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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202111002 du 10 11 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202111002 du 10 11 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-11-002
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2021-10-29-00004 - Décision n° DOS/ASPU/181/2021 autorisant
Messieurs Alexandre BARBIER, Henri CAMINATI et Emmanuel PLENAT,
pharmaciens titulaires de l’officine sise centre commercial Géant Casino -
rue du général Béthouard - local n° C à DOLE (39 100), à exercer une activité
de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de
commerce électronique de médicaments (2 pages) Page 3
Communauté Hospitalière Jura Sud /
39-2021-11-04-00001 - Délégation de signature à la direction des systèmes
d'information du GHT Jura (3 pages) Page 6
Préfecture du Jura /
39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard –
commune d’Onglières (28 pages) Page 10
39-2021-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser
les certificats de conformité - Société ACTION COM DEVELOPPEMENT (2
pages) Page 39
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2021-10-29-00004
Décision n° DOS/ASPU/181/2021
autorisant Messieurs Alexandre BARBIER, Henri
CAMINATI et Emmanuel PLENAT, pharmaciens
titulaires de l’officine sise centre commercial
Géant Casino - rue du général Béthouard - local
n° C à DOLE (39 100), à exercer une activité de
commerce électronique de médicaments et à
créer un site internet de commerce électronique
de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-10-29-00004 - Décision n° DOS/ASPU/181/2021 autorisant Messieurs Alexandre BARBIER, Henri CAMINATI et Emmanuel PLENAT, pharmaciens titulaires de l’officine sise centre 3 RÉPUBLIQUE
FI” NGAISE © Agence Régionale de Santé pa Bourgogne-
me Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/181/2021
autorisant Messieurs Alexandre BARBIER, Henri CAMINATI et Emmanuel PLENAT, pharmaciens
titulaires de l’officine sise centre commercial Géant Casino - rue du général Béthouard - local n° C à
DOLE (39 100), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site
internet de commerce électronique de médicaments.
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre Il du livre ler de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de
commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-049 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 04 octobre 2021 ; |
VU la demande, en date du 1” juin 2021, d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de
création d’un site internet de commerce électronique de médicaments adressée au directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté par Messieurs Alexandre BARBIER, Henri CAMINATI et
Emmanuel PLENAT, pharmaciens titulaires de l’officine sise centre commercial Géant Casino - rue du général
Béthouard - local n° C à DOLE (39 100);
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, en date du
29 juin 2021, informant Messieurs Alexandre BARBIER, Henri CAMINATI et Emmanuel PLENAT que le dossier
présenté à l'appui de leur demande est complet et que le délai d'instruction, fixé à deux mois, court depuis le 04
juin 2021, date de réception de leur demande.
Considérant que, sur demande du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté du 29 juin 2021, Messieurs Alexandre BARBIER, Henri CAMINATI et Emmanuel PLENAT ont apporté la
preuve, par envoi en date du 27 septembre 2021, reçu le 21 octobre 2021, que le logo prévu par le règlement
d'exécution (UE) n° 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 figurerait bien dans les parties proposant des
médicaments du site internet dont ils sollicitaient la création, et se sont engagés à respecter le fait que les
quantités commandées soient limitées à un mois maximum, tout en respectant les quantités maximales
exonérées de la réglementation des substances vénéneuses lorsqu'elles s'appliquent ;
Considérant que les éléments du dossier de demande d'autorisation de commerce électronique de
médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments adressés par
Messieurs Alexandre BARBIER, Henri CAMINATI et Emmanuel PLENAT au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté permettent ainsi de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
DECIDE
Article 1° : Messieurs Alexandre BARBIER, Henri CAMINATI et Emmanuel PLENAT, pharmaciens titulaires de l'officine sise centre commercial Géant Casino - rue du général Béthouard - local n° C à DOLE (39 100), sont autorisés à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l'article L. 5125-34
du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont
l'adresse est : www.pharmacielafayettedole.com.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-10-29-00004 - Décision n° DOS/ASPU/181/2021 autorisant Messieurs Alexandre BARBIER, Henri CAMINATI et Emmanuel PLENAT, pharmaciens titulaires de l’officine sise centre 4 Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de leur demande d'autorisation mentionnée à
l'article R. 5125-71 du code de la santé publique, Messieurs Alexandre BARBIER, Henri CAMINATI et
Emmanuel PLENAT en informent sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur
” général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche- Comté et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté.
Article 3: En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de leur site internet, Messieurs Alexandre BARBIER, Henri CAMINATI et Emmanuel PLENAT en informent sans délai le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de
Bourgogne — Franche-Comté.
. Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la
publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne - Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne -— Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de là préfecture du
département du Jura. Elle sera notifiée à Messieurs Alexandre BARBIER, Henri CAMINATI et Emmanuel
PLENAT.
Fait à DIJON, le 29 octobre 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
signé Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-10-29-00004 - Décision n° DOS/ASPU/181/2021 autorisant Messieurs Alexandre BARBIER, Henri CAMINATI et Emmanuel PLENAT, pharmaciens titulaires de l’officine sise centre 5 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2021-11-04-00001
Délégation de signature à la direction des
systèmes d'information du GHT Jura
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-11-04-00001 - Délégation de signature à la direction des systèmes d'information du GHT Jura 6 “ CHT
2e
HOpIEQUXx
Etablissement support - Direction
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
DECISION N° 2021/28
Portant délégation de signature
Direction des systèmes d'information du GHT JURA
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
Du Centre Hospitalier Jura Sud, établissement support du GHT, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
constituant la direction commune du Jura Sud
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature
des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 septembre 2020 prononçant l'affectation de Madame
Aude MALLAISY, directrice d'hôpital, aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et
de Morez (Jura), à compter du 1°’ octobre 2020,
La nomination de Monsieur Christophe PICONNEAUX au grade d'ingénieur hospitalier chargé des systèmes
d'information aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, en date du
1e" septembre 2019,
La nomination de Monsieur Raphaël THEREAU au grade d'Ingénieur hospitalier en chef chargé des systèmes
d'information aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, en date du
1er octobre 2019,
La nomination de Monsieur Adrien DE VETTOR au grade d'Ingénieur hospitalier en chef chargé des systèmes
d'information aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, en date du
06 septembre 2021,
La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres
Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Jura (GHT Jura) signée le 30 juin 2016,
approuvée par arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2016-781 du directeur général de l'ARS BFC le 26 juillet 2016,
L'organigramme en vigueur de la direction commune des hôpitaux Jura Sud,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel —- 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
GHT HopiLoux du
Etablissement support - Direction
DECIS|ON N' 2021128
Portant délégation de signature
Direction des systèmes d'information du GHT JURA
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
Du Centre Hospitalier Jura Sud, établissement support du GHT, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
constituant la direction commune du Jura Sud
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre Nationalde Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'anêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et SaintClaude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 septembre 2020 prononçant I'affectation de Madame Aude MALLAISY, directrice d'hôpital, aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de SaintClaude et de Morez (Jura), à compter du 1" octobre 2020,
Vu La nomination de Monsieur Christophe PICONNEAUX au grade d'lngénieur hospitalier chargé des systèmes d'information aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, en date du 1', septembre 2019,
Vu La nomination de Monsieur Raphaël THEREAU au grade d'lngénieur hospitalier en chef chargé des systèmes d'information aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, en date du 1.'octobre 201 9,
Vu La nomination de Monsieur Adrien DE VETTOR au grade d'lngénieur hospitalier en chef chargé des systèmes d'information aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, en date du 06 septembre 2021,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et SaintClaude,
Vu La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Jura (GHT Jura) signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2016-781 du directeur général de I'ARS BFC le 26 juillet 2016,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des hôpitaux Jura Sud,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-11-04-00001 - Délégation de signature à la direction des systèmes d'information du GHT Jura 7 DECIDE
ARTICLE 1
Madame Aude MALLAISY, Directrice adjointe chargée des systèmes d'information de la direction commune par intérim, a délégation pour signer tous les documents relatifs à la Direction des Systèmes d'Information de la direction
commune dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Son action s'inscrit dans le cadre de la politique générale décidée par le directeur et du respect des règles de la commande publique.
A l'exception de la signature des actes d'engagement de marchés publics des établissements de la communauté hospitalière Jura Sud qui relève de la compétence du Directeur ou de son délégataire,
Madame Aude MALLAISY a délégation de signature pour tous les actes courants relatifs à l'organisation des services sous son autorité et dispose de la latitude d'organisation pour les activités qui relèvent de la Direction des Systèmes d'Information (DSI).
ARTICLE 2
En l'absence de Madame Aude MALLAISY :
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DRM Rene nets ermnnmmnsiisssemmumsnennnonassnnnmmnenmensssse, mmmnmnmntetesemmmmmmneeenstomanmmnnmenenetenene mennmmmmmmmmmmmmmmmnnoohassemnnme
Monsieur Raphaël THEREAU, Ingénieur hospitalier en chef à la Direction des Systèmes d'Information (DSI) de la communauté hospitalière Jura Sud,
A délégation permanente à l'effet de signer pour ces établissements, toutes décisions concernant les projets médicaux de la DSI, au nom du Directeur.
Monsieur Christophe PICONNEAUX, ingénieur hospitalier à la Direction des Systèmes d'Information (DSl) de la communauté hospitalière Jura Sud,
A délégation permanente à l'effet de signer pour ces établissements, toutes décisions concernant les dossiers techniques de la DSI, au nom du Directeur.
Monsieur Adrien DE VETTOR, Ingénieur hospitalier en chef à la Direction des Systèmes d'Information (DSI) de
la communauté hospitalière Jura Sud,
A délégation permanente à l'effet de signer pour ces établissements, toutes décisions concernant les projets
administratifs et médico-techniques, au nom du Directeur.
ARTICLE 3
Madame Aude MALLAISY dispose de la latitude d'organisation pour les activités qui relèvent de la Direction des
Systèmes d'Information (DSI) et notamment :
e Organiser et gérer les services placés sous sa responsabilité.
e Gérer les stocks (produits stockés et non stockés) relatifs aux matériels et équipements (parc informatique, systèmes d'impression, cartouches etc) dans son domaine de compétences.
e Engager des dépenses dans CPAGE liées aux commandes de la DSI, réceptionner, liquider dans la limite
des crédits disponibles des dépenses d'exploitation et/ou d'investissement en lien avec ses équipes et avec
le responsable de la direction des services économiques (DSE).
e Suivre ses budgets en lien avec la direction des services économiques (DSE) et la direction des affaires financières (DAF).
° Suivre ses marchés, contrats, conventions en lien avec le département achat.
e De participer aux référencements des marchés dans le respect du code de la commande publique.
° Procéder aux études préalables et participer à l'écriture des cahiers des charges techniques, RC, liés aux marchés publics qui relèvent de sa compétence.
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Aude MALLAISY, Directrice adjointe chargée des systèmes d'information de la direction commune par
intérim, a délégation pour signer tous les documents relatifs à la Direction des Systèmes d'lnformation de la direction
commune dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Son action s'inscrit dans le cadre de la politique générale décidée par le directeur et du respect des règles de la
commande publique.
A I'exception de la signature des actes d'engagement de marchés publics des établissements de la communauté hospitalière Jura Sud qui relève de la compétence du Directeur ou de son délégataire,
Madame Aude MALLAISY a délégation de signature pour tous les actes courants relatifs à I'organisation des
services sous son autorité et dispose de la latitude d'organisation pour les activités qui relèvent de la Direction des
Systèmes d'lnformation (DSl).
ARÏICLE 2
En l'absence de Madame Aude MALLAISY
+ AJ¡..Çentre..Ll.q.çp!teliç.r..J.u.ra..9.ud..--.çi.tes..C.e..L-q.nq:!e:$s.u¡i.er,..Çh.e.mp.esnqlç,..9.rg.e!eJ.-Atin.th.o..C..ç!..9eint: Jutiç.n / Au..Çç.ntrç..t{qçp.r.þ!!.e-r.Ce.Seint.Çla.u.C.ç./ A.u..Çç.nttç..tlqçpi.ta!!er.de-M-q.rç.2 / 4.u..Çç¡.trç..tlsç.pifeliçr !ntçrs-o.nm.qnal-d.u.P..evg..C.u.B.e.yç-rm.-o¡.t
Monsieur Raphaël THEREAU, lngénieur hospitalier en chef à la Direction des Systèmes d'lnformation (DSl) de
la communauté hospitalière Jura Sud,
A délégation permanente à I'effet de signer pour ces établissements, toutes décisions concemant les projets médicaux de la DSl, au nom du Directeur.
Monsieur Christophe PICONNEAUX, lngénieur hospitalier à la Direction des Systèmes d'lnformation (DSl) de la
communauté hospitalière Jura Sud,
A délégation permanente à I'effet de signer pour ces établissements, toutes décisions concernant les dossiers
techniques de la DSl, au nom du Directeur.
Monsieur Adrien DE VETTOR, lngénieur hospitalier en chef à la Direction des Systèmes d'lnformation (DSl) de
la communauté hospitalière Jura Sud,
A délégation permanente à I'effet de signer pour ces établissements, toutes décisions concemant les projets administratifs et médico-techniques, au nom du Directeur,
ARTICLE 3
Madame Aude MALLAISY dispose de la latitude d'organisation pour les activités qui relèvent de la Direction des
Systèmes d'lnformation (DSl) et notamment :
. Organiser et gérer les services placés sous sa responsabilité.
. Gérer les stocks (produits stockés et non stockés) relatifs aux matériels et équipements (parc informatique, systèmes d'impression, cartouches etc) dans son domaine de compétences.
. Engager des dépenses dans CPAGE liées aux commandes de la DSl, réceptionner, liquider dans la limite des crédits disponibles des dépenses d'exploitation et/ou d'investissement en lien avec ses équipes et avec
le responsable de la direction des services économiques (DSE).
. Suivre ses budgets en lien avec la direction des services économiques (DSE) et la direction des affaires financières (DAF).
. Suivre ses marchés, contrats, conventions en lien avec le département achat.
. De participer aux référencements des marchés dans le respect du code de la commande publique.
. Procéder aux études préalables et participer à l'écriture des cahiers des charges techniques, RC, liés aux marchés publics qui relèvent de sa compétence.
2
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-11-04-00001 - Délégation de signature à la direction des systèmes d'information du GHT Jura 8 ARTICLE 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette délégation sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature n° 2021/17 du 23 juin 2021.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 04 novembre 2021
Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :
+ Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Madame Aude MALLAISY, Monsieur Raphaël THÉREAU, Monsieur Christophe PICONNEAUX, Monsieur Adrien DE VETTOR
Equipe de direction - Direction commune des Hôpitaux Jura Sud
Direction du CHIPR
ARTICLE 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention < Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation r, suivie du grade, des fonctions, du prénom et
du nom du signataire.
ARTICLE 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concemées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :
r De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, r De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
o De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette délégation sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), à
I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature n" 2021117 du23iuin2021
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 1()
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 04 novembre 2021
Le Directeur,
Guillaume DUC0L0MB
Diffusion
. Agence Rêgionale de Santê Bourgogne-Franche-Comté
. Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
. Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
. Madame AudeMALLAISY, MonsieurRaphaëtTHEREAU, Monsieur ChristophePICONNEAUX, Monsieur Adrien DEVETTOR c Equipe de direction - Direction commune des HÔpitaux Jura Sud .
Direction du CHIPR
3
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-11-04-00001 - Délégation de signature à la direction des systèmes d'information du GHT Jura 9 Préfecture du Jura
39-2021-11-05-00001
AP portant DUP – captage de la source du
Blégeard – commune d’Onglières
Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 10 EE L | Direction de la coordination
PRÉFET | e DU JURA des politiques publiques
Liber et de l'appui territorial
Fraternité
Commune d'ONGLIERES
Captage de la source du Blégeard
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
+ de la dérivation des eaux souterraines
°+ de l'instauration des périmètres de protection
+
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public
de l’eau destinée à la consommation humaine
Arrêté n°DCPPAT/BCIE-2021|[1CS - OO
Le préfet du Jura,
VU le Code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L1321-10 et les articles R.1321-1 à
R.1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et
de déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’expropriation ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;
VU le Code dejustice administrative ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code forestier ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relative au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée :
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à
déclaration ou autorisation relevant de la nomenclature :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du Code de la santé publique ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 11 VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitairè
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-
42 du Code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE -
RM) 2016-2021, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le
20 novembre 2015 ;:
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 07
décembre 2015 :
VU les délibérations de la commune d'ONGLIERES, en date du 11 septembre 2008 et du 19 mars 2021
demandant :
+ de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection des captages ;
e de l'autoriser à:
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les Usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 02 juillet
2009 ;
VU la décision du tribunal administratif de BESANCON en date du 1° juin 2021 portant désignation de M.
Daniel BOURGEOIS en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/20210610-001 en date du 10 juin 2021 a
été publié et affiché, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux et
que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie pendant 20 jours consécutifs, du 28 juin 2021 au
17 juillet 2021 - 11h00, en mairie d'ONGLIERES ;
VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 juillet 2021;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura
en date du 15 octobre 2021:
VU le document établi le 2 novembre 2021 par la commune d'ONGLIERES exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé ;
CONSIDERANT QUE les prélèvements d’eau potable réalisés sur la source du Blégeard par la commune
d'ONGLIERES bénéficient de l'antériorité à la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et qu'ils sont en
conséquence autorisés au titre du code de l'environnement ;
CONSIDERANT QU' il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des
périmètres de protection autour du captage de la source du Blégeard ainsi que les mesures
envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la
qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ty
Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 12 ARRÊTE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune d'ONGLIERES :
e La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de la source du Blégeard
situé sur la commune d'ONGLIERES conformément au plan annexé ;
+ La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage
et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune d'ONGLIERES est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau
du captage de la source du Blégeard'dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISE
Le volume maximum de prélèvement autorisé sur le captage est le suivant :
+ Débit de prélèvement horaire : 9 m°/heure
+ Débit de prélèvement journalier : 45 m°/jour
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative. |
Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval immédiat d'une part, et afin de maintenir
l'intégrité des écosystèmes aquatiques d'autre part, l'excédent capté retournera au milieu naturel au plus
près du point de captage.
Concernant les prélèvements réalisés sur la source du Blégeard, la rubrique concernée de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
1.2.1.0 : Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe.
Les prélèvements réalisés sur la source du Blégeard par la commune d'Onglières relèvent du régime de
l'autorisation au titre de la législation sur l’eau (capacité totale maximale supérieure ou égale à 5% du
débit du cours d'eau). Ils bénéficient de l’antériorité à la loi sur l'eau n°92-3 du 03 janvier 1992, et sont
donc en conséquence déjà autorisés en application de l’article L.214-6 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
La source du Blégeard, alimentée par les calcaires du Crétacé, se situe à l'est de la commune
d'ONGLIERES, sur la bordure nord du vallon. Le captage se situe derrière la station de pompage.
_Le captage correspond à Un ouvrage maçonné triangulaire, long de 10 mètres et profond d'environ 2,5
mètres. L'ouvrage de captage, fermé par une plaque métallique, est rehaussé d'une trentaine de
centimètres par rapport au terrain naturel. Ce dernier est muni d'un trop-plein, dont le regard se situe un
mètre en aval du captage, qui se jette dans le fossé au centre du thalweg.
L'eau captée est ensuite dirigée vers la station de pompage avant d'être refoulée, par l'intermédiaire
d'une pompe de 9 m‘/hevre, vers le réservoir communal de 320 m°. La distribution se fait ensuite
gravitairement depuis le réservoir.
Localisation du captage de la source du Blégeard :
Commune d'ONGLIERES, au lieu-dit « Champ du Plane », sur la parcelle n° 7 - section ZD
Identifiant national : BSSOOINGF] (ancien code : 05823X0015/S)
Coordonnées Lambert 93: X:930056 Y:6637124 Z:800m
3
Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 13 ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
La commune d'ONGLIERES devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les
périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par
l'instauration de ces périmètres.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont
fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage de la source du
Blégeard. | |
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des
états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune d'ONGLIERES.
il doit rester propriété de la collectivité.
Un périmètre de protection immédiate principal est délimité sur la parcelle n°7 section ZD et comprend
le captage et la station de pompage.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est
clos et matérialisé par une clôture et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Un
grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afin
d'éviter l’intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage. Il n'y sera fait usage d'aucun désherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille.
Ce périmètre devra être maintenu fauché régulièrement à la diligence de la commune et devra être
déboisé à proximité du captage.
Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement. Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet sanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ....).
Le bon état et l'étanchéité de la canalisation transportant l'eau brute du captage au réservoir doivent
être contrôlés régulièrement.
Un périmètre de protection immédiate dit satellite est également défini autour des pertes au sud du
village, le long de la route départementale RD 471, qui sont en relation directe avec la source captée, au
niveau des parcelles n°58, 60 et 61 pour partie section ZC au lieu-dit « Au Village ».
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate « satellite » à des tiers, ce
périmètre est clôturé. Son accès est interdit au public. Il sera interdit à tous dépôts, rejets ou activités
susceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère de la source du Blégeard.
Le rejet des eaux usées de la commune d'ONGLIERES dans la perte active a été supprimé et déplacé en
dehors du périmètre de protection rapprochée, conformément aux prescriptions de l'hydrogéologue:
agréé.
Article 6.2 - PERIMÊTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau seront recensées et
régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans
les extraits parcellaires joints en annexe.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 14 Prescriptions générales :
+ Les prairies permanentes existantes, les parcelles boisées ainsi que les zones humides seront
maintenues,
+ Les zones de friche seront reconverties en bois ou prairies permanentes.
Activités interdites :
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées
existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau et en
particulier :
+ les installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir
aquifère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages où puits autres que ceux liés à
l'exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;
+ __ l'installation de réservoir ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques :
+ la création de forages ou de puits autres que ceux liés à l'exploitation où à la surveillance des eaux
destinées à la consommation humaine :
+ la réalisation de réseau de drainage ;
+ la recharge artificielle de la nappe ;
e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ; les dépôts
existants devront être supprimés ;
+ le rejet direct d'effluents non traité en milieu souterrain ;
+ _l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;
+ _l’épandage de fumure organique liquide (lisiers et purins) ;
+ _l'épandage de produits phytosanitaires.
Activités réglementées :
> Urbanisation
Seules les nouvelles constructions sans niveau enterré seront autorisées. Ces dernières devront être
conformes vis-à-vis de leur assainissement.
Une vigilance particulière devra être apportée par la commune sur l'emplacement des futures
constructions, en cohérence avec l'actuel secteur bâti de la commune.
L'ARS sera consultée sur toute demande de construction dans le périmètre de protection rapprochée.
> Pratiques agricoles
Les dispositions du Code de Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont
rendues d'application obligatoire.
Les quantités d'engrais minéraux apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un
cahier d'enregistrement.
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date,
conditions météorologiques.
La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la
parcelle et de bilans annuels établis par un organisme compétent.
Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.
Epandages de fumures organiques et minérales
Engrais organiques:
Sur les parcelles du périmètre rapproché, les épandages de fumure organique (fumier) sont autorisés dans
le respect des règles suivantes :
+ ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées ;
« les zones aptes à l'épandage sont situées à plus de 35 mètres des limites des périmètres
immédiats, sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profond (> 20 cm);
+ les épandages doivent être réalisés en période favorable et de forte activité végétative. Aucun
épandage ne sera effectué sur sol gelé, enneigé ou en période de forte pluie.
5
Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 15 Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :
+ _ inférieure à 120 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.), l'apport organique
étant limité à 80 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an.
+ les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan de
fumure prévisionnel). .
- Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui
traversent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques ou
thermiques à l'exclusion de tout traitement chimique.
7 Assainissement
Les dispositifs d'assainissement des nouvelles constructions et des constructions existantes devront être
soit raccordés à un réseau collectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté
du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif dans
un délai de quatre ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
- Stockages d'hydrocarbures
Les stockages aériens d'hydrocarbures (fioul) à Usage domestique ou agricole recensés dans ces
périmètres de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.
> Mise aux normes des exploitations agricoles
Les bâtiments d'élevage, qu'ils soient soumis à la législation des installations classées pour la protection
de l’environnement ou qu'ils relèvent des dispositions du règlement sanitaire départemental, doivent être
équipés de dispositifs étanches de récupération des déjections animales. Les purins, les lisiers et les jus
d'ensilage doivent également être évacués dans des fosses étanches. Toutes ces installations doivent être
dimensionnées pour respecter les durées de stockage minimum imposées par la réglementation (au moins
3 mois). Les eaux de lavage de laiterie seront soit recyclées, soit traitées, soit stockées en fosse étanche.
> Opération funéraire
Les inhumations hors caveau seront réalisées en fosse dont le fond sera étanchéifié par une couche
d'argile d'au moins 50 centimètres.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée, ainsi qu'aux exploitants agricoles concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage
et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
La commune d'ONGLIERES, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargée d'effectuer ces formalités. Elle conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 8 - TRAVAUX - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Sécurisation de l'ouvrage de captage (travaux d'étanchéité, mise en place d'un capot étanche aéré) dans
un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté.
Réalisation de la clôture des périmètres de protection immédiate principal et satellite dans un délai de 1
an à compter de la date de signature de cet arrêté.
Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être
satisfait aux obligations prévues à l'article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités
et installations existant à la date de cet arrêté, et dans un délai de 2 ans en ce qui concerne la
suppression des rejets dans la perte active.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 16 ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront
subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des
eaux.
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration
d'utilité publique.
Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende le fait de :
+ dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique.
ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE
En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente
autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place
de prescriptions plus contraignantes.
ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE
PROTECTION RAPPROCHEE
Droit de préemption urbain. (Article L. 1321-2 du Code de la santé publique)
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-
1 du Code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de
coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine
dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme.
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du Code de la santé publique peut être institué
même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R.1321-13-3 du Code de la santé publique).
Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées. dans les périmètres de protection
rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du Code de la santé publique)
I. — La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au
preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours. |
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur
qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
I. - La notification prévue au l est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
TRAITEMENT & DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement actuel effectué au réservoir communal consiste en une chloration manuelle.
Le réseau de distribution de la commune d'ONGLIERES est interconnecté avec celui du Syndicat
Intercommunal des Eaux du Centre-Est.
La commune d'ONGLIERES est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir du captage de la source du Blégeard, dans le respect des modalités
suivantes :
Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 17 + l’eau brute, avant distribution, doit faire l'objet d’un traitement de désinfection permanente:
La éommune d'ONGLIERES devra mettre en place un système de désinfection de l'eau de la
source du Blégeard dans un délai de 18 mois à compter de la signature de l'arrêté.
+ les eaux traitées de la source du Blégeard respectent en permanence les exigences de qualité
fixées par le code de la santé publique pour le paramètre turbidité au lieu de mise en
distribution :
+ Limite de qualité: inférieure à 1,0 NFU
+ Référence de qualité: inférieure à 0,5 NFU
+ le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
+ les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation
humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du préfet.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Rendement des réseaux de distribution :
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
La commune d'ONGLIERES veille au bon entretien et à l'étanchéité des canalisations de son réseau de
distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le
réseau et améliorer le rendement du réseau.
Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les
usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimal de 70 % est fixé.
Elaboration d'un schéma d'alerte :
Compte tenu des risques importants de pollution, la commune d'ONGLIERES devra élaborer dans un
délai d'un an à compter de la date de notification du présent arrêté Un schéma d'alerte présentant les
solutions alternatives pour l'alimentation en eau potable de la population en cas de pollution des eaux.
ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
Surveillance
La commune d'ONGLIERES veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et
de distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l'eau qui comprend notamment :
e l'examen régulier des installations,
e un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,
° la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance.
Les résultats sont tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé qui est
également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune
d'ONGLIERES prévient l'agence régionale de santé dès qu'elle en à connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Contrôle
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la
réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune
d'ONGLIERES.
Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des
périmètres et des servitudes.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 18 ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
+ Les captages devront être équipés d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout
traitement.
° Les installations de traitement de l'eau doivent être équipées d’un robinet de prise d'échantillon de
l'eau mise en distribution.
+ Les agents de l'agence régionale de santé et du laboratoire agréé ont constamment libre accès aux
installations autorisées.
+ Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre
d'exploitation.
ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du
public, en mairie d'ONGLIERES :
+ l’ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
+ leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;
+ les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et la
protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La commune d'ONGLIERES, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l'application de
cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds disponibles
sur le budget annexe dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu'il pourra contracter ou des
subventions qu'il sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune d'ONGLIERES devra être porté à la connaissance du préfet,
accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 17 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et
participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune d'ONGLIERES en vue de sa notification
individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par les périmètres de protection
immédiate et rapprochée.
Il lui est également notifié en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
durée de deux mois et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé
à la préfecture.
Le maire de la commune d'ONGLIERES conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à
toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du présent arrêté, Une note sur l’accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée,
Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 19 l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 19 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 - MESURES EXECUTOIRES
+ Le secrétaire général de la préfecture du Jura,
Le maire de la commune d'ONGLIERES,
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, Le directeur départemental des territoires du Jura,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-
Comité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet de
là préfecture.
Par ailleurs, une copie conforme sera adressée pour information au :
Président du Conseil départemental du Jura;
Président de la Chambre d'agriculture du Jura ;
Directeur régional de l'Office national des Forêts ;
Directeur du Bureau de Recherches géologiques et minières (BRGM) ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Jura.
Lons-le-Saunier, le 3 AOV, 2021
Le Préfet
du Jura, es nt n2° a#téqation
10
Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 20 VUE par le Préfet,
= + con arrêté de ce jour pour demeurer ? con afrét
LONS-LE- SAUX S-NOV- 2001
DEPARTEMENT OU JURA |
CANTON DE SAINT LAURENT EN GRANDVAUX
COMMENE IFONGLICRES
Monsieur le Préfet
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de ls Préfecture
39 036 Lons-Le-Saunier cedex
Obiet : Protection dela Source - Document iustifiant le caractère d'utilité publique des
travaux de la mise enplace des périmètres de protection du puits de ... ou de ta source du
Blegeard
Monsieur lé Prefet
En tant que responsable de |3 qualite dec eaux distribiees a la pogulatic spparient
commune d'Onglieres de s assurer er permanence qu'elles satisfont a cet usage Îl est
d'autant plus facile de fournir au public des eaux de qualite satisfaisante que lon utilise, au
depart, des ressources de bonne qualite. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outilindispensable pour maintenir la qualite naturelle des eaux
captees er vue de la consommation humaine
3 mise en place des perimetres de protection est une obhgation réglementaire qui
découle du Code de la Sante Publique elle 3 pour obje
d'ermpécher la degradation des ouvrages de prélèvements
d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles @'alterer {à qualite des eaux
captées ;
de maîtriser le Gcveloppement de Loutrs nouvelles actuites ircompatibles avec ta
préservation des ressources exploitées,
- de renforcer les dispositifs de prevention et de controie dans les zones de captage,
de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiques en Dreservant la qualité
uale de l'ea
Les perimetres de protection definis autour de la source 90 Blegeard répondent a ces
differents chjectifs à caractere d'utlne publique Les otudes conduites depuis plusieurs
années ort permis d'auster leur délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent. S'ils
induisent certes quelques contraintes pour ls propriétaires et exploitants des terrains
oncernes par la protection, celles-ci sont sans cormmiune mesure avec les bénehces
attendus Ainsi, les perimetres de protection gevrment permettre d'assurer dans le futur
app'ovisionnement en eau potable de l2 commune sort aujourd hui une population de
prés de 70 habitants,
C'est pourauoi la commune s'est engagée dans cette vois considérant que ar un but
d'utilité publique, clle permet de proteger :a sante 0e: generations presentes et futures et
qu'elle s inscrit dans une demérche ce développement durable er preservant les < CLS
ressources. [TA 24 \s\
y: x À 7 cp X (EsTS#1] |
Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 21 Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 22 Plan de situation de la source du Blégeard
de la commune d’Onglières
Bureau d'Etudes Caille — Dossier d'enquête publique — Pièce n°1 : Mémoire technique — Figure 1 — Avril 2021
Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 23 VU par le Préfet,
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pour derñéurer annexé à son arrêté dé CE jébr ! ONS-LE-SAY LL -
Qualité 2020 de l'eau sur l'unité de dfs
AS 824 ONGLIERES Maitre d'Ouvrage : ADD.COMM. DE ONGLIERES
PPT RECCLEEEL LELEREN
92:
Contrôle sanitaire Exploitant : Régie
L'eau est prélevée dans un aquifère calcaire fissuré (karst) puis elle subit une
désinfection à l'eau de Javel avant d'être distribuée.
Conseils Éthaione ea: LCL La présence de bactéries dans l'eau distribuée révèle une contamination survenue soit au niveau de la ressource, du stockage ou du transpori.
Limite de qualité : absence de germe. |
Turbidité Nombre d'analyses réalisées : Une eau trouble induit des désagréments pour le consommateur et
nuit à l'efficacité du traitement de désinfection.
Nombre d'analyses réalisées : 5
Nombre d'analyses non conformes : 0
! Nombre d'analyses non conformes : 0 t
Référence de qualité : 2 NFU Valeur maximale mesurée : 0,26
Nitrates Nombre d'analyses réalisées : 2 | L'emploi mal maîtrisé d'engrais et les rejets domestiques peuvent Nombre d'analyses non conformes : 0 provoquer une augmentation des teneurs en nitrates dans les . . reséources. concentration moyenne : 6,3 Limite de qualité : 50 mg/l concentration maximale : 6,8 Düteté sr 0e ip) Nombre d'analyses réalisées : 2 La dureté représente le calcium et le magnésium, paramètres ne présentant pas de risque pour la santé et qui sont présents Valeur moyenne mesurée : 24,9 naturellement dans l'eau de la ressource. : . Référence de qualité : L'eau ne doit pas être agressive Valeur maximale mesurée : 25,8 Nombre d'analyses réalisées : 0 La présence de pesticides dans les ressources résulte d'une Nombre d'analyses non conformes : contamination par les activités de protection des récoltes et de ES nceniraloniovenne - désherbage. y ‘ Limite de qualité : 0,1 ug{ concentration maximale :
CONCLUSION et AVIS SANITAIRE
L'eau distribuée sur votre réseau a présenté en 2020 :
a une très bonne qualité microbiologique.
a une turbidité faible.
a des taux de chlore régulièrement insuffisants, pouvant entraîner l'inefficacité de la désinfection.
a des teneurs en substances toxiques conformes et respectant les limites de qualité.
u des teneurs en substances indésirables satisfaisantes et respectant les références de qualité.
Pour les eaux désinfectées
au chlore, il est nécessaire de
maintenir un taux de chlore
résiduel. Si vous décelez un
goût de chlore mettez une
carafe ouverte au L'efficacité des traitements en place est satisfaisante. Le contrôle des taux résiduels de chlore en réfrigérateur pendant distribution devra être amélioré.
quelques heures pour
l'éliminer. Si la saveur ou la
couleur de votre eau change,
signalez le à votre
distributeur (voir adresse
facture),
# une dureté très élevée (eau très dure).
La qualité de l'eau distribuée est globalement très satisfaisante.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 37 VU par le Préfet,
‘ ÂLxE à 502 pour demetirfE an} ne { ONS-LE-SAUR As
\
Schéma du réseau de distribution
de la commune d’Onglières
d _
1 A Source du Blégeard
Pompe : 9 m‘/h
Altitude : 800 m
Réservoir
Capacité : 320 m*°
Traitement : Javel
Altitude : 855 m
(Er RES 4 DE +
1 Conduite de refoulement
77 Conduite de distribution EÆ #0 LA CA
: RE!
Bureau d'Etudes Caïlle — Dossier d’enquête publique — Pièce n°1 : Mémoire technique — Figure 28 — Avril 2021
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Préfecture du Jura - 39-2021-11-05-00001 - AP portant DUP – captage de la source du Blégeard – commune d’Onglières 38 Préfecture du Jura
39-2021-11-09-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation pour
réaliser les certificats de conformité - Société
ACTION COM DEVELOPPEMENT
Préfecture du Jura - 39-2021-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser les certificats de conformité - Société ACTION COM DEVELOPPEMENT 39 & —
.
r
Quid
PRÉFET Direction de la coordination
DU JURA des politiques publiques
Lee et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation,
en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du Code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité
des projets d'aménagement commerciaux
Habilitation n° HCC 2021-39-02
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/20214 1 © - Oo
Le préfet du jura,
VU le Code de commerce, notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-443 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) et au contrôle du respect des Autorisations d'Exploitation
Commerciale (AEC) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code du
commerce ;
VUila dérhdnde du 28 octobre 2021 formulée par la société ACTION COM DÉVELOPPEMENT (AEC), représentée par M. Bernard GONZALES, sise 47-49 rue des Vieux Greniers - BP 60151 — 49301 CHOLET CEDEX, pour réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagements commerciaux bénéficiant d'une AEC, situés dans le département du Jura;
CONSIDÉRANT.que le dossiet présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Préfecture du Jura - 39-2021-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser les certificats de conformité - Société ACTION COM DEVELOPPEMENT 40 ARRÊTE
Article 1° : La société ACTION COM DÉVELOPPEMENT située 47-49 rue des Vieux Greniers — BP 60151 —
49301 CHOLET CEDEX, représentée par M. Bernard GONZALES, est habilitée à réaliser les certificats de
conformité des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une AEC, situés dans le
département du Jura.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur le certificat de conformité au
même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : HCC 2021-39-02.
Article 4 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est M. Bernard
GONZALES.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois. :
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant de
l'entreprise ayant sollicité l'habilitation. Une copie sera également adressée au directeur départemental
des territoires du Jura.
A Lons-le-Saunier, le
g.g Npy. 2921
Le préfet,
Det TLATIQNEH NET ON
aténelle ste l'environnement
Hélène Moreaux
Préfecture du Jura - 39-2021-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser les certificats de conformité - Société ACTION COM DEVELOPPEMENT 41