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Déliberation - 2023 10 56 Designation du Referent Deontologue Elus
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 56 Designation du Referent Deontologue Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date de convocation :
13/10/2023
Membres :
En exercice : 19
Présents : 17
Votants : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part
au vote : 0
Commune de
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du MERCREDI 18 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à 20 h 04, le Conseil Municipal de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la mairie, sous la présidence du Maire, Mme Thérèse TISSERAND
Présents : Thérèse TISSERAND, Guillaume SAGNES (arrivée à 20h19), Catherine PINJON, Serge MEYRIEUX, Marie Agnès GAGNOUD, Carole MILLET, Isabelle GARDIEN (arrivée à 20h11), Alexandre PATTARD, Elisabeth CAMOULES, Eric VANDERWEYEN, Fabienne DE LA ROCHE, Jean GALLIEN, Laurine LAVERGNE, Ludovic LOMBARD, Céline DUBOIS FOURNEL,
Absents — Représentés
Sylvain CHARLOT qui a donné pouvoir à Ludovic LOMBARD
Véronique REGNAULT qui a donné pouvoir à Céline DUBOIS FOURNEL
Absents — Excusés :
Vincent COTTAZ (arrivée à 20h37),
Fabrice GENTIL (arrivée à 20h29)
Secrétaire de séance : Céline DUBOIS FOURNEL et Catherine PINJON
DELIBERATION N° 56- 2023 : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELUS
La loi du 21 février 2022 prévoit la désignation d'un référent déontologue par la collectivité afin
que chaque élu local puisse le consulter sur l'application des règles déontologiques.
Cette obligation prend effet le 1er juin 2023 et le CDG38 propose cette mission, financée par la
cotisation additionnelle, dans le cadre de la coopération entre les centres de gestion de la Région
Auvergne Rhône-Alpes.
Une convention d'adhésion à cette mission d'assistance et de conseil permet aux élus de pouvoir
consulter le référent déontologue élus mis à disposition par le CDG.
Il y a lieu de délibérer pour autoriser Madame le Maire à signer cette convention permettant la
désignation d'un référent déontologue élus.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes, Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en oeuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1 er Juin 2023,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le
CDG38.
Le conseil municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité 17 voix POUR
Article 1er : décide d'approuver et d'autoriser Mme le Maire à signer le projet de convention
proposé par le CDG38, aux fins de désignation d'un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et réglementaire ci-dessus rappelé.
Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-c).
Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l'assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l'assemblée délibérante est de 19
Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l'une des modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué. Article 4: précise que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la demande, et que le Ci référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
Article 5 précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur
proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.
Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1 er juin 2023,
et qu'ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le
CDG38,
Fait à La Chapelle de la Tour, 19/10/2023
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en Préfecture :
Le 23/10/2023
- publication sur le site internet de la
mairie lachapelledelatour.fr :
Le 23/10/2023
Les secrétaires de séance
Céline DUBOIS FOURNEL et Catherine PINJON