Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202106006 du 11 06 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202106006 du 11 06 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202106004 du 07 06 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202104012 du 29 04 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202111003 du 18 11 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202111001 du 05 11 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202111002 du 10 11 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202106001 du 03 06 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202106002 du 03 06 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202106008 du 17 06 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202111003 du 18 11 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202106006 du 11 06 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202106006 du 11 06 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2021-06-006

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021Sommaire

DDETSPP 39 /

39-2021-06-10-00002 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du

Jura (2 pages) Page 3

39-2021-06-10-00001 - Arrêté relatif au comité technique de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations du Jura (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2021-06-09-00001 - Arrêté d'approbation du PDPG 2021-2025 (2 pages) Page 9

Préfecture du Jura /

39-2021-06-10-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête d'utilité publique sur la

commune d'Onglières (4 pages) Page 12

39-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral concernant la consultation du

GAEC du SEREIN (4 pages) Page 17

39-2021-06-11-00001 - Avis de la CDAC du 3 juin 2021 - Choisey Intersport

(6 pages) Page 22

2DDETSPP 39

39-2021-06-10-00002

Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail de la

direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Jura

DDETSPP 39 - 39-2021-06-10-00002 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura 3En DU JURA Direction Départementale Liberté de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Egalité et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n°39 2021 0065 ETSPP du 10 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura

Le Préfet,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi et du travail en date du 20 mai 2021,

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021,

Vu la consultation du comité technique conjoint de la DDCS-PP du Jura et de la DIRECCTE de la région Bourgogne-franche-Comté en date du 10 juin 2021, consécutive à l'avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par le comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés ;

ARRÊTE :

Article 1°

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.

DDETSPP 39 - 39-2021-06-10-00002 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura 4Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Jura, au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ayant

compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Jura.

Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentant de l'administration :

- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés

par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;

dj) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 4

L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations du Jura, issu du scrutin organisé en application de l'article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ‘et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations.

Article 5

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 10 juin 2021

Le Préfet,

Par délégation, le dirècteur départemental

\

Eric KEROURIO |

/

|

DDETSPP 39 - 39-2021-06-10-00002 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura 5DDETSPP 39

39-2021-06-10-00001

Arrêté relatif au comité technique de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du

Jura

DDETSPP 39 - 39-2021-06-10-00001 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura 6En JURA Direction Départementale Liberté de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Égaité et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n° 39 2021 0064 ETSPP du 10 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura

Le Préfet,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura à la date du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi et du travail en date du 20 mai 2021,

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021,

Vu la consultation du comité technique conjoint de la DDCS-PP du Jura et de la DIRECCTE de la région Bourgogne-franche-Comté siégeant en formation conjointe en date du 10 juin 2021, consécutive à l'avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et de l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi et du travail sus visés ;

ARRÊTE :

Article 1°

Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.

DDETSPP 39 - 39-2021-06-10-00001 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura 7Article 2

Effectifs au 1° avril 2021 supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents:

En application du 3ème alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article Ter sont élus au scrutin de sigle.

En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 20711 susvisé, les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura sont de 66 agents. La répartition des effectifs est la suivante :

43 Femmes : 65% - 23 Hommes : 35%

En application du 3ème alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1er sont élus au scrutin de sigle.

Article 3

Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.

Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

Article 4

L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura issu du scrutin organisé en application de l'article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021.

Article 5

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 10 juin 2021

Le Préfet,

Par délégation

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations #°

Pa \

/

Erick KEROURIO | ‘ A

Es

DDETSPP 39 - 39-2021-06-10-00001 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura 8Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-06-09-00001

Arrêté d'approbation du PDPG 2021-2025

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-06-09-00001 - Arrêté d'approbation du PDPG 2021-2025 9Direction

« départementale PRÉFET ui

DU JURA des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2024 06.07 _Q04 portant approbation du plan départemental

pour la protection du milieu aquatique et

la gestion des ressources piscicoles (PDPG)

2021-2025

Le Préfet du Jura

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.433-4 et R.434-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT :

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin Rhône - Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant ;

Vu la liste des structures ayant participé aux différents comités de pilotage pour l'élaboration du PDPG du Jura :

l'Agence de l’eau RMC, le Parc Naturel Régional du Haut-Jura, la Communauté de communes Bresse Haute-

Seille, l'EPTB Saône-Doubs, le Syndicat mixte Doubs-Loue, le Syndicat mixte Haute-Loue, la Région Bourgogne

Franche-Comté, le Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents, la direction départementale des

territoires du Jura et l'office français pour la biodiversité :

Vu la participation du public mise en ligne sur le site de l’État du 5 mars 2021 au 25 mars 2021 inclus ;

Considérant que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources

piscicoles est en conformité avec les principes énoncés à l’article L.430-1 du Code de l'Environnement, à la

gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le

principal élément, au développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu

aquatique ;

Considérant que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources

piscicoles respecte la compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

Rhône — Méditerranée (SDAGE 2016-2021);

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1

Le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles 2021-2025

est approuvé.

Article 2

Le plan départemental pour la protection des mieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles est établi

pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.qouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-06-09-00001 - Arrêté d'approbation du PDPG 2021-2025 10Article 3

Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles 2021-

2025 est consultable à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (395 rue

Bercaille, 39000 Lons-le-Saunier) et sur le site internet de la fédération de la pêche du Jura (www.peche-

jura.com) ainsi que sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr).

Article 4

M. le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète de Saint-Claude, le directeur

départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président

de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département du Jura.

LONS LE SAUNIER, le — 9 JUIN 2021

te Préfet,

Voies et délais de recours |

La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

| Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-06-09-00001 - Arrêté d'approbation du PDPG 2021-2025 11Préfecture du Jura

39-2021-06-10-00003

Arrêté d'ouverture d'enquête d'utilité publique

sur la commune d'Onglières

Préfecture du Jura - 39-2021-06-10-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête d'utilité publique sur la commune d'Onglières 12Ar | p .

=:

PRÉFET N DU JURA | DIRECTION DE LA COORDINATIO

Liber DES POLITIQUES PUBLIQUES Egalité

Fraternité ET DE L'APPUI TERRITORIAL

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'OUVERTURE D'ENQUÊTE D'UTILITÉ PUBLIQUE

SUR LA COMMUNE D'ONGLIÈRES

- Protection du captage de la source du Blégeard,

- Mise en place des périmètres de protection,

- Dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine.

ARRETE n° DCPPAT/BCIE/202198 1O - ©O\

Le préfet du Jura,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-2 à EL. 1321-3, R. 1321-1 à R. 1321-63 ;

Vu le Code de l'expropriation et notamment ses articles L. 110-1, R. 111-1 à R. 112-24 relatifs aux

procédures d'enquêtes préalables de droit commun ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 2144 à L. 214-6 sur les régimes d'autorisation et de déclaration, L. 214-18 sur les débits réservés, L.215-13 relatif à la dérivation des eaux

et R. 214-1 à R. 214-60 sur les procédures d'autorisation et de déclaration ;

VU les délibérations du conseil de communautaire de la commune d'Onglières du 11 septembre 2008,

du 15 mai 2019 et du 19 mars 2021, sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration

d'Utilité Publique (DUP) des périmètres de protection du captage de la source du Blégeard, située sur la

commune d'Onglières et autorisant la commune à traiter et à distribuer au public de l'eau ;

Vu le dossier constitué en vue de l'organisation de l'enquête publique susvisée, et notamment le

rapport de l'hydrogéologue agréé du 2 juillet 2009 ;

VU la demande de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté - unité territoriale du

Jura - en date du 25 mai 2021:

VU la décision du tribunal administratif de Besançon du 1% juin 2021 désignant M. Daniel BOURGEOIS, cadre immobilier en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 8400 - : prefecture@jura gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2021-06-10-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête d'utilité publique sur la commune d'Onglières 13ARRETE

Article 1 : || sera procédé, dans les formes prescrites aux articles R. 11141 à R. 112-24 du Code de

l'expropriation, à une enquête publique préalable à la DUP portant sur :

- des travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir du

captage de la source du Blégeard située sur la commune d'Onglières.

- la mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de cette

source.

Le maître d'ouvrage est la commune d'Onglières dont le siège social est situé au 1 rue de Charbonny à

Onglières (39250), où toute information pourra être obtenue auprès de Monsieur Thibaut FERREUX

(Tel : 03 84 5119 37 ).

Cette enquête se déroulera du lundi 28 juin au samedi 17 juillet 2021 - 11h00 soit pendant 20 jours

consécutifs, sur le territoire de la commune d'Onglières.

Article 2 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés

par le commissaire-enquêteur seront déposés à la mairie d'Onglières pendant toute la durée de

l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations aux jours et

heures habituels d'ouverture de la mairie, soit le mardi de 13h15 à 15h45 ou le vendredi de 8h30 à 11h45

(fermeture de la mairie le mardi 6 juillet).

En outre le dossier d'enquête sera également consultable sur le site Internet des services de l'état dans

le Jura à l'adresse suivante : www.jura.gouv.fr, rubrique : Accueil > Publications > Annonces & avis >

Enquêtes publiques > Déclarations d'utilité publique > DUP Captage > commune d'Onglières.

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Onglières où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée à l'attention de M. Daniel BOURGEOIS, qui l'annexera au registre ouvert à cet effet.

Le public pourra également transmettre ses observations et propositions par voie électronique du lundi

28 juin au samedi 17 juillet 2021 - 11h00 à l'adresse suivante :

pref-enquetes-publiques@jura.gouv.fr (en précisant l'objet : Captage Blégeard-Onglières).

Article 3 : M. Daniel BOURGEOIS est désigné pour remplir les fonctions de commissaire-enquêteur. Il

recevra personnellement les observations du public à la mairie d'Onglières dans le respect des mesures

barrières :

- Lundi 28 juin de 9h00 à 11h00

- Mardi 13 juillet de 13h45 à 15h45

- Samedi 17 juillet de 9h00 à 11h00

Article 4 : L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié en caractères apparents dans deux

journaux locaux diffusés dans tout le département du Jura, « Le Progrès » et « La Voix du Jura », au

moins 8 jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci.

De même, 8 jours avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera

publié par voie d'affichage à la mairie d'Onglières. Cette formalité incombe au maire qui doit le

certifier.

Article 5 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos, signé par le maire de la

commune concernée, qui le transmettra dans les 24 heures au commissaire-enquêteur..

Article 6 : Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres

et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile, y compris l'expropriant s'il le demande.

Le commissaire-enquêteur établira Un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera des

conclusions motivées dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables ou défavorables à

la déclaration d'utilité publique du projet.

Préfecture du Jura - 39-2021-06-10-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête d'utilité publique sur la commune d'Onglières 14Il transmettra le dossier et le registre d'enquête accompagnés de son rapport énonçant ses conclusions

au préfet du jura, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 7 : Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur chargé de l'enquête d'utilité

publique sont communiquées sur leur demande aux personnes intéressées.

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le maire de la commune

d'Onglières, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'ARS Bourgogne-Franche-Comté - unité territoriale du

Jura et au tribunal administratif de Besançon.

Une mention de cet arrêté sera également mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 4% @ JUIN 2021

Gaëlle ARBEY

Préfecture du Jura - 39-2021-06-10-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête d'utilité publique sur la commune d'Onglières 15Préfecture du Jura - 39-2021-06-10-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête d'utilité publique sur la commune d'Onglières 16Préfecture du Jura

39-2021-06-08-00001

Arrêté préfectoral concernant la consultation du

GAEC du SEREIN

Préfecture du Jura - 39-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral concernant la consultation du GAEC du SEREIN 17Æ

ATHAà DIRECTION DE LA COORDINATION Liberté DES POLITIQUES PUBLIQUES fee ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Installation Classée pour la Protection dé l'Environnement (ICPE)

Installation soumise à enregistrement - Procédure de consultation du public

Demande de régularisation et d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation d'un élevage de vaches laitières situé dans les communes de VOITEUR et de MONTAIGU, déposée par le GAEC DU SEREIN

Arrêté n° DCPPAT/BCIE/2021 --06 -0#- 001

LE PRÉFET DU JURA,

Vu le Code de l'environnement et notamment son article R. 512-46-1 et suivants ;

Vu la procédure prévue aux articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-461 à R. 512-46-30 du Code de

l'environnement pour les demandes d'autorisation d'exploiter une ICPE soumise au régime de

l'enregistrement nécessitant l'organisation d'une consultation publique avant toute prise de décision ;

Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 21 mai. 2021 auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations (DDETSPP)

par lequel Monsieur Didier TOINARD, représentant le GAEC DU SEREIN, dont le siège est situé Ferme

de Bois Vernois à VOITEUR (39210), sollicite l'enregistrement de l'exploitation d'un élevage de 220

vaches laitières sur les communes de Voiteur et de Montaigu ;

Vu la localisation des bâtiments d'élevages, situés dans les communes de Voiteur et de Montaigu ;

© Vu le rapport du 25 mai 2021 de la DDETSPP concernant la recevabilité de la demande d'enregistrement présentée par le pétitionnaire au titre de la législation sur les ICPE ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Jura.

ARRÊTE

Article 1°: Une consultation du public sur la demande d'enregistrement susvisée dans les communes de Voiteur et de Montaigu, lieux d'implantation du projet, se déroulera du vendredi 25 juin 2021 au vendredi 23 juillet 2021 inclus.

Article 2 : Le dossier ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles seront déposés aux mairies de Voiteur

et de Montaigu pendant la durée de la consultation, afin que chacun puisse en prendre connaissance

et consigner ses observations, aux jours et heures d'ouverture au public des mairies ci-dessous :

Préfecture du Jura - 39-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral concernant la consultation du GAEC du SEREIN 18VOITEUR : Du 25 juin au vendredi 9 juillet MONTAIGU :

| Lundi : 10h30/12h00 - 16h00/18h30 Lundi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00 | Mardi : 10h30/12h00 - 16h00/18h00 |

Jeudi : -10h30/12h00 Jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30 | Vendredi : 10h30/12h00 - 16h00/18h00 Vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Samedi : 8h30/11h00 (fermé le 10juillet)

Les horaires vont être modifiés à partir du 12

jvillet en raison de la période estivale, rapprochez-

VOUS de la mairie pour prendre connaissance des.

‘horaires.

Le siège de la consultation est fixé en mairie de Voiteur.

En outre, le dossier de consultation accompagné de la demande de l'exploitant, sera également

consultable sur le site Internet des services de l'État dans le Jura à l'adresse suivante : www.jura.gouv.fr,

rubrique Accueil > Publications > Annonces & avis > Consultation du public > Exploitation d'un élevage

de vaches laitières - communes de VOITEUR et MONTAIGU.

Le public pourra également transmettre ses observations et propositions par voie électronique du

vendredi 25 juin 2021 au vendredi 23 juillet 2021 inclus, à l'adresse suivante :

pref-enquetes-publiques@jura.gouv.fr (en précisant l'objet : Consultation du public - Élevage de vaches laitières - GAEC du SEREIN).

Elles seront consultables sur le site Internet des services de l'État dans le Jura (adresse et rubrique précitées). Un poste informatique sera mis gratuitement à la disposition du public pour consulter le dossier à la préfecture du Jura au Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'Environnement (BCIE) uniquement sur rendez-vous (03.84.86.84.00).

Par ailleurs, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier de

consultation du public auprès de la préfecture du Jura dès la publication de l'arrêté d'ouverture de la

consultation.

Article 3 : L'avis d'ouverture de la consultation du publie sera publié en caractères apparents deux

semaines au moins avant le début de la consultation et rappelé. dans les huit premiers jours de celle-ci

dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Jura, à savoir «La voix du

Jura » et « Le Progrès », aux frais du demandeur et par les soins du préfet.

De même, un avis au public sera publié par voie d'affichage deux semaines au moins avant le début de la consultation, soit le vendredi 11 juin 2021 au plus tard, dans les communes d'implantation Voiteur et Montaigu ainsi que dans les communes incluses dans le rayon de 1 kilomètre autour des sites, soit Domblans, Le Vernois, Le Louverot pour Voiteur ,et Vernantois et Saint-Maur pour Montaigu.

Cette formalité incombe à chaque maire qui en attestera l'accomplissement au moyen d'un certificat

joint au dossier de consultation.

Le demandeur procédera à l'affichage de l'avis de consultation sur les sites d'exploitation. Les maires des communes de Voiteur et de Montaigu attesteront de la réalisation de cet affichage.

L'avis de consultation du public sera également consultable sur le site Internet des services de l'État . dans le Jura.

Selon les modalités prévues à l’article R. 512-4613 du Code de l'environnement, l'avis au public est publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur Un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance. Il indique l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précise que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au | de l'article L. 521-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus.

Article 6 : À l'expiration du délai de consultation du public, les maires de Voiteur et de Montaigu

procéderont à la clôture du registre de consultation et l'adresseront au préfet, lequel annexera à

celui-ci les observations qui lui auront été adressées.

Préfecture du Jura - 39-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral concernant la consultation du GAEC du SEREIN 19Article 7 : Les conseils municipaux des communes de Voiteur, Montaigu, Domblans, Le Vernois, Le Louverot, Vernantois et Saint-Maur sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de la consultation. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés et transmis au BCIE au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et les maires des communes précitées sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à

Monsieur Didier TOINARD.

À Lons-le-Saunier, le 0 8 JUIN 2021

Le préfet,

préi

Gaëlle ARBEY

Préfecture du Jura - 39-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral concernant la consultation du GAEC du SEREIN 20Préfecture du Jura - 39-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral concernant la consultation du GAEC du SEREIN 21Préfecture du Jura

39-2021-06-11-00001

Avis de la CDAC du 3 juin 2021 - Choisey

Intersport

Préfecture du Jura - 39-2021-06-11-00001 - Avis de la CDAC du 3 juin 2021 - Choisey Intersport 22PRÉFET Direction de la coordination pl dati des politiques publiques

Faerit et de l'appui territorial

Avis du 3 juin 2021 de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial (CDAC) du jura relatif à la demande d'autorisation d'exploitation

commerciale n°93 A

La CDAC du Jura,

Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26, R. 751-1 à R. 752-48 ;

Vu le Code de général des collectivités territoriales;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et

notamment son chapitre III ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/20210303-001 du 3 mars 2021, instituant la CDAC du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/20210506-001 du 6 mai 2021 précisant la composition de la

CDAC du Jura pour l'examen de la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) susvisée ;

Vu l'arrêté n° 39-2020-02-17-001 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Justin

BABILOTTE ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 039150 21 D0003, déposée à la mairie de Choisey le 19

mars 2021, par la SCI CABOTINE valant demande d'AEC :

Vu le dossier de demande d'autorisation d'extension d’un ensemble commercial par extension du

magasin à l'enseigne Intersport, enregistré complet par le secrétariat de la CDAC le 9 avril 2021;

Vu le rapport d'instruction du 27 avril 2021 établis par la Direction Départementale des Territoires

(DDT) du Jura ;

Après délibération des membres de la commission, dans sa séance du 3 juin 2021 présidée par M. Justin

BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura, représentant M. le préfet, assisté de M. Jean Luc

GOMEZ, représentant M. le directeur de la DDT du Jura ;

Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée du 3 juin 2021, le pétitionnaire représenté par

M. Jean TISSOT, gérant de la SCI CABOTINE ;

Considérant que le territoire communal n’est pas inclu dans le périmètre d'un Schéma de Cohérence

Territorial (SCOoT) en vigueur et que le projet est conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme

(PLU) du Grand-Dole de zone UYa, destinée notamment à l'accueil des commerces de détail :

Considérant que l’ensemble commercial qui accueille le magasin Intersport n'est pas localisé dans la

zone inondable cartographiée dans le document ;

Préfecture du Jura - 39-2021-06-11-00001 - Avis de la CDAC du 3 juin 2021 - Choisey Intersport 23Considérant que d'après les cartes figurant dans l'Atlas des risques géologiques du département

réalisées en 1998, le bâtiment concerné par le projet est situé dans la zone 3 où le risque « mouvements

de terrain » est qualifié de négligeable ;

Considérant que le territoire de Choisey se situe dans la zone de sismicité 2 (aléa faible) ;

Considérant qu'au regard de la Loi ELAN, une analyse d'impact a été réalisée par un organisme habilité

par le représentant de l’État, précisant que Choisey n'accueille aucun établissement commercial dans la

partie centrale de la commune et estimant qu'à Dole, qui fait l'objet de l'Opération de Revitalisation de

Territoire (ORT), le taux de vacance réel des commerces est de 7,40 % et de 9.09% pour les 14

communes limitrophes étudiées. L'extension du magasin « Intersport » qui existe déjà ne devrait pas

avoir d'impact significatif sur les communes limitrophes ;

Considérant que ce projet ne se traduira pas par la consommation de terres agricoles ou naturelles et ne

devrait pas créer de friche commerciale ;

Considérant que l'extension envisagée devrait assurer la pérennité des emplois et permettre la création

de 3 emplois « équivalent temps plein »;

Considérant que l'impact de l'augmentation du trafic routier suite à la fréquentation de l'établissement

estimée à 39 véhicules par jour sera négligeable ;

Considérant, qu'en matière de développement durable, l'extension du bâtiment ne modifiera pas la

superficie dédiée aux espaces verts puisqu'elle se fera au détriment de l'aire de stationnement dont le

nombre de places passera de 94 à 81 places de stationnement.

Par ailleurs, le maitre d'ouvrage envisage d'installer des dispositifs de recharges électriques pour les

vélos ainsi que pour les voitures électriques ;

Des lampes LED plus économes en énergie que les néons et les ampoules halogènes remplaceront celles

qui existent déjà et assureront l'éclairage de l’ensemble du bâtiment ;

Les dispositions de l'article L.111-18-1 et L. 111-19 du Code de l'urbanisme, qui imposent l'installation d'un dispositif de production d'énergies renouvelables ou d'une toiture végétalisée et qui fixe les prescriptions concernant le parking ne concernent que les nouvelles constructions ;

Considérant que la zone commerciale « les grandes Gagnière » à Choisey est déservie par les

transports en commun du Grand-Dole et que le projet se situe à 200 mètres de l'arrêt de bus ;

Après délibération de ses membres, ont votés favorablement :

- M. Laurent RABBE, maire de Choisey, commune d'implantation;

- M. Jean-Yves ROY, représentant le président de la communauté de commune du Grand-Dole ;

- M. Stéphane CHAMPANHET, représentant le maire de Dole, commune la plus peuplée de

l'arrondissement ;

- Mme Céline TROSSAT, représentant le président du conseil départemental ;

- M. Daniel BONDIER, maire de PLAINOISEAU, représentant les maires au niveau départemental ;

- M. Rémy HUGON, vice-président de la communauté de communes Champagnole-Nozeroy-Jura

représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

- Mme Isabelle DESGOUILLES, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales

(UDAF), personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs ;

- M. Joël GRANDMOUGIN, représentant l'association Dole Environnement, personnalité qualifiée du

collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Préfecture du Jura - 39-2021-06-11-00001 - Avis de la CDAC du 3 juin 2021 - Choisey Intersport 24- M. Jacques HUGON, commissaires enquêteur, personnalité qualifiée du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire.

La CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs, en matière sociale suivant les critères

d'évaluation énoncés à l'article L. 752-6 du Code de commerce :

En conséquence, la CDAC du Jura a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation

commerciale n°93 A jointe à la demande n° PC 039150 21 D0003 du 24 mars, déposée par la SCI

CABOTINE pour la demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par extension du

magasin à l'enseigne Intersport de 1 759,09 m°? de surface de vente finale, soit une extension de

305 m°. Le projet est situé dans la zone commerciale « Les Gagnières » - 39 100 CHOISEY ;

Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, 1 Î JUIN 2021

Le président de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial,

Monsieur tin BABILOTTE

Secrétaire général

0

Préfecture du Jura - 39-2021-06-11-00001 - Avis de la CDAC du 3 juin 2021 - Choisey Intersport 25MODALITES ET VOIES DE RE RE ECOLJRS :

Article L. 752-17 du code de commerce (extrait) :

l.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées

au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la

commission départementale d'aménagement commercial.

La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la

commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le

délai de quatre mois à compter de 5a saisine, la décision de la commission départementale

‘ d'aménagement commercial est réputée confirmée.

A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours

contentieux. :

Article R.752-30 du code de commerce :

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission ‘départementale est d'un mois. I

court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la

commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est

réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1717, à compter de la plus tardive des mesures

de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

|

|

|

Article R.752-31 du code de commerce (extrait) :

Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout

moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.

A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de

l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A

défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du

premier signataire.

Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :

A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission

nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,

| communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

soit par tout moyen sécurisé.

Article R.752-33 du code de commerce :

Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la

commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission

départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa

de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties

de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.

Article R.752-34 du code de commerce :

Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du

recours par le secrétariat de la commission nationale.

Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la

réunion et informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient

produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités

publiques.

Préfecture du Jura - 39-2021-06-11-00001 - Avis de la CDAC du 3 juin 2021 - Choisey Intersport 26T'ABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS / EA-BE€ISION! DE LA CDAC /-ECNAG x°93 À pu

03/06/2021

(articles KR. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 1875 m°

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) | Ayant Nombre de A et de sortie (S) du | brojet Nombre de S site Nombre de A/S (cf. b, cet d du 2° | Nombre de A du 1 de l’article Après Nombre de S

R. 752-6) projet Nombre de A/S Superficie du terrain consacrée aux

Espaces verts et espaces verts (en m°) surfaces =

perméables Autres surfaces végétalisées

(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)

JL de l'article | Autres surfaces non

R 752-6 imperméabilisées : * 7 ) 2 L£ 4 £ 12 07

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

Eoliennes (nombre et localisation)

l’article R. 752-6) | Autres procédés (m° / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés nn

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1453,22m° (cf. a, b, doue

du 1° du I de Avant .

Î article R 752- projet Magasins Nombre : 6) de SV SV/magasin” | 0 >300 m°? mr nsnuelsurmtn) Et : Secteur (1 ou 2) Secteurs d'activité Après Surface de vente (SV) totale | 1759,09 m°

* Rayer la mention inutile.

* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Préfecture du Jura - 39-2021-06-11-00001 - Avis de la CDAC du 3 juin 2021 - Choisey Intersport 27: Nombre Magasins

(cf a, b, dete du | Pr . NN;

1° du I de 7

l’article R.752-6)

Capacité de Avant | Nombre . . 94

stationnement projet de places

CE a r du Après Nombre de l’article roiet de places 81 R.752-6) pro) P

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de pistes | projet

de ravitaillement Après o

projet

Emprise au sol Avant |p affectée au retrait projet

des marchandises Après

(en m°) projet 0

* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m°? ».

Préfecture du Jura - 39-2021-06-11-00001 - Avis de la CDAC du 3 juin 2021 - Choisey Intersport 28