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Arrêté - PM A 23 165 Arrete ODP Foodtruck Au ptit bonheur la crepe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 23 165 Arrete ODP Foodtruck Au ptit bonheur la crepe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Commerce
non-sédentaire
de
restauration
rapide
Boulevard
de
l’Odet
—
Foodtruck
« Au
p’tit
bonheur
la crêpe
» —
Mardis
midis
PM_A_23_165
MG
Le
Maire
de
Pacé,
=
9
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-
2
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'Ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R 411-25
et
suivants,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
1 — 8°"
partie
(signalisation
temporaire),
|
Vu
la délibération
règlementant
l'installation
de
commerce
non
sédentaire
de
restauration
rapide
en
date
du
06
juillet
2021,
CONSIDÉRANT
la
nouvelle
demande
présentée
par
Madame
Fabienne
STEPHAN,
gérante
du
Food
truck
« Au
p'tit bonheur
la crêpe
»,
dont
le siège
social
est
situé
à PACE
(35740),
8
Allée
de
Champalaune,
afin
de
modifier
les
jours
de
présence,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
L'arrêté
numéro
PM_A_23_148
est
abrogé
et
remplacé
comme
tel.
ARTICLE
2
Madame
Fabienne
STEPHAN
est
autorisée
à stationner
son
véhicule
et
à exercer
son
activité
de
vente
de
restauration
rapide
sur
le domaine
public,
sous
l'enseigne
« Au
p'tit bonheur
la crêpe
», dans
la zone
Rive-Ouest,
sur
l'emplacement
défini
boulevard
de
l’Odet,
au
droit
de
l’entreprise
JFM,
chaque
mardi
midi
de
11h
à
13h30.
L’occupation
du
domaine
public
sera
d’une
surface
de
20m°.
ARTICLE
3
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
i
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
et
la gêne
aux
usagers
de
la voie
publique,
la circulation
et
le stationnement
sont
interdits
à tout
véhicule
en
dehors
du
camion
sanitaire
autorisé.
Article
4
L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
délivrée
sous
réserve
de
droit
de
place
prévu
par
délibération,
à titre
précaire,
révocable
sans
préavis
et
sans
indemnité.
En
contrepartie
de
l’occupation
du
domaine
public
communal,
le pétitionnaire
versera
à la ville de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit
:
Surface
Tarif
Redevance/vacation |
Exonération
occupée
applicable
20
m2
2,00
€/j/m?
40
€/)
non
Ces
dispositions
seront
applicables
à compter
du
mardi
10
octobre
2023.
Article
5
Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE
6
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu’aux
dispositions
du
code
de
Police
et arrêtés
municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le
pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
7
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. ARTICLE
8 Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
?
Mle
Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
PACÉ,
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale,
M.le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et
des
Services
Techniques,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Fait
à
Pacé,
le
10
octobre
2023
Le
Maire
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41
30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh