Déliberation - d2023 050 designation referent deontologue elus cdg38

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Déliberation - d2023 050 designation referent deontologue elus cdg38 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - d2023 050 designation referent deontologue elus cdg38)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de Saint-Savin

7] 04 74 28 9240

mairie@saintsavin-isere.fr

HG66@:, !

Nombre de Conseillers

en exercice : 27

présents : 22

votants : 26

Présents : Mmes et Mrs: Fabien

CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphi

Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023 S L

Publié le 27/09/2023 G

ID : 038-213804552-20230925-D2023 050-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION n°2023-050

L'an deux mille vingt-trois, le 25 septembre à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN

dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,

sous la présidence de Fabien DURAND, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2023

DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique

ne GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Marie-

Laure GONCALVES, Catherine LINAGE, Anne-Lise MAULOUET, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel

BASSET, Clément RAVET, Virginie

MONTOVERT, Philippe TISSERAND

MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Téo FLANDRIN, Viviane

Absents excusés: Christophe DENIS (pouvoir à Fabien DURAND), Franck ROESCH (pouvoir à Florence

VERLAQUE), Daniel PAILLOT (pouvoir à Angélique CONTAMIN), Jean-Philippe ROUSSEL (pouvoir à Philippe

TISSERAND)

Absent : Romain BIANZANI

Secrétaire de séance : Téo FLANDRI N

DÉLIBERATION PORTANT DESIG

MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSÉE PAR LE CDG38 AUX EMPLOYEURS AFFILIÉS NATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION A LA

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à

compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux.Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023

Publié le 27/09/2023

ID : 038-213804552-20230925-D2023 050-DE

V7

L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de

consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.

Le CDG38 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et a désigné un référent

pour ce faire, lequel dispose des compétences et garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice

de la mission de référent déontologue élu.

Le CDG38 a donc décidé, dans le cadre de la coopération entre les centres de gestion de la Région

Auvergne Rhône-Alpes, de répondre favorablement dès le 1° juin 2023 aux demandes des

collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue, tel que déjà mis en

place au profit des agents via le CDG69, afin d’assurer la mission de référent déontologue de leurs

élus et d’en assurer, pour leur compte la gestion administrative.

Compte-tenu de l'intérêt pour les élus de la commune de pouvoir bénéficier des services de ce

référent déontologue, il est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec

le CDG38.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs

aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein

d'une charte de l’élu local, afin de prévoir que «tout élu local peut consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes »,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et

établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur

cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des

obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter

du 1° juin 2023,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le

CDG38,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1er : décide d'approuver et d'autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé

par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et

réglementaire ci-dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel

rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par

consultation (plafond fixé par l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023 S L 6

Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu »|-Publié le 27/09/2023 de l'assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelél2.:038:218804552:20280925 02023 OS0-DE |

l’assemblée délibérante est de 27.

Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY

LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont

le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et

que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions

utiles à l’instruction de sa demande.

Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur

proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le

justifient.

Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1° octobre

2023, et qu'ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé

de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

Fait et délibéré le 25 septembre 2023

Pour copie conforme.