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Déliberation - d2023 050 designation referent deontologue elus cdg38
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 050 designation referent deontologue elus cdg38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie de Saint-Savin
7] 04 74 28 9240
mairie@saintsavin-isere.fr
HG66@:, !
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 22
votants : 26
Présents : Mmes et Mrs: Fabien
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphi
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 S L
Publié le 27/09/2023 G
ID : 038-213804552-20230925-D2023 050-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2023-050
L'an deux mille vingt-trois, le 25 septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2023
DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
ne GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Marie-
Laure GONCALVES, Catherine LINAGE, Anne-Lise MAULOUET, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel
BASSET, Clément RAVET, Virginie
MONTOVERT, Philippe TISSERAND
MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Téo FLANDRIN, Viviane
Absents excusés: Christophe DENIS (pouvoir à Fabien DURAND), Franck ROESCH (pouvoir à Florence
VERLAQUE), Daniel PAILLOT (pouvoir à Angélique CONTAMIN), Jean-Philippe ROUSSEL (pouvoir à Philippe
TISSERAND)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Téo FLANDRI N
DÉLIBERATION PORTANT DESIG
MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSÉE PAR LE CDG38 AUX EMPLOYEURS AFFILIÉS NATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION A LA
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux.Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le 27/09/2023
ID : 038-213804552-20230925-D2023 050-DE
V7
L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de
consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Le CDG38 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et a désigné un référent
pour ce faire, lequel dispose des compétences et garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice
de la mission de référent déontologue élu.
Le CDG38 a donc décidé, dans le cadre de la coopération entre les centres de gestion de la Région
Auvergne Rhône-Alpes, de répondre favorablement dès le 1° juin 2023 aux demandes des
collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue, tel que déjà mis en
place au profit des agents via le CDG69, afin d’assurer la mission de référent déontologue de leurs
élus et d’en assurer, pour leur compte la gestion administrative.
Compte-tenu de l'intérêt pour les élus de la commune de pouvoir bénéficier des services de ce
référent déontologue, il est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec
le CDG38.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs
aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des
collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein
d'une charte de l’élu local, afin de prévoir que «tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes »,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et
établissement public local,
Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et
établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur
cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des
obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter
du 1° juin 2023,
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le
CDG38,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1er : décide d'approuver et d'autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé
par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et
réglementaire ci-dessus rappelé.
Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel
rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par
consultation (plafond fixé par l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 S L 6
Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu »|-Publié le 27/09/2023 de l'assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelél2.:038:218804552:20280925 02023 OS0-DE |
l’assemblée délibérante est de 27.
Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY
LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont
le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.
Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et
que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions
utiles à l’instruction de sa demande.
Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur
proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le
justifient.
Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1° octobre
2023, et qu'ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
Fait et délibéré le 25 septembre 2023
Pour copie conforme.