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Déliberation - DEL n° 2023 56 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n° 2023 56 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20230706-DEL
2023
56-DE
DEPARTEMENT
DU
GARD
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT
NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
6 Juillet
2023
Délibération
n°DEL-2023-56
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 10
Date
de
la convocation
: 30/06/2023
Date
d'affichage
: 30/06/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 6
Juillet
à 18h30
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
:
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Madame
POREAU
Sylvie,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Madame
Amandine
MARILLER,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Procurations
: Monsieur
LEVANTERI
Vincent
à Monsieur
MISSOUR
Gérald
Absents
excusés
: Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
ORNIA
Katrine,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
Monique
MORGAT-BEULIN,
Monsieur
Didier
AZNAR
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean-Bernard
COMBA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la délibération
:
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R. 1111-
1-
A et
suivants,
Vu
l’article
218
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le 1er
juin
2023,
VU
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Article
1 : Désignation
du
référent
déontologue
Monsieur
LAICK
Guy
est
désigné
en
tant
que
référent
déontologue
pour
les
membres
du
Conseil
Municipal
pour
une
durée
de
3 ans.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
Article
2 : Modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
ID : 020-213002884-20230706-DEL
2023
56-DE
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
voie
écrite
(par
courrier
à l'adresse
suivante
:
Mairie
— 793
Route
Nationale
86
— 30200
SAINT-NAZAIRE
(Veuillez
préciser
sur
l'enveloppe
A l’Attention
du
Référent
Déontologue)
En
cas
de
saisines
par
courrier,
elles
devront
être
cachetées
et
porter
la mention
« confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
-réception-et-rappellera-le
cadre-réglementaire
de
la-réponse.
open
ee
Article
3 : Rémunération
Le
référent
sera
rémunéré
par
la commune
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Adopté
à la
majorité
(1 abstention).
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à Saint-Nazaire
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Gérald
MISSOUR
Délai de recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois