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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 164 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 164 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-164
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION
09-2020-12-14-031 - decision_subdelegation_signature_DDT (12 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2020-12-10-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2019
portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées (2 pages) Page 15
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2020-12-15-003 - 8 ARRETE DE SUBDELEGATION COLLABORATEURS RAA 15
12 2020 (4 pages) Page 17
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-12-15-004 - ARRETÉ DIR-020-SM-106 portant subdélégation de la signature de
Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 21
09-2020-12-11-003 - ARRETE du 11 décembre 2020 fixant la liste des communes
éligibles aux aides à l’électrification rurale (2 pages) Page 25
09-2020-12-15-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE,
DIRECCTE OCCITANIE (3 pages) Page 27
09-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant
composition de la commission départementale des gens du voyage (3 pages) Page 30
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2020-12-11-004 - Arrêté inter-préfectoral n° SLP-2020-021 portant extension du champ
territorial d'intervention du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée
de l'Aude (7 pages) Page 33
09-2020-12-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes du pays d'Olmes (8 pages) Page 40
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EE 3 Service Administration Générale
PREFET |
DE L'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision DDT 2020-36
+
donnant subdélégation de signature à certains agents pour. l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route :
Vu le document unique de marché européen ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code forestier :
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84:16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l’État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l‘emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale :
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment en son article VIII ;
Vu la loi n° 2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
10 rue des Sälenques BP 10102-09007 Foix Cedex
Site : wwwariege.qouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-12-14-031 - decision_subdelegation_signature_DDT 3 2112
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 20085 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER Préfète du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 juin 2020 portant nomination de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental adjoint des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2011 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission départementale de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège; publié au recueil des actes administratifs spécial n°09-2020-160 en date du 14 décembre 2020 ;
Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l'article 5 de la présente décision,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-12-14-031 - decision_subdelegation_signature_DDT 4 3/12
DÉCIDE
SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1er
En l'absence ou empêchement de Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur
départemental des territoires de l'Ariège, la délégation de signature conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 Août 2018 est exercée par Monsieur Malik AÏT-
AÏSSA, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental
adjoint.
Conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au Préfet les décisions relevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en
annexe 1 du présent arrêté.
En l'absence ou empêchement de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, la subdélégation est
donnée à:
- Monsieur Jean Pierre CABARET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du
Service Environnement-Risques (SER),
- Madame Anne CHÊNE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du
Service Économie Agricole (SEA),
- Monsieur Olivier MONSÉGU, ingénieur en chef des travaux publics de l'État
deuxième groupe, chef du Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat (SAUH),
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du Service Connaissance et Animation Territoriales (SCAT).
Article 2
La subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l'eau, de l’environnement (chasse, pêche....), de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la préservation de
l'environnement au regard des activités anthropiques, de la prévention des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécanique et de la filière forêt-bois, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre CABARET, la
subdélégation est exercée par Monsieur Jean-Paul RIERA, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du SER :
- Monsieur Olivier MONSÉGU, chef du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, tout acte d'instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d'urbanisme (article L255A du livre des procédures fiscales, etc.), de l'habitat,
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ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MONSÉGU, la subdélégation est exercée par Monsieur Jérôme BOINEAU, attaché principal de l'administration de l'État, adjoint au chef du SAUH ou par Madame Evelyne NEVEU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, adjointe au chef du SAUH ;
- Madame Anne CHÊNE, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne CHÊNE, la subdélégation est exercée par Madame Laurence RÉVEILLÉ, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du SEA ;
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, chef du SCAT, à l'effet de signer les correspondances et décisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l'accessibilité aux personnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des études générales, de l'information géographique, de l'ingénierie d'appui territorial et du nouveau conseil aux territoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation est exercée par Monsieur Romain TAURINES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du SCAT.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de son adjoint, Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental ou Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental adjoint, désignent un intérimaire parmi les autres chefs de service ou chef de service adjoint afin d'exercer ces délégations.
Article 3 - Congés annuels et autorisations d'absence
La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, pour ce qui concerne les congés annuels et les autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :
Service Unité Agents
SER |Chef de l'unité eau, service de police de l'eau [Jean-Paul RIÉRA
et des milieux aquatiques
Adjoint au chef de l'unité eau, service de Jean-Yves AVALLET police de l'eau et des milieux aquatiques
Chef de l'unité biodiversité -— forêt Thierry RIEU
Chef de l'unité risques Philippe NEVEU
SAUH |Chef de l'unité Application du Droit des Sols |Marine JOURDREN
Responsable du pôle ADS Bertrand CHEVALIER
Chef de l'unité Planification Azziz TOUDERT
Chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Karine SCOTTI
instruction ANRU
Chef de l'unité Pôle Logement Privé - Corine MELET délégation ANAH
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SAG |Chef de l'unité finances, logistique, formation |Nadine IBOS
Adjointe chef de l'unité finances, logistique, [Isabelle FOURNIÉ
formation
Chef de l'unité Gestion des ressources Isabelle CHOMAT
humaines
SCAT [Chef de l'unité bâtiment et déplacements Gilles MARREQUESTE
durables
Chef de l'unité valorisation des données Xavier JEANJEAN
Chef de l'unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZ
Délégué à l'éducation et à la sécurité routière Frédéric BORTOLOTTO
SEA |Chef de l'unité pastoralisme et modernisation [Laurence RÉVEILLÉ
Chef de l'unité gestion des aides de la PAC Bertrand GOSSET
Chef de l'unité installation - structures - espace |Claire BLANC
rural
Article 4 - Domaines fonctionnels
La subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Gilles MARREQUESTE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de
l'unité bâtiments et déplacements durables du SCAT, à l'effet de signer les décisions visées en B1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non
signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de la
construction et de l'accessibilité aux personnes handicapées :
- Madame Évelyne NEVEU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
adjointe au chef du SAUH à l'effet de signer les décisions relatives au domaine de l'habitat
F
- Monsieur Frédéric BORTOLOTTO, délégué à l'éducation et sécurité routière, à l'effet de signer les décisions visées en 11 de l’annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute Correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à l'éducation routière ;
- Monsieur Alfred GOMEZ, technicien supérieur en chef, chef du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l'effet de signer les décisions visées en G2 et l1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou
chef de service) relative à la sécurité routière :
- Monsieur Jean-Paul RIÉRA, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité eau, service de police de l'eau et des milieux aquatiques du SER, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en C1 et D1 de l'annexe
2 de la présente décision ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul RIÉRA, la subdélégation est exercée par Monsieur Jean-Yves AVALLET, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au chef de l'unité eau, service de police de l'eau et des milieux aquatiques du SER ;
- Monsieur Thierry RIEU, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité
biodiversité — forêt du SER, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en
HT et J1 de l'annexe 2 de la présente décision :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-12-14-031 - decision_subdelegation_signature_DDT 7 6/12
- Monsieur Philippe NEVEU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de l'unité Risques du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions visées en E de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Madame Marine JOURDREN, attachée de l'administration de l'État, chef de l'unité application du droit des sols à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 à 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Monsieur Bertrand CHEVALIER, technicien supérieur principal, responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de la présente décision.
- Madame Claire BLANC, attachée de l'administration de l'État, chef de l'unité installation — structures - espace rural, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en K2 de l’annexe 2 de la présente décision.
- Monsieur Bertrand GOSSET, chef technicien des techniques et économie agricole, chef de l'unité gestion des aides de la PAC (Politique Agricole Commune), à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en K1 de l'annexe 2 de la présente décision.
SECTION Il
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5
Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, subdélégation est donnée à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) et comptes suivants :
BOP
MINISTÈRE Programme
Mission
n° Libellé
Ministère de 723 | Opérations immobilières déconcentrées.
l'Intérieur
354 | Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Ministère de l'Action | 148 | Fonction publique
et des Comptes
ublics
MTES 113 | Paysages, eau et biodiversité
Transition 159 |Information géographique et cartographique Écologique et 174 | Énergie et après-mines
Solidaire 181 | Prévention des risques
190 | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
203 | Infrastructures et services de transports
207 | Sécurité et circulation routières
217 | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de l'aménagement du territoire
MCT 135 | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Cohésion des
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-12-14-031 - decision_subdelegation_signature_DDT 8 7112
Territoires
MAA 149 | Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, del Agriculture et la pêche et des territoires
Alimentation 215 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Compte spécial
B |Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds MTES
Transition 461-|Barnier)
Écologique et 94
Solidaire
La subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de toute nature et l'émission de titres de perception.
Les actes d'engagement dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € sont
soumis au visa préalable du Préfet.
Subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de la DDT, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'État).
Article 6
La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et agents ci-après, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :
a la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des
programmes et compte spécial relevant de leur compétence ;
à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces
justificatives qui les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la
procédure adaptée (MAPA) d'un montant TTC inférieur à 90 000 €;
à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €,
après visa préalable du Préfet ;
aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés
par la division de comptabilité publique mutualisé (DCPM anciennement CPCM) :
aux constatations de service fait ;
aux décisions d'attribution de subvention de l'État relevant du programme 154 de l'Agence de service des paiements ou de France - Agrimer :
à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature.
Madame [Marie-Hélène |VAN-MIEGHEM Chef du SCAT
Monsieur [Romain TAURINES Adjoint au chef du SCAT
Monsieur [Olivier MONSÉGU Chef du SAUH
Monsieur Jérôme BOINEAU Adjoint au chef du SAUH
Madame lÉvelyne NEVEU Adjointe au chef du SAUH
Madame |Anne CHÊNE Chef du SEA
Madame [Laurence RÉVEILLÉ Adjointe au chef du SE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-12-14-031 - decision_subdelegation_signature_DDT 9 8/12
Monsieur Jean-Pierre CABARET Chef du SER
Monsieur Jean-Paul RIÉRA Adjoint au chef du SER
En cas d'absence, la subdélégation est exercée dans le cadre réglementaire d'intérims réciproques.
Article 7
La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et chefs d'unité ci- après, à l'effet de signer les actes d'instruction des dossiers FEADER, conformément à l'annexe 3 de la présente décision.
Madame |Marie-Hélène |VAN-MIEGHEM | Chef du SCAT
Monsieur |Romain TAURINES Adjoint au chef du SCAT
Madame |Anne CHÊNE Chef du SEA
Madame |Laurence RÉVEILLÉ Adjointe au chef du SEA
Monsieur Jean-Pierre CABARET Chef du SER
Monsieur |Thierry RIEU Chef de l'unité biodiversité - forêt
Monsieur |Bertrand GOSSET Chef de l'unité gestion des aides de la PAC
Madame |Claire BLANC Chef de l'unité installation - structures - espace rural
Article 8
La subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de procéder, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, à tout acte relatif :
- à la validation des demandes d'engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent, dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;.
- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division de comptabilité publique mutualisé (DCPM);
- aux constatations de service fait dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;
- aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme ;
- aux traitements des ordres de missions et états de frais liés aux déplacements.
Programme | Service Agents Fonction Grade Seuil TTC
inférieur à ---€
SER [Jean-Paul RIÉRA |Chef SPEMA IDAE 15 000
BOP 113 Jean-Yves
PEB AVALLET Adjoint chef SPEMA ITPE 15 000
Thierry RIEU Chef BIOFOR ITPE 15 000
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-12-14-031 - decision_subdelegation_signature_DDT 10 9/12
Chargée de mission Ours
Nadine IBOS
Myriam SUARD jet pastoralisme IAE 15 000
ili Chef Risques Philippe NEVEU q IDTPE 15 000
SAG [Nadine IBOS Chef Fin. Log. Formation| SACE 15 000
Adjointe chef unité Fin.
Isabelle FOURNIÉ|Log. Formation SACNN 15 000
SAUH [Karine SCOTTI Responsable unité TSC 15 000 Politique de l'Habitat
BOP 135 Florbela LOPES [Chargée de la … | SACE | 15000 programmation Habitat UTAH
Marine Responsable de l'unité
JOURDREN ADS- ficlité Att 15000
SAG Nadine IBOS Chef Fin. Log. Formation| SACE 15 000
_[Adjointe chef unité Fin.
Isabelle FOURNIÉ|Log. Formation SACN 15 000
BOP 148 SAG Isabelle FOURNIÉ Adjointe chef unité Fin. | SACN 15 000 Fonction Log. Formation
publique | ,
| Diane VIEY Assistante Fin. Log. Form.| AAP2 5 000
BOP 149 SER [Thierry RIEU Chef BIOFOR ITPE 15 000
Forét Myriam SUARD |Chargée de mission Ours| IAE 15 000
et pastoralisme
BOP 181 SER Philippe NEVEU |Chef Risques IDTPE 15 000
PR Thierry RIEU Chef BIOFOR ITPE 15 000
BOP 203 SER [Thierry RIEU Chef BIOFOR ITPE 15 000
IST
Xavier JEANJEAN Responsable cellule SIG ITPE 15 000
BOP 203 Gilles Chef BDD ITPE 15000 IST SCAT IMARREQUESTE
Romain Adjoint au chef du SCAT| IPEF 15 000
TAURINES
BOP 207 SCR| SCAT Alfred GOMEZ |Chef ESR TSCDD 15 000
SAG |Isabelle FOURNIÉ|Adjointe chef Fin. Log. SACN 15 000 Formation
Chef Fin. Log. Formation| SACE 15 000
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-12-14-031 - decision_subdelegation_signature_DDT 11 10 / 12
Programme | Service Agents Fonction Grade Seuil TTC
inférieur à -—€
BOP 215 SAG [Nadine IBOS Chef Fin. Log. Formation| SACE 15 000
CPPAA Isabelle FOURNIÉ/|Adjointe chef Fin. Log. | SACN 15 000 Formation
Diane VIEY Assistante Fin. Log. Form| AAP2 5 000
Isabelle CHOMATIGestionnaire RH SACE 15 000
BOP 217 SAG |Nadine IBOS Chef Fin. Log. Formation| SACE 15 000
CPPTES Isabelle Gestionnaire RH SACE 15 000 CHOMAT SACN 15 000
Isabelle FOURNIÉlAdjointe chef Fin. Log. Formation
Diane VIEY Assistante Fin. Log. Form| AAP2 5 000
BOP 723 SAG [Nadine IBOS Chef Fin. Log. Formation| SACE 15 000
CPÉTtETS | SCAT [Gilles ITPE 15 000
déconcentré MARREQUESTE |Chef BDD
es SAG L SACN 15 000 Isabelle FOURNIÉ Adjointe chef Fin. Log.
Formation AAP2 5 000
Diane VIEY Assistante Fin. Log.
Form.
BOP 354 sag lIsabelle FOURNIÉAdjointe chef Fin. Log. | SACN 15 000 Fonctionne- Formation
ment et - . . Log. F ACE :mmobilier Nadine IBOS Chef Fin. Log. Formation| SAC 15 000
Philippe RICARD lAssistant Fin. Log. Form | TSDD 5 000
Diane VIEY Assistante Fin. Log. Form AAP2 5 000
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-12-14-031 - decision_subdelegation_signature_DDT 12 11/12
ARTICLE 9
Demeure réservé à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis
préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans les
conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
ARTICLE 10
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente
délégation de signature, mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises par l'autorité délégataire à l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION II!
EXÉCUTION DES BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME
ARTICLE 11
En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet de
département dispose des pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt départemental.
À ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l'État après avis du comité de
l'administration régionale.
ARTICLE 12
. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DÉFOS, Monsieur Malik AIT-AISSA adresse au Préfet de l'Ariège les éléments d'information suivants, en qualité de responsable d'unité opérationnelle :
- à l'occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire
octobre):
* Un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les
modifications proposées (ré-allocations de crédits et autres modifications) ;
- AU cours du premier trimestre de l’année n :
* le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant transmission aux
responsables de BOP.
SECTION IV
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-12-14-031 - decision_subdelegation_signature_DDT 13 12/12
ARTICLE 13
En cas d'absence ou d'empêchement d Monsieur Stéphane DÉFOS, Monsieur Malik AÏT- AISSA est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marché européen.
À cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA à l'effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le document unique de marché européen et le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Toutefois, devront être soumis au visa préalable du Préfet les marchés supérieurs à 90 000 €.
SECTION V
DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 14
La décision de subdélégation DDT 2020-18 du 1er juillet 2020 portant application de l'arrêté préfectoral 2020-16 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège, est abrogée.
ARTICLE 15
La présente décision est notifiée aux agents concernés et transmise à chacun des responsables de BOP correspondants par le directeur départemental des territoires.
ARTICLE 16
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Foix, le 14 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Annexe1 : Décisions réservées au préfet
Annexe 2 : Domaines d'activité faisant l'objet d'une subdélégation de signature Annexe 3 : Recensement des instructeurs du FEADER, agents disposant d’une délégation de signature
Annexe 4 : Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'aménagement Annexe 5 : Décision de délégation de signature en matière d'amélioration de l'habitat (ANAH) Annexe 6 : Arrêté portant délégation de signature en matière de rénovation urbaine (ANRU)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-12-14-031 - decision_subdelegation_signature_DDT 14 Ex PRÉFET .
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Risques
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles R. 421-29 à R. 421-32 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2009 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2008 portant création d’une formation spécialisée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l’examen des demandes individuelles de plans de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2012 portant création d'une formation spécialisée au sein de la C.D.C.F.S. pour le classement des animaux nuisibles et nomination des membres de ladite formation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées ;
Vu la demande du président de la chambre d’agriculture de l'Ariège du 30 novembre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T É
Article 1 :
Le 3) de l’article 1, le 2) de l’article 2, le 3) de l’article 4 et le 3) de l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2019, portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées sont modifiés comme suit :
En tant que suppléant de Monsieur le président de la chambre d’agriculture, représentant des intérêts agricoles :
« Monsieur Rémi DENJEAN - Châteauvieux – 09120 MONTEGUT-PLANTAUREL » est remplacé par :
« Madame Elodie AMILHAT – Le Castéras – 09140 SEIX »
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-10-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées 15 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours », accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 10 décembre 2020
La préfète de l’Ariège
Signé
Chantal MAUCHET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-10-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées 16 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service DIRECTION
Affaire suivie par Isabelle AYMARD
Tél : 05 61 02 43 02
Courriel : isabelle.aymard@ariege.gouv.fr
ARRETÉ DIR-020-SM-106 portant subdélégation
de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège
à certains de ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Ariège à compter du 1er septembre 2017,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège,
A R R Ê T E
Article 1er :
L’arrêté du 07 juillet 2020 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD à certains de ses collaborateurs est abrogé.
Article 2 :
Section I – Direction
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
Article 3 :
Section II – Administration Générale
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUEE, Attachée d’Administration, Secrétaire Générale, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2020-12-15-003 - 8 ARRETE DE SUBDELEGATION COLLABORATEURS RAA 15 12 2020 17 Article 4 :
Section III – Santé - Protection des Animaux et Environnement
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement, à Mme Monique FRESNEL, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF, à M. Antoine CASTEIGNAU, docteur vétérinaire référent, ainsi qu’à Mme Maryse RUMEAU, Ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service chargé de la santé et de la protection des animaux et environnement.
Article 5 :
Section IV - Consommation - Alimentation
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Mme Monique FRESNEL, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF ainsi qu’à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement, à M. Sébastien POURNY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Antoine CASTEIGNAU, Docteur vétérinaire référent, à Mme Nathalie FOYEN, vétérinaire à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la Ccrf.
Article 6 :
Section V – Politiques Sociales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Mme Cinthia CLOVIS, attachée d’administration, cheffe du service des politiques sociales ainsi qu’à Mme Lucie MATHIEU, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale et à M. Fabien ORIOL, attaché d’administration à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Article 7 :
Section VI – Vie Associative, Jeunesse & Sports
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à M. Alexandre JUNIER, inspecteur de jeunesse et sports, chef du service vie associative, jeunesse et sports ainsi qu’à Mme Catherine SENE, conseillère d’éducation populaire et de jeunesse, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Article 8:
Section VII – Mission Droits des Femmes et à l’Egalité
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Mme Nicole SURRE, attachée d’administration des affaires sanitaires et sociales et cheffe de la mission droits des femmes et à l’égalité, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
4
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2020-12-15-003 - 8 ARRETE DE SUBDELEGATION COLLABORATEURS RAA 15 12 2020 18 Article 9 :
Section VIII – Opérations budgétaires et comptables
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :
- M. Pierre BONTOUR - Mme Claudie CARROUEE - Mme Cinthia CLOVIS - Mme Monique FRESNEL - M. Alexandre JUNIER - Mme Lucie MATHIEU - M. Fabien ORIOL - M. Sébastien POURNY - Mme Maryse RUMEAU - Mme Catherine SENE - Mme Nicole SURRE
S’agissant de la validation dans le système CHORUS, les personnes ayant une habilitation de «valideur chorus» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
- Sur tous les BOP mentionnés dans l’arrêté préfectoral 2019-54 en date du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
- Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire Générale
BOP 104, 147, 157, 177, 303, 304 :
- Mme Cinthia CLOVIS, Attachée d’administration
- Mme Lucie MATHIEU, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale - M. Fabien ORIOL, Attaché d’administration
- M. Christophe CABIE, Secrétaire administratif de classe supérieure - Mme Anne GADAL, Secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Christelle HAMZA , Adjointe administrative
BOP 206 :
- Mme Isabelle LACOSTE, Chef technicien
- M. Michel PARROUFFE, Secrétaire administratif
S’agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes ayant une habilitation de «valideur» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
- Mme Claudie CARROUEE, Secrétaire générale
- Mme Marie-Laëtitia GIBOUT, Secrétaire administratif
- M. Jean-Louis TEYCHENNE, Adjoint administratif
Article 10:
Section VIII – Dispositions communes
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Le tribunal administratif peut être saisit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
4
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2020-12-15-003 - 8 ARRETE DE SUBDELEGATION COLLABORATEURS RAA 15 12 2020 19 Article 11 :
Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège et M. Frédéric PUJOL sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 15 décembre 2020
La Directrice départementale de
la cohésion sociale et de
la protection des populations,
signé
Isabelle AYMARD
4
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2020-12-15-003 - 8 ARRETE DE SUBDELEGATION COLLABORATEURS RAA 15 12 2020 20 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service DIRECTION
Affaire suivie par Isabelle AYMARD
Tél : 05 61 02 43 02
Courriel : isabelle.aymard@ariege.gouv.fr
ARRETÉ DIR-020-SM-106 portant subdélégation
de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège
à certains de ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Ariège à compter du 1er septembre 2017,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège,
A R R Ê T E
Article 1er :
L’arrêté du 07 juillet 2020 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD à certains de ses collaborateurs est abrogé.
Article 2 :
Section I – Direction
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
Article 3 :
Section II – Administration Générale
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUEE, Attachée d’Administration, Secrétaire Générale, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-15-004 - ARRETÉ DIR-020-SM-106 portant subdélégation
de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège
21 Article 4 :
Section III – Santé - Protection des Animaux et Environnement
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement, à Mme Monique FRESNEL, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF, à M. Antoine CASTEIGNAU, docteur vétérinaire référent, ainsi qu’à Mme Maryse RUMEAU, Ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service chargé de la santé et de la protection des animaux et environnement.
Article 5 :
Section IV - Consommation - Alimentation
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Mme Monique FRESNEL, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF ainsi qu’à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement, à M. Sébastien POURNY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Antoine CASTEIGNAU, Docteur vétérinaire référent, à Mme Nathalie FOYEN, vétérinaire à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la Ccrf.
Article 6 :
Section V – Politiques Sociales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Mme Cinthia CLOVIS, attachée d’administration, cheffe du service des politiques sociales ainsi qu’à Mme Lucie MATHIEU, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale et à M. Fabien ORIOL, attaché d’administration à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Article 7 :
Section VI – Vie Associative, Jeunesse & Sports
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à M. Alexandre JUNIER, inspecteur de jeunesse et sports, chef du service vie associative, jeunesse et sports ainsi qu’à Mme Catherine SENE, conseillère d’éducation populaire et de jeunesse, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Article 8:
Section VII – Mission Droits des Femmes et à l’Egalité
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Mme Nicole SURRE, attachée d’administration des affaires sanitaires et sociales et cheffe de la mission droits des femmes et à l’égalité, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-15-004 - ARRETÉ DIR-020-SM-106 portant subdélégation
de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège
22 Article 9 :
Section VIII – Opérations budgétaires et comptables
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :
- M. Pierre BONTOUR - Mme Claudie CARROUEE - Mme Cinthia CLOVIS - Mme Monique FRESNEL - M. Alexandre JUNIER - Mme Lucie MATHIEU - M. Fabien ORIOL - M. Sébastien POURNY - Mme Maryse RUMEAU - Mme Catherine SENE - Mme Nicole SURRE
S’agissant de la validation dans le système CHORUS, les personnes ayant une habilitation de «valideur chorus» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
- Sur tous les BOP mentionnés dans l’arrêté préfectoral 2019-54 en date du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
- Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire Générale
BOP 104, 147, 157, 177, 303, 304 :
- Mme Cinthia CLOVIS, Attachée d’administration
- Mme Lucie MATHIEU, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale - M. Fabien ORIOL, Attaché d’administration
- M. Christophe CABIE, Secrétaire administratif de classe supérieure - Mme Anne GADAL, Secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Christelle HAMZA , Adjointe administrative
BOP 206 :
- Mme Isabelle LACOSTE, Chef technicien
- M. Michel PARROUFFE, Secrétaire administratif
S’agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes ayant une habilitation de «valideur» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
- Mme Claudie CARROUEE, Secrétaire générale
- Mme Marie-Laëtitia GIBOUT, Secrétaire administratif
- M. Jean-Louis TEYCHENNE, Adjoint administratif
Article 10:
Section VIII – Dispositions communes
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Le tribunal administratif peut être saisit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-15-004 - ARRETÉ DIR-020-SM-106 portant subdélégation
de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège
23 Article 11 :
Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège et M. Frédéric PUJOL sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 15 décembre 2020
La Directrice départementale de
la cohésion sociale et de
la protection des populations,
signé
Isabelle AYMARD
4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-15-004 - ARRETÉ DIR-020-SM-106 portant subdélégation
de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège
24 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
ARRETE du 11 décembre 2020
fixant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale
LA PRÉFÈTE DE L’ARIEGE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-31 et L3232-2 ;
VU le code de l’énergie et notamment les articles L322-1 à L322-7 ;
VU la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, et notamment l’article 7 ;
VU le décret n°2020- 1561 du 10 décembre 2020 modifié relatif aux aides pour l’électrifica- tion rurale ;
VU la demande de dérogation du Syndicat Départemental des Energies de l’Ariège en date du 26 novembre 2020 pour le maintien en régime rural de sept communes adhérentes ;
VU l’avis favorable d’ENEDIS ;
Considérant que les autorités organisatrices du réseau de distribution d’électricité dans le département de l’Ariège sont représentées par le Syndicat Départemental des Energies ;
Considérant qu’en application de l’article 2 du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 modifié, 1 commune dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, présente des caractéristiques d’isolement ou d’habitat dispersé leur permettant d’être éligibles aux aides à l’électrification rurale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture de l’Ariège
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac BP 40087
09007 Foix cedex
Tél : 05 61 02 10 00
www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-11-003 - ARRETE du 11 décembre 2020
fixant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale 25 Article 1er
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale au titre du point I de l’article 2 du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 modifié, dont la population to - tale est inférieure à deux mille habitants et qui ne sont pas comprises dans une unité ur - baine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants, figure en annexe 1 du présent ar- rêté.
Article 2
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale au titre du point I de l’article 2 du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 modifié dont la population to - tale est inférieure à cinq mille habitants, compte-tenu notamment de leur isolement, du caractère dispersé de leur habitat ou de leur faible densité de population, figure en an- nexe 2 du présent arrêté.
Article 3
La liste des communes nouvelles pouvant bénéficier des aides à l’électrification pour partie de leur territoire figure en annexe 3 du présent arrêté. Sont précisés entre parenthèses les territoires des communes historiques bénéficiaires de ces aides.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminis- tratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le Président du Syndicat Départemental des Energies de l’Ariège,
- M le Directeur Territorial d’ENEDIS Ariège,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occita - nie,
- Mme la Ministre de la transition écologique (Mission FACE)
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
2 / 2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-11-003 - ARRETE du 11 décembre 2020
fixant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale 26 EH Direction régionale PRÉFET des entreprises,
1 Ë de la concurrence,
DE ARIEME de la consommation,
Égalité du travail et de l'emploi
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Marie-Noëlle BALLARIN, en qualité de responsable de l'unité départementale de l'Ariège ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-15-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, DIRECCTE OCCITANIE 27 ARRETE
Article 1° :
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l'unité départementale
Article 2 :
En cas d'absence où d'empêchement de Marie-Noëlle BALLARIN, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Joan MAISSONNIER, adjoint en charge des mutations économiques
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Joël BONARIC, chef du pôle C
- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie
Et, pour l'attribution d'agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification, et, dans la limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie
-_ Thomas PELLERIN, service métrologie
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour la Préfète de l'Ariège,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le …
Pour le Préfète de l'Ariège,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et pour …. empêché,
Le …
Article 5 : L'arrêté de subdélégation de signature du 31 août 2020 relative aux compétences départementales
est abrogé.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-15-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, DIRECCTE OCCITANIE 28 Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi et le responsable de l'unité départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
A Toulouse, le 15 décembre 2020
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi j° la région Occitanie
Lerti di € _: [CESSE _———_<…
Christophe l'EROUGE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-15-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, DIRECCTE OCCITANIE 29 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 27 novembre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale des gens du voyage,
Vu les désignations opérées par l’association des maires et élus de l’Ariège
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant composition de la commission départementale des gens du voyage est modifié et doit se lire désormais ainsi qu’il suit :
La commission départementale consultative des gens du voyage présidée conjointement par la préfète et la présidente du conseil départemental de l’Ariège, ou leurs représentants, est composée ainsi qu’il suit :
Représentants des services de l’État :
- La sous-préfète de Pamiers, chargée de mission pour l’élaboration du schéma départemental des gens du voyage,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage 30 - Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,
-Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, ou son représentant.
Représentants du conseil départemental
Titulaires :
- M. Jean-Claude COMBRES, conseiller départemental du canton de Pamiers 2,
- M. Marc SANCHEZ, conseiller départemental du canton du Pays d’Olmes,
- Mme Magalie BERNERE, conseiller départemental du canton des Portes du Couserans,
- Mme Marie-France VILAPLANA, Conseiller départemental du canton de Pamiers 1,
Suppléants
- Mme Monique BORDES, conseiller départemental du canton de Pamiers 2,
- Mme Jessica MIQUEL, conseiller départemental du canton du Pays d’Olmes,
- Mme Géraldine PONS, conseiller départemental du canton des Portes d’Ariège,
- M. Jean-Paul FERRE, conseiller départemental du canton de Val d’Ariège.
Représentants des communes
Titulaire :
- Mme Martine ESTEBAN, Maire de Varilhes,
Suppléant
- M. Daniel COURNEIL, Maire de Bonnac.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale
Titulaires :
– M. Jean-Paul ALBA, vice-président délégué à l’habitat, à la politique de la ville et aux gens du voyage -Communauté d’agglomération Pays de Foix Varilhes
- M. Jean-Luc TORRECILLAS, Vice-Président CIAS de la Communauté de communes du Pays d’Olmes
- M. Jean-Jacques MÉRIC, Vice-président de la Commission prévention sécurité abattoir de la Communauté de communes Couserans Pyrénées
- Mme Françoise LAGREU CORBALAN, Vice-présidente de la Communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées
Suppléants
- M. Jean-Bernard FOURNIÉ, Vice-président de la Communauté de communes du Pays de Tarascon
- M. Daniel GÉRAUD, Vice-président de la Communauté de communes de la Haute-Ariège
- Mme Liliane DESCUNS, Vice-présidente de la Communauté de communes de l’Arize Lèze
- M. André ROQUES, Vice-président de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage 31 Personnalités qualifiées
- Mme Maryse GARGAUD, association « Chave Foun Winta »,
- M. Joseph STIMBACH, association « Chave Foun Winta »,
- M. Gabriel MEDOU, action grand passage (AGP),
- M. Grégory OJEDA, action grand passage (AGP),
- M. Christian MORISSE, Ligue des Droits de l’Homme.
Représentants de la mutualité sociale agricole
Titulaire
- M. Daniel GESTA, MSA Midi-Pyrénées Sud,
Suppléante
- Mme Geneviève BORY, MSA Midi-Pyrénées Sud.
Représentants de la Caisse d’Allocations Familiales
Titulaire
- Mme Edith AUTHIE,
Suppléante
- Mme Martine SERRANO.
Le directeur départemental des services de l’éducation nationale pourra être associé aux travaux de la commission en qualité d’expert selon les besoins.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la présidente du conseil départemental sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 15 décembre 2020
La préfète
signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage 32 E 3
PRÉFÈTE
DE L'AUDE Sous-Préfecture de Limoux Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° SPL-2020-021
PORTANT EXTENSION DU CHAMP TERRITORIAL D'INTERVENTION
Du Svnpicar MIixTE D'AMÉNAGEMENT MYDRAULIQUE DE LA HAUTE VALLÉE DE L'AUDE
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5214-26 et L. 5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-11-0677 modifié en date du 12 mars 2004, autorisant la création du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude (SMAH-HVA);
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°SPL-2017-049 en date du 28 décembre 2017 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°SPL-2017-050 en date du 28 décembre 2017 portant attribution de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPL-2018-029 en date du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Roquetaillade-et-Conilhac:
Vu l'arrêté préfectoral n°SPL-2018-028 en date du 5 décembre 2018 portant création
de la commune nouvelle de Val-du-Faby ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° SPL-2018-031 en date du 20 décembre 2018 portant modification statutaire pour la détermination du périmètre du Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, au regard de l'harmonisation des bassins versants ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-004 - Arrêté inter-préfectoral n° SLP-2020-021 portant extension du champ territorial d'intervention du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 33 Vu l'arrêté préfectoral n°SPL-2019-038 en date du 30 octobre 2019 autorisant le retrait de la commune de POMAS et portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes du Limouxin:;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-020 du 30 octobre 2019 autorisant l'adhésion des communes de Trassanel et de Pomas et portant extension du périmètre de la
communauté d'agglomération Carcassonne Agglo ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-023 rectificatif, pour cause d'erreurs
matérielles, de l'arrêté n° DLC/BCLI-2019-020 du 30 octobre 2019 susvisé :
Vu la délibération du 6 février 2020 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude décide d'étendre le champ territorial d'intervention du syndicat à la commune de POMAS, nouvellement
adhérente à la Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglo ;
Vu la notification de la délibération du 26 février 2020 susvisée à l'ensemble des
7 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Propre membres du syndicat ;
Vu l'absence de délibérations des Conseils Communautaires des 7 EPCI à Fiscalité
Propre membres, à l'issue du délai de 3 mois à compter de la notification de la
délibération du Comité Syndical :
Considérant les dispositions de l’article L5214-26 du CGCT deuxième alinéa, selon
lesquelles le retrait de la commune de POMAS de la Communauté de Communes du
Limouxin a pour effet d'entraîner automatiquement réduction du territoire
d'intervention des syndicats mixtes auxquels adhère la Communauté de Communes du Limouxin dont celui du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute
Vallée de l'Aude ;
Considérant que la circonstance selon laquelle la commune de POMAS adhère
désormais à la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », elle-même
adhérente au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de
l'Aude, n'entraîne pas automatiquement l'extension du champ d'intervention du dit
syndicat à cette commune ;
Considérant la nécessité, pour le syndicat, d'intervenir sur le territoire de cette
commune en raison de sa situation géographique localisée sur le bassin versant du
fleuve AUDE ;
Considérant dans ces conditions, que le champ territorial d'intervention du syndicat doit être étendu à cette commune ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales :
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-004 - Arrêté inter-préfectoral n° SLP-2020-021 portant extension du champ territorial d'intervention du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 34 ARRÊTENT
ARTICLE 1:
Est autorisée l'extension du champ territorial d'intervention du Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude à la commune de POMAS.
ARTICLE 2 :
L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-031 en date du 20 décembre 2018
précité est ainsi modifié :
Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude est
désormais constitué des EPCI à Fiscalité Propre incluant les communes dont la liste et
la proportion du territoire concerné figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002
34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site:
https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification OU sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de
cette demande).
ARTICLE 4 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le Payeur Départemental de l'Aude, Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin, Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Piège-Lauraguais-Malepère, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes des Pyrénées Catalanes, Monsieur le Président du
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Carcassonne, le 9 1 DEL. 2029
La Préfète de l'Aude La Préfète de l'Ariège Le Préfet des Pyrénées-Orientales
P/ le préfet et ne At4nation
Le sec. ci sénéral
Sophie ÉLIZÉON |
Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-004 - Arrêté inter-préfectoral n° SLP-2020-021 portant extension du champ territorial d'intervention du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 35 Annexe fixant composition du SMAH - Haute Vallée de l’Aude
Liste des EPCI à Fiscalité Propre membres du syndicat, dans chacun des départements
de l’Aude, l'Ariège et les Pyrénées-Orientales, précisant pour chacun d'eux, les
communes concernées et la proportion de leur territoire relevant du syndicat
l. Pour le département de l'Aude :
1) Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », incluant les communes suivantes :
|
| Proportion du territoire communal
Communes relevant du SMAH-HVA
_ ALAIRAC | 75 %
CARCASSONNE 20 %
CAVANAC 100 % |
CAZILHAC 100 %
COUFFOULENS 100 % _
FAJAC-EN-VAL _ 100% |
| LAVALETTE | 85 % de
| - LEUC _ 100 % |
_ MAS-DES-COURS | 100 % _.
| MONTCLAR 100 % |
| PALAJA _ | 80%
| _ POMAS | 100%
E PREIXAN A 100 % ____!
| ROUFFIAC-D'AUDE | 100%
|. ROULLENS 100% |
| VERZEILLE | 100 % | | E | VILLEFLOURE | 100 %
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-004 - Arrêté inter-préfectoral n° SLP-2020-021 portant extension du champ territorial d'intervention du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 36 2) Communauté de Communes du Limouxin, incluant les communes suivantes :
| | Proportion | | Proportion
du territoire du territoire |
Communes communal Communes communal
relevant du relevant du
SMAH-HVA SMAH-HVA |
AJAC | 100% LIGNAIROLLES | 25%
| ALAIGNE 100% LIMOUX 100 %
ALET-LES-BAINS | 100% = LOUPIA | 100%
ANTUGNAC | 100% LUC-SUR-AUDE 100 %
LU ARQUES 100% | MAGRIE 100 %
[ BELCASTEL-ET-BUC 100% |. MALRAS | 100%
BELLEGARDE-DU-RAZÈS 100% | MALVIÈS | 100% |
| BELVÈZE-DU-RAZÈS 100% | MAZEROLLES-DU-RAZÈS 100 %
BOURIÈGE | 100% MISSÈGRE 100% |
| BOURIGEOLE | 100% MONTAZELS 100%
| BRUGAIROLLES 100 % MONTGRADAIL | 100%
BUGARACH 100% |. MONTHAUT 100%
CAILHAU 100% © PAULIGNE 100 %
CAMBIEURE | 100% |. PEYROLLES 100% |
CASSAIGNES | 100% | PIEUSSE 100%
CASTELRENG | 100% | POMY | 70%
___ CAUNETTESURLAUQUET | 100% RENNES-LE-CHÂTEAU | 100%
| _ CÉPIE 100 % RENNES-LES-BAINS 100%
__ CLERMONT-SUR-LAUQUET | 100% | ROQUETAILLADE-ET-CONILHAC | 100% |
COUIZA | 100% | ROUTIER | 100%
| COURNANEL 100% | SAINT-COUAT-DU-RAZÈS | 100% |
[ COUSTAUSSA 100 % SAINT-HILAIRE 100 %
[ DONAZAC 100% | SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN | 100%
FSCURILLENS-ETSAINTJUST-DE- 100% | SAINT-POLYCARPE 100 %
FESTES-ET-SAINT-ANDRÉ | 100% SERRES | 100%
GAJA-ET-VILLEDIEU 100% | SOUGRAIGNE 100%
LE GARDIE 100% | TERROLES 100%
| GRAMAZIE 100% | TOURREILLES | 100%
| GREFFEIL | 100% VALMIGÈRE 100 %
| _ LABEZOLE 80% OU VÉRAZA | 100%
è LA COURTÈTE 100% . VILLARDEBELLE 100%
__ LADIGNED'AMONT | 100% VILLAR-SAINT-ANSELME 100%
| LA DIGNE-D'AVAL | 100% | VILLARZEL-DU-RAZÈS 100%
LA SERPENT 100% VILLEBAZY | 100%
LADERN-SUR-LAUQUET 100% | VILLELONGUE-D'AUDE 100 %
LAURAGUEL 100% |
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-004 - Arrêté inter-préfectoral n° SLP-2020-021 portant extension du champ territorial d'intervention du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 37 3) Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, incluant les communes
suivantes :
| | Proportion du | a | Proportion du | territoire territoire
| Communes communal Communes communal |
relevant du relevant du | SMAH-HVA SMAH-HVA
| ARTIGUES | 100% | LECLAT | 100%
| AUNAT | 100% MARSA 100 %
AXAT 100% | MAZUBY 100%
_ BELCAIRE | 90% MÉRIAL | 100%
_ BELFORT-SUR-REBENTY | 100% NÉBIAS 40 %
_ BELVIANES-ET-CAVIRAC | 100% | NIORT-DE-SAULT | 100%
_ BELVIS | 70% | PUILAURENS-LAPRADELLE | 19%
BESSÈDE-DE-SAULT | 100% | PUIVERT | 10%
| CAILLA | 100% QUILLAN 100%
_ CAMPAGNA-DE-SAULT | 100% QUIRBAJOU 100 %
CAMPAGNE-SUR-AUDE | 100% |. RIVEL 10% |
__ CAMURAC 20% | : RODOME 100 %
E COUDONS | 90% ROQUEFEUIL | 100%
COUNOZOULS 100% | ROQUEFORT-DE-SAULT 100 %
ESCOULOUBRE | 100% |SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE 100 %
| ESPERAZA | 100% | SAINT-FERRIOL 100 %
| ESPEZEL 100% | SAINTJEAN-DE-PARACOL | 100%
FONTANÈS-DE-SAULT | 100% | SAINTJULIADEBEC | 100%
GALINAGUES | 100% | SAINT-JUST-ET-LE-BÉZU 100% |
| GINOLES | 100% | SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU | 100 %
GRANÈS 100% | SAINT-MARTIN-LYS | 100%
JOUCOU 100% | SALVEZINES 12% .
_ LAFAJOLE 100% . VAL-DU-FABY 100 %
LEBOUSQUET | 100% | |
4) Communauté de Communes Piège-Lauraguais-Malepère, incluant les communes suivantes :
Proportion du territoire communal
| Communes | relevant du SMAH-HVA
BRÉZILHAC | | 15%
Dan FENOUILLET-DU-RAZÈS 100%
| FERRAN | D 77%
D _ HOUNOUX 60%
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-004 - Arrêté inter-préfectoral n° SLP-2020-021 portant extension du champ territorial d'intervention du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 38 S) Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, incluant les communes suivantes :
| Communes Proportion du territoire communal | | ° relevant du SMAH-HVA
= ALBIÈRES 32 4 |
BOUISSE | | 40 % |
Il. Pour le département de l'Ariège :
Communauté de Communes de la Haute-Ariège, incluant les communes suivantes :
Proportion du territoire communal Communes
relevant du SMAH-HVA
‘ ARTIGUES | 100%
| CARCANIÈRES 100 % |
| | LEPLA 100% —___
| LE PUCH | 100 % |
| MIJANES 100 %
_ QUÉRIGUT _| 100%
ROUZE | 100 %
I. Pour le département des Pvrénées-Orientales :
Communauté de Communes des Pyrénées-Catalanes, incluant les communes
suivantes :
E Proportion du territoire communal
L : Communes relevant du SMAH-HVA |
| FONTRABIOUSE _. | | 100% |
BR FORMIGUËÈRES | 100 % | ——_— = : Î | DS |
D LA LLAGONNE _ | 15% |
E LES ANGLES | 84% =
—— == Es MATEMALE | 100% |
L | PUYVALADOR 100%
LC REAL | 100 % |
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-004 - Arrêté inter-préfectoral n° SLP-2020-021 portant extension du champ territorial d'intervention du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 39 E PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARIÈGE Bureau des collectivités locales
Liberté Affaire suivie par Régine FONTAINE
Égalité
Fraternité
Foixle 1 2070
Arrêté préfectoral portant modification
des statuts de la communauté de
communes du pays d'Olmes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1995 modifié portant création de la communauté de
communes du pays d'Olmes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Olmes en date du 19 décembre 2019 proposant le remplacement de la compétence «prise en charge des participations financières pour la mise en fourrière des animaux domestiques (chiens et chats)» par « «gestion de l'animal en divagation qui comprend la capture, le transport, la fourrière et le devenir» ;
Vu les délibérations des communes de l’Aiguillon, Bélesta, Bénaix, Le Carla de Roquefort, Lesparrou, Montferrier, Nalzen, Roquefort les Cascades, Roquefixade, Saint-Jean d'Aigues Vives, Tabre, Villeneuve d'Olmes approuvant cette modification ;
Vu l'absence de délibérations des communes Dreuilhe, Fougax et Barrineuf, Freychenet, lhat, Laroque d'Olmes, Lavelanet, Leychert, Lieurac, Montségur, Péreille, Raissac, Le Sautel valant avis favorable ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Olmes en date du 19 décembre 2019 proposant le remplacement de la compétence «Point d'Accueil écoute jeune» par «création d’un service : accueil jeunesse/famille»,
Vu les délibérations des communes de Bélesta,, Bénaix, Ihat, Lesparrou, Montferrier, Montségur, Péreille,
Roquefort-les-Cascades, Tabre approuvant cette modification ;
Vu l'absence de délibérations des communes de l'Aiguillon, Le Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf, Freychenet, Laroque d'Olmes, Lavelanet, Leychert, Lieurac, Nalzen, Raissac, Roquefixade, Saint-Jean d'Aigues Vives, Le Sautel, Villeneuve d'Olmes valant avis favorable ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Olmes en date du 19 décembre 2019 proposant l'adjonction du terme «création» en début de phrase dans la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°" et 3° du II de l’article 1°’ de la loi n°2000-614 du £ juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » en application de la loi n°2018-897 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 40 Vu les délibérations des communes de l'Aiguillon Bélesta, Bénaix, Le Carla de Roquefort, Montferrier,
Nalzen, Roquefort -les-Cascades, Roquefixade, Saint-Jean d'Aigues Vives, Tabre, Villeneuve d'Olmes favorables à cette modification ;
Vu l'absence de délibérations des communes de Dreuilhe, Fougax et Barrineuf, Freychenet, lhat, Laroque d'Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montségur, Péreille, Raissac, Le Sautel valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE:
Article 1°': Les statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes, dans leur version actualisée, sont annexés au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du pays d'Olmes, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes et dans les mairies concernées.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
mr
Stéphane DONNOT.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 41 DustCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS D’OLMES
STATUTS
Article 1°": Création
Il est créé une communauté de communes composée de 24 communes :
L'Aiguillon, Bélesta, Bénaix, Le Carla. de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf, Freychenet, Ilhat, Laroque d’Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier,
Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefort les Cascades, Roquefixade, Saint -Jean d’Aigues Vives, Le Sautel, Tabre, Villeneuve d'Olmes.
Cette communauté de communes prend le nom de « Communauté de Communes du Pays d’Olmes »
Article 2 : Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège social
Le siège de la communauté de communes est fixé: 1 chemin de la Coume -09300
LAVELANET
Article 4 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit sur son territoire l’intégralité des
compétences telles qu’indiquées ci-après :
4-1 Compétences obligatoires
> Aménagement de l’espace
1- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire
2- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
3- Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
> Actions de développement économique
1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L4251-17
2 - Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire
3 - Politique locale et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
4 - Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 42 7 Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément
à l’article L 211-7 du code de l’environnement :
- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique :
- L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que boisées riveraines.
> Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
La communauté de communes délèeue dans son intégralité l’exercice de la compétence sociale et la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
7 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
4-2 Compétences optionnelles pour la conduite d’actions d'intérêts communautaires
> Politique du logement et cadre de vie
l- Mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur l’ensemble du territoire communautaire
2- Elaboration et suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH)
> Politique de la ville
1- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
2-Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
3-Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
> Action sociale d’intérêt communautaire exercée par le Centre Intercommunal
d’action sociale (CIAS)
1- Logement :
" L'accompagnement lié à la recherche de logement et maintien dans les lieux sur le territoire intercommunal,
" Participation (conventionnement DDCSPP) au dispositif « lutte contre l'habitat indigne »,
* Observatoire du logement, destiné au recensement de l’offre et de la demande de logements pour une meilleure adéquation de l’une et de
l’autre, cette action doit permettre d’établir un état des lieux du parc
locatif sur l’ensemble du territoire communautaire et d’améliorer la
connaissance de la vacance et des offres disponibles.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 43 | 2 -Aides dans les démarches administratives.
3 - Soutien à la lutte contre l’illettrisme : participation au financement d'un atelier linguistique dispensé sur le territoire communautaire
4 - Insertion par l'activité économique :
“ Création et gestion de chantiers d'insertion
= [nstruction des dossiers de demande de revenu de solidarité active
(RSA)
5 - Lutte contre les discriminations
- Mise en place par le CIAS d’une manifestation relative à la lutte
| contre les discriminations
- Accueil et intégration des populations étrangères sur le territoire
intercommunal |
6 - Hébergement d’urgence : gestion par le CIAS d’un accueil de nuit à Lavelanet.
7- Accueil des enfants de moins de 6 ans :
« Accueil sur une structure collective : Maison de La Petite-Enfance à
Lavelanet,
1 Accueil au domicile des assistantes maternelles de l'accueil familial du CIAS,
. Accompagnement des familles par la responsable du RAM à l'embauche d’une assistante maternelle.
8 —-Création d’un service «Accueil Jeunesse/Famille»
7 Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public v afférentes en application de l'article 27-2 de
| la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations
4-3 Compétences supplémentaires
=
> Politique associative et culturelle
“ Soutien matériel et/ou financier aux associations
Les activités ou manifestations organisées par les associations doivent. valoriser la notoriété et l’identité communautaire selon critères cumulatifs suivants :
Ÿ Associations sportives et/ou culturelles avec siège social sur le territoire communautaire
Ÿ Organisant des manifestations sur le territoire communautaire ou à l'extérieur dont la notoriété est régionale ou nationale
Ÿ” Se déroulant au moins sur 2 jours consécutifs en mobilisant un budget
important.
Site de Montségur
- Maîtrise d'ouvrage pour l’étude, la réalisation et l’aménagement de
divers équipements touristiques et culturels
QG)
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 44 - Gestion de nouveaux équipements touristiques et culturels.
d'équipements et aménagements associés
Fontestorbes
” Réalisation et gestion d'équipements touristiques et culturels
Musée du textile et du peigne en corne
- Etude, entretien et gestion
Réseau de lecture publique
- Etude sur la mise en place d’un réseau de lecture publique et son
développement
r Politique sportive et de loisirs
Chemins de randonnées
Ouverture, entretien et balisage des itinéraires de randonnée inscrits
au PDR et identifiés GR GRP
Activités de pleine nature
“ Réalisation et gestion d’équipements touristiques et de loisirs liés aux
activités désignées ci-après :
-Randonnée pédestre
-Randonnée équestre
-Le VTT
-La pratique de l’escalade
Gestion de la station de skis des Monts d’Olmes
Etude de faisabilité pour la création de la piscine intercommunale
> Aides aux communes
Prêts et montage de chapiteaux dans les communes
Mise en œuvre du schéma de mutualisation
7 Convention de mandats : La communauté de communes est
habilitée par délibération des communes adhérentes à intervenir
pour leur compte dans le cadre de convention de mandat régies par
les dispositions de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique.
Ÿ Service commun
/ Groupement commande
7 Protection et mise en valeur de l’environnement
* préservation de la qualité des eaux dans le cadre d’un SOCLE que la communauté de communes aura approuvé, à compter du 1‘ janvier 2018 pour son périmètre compris dans le bassin versant de la rivière Ariège et dans le bassin versant de l’Hers vif
7 Autres
" La gestion des animaux en divagation qui comprend la capture, le trans- port, la fourrière et le devenir.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 45 Article 5: Exécution des compétences
r Les compétences intercommunales pourront être exercées de différentes
manières :
= Gestion directe
" Concession ou délégation à des partenaires publics (syndicats...) ou privés
“ Conventions ou contrats avec des partenaires publics ou privés
= Toute autre forme qui permettrait de sauvegarder au mieux les intérêts de la communauté de communes
Article 6 : Fonctionnement interne
Le fonctionnement du conseil communautaire ainsi que des assemblées de la collectivité sont précisées dans les dispositions du règlement intérieur du conseil communautaire adopté par l'assemblée délibérante dans les 6 mois suivants son installation.
Article 7 : Ressources de la communauté de communes
Les ressources de la communauté de communes du Pays d'Olmes comprennent :
+La
+LS
+*
Le “
Se %
+%
+*
++
+LS
*e %
Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des
impôts
Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
Les dotations de fonctionnement,
Les contributions correspondantes à des services assurés par elle,
Les subventions de l'Etat, des collectivités régionales, départementales, de la communauté européenne et toutes aides publiques,
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus,
Le produit des emprunts.
Le produit de participations aux dépenses d'équipements publics,
Le fonds de compensation de TVA.
Article 8 : Compétence trésorerie
Les fonctions de comptable de la communauté de communes sont assurées par le
trésorier de Lavelanet.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date
de ce jour
Foix, le ! | 2020
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
=
TT
Stéphane DONNO
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 46 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 47