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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°27
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202111003 du 18 11 2021
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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202111003 du 18 11 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202111003 du 18 11 2021)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-11-003
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2021-11-09-00002 - Décision n°ARSBFC/DOS/ASPU/21-182 accordant le
transfert de l'autorisation initial de mise en servic d'un véhicule sanitire
léger vers une ambulance au sein de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres SAS Taxi Ambulance Petite Montagne - ARINTHOD - (2 pages) Page 3
DDETSPP 39 /
39-2021-11-16-00001 - Récépissé de déclaration SAP Jonathan FONTAINE (2
pages) Page 6
39-2021-11-18-00001 - Récépissé déclaration SAP BE services (2 pages) Page 9
39-2021-11-17-00001 - Récépissé déclaration SAP Coralie TROTTE (2 pages) Page 12
39-2021-11-16-00002 - Récépissé déclaration SAP FORMATECH (2 pages) Page 15
39-2021-11-16-00003 - Récépissé déclaration SAP JL SERVICES (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2021-11-16-00004 - Arrêté préfectoral de dérogation APPB du
groupement forestier l'Angélique Les Crozets (3 pages) Page 21
39-2021-11-17-00002 - Arrêté renouvelant la composition du comité
départemental de suivi des grands prédateurs (3 pages) Page 25
Préfecture du Jura /
39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC (44 pages) Page 29
39-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées. Carrefour giratoire de ARBOIS (8 pages) Page 74
39-2021-11-09-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas
n°1 - Société Les 4 Vents - du 02 novembre 2021 au 02 novembre 2022 (5
pages) Page 83
UT DREAL 39 /
39-2021-10-29-00005 - AP-2021-52-DREAL APC Sictom de la zone de Dole
Plateforme de Brevans (4 pages) Page 89
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2021-11-09-00002
Décision n°ARSBFC/DOS/ASPU/21-182 accordant
le transfert de l'autorisation initial de mise en
servic d'un véhicule sanitire léger vers une
ambulance au sein de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres SAS Taxi Ambulance Petite
Montagne - ARINTHOD -
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-11-09-00002 - Décision n°ARSBFC/DOS/ASPU/21-182 accordant le transfert de l'autorisation initial de mise en servic d'un véhicule sanitire léger vers une ambulance au sein de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS 3 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE : @ DAgence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité | Franche-Comté Fraternité -
DECISION N° ARS BFC/DOS/ASPU/21 -182
accordant le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire léger vers une ambulance au sein de l’entreprise de transports sanitaires terrestres SAS Taxi Ambulance Petite Montagne
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ‘agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire | terrestre et à l’ autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°.2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nominatidn du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté — M. PRIBILE Pierre,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-73 du 21 février 1996 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2020-053 du 20 février 2020 portant agrément de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres SAS Taxi Ambulance Petite Montagne,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-11-09-00002 - Décision n°ARSBFC/DOS/ASPU/21-182 accordant le transfert de l'autorisation initial de mise en servic d'un véhicule sanitire léger vers une ambulance au sein de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS 4 Vu la décision n° ARSBFC/SG/2021-049 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 04 octobre 2021,
Vu la demande de Monsieur Salim JABBAR, président de la SAS Taxi Ambulance Petite
Montagne, réceptionnée le 25 octobre 2021, relative à une demande de transfert d'une
autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire léger vers une ambulance,
Considérant les raisons évoquées par Monsieur Salim JABBAR, à savoir une forte demande de
transports couchés, le souhait de mettre à disposition l'entreprise de manière accrue au service de
l'urgence pré-hospitalière et enfin de pouvoir répondre plus précisément aux nombreuses
sollicitations d'emploi.
DECIDE
Article 14 : Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service du Véhicule Sanitaire Léger (VSL) Volkswagen Caddy immatriculé EK-704-CX est accordé au titre de la modification de la catégorie du véhicule, soit un VSL vers une ambulance.
. Article 2 : La personne susnommée dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. A l'égard
des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur Salim JABBAR président de la SAS Taxi Ambulance Petite Montagne.
Fait à Dijon, le 0 9 NOV. 2021
Pour le directeur général,
la cheffe du département
Primaires et Urgents,
Nadia GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-11-09-00002 - Décision n°ARSBFC/DOS/ASPU/21-182 accordant le transfert de l'autorisation initial de mise en servic d'un véhicule sanitire léger vers une ambulance au sein de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS 5 DDETSPP 39
39-2021-11-16-00001
Récépissé de déclaration SAP Jonathan
FONTAINE
DDETSPP 39 - 39-2021-11-16-00001 - Récépissé de déclaration SAP Jonathan FONTAINE 6 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888122173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSP du Jura le 3 septembre 2020 par Monsieur Jonathan FONTAINE en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Jonathan FONTAINE dont l'établissement principal est situé 55 rue du commerce 39000 LONS-LE- SAUNIER et enregistré sous le N° SAP888122173 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déciaration (mode prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-Saunier, le 16 novembre 2021
La Directrice départementale adjointe
Isabelle, OREL
1 1
DDETSPP 39 - 39-2021-11-16-00001 - Récépissé de déclaration SAP Jonathan FONTAINE 7 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris
cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
DDETSPP 39 - 39-2021-11-16-00001 - Récépissé de déclaration SAP Jonathan FONTAINE 8 DDETSPP 39
39-2021-11-18-00001
Récépissé déclaration SAP BE services
DDETSPP 39 - 39-2021-11-18-00001 - Récépissé déclaration SAP BE services 9 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883784092 - Acte 14/2021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSP du Jura le 18 novembre 2021 par Monsieur Eddy BARATTIN en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme “BE services” dont l'établissement principal est situé 24 montée des fontaines 39240 THOIRETTE et enregistré sous le N° SAP883784092 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-Saunier, le 18 novembre 2021
La Directrice départementale adjointe
ERA
; À
DDETSPP 39 - 39-2021-11-18-00001 - Récépissé déclaration SAP BE services 10 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
DDETSPP 39 - 39-2021-11-18-00001 - Récépissé déclaration SAP BE services 11 DDETSPP 39
39-2021-11-17-00001
Récépissé déclaration SAP Coralie TROTTE
DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00001 - Récépissé déclaration SAP Coralie TROTTE 12 Ex
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845111228 — Acte 13/2021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSP du Jura le 10 novembre 2021 par Madame Coralie TROTTE en qualité de micro entrepreneuse, pour l'organisme
Coralie TROTTE dont l'établissement principal est situé 4 route du Poisel 39120 LES HAYS et enregistré
sous le N° SAP845111228 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
e Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-Saunier, le 17 novembre 2021
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00001 - Récépissé déclaration SAP Coralie TROTTE 13 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet ww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00001 - Récépissé déclaration SAP Coralie TROTTE 14 DDETSPP 39
39-2021-11-16-00002
Récépissé déclaration SAP FORMATECH
DDETSPP 39 - 39-2021-11-16-00002 - Récépissé déclaration SAP FORMATECH 15 E
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887693711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSP du Jura le
11 août 2020 par Monsieur Anthony BRUN en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme
“FORMATECH" dont l'établissement principal est situé 26 avenue Camille Prost 39000 LONS-LE-
SAUNIER et enregistré sous le N° SAP887693711 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-Saunier, le 16 novembre 2021
La Directrice départementale adjointe
Isabelle 7?| o
F1
DDETSPP 39 - 39-2021-11-16-00002 - Récépissé déclaration SAP FORMATECH 16 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
DDETSPP 39 - 39-2021-11-16-00002 - Récépissé déclaration SAP FORMATECH 17 DDETSPP 39
39-2021-11-16-00003
Récépissé déclaration SAP JL SERVICES
DDETSPP 39 - 39-2021-11-16-00003 - Récépissé déclaration SAP JL SERVICES 18 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891077034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSP du Jura le
19 novembre 2020 par Madame Julia CHATEAU en qualité de micro entrepreneuse, pour l'organisme “JL SERVICES” dont l'établissement principal est situé 45 rue des Granges 39140 BLETTERANS et
enregistré sous le N° SAP891077034 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Garde enfant plus de 3 ans à domicile
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
e Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-Saunier, le 16 novembre 2021
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL) }.
DDETSPP 39 - 39-2021-11-16-00003 - Récépissé déclaration SAP JL SERVICES 19 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
DDETSPP 39 - 39-2021-11-16-00003 - Récépissé déclaration SAP JL SERVICES 20 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-11-16-00004
Arrêté préfectoral de dérogation APPB du
groupement forestier l'Angélique Les Crozets
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-16-00004 - Arrêté préfectoral de dérogation APPB du groupement forestier l'Angélique Les Crozets 21 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2021-11-15-002
portant dérogation à l’arrêté préfectoral de protection de
biotope de l’écrevisse à pattes blanches et des espèces
patrimoniales associées du département du Jura
Le Préfet du Jura
Vu les articles L.411-1, L.411-2 et L.415-1 à L.415-5, R.411-1 à R.411-6, R.411-10 à R.411-17 et R.415-1 du Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT
Vu l’arrêté préfectoral n° 883 du 1/07/2009 de protection de biotope de l’écrevisse à pattes blanches et de la faune patrimoniale associée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande complète présentée par le groupement forestier de l’Angélique – 51 route du Coney – 88200 XERTIGNY concernant le franchissement du Lison dans le cadre de travaux de débardage sur la commune des Crozets au lieu-dit Combe du Tour ;
Vu l’avis du groupe de travail APPB en date du 1er octobre 2021 ;
Vu l’accord sur déclaration délivré le 8 novembre 2021
Considérant que l’application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l’absence d’incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique ;
Considérant qu’en application de l’article 11 de l’arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1 - objet de l’arrêté
Par dérogation à l’article 4 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, le groupement forestier de l’Angélique est autorisé à procéder au franchissement de cours d’eau sur la commune des Crozets dans le cadre de travaux de débardage sur le franchissement aménagé à cet effet.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-16-00004 - Arrêté préfectoral de dérogation APPB du groupement forestier l'Angélique Les Crozets 22 Article 2 – définition et modalités d’exécution
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demande de dérogation susvisée et dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaire d'assurer l'information préalable des entreprises mobilisées et de leurs sous-traitants éventuels : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des travaux définis dans le présent cadre de dérogation.
Article 3 – prescriptions complémentaires
Les travaux sont réalisés, de manière sélective, sur les secteurs identifiés dans le présent dossier, afin de respecter les équilibres biologiques.
La circulation dans le lit mouillé est limitée.
Une remise en état des berges et du lit est effectuée. La remise en état du lit est effectuée avec des matériaux de granulométrie comparable à celle du lit du cours d'eau existant.
Les précautions suivantes sont prises afin de limiter le départ de matières en suspension à l’aval dans le cours d’eau:
Un filtre de type botte de paille ou bidim isole la zone de travaux
Les travaux sont réalisés hors période de frai (période de frai moyenne, en cours d'eau de première catégorie : du 31 octobre au 15 avril ). La période de floraison et de reproduction de l’avifaune est également à éviter (mars à juin et juillet-aout).
Les travaux sont réalisés sur sols portants en conditions sèches. Les accès empruntés par les engins sont optimisés afin de réduire l’impact du passage des engins.
Toutes les précautions sont prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d’huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables.
Les engins sont propres afin ‘éviter la propagation d’espèces invasives dans le secteur.
Article 4 – informations et suivi des travaux
Le service Police de l’eau de la DDT du Jura et l’agent technique de l’OFB du secteur (M. VILQUIN Emmanuel - tél. 06.07.85.35.40) sont prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Article 5 – prescriptions particulières en cas d’incident et de pollution accidentelle Tout incident ou dysfonctionnement est signalé sans délai au service police de l'eau de la DDT : 03 84 86 80 87 ou ddt-seref-pe@jura.gouv.fr avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de l'OFB sont immédiatement prévenus.
Article 6 – sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l’arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l’article R.415-1 du Code de l’environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d’autres réglementations auxquelles le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
Article 7 – voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-16-00004 - Arrêté préfectoral de dérogation APPB du groupement forestier l'Angélique Les Crozets 23 Article 8 – droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 – notification et publications
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché pendant toute la durée des travaux en mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur départemental des territoires du Jura, le Maire de la commune des Crozets, les agents assermentés et commissionnées de l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
L’adjoint à la cheffe de service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Pierre MINOT
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-16-00004 - Arrêté préfectoral de dérogation APPB du groupement forestier l'Angélique Les Crozets 24 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-11-17-00002
Arrêté renouvelant la composition du comité
départemental de suivi des grands prédateurs
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-17-00002 - Arrêté renouvelant la composition du comité départemental de suivi des grands prédateurs 25 Direction
; départementale PREFET _
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-11-03-001
renouvelant la composition du comité
départemental de suivi des grands prédateurs
Le Préfet du Jura
Vu l'arrêté n°2013-169-0005 du 18 juin 2013 instituant un comité départemental de suivi des grands prédateurs ;
Considérant la nécessité d’actualiser cet arrêté :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n° 2013-169-0005 du 18 juin 2013 est abrogé.
Article 2 : Composition du comité départemental
La composition du comité départemental de suivi des grands prédateurs est la suivante :
Services de l’État et établissements publics
Le Préfet du Jura,
Le sous-préfet de Saint-Claude ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-
Comté ou son représentant,
Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) de Bourgogne-Franche-Comté ou
son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Auvergne-Rhône-Alpes
ou son représentant,
Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) de Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant,
Le directeur départemental des territoires du Jura (DDT) ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires du Doubs (DDT) ou son représentant,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations (DDETSPP)
du Jura ou son représentant,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura ou son représentant,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du Jura ou son représentant,
Le délégué régional de l'office français de la biodiversité (OFB) Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant,
Le directeur de l'office national des forêts (ONF), agence du Jura où son représentant,
Le commissaire à l'aménagement du Massif du Jura ou son représentant,
Organismes professionnels agricoles
Le président de la Chambre d'agriculture du Jura ou son représentant,
Le président de la Chambre régionale de l’agriculture ou son représentant,
Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ou son représentant,
Le président des jeunes agriculteurs ou son représentant,
Le représentant de la confédération paysanne du Jura ou son représentant,
Le président de la coordination rurale du Jura ou son représentant,
Le président du syndicat ovin de Franche-Comté ou son représentant,
Le représentant de l'Institut de l'Élevage (IDELE) — Réseau chiens de protection ou son représentant
Le président de l'association régionale du développement agricole et rural (ARDAR) ou son représentant
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-17-00002 - Arrêté renouvelant la composition du comité départemental de suivi des grands prédateurs 26 Collectivités locales et élus
Le président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant,
Le président du conseil départemental du Jura ou son représentant,
Le président de l'association des maires du Jura ou son représentant,
Le président de l'association des maires ruraux du Jura ou son représentant
Collectivités et associations espaces protégées
Le président du parc naturel régional du Haut Jura où son représentant,
... Le Conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de la Haute Chaîne du Jura
Associations protection de la Nature
Le président de Jura Nature Environnement ou son représentant,
Le président du pôle grands prédateurs du Jura (PGPJ) ou son représentant,
Le président de l'association Athenas ou son représentant,
Le président de l'association Ferrus ou son représentant.
Le président de la société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM)
Le président de la ligue de protection des oiseaux (LPO) de Franche-Comté Le directeur de l'institut pour la promotion et la recherche sur les animaux de protection (IPRA Landry)
Organismes cynégétiques
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura ou son représentant,
Le président de l'association des lieutenants de louveterie du Jura
Article 3 : Réunion du comité départemental
Le comité départemental se réunit sur convocation du préfet et au moins une fois par an. Le préfet peut inviter à
ces réunions :
+ àtitre d'expert, toute personne dont la compétence peut utilement éclairer les débats,
+ à titre d'observateur, toute personne ayant à connaître des sujets évoqués.
Article 4 : Rôles du comité départemental
Le comité est un organe consultatif qui participe à la conduite d'une politique de conservation d'une population de
grands prédateurs (lynx et loup) maîtrisée et la poursuite d'une activité d'élevage et du pastoralisme.
Il est également le lieu d’une information réciproque sur l'évolution de la population des grands prédateurs, ainsi
que de collecte d'avis sur leur gestion, susceptibles d'être transmis au niveau central des deux ministères
concernés en charge de l'agriculture et en charge de l’environnement.
Cette instance à vocation à faciliter les échanges de points de vue entre les acteurs concernés afin de parvenir à
un traitement équilibré sur la gestion des grands prédateurs au regard de ses différents enjeux.
Le comité prend connaissance des bilans annuels des attaques et des indemnisations ainsi que des éventuelles
opérations d'intervention selon les protocoles préalablement définis et validés par l'autorité compétente.
Le comité donne son avis sur les dispositifs d'aide et de prévention envisagés au niveau départemental.
Le comité met en place une stratégie de communication et assure un rêle de pédagogie vis-à-vis des tiers sur la
question des grands prédateurs.
Le comité départemental des grands prédateurs est tenu informé des avis rendus par les deux sous-comités
définis ci-dessous.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-17-00002 - Arrêté renouvelant la composition du comité départemental de suivi des grands prédateurs 27 Article 5 : Composition et rôle du groupe restreint grands prédateurs
Issu du comité départemental, la composition du groupe restreint grands prédateurs est la suivante :
Le Préfet du Jura,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-
Comté ou son représentant,
Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) de Bourgogne-Franche-Comté ou
son représentant,
Le directeur départemental des territoires du Jura (DDT) ou son représentant,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du Jura ou son représentant,
Le délégué régional de l'office français de la biodiversité (OFB) Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura où son représentant,
Le président de la Chambre d'agriculture du Jura ou son représentant,
Le président du syndicat ovin de Franche-Comté ou son représentant,
Le président de l’association des lieutenants de louveterie du Jura
Il est consulté pour avis :
— en cas de crises liées à des attaques répétées et meurtrières de grands prédateurs.
— sur la mise en place d'opération et d'intervention sur les grands prédateurs ;
— Sur les zones d'éligibilité du dispositif d'aide à la protection des troupeaux.
Article 6 : Composition et rôle du comité technique sur l’évaluation des dégâts causés aux élevages par
les grands prédateurs
Ce comité technique est composé par :
Le directeur départemental des territoires du Jura (DDT) ou son représentant,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du Jura ou son représentant,
Le délégué régional de l'office français de la biodiversité (OFB) Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant,
Le directeur du laboratoire départemental d'analyses agricoles du Jura ou son représentant,
Le président de la Chambre d'agriculture du Jura ou son représentant,
Le président du syndicat ovin de Franche-Comté ou son représentant,
Le président de Jura Nature Environnement ou son représentant,
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura ou son représentant,
Le comité technique est une commission consultative.
Il statue sur les dommages indéterminés ou non-imputables. || peut proposer d’indemniser tout dossier pour
lequel il considère qu'il y a un doute raisonnable qu’un prédateur puisse être responsable du dommage. Il se
base pour cela sur tous les éléments que peuvent apporter ses membres (avis, témoignages, contexte locale...)
L'éleveur est invité à participer à ce comité pour apporter des informations complémentaires.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à tous les organismes membres du comité départemental de suivi des grands
prédateurs et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 1 7 NOV. 2021 »
Le Préfet
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-17-00002 - Arrêté renouvelant la composition du comité départemental de suivi des grands prédateurs 28 Préfecture du Jura
39-2021-11-15-00001
ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 29 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et
DU JURA de la Légalité Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 33-%021-114-/S - 6060 4
portant modification des statuts du SIDEC
(syndicat mixte d'énergies, d'équipements et de e-communication du Jura)
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1968 autorisant l'adhésion du département du Jura au SIDEC qui
devient syndicat mixte, ainsi que la modification de ses statuts :
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20150622-001 du 22 juin 2015 autorisant la modification des.
statuts du SIDEC ;
Vu la délibération du comité syndical du SIDEC du 25 septembre 2021 approuvant la modification des
articles 16, 18 et 20 des statuts ainsi que la création d'un article 25 portant sur les modalités de retrait
d'un membre ; |
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIDEC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1: Les statuts actuels du SIDEC sont abrogés et remplacés par de nouveaux statuts qui
demeureront annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions des articles L5721-1 à L5721-9 ; L5722- à L5722-9 et R5721-1 à R5721-2, R5722-
et R5723-1 du code général des collectivités territoriales s'appliqueront pour tout ce qui n'est pas prévu
aux statuts du SIDEC.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président du SIDEC, le président du conseil
général du Jura, les maires des communes membres, les présidents des communautés d'agglomération
et communautés de communes membres, les présidents des syndicats intercommunaux membres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques.
Lons-le-Saunier, je $ NOV. 202
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Ni général,
= a
Justin BABILOTTE
8 rue de la préfecture
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 03 8486 84 35
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 30 Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 31 ed territoire 15 SIDEC “7 d'énergie
| du Jura A
SYNDICAT MIXTE
D’ÉNERGIES, D'ÉQUIPEMENTS
ET DE E-COMMUNICATION DU JURA
Statuts
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 32 CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 — EXISTENCE, NATURE ET DÉNOMINATION
ARTICLE 2 - COMPOSITION
ARTICLE 3 — SIÈGE
ARTICLE 4 — PÉRIMÈTRE
ARTICLE 5 — DURÉE
CHAPITRE 2 — OBJET DU SYNDICAT
ARTICLE 6 — OBJET
ARTICLE 7 — MODES D’INTERVENTION
ARTICLE 8 — LES MOYENS DU SYNDICAT
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 9 - BUDGET
ARTICLE 10 — RESSOURCES
ARTICLE 11 - COMPTABILITÉ
ARTICLE 12 — RÉGIE DE RECETTES OU DE DÉPENSES
CHAPITRE 4 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 13 — COMPOSITION ET ÉLECTION DU COMITÉ SYNDICAL
ARTICLE 14 — DURÉE DU MANDAT DES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ SYNDICAL
_ ARTICLE 15 — RÔLE ET MODALITÉS DE VOTE DU COMITÉ SYNDICAL
ARTICLE 16 — ELECTION ET RÔLE DU PRÉSIDENT
ARTICLE 17 — ELECTION DES VICE-PRÉSIDENTS
ARTICLE 18 - COMPOSITION ET ÉLECTION DU BUREAU DU SYNDICAT
ARTICLE 19 - RÔLE ET MODALITÉS DE VOTE DU BUREAU DU SYNDICAT
ARTICLE 20 — LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
ARTICLE 21 - LES COMMISSIONS
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 -TRANSFERT DE COMPÉTENCES, REPRISE DE COMPÉTENCES
11
12
13
13
13
14
14
15
15
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16
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18
18
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20
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21
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 33 ARTICLE 23 — AFFECTATION ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES 22
ARTICLE 24 — ADHÉSION DES NOUVEAUX MEMBRES 22
ARTICLE 25 — RETRAIT D'UN MEMBRE 22
ARTICLE 26 — DISSOLUTION DU SYNDICAT 23
ARTICLE 27 - MODIFICATIONS DES STATUTS | 23
ARTICLE 28 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR | : 23
ARTICLE 28 — ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTS STATUTS 23
STATUTS
Du SIDEC du JURA
AVANT PROPOS
En 1949 a été créé le Syndicat Intercommunal d'Electricité du Jura, groupant l'ensemble des communes du département.
Initialement, cet organisme avait pour seul but la mise en œuvre des travaux d'électrification rurale destinés à faire face aux
besoins en électricité des communes.
Devant la diversité des besoins croissants ressentis par les communes, notre Syndicat a étendu ses activités à toutes les
vocations d'aménagements communaux. |! prit alors le nom de Syndicat Intercommunal d'Electricité et d'Equipements
Collectifs du Jura.
En 1968 avec l'adhésion du Conseil Départemental du Jura, notre Syndicat devenait alors "Syndicat Mixte d'Electricité et
d'Equipement Collectif du Jura”,
En 1987, le Comité Syndical a décidé d'apporter son aide aux communes pour leur permettre de se doter de moyens de
gestion informatique.
En 2009, les statuts ont été rénovés compte tenu de la proportion de plus en plus importante d'activités menées par le SIDEC
pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Le Syndicat adapte une nouvelle fois ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les modifications récentes introduites
par la législation en vigüeur ainsi que pour une meilleure prise en compte de la diversité de ses membres.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 34 CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 — Existence, Nature et Dénomination
Le SIDEC est un syndicat mixte autorisé par plusieurs arrêtés préfectoraux en date du 23 mars 1949, du 09 juin 1967, du 26
août 2007 et du 17 septembre 2009. Il est régi par les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales et par les présents statuts.
Le syndicat aura la nature juridique d'un syndicat mixte ouvert restreint à la carte.
Il est dénommé Syndicat mixte d'Énergies, d'équipements et de e-Communication du Jura et ci-après désigné «le Syndicat»
ou « le SIDEC ».
ARTICLE 2 —- Composition |
Le Syndicat compte des adhérents qui ont la qualité de collectivités territoriales (communes et département), d'établissements
publics de coopération intercommunale, ci-après dénommés « membres ». |
À la date de la modification statutaire, le Syndicat est composé des membres inscrits sur la liste jointe en annexe. Cette liste
évolue au gré des adhésions et des retraits de ses membres, sans qu'il soit besoin de procéder à une modification des statuts,
actée par une délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 3 — Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 1 rue Maurice Chevassu, 39000 LONS-LE-SAUNIER.
Les réunions des organes délibérants du Syndicat auront lieu au siège de celui-ci ou sur le territoire de la collectivité où se
situe le siège de ses membres, selon les modalités précisées au règlement intérieur.
ARTICLE 4 — Périmètre
Le périmètre du Syndicat est constitué par l'ensemble des territoires de ses membres.
Le Syndicat exerce l’ensemble de ses compétences dans la limite géographique des territoires de ses membres.
Il est dérogé à l'alinéa précédent lorsque l'intervention du Syndicat en dehors de son périmètre est justifiée par des
considérations de continuité et/ou de cohérence territoriale.
ARTICLE 5 -— Durée
Le Syndicat est constitué sans limitation de durée.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 35 CHAPITRE 2 — OBJET DU SYNDICAT
ARTICLE 6 — Objet
Conformément à l'article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte est constitué « en vue
d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune » des personnes morales qui en sont membres.
Dans ce cadre, le SIDEC est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, aux lieux et place de ses membres
sur leur territoire (article 6.1 des présents statuts).
En outre, le SIDEC est également habilité à exercer, et sur leur demande, les compétences optionnelles définies à l’article 6.2
des présents statuts; la liste jointe en annexe 1 précise, à la date de la modification statutaire les compétences transférées
pour chacun des membres.
Enfin, le SIDEC peut exercer aussi des activités qui présentent le caractère de complément normal de ses compétences
obligatoires et optionnelles (article 6.3 des présents statuts).
A ces fins, le SIDEC peut répondre, seul ou en groupement, à toute consultation ou avis d'appel public à concurrence relevant
des objets pour lesquels il intervient au titre de ses différentes compétences et activités accessoires ou complémentaires.
ARTICLE 6.1 — La compétence obligatoire de la distribution publique d'énergie électrique
Le SIDEC exerce la compétence « Electricité » mentionnée aux articles L. 2224-31 et suivants du Code général des
colléctivités territoriales.
A ce titre, il peut notamment procéder à :
- la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes
à l’acheminement de l'électricité sur le réseau public de distribution ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs règlementés
de vente ou, le cas échéant, l'exploitation en régie de ces services ;
- la perception des taxes, redevances, subventions et fonds prévus par les lois et règlements,
- l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et-contrôle des réseaux
publics de distribution d'électricité tel que le prévoit notamment l'article L.2224-31 du Code général des collectivités
territoriales,
- la représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires, .
- l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours, selon
les modalités prévues à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales,
- la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau de distribution publique d'électricité, qui comprend notamment
l'étude, Fexécution, l'exploitation et le financement de tous travaux de premier établissement, de renforcement et de
perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique,
- la maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et exploitation de ces.installations dans les
conditions visées par l'article L.2224-33 du Code général des collectivités territoriales, qui comprend notamment l'étude,
l'exécution, et le financement de tous travaux afférents à la production décentralisée d'électricité,
- la réalisation, dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales, directement
par le Syndicat ou par l'intermédiaire du délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseaux,
- l'organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques, notamment la mise en place d’un système de
gestion et de suivi patrimonial, en vue de lexamen pour le compte du Syndicat de toutes questions intéressant le
fonctionnement du service public de l'électricité,
- la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements prévoient que les collectivités doivent être
5
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 36 représentées ou consultées,
- l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des éventuelles réserves d'énergie
électrique.
Le Syndicat peut construire, aménager et exploiter ou faire construire, aménager et exploiter, toute installation de production
d'électricité dans les conditions mentionnées aux articles L.2224-31 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le régime des biens est soumis aux dispositions de l’article L.5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6,2 — Compétences cptionnelles d Fe
Afin de répondre aux besoins de ses membres, le Syndicat leur propose les compétences optionnelles. Ces compétences
facultatives peuvent être transférées par chaque adhérent. Dans ce cadre, le régime des biens est également soumis aux
dispositions de l'article L.5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
OP 7 L À; ifre MT EEE TT - vi 1 Au Htre de la distribution publique du gaz 6. Ne
Le SIDEC exerce la compétence « Gaz » mentionnée aux articles L. 2224-31 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, aux lieux et place des membres lui ayant transféré cette compétence.
A ce titre, il peut notamment procéder à:
- La passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes
à l’acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs règlementé, ou, le cas
échéant, l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services,
- La perception des taxes, redevances, subventions et fonds prévus par les lois et règlements,
- L'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle des réseaux
publics de distribution de gaz tel que le prévoit notamment l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales,
- La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires,
- L'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours,
selon les modalités prévues à l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales,
- La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en direct en tant
qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,
- La réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le Syndicat ou, par l'intermédiaire
d'un délégataire, des.actions tendant à maîtriser la demande de gaz, .
- La représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être
représentés ou consultés,
- L'organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques, notamment la mise en place d’un système de
gestion et de suivi patrimonial, en vue de l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions
intéressant le fonctionnement du service public du gaz.
Le Syndicat peut construire, aménager et exploiter ou faire construire, aménager et exploiter, toute installation de production
de gaz dans les conditions mentionnées aux articles L.2224-31 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 37 722 # PSS EDTI II IQ INPIE ETES 5 orinÉsesgietpns es ut 1 Jo; . 63 sv DR ai LUN D Eee sn Nietui, GE Llejr isa Lil fige MN CRE Lrjsititéitién tir ACIER
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat exerce aux lieux
et place des membres, en lien avec ses infrastructures, la compétence relative aux réseaux et services locaux de
communications électroniques, et plus particulièrement de très haut débit notamment par fibre optique. À ce titre, il peut
notamment procéder à :
- L'attribution et/ou l'acquisition de droits d'usage ou la location d’'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques, en vue de leur établissement et de leur exploitation ;
- La maîtrise d'ouvrage des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, qu'il s'agisse de travaux de
premier établissement ou de travaux ultérieurs ;
- L'attribution et/ou l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;:
- La mise à disposition des infrastructures, équipements ou réseaux aux opérateurs ou aux utilisateurs de réseaux
indépendants, et notamment d'outils et moyens de télécommunication, d'infrastructures, d'équipements et de réseaux de
communications électroniques à haut débit au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications
:- électroniques ;
- L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
- La maintenance préventive et curative de ces installations ;
- La conclusion de tout contrat permettant l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition des infrastructures et des
réseaux publics de communications électroniques ;
- L'organisation et la mise en œuvre de tous moyens nécessaires à l'exécution de ces activités et des contrats ainsi conclus ; :
- Toute déclaration et, le cas échéant, toute demande d'autorisation, auprès de l'instance administrative compétente, au titre
de l'exploitation de ces infrastructures et réseaux ;
- La cohérence de ces infrastructures et réseaux, ainsi que des services et des tarifs mis en œuvre sur ces infrastructures et
réseaux ;
- L'organisation et la mise en œuvre de tous moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le
développement des services de communications électroniques, correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
- La participation à l'élaboration et à l'évolution des schémas directeurs et schémas d'ingénierie correspondants ;
- La coordination relative à l'installation, création ou renouvellement notamment par le biais des enfouissements techniques,
des infrastructures passives ou actives :
- L'organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du Syndicat
de toutes questions intéressant la réalisation et l'exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques,
- L'exercice de l’activité d’opérateur de télécommunication.
,
6.2.3 Ai titre de l'éclairage public
Le SIDEC exerce, aux lieux et place des membres, toutes activités et actions liées à l'éclairage public, en vue du
développement, du renouvellement et de l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, comportant notamment :
- La maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles, notamment les extensions,
renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses :
- La maintenance préventive et curative de ces installations ;
- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique et,
généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux ;
- Le partenariat, par convention, avec les collectivités locales disposant de moyens d'intervention en matière d'éclairage public:
- Toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 38 Le Syndicat exerce, aux lieux et place des membres, toutes activités et actions liées à l'énergie, en vue du développement des
énergies sous toutes leurs formes, comportant notamment :
- L'étude et la mise en œuvre des actions en faveur de la maîtrise de l'énergie, des économies d'énergie et du climat,
notamment
l'amélioration de la performance énergétique (y compris des bâtiments) ;
la mutualisation des économies d'énergies réalisées par ses membres, en particulier en étant l'intégrateur
des certificats d'économies. d'énergies, le Syndicat peut procéder au regroupement, au dépôt et à la
négociation sur le marché de ces certificats ;
l'étude et la mise en œuvre des actions en faveur de la maîtrise de l'énergie : en particulier la mise en œuvre
de conseillers en énergie partagés permettant aux membres de partager les compétences en énergie de
techniciens spécialisés ; conseil en rénovation énergétique ;
Les actions en faveur de la lutte contre les changements climatiques, en particulier la participation et
l'animation des plans climat-énergie territoriaux.
- La production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, comprenant notamment les actions suivantes :
[e]
(e
la réalisation d'études sur les potentiels liées aux différentes sources d'énergies à l'échelle du département
du Jura :
la maîtrise d'ouvrage, comprenant notamment l'étude, l'exécution, l'exploitation et le financement de tous
travaux afférents aux ouvrages et infrastructures d'énergie et en particulier à :
"toute installation utilisant les énergies renouvelables (énergie éolienne, solaire, géothermique,
énergie issue de la biomasse, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées.....),
"toute installation hydroélectrique dans la limite de la puissance maximale définie par la loi,
= toute installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant
l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de
l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946,
la vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité ,
- La production de chaleur : maîtrise d'ouvrage, comprenant notamment l'étude, l'exécution, l'exploitation et le financement de
tous travaux afférents aux installations de production, de distribution, de fourniture de chaleur utilisant tout type de matières ou
d'énergies (bois, gaz naturel, gaz industriels, géothermie, résidus ménagers et industriels).
- L'étude et la mise en œuvre des actions en faveur du développement de solutions de stockage de l'énergie, (biogaz,
hydrogène, méthanisation, ...)
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 39 Le SIDEC exerce, aux lieux et place des membres, la compétence mentionnée à l'article L.2224-37 du Code général des
collectivités territoriales, dans les conditions visées à ce texte :
-La création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de -véhicules électriques ou hybrides
rechargeables ;
-La mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à
l'alimentation des infrastructures de charge.
à BE
ARTICLE 6.2 — Activités complémentaires ou gccessoires
Compte tenu de son objet tel que défini à l’article 6, le SIDEC peut s'être vu confier une compétence optionnelle par ses
membres conformément à l'article 6-2, mais et à l'exception du « Gaz », peut aussi se voir confier des actions communes dans
l'intérêt des membres concernés, sans transfert de compétence. Dans ce cadre, toutes les compétences visées à l'article 6-2
(et toujours à l'exception du « Gaz ») peuvent être confiées au SIDEC au titre des activités complémentaires ou accessoires
du présent article.
En outre, le SIDEC peut exercer, selon les modes d'intervention définis à l'article 7, les activités complémentaires ou
accessoires suivantes, en sus des précédentes, telles que décrites ci-après
4 , 4 D OT
OL, givre Dé rm nzas e nnjlpptils
0.5.1 At tifre des équiperients collectifs
4
Le syndicat est habilité à exercer, selon les cas, sur demande de personnes morales membres, les'activités accessoires ou
complémentaires ci-après, dans des conditions et selon des modalités précisées à l’article 7.
- Organisation des services d'études administratives, juridiques et techniques concernant les travaux d'équipements et de
services collectifs, communaux, intercommunaux ou départementaux suivants, notamment
- travaux de requalification de centre bourg et espaces publics,
- travaux d'équipements collectifs et d'infrastructure pour les opérations d'aménagement et de
construction à usage d'habitation, de zones industrielles ou artisanales, de centres touristiques et de leurs
installations annexes,
- travaux d'aménagement de sites touristiques,
- travaux d'assainissement, d'adduction d'eau potable, de collecte des eaux pluviales, etc,
- travaux d'équipernent sportif, socio-éducatif, culturel ou cultuel,
- travaux de voirie et de réseaux divers,
-__ chaufferies bois et réseaux de chaleur,
- autres équipements installations ou services ne rentrant pas dans les catégories ci-dessus, destinés au
service public, mais pouvant faire l’objet d'une décision ou d'une convention particulière.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 40 - Etude, assistance, pilotage, exécution, pour tous travaux d'équipements et de services collectifs communaux,
intercommunaux ou départementaux, notamment :
- l'équipement collectif et d'infrastructure pour création de lotissements d'habitation, de zones industrielles
ou artisanales, de centres touristiques et de leurs installations annexes,
- l'assainissement ou l’eau,
- l'équipement sportif, socio-éducatif et culturel ou cultuel.
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Sur
Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres qui les lui demandent, les missions suivantes :
-AU titre du Système d'Information Géographique (SIG) :
olacquisition et la fourniture des droits d'exploitation de logiciels
odoter les communes et EPCI de moyens ét solutions informatiques leur permettant d'accéder à une ou plusieurs
solutions de traitement de données spatiales et cartographiques dans le but de mutualiser, de partager et
d'utiliser une plateforme départementale ou une Infrastructure de Données Géographiques de type
GEOJURA
od’apporter aux adhérents les audits, les conseils, les études techniques, l'assistance, la maintenance et toute
autre forme d'accompagnement concernant le SIG
odévelopper l'enrichissément, la diffusion des données alphanumériques et/ou graphiques de la plateforme par
la numérisation de plans cadastraux, techniques où autres et par l'intégration de données issues de tout type
de producteurs qu'ils soient adhérents ou non au Syndicat
oreprésenter ses membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs aux licences d'utilisation
-Au titre de l'Informatique De Gestion (IDG) :
ol'acquisition et la fourniture des droits d'exploitation de logiciels
ol'acquisition et la fourniture de matériels bureautiques et informatiques
cla réalisation d'actions mutualisées liées à l'informatique et aux Technologies d'information et de
Communication sous forme d’audits, de conseils, d'études, d'assistance, de maintenance et toute autre
forme d'accompagnement concernant lIDG
ola fourniture et la maintenance des équipements matériels et logiciels informatiques et téléphoniques
ola représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs aux licences d'utilisation,
ola réalisation d'études et le développement de solutions pour l'informatisation de la gestion publique : internet,
intranet, extranet, informatique scolaire et TICE,
otout accompagnement à la demande de ses membres sur un sujet lié à la mise en place et/ou à la gestion de
leur système d'information.
-Au titre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) :
ol'acquisition groupée, la gestion centralisée et la fourniture des droits d'exploitation de solutions informatiques et
bureautiques notamment dans les domaines informatiques suivants : visioconférence, équipements
multimédias, CLOUD, hébergement, téléservices, dématérialisation, réseaux informatiques,
oeCommunication, gestion de parc informatique, certificats numériques, sécurité informatique, Opendata,
téléphonie fixe et mobile, télécommunications, CPL, gestion électronique de documents (GED),
communication électronique, Haut Débit, Très Haut Débit
ol’acquisition et la fourniture de matériels bureautiques et informatiques
10
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 41 -Au titre de la Formation intra des membres (FORM)
ola formation individuelle ou groupée à l’utilisation d’un poste de travail informatique, notamment ordinateur,
tablette, Smartphone,
ola formation individuelle ou groupée à l’utilisation des logiciels bureautiques référencés par le Syndicat
ola formation individuelle ou groupée à l'utilisation des logiciels d'Informatique De Gestion (IDG) référencés par le
Syndicat
ola formation individuelle ou groupée à l’utilisation du Système d'Information Géographique référencé par le
Syndicat
ola formation individuelle ou groupée: à Flutilisation de logiciels ou de solutions informatiques liées aux
Technologies d'Information : eCommunication, TIC, ...
ola formation individuelle où groupée à l'utilisation de logiciels où de solutions informatiques liées à
l'informatisation de la gestion publique : internet, intranet, extranet, informatique scolaire et TICE,
dématérialisation et toute autre solution informatique liée à la gestion du système d'information de ses
membres dans la imite du référencement par le Syndicat.
-Ainsi que toute autre mission devenue nécessaire de par les évolutions des TIC.
es . 7
6.3.3 du titre de l'ussistance pour 1 l'établissement ef le contrôle de la Rodevarnce d'Occupation du
Dosiaine Public (RODP)
Le Syndicat assure pour le compte de ses membres qui le lui demandent :
-l'assistance à la prise de connaissance des réseaux occupant le domaine public de l'adhérent, notamment les réseaux de
communications électroniques,
l'assistance à l'établissement, la perception et au contrôle des montants de RODP dus par lesdits opérateurs, notamment de
communications électroniques dans le cadre de l'utilisation des fourreaux appartenant aux adhérents;
l'assistance pour l'instruction des demandes de permissions de voirie présentées par les opérateurs.
ARTICLE.7 —- Modes d'intervention
Le Syndicat peut, pour la mise en œuvre de son objet, avoir recours à différents modes d'interventions, selon le tableau joint
en annexe 2. En outre, toutes les interventions du Syndicat dans le cadre de ses compétences ou de ses activités, décrites à
l'article 6 ci-dessus, peuvent être exercées en propre, ou par le biais d'une structure à laquelle il participe.
1 bénéficie des transferts de compétences obligatoires ou optionnelles définies aux articles 6.1 et 6.2. À ce titre le SIDEC
engage toutes les actions relevant de sa plénitude de compétence.
En dehors des transferts de compétence, et au titre de l’article 6.3, le Syndicat peut donc intervenir dans un cadre de
coopération publique défini par les lois ou la jurisprudence. A cet égard, il peut notamment conclure :
1) des conventions de mise à disposition de tout ou partie d’un service dans les conditions prévues à Farticle L.5721-9 du
Code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à
disposition des seuls membres, pour l'exercice de leurs compétences, sans mise en concurrence préalable. La
convention de MADS prévoit les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de
fonctionnement du service. L'exécutif de la structure bénéficiant de la mise à disposition adresse directement ses
instructions au chef du service concerné.
IL
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 42 2) Le syndicat peut également intervenir dans le cadre des articles L.5111-1, L. 5111-1-1 et L.5221-1 du Code général des
collectivités territoriales, notamment afin de conclure des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs
des ouvrages ou des institutions d'utilité commune ou encore de prévoir les conditions de réalisation d'un service unifié.
3) Pour l'exercice de ses activités complémentaires ou accessoires, il peut conclure en outre :
-dans les conditions posées par la loi n°85.704 du 12 juillet 1985 et le Code de la commande publique, des conventions
de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'exercice, au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage, de tout ou partie
des attributions de la maîtrise d'ouvrage, mais également des conventions de co-maîtrise d'ouvrage dont il peut être
le coordonnateur et même le mandataire, ainsi que des conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage en
vue de désigner un maître d'ouvrage unique ;
-des conventions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ou de conduite d'opération pour apporter une assistance
générale à caractère administratif, financier et technique, ou d’une assistance partielle/spécialisée qui portent soit sur
l'un des éléments de l'assistance générale, soit sur un aspect technique de l'opération nécessitant une compétence
particulière et.spécifique, notamment l'assistance pour la passation et l'exécution des contrats ou encore l'étude et la
mise en œuvre d'actions spécifiques.
-des conventions de maîtrise d'œuvre pour apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme
du maître de l'ouvrage ;
-des conventions portant sur toutes les études générales ou spécifiques corrélatives aux travaux visés à l'article 6 et à leur
réalisation.
Le Syndicat peut être coordonnateur de groupement de commandes se rattachant à son objet et dans les conditions prévues
au Code de la commande publique.
il peut aussi être Centrale d'achat au profit de ses membres et dans les conditions prévues au Code de la commande publique
pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux activités du Syndicat.
ARTICLE 8 — Les movens du Syndicat
‘Pour mener à bien ses compétences et ses missions, le Syndicat mixte se dote de moyens nécessaires en personnel,
technique et administratif, et dans le respect des règles de recrutement du statut de la fonction publique territoriale.
12
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 43 CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 9 — Budget
En application de l'article L.5722-1 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat est soumis aux dispositions du
livre IH de la deuxième partie du même Code applicables aux communes de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants.
Le budget du Syndicat est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de celui-ci. Il
inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. I! prévoit, notamment, les charges
correspondant aux compétences exercées par le Syndicat pour l'ensemble de ses membres.
L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Le budget est approuvé par l'organe délibérant du Syndicat. Tous les délégués prennent part au vote du budget.
ARTICLE 10 — Ressources
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice des compétences transférées. A ce titre il est habilité
à recevoir les ressources prévues par le titre III du livre lil de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales.
I comprend notamment :
- les cotisations et contributions des membres aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées, dans
les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat ;
- les subventions, fonds de concours et participations de l'Union Européenne, de l'Etat, du Fonds d'Amortissement des
Charges d'Electrification (FACE), de la Région, du Département, des collectivités, des personnes publiques et privées et des
particuliers ;
- le produit des emprunts ;
- les sommes dues par la (ou les) entreprise(s) délégataire(s) en vertu des contrats de délégation de service public
(notamment les redevances R1 et R2), ainsi que la participation aux travaux d'environnement et toutes autres participations
des délégataires aux études et aux travaux définis dans le (ou les) contrat(s) de concession ;
- par application de l'article L.5722-8 du Code général des collectivités territoriales, la taxe sur la consommation finale
d'électricité dans les conditions définies par l'article L 5212-24 du même Code,
- la taxe sur la valeur ajoutée
- le fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.) ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
- les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ;
- les sommes qu'il reçoit des personnes publiques ou privéés en échange d'un service rendu ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux compétences exercées ;
- les intérêts des fonds placés.
- toutes ressources qui pourraient être versées par les membres ou attribuées par la loi, ou toutes autres taxes ou redevances
qui pourraient être perçues par le Syndicat, ainsi que les remboursements qui lui sont dus à raison de ses attributions.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 44 ARTICLE 11 — Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur
Les fonctions du comptable du Syndicat sont exercées par un Trésorier nommé par arrêté préfectoral.
ARTICLE 12 — Régie de recettes ou de dépenses
Les opérations-de recettes et de dépenses peuvent, par décision du Président et avec l'agrément du comité du Syndicat, être
confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses, conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées
par les communes. Les régisseurs agissent sous la responsabilité du comptable public, qui est appelé à donner son avis lors
de leur nomination.
14
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 45 CHAPITRE 4 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT
SOUS-CHAPITRE 1 - LE COMITÉ SYNDICAL
ARTICLE 13 —- Composition et élection du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité de délégués élus ou désignés par les membres adhérents dans les conditions
prévues par la loi et par les dispositions ci-après, appelé Comité Syndical.
Dans les délais réglementaires suivants la désignation des représentants de chaque membre concerné, le Comité Syndical est
constitué par l'élection de délégués, selon des modalités propres à chaque type de groupement de collectivités, dans les
conditions décrites ci-après.
Dm Communes :
Le Conseil municipal de chaque commune concernée désigne un délégué communal pour participer à l'élection des
représentants au Comité Syndical.
- Chaque délégué communal déclare par courrier s’il est candidat pour siéger au Comité Syndical du SIDEC, jusqu'à la date
‘de la réunion organisant les élections du territoire.
- Les délégués communaux sont regroupés par territoire, chacun correspondant à un canton ;
- ‘Pour chaque territoire cantonal, l'ensemble des délégués communaux ainsi regroupé forme le collège électoral de ce
territoire pour le SIDEC.
- Chaque collège électoral de canton fait l’objet d’une réunion, pour laquelle les délégués communaux sont convoqués ;
l'organisation de cette réunion est assurée par le Président sortant du Syndicat assisté du Directeur et de ses collaborateurs.
- Au début de la réunion, il est demandé aux délégués communaux quels sont les candidats, parmi eux, aux postes de
délégués cantonaux pour le Comité Syndical.
- Il est prévu pour chaque territoire cantonal 2 postes de délégués cantonaux au Comité Syndical, jusqu'à l'entrée en vigueur
de la loi portant réforme de l'organisation territoriale, puis 4 postes après cette entrée en vigueur.
- Un vote est ensuite réalisé à bulletin secret : aux deux premiers tours à la majorité absolue, et à la majorité relative au
troisième tour. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
-® Le Conseil Départemental du Jura : .
Le Conseil Départemental du Jura désigne 8 délégués pour le Comité Syndical du SIDEC parmi les Conseillers
départementaux.
æ Les Communautés d'Agglomération :
- Communautés d'agglomération de moins de 40 000 habitants :
Le conseil communautaire de chaque Communauté d'agglomération désigne 2 délégués pour le Comité Syndical.
- Communautés d'agglomération de 40 000 habitants et plus :
Chaque Conseil communautaire concerné désigne un délégué par tranche commencée de 20 000 habitants.
œ Les Communautés de Communes :
Chaque Communauté de Communes désigne 1 délégué pour le Comité Syndical.
æ Les Syndicats de communes
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 46 Pour ce collège électoral, sont concernés les syndicats de communes pour lesquels le SIDEC a réalisé et/ou participé à une
opération dans un de ses domaines d'activité, tels que décrits dans les statuts.
6 postes de délégués au Comité Syndical du SIDEC sont attribués au titre de ce collège, selon le processus décrit ci-après :
- l'organe compétent de chaque syndicat concerné désigne un délégué pour participer à l'élection des
représentants au Comité Syndical ;
- le SIDEC demande par courrier à chaque délégué. de déclarer s’il est candidat pour un poste de délégué au
Comité Syndical du SIDEC : |
- une réunion d'élection est organisée avec convocation de tous les délégués du collège, à laquelle sera présentée
la liste des candidats pour les 6 postes au Comité Syndical ;
- lors de cette réunion est procédé au vote par bulletins secrets à trois tours (deux premiers tours à la majorité
absolue, troisième tour à la majorité relative), à partir de la liste des candidats, sur laquelle chaque délégué choisit au
maximum 6 noms ;
- les 6 délégués élus comme représentants au Comité Syndical sont déterminés après dépouillement.
Précision est faite qu'un délégué ne peut représenter qu’un seul collège.
Pour les collèges des communes ainsi que des syndicats de communes, à défaut pour un membre d’avoir désigné son
délégué communal pour participer à l'élection des représentants au Comité Syndical, ce membre est représenté d'office par
son exécutif.
Pour les autres collèges, à défaut pour un membre d’avoir désigné son délégué pour siéger au Comité Syndical, ce membre
est représenté d'office par son Président.
Le Comité Syndical est dans ce cas réputé complet.
ARTICLE 14 -— Durée du mandat des délégués au Comité Syndical
Le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
Si les délégués sont élus.en cours de mandat, leur mandat suit le sort de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
Si un délégué perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour siéger au Comité Syndical, il perd de facto le bénéfice de
la représentation auprès de ce dernier.
Le mandat des délégués expire lors de l'installation de l'organe délibérant du Syndicat, suivant le renouvellement des
assemblées délibérantes (conseils municipaux, conseils communautaires) qui désignent des membres au Comité Syndical.
Les membres, représentant le Département, sont désignés à chaque renouvellement de l'assemblée délibérante
départementale.
ARTICLE 15 - Rôle et Modalités de vote du Comité Syndical
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
Il se réunit selon une périodicité fixée par le règlement intérieur du Syndicat.
16
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 47 D'une façon générale, le Président peut inviter, à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le
concours où l'audition.
Le Comité Syndical définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau du Syndicat.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque le quorum, déterminé par le règlement intérieur, est atteint.
Tous les délégués participent au débat d'orientation budgétaire, prennent part au vote du budget ainsi que des décisions
modificatives et approuvent le compte administratif. |
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment
pour l'élection du Président et des membres du Bureau ainsi que les décisions relatives aux modifications des décisions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Pour les délibérations spécifiques aux compétences et aux activités décrites aux articles 6-1 à 6-3, ne prennent part au vote
que les délégués des membres ayant transféré la compétence ou confié l'activité correspondante au Syndicat.
Le vote des communes et des syndicats de communes se fera en fonction du pourcentage de transfert de compétence
optionnellé ou participation à une activité accessoire. Seul sera pris en compte un pro-rata des votes à hauteur du pourcentage
d'adhésion.
A titre d'exemple :
20% de communes transfèrent leur compétence en matière de « Gaz ».
Tous les délégués communaux votent mais seuls 20% de ces votes seront pris en compte, arrondis au vote supérieur soit :
20% de 68 votants = 14 votes.
Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
SOUS-CHAPITRE 2 - LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS
ARTICLE 16 — Election et rôle du Président
Le Comité syndical élit parmi les membres qui le composent, un Président, qui est l'organe exécutif du Syndicat.
il prépare et exécute les délibérations du Comité ou du Bureau.
l'est responsable du fonctionnement du Syndicat et en rend compte au Comité et au Bureau.
Par ailleurs, le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical ou du Bureau, à l'exception
également des matières visées à l'article précédent.
Le Président peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-
Présidents, ainsi que sa signature au Directeur général des services, aux Directeurs des services et leurs Directeurs adjoints
ainsi qu'aux Coordinateurs de pôles.
17
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 48 ARTICLE 17 — Election des Vice-Présidents
Le Comité syndical élit parmi les membres qui le composent, un ou plusieurs Vice-Présidents. Le nombre de Vice-Présidents
est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à la limite fixée par l’article L5211-10 du Code
général des collectivités territoriales. Ils sont élus selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.
SOUS-CHAPITRE 3 - LE BUREAU DU SYNDICAT
ARTICLE 18 — Composition et élection du Bureau du Syndicat
Le Comité Syndical élit parmi les membres qui le composent, le Bureau du Syndicat.
Les membres du Bureau sont désignés à bulletin secret, à scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées, à deux tours
(les deux premiers tours à la majorité absolue et au dernier tour à la majorité relative). Chaque candidat se présente
individuellement, les électeurs peuvent voter pour un seul ou pour plusieurs candidats dans la limite des mandats à pouvoir.
Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont élus. L'élection pourra au choix porter sur tous les collèges ou s'effectuera
collège par collège, dans les conditions suivantes :
- parmi les délégués représentant le collège des Communes : désignation de 10 membres du Bureau
- parmi les délégués représentant le collège du Conseil Départemental : désignation de 2 membres du Bureau
- parmi les délégués représentant le collège des Communautés d'agglomération : désignation de 2 membres du Bureau
- parmi les délégués représentant le collège des Communautés de communes : désignation de 6 membres du Bureau
- parmi les délégués représentant le collège des Syndicats de communes : de 2 membres du Bureau
soit Un total de 22 membres.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
En cas de décès, d'empêchement ou de démission, le prochain Comité Syndical procédera à l'élection du membre du Bureau
concerné.
Le Bureau n’est pas modifié par l'adhésion d’un nouveau membre.
ARTICLE 19 — Rôle et Modalités de vote du Bureau du Syndicat
Le Bureau du Syndicat se réunit selon une périodicité fixée par le règlement intérieur du Syndicat.
I a une mission de coordination et assure notamment la gestion courante du Syndicat.
Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau tout ou partie de ses attributions, à l'exception :
- du vote du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions budgétaires modificatives éventuelles,
- de l'approbation du compte administratif, .
- des modifications statutaires concernant l'objet, les attributions, le fonctionnement, la composition et la durée du Syndicat,
- de l'adhésion, le cas échéant, du Syndicat à un établissement public,
- de l'adhésion de nouveaux membres.
18
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 49 Il est chargé de la préparation des réunions du Comité Syndical. A ce titre, il peut être demandé au Bureau de se prononcer
sur la recevabilité des dossiers et notamment de donner son avis sur les affaires nécessitant une délibération du Comité
Syndical.
Il peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du Comité Syndical. Il est rendu compte
au Comité Syndical des décisions prises parle Bureau dans l'exercice des délégations.
Tous les membres du Bureau prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et
notamment pour les questions afférentes à la compétence obligatoire définie à l'article 6-1 des présents statuts.
‘Pour les délibérations spécifiques aux compétences et aux activités décrites aux articles 6-2 et 6-3, ne prennent part au vote
que les membres du Bureau représentant des membres ayant transféré la compétence ou confié l'activité correspondante au
Syndicat.
Le vote des communes et des syndicats de communes se fera en fonction du pourcentage de transfert de compétence
optionnelle ou de participation à une activité accessoire. Seul sera pris en compte un pro-rata des votes à hauteur du
pourcentage d'adhésion.
A titre d'exemple :
20% de communes transfèrent leur compétence en matière de « Gaz ».
Tous les membres du Bureau représentant les délégués communaux votent mais seuls 20% de ces votes seront pris en
compte, arrondis au vote supérieur soit : 20% de 10 votants = 2 votes.
Les autres modalités d'organisation des séances et de vote du Bureau sont celles fixées par le règlement intérieur
SOUS-CHAPITRE 4 — LE DIRECTEUR DU SYNDICAT
ARTICLE 20 -— Le Directeur Général des Services
Le Directeur général des services est nommé par le Président. Les fonctions de Directeur général des services sont
incompatibles avec celles de membre du Comité du Syndicat.
Le Directeur général des services assure, sous l'autorité et le contrôle du Président, l'administration générale du Syndicat dans
les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il dirige l'ensemble des services du Syndicat. À cet effet, il met en œuvre toutes mesures nécessaires à la préparation et à
l'exécution des décisions prises par les organes délibérants.
19
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 50 SOUS-CHAPITRE 5 — LES COMMISSIONS
ARTICLE 21 — Les Commissions
Des commissions intérieures composées de membres du Comité syndical peuvent être créées par lui pour l'étude de diverses
questions intéressant soit l'ensemble des adhérents, soit certains d’entre eux, dans les conditions fixées par le règlement
intérieur.
En outre, le Comité syndical crée et anime les commissions légalement prévues, telles que :
- la Commission d'Appel d'Offres, élue à bulletin secret en application de l'article L.1411-5 du Code général des
collectivités territoriales;
- la Commission de Délégation de Service Public, élue à bulletin secret en application de l'article L.1411-5 du Code
général des collectivités territoriales. En application de l'article D.1411-5 du CGCT, les listes doivent être
déposées trois jours francs avant la tenue du scrutin;
- la Commission Consultative des Services Publics Locaux, créée en application de l'article L1413-1 du Code
général des collectivités territoriales.
20
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 51 CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 -Transfert de compétences, reprise de compétences
ARTITIE 99 1 Ar DEL nnétonrpe ARTICLE 23.1 -Transfert de COomMperences
Il s'opère dans les conditions suivantes : |
- Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences obligatoires visées à l'article 6-1 des statuts.
- Tout membre du Syndicat peut lui transférer une ou plusieurs compétences visées à l'article 6-2 des statuts dans les
conditions définies à l’article L 5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
- Toute collectivité, tout établissement public de coopération intercommunale, peut lui transférer une ou plusieurs des
compétences optionnelles prévues à l'article 6-2. Ce transfert sera réalisé dans les conditions définies à l'article L 5721-6-1 du
Code général des collectivités territoriales.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de la collectivité ou de l'établissement
est devenue exécutoire.
Les modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité du Syndicat.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le représentant légal de la collectivité territoriale
ou de l'établissement public au Président du Syndicat. Ce dernier en informe le représentant légal de chacun des membres.
Les services accessoires ou complémentaires visés à l’article 6-3 des statuts sont confiés au Syndicat par délibération de la
collectivité, ou de l'établissement public adhérent.
ARTICLE 22,2 — Reprise de compétences
L'article L.2224-31, IV) 2° alinéa du Code général des collectivités territoriales imposant que la qualité d'autorité organisatrice
de la distribution d'électricité relève d'une structure départementale unique, la compétence obligatoire transférée par ses
membres à cet effet au titre de l'article 6-1 des statuts ne peut en aucun cas être reprise. .
Les membres peuvent se retirer ou retirer Une ou plusieurs compétences transférées au SIDEC.
La reprise d'une compétence optionnelle transférée au Syndicat par un de ses membres s'effectue dans les conditions
suivantes : :
- La reprise ne peut intervenir qu'après une durée ne pouvant être inférieure à la durée normale des contrats ou conventions
de concession passés avec f(les) entreprise(s) chargée(s) de l'exploitation du (des) service(s), et sous réserve que la
délibération du membre portant reprise de compétence soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avant la date
normale de fin de ces contrats ou conventions de concession ;
- La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante
de la collectivité ou de l'organe délibérant de l'établissement public est devenue exécutoire :
- Le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci ;
- Le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu’à
l'amortissement financier complet ; l'organe délibérant du Syndicat constate le montant de la charge de ces contributions
lorsqu'il adopte le budget ;
21
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 52 - La délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée au Président du Syndicat par l'exécutif de ce membre.
Celui-ci en informe l'exécutif des autres membres.
Les modalités non prévues aux présents statuts seront fixées conformément aux dispositions de l'article L.5721-6-2 du Code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 23 — Affectation et propriété des ouvrages
En application des dispositions de l’article L.5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat bénéficie.des
attributions suivantes.
Au titre des compétences optionnelles, les transferts de compétences entraînent de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour leur exercice, qui sont affectés au Syndicat à la date de leur transfert. Le Syndicat est substitué aux membres, dans les droits et obligations qu'ils détiennent, du fait des contrats en cours portant sur ces compétences.
ARTICLE 24 — Adhésion des nouveaux membres
Cette admission est décidée par le Comité Syndical statuant à la majorité des délégués présents et représentés.
ARTICLE 25 — Retrait d’un membre
APTICLE 25-15 — Retrait de droit commun
Un membre peut se retirer -du syndicat, dans les conditions prévues à l'article L. 5721-6-2 du CGCT, avec le consentement du
Comité syndical. À défaut d'accord entre l'organe délibérant du membre concerné et le comité syndical sur la répartition des
biens où du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition
est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai
de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Le retrait est subordonné à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité des 3/5ème des délégués présents et
représentés. Il dispose d'un délai de quatre mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du
membre concerné pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
défavorable.
ARTICLE 25-2 -Retraits dérogatoires
Un membre est tenu de se retirer sur demande du Comité syndical, si la poursuite de l'adhésion de ce membre s'avère être
en contradiction avec les statuts du SIDEC ( notamment : modification de la nature juridique du membre contraire à l'article 2
des présents, modification du périmètre ou du siège, modification des compétences, etc...), ou si cette adhésion porte atteinte
aux intérêts du SIDEC notamment à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de ce membre, ou enfin si sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet.
Le retrait est acté par délibération du Comité syndical statuant à la majorité des 3/5ème des délégués présents et représentés.
Cette délibération du Comité syndical est notifiée au membre. À compter de la notification, le retrait s'impose au membre
concerné et est mis en œuvre dans un délai maximum de 6 mois. Le Syndicat et le membre s'accordent sur les modalités de
retrait conformément aux dispositions prévues à l'article L. 5721-6-2 du CGCT. A défaut d'accord dans ce délai de 6 mois entre
22
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 53 l'organe délibérant du membre concerné et le comité syndical sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du
solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants
de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
ARTICLE 26 -— Dissolution du Syndicat
La dissolution se fait conformément aux dispositions de l'article L 5721-7 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 27 - Modifications des statuts
La modification des présents statuts sera décidée par le Comité Syndical statuant à la majorité dés 3/5°"° des délégués
présents et représentés.
ARTICLE 28 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau du
Syndicat et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
il est approuvé par délibération du Comité Syndical qui pourra le modifier ultérieurement.
ARTICLE 28 — Entrée en vigueur des présents statuts
Les présents statuts prennent effet à compter de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant leur modification.
Les présents statuts modifiés annulent et remplacent les précédents, dont la dernière modification avait été approuvée par
l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20150622-001 du 22 juin 2015.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 54 Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 55 Annexe 1
Liste des membres et des compétences transférées
Distribution
publique
d'électricité
Distribution
publique de
gaz
Eclairage
public
Réseaux et
infrastructures
de
communication
électronique
Energies
Infrastructures
de charge
nécessaires à
l'usage de
véhicules
électriques ou
hvbrides |
ABERGEMENT LA RONCE
ABERGEMENT LE GRAND
ABERGEMENT LE PETIT
ABERGEMENT LES THESY
AIGLEPIERRE
ALIEZE
AMANGE
ANDELOT EN MONTAGNE
ANDELOT MORVAL
ANNOIRE
ARBOIS
ARCHELANGE
ARDON
ARESCHES
ARINTHOD
ARLAY
AROMAS
ARSURE ARSURETTE
ARSURES (LES).
ARTHENAS
ASNANS BEAUVOISIN
AUBEPIN (L')
AUDELANGE
AUGEA
AUGERANS
AUGISEY
AUMONT
AUMUR
AUTHUME
AUXANGE
AVIGNON LES SAINT
CLAUDE
BALAISEAUX
BALANOD
BALME D'EPY (LA)
BANS
BARESIA SUR L'AIN
BARRE (LA)
BARRETAINE
BAUME LES MESSIEURS
BAVERANS
BEAUFORT
BEFFIA
BELLECOMBE
BELLEFONTAINE
BELMONT
BERSAILLIN XIXEXEXEXIXI
XI KI
XI XIE IX XIXI
x
XIXIXIX IX XX XXE XXI XI XXI XI XI XI XI XI XI XI XI XX SX IX IX I XX
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 56 Distribution
publique
d'électricité
Distribution
publique de
gaz
Eclairage
public
Réseaux et
infrastructures
de
communication
électronique
Energies
Infrastructures
de charge
nécessaires à
l'usage de
véhicules
électriques ou
hybrides
BESAIN
BIARNE
BIEF DES MAISONS
BIEF DU FOURG
BIEFMORIN
BILLECUL
BLETTERANS
BLOIS SUR SEILLE
BLYE
BOIS D'AMONT
BOIS DE GAND
BOISSIA
BOISSIERE (LA)
BONLIEU
BONNAUD
BONNEFONTAINE
BORNAY
BOUCHOUX (LES)
BOURCIA
BOURG DE SIROD
BRACON
BRAINANS
BRANS
BRERY
BRETENIERE (LA)
BRETENIERES
BREVANS
BRIOD
BROISSIA
BUVILLY
CENSEAU
CERNANS
CERNIEBAUD
CERNON
CESANCEY
CEZIA
CHAINEE DES COUPIS (LA)
CHALESMES (LES)
CHAMBERIA
CHAMBLAY
CHAMOLE
CHAMPAGNE SUR LOUE
CHAMPAGNEY
CHAMPAGNOLE
CHAMPDIVERS
CHAMPROUGIER
CHAMPVANS
CHANCIA
CHAPELLE SUR FURIEUSE
LA)
X
IXIXIX IX IX IX IX
XI XIE TX EXTERIEUR
EEE
EE
EEE
REED
EIRE
ET DEEE
REED
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 57 Distribution
publique
d'électricité
Distribution
publique de
gaz
Eclairage
public
Réseaux et
infrastructures
de
communication
électronique
Energies
Infrastructures
de charge
nécessaires à
l'usage de
Véhicules
électriques ou
CHAPELLE VOLAND
hybrides
CHAPOIS
CHARCHILLA
CHARCIER
CHARENCY
CHAREZIER
CHARME (LA)
CHARNOD
CHASSAGNE (LA)
CHASSAL
CHATEAU CHALON
CHATEAU DES PRES
CHATEL DE JOUX
CHATELAINE (LA)
CHATELAY
CHATELEY (LE)
CHATELNEUF
CHATENOIS
CHATILLON
CHATONNAY
CHAUMERGY
CHAUMUSSE (LA)
CHAUSSENANS
CHAUSSIN
CHAUX CHAMPAGNY
CHAUX DES CROTENAY
CHAUX DES PRES
CHAUX DU DOMBIEF (LA)
CHAUX EN BRESSE (LA)
CHAVERIA
CHAZELLES
CHEMENOT
CHEMILLA
CHEMIN
CHENE BERNARD
CHENE SEC
CHEVIGNY
CHEVREAUX
CHEVROTAINE
CHILLE
CHILLY LE VIGNOBLE
CHILLY SUR SALINS
CHISSERIA
CHISSEY SUR LOUE
CHOISEY
CHOUX
CIZE
CLAIRVAUX LES LACS
CLUCY
COGNA XX IX EX EX EREIREEREERETETDERETREDETDETETDEDETRETRETRETRETRETXRETRETX
I RE IX
REREXTRE
KT
XI XI XI XI XI REX
XX
XXE
RTE DE
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 58 Distribution
publique
d'électricité
Distribution
publique de
gaz
Eclairage
public
Réseaux et
infrastructures
de
communication
électronique
Energies
Infrastructures
de charge
nécessaires à
l'usage de
véhicules
électriques ou
COISERETTE
hybrides
COISIA
COLONNE
COMMENAILLES
COMMUNAILLES EN
MONTAGNE
CONDAMINE
CONDES
CONLIEGE
CONTE
CORNOD
COSGES
COURBETTE
COURBOUZON
COURLANS
COURLAOUX
COURTEFONTAINE
COUSANCE
COYRIERE
COYRON
CRAMANS
CRANCOT
CRANS
CRENANS
CRESSIA
CRISSEY
CROTENAY
CROZETS (LES)
CUISIA
CUTTURA
CUVIER
DAMMARTIN MARPAIN
DAMPARIS
DAMPIERRE
DARBONNAY
DENEZIERES
DESCHAUX (LE)
DESNES
DESSIA
DEUX FAYS (LES)
DIGNA
DOLE
DOMBLANS
DOMPIERRE SUR MONT
DOUCIER
DOURNON
DOYE
DRAMELAY
ECLANS NENON
ECLEUX XIX IX IX IX
IX
XX IX IX I XI XI XXE TREK
DEEE
RETENIR RETENIR
REIXT
XXE
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 59 Distribution
publique
d'électricité
Distribution
publique de
gaz
Eclairage
public
Réseaux et
infrastructures
de
communication
électronique
Energies
Infrastructures
_de charge
nécessaires à
l'usage de
véhicules
électriques ou
hybrides
ECRILLE
ENTRE DEUX MONTS
EQUEVILLON
ESSARDS TAIGNEVAUX
(LES)
ESSERVAL COMBE
ESSERVAL TARTRE
ESSIA
ETIVAL
ETOILE (L')
ETREPIGNEY
EVANS
FALLETANS
FAVIERE (LA)
FAY EN MONTAGNE
FERTE (LA)
FETIGNY
FIED (LE)
FLORENTIA
FONCINE LE BAS
FONCINE LE HAUT
FONTAINEBRUX
FONTENU
FORT DU PLASNE
FOUCHERANS
FOULENAY
FRAISANS
FRANCHEVILLE
FRAROZ
FRASNE LES MEULIERES
FRASNEE (LA)
FRASNOIS (LE)
FREBUANS
FROIDEVILLE
FRONTENAY
GATEY
GENDREY
GENOD
GERAISE
GERMIGNEY
GERUGE
GEVINGEY
GEVRY
GIGNY SUR SURAN
GILLOIS
GIZIA
GRANDE RIVIERE
GRANGE DE VAIVRE
GRANGES SUR BAUME
GRAYE ET CHARNAY XX
XX IX
XI XIX I XIX IX
XX
XX
XX
XXI XX
XX
XX
XX
XI XII XI XII
IX IX IX
XXII
XI XI Xl)
x
[xlxlx
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 60 Distribution
publique
d'électricité
Distribution
publique de
gaz
Eclairage
public
Réseaux et
infrastructures
de
communication
électronique
Energies
Infrastructures
de charge
nécessaires à
l'usage de
véhicules
électriques ou
hybrides
GREDISANS
GROZON
GRUSSE
HAUTECOUR
HAYS (LES)
IVORY
IVREY
JEURRE
JOUHE
LAC DES ROUGES
TRUITES
LADOYE SUR SEILLE
LAINS
LAJOUX
LAMOURA
LARDERET (LE)
LARGILLAY MARSONNAY
LARNAUD
JLARRIVOIRE
LATET (LE)
LATETTE (LA)
LAVANCIA EPERCY
LAVANGEOT
LAVANS LES DOLE
LAVANS LES SAINT
CLAUDE
LAVANS SUR VALOUSE
LAVIGNY
LECT
LEGNA
LEMUY
LENT
LESCHERES
LEZAT
LOISIA
LOMBARD
LONGCHAUMOIS
LONGCOCHON
LONGWY SUR LE DOUBS
LONS LE SAUNIER
LOULLE
LOUVATANGE
LOUVENNE
LOUVEROT (LE)
LOYE (LA)
MACORNAY
MAISOD
MALANGE
MALLEREY
MANTRY XIXIXIX IX IX
XI XI KI XX
XI XXI XI XXII
RETRO
DE
PKR
KE
REXEL
EREEXT
RE
EXKELRKEX
RIRE
REIET DE
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 61 Distribution
‘publique
d'électricité
Distribution
publique de
gaz
Eclairage
public
Réseaux et
infrastructures
de
communication
électronique
Energies
Infrastructures
de charge
nécessaires à
l'usage de
véhicules
électriques ou
hybrides
MARIGNA SUR VALOUSE
MARIGNY
MARNEZIA
MARNOZ
MARRE (LA)
MARTIGNA
MATHENAY
MAYNAL
MENETRU LE VIGNOBLE
MENETRUX EN JOUX
MENOTEY
MERONA
MESNAY
MESNOIS
MESSIA SUR SORNE
MEUSSIA
MIEGES
MIERY
MIGNOVILLARD
MIREBEL
MOIRANS EN MONTAGNE
MOIRON
MOISSEY
MOLAIN
MOLAMBOZ
MOLAY
MOLINGES
MOLPRE
MOLUNES (LES)
MONAY
MONNET LA VILLE
MONNETAY
MONNIERES
MONT SOUS VAUDREY
MONT SUR MONNET
MONTAGNA LE
RECONDUIT
MONTAGNA LE TEMPLIER
MONTAIGU
MONTAIN
MONTBARREY
MONTCUSEL
MONTEPLAIN
MONTFLEUR
MONTHOLIER
MONTIGNY LES ARSURES
MONTIGNY SUR L'AIN
MONTMARLON
MONTMIREY LA VILLE
MONTMIREY LE CHATEAU KXIXIX
XX IX
XI XX
XXI XI XT
EE
[XX
XI
XII XXI XXI XI
KI XXI XX IX
XX IX I KI RIXI KI XII KR
XIE
XXII
DE
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 62 Distribution
publique
d'électricité
Distribution
publique de
gaz
Eclairage
public
Réseaux et
infrastructures
de
communication
électronique
Energies
Infrastructures
de charge
nécessaires à
l'usage de
véhicules
électriques ou
hybrides
MONTMOROT
MONTREVEL
MONTROND
MORBIER
MOREZ
MOUCHARD
MOUILLE (LA)
MOURNANS CHARBONNY
MOUSSIERES (LES)
MOUTONNE
MOUTOUX (LE)
MUTIGNEY
NANC LES SAINT AMOUR
NANCE
NANCUISE
NANS (LES)
NANTEY
NEUBLANS ABERGEMENT
NEUVILLEY
NEVY LES DOLE
NEVY SUR SEILLE
NEY
NOGNA
NOZEROY
OFFLANGES
ONGLIERES
ONOZ
ORBAGNA
ORCHAMPS
ORGELET
OUGNEY
OUNANS
OUR
OUSSIERES
PAGNEY
PAGNOZ
PANNESSIERES
PARCEY
PASQUIER (LE)
PASSENANS
PATORNAY
PEINTRE
PERRIGNY
PESEUX
PESSE (LA)
PETIT MERCEY (LE)
PETIT NOIR
PIARDS (LES)
PICARREAU
PILLEMOINE XIXIXIXIRXIXIRXIXIXIKIXIKXIXIRXIXIXIXIKI
XI
RIRE
XI
IXIXIXI
XIE
XIE
EI
DEEE
DRE
EEE
DEEE
EE
LEE
KE
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 63 Distribution
publique
d'électricité
Distribution
publique de
gaz
Eclairage
public
Réseaux et
infrastructures
de
communication
électronique
Energies
Infrastructures
de charge
nécessaires à
l'usage de
_ véhicules
électriques ou
hybrides
PIMORIN
PIN (LE)
PLAINOISEAU
PLAISIA
PLANCHES EN
MONTAGNE (LES) X
[XX
IX IX
PLANCHES PRES ARBOIS
(LES)
[PLASNE
PLENISE
PLENISETTE
PLEURE
PLUMONT
POIDS DE FIOLE
POINTRE
POLIGNY
PONT D'HERY
PONT DE POITTE
PONT DU NAVOY
PONTHOUX
PORT LESNEY
PRATZ
PREMANON
PRENOVEL
PRESILLY
PRETIN
PUBLY
PUPILLIN
QUINTIGNY
RAHON
RAINANS
RANCHOT
RANS
RAVILLOLES
RECANOZ
REITHOUSE
RELANS
REPOTS (LES)
REVIGNY
RIX TREBIEF
RIXOUSE (LA)
ROCHEFORT SUR NENON
ROGNA
ROMAIN
ROMANGE
ROSAY
ROTALIER
ROTHONAY
ROUFFANGE
ROUSSES (LES) XIXIXIX IX
XI XXE XI XI KT RER
RE
REX
RIRE
KI KI XXE
KI XI XI XX
XXI XXE
EI
XXE
DE
DEEE)
DE
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 64 Distribution
publique
d'électricité
Distribution
publique de
gaz
Eclairage
public
Réseaux et
infrastructures
de
communication
électronique
Energies
Infrastructures
de charge
nécessaires à
l'usage de
véhicules
électriques ou
RUFFEY SUR SEILLE
RYE
SAFFLOZ
SAINT AMOUR
SAINT AUBIN
SAINT BARAING
SAINT CLAUDE
SAINT CYR MONTMALIN
SAINT DIDIER
SAINT GERMAIN EN
MONTAGNE
X
[XX IX
XIE
EXK TREK
DE
SAINT GERMAIN LES
AREAY
SAINT HYMETIERE
SAINT JEAN D'ETREUX
SAINT JULIEN SUR SURA
SAINT LAMAIN
SAINT LAURENT EN
GRANDVAUX
X
XX
IX IX)
2x
SAINT LAURENT LA
ROCHE
SAINT LOTHAIN
SAINT LOUP.
SAINT LUPICIN
SAINT MAUR
SAINT MAURICE CRILLAT
SAINT PIERRE
SAINT THIEBAUD
SAINTE AGNES
SAIZENAY
SALANS
SALIGNEY
SALINS LES BAINS
SAMPANS
SANTANS
SAPOIS
SARROGNA
SAUGEOT
SAVIGNA
SELIGNEY
SELLIERES
SENAUD
SEPTMONCEL
SERGENAUX
SERGENON
SERMANGE
SERRE LES MOULIERES
SIROD
SONGESON XIXIX XX XI XX
XXE XETXIRET XIE
XEREEREREEX ER
RELRKEERET RIRE RE]
2
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 65 Infrastructures
Réseaux et .de charge
Distribution | Distribution Eclairage infrastructures nécessaires à
publique |publique de ublic de : Energies l'usage de
d'électricité gaz P communication véhicules
électronique électriques ou
hybrides
SOUCIA CHAMPSIGNA
SOUVANS
SUPT
SYAM
TASSENIERES
TAVAUX
TAXENNE
THERVAY
THESY
THOIRETTE
THOIRIA
THOISSIA
TOULOUSE LE CHATEAU
TOUR DU MEIX (LA)
TOURMONT
TRENAL
UXELLES
VADANS
VAL D'EPY
VALEMPOULIERES
VALFIN SUR VALOUSE
VANNOZ
VARESSIA
VAUDIOUX (LE)
VAUDREY
VAUX LES SAINT CLAUDE
VAUX SUR POLIGNY
VERCIA
VERGES
VERIA
VERNANTOIS
VERNOIS (LE)
IVERS EN MONTAGNE
VERS SOUS SELLIERES
VERTAMBOZ
VESCLES
VEVY
VIEILLE LOYE (LA)
VILLARD SAINT SAUVEUR
VILLARD SUR BIENNE
VILLARDS D'HERIA
VILLECHANTRIA
VILLENEUVE D'AVAL
VILLENEUVE LES
CHARNOD x
xlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlslxlelxlelxlxlxlxlxlslxlxlxlxlxlxlxlxl
VILLENEUVE SOUS
PYMONT
VILLERS FARLAY
VILLERS LES BOIS
VILLERS ROBERT XIXIX|
%
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 66 Distribution
publique
d'électricité
Distribution
publique de
gaz
Eclairage
public
Réseaux et
infrastructures
de
communication
électronique
Energies
Infrastructures
de charge
nécessaires à
l'usage de
véhicules
électriques ou
hybrides
VILLERSERINE
VILLETTE LES ARBOIS
VILLETTE LES DOLE
VILLEVIEUX
VILLEY (LE)
VINCELLES
VINCENT
VIRY
VITREUX
VOITEUR
VOSBLES
VRIANGE
VULVOZ XIXIXIXEXIDEERKETDETETETETRKE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU
GRAND DOLE
ESPACE COMMUNATAIRE
LONS AGGLOMERATION
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
CHAMPAGNOLE PORTE
DU HAUT-JURA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES ARBOIS
VIGNES ET VILLAGES -
PAYS DE LOUIS PASTEUR
COMMUNAUTE DE
COMMUNES BRESSE
REVERMONT
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA PLAINE
JURASSIENNE
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA
REGION D'ORGELET
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA
STATION DES ROUSSES
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
COTEAUX DE LA HAUTE
SEILLE
COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DU COMTE
DE GRIMONT
COMMUNAUTE DE
COMMUNES HAUT JURA
ARCADE
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 67 . Réseaux et de charge
Distribution | Distribution r infrastructures nécessaires à . . ,_ | Eclairage . publique | publique de ublic de Energies l'usage de
-| d'électricité gaz P communication véhicules
électronique électriques ou
hybrides
Infrastructures
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE
SAINT AMOUR
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE
SALINS LES BAINS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DES
LACS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PLATEAU
DE NOZEROY
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU SUD
REVERMONT
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU VAL
D'AMOUR
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU VAL DE
SORNE
COMMUNAUTE DE
COMMUNES HAUT JURA
ST CLAUDE
COMMUNAUTE DE
COMMUNES JURA NORD
COMMUNAUTE DE
COMMUNES JURA SUD
COMMUNAUTE DE
COMMUNES LA
GRANDVALLIERE
COMMUNAUTE DE
COMMUNES NORD OUEST
JURA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES PETITE
MONTAGNE
SIA DE LA VALLEE DU
DROUVENANT
SIA DE LA VEZE
SIA DES ROCHES
SIA DU VAL SERIN
SIA LES RUCHOTTES
SICOPAL
SIEA DE BEAUFORT STE
AGNES ET ENVIRONS
SIE DE CUISIA GIZIA
ROSAY.
SIE DE DAMPIERRE
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 68 Réseaux et de charge
Distribution | Distribution : infrastructures nécessaires à . , Eclairage . ;
publique |publique de ublic de Energies l'usage de
d'électricité gaz P communication véhicules électronique électriques ou
hybrides
Infrastructures
SIE DE LA BICHE
SIE DE LA HAUTE SEILLE
SIE DE LA REGION DE
MONTAGNA LE TEMPLIER
SIE DE LA VACHE
SIE DE MONNET LA VILLE
ET BOURG
SIE DU HAUT JURA SUD
SIE DU MOULIN ROUGE
SIE L'HEUTE LA ROCHE
SIE REGION DE DOLE
SIEA MONTMIREY LE
CHATEAU
SIVOM DE LA COMBE
D'AIN
SI PRENOVEL LES PIARDS
SIVOS AUGERANS
BELMONT LADOYE
SIVOS DE CHAUMERGY
SIVOS DU RPI DE
BAVERANS-BREVANS
SIVOS DE LA COMBE D'AIN
SIVOS DE LA VASSIERE
SIVOS DE OUNANS
VAUDREY
SIVOS DU PREMIER
PLATEAU
: [SIVOS DU RACHET
SIVOS DU REVERMONT
SIVOS DU VAL D'ORAIN
SIVOS LA PESSE - LES
BOUCHOUX
SIVOS PEDAGOGIQUE DE
ROCHEFORT SUR NENON
SIVU LA FIN DE
CHAMPAGNE
SYNDICAT A LA CARTE DU
CANTON D'ARINTHOD
SYNDICAT DU BOIS DE
CROZ
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A
VOCATION SIMPLE DE
ROCHEFORT SUR NENON
SIE DU LAC D'ILAY
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 69 Infrastructures
Réseaux et de charge
Distribution | Distribution Eclairage infrastructures nécessaires à
publique |publique de ublic de Energies l'usage de
d'électricité gaz P communication véhicules électronique électriques ou
hybrides
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'AMENAGEMENT DE
L'ESPACE RURAL DU
CANTON DE MONTMIREY
LE CHATEAU (SIAER)
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE
CALIBRAGE ET |
D'ASSAINISSEMENT DE
L'ORAIN
SIE DE LADOYE / LE FIED
SIVOM DU VAL D'AMOUR
SIEA DU VAL D'AMOUR
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES
EAUX DU REVERMONT
SIE CENTRE EST DU JURA
SIEP MONT SS VAUDREY,
BANS, VAUDREY
SIE DU PLATEAU DES
ROUSSES
SIAEP DU VALOUSON
SIE DES TROIS RIVIERES
SIVOS DU HERISSON
CONSEIL GENERAL DU
JURA
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 70 Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 71 Annexe n°2
Liste des modes d'interventions par compétences et activités
Modes d'interventions du SIDEC par compétences et activités
ETC RUES Mise à Coopération
Compétences/Activités | Transfert de compétences __— Ne disposition de | publique (in panne ns services house) (entente, 1 . ifi # .
Maîtrise d'œuvre (MOE) (MADS) Ad LEE) Obligatoire | Optionnelles
Distribution publique
d'électricité X
Distribution publique de gaz X
Réseaux et infrastructures de
communication électronique X
Éclairage public X X
Énergies: X X X X
Infrastructures de charge
nécessaires à l'usage de
. ; . X X X X véhicules électriques ou
hybrides
Equipements collectifs X X
Technologies de l'information x x ,
et de la communication
Contrôle de la Redevance
d’Occupation du Domaine X X
Public (RODP)
Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 72 Préfecture du Jura - 39-2021-11-15-00001 - ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SIDC 73 Préfecture du Jura
39-2021-10-27-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées. Carrefour
giratoire de ARBOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées. Carrefour giratoire de ARBOIS 74 PRÉ FET DIRECTION DE LA
DU JURA COORDINATION
hrs DES POLITIQUES PUBLIQUES gali
Fraternité ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Commune d’ARBOIS
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour l'exécution de levés topographiques, de sondages géotechniques,
de reconnaissances archéologiques et d’études environnementales
sur la RN 83, la RD 53 et leurs abords
(Carrefour giratoire d’ARBOIS)
Arrêté n°DCPPAT-BCIE- c9 À 1Q 2 4-cc{L
LE PRÉFET DU JURA,
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, et 433-11 ;
Vu la Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics,
et notamment son article 1° modifié par la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 ;
Vu la Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, validée par la Loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande du conseil départemental du Jura en vue d'obtenir l'autorisation pour les agents de la direction des routes
départementales ou les personnes auxquelles ils délèguent leurs droits de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser
les études préalables, nécessaires aux opérations d’aménagement sur la route nationale n° 83, la route départementale n° 53
et leurs abords sur le territoire de la commune d’ARBOIS, conformément au plan de situation ci-annexé ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE, secrétaire général de la
préfecture du Jura ;
Vu le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant qu’il convient de faciliter ces études préalables de faisabilité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article ler : Les agents de la direction des routes départementales du Conseil départemental du Jura ou les personnes
auxquelles ils délèguent leurs droits (en particulier les géomètres et les géotechniciens) sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées à l’exclusion des maisons d’habitation pour y exécuter les opérations nécessaires aux études des projets
susvisés (plantation de balises, jalons, piquets, repères, abattages et élagages, sondages, fouilles, ...) situées dans le
périmètre défini sur le plan joint sur le territoire de la commune d’ ARBOIS.
L'état de surface des terrains sera remis en état après les investigations.
Les personnels visés ci-dessus devront être en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute
réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle a délégué ses droits, ne sera pas autorisée à
l'intérieur des maisons d'habitation :
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - 5 : prefecture@iura.aouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www .jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées. Carrefour giratoire de ARBOIS 75 - dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en
son absence, au gardien de la propriété,
- dans les propriétés non closes, elle ne pourra intervenir qu’à partir du 1 1eme jour de l’affichage du présent arrêté,
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite
en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer
avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie sans qu'un accord amiable ne soit établi sur leur
valeur, ou qu'à défaut de cet accord, sans qu’il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités, qui pourraient être dues pour dommages aux propriétés à l’occasion de ces études, seront réglées entre le
propriétaire et l'administration. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent dans
les formes prévues par la Loi du 22 juillet 1889.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune susvisée au moins dix jours avant le début des opérations à la
diligence du maire qui transmettra au préfet un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 3 : La maire de la commune d’ARBOIS, ainsi que les forces de l’ordre compétentes, sont invitées à prêter aide et
assistance aux personnes effectuant ces études. Elles prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises,
jalons, piquets ou repères.
Article 4 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donnent lieu à l'application des
dispositions des articles 322-1 et suivants du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l’État, au département ou à la commune pourront
atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstruction des éléments de signalisation, y compris celles afférentes
aux opérations topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté. Elle sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 6 : Un recours peut être formé contre la présente autorisation devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président du conseil départemental, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Jura, la maire de la commune d’ARBOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie conforme
sera transmise, pour mformation, au directeur départemental des territoires.
Fait à Lons-le-Saunier, le #7 QC. cé
Le préfet, Dieu
Pour le préfet at ner ETC
Préfecture du Jura - 39-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées. Carrefour giratoire de ARBOIS 76 MAITRE D'OUVRAGE
JU
ra
CO-TRAITANT(S) / PARTENAIRE(S)
LE DEPARTEMENT
MAITRE D'ŒUVRE
SYNERGIES & SOLUTIONS
Siège social Agence Rhône-Alpes
03 84 82 36 07 04 72 97 02 80
6 rue Macedonio Melloni 3 avenue Kart Marx
39190 DOLE 69120 VAULX EN VELIN
CHARGE D'ETUDE Yann GUYOMARC'H
INGENIEUR David TRAMEAUX
CHEF DE PROJET David TRAMEAUX
DEPARTEMENT DU JURA
17,rue Rouget de Lisle
39 039 LONS-LE-SAUNIER
CREATION D'UN GIRATOIRE
RN 83 / RD 53
Aménagement d’un
carrefour giratoire
Commune d’ARBOIS
DOSSIER
AVANT-PROJET
PLAN DE SITUATION ET SYNOPTIQUE
AFFAIRE MISSION NUMERO
D
C
B
Version initiale 10/08/2021
LIBELLE / MODIFICATION DATE INDICE
EMETTEUR PMM SAS
DOSSIER CD39_GIRATOIRE ARBOIS
NOM FICHIER D001544 AVP_B1-2.Plan_situation_VO
Préfecture du Jura - 39-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées. Carrefour giratoire de ARBOIS 77 COORDONNEES DES INTERVENANTS
NOM / FONCTION
David TRAMEAUX
Directeur de projet
ORGANISME / ENTREPRISE — COURRIEL
PMM SAS
6, rue Macédonio Melloni
FR-39100 DOLE
A david.trameaux@pmmconseil.com
TELEPHONE / PORTABLE.
= 03 84 82 36 07
: 06 77 37 37 62
= 03 84 82 03 54
Yann GUYOMARC’H PMM SAS
Chargé d'étude 6, rue Macédonio Melloni % 00 00 00.00 00 ) 06 72 81 15 23 FR-39100 DOLE 2 03 84 82 03 54
F2 yann.guyomarch@pmmconseil.com
Prénom NOM Adresse
Fonction Adresse # 00 00 00 00 00
Adresse } 00 00 00 00 00
4 Courriel 00 00 00 00 00
D001544 AVP_B1-2.Plan_situation_VO F
Page 2 sur 6 SYSERGIES & SOLUTIONS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées. Carrefour giratoire de ARBOIS 78 SOMMAIRE
1 I! PLAN DE SITUATION iii iiiieieieeeeserenneeeeennineeneneeeeeeneeeseeneeneeenee 4
2 I PLAN SYNOPTIQUE us iniiirerreerneerneeenecenereeesneenenneeenineeeneeeeneeeeenennee 5
D001544 AVP B1-2.Plan_situation_VO F
Page 3 sur 6 SYHERCIES & SOLUTIDNS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées. Carrefour giratoire de ARBOIS 79 NORD
ST pr BESANÇON
T7 | Zone d’étude RN83 — RD53
MOUCHARD
Ferme d'Arces
. Genevrey
POLIGNY
LONS-LE-SAUNIER
RUES
PCR) HOTTE
G Û 3
UD À 8
ioch À
x as A
murs oi
(x) 3
BESANCO
g 7
ss nu u s HR “.: Paradis .... PONT-D'HERY 337 D 469 Paillètte
D001544 AVP_B1-2.Plan_situation_VO P
Page à sur 6 SYNERGIES & 29.0rUNS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées. Carrefour giratoire de ARBOIS 80 2 I PLAN SYNOPTIQUE
Origne travaux
Création d’un carrefour
giratoire RN83-RD53
PSN NET NT J. ARBOIS |"
POLIGNY ——- _——
LONS-LE-SAUNIER
Parcelles 21 et 154 à acquérir.
D001544 AVP_B1-2.Plan_situation_VO P
Page 5 sur 6 PIRENGLES 8 SGLUTONS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées. Carrefour giratoire de ARBOIS 81 D001544 AVP_B1-2.Plan_situation_VO F
Page 6 sur 6 SVNERCIES 2 SGLUTIQNS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées. Carrefour giratoire de ARBOIS 82 Préfecture du Jura
39-2021-11-09-00003
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4
Vents - du 02 novembre 2021 au 02 novembre
2022
Préfecture du Jura - 39-2021-11-09-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4 Vents - du 02 novembre 2021 au 02 novembre 2022 83 E 3 | PRÉFET Direction
DU JURA des services
Liberté ‘
Égalité du cabinet Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles , k Dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et des rassemblements
Arrêté n° _{J3C - SiDPC 2/02 M 09.804 de personnes où d'animaux - Cas n°1-
Société Les 4 Vents
Du 02 novembre 2021 au 02 novembre 2022
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment
le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le code de l'aviation civile,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du
département du Jura »,
VU l'arrêté n° 39-2021-10-20-00003 du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François Bauvois, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 22 octobre 2021 de la Société Les 4
Vents, numéro d'exploitant FR.DEC.0182, représentée par M. Dominique GRANDEMANGE, dont le
siège se situe 16-18 Rue du Maréchal Foch - 54140 JARVILLE LA MALGRANGE,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est en date du 02 novembre 2021,
Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 05 novembre 2021,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-11-09-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4 Vents - du 02 novembre 2021 au 02 novembre 2022 84 ARRETE:
Article 1° :
La Société Les 4 Vents est autorisée à réaliser, sur le Département du Jura, des opérations de prises de
vue aériennes, surveillance et observations aériennes, analyses éclairages publics, thermographie,
photogrammétrie, relevés, en dérogation aux règles de l'air conformément aux règlementations
précitées.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour la période du 02 novembre 2021 au 02 novembre 2022, date à
l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la
Société Les 4 Vents.
Article 3 : Opérations
L'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérations
précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles
SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les
articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) N°923/2012
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
+ de l'article R131/1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville
OU une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas
d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public »
Article 4 : Régime de.vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-09-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4 Vents - du 02 novembre 2021 au 02 novembre 2022 85 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
+ _le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
° le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 6 : Opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
+ _ pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
+ pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 7 : Pilotes
1.Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
‘ Z.Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les
ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d'une Déclaration de
niveau compétence (DNC). |
Article 8 : Navigabilité
+ _Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5,
d'une carte d'identification valide ;
+ Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'‘immatriculation
de l'appareil ;
Article 9 : Conditions Opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
+ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir Une marge suffisante par rapport à la vitesse
de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères
multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
Préfecture du Jura - 39-2021-11-09-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4 Vents - du 02 novembre 2021 au 02 novembre 2022 86 cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable. |
Article 10 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 11 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite,
etc... ou d'élevage de chevaux où d'animaux fragiles. |
Article 12 :
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
Article 13 :
Copie du manuel d'activité particulière sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
Article 14 :
La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de
biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à
la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de ...
survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l’aide de tout aéronef sur l’ensemble
des sites mentionnés en annexe 8 ».
La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf
Article 15 :
Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 16 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses
activités aériennes.
Article 17 :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-09-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4 Vents - du 02 novembre 2021 au 02 novembre 2022 87 Article 18 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être :
retirée sans préavis.
Article 19 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer le recours contentieux.
Article 20 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera
adressée à :
- le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,
. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura
. le Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura
. le Directeur de la Société Les 4 Vents | <<<<<2TX
Fait à Lons le Saunier, le 09 novembre 2021
Le préfet,
stet et par délégation,
Le directeur def services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-11-09-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4 Vents - du 02 novembre 2021 au 02 novembre 2022 88 UT DREAL 39
39-2021-10-29-00005
AP-2021-52-DREAL APC Sictom de la zone de
Dole Plateforme de Brevans
UT DREAL 39 - 39-2021-10-29-00005 - AP-2021-52-DREAL APC Sictom de la zone de Dole Plateforme de Brevans 89 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-52-DREAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
SICTOM DE LA ZONE DE DOLE
pour la plateforme de BREVANS
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 5111, L.514-5, L.513-1, R181-45, R.5131 t
R.513-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2715;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 ;
VU l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;
VU le récépissé 76/98 du 24 juin 1998 délivré au SICTOM de la zone de Dole ;
VU le récépissé 57/2001 du 09 mai 2001 délivré au SICTOM de la zone de Dole ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées relatif à la visite du 15 novembre 2012 transmis à
l'exploitant par courrier du 29 décembre 2012 conformément aux articles L. 514-5 et R181-45 du Code
de l'Environnement ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées relatif à la visite du 06 juillet 2021 transmis à
l'exploitant par courrier du 10 septembre 2021 conformément aux articles L. 514-5 et R181-45 du Code
de l'Environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 10 septembre 2021 à l'exploitant en application de l'article
R181-45 du code de l'environnement ;
VU les observations formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral ;
UT DREAL 39 - 39-2021-10-29-00005 - AP-2021-52-DREAL APC Sictom de la zone de Dole Plateforme de Brevans 90 CONSIDÉRANT que l'article R181-45 du code de l'environnement stipule que :
« Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par
des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des
consultations prévues par les articles R. 181-718 et R. 181-22 à R. 181-32.
Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations éventuelles par écrit.
Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L.
181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est
plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour
des informations prévues à la section 2. »;
CONSIDÉRANT les informations prévues à la section 2 du chapitre 1 du titre VIII
CONSIDÉRANT que l'article R.513-2 du code de l'environnement stipule notamment que :
« Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux
articles R. 181-13 à R. 181-15, y compris l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25, R. 512-46-3, R. 512-
46-4 et R. 512-47 ».
Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les dangers ou inconvénients,
eu égard aux caractéristiques des installations et à leur impact potentiel, sont prévenus de manière
appropriée, éventuellement moyennant des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou
de protection que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre, assorties d'un délai de réalisation. [...] » ;
CONSIDÉRANT les évolutions réglémentaires de nomenclature ICPE notamment survenues depuis
plusieurs années d'une part et les modifications réalisées sur les installations exploitées d'autre part ;
CONSIDÉRANT du fait de l'évolution de la nomenclature des installations classées, que le site
fonctionne sous le régime de l'autorisation au titre des rubriques 2714 et 2791 par antériorité et ne
dispose ni d'un arrêté préfectoral d'autorisation, ni d'une étude des dangers, ni d'une étude d'impact
environnementale, ni de prescriptions adaptées ;
CONSIDÉRANT que pour la mise à jour de la situation réglementaire et des prescriptions applicables au
site, les informations prévues à la section 2 du chapitre 1 du titre VIII doivent être mises à jour,
notamment les études d'impact et de dangers ;
CONSIDÉRANT la demande faite à l'exploitant lors de l'Inspection du 29 décembre 2012 et reprise
dans le rapport relatif à la visite ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de transmission des documents par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'encadrer l'exploitation de l'établissement par des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues par l'article R. 1181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le SICTOM de la zone de Dole a été invité à présenter ses observations par écrit
sous Un délai de 15 jours ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
UT DREAL 39 - 39-2021-10-29-00005 - AP-2021-52-DREAL APC Sictom de la zone de Dole Plateforme de Brevans 91 Article 1 :
Le SICTOM de la zone de Dole est tenu, pour ce qui concerne le site qu’il exploite à BREVANS (39100),
de respecter les prescriptions des articles suivants sous les délais fixés à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 :
Le SICTOM de la zone de Dole transmet, dans un délai de 8 mois, un dossier conforme à la section 2 du
chapitre 1 du titre VIII du code de l'environnement comprenant notamment les informations suivantes
et les éléments suivants :
1) Une présentation de l'exploitant et du site mise à jour sur la base du dossier n°75285/A de 2014 remis
en séance lors de la visite du 06/07/2021 comprenant à minima :
* la présentation de l'exploitant,
* la présentation complète du site,
* les capacités techniques et financière du site,
* les garanties financières,
+ __ l'ensemble des annexes, figures, tableaux et photos du site à jour,
* une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle est indiqué l'emplacement du site ;
° un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance de
200 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin
de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau;
* un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant l'ensemble des installations
exploitées ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et
terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants,
° un plan du site avec la répartition géographiques des rubriques de la nomenclature des
installations classées,
* un tableau de classement reprenant les informations suivantes :
> le classement actualisé au regard des nomenclatures ICPE et IOTA des installations, via un
tableau comparant et indiquant pour chaque rubrique, la situation « initiale » lors du premier
classement ICPE du site, la situation actuelle (intégrant les modifications déjà portées à
connaissance et les modifications de classement liées aux évolutions de la nomenclature) et
éventuellement la situation future envisagée en cas de projet.
Il est rappelé que le classement ICPE s'établit sur la base d’une capacité maximale ne devant
jamais être dépassée à un instant « t » (et non d’une valeur moyenne calculée sur le mois ou
l'année). Il convient donc de prendre en compte dans le classement de ses installations les
périodes de pointes et une marge par rapport aux évolutions probables de son activité à court
et moyen termes.
2) une analyse des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 via une
étude de dangers et une étude d'impact.
L'analyse portera en particulier sur l'ensemble des points suivants :
* prélèvement/consommation d'eau (quantités et origines) et mesures prévues pour la
préservation des ressources en eau ;
* gestion des effluents aqueux (dont modalités de collecte/traitement/rejet/surveillance) ;
+ __ acceptabilité des rejets aqueux par le milieu;
* limitation de la consommation d'eau en période de sécheresse ;
* gestion des effluents atmosphériques canalisés et diffus (dont modalités de collecte/traitement/
rejet/surveillance) ;
° impact sur la qualité de l'air ;
* déchets générés ;
+ __ déchets acceptés sur le site en transit/traitement et leur origine géographique ;
* impact des activités sur les sols et eaux souterraines ;
° _ émissions sonores et vibrations ;
* odeurs;
+ trafic routier généré ;
* horaires de fonctionnement ;
+ _imperméabilisation des sols et prévention des inondations ;
UT DREAL 39 - 39-2021-10-29-00005 - AP-2021-52-DREAL APC Sictom de la zone de Dole Plateforme de Brevans 92 * prise en compte d'une pollution existante des sols ;
°__ utilisation de ressources naturelles ;
° conditions de remise en état du site;
*__ prises en compte des servitudes applicables au droit du site ou a proximité (canalisation, sites et
sols pollués, ..) ;
* risques accidentels: description et analyse des phénomènes dangereux et leurs effets
thermiques, toxiques et surpression + zones d'effets associées potentiels ;
+ dimensionnement des besoins en eau d'extinction et des capacités de confinement des eaux
d'extinction et des produits dangereux ;
* __ prévention des déversements accidentels ;
* __ sécurité pour l'intervention des secours (accès, voie « engins » sur site, ....).
Ces points seront développés en proportionnalité avec l'importance de leurs impacts potentiels et de
la sensibilité du contexte environnemental.
Les mesures et dispositions techniques/organisationnelles prises pour éviter ou réduire les risques
accidentels, impacts, nuisances et incidences négatives sur l'environnement seront détaillées
précisément.
3) l'analyse du respect des dispositions réglementaires applicables en cohérence avec le classement
ICPE actualisé, les arrêtés ministériels applicables et plans en vigueur :
*__enlistant l'ensemble des actes administratifs délivrés à ce jour pour l'établissement ;
* __enidentifiant les arrêtés ministériels applicables ainsi que les plans en vigueurs ;
*__enlistant les prescriptions applicables et en confirmant leur application sur le site ;
*__enlistant les prescriptions, ou points de prescriptions, non respectés et en expliquant les points
bloquants ;
* le cas échéant en transmettant un plan d'action avec échéancier pour la mise en œuvre de
mesures visant à respecter les dispositions ;
* en justifiant la compatibilité du projet avec les plans, programmes et périmètres de protection
applicables le cas échéant : PPRt, PPRi, PPRn, PPA, Plan de Prévention du Bruit, périmètres de
protection de captages AEP, PRPGD, SDAGE, SAGE, ....
Article 3 :
Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au SICTOM de la zone de Dole.
Article 4 :
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les
délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de la commune de Brevans, le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Fait à Lons-le-Saunier le à $ | OCT. 2021
LE PRÉFET
Justin BABILOTTE
UT DREAL 39 - 39-2021-10-29-00005 - AP-2021-52-DREAL APC Sictom de la zone de Dole Plateforme de Brevans 93