Procès Verbal - PV du 28 mars 2022

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Procès Verbal - PV du 28 mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Thauvenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, République Française

Département

Commune de Thauvenay

L'an 2022 et le 28 Mars à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,en MAIRIE sous la

présidence de MATTELLINI Gabrielle Maire

Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : FLEURY Élisabeth, MM : COSNIER Fabrice, CUROT

Sébastien, DE SOUSA MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel,

JOURDE Stéphane donne procuration à CUROT Sébastien

CROMARIAS David donne procuration à Machado Alexandre

JORSIN Fabienne absente

Secrétaire de séance : FLEURY Élisabeth

Madame le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2022

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte de gestion de la commune Assainissement Logement clôturé le 31/12/2020

Vote du compte administratif du budget commune

Vote du compte administratif budget assainissement

Affectation du résultat budget commune

Affectation du résultat budget Assainissement

Taux d'imposition 2022

Tarif de la redevance assainissement 2022

Attribution des subventions aux associations 2022

Vote du budget primitif 2022 BP Commune

Vote du budget primitif 2022 BP Assainissement

Proposition des conditions d'acquisition des terrains cadastrés B 2109 (661m2) et B 2111 (640m?)

Approbation des comptes de gestion de la commune, de l’assainissement et du Logement

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire

sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des

restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote du compte administratif du budget commune

Monsieur DEJARDIN adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, expose au Conseil Municipal

le compte administratif communal 2021 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 246 990.78 €

Recettes 295 336.79 €

Résultat d'exercice 2021 : 48 346.01 €

Excédent de clôture pour la section de fonctionnement : 362 543.05 €

Investissement

Dépenses 189 412.66 €

Recettes 137 361.90€

Besoin de financement : 52 050.76€

Hors de la présence de Madame le maire, le conseil municipal approuve à la majorité le compte administratif

du budget communal 2021.

Vote du compte administratif budget assainissement

Monsieur DEJARDIN adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, expose au Conseil Municipal

le compte administratif du budget assainissement 2021 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 45 230.42 €

Recettes 32 331.41 €

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : - 12 899.01 €

Investissement

Dépenses 11 844.08 €

Recettes 18 040.26 €

Besoin de financement: 0.00 €

Solde d'exécution : 6 196.18 €

Hors de la présence de Madame le maire, le conseil municipal approuve à la majorité le compte administratif

du budget assainissement 2021.

Affectation du résultat budget commune

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame MATTELLINI, après avoir adopté le compte

administratif de l’exercice 2021 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme

suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2021 qui est égal au compte 12 48 346.01 euros

« résultat de l'exercice » figurant au compte de

gestion {A}Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou

débiteur « 119 » du compte de gestion) (B)

362 543.05 euros

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre

2021 (A+B)

410 889.06 euros

Section d'investissement

Solde d'exécution (avec les résultats antérieurs)

(C)

- 52 050.76 euros

Dépenses : 0.00€ Recettes : 0.00€

Restes à réaliser : Restes à réaliser : Soldes des restes à réaliser :

(D) O.00€

Besoin de financement à la section d'investissement

{(E=C+D)

52 050.76 €

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal :

Décide d’affecter au budget pour 2022, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la façon suivante :

1°) — couverture du besoin de financement 52 050.76 €

d'investissement en votant au

compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de

(F)

2°) — le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionnement et 358 838.30 €

porté

Sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »

Soit un total 002 358 838.30€

Affectation du résultat budget Assainissement

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame MATTEELLINI, après avoir adopté le compte

administratif de l'exercice 2021 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme

suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l'exercice 2021 qui est égal au compte 12

« résultat de l'exercice » figurant au compte de

gestion (A)

-8 391.41 euros

Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou

débiteur « 119 » du compte de gestion) (B)

- 4 507.60 eurosRésultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre - 12 899.01 euros

2021 (A+B)

Section d'investissement

Solde d'exécution {avec les résultats antérieurs) 6 196.18 euros

(©)

Restes à réaliser : Restes à réaliser : Soldes des restes à réaliser :

Dépenses : 0.00€ Recettes : O.00€ (D) 0.00€

Besoin de financement à la section d’investissement 0.00 €

(E=C+D)

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal :

Décide d’affecter au budget pour 2022, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la façon suivante :

1°} — couverture du besoin de financement de la 0.00€

section d'investissement en votant au

compte 1068 «excédents de fonctionnement

capitalisés » la somme de (F)

- 12 899.01 €

2°) Déficit reporté au 002

Taux d'imposition 2022

Le Conseil municipal,

Vu la loi de finances pour 2022,

Vu l'article 1639A du Code Général des impôts,

Vu le budget primitif 2022,

Vu l'avis de la commission budget en date du 11 mars 2022,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE d’appliquer les taux suivants :

-Taxe foncière (bâti) 2022 : 31.00

-Taxe foncière (non bâti) 2022 : 36.73

-CFE 2022 : 26.29

AUTORISE Madame le Maire à signer limprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d'imposition et les produits

fiscaux qui en découlent.

Tarif de la redevance assainissement 2022

Madame le Maire rappelle, que la redevance assainissement doit couvrir les charges consécutives aux

investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que

les charges et les impositions de toute natures afférents à leur exécution.

Aussi, Madame le Maire propose de maintenir le montant de la redevance assainissement pour 2022.Vu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,

De fixer la redevance d'assainissement suivante :

Une part fixe de 88€ par abonné et par an.

Attribution des subventions aux associations 2022

Madame le Maire, propose d'attribuée les subventions de la manière suivante :

ASSOCIATION MONTANT COMPTE D'IMPUTATION

CCAS 3 000.00€ 657462

ADMR 100.00€ 6574

ADMR Portage 100.00€ 6574

FACILAVIE 100.00€ 6574

Amicale des Sapeurs Pompiers 100.00€ 6574

Secours populaire 50.00€ | 6574

DDEN 50.00€ 6574

Souvenir Français 50.00€ 6574

Fédération Nationale des 50.00€ 6574

Association sportive RPI 486.00€ 6574

Rugby Sancerrois 50.00€ 6574

Judo club Sancerrois 50.00€ 6574

Foot Sancerrois 50.00€ 6574

Association des parents d'élèves du 150.00€ 6574

RPI

Vote du budget primitif 2022 BP Commune

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 11 mars 2022,

Vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2022 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 634 788.30 € 634 788.30 €

Section d'investissement 362 639,42 € 362 639,42 €

TOTAL 997 427.72 € 997 427.72 €

Vote du budget primitif 2022 BP Assainissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 11 mars 2022,

Vu le projet de budget primitif assainissement 2022,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif assainissement 2022 arrêté comme suit :- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 167 930.50 € 167 930.50 €

Section d'investissement 20 776.18 € 20 776.18 €

TOTAL 188 706.68 € 188 706.68 €

Proposition des conditions d'acquisition des terrains cadastrés B 2109 (661m°) et B 2111 (640m°)

Madame le maire rappelle le dossier des terrains du GFA de Thauvenay,

Des travaux ont été réalisés concernant la réhabilitation du centre bourg.

Ilavait été prévu à l'époque que la commune acquière les parcelles B 2107, 2109, 2110 au lieu-dit Chaume

Gaillard par délibération le 12 décembre 2011.

Or, l'acte de vente signé par le maire en date du 10 janvier 2012 ne fait état que de l'acquisition de 609m? de la

parcelle 2107 ainsi que la B 2110. La parcelle B 2109 ayant été omise.

Après étude du dossier par une avocate et une experte foncière, celle-ci ont également rapporter que des

travaux ont été réalisés sur une partie de la B 2111 pour 640m? appartenant toujours au GFA.

Dans ce contexte, la commune demande au GFA de rétablir son bon droit.

Pour ce faire, Madame le maire propose aux conseillers, l'achat de la B2109 pour 661m? et de la B2111 pour

640m? au prix de 0.60cts le m2? afin de rétablir une situation illégale.

Madame le maire propose également que le GFA prenne à sa charge les frais de bornage ainsi que les frais

d'actes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à la majorité, les propositions faites par madame le

maire et charge madame le maire d'effectuer les démarches nécessaires afin de rétablir son bon droit.

Madame le maire fait état également de la situation de la croix appartenant au GFA, elle propose :

— Soit d'autoriser le maintien du monument, propriété du GFA, à son emplacement actuel et la mairie

s'engage à son entretien courant {le monument étant la propriété du GFA, il reste à sa disposition et

devra attester chaque année d'une assurance couvrant les risques à des tiers).

Ou bien,

— Le GFA fait don du monument à la commune, en contrepartie celle-ci s'engage à l’entretenir comme tout

bâtiments communaux.

Après avoir entendu les propositions, le conseil municipal approuve à la majorité les choix qui sont proposés au

GFA.

Questions diverses :

Séance levée à : 20 :12

En mairie, le 11/04/2022

Le Maire

Gabrielle MATTELLINI