Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103001 du 05 03 2021

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103001 du 05 03 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103001 du 05 03 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2021-03-001

PUBLIÉ LE 5 MARS 2021Sommaire

DDFIP 39

39-2021-02-01-019 - c1-Dél gén. 1.2.21 (11 pages) Page 3

39-2021-02-01-021 - c11 Subdel Compta (2 pages) Page 15

39-2021-02-01-020 - PGF-1.2.21_Cx-Gx (2 pages) Page 18

Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-03-02-001 - Arrêté - Réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans (7

pages) Page 21

Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est

39-2021-02-26-001 - Arrêté n°2021-10/EMIZ du 26/02/21 portant composition de la

commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de

défense et de sécurité Est (2 pages) Page 29

Préfecture du Jura

39-2021-03-03-002 - Arrêté instituant la commission départementale d'aménagement

commercial (6 pages) Page 32

39-2021-03-03-001 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D – dispositifs

prévisionnels de secours – au bénéfice de l’association Secours Massif Jurassien (2 pages) Page 39

SGCD 39

39-2021-03-04-001 - SGC - sub-delegation ordonanncement V1.odt (6 pages) Page 42

UT DREAL 39

39-2021-02-24-003 - AP 2021 02 DREAL du 24 01 2021 MED Alpha Recyclage (4 pages) Page 49

39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K (14 pages) Page 54

2DDFIP 39

39-2021-02-01-019

c1-Dél gén. 1.2.21

Délégation de signature générale (C1) de la DDFIP du JURA au 01/02/2021

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-019 - c1-Dél gén. 1.2.21 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES del.gen.C1

Direction départementale

des Finances publiques du Jura

8, Avenue Thurel

BP 640

39021 LONS LE SAUNIER CEDEX

Téléphone : 03 84 35 15 00

Mél. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.fr

Lons le Saunier, le 01/02/2021

le directeur départemental des Finances publiques

du Jura

à

Préfecture du JURA

Affaire suivie par : Béatrice FAROZ

beatrice.faroz@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 03 84 35 15 01

Réf. : C012_2021

OBJET : Délégations de signature.

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Jura ;

Vu le décret du 1er avril 2019 désignant M. Jean-Luc BLANC, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Jura à compter du

1er mai 2019 ;

Considérant les mutations et changements d’affectation intervenus dans ses services,

Délégations de signature

01/02/2021

– Page 1-

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-019 - c1-Dél gén. 1.2.21 4I - DELEGATIONS GENERALES

Prénom NOM

grade et fonction DELEGATIONS Signatures et paraphes M. Alain MAUCHAMP

Administrateur des finances

publiques

Adjoint du Directeur

Départemental des Finances

Publiques du JURA

et

Directeur du pôle PILOTAGE

et RESSOURCES

Reçoivent mandat de me suppléer

dans l’exercice de mes fonctions et

de signer seul ou concurremment

avec moi tous les actes relatifs à

ma gestion et aux affaires qui s’y

rattachent, et agir en justice.

Mme Anne-Hélène PERDRIER

Administratrice des finances

publiques adjointe

Directrice du pôle gestion

Fiscale

M. Danilo MILESI

Administrateur des finances

publiques adjoint

Directeur du pôle gestion

publique

M. Pierre DURILLON

Administrateur des finances

publiques adjoint

Responsable de la Mission

Départementale Risques et

Audit – Contrôle interne

Signatures et paraphes

M. Bertrand FARAUT

Inspecteur principal des

finances publiques

auditeur

Reçoivent les mêmes pouvoirs

généraux à condition de n’en faire

usage qu’en cas d’empêchement de ma

part ou de celle de M. Alain

MAUCHAMP, Mme Anne-Hélène

PERDRIER, M. Danilo MILESI, et M.

Pierre DURILLON les tiers n’ayant

toutefois pas à se faire justifier de cet

empêchement

Mme Valérie VINCLAIR

Inspectrice principale des

finances publiques

chargée de mission

Délégations de signature

01/02/2021

– Page 2-

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-019 - c1-Dél gén. 1.2.21 5II - DELEGATIONS SPECIALES

- Reçoivent, avec faculté d’agir séparément, pouvoir de signer tous documents administratifs concernant leur service ou secteur d'activité et en particulier et le cas échéant tous récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs, bordereaux de remise de chèques à l'encaissement :

MISSION POLITIQUE IMMOBILIERE

Mme Anne-Hélène PERDRIER

Administratrice des finances publiques adjoint

Mme Edith CHAMOUTON,

Inspectrice Divisionnaire des finances publiques

Mme Françoise BULARD

Inspectrice des Finances Publiques

MISSION COMMUNICATION – INTRANET ULYSSE 39

Mme Sophie BON,

Contrôleuse principale des finances publiques

Délégations de signature

01/02/2021

– Page 3-

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-019 - c1-Dél gén. 1.2.21 6POLE GESTION FISCALE

DIVISION ANIMATION FISCALE ET MISSION FONCIÈRE Signatures et Paraphes

Mme Edith CHAMOUTON,

Inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de division, les mêmes documents que celui-ci :

- Mme Ariane PILLON

Inspectrice Principale des finances publiques

- Mme Francine BENOIST

Inspectrice Divisionnaire des finances publiques

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence des responsables, les mêmes documents que ceux-ci et se rapportant à leur service :

- Mme Agnès RAMEAUX

Inspectrice des finances publiques,

Service mission foncière

--------------------

- Mme Christelle DESVIGNES

Inspectrice des finances publiques,

Service Animation fiscalité des particuliers et

professionnels

Relations Espaces France Services

--------------------

- Mme Françoise BULARD

Inspectrice des finances publiques,

Service local DOMAINE

Délégations de signature

01/02/2021

– Page 4-

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-019 - c1-Dél gén. 1.2.21 7DIVISION DU CONTRÔLE FISCAL – RECOUVREMENT – AFFAIRES JURIDIQUES Signatures et Paraphes

Mme Ariane PILLON,

Inspectrice Principale des finances publiques,

Reçoit délégation pour signer, en l'absence de la cheffe de division, les mêmes documents que celui-ci :

- Mme Francine BENOIST,

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence des responsables, les mêmes documents que ceux-ci et se rapportant à leur service respectif :

- M. Alexandre BON

Inspecteur des finances publiques

- Mme Céline CHATOT

Inspectrice des finances publiques

- M. Ahmed HAMIDI

Inspecteur des finances publiques

Service Affaires juridiques–Contentieux d'assiette – CFE

----------------

- Mme Christine BUGAUD

Inspectrice des finances publiques

- M. Jean-Michel DEALBERTO

Inspecteur des finances publiques,

Service Recouvrement tous produits – Cellule dédiée

Secrétariat CCSF / CODEFI - Surendettement

Délégations de signature

01/02/2021

– Page 5-

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-019 - c1-Dél gén. 1.2.21 8POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION ANIMATION ET SOUTIEN AU RÉSEAU

M. Francis OLIVIER,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de division, les mêmes documents que celui-ci :

- M. Pascal DEROCHE

Inspecteur des finances publiques

Service CEPL

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence des chefs de service, les mêmes documents que celui-ci :

- M. Daniel CHARTON,

Contrôleur Principal des finances publiques

- M. David LIENHARDT

Inspecteur des finances publiques

Service DSD - Animation

- Mme Sandrine GUERMONT,

Inspectrice des finances publiques, cheffe du service F.D.L

Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence de la cheffe de service, les mêmes documents que celui-ci :

- M. Jean-Yves LE GALL,

Contrôleur Principal des finances publiques

Service Expertise, animation conseil aux décideurs locaux

- Mme Christine BETTLER,

Inspectrice des finances publiques

Service Dématérialisation – moyens de paiement SPL

Signatures et Paraphes

Délégations de signature

01/02/2021

– Page 6-

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-019 - c1-Dél gén. 1.2.21 9Signatures et Paraphes

DIVISION COMPTABILITÉ ET AUTRES OPÉRATIONS DE L'ETAT

- M. Alexandre CANDOTTO-CARNIEL

Inspecteur des finances publiques

chef du service comptabilité, RNF et DFT

Reçoit délégation pour signer, en l'absence de la cheffe de service, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur service respectif :

- Mme Fabienne THARIN

Contrôleuse Principale des finances publiques,

Reçoit mandat spécial pour signer, en l’absence de la cheffe de service tout courrier, document et contrat avec les clientèles dépôts de fonds Trésor (DFT), et moyens de paiement

- Mme Laurence LETERRIER

Contrôleuse Principale des finances publiques,

Service DFT, Moyens de paiement

Délégations de signature

01/02/2021

– Page 7-

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-019 - c1-Dél gén. 1.2.21 10POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

DIVISION BUDGET IMMOBILIER ET LOGISTIQUE - STRATÉGIE

STRATÉGI E

M. Laurent FOUGERE,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de la division, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur service :

- M. Jean-Marc STALDER,

Inspecteur des finances publiques,

Stratégie – Qualité de service (Marianne)

Signatures et Paraphes

BUDGET IMMOBILIER ET LOGISTIQUE

M. Laurent FOUGERE,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division.

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de la division, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à son service :

- M. Jean BROUTET

Inspecteur des finances publiques

- M. Pierre MACHUS

Contrôleur des finances publiques

--------------

Reçoit mandat spécial pour signer les documents relatifs à ses fonctions de Délégué Départemental de sécurité

- M. François THARIN,

Inspecteur des finances publiques,

Délégué Départemental de sécurité

--------------

Reçoit mandat spécial pour signer les documents relatifs à ses fonctions de responsable Cellule Qualité Comptable (CQC)

- M. Jean-Marc STALDER,

Inspecteur des finances publiques,

Délégations de signature

01/02/2021

– Page 8-

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-019 - c1-Dél gén. 1.2.21 11DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Mme Armelle FERRAND,

Inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de la division

Reçoit délégation pour signer, en l'absence de la cheffe de division, les mêmes documents que celui-ci

- M. Guillaume PORCEDDU Inspecteur des finances publiques, chef du service gestion RH

Signatures et Paraphes

III – MANDATS SPÉCIAUX

- Reçoit mandat spécial pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les bordereaux d'observation :

M. Francis OLIVIER,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de division, les mêmes documents que celui-ci :

- M. Pascal DEROCHE

Inspecteur des finances publiques

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de service, les mêmes documents que celui-ci :

- M. Daniel CHARTON,

Contrôleur Principal des finances publiques

Signatures et Paraphes

- Reçoit mandat spécial pour signer les états indiquant notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

M, Francis OLIVIER,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques,

Responsable de la Division Collectivités locales, expertise et action économique

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de service, les mêmes documents que celui-ci :

- Mme Sandrine GUERMONT,

Inspectrice des finances publiques,

cheffe du service F.D.L

Signatures et Paraphes

Délégations de signature

01/02/2021

– Page 9-

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-019 - c1-Dél gén. 1.2.21 12- Reçoit mandat spécial pour signer les chèques sur le Trésor Public, les bordereaux de prise en charge des amendes :

- M. Alexandre CANDOTTO-CARNIEL

Inspecteur des finances publiques

chef du service comptabilité, RNF et DFT

Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence de la cheffe de service, les mêmes documents que celui-ci :

- Mme Fabienne THARIN,

Contrôleuse Principale des finances publiques

- M. Frédéric ROUSSEL,

Contrôleur des finances publiques

Signatures et Paraphes

- Reçoivent mandat spécial pour me représenter dans toute réunion ou commission relative aux marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics :

Signatures et Paraphes

M. Laurent FOUGERE

Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,

Responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique - Stratégie

Mme Edith CHAMOUTON,

Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,

Responsable de la division Etat - Domaine

Délégations de signature

01/02/2021

– Page 10-

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-019 - c1-Dél gén. 1.2.21 13L'administrateur général des Finances publiques

Jean-Luc BLANC

- Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances relatives aux fonctions de conciliateur fiscal

Signatures et Paraphes

Mme Anne-Hélène PERDRIER,

Administratrice des finances publiques adjointe,

Directrice du pôle gestion Fiscal

Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence du conciliateur titulaire les mêmes documents que celui-ci :

- M. Pierre DURILLON

Administrateur des Finances publiques adjoint

Conciliateur adjoint

- Mme Ariane PILLON,

Inspectrice Principale des finances publiques,

conciliatrice adjointe.

- Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances, documents, bons de commande et certifications de service fait relatifs à ses fonctions d’assistant de prévention.

Signatures et Paraphes

M. François THARIN,

Inspecteur des finances publiques,

Délégations de signature

01/02/2021

– Page 11-

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-019 - c1-Dél gén. 1.2.21 14DDFIP 39

39-2021-02-01-021

c11 Subdel Compta

délégation spéciales de signature relatives au produits divers de l'Etat au 01/02/2021

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-021 - c11 Subdel Compta 15RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

C 11

Direction départementale

des Finances publiques du Jura

8, Avenue Thurel -BP 640

39021 LONS LE SAUNIER CEDEX

Lons le Saunier, le 01/02/2021

DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE RELATIVES

AUX PRODUITS DIVERS DE L’ETAT

Signature et paraphe

M. Danilo MILESI

Administrateur des Finances Publiques Adjoint

Directeur du Pôle Gestion Publique

M. Alexandre CANDIOTTO-CARNIEL

Inspecteur des Finances Pu bliques,

Chef de Service,

Mme Brigitte BAILLY

Contrôleur des Finances Publiques,

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-021 - c11 Subdel Compta 16Le Directeur départemental des Finances publiques du Jura

Jean-Luc BLANC

Administrateur Général des Finances publiques

reçoivent délégation pour signer concurremment :

Délai de

paiement dans

la limite de :

Remise

gracieuse sur

le principal et

les frais

Non valeur sur

état (signature

des états)

Actes de

poursuites

Déclarations

de créances

M. Danilo

MILESI

Sans

limitation de

montant

76 000 €

Sans

limitation de

montant

Sans

limitation de

montant

Sans

limitation de

montant

M.

Alexandre

CANDOTTO

-CARNIEL

10 000 € /

24 mois 1 000 € 1 000 € 10 000 € 10 000 €

Mme

Brigitte

BAILLY

2 000 € /

6 mois

Les déclarations de recettes sont signées uniquement par :

- M. Danilo MILESI,

- M ; Alexandre CANDOTTO-CARNIEL

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-021 - c11 Subdel Compta 17DDFIP 39

39-2021-02-01-020

PGF-1.2.21_Cx-Gx

Délégations de signature PGF AU 01/02/2021C en matière de Contentieux et Gracieux

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-020 - PGF-1.2.21_Cx-Gx 18RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature

L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Jura,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R * 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme PILLON Ariane, Inspectrice principale des Finances publiques, et à Mmes Edith CHAMOUTON et Francine BENOIST, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, à l'effet de :

1° signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;

2° signer en matière de gracieux fiscal d’assiette les décisions :

• dans la limite de 76 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;

• et dans la limite de 150 000 € par année sur les autres demandes gracieuses (décisions de rejet, remise, modération ou transaction) ;

3° statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande ;

4° statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

5° présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

Direction départementale

des Finances publiques du Jura

8 avenue Thurel

BP 640

39021 LONS LE SAUNIER CEDEX

Téléphone : 03 84 35 15 01

Mél. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Ariane PILLON

Téléphone : 03 84 43 46 62

Mél. : ariane.pillon@dgfip.finances.gouv.fr

À Lons le Saunier, le 1er février 2021

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-020 - PGF-1.2.21_Cx-Gx 19RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

L'administrateur général des Finances publiques

Jean-Luc BLANC

6° signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation du montant.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, et dans les limites désignées ci- après, à l'effet de :

1° signer en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2° signer en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :

NOM Prénom Catégorie

Limite de montant

Contentieux Gracieux

BON Alexandre A 50 000 15 000

BUGAUD Christine A 50 000 15 000

CHATOT Céline A 50 000 15 000

DEALBERTO Jean-Michel A 50 000 15 000

DESVIGNES Christelle A 50 000 15 000

HAMIDI Ahmed A 50 000 15 000

RAMEAUX Agnès A 50 000 15 000

GONTRANT Cédric B 15 000 5 000

GUILLIN Eric B 15 000 5 000

GUYETAND Thierry B 15 000 5 000

KESSLER-THIRY Martine B 15 000 5 000

MALFROY Valérie B 15 000 5 000

MOUREAU Stéphanie B 15 000 5 000

Article 3 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2021 et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction.

Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura et affiché dans les locaux de la direction.

DDFIP 39 - 39-2021-02-01-020 - PGF-1.2.21_Cx-Gx 20Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-03-02-001

Arrêté - Réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de

Falletans

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-001 - Arrêté - Réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 21Ez PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

départementale

des territoires

Arrêté n° 2021-03-02-001

portant déclaration d’intérêt général

et valant accord sur déclaration au titre

du Code de l’environnement

relatif à la réhabilitation hydro-écologique du

ruisseau de Falletans

Commune de Falletans

Le préfet du Jura

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.120-1, L.123-19-2, D.123-46-2, L.214-1 à L.214-6, L.435-5 et les articles R.214-1 et suivants et R.434-34 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L 151-40 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics, et notamment l’article 3, auquel l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime fait référence ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône – Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-002 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté n° 2021-02-03-001 du 3 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d’intérêt général déposé le 16 décembre 2020 par le SMDL, Hôtel d’agglomération du Grand Dole – 39100 DOLE – représenté par son président, M. Etienne CORDIER – enregistré sous le n° 39-2020-00338 et relatif à la réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans sur la commune de Falletans ;

Vu la participation du public mise en ligne sur le site des services de l’Etat du 3/02/2021 au 23/02/2021 ;

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-001 - Arrêté - Réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 22Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d’intérêt général en vertu du point 2° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que le projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 visant à l’atteinte du bon état écologique à l’échéance 2021 ;

Considérant que les travaux envisagés s’inscrivent pleinement dans le cadre du SDAGE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

A R R Ê T E

Article 1er : Objet de l’accord et de la déclaration d’intérêt général

Le SMDL peut, dans les conditions fixées au présent article, effectuer les travaux de réhabilitation

hydro-écologique du ruisseau de Falletans sur la commune de Falletans.

Le projet propose d’améliorer l’état actuel en intervenant sur la dynamique des écoulements et la diversification des milieux au sein du lit mineur du ruisseau de Falletans.

Les travaux consistent à :

• Retaluter les berges afin de gérer les niveaux d’eau lors des périodes d’étiage sous forme d’un lit emboîté (pente douce à adapter en fonction des secteurs) ;

• Diversifier le lit mineur : banquettes alternées (végétalisées et rustiques), épis déflecteurs (enrochements et bois), abris sous berges (enrochements et bois), blocs de diversification ; • Végétaliser les berges remaniées (bouturages, plantations et ensemencement) ainsi que les banquettes.

Ces travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du Code de l’environnement, peuvent être réalisés au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et correspondent à la rubrique suivante de la nomenclature :

3.3.5.0 : Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (Déclaration). - Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques relevant de la rubrique.

Article 2 : localisation des travaux

La localisation des travaux est indiquée sur la carte ci-après :

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-001 - Arrêté - Réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 23La liste des propriétaires privés est jointe en annexe.

Article 3 : Prescriptions particulières

1 – Dispositions générales

L’ensemble des travaux concernés par le présent arrêté devra être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de déclaration de travaux et de déclaration d’intérêt général présenté par le SMDL, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.

En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire les incidences de l’opération sur l’eau et les milieux aquatiques.

Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.

2 – Dispositions particulières avant travaux

Les zones à enjeu écologique seront balisées, pour limiter les risques de dégradation d’habitats naturels.

Le passage d’engins se feront uniquement sur les bandes de roulement délimitées à cet effet.

Les arbres à abattre sont soigneusement marqués. Ils seront abattus entre 15 août et début mars.

3/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-001 - Arrêté - Réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 243 – Dispositions particulières en phase travaux

3.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles

Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l’effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.

Le plein de carburant sera effectué sur une zone étanche, des kits de dépollution seront présents dans les véhicules.

3.2- Prescriptions pour les travaux

- les travaux seront réalisés, de manières sélectives, sur les secteurs identifiés dans le dossier de déclaration, afin de respecter les équilibres biologiques ;

- toutes les dispositions seront prises pour préserver au mieux les capacités d’écoulement ; - dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés en période d’assec, hors de la période de reproduction de la faune : mi-août à octobre ;

- la circulation dans le lit mouillé sera limitée au maximum ;

- en cas de présence d’un écoulement en phase travaux, les travaux se feront en eau en conservant un chenal d’écoulement central. Lors des opérations de terrassement, un merlon de protection pourra être réalisé à partir des matériaux du site ;

- la mise en place des dalots à l’aval de la commune pourra être réalisée en travaillant par demi-largeur ; - l’apport de matières en suspension (MES) dans le cours d’eau sera limité au maximum grâce à : * la mise en place de filtres bottes de pailles à l’aval

* l’isolement de la zone de travail et gestion adaptée des eaux d’exhaure avant rejet au milieu naturel * interruption momentanée des travaux dans le lit mineur.

- aucun matériau, type laitier de ciment ou béton, ne tombera dans la rivière; - si nécessaire, des pêches de sauvetage seront réalisées avant l’isolement d’une zone de travail ; - toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d’huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables ; - un contrôle de présence d’espèces invasives sera effectué avant le démarrage de travaux. Les engins seront nettoyés avant le démarrage pour limiter les risques de dissémination d’espèces invasives.

4 - Dispositions particulières après travaux

Un suivi post-travaux sera réalisé. Il portera sur :

- l’emprise impactée en berge : reprise de la végétation et des invasives ; - le bon positionnement des blocs et des bois après chaque crue d’occurrence biennale au niveau des épis ; - suivi de l’évolution géométrique des aménagements après chaque crue d’occurrence biennale et de l’évolution de la végétation sur les banquettes végétalisées.

Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de :

- prévenir le service en charge de la police de l’eau de la DDT (JOUAN Emilie – tél. 03 84 86 80 87) - prévenir l’agent technique de l’OFB du secteur (M. BARBIER Manuel – tél. 06.72.08.13.35) au moins 8 jours avant le début des travaux, afin qu'il prescrive, le cas échéant, une pêche électrique. Si une pêche électrique était nécessaire, elle serait à la charge du déclarant. - faire valider par l’agent technique de l’OFB une éventuelle réduction ou modification de la période de frai retenue.

Article 4 : Montant des travaux - financements

Le budget estimatif des travaux s’élève à 138 850 € HT.

L’Agence de l’eau et le SMDL financent chacun cette opération à hauteur 50 %.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-001 - Arrêté - Réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 25Article 5 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général – délais

La présente déclaration d’intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque si les travaux qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la parution de cet arrêté.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l’eau ou de la pêche.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.

Article 6 : Partage du droit de pêche

Conformément aux dispositions prévues à l'article L.435-5 du code de l'environnement, la ou les associations de pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée exercent gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement de la première phase de travaux.

L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins et, dans tous les cas, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint et ses ascendants et descendants.

Article 7 : Accès aux parcelles

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.215-18 du Code de l’environnement, Pendant la durée des travaux les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.

Les parcelles concernées par la servitude sont listées en annexe du présent arrêté préfectoral.

Article 8 : Respect des autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Réserve du droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au pétitionnaire d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux.

Article 10 : Publication et information des tiers

La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au moins un mois et au moins 10 jours avant le début des opérations. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et sur le site internet des services de l’Etat dans le Jura.

5/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-001 - Arrêté - Réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 26Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à :

– Monsieur le maire de la commune de Falletans ;

– Monsieur le chef du service départemental de l’OFB du Jura ;

– Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Lons-le-Saunier, le 02/03/21

Pour le directeur départemental des territoires

et par délégation,

Le chef du service de l’eau, des risques,

de l’environnement et de la forêt,

par intérim

Pierre MINOT

Voies et délais de recours

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Besançon

30, rue Charles Nodier

25 044 BESANCON Cedex

Ainsi que prévu à l’article L214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l’article R. 514-3-1 du même code à savoir :

– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-001 - Arrêté - Réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 27Parcelle

Section |N° | Titre Nom Prénom N° Adresse CP Ville

220 ZA 5 Monsieur ROUGET Maurice 11 rue de Dole 39700 FALLETANS

220 ZA 7 Commune Monsieur le 3 Rue de Dole 39700 FALLETANS

Maire

220 ZA 65 Monsieur VACHERET Rémy 12 rue du Moulin 39700 FALLETANS

220ZA | 66 Monsieur FALGUERES Karl 12 rue du Pré Flattot 39700 FALLETANS

220ZA | 67 Monsieur DORMOY Robert 10 rue du Pré Flattot 39700 FALLETANS

220ZA | 68 Madame SIRE Félicie Au Village 39700 FALLETANS

220 ZA 68 Madame GABRY Marcel 8 rue du Pré Flattot 39700 FALLETANS

220 ZA | 70 Monsieur BEAUX Jean- . 2 rue du Pré Flattot 39700 FALLETANS Claude

220 ZA 71 Monsieur ANTOINE Rémi 16 rue Neuve 39700 FALLETANS

220ZA | 71 Madame ANTOINE Maryline 16 rue Neuve 39700 FALLETANS

220 ZA 72 Monsieur DEBRAY Loïc 12 rue Neuve 39700 FALLETANS

220 ZA 75 ASS civile AVENIR DE 12 rue du Pré Flattot 39700 FALLETANS

immobilière FALLETANS

220ZA | 79 Commune Monsieur 3 Rue de Dole 39700 FALLETANS

le Maire

2207ZA | 80 Commune Monsieur 3 Rue de Dole 39700 FALLETANS

le Maire

2207ZA | 81 Monsieur ROUGET Daniel 1 rue de la Passerelle | 39700 FALLETANS

220ZA | 82 Monsieur BUDIN David 4 rue de la Passerelle | 39700 FALLETANS

220ZA | 89 Monsieur LANCE André 7 rue du Moulin 39700 FALLETANS

220ZA | 122 Monsieur PIGUET Francis 6 ‘rue du Pré Flattot 39700 FALLETANS

220ZA | 126 Monsieur GOGEL Benjamin 5 Route de Neublans | 39120 LES HAYS

220ZA | 129 Monsieur PIGUET Francis 6 rue du Pré Flattot 39700 FALLETANS

220ZA |132 Monsieur PERNECKELE Jacques 8 rue Gambetta 92800 PUTEAUX

220ZA | 133 Monsieur PERNECKELE Jacques 8 rue Gambetta 92800 PUTEAUX

220ZA | 134 Monsieur PERNECKELE Jacques 8 rue Gambetta 92800 PUTEAUX

220ZA | 158 Monsieur LANCE Claude 7 rue du Moulin 39700 FALLETANS

220ZA |159 Madame GUILLOT Gislaine 9 rue du Moulin 39700 FALLETANS

220ZA | 160 Madame CHATAIGNIER Christiane 11 rue du Moulin 39700 FALLETANS

220ZA |161 Madame FUMEZ Sylvie 13 rue du Moulin 39700 FALLETANS |

2207ZA | 176 Monsieur ROUGET Vincent 13 rue de Dole 39700 FALLETANS

220ZA |177 GAEC Des Profinets

220ZA |178 Monsieur ROUGET Michel 2 rue des Châteaux 39700 FALLETANS

220ZA |201 Madame CALINON Monique 8 rue Neuve 39700 FALLETANS

220ZA | 202 Madame CALINON Monique 8 rue Neuve 39700 FALLETANS

220ZA | 242 Monsieur VACHERET Gérard 2 Route de Falletans | 39700 ROCHEFORT

SUR NENON

220 ZB 16 GAEC Des Profinets 39700 FALLETANS

220 ZB 50 Monsieur VACHERET Aurélien 12 rue du Moulin 39700 FALLETANS

220ZA |221 Monsieur DODANE Philippe Rue neuve FALLETANS

RD Monsieur | Département 17 Rue Rouget de Lisle | 39039 LONS-LE-

n°244 e Président du Jura SAUNIER

Annexe – liste des propriétaires privés

7/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-001 - Arrêté - Réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 28Etat major interministériel de zone de défense et de

sécurité Est

39-2021-02-26-001

Arrêté n°2021-10/EMIZ du 26/02/21 portant composition

de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de

sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de

sécurité Est

Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 39-2021-02-26-001 - Arrêté n°2021-10/EMIZ du 26/02/21 portant composition de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Est 29E

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

EST

Liberté

Égalité

Fraternité

État-major interministériel de zone

ARRÊTÉ

N° 2021- 40 / EMIZ

portant composition de la commission zonale d'aptitude

aux fonctions de sapeur-pompier volontaire

pour la zone de défense et de sécurité Est

LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST, PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

Vu le code général des collectivités territoriales, parties législatives et réglementaires ,

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers

professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive

au sein des services départementaux d'incendie et de secours, et notamment son article 25 ;

Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;

ARRÊTE

Article 1- I! est créé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est une commission zonale

d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire. Cette commission peut être saisie, par le sapeur-pompier volontaire via le médecin-chef, en recours de la décision de la commission

d'aptitude de son SDIS d'appartenance.

Article 2.- Cette commission est constituée comme suit :

1) - De deux médecins-chefs parmi :

Titulaires :

= Monsieur Ludovic LAURENT, médecin hors classe de sapeurs-pompiers, médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre ; " Monsieur Eric BROUSSE, médecin de classe exceptionnelle de sapeurs- pompiers, médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de la

Saône-et-Loire,

Préfecture de la zone de dPréfecture de la zone de défense éfense et de sécurité Est Tél: 03 87 16 12 00

secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr

ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 - 57036 METZ CEDEX 1 page 1/2

Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 39-2021-02-26-001 - Arrêté n°2021-10/EMIZ du 26/02/21 portant composition de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Est 30Article 3.-

Article 4.-

Article 5.-

Article 6.-

Article 7.-

Article 8.-

Article 9.-

Article 10.-

Article 11.-

Suppléants :

= Monsieur Michel VAN RECHEM médecin hors-classe de sapeurs-pompiers,

médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube ;

=“ Monsieur Bruno CABRITA, médecin de classe exceptionnelle de sapeurs-

pompiers, médecin-chef adjoint du service départemental d'incendie et de secours

de la Côte-d'Or

" Monsieur Fabien TRABOLT, médecin de classe exceptionnelle de sapeurs-

pompiers, médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours du

Haut-Rhin.

2)— Un médecin agréé, spécialiste de la pathologie en cause. Il est choisi sur une des listes

départementales des médecins agréés de la zone par les deux médecins-chefs siégeant

à la commission zonale.

La commission zonale d'aptitude se réunit sur convocation du chef d'état-major interministériel

de zone, qui désigne l’un des deux médecins-chefs comme président.

L’état-major interministériel de zone assure le suivi administratif de la saisie de la commission

zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, ainsi que la transmission de la

décision. Le secrétariat de la commission, est quant à lui, assuré par le président désigné de

cette commission.

Le siège de la commission est choisi par le président désigné.

Le dossier de demande de recours d'un sapeur-pompier volontaire auprès de la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est adressé par l'intermédiaire du

médecin-chef du SDIS d'appartenance du demandeur et sous couvert de son directeur

départemental des services d'incendie et de secours au chef d'état-major interministériel de

zone.

Le courrier comportant le dossier médical du demandeur sera transmis sous pli confidentiel.

La commission se prononce dans chaque cas au vu des pièces médicales contenues dans le

dossier. En cas de nécessité des examens complémentaires peuvent être demandés.

Un membre de la commission dont son service départemental d'incendie et de secours

présente un dossier ne peut siéger.

Les avis sont émis à la majorité des membres.

L'avis émis par la commission est transmis au médecin-chef du service départemental

d'incendie et de secours auprès duquel est rattaché le demandeur.

Les frais de transport et de déplacement, ainsi que les honoraires du médecin agréé, sont pris

en charge directement par le service départemental d'incendie et de secours dont relève le

sapeur-pompier volontaire à l’origine du recours.

Les honoraires du médecin agréé sont fixés à 3,5 C ou 3,5 CS par dossier.

L'arrêté préfectoral n°2019/13 du 14 juin 2019, portant création et composition d'une

commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de

défense et de sécurité Est est abrogé.

Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est, les directeurs

départementaux et les médecins-chefs des services d'incendie et de secours de la zone de

défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de

défense et de sécurité Est.

Fait à Metz, le 2 6 FEV. 2021 Pour la préfète de zone

de défense et de sécurité Est,

par délégation,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

ICNE

page 2/2

Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 39-2021-02-26-001 - Arrêté n°2021-10/EMIZ du 26/02/21 portant composition de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Est 31Préfecture du Jura

39-2021-03-03-002

Arrêté instituant la commission départementale

d'aménagement commercial

Préfecture du Jura - 39-2021-03-03-002 - Arrêté instituant la commission départementale d'aménagement commercial 32PRÉFET Direction de la coordination

DU JURA des politiques publiques

Égalié et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTITUANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)

Arrêté n° DCPPAT/BCIE/2021 0 30 3- Co4{

LE PRÉFET DU JURA,

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du

Numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC

et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu les désignations des personnalités qualifiées pouvant siéger au sein du collège du

développement durable et de l'aménagement du territoire et du collège de la consommation et de

la protection des consommateurs en dates du 11, 12, 15,16 et 26 février 2021;

Vu la désignation effectuée par Jura Nature Environnement (JNE) en date du 11 février 2021;

Vu la désignation effectuée par l'association UFC QUE CHOISIR en date du 11 février 2021;

Vu la désignation effectuée par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) en

date du 15 février 2021; |

Vu la désignation effectuée par l'association Dole Environnement en date du 16 février 2021;

Vu la désignation des personnalités qualifiés représentant le tissu économique effectuée par la

Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI), la Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA) et

la Chambre d'Agriculture (CA) respectivement aux dates du 17, du 26 et du 20 février 2021;

Vu la désignation de l'association pour l'INformation et la DEfense des COnsommateurs SAlaries-

CGT (INDECOSA-CGT) en date du 16 février 2021 ;

Préfecture du Jura - 39-2021-03-03-002 - Arrêté instituant la commission départementale d'aménagement commercial 33Vu la désignation des membres représentant les maires au niveau départemental et des membres

représentant les intercommunalités au niveau départemental effectuée par l'Association des

Maire en date du 26 février 2021;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRÊTÉ

Article 1 : La CDAC est présidée par le préfet ou son représentant. Elle est composée des membres

suivants :

| - SEPT ÉLUS LOCAUX :

Les élus locaux appelés à siéger sont les suivants :

ea / Le maire de la commune d'implantation où son représentant ;

°b / Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont

est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

ec / Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale

mentionné à l'article L. 122-4 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale

dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut,

le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, Un membre du conseil

départemental ;

ed / Le président du conseil départemental ou son représentant ;

*e / Le président du conseil régional ou son représentant ;

sf / Un membre représentant les maires au niveau départemental :

- Monsieur Daniel BONDIER, Maire de Plainoiseau ;

- Monsieur Jean-Louis MAÎTRE, maire de Commenailles ;

- Monsieur Christian BRETIN, maire de Cousance.

°g / Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :

- Monsieur Claude BORCARD, président de l'Espace Communautaire Lons Agglomération

(ECLA);

- Monsieur Rémi HUGON, vice-président de la Communauté de Communes Champagnole

Nozeroy jura ;

- Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE, président de la communauté d'agglomération du Grand Dole.

Le mandat des membres désignés aux f et 8 du présent article est de 3 ans renouvelable une fois. Il

prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.

Il - QUATRE PERSONNALITÉS QUALIFIÉES (2 par collège, prises dans la liste suivante) :

1/ Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des

consommateurs :

- Monsieur Jacques ROBIN - Représentant l'association INDECOSA-CGT ;

- Monsieur Daniel POURCELOT - Représentant l'association INDECOSA-CGT ;

- Madame Isabelle DESGOUILLES - Représentant l'UDAF du Jura ;

- Monsieur Olivier BONNOT - Représentant l'UDAF du Jura ;

- Madame Cécile TATREAUX-HUGUIN - Représentant l'association UFC QUE CHOISIR ;

- Monsieur Alain CLER - Représentant l'association UFC QUE CHOISIR.

Préfecture du Jura - 39-2021-03-03-002 - Arrêté instituant la commission départementale d'aménagement commercial 342/ Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement

du territoire ::

- Monsieur Joël GRANDMOUGIN -— Représentant l'association Dole Environnement ;

- Madame Delphine DURIN — Représentant la fédération JNE ;

- Madame Joëlle PIENOZ - Représentant la fédération JNE ;

- Monsieur Jacques HUGON, commissaire enquêteur ;

- Monsieur Jean-Marie DE LAMBERTERIE, commissaire enquêteur ;

- Madame Yolande GUYOTON, commissaire enquêteur.

Ill —- COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANT LE TISSU ÉCONOMIQUE (membres sans voix délibérative)

- Monsieur Philippe DRHOUIN ou Monsieur Philippe MANZONI, représentant la CCI du jura ;

- Monsieur Michel CHAMOUTON ou Monsieur Yves BRELOT, représentant la CMA du Jura ;

- Monsieur Emmanuel FERREUX ou Monsieur Jean-Pierre GROS, représentant la CA du Jura.

Le mandat des personnalités qualifiées (I et 111) est de trois ans renouvelable. Si elles perdent la

qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de

déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour

la durée du mandat restant à courir.

Article 2: Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la

commission départementale.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés à l'article 1°, il ne siège qu'au titre de

l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son

remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Les élus mentionnés aux a à e du | de l’article 1° ne peuvent être représentés due par un membre

de l'organe délibérant qu'ils président.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Quelle que soit la situation, le maire de la commune d'implantation ne peut siéger à la CDAC qu'à

ce titre. Cette restriction est étendue au représentant du maire (R. 751-2 du Code du commerce).

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de

représentant de sa commune.

Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de

personnalité qualifiée.

Article 3: Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée

comme la commune d'impiantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la construction

ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de

l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un

élu et une personnalité qualifiée de chaque département concerné. Sur proposition du préfet de

chacun des autres départements concernés, le préfet du département d'implantation du projet

désigne les membres visés au | de l'article I.

Préfecture du Jura - 39-2021-03-03-002 - Arrêté instituant la commission départementale d'aménagement commercial 35Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au | de l’article | du

présent arrêté, qui doivent être des élus de communes situées dans la zone de chalandise du

projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au Il de l'article

I ne peut excéder deux.

Article 4: Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats

qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses

intérêts au cours de cette même période.

Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment

rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Article 5 :

Fonctionnement de la commission

Convocations des membres :

Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la CDAC reçoit, par voie

dématérialisée, communication du dossier de demande d'AEC, accompagnée :

- de l'arrêté préfectoral de composition de la commission visé par l'article 5 ;

- de l'ordre du jour de la réunion ;

- du récépissé prévu à l’article R. 423-3 du Code de l'urbanisme ou de la lettre

d'enregistrement ;

- de la demande prévue à l'article R. 752-12 ;

- du formulaire relatif aux fonctions et mandats.

Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Cinq jour au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par voie dématérialisée, les

rapports d'instructions.

La communication de ces documents aux élus appelés à siéger à la commission vaut transmission à

leurs représentants.

Déroulement de la commission :

- La règle du quorum :

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres est présente.

Si ce quorum est n'est pas atteint, les membres sont à nouveau convoqués pour une seconde

réunion. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde

convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.

- Les personnes susceptibles d'être entendues par la commission :

La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur

demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt

pour l'examen de la demande dont elle est saisie et susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.

- Le vote :

Le président ne prend pas part au vote.

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la

majorité absolue des membres présents.

La décision ou l'avis est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun

des membres présents.

Préfecture du Jura - 39-2021-03-03-002 - Arrêté instituant la commission départementale d'aménagement commercial 36-Le secret des délibérations :

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations sur que les documents

dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Procès-verbal de la réunion :

Dans Un délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est

adressé par voie dématérialisée à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'État

qui ont instruit la demande.

Notification et publication de la décision ou de l'avis :

Dans les dix jours suivant la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la

commission est :

- notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité

compétente pour délivrer le permis, soit par voie administrative contre décharge, soit par lettre

recommandée avec avis de réception, soit, dans le cas prévu à l’article R. 752-8 du code du

commerce, par courrier électronique ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au lil de l’article L. 75217 du

Code du commerce, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission

Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) soit par voie administrative, soit par lettre

recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique.

En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la

commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision

ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 :

Les recours contre les décisions ou avis de la CDAC s'effectuent devant la CNAC dans les

conditions prévues par les articles L. 75217 et suivants du Code du commerce.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n°DCPPAT/BE/20180226-001 du 26 février 2018 instituant la CDAC

pour 3 ans est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de

la commission.

Gsêlle ARBEY

Préfecture du Jura - 39-2021-03-03-002 - Arrêté instituant la commission départementale d'aménagement commercial 37Préfecture du Jura - 39-2021-03-03-002 - Arrêté instituant la commission départementale d'aménagement commercial 38Préfecture du Jura

39-2021-03-03-001

Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D –

dispositifs prévisionnels de secours – au bénéfice de

l’association Secours Massif Jurassien

Délivrance d'un agrément de sécurité civile de type D - catégories D-PAPS et D-DPS-PE - à

l’association Secours Massif Jurassien

Préfecture du Jura - 39-2021-03-03-001 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D – dispositifs prévisionnels de secours – au bénéfice de l’association Secours Massif Jurassien 39PRÉFET Direction

DU JURA des Services Liberté du Cabinet

galité

Fraternité

Service Interministériel de Défense Arrêté portant agrément de sécurité civile

et de Protection Civiles de type D - dispositifs prévisionnels de secours -

au bénéfice de l'association Secours Massif Jurassien

Arrêté n° DSC-SIDPC-20210303-001

LE PREFET DU JURA,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-11 ;

VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des

associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la

générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de

secours

Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les

dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François

BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette

direction :

Vu la demande d'agrément de l'association Secours Massif Jurassien (SMJ) du 19 février 2021 et les

compléments apportés par courriels des 24 et 25 février 2021 et du 1° mars 2021 :

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article 1“ : L'association Secours Massif Jurassien (SMJ), domiciliée 41 rue du Bois de l'Ours — 39220

LES ROUSSES, est agréée au niveau départemental pour tenir des dispositifs prévisionnels de secours

(DPS - agrément de type D) dans les catégories suivantes :

e D-PAPS - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS) ;

° _D-DPS-PE - Dispositif prévisionnel de secours (DPS) de petite envergure (PE).

Pour ces deux catégories, la mention « sécurité de la pratique des activités aquatiques » est exclue.

Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de

signature de l'arrêté préfectoral.

Article 3 : Le Secours Massif Jurassien (SMJ) s'engage à signaler sans délai toute modification

substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

8 Rue de la Préfecture

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

Tél. : 03.84.86.84,00

Mél : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2021-03-03-001 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D – dispositifs prévisionnels de secours – au bénéfice de l’association Secours Massif Jurassien 40Article 4 : L'agrément peut être abrogé ou retiré, sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du

code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'association ne se conforme pas à ses

obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication et dans les conditions prévues par les articles R.421-1 et suivants du code de la justice

administrative. Ce recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail

« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse Internet suivante : www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié au président de l'association concernée et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 03 mars 2021

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

Le Directeur dàs Services du Cabinet

Jean-Frânçois BAUVOIS

Préfecture du Jura - 39-2021-03-03-001 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D – dispositifs prévisionnels de secours – au bénéfice de l’association Secours Massif Jurassien 41SGCD 39

39-2021-03-04-001

SGC - sub-delegation ordonanncement V1.odt

subdélégation ordonnancement secondaire, suite nomination

SGCD 39 - 39-2021-03-04-001 - SGC - sub-delegation ordonanncement V1.odt 42PRÉFET Secrétariat général DU JURA

Liberté commun départemental Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de

Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général

commun départemental du Jura pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses

Le Préfet du JURA

VU le Code de la commande publique.

VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les

départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et

d'équipement des services placés sous leur autorité

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à

l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets

et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur

fonction dans les directions départementales interministérielles

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la

déconcentration ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services

déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret

n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

SGCD 39 - 39-2021-03-04-001 - SGC - sub-delegation ordonanncement V1.odt 43VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à

l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs

départementaux

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du

Jura

l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant

organisation du secrétariat général commun départemental du Jura

le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des

solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

l'arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Estelle WURPILLOT,

directrice du secrétariat général commun départemental du Jura

l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat

général commun départemental du Jura au 1° janvier 2021;

l'arrêté du 27 janvier 2021 portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme Estelle

WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura;

l'arrêté d'affectation de Madame Nathalie LAFFITE au sein du service des

affaires financières du secrétariat général commun départemental du Jura au

1 mars ;

l'arrêté d'affectation de Monsieur Richard NEAU au sein du service des affaires

financières du secrétariat général commun départemental du Jura au 1° mars;

ARRÊTE

Article 1 :

subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du

secrétariat général commun départemental du Jura, à procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur

les programmes ci-dessous :

SGCD 39 - 39-2021-03-04-001 - SGC - sub-delegation ordonanncement V1.odt 44Programmes traités uniquement dans leur composante sociale

124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

134 : Développement des entreprises et régulations

148 : fonction publique

155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et

du travail

176 : Police national

206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du

développement et de la mobilité durables (hors dépenses relatives à

la convention de gestion entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne-

Franche-Comté)

Programmes traités dans leur intégralité :

354 : Administration territoriale de l'État

723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

349 : Fonds pour la transformation de l'action publique

Programmes traités pour les actions relevant de la compétence du

SGCD : :

362 Écologie dans ses actions 362-01 : rénovation thermique et 362- 07 : infrastructures et mobilités vertes

363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique et

modernisation des administrations,

Article 2 : Action sociale

Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe PREUX, chef du service des

ressources humaines, ainsi qu'à M. Stéphane GLENADEL, chef du bureau de gestion

des emplois et des actions transversales et à Mme Sylvie PISTORESI, cheffe du

bureau de gestion individuelle des carrières, à effet de signer, dans la cadre de

l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la constatation

du service fait relatives à l'action sociale ;

- les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de

la préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat

départemental commun.

Article 3 : Informatique et téléphonie

Subdélégation est donnée à M, Philippe PUSLECKI, chef du service des systèmes

d'information et de communication, et à M. Eric HOUBRON, son adjoint, à effet de

signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs

attributions et compétences :



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

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SGCD 39 - 39-2021-03-04-001 - SGC - sub-delegation ordonanncement V1.odt 45- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 3.000 £ et la constatation

du service fait relatives au service des systèmes d'information et de

communication sur le BOP 354.

Article 4 : Affaires financières

Subdélégation est donnée à Mme Nathalie LAFFITE, cheffe du service des affaires

financières et à Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL, son adjointe à effet de signer,

dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs

attributions et compétences :

- les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétence du

secrétariat général commun départemental ;

- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5.000 £ et la constatation

du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général

commun départemental ;

- les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat

général commun départemental.

Article 5 : immobilier et logistique

Subdélégation est donnée à Mme Isabelle BAUD, cheffe du service immobilier et

logistique, ainsi qu'à Mme Isabelle Clerc son adjointe et cheffe du bureau d'appui

aux services et à M Christophe MUZIC, chef du bureau de gestion des sites, à effet

de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de

leurs attributions et compétences :

- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 £ et la constatation

du service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.

Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulaires

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider

dans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les

constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les

fiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence du

secrétariat général commun :

- Mme Nathalie LAFFITE

- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL

- Mme Mylène DONDAINE

- Mme Odette DE LEO

- Mme Sandrine BEY

- M. Richard NEAU

SGCD 39 - 39-2021-03-04-001 - SGC - sub-delegation ordonanncement V1.odt 46Article 7 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus

DT)

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder

à l'ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, des

directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun

dans l'application Chorus DT :

+ Rôle “Responsable des Moyens local” consistant à doter l'enveloppe de

moyen et suivre son exécution :

Mme Nathalie LAFFITE

Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL

«+ _ Rôle “Service Gestionnaire” consistant valider l’ordre de mission au regard de

la réglementation financières, de la politique de voyage des différentes

entités et du budget alloués aux frais de déplacements :

Mme Nathalie LAFFITE

Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL

Mme Mylène DONDAINE

Mme Sandrine BEY

« Rôle “Gestionnaire Valideur” consistant à valider les états de frais pour

transmission à Chorus coeur de la demande de paiement

Mme Nathalie LAFFITE

Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL

Mme Mylène DONDAINE

Mme Sandrine BEY

«+ Rôle “Gestionnaire facture (FC)” consistant à valider le relevé d'opération

pour permettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.

Mme Nathalie LAFFITE

Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL

Mme Mylène DONDAINE

Mme Sandrine BEY

« _ Rôle “Valideur VH1" consistant à valider l'opportunité du déplacement :

M. Philippe PREUX pour les agents du service des ressources humaines ;

Mme Nathalie LAFFITE pour les agents du service des affaires financières ;

Mme Isabelle BAUD pour les agents du service immobilier et logistique ;

M. Philippe PUSLECKI pour les agents du service des systèmes

d'information et de communication ;

Estelle WURPILLOT et Claire LUCAS-VERNUS pour l'ensemble des agents

du SGCD.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au

recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions

antérieures contraires à celles du présent arrêtés sont abrogées.

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SGCD 39 - 39-2021-03-04-001 - SGC - sub-delegation ordonanncement V1.odt 47Article 9_: Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique «télérecours citoyens» accessibles par le site Internet

www.telerecours.fr.

Article 10 : la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2021

La directrice du SGSD

IT Estelle WURPILLOT

SGCD 39 - 39-2021-03-04-001 - SGC - sub-delegation ordonanncement V1.odt 48UT DREAL 39

39-2021-02-24-003

AP 2021 02 DREAL du 24 01 2021 MED Alpha

Recyclage

UT DREAL 39 - 39-2021-02-24-003 - AP 2021 02 DREAL du 24 01 2021 MED Alpha Recyclage 49| | Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement

DU JURA Bourgogne-Franche-Comté

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-02-DREAL

PORTANT MISE EN DEMEURE

Société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE

Commune de BREVANS (39100)

LE PRÉFET DU JURA

PR PR ET LR ET VUSETCONSIDÉRANTS RENEENNERREr VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants et L. 511-1 ;

VU le Code de justice administrative ;

VU le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre 1! du code du travail (titre 111 : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1581 du 7 octobre 2004 délivré à la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE pour l'exploitation d'une plateforme d'entreposage et broyage de pneumatiques usagés sur le territoire de la commune de BREVANS au titre des rubriques 98 bis et 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-9-DREAL du 19 avril 2010 délivré à la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1581 du 7 octobre 2004 ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-52-DREAL du 26 décembre 2011 de mise à jour de la nomenclature délivré à la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE ;

VU le dossier de demande d'autorisation de l'exploitant de juin 2003 ;

VU le rapport relatif à l'inspection du 26 novembre 2020, transmis à l'exploitant par courrier en date du 11 décembre 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;

VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 11 décembre 2020 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du Code de l'environnement ;

VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;

UT DREAL 39 - 39-2021-02-24-003 - AP 2021 02 DREAL du 24 01 2021 MED Alpha Recyclage 50CONSIDÉRANT l'article 1.5.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1581 du 7 octobre 2004 qui impose que toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de

nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, soit portée avant

sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation ;

CONSIDÉRANT le chapitre 1.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1581 du 7 octobre 2004 qui impose que les installations et leurs annexes, objet de l'arrêté préfectoral d'autorisation, soient disposées, aménagées et exploitées, conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter de juin 2003 ;

CONSIDÉRANT le paragraphe 4.1 du dossier de demande d'autorisation d'exploiter en date de juin 2003 qui précise la configuration du site et des zones de stockage des pneus entiers et broyés ;

CONSIDÉRANT que la configuration du site a été modifiée et ne correspond plus à celle du paragraphe 4.1 du dossier de demande d'autorisation ;

CONSIDÉRANT le paragraphe 4.3.1 du dossier de demande d'autorisation d'exploiter en date de juin 2003 qui précise les caractéristiques des zones de stockage des pneus entiers (hauteur de 4 m max et tonnage max de 25 t en vrac pour la zone de stockage pour broyage) ;

CONSIDÉRANT que les pneus entiers sont stockés en vrac et que le tonnage est supérieur aux spécifications du paragraphe 4.3.1 du dossier de demande d'autorisation et donc que les flux thermiques en cas d'incendie seront potentiellement majorés ;

CONSIDÉRANT que les hauteurs de stockages des pneus entiers ne respectent pas les spécifications du paragraphe 4.3.1 du dossier de demande d'autorisation et donc les installations adjacentes ne sont plus protégées de l'influence des flux thermiques en cas d'incendie ;

CONSIDÉRANT le paragraphe 4.3.2 du dossier de demande d'autorisation d'exploiter en date de juin 2003 qui précise les caractéristiques des zones de stockage des pneus broyés (hauteur de 4 m et tonnages associés) ;

CONSIDÉRANT que les tonnages de stockages des pneus broyés ne respectent plus les spécifications du paragraphe 4.3.2 du dossier de demande d'autorisation et donc que les flux thermiques en cas d'incendie seront potentiellement majorés par des tonnages stockés supérieurs ;

CONSIDÉRANT que les hauteurs de stockages des pneus broyés ne respectent plus les spécifications du paragraphe 4.3.2 du dossier de demande d'autorisation et donc les installations adjacentes ne sont potentiellement plus protégées de l'influence des flux thermiques en cas d'incendie ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées au site par le demandeur n'ont pas été portées à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation ;

CONSIDÉRANT l'article 7.6.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1581 du 7 octobre 2004 qui impose que l'exploitant dispose d'un stock de 200 m de matériaux de structure sableuse entretenu de façon à rester à tout moment opérationnel pour la lutte contre l'incendie ;

CONSIDÉRANT que le stock de sable est en partie recouvert par des stocks de broyats de pneus, et donc qu'il ne pourra pas être mobilisable en cas d'incendie ;

CONSIDÉRANT le paragraphe 4.3.2 du dossier de demande d'autorisation d'exploiter en date de juin 2003 qui indique que les eaux pluviales de ruissellement des zones de circulation asphaltées aboutissent dans la cuvette béton placée en point bas du site, puis passent par un séparateur à hydrocarbures avant d'être rejetées dans le milieu naturel ;

CONSIDÉRANT l'article 7.5.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1581 du 7 octobre 2004 qui impose que les aires de déchargement des véhicules transportant les pneumatiques soient étanche et reliées à un débourbeur — séparateur à hydrocarbures ;

CONSIDÉRANT le constat de l'Inspection que la dalle asphaltée de l'ensemble du site est fortement détériorée (présence de trous importants) ;

CONSIDÉRANT que la détérioration de la dalle asphaltée est susceptible de créer des points de rejet d’eau de ruissellement souillée dans le milieu naturel par infiltration ;

CONSIDÉRANT que toutes les installations électriques de l'établissement doivent être entretenues en bon

état en application de l'article 7.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1581 du 7 octobre 2004 et du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 de manière notamment à ne pas générer de risques pour les installations et les

travailleurs ;

CONSIDÉRANT le constat d'installations électriques sous tension présentant des pièces à nues et de surcroît à proximité immédiate d'une pompe fuyarde ;

UT DREAL 39 - 39-2021-02-24-003 - AP 2021 02 DREAL du 24 01 2021 MED Alpha Recyclage 51CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT qu'en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE.

ARTICLE 1 - OBJET

La société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE exploitant d’une plateforme d'entreposage et de broyage de pneumatiques usagés sur le territoire de la commune de BREVANS est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes, sous les délais fixés à compter de la date de notification du présent arrêté :

Chapitre 1.3 de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2004 susvisé, au regard du dossier de demande d'autorisation d'exploiter - paragraphe 4.1 page 1-11 (configuration du site et de l’ensemble des zones de stockages) :

« soit en fournissant, dans un délai de 3 mois, les justificatifs de la remise du site dans la configuration spatiale du dossier de demande d'autorisation d'exploiter ;

+ soit en déposant un dossier de porter à connaissance répondant aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'Environnement, dans un délai de 3 mois.

Chapitre 1.3 de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2004susvisé, au regard du dossier de demande d'autorisation d'exploiter - paragraphe 4.3 page 1-14 (configuration des stockages de pneus entiers et des pneus broyés) :

+ soit en fournissant, dans un délai de 3 mois, les justificatifs de la remise en conformité des stockages de pneus entiers et de pneus broyés du site (volumes, hauteurs, tonnages) ;

+ soit en déposant un dossier de porter à connaissance répondant aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'Environnement, dans un délai de 3 mois.

Article 7.3.2 de l'arrêté préfectoral:du 7 octobre 2004 susvisé et du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 susvisé : Ù

° en transmettant un plan d'actions exhaustif, avec échéancier, visant à assurer la mise en conformité des installations électriques du site, dans un délai de 1 mois ;

° _en transmettant le rapport de vérification des installations électriques par des personnes possédant une connaissance approfondie dans le domaine de la prévention des risques dus à l'électricité et des dispositions réglementaires qui y sont afférentes, justifiant la mise en conformité des installations, dans un délai de 6 mois.

Chapitre 1.3 de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2004 susvisé, au regard du dossier de demande d'autorisation d'exploiter - paragraphe 4.3.2 page 1-15 (collecte des eaux de ruissellement du site) et article 7.5.1 de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2004 susvisé :

* en fournissant, dans un délai de 3 mois, les justificatifs de la remise en conformité de l'étanchéité de la zone asphaltée du site.

Article 7.6.2 de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2004 susvisé :

* en transmettant, dans un délai de 1 mois, les justificatifs de l'accessibilité au(x) stock(s) de matériaux de structure sableuse

UT DREAL 39 - 39-2021-02-24-003 - AP 2021 02 DREAL du 24 01 2021 MED Alpha Recyclage 52ARTICLE 2 - SANCTIONS

Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment

des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs

sanctions prévues au || de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.

ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de

la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE.

ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais

prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la

notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de la commune de BREVANS, le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le à $ FEV. 2821

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

Les rétaire généra—

a

=

Justin BABILOTTE

UT DREAL 39 - 39-2021-02-24-003 - AP 2021 02 DREAL du 24 01 2021 MED Alpha Recyclage 53UT DREAL 39

39-2021-03-18-001

APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K

UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 54PREFET Direction régionale de l'environnement,

DU JURA de l'aménagement et du logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-07-DREAL

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION N°228 DU 16 FÉVRIER 2005 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE REVÊTEMENT MÉTALLIQUE OÙ TRAITEMENT DE SURFACES PAR VOIE ÉLECTROLYTIQUE OÙ CHIMIQUE SUR LA COMMUNE DE DOLE

Société C&K COMPONENTS SAS

Commune de DOLE (39100)

LE PRÉFET DU JURA

Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique

communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;

Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

Vu la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment le livre Il et le Titre 1er du livre V;

Vu en particulier les articles R. 211-111 à R. 211-11-3 du titre 1 du livre Il du Code de l'Environnement

relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines

substances dangereuses ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu les décrets modifiant la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement notamment les décrets n°2013-1205 et n°2019-292 ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 55Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état

écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application

des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi

qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral n°228 du 16 février 2005 autorisant la société ITT industrie à exploiter une

installation de revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique

sur la commune de DOLE ;

Vu le récépissé de changement de dénomination sociale n°16/2008 du 04 février 2008 ;

Vu le récépissé de déclaration du 23 mars 2020 relatif à l'exploitation d'une installation employant

des équipements frigorifiques ;

Vu les dossiers de porter à connaissance transmis par la société C & K Components les 23 juin 2017

et 19 octobre 2018 en lien avec les modifications projetées dans ses installations ;

Vu les rapports du 20 février 2020, 16 février 2021 de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 25 janvier 2021;

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 10 février

2021;

CONSIDÉRANT que les installations sont soumises au régime de l'enregistrement au titre des rubriques 25651 et 2565-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les installations faisant l'objet des modifications sont régulièrement autorisées par l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les modifications des installations envisagées par la société C & K Components SAS portent sur la rénovation de la ligne MECO et sur la remise en service du bain étain sur la ligne PEG1;

CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article

R181-46 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT que l'entrée en application de l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 susvisé vient modifier les valeurs limites d'émission des rejets aqueux applicables au site ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est engagé par courrier du 06 décembre 2019 sur l'absence de

chrome, d'aluminium et de fer dans ses bains de traitement ;

CONSIDÉRANT que la détermination ces valeurs limites d'émission applicables au site sont liées à la

compatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur ;

CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon fonctionnement de la station d'épuration communale ;

CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’actualiser la situation administrative des installations exploitées et de fixer des prescriptions complémentaires ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;

UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 56ARRÊTÉ

Article 1

L'article 111. de l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 susvisé est modifié comme suit :

Article 111.- EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION

La société C & K Components SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle Nord, Rue Berthollet, doit respecter, pour ses installations qu'elle exploite à cette même adresse, sur le territoire de la commune de DOLE, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire.

Article 2

L'article 1.21. de l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 susvisé est abrogé et remplacé par l'article 1.21. suivant :

Article 1.21 . - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 57MW au

D DnDOMS DDR ICONE SUNION ST 2992 :}UP}9991121] [àL:oa1en/s1e,pajqndessnssiennespayjquenbe]j‘(238‘uonesiue2jna‘pneuseuonejustu8ss‘a8e|nouu‘uorseful (sanbnouau/s 2qallso8el||le32XNeJoWU9pAUSASINOin201‘adWuse1}Jed23||211SNPUIUONDNPOIA|L9SZ 2qa ne jJUaUaUeJINUISJIINO2UOD jueanod Ssaxi} , dOEZE NO z-09S2 B-0£ZESenbliqnisep21}11nes99sse]2SJIAN2ESapUOISN|2X2,]e‘sa8ell|e2XNeJoWsepanbiuesou|IBA8IL SoUIU2eEUSep2]qWesus,]2pWNUWIXEW22uessind 3h 00€ e 91239 no ainelodns jue}9 uolje|lesUI,|sSuep ajxuasaid2119,p e[qdo9sns spin; ap s9[ntuns syjuenb ej ‘8x z 8Z'LES:UoreeisuI,|Suepaquesaid2132,pleaina11odnsauexiunay12edesep(inajeyoeedwuodsi1duos4)senbijeuui3nosenbiy108113ssuewsedinb(e 3q a|qnds9sns spin]; 3P s[eWIXeW 29/NUun2 syjuend) ‘uoneyIo|dxse us so sauewuedinbs sep suep 1oduu3 ‘z ts8LL 2119$S9p19449eze3xneJlje|91&LOZ//LSOU(11)1UeW8/881np|SXSuUE,]ES9SIAS1ON|J211952P19449EZEO 100$Le[829no1na118JuIsIEU‘|00Z&ANSHYANS(q SOIOLHB:SSDEJUNSEPAUSLISUELneS212aye:1u8J9JU9W93}I81]neS991994JessAnssepeWn/OA2e]‘sapinbi]S2pAuesijlinS2P992014‘Z 3 einueA5 sp sed jueUs}U02 ou SSAND SP eWN|OA ÿ OZ9E NO ONCE ISTEST senbuiqns SP 4 NE SEPSSED SPHAMIE! ET S98T Sop uolIsn|2xe,] e ‘onbiwiy2 no enbi14101358/9 aloa 1ed so2ezins 2p (‘339 ‘uoiseiqe-o1qiA ‘anbituiy5 anbeye la8essiod‘uonejeuydsoud}u00puoisisauos‘a8ede3sp‘s8e/oyou)juawsye13noanbijejeluju2w133910y | 002 8 1na119dNS jUe)9 jUSLUS}I21) ne S991929JJe SSANDS9P SUIN/OA 8] ‘Sa1nUeA (q .:ep21ANSUssieÀ|i,nbs107'L 4ALONNC2FELSENSBRASSENSNEESRRONUE"09€NO097‘r9sz'E9szsanbliqnisap211}nesossse|2SaJIANDE|q-L-S9SZ /sainue{3S5pjueusjuo2‘SSANDS3PoUWnOAj. 5LLFE sop uolsn|2xe,]e ‘anbiwuiy2 no anbÂ101358/9 s10A 1ed so2ejins 2p (‘339 ‘uoiseiqe-o1qlA‘anbituiy5 snbeye la8essijod‘uoljezeuydsoudju0puoisisaAuos‘o8ede3sp‘s8e/oyjou)AusaWa]iel3noanbijealu}u29W133919y Juowussse|) sojewixeusay2edes 3esanbnsiH1932e1e2 (eyAn2e) anbuiqn:1 e] sp 81j8q11 enbuiqny UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 58Article 3

L'article 1.2.3. de l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 susvisé est modifié comme suit :

Article 1.2.3. - NATURE DES INSTALLATIONS

Les caractéristiques de chacune des chaînes sont les suivantes :

Chaînes Volume des cuves en litres

Cuve de traitement mettant en œuvre du cyanure 265

Cuve de traitement sans cyanure 1370 MECO - Cuves de rinçage 1620

Nombre de fonctions de rinçage : 9

Cuve de traitement mettant en œuvre du cyanure 605

Cuve de traitement sans cyanure 1200 ROBBINS

Cuves de rinçage 2100

Nombre de fonctions de rinçage : 11

Cuve de traitement mettant en œuvre du cyanure 610

_— Cuve de traitement sans cyanure 2440

Cuves de rinçage 2230

Nombre de fonctions de rinçage : 10

Cuve de traitement mettant en œuvre du cyanure 960

—. Cuve de traitement sans cyanure 2740

Cuves de rinçage 2480

Nombre de fonctions de rinçage : 13

Cuve de traitement mettant en œuvre du cyanure 220

Cuve de traitement sans cyanure 660 Tonneau

Cuves de rinçage 1080

Nombre de fonctions de rinçage : 6

UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 59Article 4

Le tableau de l’article 1.7. de l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 susvisé est complété par les textes suivants :

Date Texte

Arrêté ministériel de prescriptions générales du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des 09/04/2019 | procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté ministériel du 04 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018)

Arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales 27/07/2015 |applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560

04/09/2014

Arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales

27/07/2015 |applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561

Arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises 14/01/2000 |à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques])

Arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques])

14/01/2000

Arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux 03/08/2018 [installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910

Arrêté ministériel du 13 juillet 1998 modifié relatif aux prescriptions générales

13/07/1998 | applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110, 4709, 4713, 4736 ou 4737

Arrêté ministériel du 13 juillet 1998 modifié relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740

13/07/1998

UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 60Article 5

Le tableau de l'article 3.2.2. de l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 susvisé est modifié par le

tableau suivant :

N° de conduit Installations raccordées Puissance ou capacité | Combustible

1 Extraction cyanure chaîne de traitement 9,5 KW Sans objet

2 Extraction acide et alcalin chaîne de 75 KW Sans objet

traitement et rejets du laboratoire

3 Chaudière 1 et chaudière 2 raccordées Deux chaudières Gaz naturel

au même conduit identiques de 928 KW

Article 6

L'article 4.3.7. de l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 susvisé est modifié comme suit :

Article 4.3.7. - TRAITEMENT DES EFFLUENTS INDUSTRIELS HORS ATELIER DE TRAITEMENT

DE SURFACE

Effluents industriels issus de l'atelier mécanique.

Les effluents aqueux issus des machines d'électroérosion (Vidange et nettoyage) qui utilisent l'eau

comme diélectrique sont évacués en tant que déchets vers des installations autorisées pour leur

traitement.

Effluents industriels issus du poste de nettoyage des moules

Les eaux issues de la vidange du poste de nettoyage représentent environ 200 l/an et sont dirigées : - pour les concentrés alcalins, vers une cuve spécifique pour être éliminées comme déchets industriels spéciaux vers une filière agréée ;

- pour les eaux de rinçages, vers la station de traitement des eaux internes, le point de rejet final est

le point n°1.

Effluents industriels issus du nettoyage des sols (hors atelier de traitement de surface)

Ces eaux doivent être déversées dans une aire spécifique étanche reliée à une cuve de décantation

puis à une cuve de stockage spécifique assurant le déshuilage.

Après traitement, ces effluents industriels sont évacués vers la station d'épuration communale via le

point de rejet n°1.

Effluents industriels issus du nettoyage des sols de l'atelier de traitement de surfaces

Ces effluents transitent via la station de traitement physico-chimique interne, le point de rejet final

et le point n°1.

Huiles et les boues issues de la décantation et du déshuilage

Elles sont évacuées en tant que déchets vers des installations autorisées.

Article 7

L'article 4.310. de l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 susvisé est abrogé et remplacé par l'article 4.310. suivant :

Article 4.3.10. - LOCALISATION DES POINTS DE REJET

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui

présentent les caractéristiques suivantes :

UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 61Point de rejet

codifié par le

présent arrêté

N°3

N°1

Effluents issus de l'atelier de

(courants, cascades ou morts),

traitement de surface : rinçages

N°4 N°2 N°2 Bis

Eaux pluviales

Décantation et déshuilage pour

les effluents issus du lavage des

sols (hors atelier de traitement

condition (*) condition

(*) d'orage » d'un

volume de 550 m*.

de

bains usés, laveur de gaz, ruissellement

laboratoire et eaux de nettoyage issues des

mans re ce zones côté Eaux oluviales de | E2U* pluviales de | Eaux pluviales de ee routes + “P ruissellement ruissellement Nature des Effluents industriels issus du eaux ruissellement : cle | à d ;

effluents rinçage du poste de nettoyage itai issues de l'entrée | !SSUES GE ‘à zone RTE nat SRE ÉPs Nord hors petit | parking de la zone des moules. eaux de du site . ; + à - parking Nord Effluents industriels issus du toiture

lavage et rinçage des machines

de l'atelier mécanique.

Effluents industriels traités issus

du lavage des sols (hors atelier de

traitement de surface)

Par bâchées de 10 m° maximum

Conditions Sbi i : ” à : "e de Débits FARAES Sans objet Sans objet Sans objet

rejet -16 m°/j

-5 m°/h

Station de traitement physico-

chimique pour les effluents issus Traitement via Traitement via de l'atelier de traitement de aËcenes di décanteurs/déshuil | décanteurs/déshuil ï surface et ceux issus du rinçage : Absence de eurs puis stockage | eurs puis stockage Traitement d traitement 3 * : : u poste lavage des moules traitement sous dans un « bassin dans un « bassin avant rejet SOUS d'orage » d’un

volume de 550 m“.

(*) (°) de surface)

Vanne obturatrice située en

sortie du canal à seuil situé après

Conditionsdé la station de traitement. Ces

ne Fe canalisations rejoignent ensuite Sans objet Sans objet Sans objet le réseau des eaux pluviales et

des eaux vannes situées devant

les bureaux

X : 889547 Multiples

, [ points de | |

“du point de D rejet dans le V:s67n196 | V: 6671248 u point de É | : : rejet en limite sortie de la station de traitement que des X : 889475 eaux pluviales Y : 6670970 . ; , du site (en sortie séparateur | point de rejet dans Lambert 93) X : 889553 hydrocarbures le bassin d'orage Y : 6670950

Exutoire du

point de rejet Réseau communal de la ville de DOLE

Milieu naturel

Bassin d'orage de 550 m* puis

infiltration dans le sol

Référence de

la station

d'épuration

urbaine

STEU de Dole-Choisey (060939150003) Sans objet

UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 62Milieu X : 887357

récepteur final Y : 6665702

(coordonnées infiltration via le bassin d'orage

en Lambert | masse d'eau : Le Doubs du Barrage de Crissey à la confluence avec la

93) Saône (FRDR1808)

(*) : les zones dont les eaux de ruissellement sont rejetées :

- aUX points de rejet n°2 et n°2 Bis respectent les dispositions suivantes :

- aucun entreposage de produits pouvant engendrer une pollution des eaux n'est autorisé ;

- seul la circulation et le stationnement de véhicules est autorisé.

- aUX points de rejet n°3 respectent les dispositions suivantes :

- aucun entreposage de produits pouvant engendrer une pollution n'est autorisé ;

- le stationnement de véhicules est limité aux véhicules légers, un kit de dépollution est

disponible au poste de garde ;

- la circulation et le stationnement des poids lourds est interdit.

- aux points de rejet n°4 respectent les dispositions suivantes :

- aUCUn entreposage de produits pouvant engendrer une pollution n'est autorisé ;

- le stationnement de véhicules est limité aux véhicules légers, un kit de dépollution est

disponible au poste de garde ;

- le stationnement des poids lourds est interdit.

Tout autre point de rejet d'effluents susceptibles d’être pollués autres que ceux prévus dans le

tableau ci-dessus, direct ou indirect vers les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de

surface est interdit.

Article 8

L'article 4.312. de l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 est abrogé et remplacé par l'article 4.312.

suivant :

Article 4.3.12. - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS

Les effluents rejetés doivent être exempts :

- de matières flottantes,

- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou

indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

- de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des matières

déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon

fonctionnement des ouvrages.

Article 9

L'article 4.314. de l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 est abrogé et remplacé par l'article 4.314.

suivant :

Article 4.3.14.- VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EFFLUENTS INDUSTRIELS APRÈS TRAITEMENT PHYSICO-CHIMIQUE

A- Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu

Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des

eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du Code de l'Environnement.

UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 63Les valeurs limites d'émissions définies ci-dessous (en flux), tiennent compte de la compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu, pour un QMNA; considéré à 15 200 L/s au point de rejet des effluents de la station d'épuration de DOLE-CHOISEY dans le Doubs.

B - Valeurs limites d'émission des eaux industrielles et fréquences de mesure associées

L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définis, avant rejet des eaux résiduaires industrielles.

Rejet n°1:

Flux global de rejet autorisé pour le

Valeur ou site P < Code concentration Pour information, % Périodicité aramètre AAA ini

SANDRE | maximale Flux maximal | de contribution du minimale de journalière (mg/L) | journalier (g/j) | flux admissible sur la | Surveillance

masse d'eau

LL: Max heure : 5 m°/h | Continu par Débit 1552 Max jOÙt 16] Sans objet Sans objet Décliée

compris entre 6,5 : : Pour chaque pH 1302 et 9 unités pH Sans objet Sans objet béchée

Température 1301 < 30 °C Sans objet Sans objet Trimestrielle

Macropolluants

MES 1305 30 300 <1% Hebdomadaire

DCO 1314 500 5000 <1% Mensuelle

DBOS 1313 50 500 <1% Mensuelle

Azote global 1551 150 1500 <1% Trimestrielle

Phosphore total 1350 50 500 <1% Trimestrielle

Autres paramètres globaux

Fluorures 7073 15 50 Sans objet (1) Trimestrielle

Indice . hydrocarbures 7007 5 80 Sans objet (1) Mensuelle

AOX 1106 5 80 Sans objet (1) Trimestrielle

Métaux totaux 8095 5 50 Sans objet (1) Mensuelle

Substances spécifiques du secteur d'activité

Argent 1368 0,5 2 Sans objet (1) Hebdomadaire

Aluminium * 1370 Î 10 Sans objet (1) Mensuelle

CUINFS ALSEE 1392 1 10 <1% Hebdomadaire composés (en CU)

Fer 1393 5 50 Sans objet (1) Mensuelle

Plomb et ses 1382 0,4 6,4 <1% Hebdomadaire composés (en Pb)

Nickeletses | as 2 20 <1% Journalier composés (en Ni)

SRAID _— 1380 2 20 Sans objet (1) Hebdomadaire composés

AIRES 1383 2 10 <1% Hebdomadaire composés (en Zn)

THeTOrmenans | as 1 16 <1% Annuel (chloroforme)

10

UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 64Cyanures totaux 1390 0,1 1,6 Sans objet (1) Mensuelle

Cyanures libres 1084 0,1 1,6 Sans objet (1) Journalier

NOTA : Pour les paramètres marqués par un astérisque (*) dans le tableau ci-dessus, les arrêtés ministériels susvisés prévoient des modalités de surveillance renforcées. Tout dépassement non-exceptionnel est à déclarer par l'exploitant à l'Inspection pour modifier les prescriptions en vigueur pour ces paramètres. (1) Absence de Norme de Qualité Environnementale (NQE) ou de Valeur Guide Environnementale (VGE)

Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

C - Valeurs limites d'émission des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et fréquences de mesure associées

Points de rejet n°2, n°2Bis et n°4

Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :

- Température : inférieure à 30°C

- PH : compris entre 6,5 et 9

- Hydrocarbures totaux < 5 mg/l

- MES < 30 mg/l

- DCO < 125 mg/l

Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans le respect des valeurs limites fixées ci-dessus.

Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.

La périodicité minimale de vérification du respect des dispositions de l’article 4.3.14-C. est à minima annuelle.

Article 10

L'article 4.315. est ajouté à l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 susvisé :

Article 4.3.15. - MODALITÉS DE L'AUTOSURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX INDUSTRIELS

A - Modalités de surveillance fixées par le présent arrêté

Une mesure est réalisée selon la fréquence minimale indiquée dans les tableaux de l'article 4.3.14.-B _pour les polluants énumérés, à partir d'un échantillon représentatif de la bâchée. Pour les contrôles de recalage, les mesures sont réalisées sur un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.

Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie. Pour les eaux pluviales notamment, il sera pratiqué au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure au début de l'épisode pluvieux considéré.

11

UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 65Trimestriellement, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas

d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC)

OU par Un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination

européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).

Parallèlement aux mesures réalisées par un laboratoire agréé, l'exploitant réalise, sur un échantillon issu du même prélèvement que celui analysé par le laboratoire agréé, dans son laboratoire interne une analyse comparative de paramètres habituellement analysés en interne. L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection ses commentaires et conclusions relativement aux différences mesurées entre les résultats des analyses du paramètre cyanures libres réalisées en interne et les résultats des analyses du paramètre cyanures totaux réalisés par le laboratoire agréé.

Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisées sont transmis,

tous les mois ou tous les trimestres, par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des Installations Classées prévu à cet effet selon les modalités suivantes : * dans un délai d’un mois suivant le mois des mesures dès lors que la fréquence d'analyse d'un des paramètres considérés est journalière ou hebdomadaire (hors débit, pH et température);

* dans un délai d'un mois après le début du trimestre calendaire suivant dès lors que la fréquence d'analyse d'un des paramètres considérés est mensuelle ou trimestrielle.

B— Possibilités d'évolution des modalités de surveillance

La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés dans les catégories « Autres paramètres globaux », dans le tableau de l'article 4.3.14.-B pourra être modifiée sur

demande de l'exploitant, après accord de l'Inspection.

Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations visées (procédés, matières premières, produits utilisés ....) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés, l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.

La périodicité des mesures, les paramètres contrôlés ainsi que les valeurs limites précisées à l’article 4.3.14-B pourront être modifiées par l'Inspection des Installations Classées.

Article 11 - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R181-45 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Le présent arrêté est notifié à la société C & K Components SAS.

Article 12 — Délais et voies de recours

Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.

2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.

12

UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 66Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 13 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et le maire de la commune de DOLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lons le saunier, le À 8 FFy 2021

Le PRÉFET

A

Pour le préfètét par délégation

Le secrétaire général

Justin BABILOTTE

UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 67UT DREAL 39 - 39-2021-03-18-001 - APC 2021 07 DREAL du 18 02 21 C & K 68