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Déliberation - 2022 037
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Thauvenay.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 037)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française
Département
Commune de Thauvenay
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/09/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
10 6 8
Vote
A la majorité
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture du Cher
Le : 20/09/2022
Et publication par internet sur le
site de la commune le 20/09/2022
L’an 2022, le 12 Septembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Thauvenay s’est réuni à la en MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 02/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 02/09/2022.
Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : FLEURY Élisabeth, MM : CROMARIAS David, DE SOUSA MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel
Absents excusés: JOURDE Stéphane ayant donné procuration à M DE SOUSA MACHADO Alexandre
JORSIN Fabienne ayant donné procuration à Mme MATTELLINI
Gabrielle
Absents: COSNIER Fabrice
CUROT Sébastien
A été nommé(e) secrétaire : DEJARDIN Philippe
2022_037 – Exonérations fiscales pour les entreprises en zone de revalorisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)
La crise sanitaire et les conséquences économiques et sociales qui l’accompagnent ont remis en lumière la fragilité de nombreuses communes qui souffrent d’un déficit d’attractivité structurel. Afin de favoriser la création de nouvelles activités et d’emplois dans les territoires les plus vulnérables, des dispositifs fiscaux avantageux peuvent être mobilisés par les exécutifs locaux. Les articles 110 et 111 de loi de finances pour 2020 ont ainsi instauré la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre classés en zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) et zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) de délibérer en faveur des commerces de proximité ou artisans des exonérations partielles ou totales de :
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Ces deux dispositifs sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
Sont classées en ZORCOMIR les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux trois conditions cumulatives suivantes :
la population municipale est inférieure à 3 500 habitants;
la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
la commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.
La liste des communes classées en Zorcomir figure en annexe de l’arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural. Les exonérations pour ce dispositif sont subordonnées à la prise d'une délibération des communes ou EPCI à fiscalité propre dans le ressort desquels sont implantés les établissements concernés.
Peuvent bénéficier de cette exonération les commerces exerçant une activité commerciale nouvelle ou existante au 1er janvier 2020, employant moins de 11 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires HT inférieur à 2 millions d’euros, ou présentant un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros. Pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, les entreprises doivent en faire la demande expresse au service des impôts dont relève leur commune. Pour les entreprises existantes, la demande d’exonération de CFE doit être faite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au cours de laquelle l’opération ouvrant droit à l’exonération a été réalisée.
Pour une création d’activité, la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Pour l’exonération de taxe foncière, la demande doit être faite avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable. Les entreprises concernées peuvent bénéficier de ce dispositif à la condition que la collectivité délibère en ce sens avant le 1er octobre pour l’année suivante. Les pertes de recettes liées à ces exonérations seront en partie compensées par l’État.
La commune de Thauvenay étant éligible, elle souhaite encouragée à faire usage de cette possibilité qui permet de soutenir le commerce de proximité, afin de contribuer de façon effective à la relance de l’activité économique.
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé décide à la majorité de délibérer en se sens pour permettre aux entreprises éligibles de pouvoir bénéficier de ces exonérations fiscales.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/09/2022
Le Maire Le Secrétaire
Gabrielle MATTELLINI DEJARDIN Philippe