l’opération par la commune et justification du service fait mentionnée ci-dessus.
Dès réception de ces pièces, la Communauté d’Agglomération met en paiement le solde du fond de concours après en avoir calculé le montant définitif afin de respecter : - les critères fixés aux articles 3 et 4 du règlement communautaire des fonds de concours,
- les articles L.1111-9, L.1111-10 et L.5216-5 VI du CGCT.
Article 4 : Communication relative aux projets financés
En contrepartie de la participation financière de l’agglomération, les communes :
- Mentionnent, de façon explicite, la participation de la communauté d’agglomération du Cotentin au financement du projet, sur tous les supports physiques (panneaux de chantier, plaques), papiers ou numériques que la commune met en œuvre, en y apposant le logotype de la communauté d’agglomération du Cotentin et en associant la Communauté d’agglomération du Cotentin lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l’opération,
- Acceptent d’apposer aux entrées de ville ou à tout endroit jugé conjointement pertinent, deux panneaux fournis par la communauté d’agglomération mettant en avant l’implication communautaire pour soutenir l’effort des communes de son territoire. (notice d’implantation et cadre de la règlementation joints en annexe).
Article 5 : Engagement de la communauté d’agglomération
La communauté d’agglomération s’engage à verser le fonds de concours à la commune dans les conditions citées aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Article 6 : Caducité et restitution du fonds de concours
Les travaux bénéficiant d’un fond de concours devront être engagés dans les deux ans qui suivent l’adoption par le Conseil communautaire. Passé ce délai, les attributions seront caduques, sauf accord préalable de prorogation du conseil communautaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle, sans l’accord écrit de la communauté d’agglomération, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées ou la suspension du fonds de concours ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la commune et avoir entendu ses représentants.
La communauté d’agglomération informe la commune de ses décisions par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 7 : Résiliation de la convention
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le SLOF
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 _084-DE
4
accusé de réception, restée sans effet et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre ses engagements.
Article 8 : Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la communauté d’agglomération et la commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’un écrit précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit.
Article 9 : Contentieux
En cas de litige survenant dans l’application des dispositions de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente du Tribunal administratif de Caen.
Article 10 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile chacune en son siège social ou lieu de résidence sus-indiqué.
Fait, à Cherbourg en Cotentin, en deux exemplaires originaux, le
Pour la communauté d’agglomération Pour la commune de Du Cotentin, Port-Bail sur Mer
Le Président, Le Maire,
David MARGUERITTE Frédérique BOURY