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Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240070 w)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 11 mars 2024
Dossier n° 2024.03.14..
DELB-20240070 - DEVELOPPEMENT SOCIAL, FAMILLE ET SPORT - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, adjointe.- La Ville du Havre et la Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime (CAF) travaillent en partenariat dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de la politique de la ville, de la vie des quartiers, du logement, que ce soit par le biais de financement d’actions mises en place par la Ville (accueil des enfants en crèche, activités péri ou extra scolaires, répit parental…), par le financement de projets (travaux de rénovation d’aires dans les crèches, aménagements dans les fabriques…) ou par le partage de données.
Par conséquent, la Ville du Havre et la CAF sont amenées à conclure des conventions portant sur divers sujets, qu’il s’agisse par exemple de la prestation de service sur les accueils enfance et jeunesse et sur les centres sociaux, du contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), de la cession des données de la CAF, de l’accès aux quotients familiaux des familles ou encore du financement de projet en investissement et en fonctionnement.
La convention territoriale globale (CTG) constitue également un cadre important de ce partenariat. La CTG définit les orientations communes de la Ville du Havre et de la CAF dans leurs domaines de compétences communs ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. La CTG a ainsi pour objet :
- d’identifier les besoins prioritaires sur la commune ;
- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - de pérenniser et l’optimiser l’offre de service existante par une mobilisation des cofinancements ;
- de développer des offres nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Après deux premières contractualisations dans ce cadre, une nouvelle convention doit être signée entre la Ville du Havre et la CAF, applicable de 2024 à 2028. Un projet de CTG a ainsi été établi entre la Ville du Havre et la CAF.
Les enjeux prioritaires de la Ville du Havre au regard des orientations de la CAF ont permis d’identifier six axes de travail prioritaire, inscrits dans la troisième CTG :
- agir contre le non-recours ;
- maintenir l’offre d’accueil collectif et individuel du jeune enfant ;
- favoriser la réussite des enfants havrais ;
- accompagner les jeunes vers l’autonomie ;
- soutenir la relation et accompagner la relation parents-enfants ;
- accompagner les familles dans leur relation avec l’environnement et le cadre de vie.Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 ;
VU la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2044-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’allocations familiales (CAF) ;
VU la convention d’objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre et la Caisse d’allocations familiales (CAF) travaillent en collaboration dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de la politique de la ville, de la vie des quartiers, du logement ;
- que, dans ce cadre, la Ville du Havre et la CAF peuvent être amenées à conclure des conventions portant sur divers sujets, tels que la prestation de service sur les accueils enfance et jeunesse et sur les centres sociaux, du contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), de la cession des données de la CAF, de l’accès aux quotients familiaux des familles ou encore du financement de projet en investissement et en fonctionnement ;
- que la convention territoriale globale (CTG) constitue également un cadre important du partenariat entre la Ville du Havre et la CAF ;
- qu’après les deux premières contractualisations, une nouvelle CTG doit être conclue entre la Ville et la CAF ;
- que la CTG définit les orientations communes de la Ville du Havre et de la CAF dans leurs domaines de compétences communs ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
- que les enjeux prioritaires de la Ville du Havre au regard des orientations de la CAF ont permis d’identifier six axes de travail prioritaire, inscrits dans la troisième CTG : - agir contre le non-recours ;
- maintenir l’offre d’accueil collectif et individuel du jeune enfant ;
- favoriser la réussite des enfants havrais ;
- accompagner les jeunes vers l’autonomie ;- soutenir la relation et accompagner la relation parents-enfants ;
- accompagner les familles dans leur relation avec l’environnement et le cadre de vie ;
- que la troisième CTG doit être signée pour les années 2024 à 2028 ;
Sa commission municipale développement sociale, éducation, culture et sport, réunie le 22 février 2024, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée des affaires sociales, de la solidarité et de la santé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser, le maire, ou son représentant, à signer une convention territoriale globale (CTG) et ses éventuels avenants avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer des conventions et leurs éventuels avenants portant sur divers sujets tels que la prestation de service sur les accueils enfance et jeunesse et sur les centres sociaux, du contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), de la cession des données de la CAF, de l’accès aux quotients familiaux des familles ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer des conventions attributives de subvention et leurs éventuels avenants avec la CAF ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer la cession des données par la CAF à la Ville du Havre, notamment dans le cadre de l’obligation scolaire.
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Il s’agit d’une convention avec la Caisse d’allocations familiales (CAF). C’est le renouvellement de la convention territoriale globale, c’est la troisième convention que l’on signe avec des enjeux prioritaires partagés avec la CAF qui sont évidemment agir contre le non-recours, maintenir l’offre d’accueil collectif et individuel du jeune enfant, favoriser la réussite des enfants havrais, accompagner les jeunes vers l’autonomie, soutenir la relation et accompagner la relation parents/enfants et, enfin, accompagner les familles dans leur relation avec l’environnement et le cadre de vie. Cette troisième convention doit être signée pour les années de 2024 à 2028.
M. le Maire : Merci beaucoup. Mme CAETANO ?
Mme Gaëlle CAETANO : Alors je souhaite poser la question, parce qu’on me l’a déjà demandée, par rapport à cette convention qui est en lien avec la CAF et au vu des enjeux prioritaires pour le bien-être bien entendu de la relation parents/enfants, il s’avère que certaines situations malheureusement il y a des cas de divorce, des décès des parents, donc les enfants sont pris en charge par des familles d’adoption ou éventuellement la famille monoparentale est obligée de gérer et il s’avère que,actuellement, la CAF a beaucoup de retard au niveau du traitement de certaines allocations et je voulais savoir si la Ville était en mesure éventuellement de donner, de favoriser en fait ces commissions pour que le délai d’attente soit moindre ?
M. le Maire : Mme THIBAUDEAU-RAINOT ?
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Alors, on parle de situations très souvent individuelles, la seule chose que je peux vous conseiller c’est plutôt que les familles aillent voir les travailleurs sociaux du CCAS pour qu’on puisse avoir un travail assez fin avec elles et avec la CAF. Evidemment on peut remonter l’information à la CAF mais, en aucun cas, on peut se substituer à la CAF.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? Il n’y en a pas. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité