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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 075 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 075 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-075
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-07-07-00001 - Arrêté portant agrément des exploitants de
débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant
des mineurs de moins de 16 ans dans le cadre de leur formation (2 pages) Page 4
19-2025-06-26-00002 - Arrêté portant agrément d'habilitation à
domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association Secours
Catholique - Comité Corrèze (3 pages) Page 7
19-2025-07-08-00006 - DÉCISION RELATIVE À L'AGRÉMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE (2 pages) Page 11
19-2025-06-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP942099407 (2 pages) Page 14
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-07-09-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances
publiques de la Corrèze (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 19-2024 prescrivant les
travaux d'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat
préfectoral sur la commune de Palisse (19) (6 pages) Page 20
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2025-07-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur "SARL Auto-école AIMAR" exploité par M. Benjamin AIMAR à
Allassac (2 pages) Page 27
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
19-2025-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèce végétale protégée Réhabilitation de
la ligne Boriette-Donzenac par RTE - remplacement du pylône 9, à
Ussac (8 pages) Page 30
19-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention d'espèces animales protégées en
vue de relâcher dans le milieu naturel Accordée au Centre de soins
ERINA (87) (7 pages) Page 39
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-07-11-00003 - Arrêté relatif à la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers (3 pages) Page 47
2 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau
interministériel de défense et de protection civiles /
19-2025-07-04-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'UFOLEP pour l'enseignement aux premiers secours (2 pages) Page 51
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2025-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte des eaux de l'Auvézère (2
pages) Page 54
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2025-07-08-00005 - Arrêté autorisant l'association "la Providence de
Brive-la-Gaillarde" à contracter un emprunt afin de financer l'extension de
la maison d'enfants à caractère social (2 pages) Page 57
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-07-11-00012 - Arrêté de suppléance (1 page) Page 60
19-2025-07-02-00005 - Arrêté inter préfectoral portant
renouvellement de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Brive-Souillac (4 pages) Page 62
3 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-07-07-00001
Arrêté portant agrément des exploitants de
débits de boissons à consommer sur place
accueillant ou employant des mineurs de moins
de 16 ans dans le cadre de leur formation
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-07-00001 - Arrêté portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de moins de 16 4 PRÉFET . Direction départementale de l'emploi, du LS CORREZE travail, des solidarités et de la Egalité protection des populations fraternité
Service travail - entreprises
Unité réglementation du travail et dialogue social
ARRÊTÉ du O7 juillet 2025
portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 3336-4,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 à 12,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10/03/2025 portant délégation de signature à Monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté du 11/03/2025 portant subdélégation du DDETSPP au Responsable du Pôle Travail, Entreprises et Solidarités, Monsieur Lionel GROLEAS,
Vu la demande d'agrément, reçue complète, par courriel en date du 13/05/2025 visant l'autorisation à employer des mineurs, en contrats d’alternance, dans un bar titulaire de la Licence 4,
Considérant les obligations de l'employeur de procéder à une évaluation des risques professionnels qui tiendra compte de la particulière vulnérabilité des jeunes travailleurs (articles L. 4121 et L. 4121-3 du code du travail) d'une part, de délivrer aux jeunes travailleurs l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3 du code du travail d'autre part,
Considérant les avis sollicités auprès de la directrice de l’ARS, du directeur de la santé publique et du responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail,
Considérant par conséquent que les conditions d'accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l'intégrité physique ou morale des jeunes employés/accueillis au sein de l'établissement « LE MEPHISTO» dans le cadre de leur formation,
Sur proposition du directeur de la DDETSPP,
1/2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-07-00001 - Arrêté portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de moins de 16 5 ARRÊTE
Article 1er : M. QUINCHARD Sébastien, dirigeant de l'entreprise « LE MEPHISTO », SIRET n°415 182 062 000 26, sise 8/10 place des Anciens Combattants à EGLETONS (19300) est agréée pour une durée de trois ans pour l'accueil de mineurs de plus de 16 ans:
+ sous contrat de travail en alternance, afin d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué,
e sous convention de stage avec un établissement de formation ou d'enseignement dans le cadre d'une formation professionnelle qualifiante.
Article 2: Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d'exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.
Article 3 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Corrèze, le directeur de la DDETSPP, la
directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine.
Tulle, le 07 /07/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental et
_subdélégation
A
Lionel GROLEAS
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : + Recours gracieux, adressé à Monsieur le la DDETSPP, Place Martial Brigouleix, 19000 TULLE + Recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, 127 Rue de Grenelle, 75077 PARIS
+ Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif,1 cours VERGNIAUD, 87 000 LIMOGES par l'application « Télérecours citoyens »
2/2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-07-00001 - Arrêté portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de moins de 16 6 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-06-26-00002
Arrêté portant agrément d'habilitation à
domicilier les personnes sans domicile stable de
l'Association Secours Catholique - Comité
Corrèze
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-06-26-00002 - Arrêté portant agrément d'habilitation à domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association Secours Catholique - Comité Corrèze 7 PRÉFET . Direction départementale de l'emploi, du
DE EF CORREÈEZE travail, des solidarités et de la
Égalité protection des populations Fraternité
Service Emploi, Solidarités et Insertion
ARRÊTÉ N°
Portant agrément d’habilitation à domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association Secours Catholique - Comité Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-10, les articles D.264- 1 à D.264-15, et l’article R.264-4;
Vu la loi n°2007-290 du O5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME);
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret du 20 décembre 2019 fixant les modalités de formulaire de demande d'élection de domicile et d’attestation de domicile des personne sans domicile stable ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de préfet de la Corrèze;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de l'association Secours Catholique, délégation du Limousin - Comité Corrèze, en date du 04 juin 2025;
1/2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-06-26-00002 - Arrêté portant agrément d'habilitation à domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association Secours Catholique - Comité Corrèze 8 Considérant, l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Corrèze, qui a examiné les capacités de l'association Secours Catholique, délégation du Limousin - Comité Corrèze, à mener une telle activité conformément au Code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Corrèze;
ARRÊTE
Article 1er:
L'association Secours Catholique, délégation du Limousin, 46, avenue des Bénédictins - Résidence Le Capitole - 87000 Limoges, est agréée pour procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable au sein du Comité Corrèze (équipe de Brive), afin que celles-ci puissent disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Le lieu d'accueil où est assurée la domiciliation est :
Secours Catholique -— Equipe de Brive
16, rue Jean Fieyre
19100 Brive-la-Gaillarde.
Article 2 :
L'association est habilitée à procéder aux élections de domicile pour le territoire de Brive et de son agglomération, et pour les personnes ne pouvant pas être domiciliée par le centre Communal d'action sociale (CCAS) de Brive.
Article 3:
L'organisme agréé pour effectuer des domiciliations s'engage à respecter le cahier des charges de la procédure de domiciliation, conformément à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable, et à produire un bilan d'activité annuel.
Article 4 :
L'agrément est accordé au Secours Catholique - délégation du Limousin - Comité Corrèze (équipe de Brive) pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges.
La demande de renouvellement de l'agrément par l'organisme agréé devra intervenir au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale - 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, ou pour l'association gestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter deça notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématéridisée via « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départèmental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze sont &hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dès actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. |
2 6 JUIN 2095
|
1
| Tulle,
|
| Le préfet | Lepréfet
Vihcent BERTON
2/2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-06-26-00002 - Arrêté portant agrément d'habilitation à domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association Secours Catholique - Comité Corrèze 9 E Direction départementale de l'emploi, du PRÉFET . travail, des solidarités et de la DE LA CORREZE protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Service Emploi, Solidarités et Insertion
Liste des organismes agréés au titre de la domiciliation dans le département de la Corrèze
Adresse du lieu de Contact Horaires
domiciliation d'ouverture
Secours 16, rue Jean Fieyre O5 87 49 07 29 Lundi, mercredi et
Catholique - | 19100 Brive-la-Gaillarde brive.870@secours-catholique.org | vendredi de 14h00 à délégation 17h00. du Limousin —
Comité En été, du 14 juillet Corrèze - au 15 août, la Equipe de distribution du Brive courrier est assurée un jour par
semaine, le
vendredi (sauf
modification
particulière faisant
l'objet d’un
affichage et d'une
information auprès
des publics).
3/3
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-06-26-00002 - Arrêté portant agrément d'habilitation à domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association Secours Catholique - Comité Corrèze 10 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-07-08-00006
DÉCISION RELATIVE À L'AGRÉMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-08-00006 - DÉCISION RELATIVE À L'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE 11 E 3 Direction départementale de l’emploi, du travail, PREFET . des solidarités et de la protection des populations DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION RELATIVE À L'AGRÉMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3332-17-1 et suivants et R. 3332-21-1 et suivants,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Frédéric DELATTRE, directeur général de la SAS ALEA, reçue le 25 juin 2025,
Vu les pièces justificatives accompagnant la demande complète,
Vu l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,
DÉCIDE
Article 1er: là SAS ALEA, dont l'adresse du siège est: 60 impasse de Cramier - ZA de Cramier — 19600 Saint Pantaléon de Larche, n° SIRET 750 795 262 est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale, conformément aux dispositions de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Article 3: En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l’entreprise solidaire d'utilité sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-08-00006 - DÉCISION RELATIVE À L'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE 12 Article 4 : Le préfet de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corrèze, accessible sur le site Internet de la préfecture de Corrèze: www.correze.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs.
Tulle, le 8 juillet 2025
P/ le préfet et par subdélégation,
service Emploi, Solidarités, Insertion
Délais et voies de recours :
Le destinataire de la présente décision peut dans un délai de deux mois introduire un recours: - soit gracieux auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze (Cité administrative, place Martial Brigouleix - BP 314 - 19071 Tulle); - soit hiérarchiquement devant le Ministère du Travail (127 rue de Grenelle - 75007 Paris); Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. L'exercice d’un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
- soit contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur www.telerecours.fr
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-08-00006 - DÉCISION RELATIVE À L'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE 13 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-06-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP942099407
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-06-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942099407 14 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection Liberté des populations Egalité |
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942099407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAFON Marine, 8 route du Suquet 19260 TREIGNAC, le 22/05/2025 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur, DDETSPP19 basée à Tulle, le 22/05/2025 par Madame LAFON Marine en qualité de dirigeante, pour l'organisme LAFON Marine dont l'établissement principal est situé 8 route du Suquet 19260 TREIGNAC et enregistré sous le N° SAP942099407 pour l'activité, en mode prestataire, suivante :
. Petits travaux de jardinage,
Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
…L...
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-06-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942099407 15 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 27 juin 2025
Le préfet,
et par subdélégation,
Le chef de service Emploi, Solidarités, Insertion,
SE
Jean-Marc VAREILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-06-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942099407 16 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-07-09-00005
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-07-09-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 17 Ex oo oo | F REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | . FINANCES PUBLIQUES Liberté - D | Égalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité : | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP239
| ‘19012 TULLE CEDEX
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC
DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des” Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze,
_ ARRÊTE :
Article 1*
Les services de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe. _
Article 2
Les documents destinés au service de la publicité foncière et de l'enregistrement reçus les jours ou demi-journées où ce service n'est pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1*.
| ” Article 4 |
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1° août 2025.
Fait à Tulle, le 9 juillet 2025
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-07-09-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE _ ANNEXE
&
SERVICES
HORAIRES D'OUVERTURE
DIRECTION
JOURS D'OUVERTURE à compter du 01/08/2025
MATIN APRÉS-MIDI
lundi à vendredi 8h30 - 12h30 fermé
et sur rendez-vous
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (TULLE) lundi à vendredi 8h30 - 12h30 | fermé
Uniquement sur rendez-vous
BRIGADE DE CONTRÔLE ET DE RECHERCHE (BRIVE) lundi à vendredi 8h30 - 12h30 | fermé
Uniquement sur rendez-vous
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE (BRIVE) lundi à vendredi 8h30 - 12h30 | fermé
Uniquement sur rendez-vous
PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE (BRIVE) lundi à vendredi 8h30 - 12h30 | . fermé Uniquement sur rendez-vous
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS (BRIVE) lundi à vendredi 8h30 - 12h30 | fermé
et sur rendez-vous
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE BRIVE lundi à vendredi 8h30 - 12h30 | fermé
Uniquement sur rendez-vous
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BRIVE lundi à vendredi 8h30 - 12h30 | fermé.
et sur rendez-vous
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE TULLE lundi à vendredi 8h30 -12h30 | | fermé
Uniquement sur rendez-vous
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLE lundi à vendredi 8h30 - 12h30 | fermé
et sur rendez-vous
[SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT (TULLE) lundi à vendredi 8h30 - 12h30 | fermé
et sur rendez-vous
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'USSEL lundi à vendredi 8h30 - 12h00 | fermé
et sur rendez-vous
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ARGENTAT lundi à vendredi 8h30-12h00 | fermé
et sur rendez-vous
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BRIVE lundi à vendredi 8h30 - 12h30 | fermé
et sur rendez-vous
| SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TULLE lundi à vendredi 8h30 - 12h30 | fermé
et sur rendez-vous
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'USSEL lundi à vendredi 8h30 - 12h00 | fermé
et sur rendez-vous
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BEAULIEU-SUR-DORDOGNE lundi à vendredi 8h30 - 12h00 | fermé
et sur rendez-vous
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ÉGLETONS lundià vendredi | 8h30 - 12h00 | fermé
et sur rendez-vous
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'UZERCHE lundi à vendredi 8h30 - 12h00 | fermé
et sur rendez-vous
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE CORRÈZE (TULLE) lundi à vendredi 8h30 - 12h30 | fermé
et sur rendez-vous
PAIERIE DÉPARTEMENTALE (TULLE) lundi à vendredi 8h30 - 12h00 | fermé et sur rendez-vous
Les services ne sont pas ouverts au public les samedis, dimanches et les jours fériés reconnus par la loi.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-07-09-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 19 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-07-02-00003
Arrêté préfectoral n° 19-2024 prescrivant les
travaux d'effacement d'un plan d'eau et
abrogeant un certificat préfectoral sur la
commune de Palisse (19)
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 19-2024 prescrivant les travaux d'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat préfectoral sur la commune de Palisse (19) 20 PRÉFET. . Direction départementale des
DE LA CORREZE | territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 19-2024-
PRESCRIVANT LES TRAVAUX D'EFFACEMENT D'UN PLAN D'EAU ET ABROGEANT UN CERTIFICAT PRÉFECTORAL
COMMUNE DE PALISSE
_ Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative ;
Vu les articles R.214-1 à R.214-5, R.214-32 à R.214-56 du code de l'environnement, partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 Parent nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-0001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame Hélène ASPAR directrice départementale des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-158-0001 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Hélène ASPAR chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim ;
Vu la décision n° 19-2025-003-18-00008$ du 18 mars 2025 donnant subdélégation de signature à Madame Chrystel SGARD, en sa qualité de cheffe du service environnement, police de l'eau et risques ;
Vu la demande reçue le 13 mai 2025 de l'AAPPMA x« La truite Neuvicoise » relative à l'effacement d'un plan d'eau lui appartenant, situé au lieu-dit « Chareneuve», commune de Palisse, enregistrés sous le numéro 19 157 0400 ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande;
Vu l'avis du demandeur concernant le projet du présent arrêté, sollicité en date du 26 mai 2025;
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 19-2024 prescrivant les travaux d'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat préfectoral sur la commune de Palisse (19) 21 Considérant que la remise en état des lieux est bénéfique à la qualité du milieu aquatique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
ARRÊTE
Article 1°:
Il appartient au propriétaire, l'AAPPMA «la truite Neuvicoise », représentée par son président Monsieur Sébastien VERSANNE-JANODET, dont le siège social est situé à la mairie de Neuvic, de prendre toutes dispositions pour effacer le plan d'eau situé au lieu-dit «Chareneuve», commune de Palisse, section AK - parcelle n° 0052 et section OC - parcelles n° 0297 et 0296, enregistré sous le numéro 19 157 0400.
Masse d'eau « Vianon ».
Les travaux d'effacement du plan d'eau entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante : :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime
Travaux, définis par Un arrêté du
ministre chargé de l'environnement,
33.50. ayant Uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques.
Effacement plan
d'eau Déclaration
Article 2 : Prescriptions techniques
L'opération doit se dérouler en trois phases :
- passage du débit du ruisseau du Boucheron par la dérivation existante ; - vidange lente du plan d'eau;
- effacement du barrage, suppression des ouvrages du plan d'eau; - conservation de la chaussée sur lequel passe le chemin communal avec pose d'une buse cadre sur le lit du Boucheron ;
- remise du ruisseau du Boucheron dans son lit d'origine dès que tout risque de remobilisation des sédiments sera écarté.
21 - Dispositions concernant la vidange
211 - Relatives aux périodes d'interdiction
Les eaux de vidange s'écoulant directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du
1° novembre au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange et de la date de pêche et ce, au moins deux mois à l'avance.
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 19-2024 prescrivant les travaux d'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat préfectoral sur la commune de Palisse (19) 22 212 - Relatives à la décantation des vases
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place à l'initiative du permissionnaire: réalisation d'un bac de décantation en sortie de pêcherie ou épandage des eaux boueuses de vidange par déviation de ces eaux sur l'une des deux berges de la rigole de vidange (mise en place de déflecteurs où d'un tuyau en sortie de pêcherie).
Tout incident sera déclaré immédiatement au service environnement, police de l'eau et risques (Seper).
213 - Relatives à la récupération des poissons et crustacés ainsi qu'à l'élimination des espèces interdites
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau doivent être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau. Ils appartiennent au propriétaire qui en a le libre usage hormis les espèces suivantes qui doivent être détruites :
°__ brochet, perche, sandre, black bass ;
+ les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ; * les poissons et autres SpÈces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, étc.).
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès du service vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai ce service.
22 - Dispositions concernant l'assec
221 - Respect d’un assec minimum
Afin d'éviter au maximum le relargage de sédiments lors de l'effacement du barrage, une période d'assec suffisant doit être respectée (6 mois recommandés).
23 - Dispositions concernant l'effacement de l'ouvrage
Lors de la réalisation des travaux d'effacement de l'ouvrage du barrage, toutes précautions doivent être prises afin de ne pas porter atteinte au milieu aquatique, en particulier :
- veiller à ce que les engins de chantier n'effectuent pas de passages répétitifs dans les zones sourceuses et les zones d'écoulement;
- éviter tout largage de sédiments dans le ruisseau aval (dispositifs de rétention des fines à mettre en œuvre) et tout rejet d'hydrocarbures et autres produits utilisés par les engins de chantiers ;
- revégétaliser les berges ainsi que l'emplacement de l'ancien étang et de son barrage de manière à éviter leur érosion ;
- rétablir les écoulements existants dans leurs largeurs et profondeurs naturelles. L'entretien du site doit être réalisé afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des terres (enherbement des anciennes berges) et préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques, en limitant l'émission de matières en suspension ;
- en aucun cas sur-creuser, rectifier ou meslle les écoulements;
- garantir la montaison et dévalaison des salmonidés par les différents ouvrages de franchissement ;
- la buse cadre mise en place au niveau du ruisseau du Boucheron pour permettre la conservation du chemin communal passant sur la chaussée de l'étang doit être dimensionnée pour évacuer au minimum le débit d'une crue décennale.
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 19-2024 prescrivant les travaux d'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat préfectoral sur la commune de Palisse (19) 23 Le demandeur doit également informer à l'avance (au moins 10 jours) la directrice départementale des territoires par intérim, du début des travaux.
Le cas échéant, tout nouveau projet de reconstruction du barrage doit faire l'objet d'une demande préalable de création de plan d'eau avec dossier complet déposé auprès de la direction départementale des territoires de la Corrèze, service police de l'eau (Seper).
Article 3 : Abrogation du certificat de reconnaissance de fondé en titre du 6 mai 2002
Le certificat de reconnaissance de fondé en titre du 6 mai 2002 accordé à l'AAPPMA de Neuvic,
propriétaire, concernant le plan d'eau de Chareneuve, commune de Palisse, est abrogé.
‘Article 4 : Délai des travaux
Les travaux d'effacement du plan d'eau doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Le demandeur doit aviser la direction départementale des territoires de la Corrèze, service police de l'eau (Seper) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux à ces prescriptions peut faire l'objet d'un contrôle à l'initiative du Seper.
Article 5 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du code de l’environnement :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l’article 1°;
- un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois, dans la commune d'implantation du projet visé à l’article 1°. Un procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de maire ;
- le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'état en Corrèze pendant une durée minimale de six mois.
Article 6 : Voie et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet arrêté par le pétitionnaire, ce dernier peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. | Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement : - parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine reste fonction du statut du requérant (particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 19-2024 prescrivant les travaux d'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat préfectoral sur la commune de Palisse (19) 24 Article 7 :
OR Le sous-préfet d'Ussel;
° le maire de la commune de Palisse :
° la directrice départementale des territoires par intérim ;
° le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ; ° le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le pale 22
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale par intérim et par subdélégation, La cheffe de service envi nement, police de l'eau et risques,
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 19-2024 prescrivant les travaux d'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat préfectoral sur la commune de Palisse (19) 25 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 19-2024 prescrivant les travaux d'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat préfectoral sur la commune de Palisse (19) 26 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2025-07-03-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur "SARL Auto-école
AIMAR" exploité par M. Benjamin AIMAR à
Allassac
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-07-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 27 Be Direction départementale des
PRÉFET | territoires
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur « SARL Auto-école AIMAR » exploité par M. Benjamin AIMAR à Allassac.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-0001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame Hélène ASPAR directrice départementale des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-158-0001 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Hélène ASPAR chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-04-04-00002 du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature à Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant agrément de M. Benjamin AIMAR pour l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur situé 34, Avenue Jean Cariven - 19240 Allassac ;
Vu la demande présentée par M. Benjamin AIMAR sollicitant le renouvellement quinquennal d'agrément dudit établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-07-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 28 ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT
Article 1er: Monsieur Benjamin AIMAR, gérant de l'établissement « SARL Auto-école AIMAR » est
autorisé à exploiter sous le n° E20 019 00050 l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière situé 34, Avenue Jean Cariven à Allassac.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour la catégorie de permis AM,A1,A2,A,B,B1,AAC,B96,BE.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 18 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des
Territoires de la Corrèze.
Article 10 : Madame la directrice de cabinet, Madame la directrice départementale des territoires
de la Corrèze par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 03/07/2025
pour le préfet et’par délégation,
le délégué au permis PTT et à la sécuri
É
Bruno NOAILHAC
té routière,
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-07-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 29 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2025-07-03-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèce végétale protégée
Réhabilitation de la ligne Boriette-Donzenac par
RTE - remplacement du pylône 9, à Ussac
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce végétale protégée 30 Ex PRÉFET DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèce végétale protégée
Réhabilitation de la ligne Boriette-Donzenac par RTE – remplacement du pylône 9, à Ussac (19)
DBEC Réf. :075 /2025
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 et suivants, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble
du territoire,
VU l’arrêté du 1er septembre 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Limousin complétant la liste nationale,
VU l’arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°19-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par RTE le 30
août 2024,
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Nouvelle-Aquitaine en
date du 7 juin 2025,
VU la consultation du public menée du 6 au 21 juin 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU les réponses apportées à l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région
Nouvelle-Aquitaine par RTE le 2 juillet 2025,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce végétale protégée 31 CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons
d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le remplacement du pylône 9 s’inscrit dans le cadre des travaux de réhabilitation
de la ligne 90 000 V Boriette-Donzenac, pour prolonger sa durée de vie et assurer la liaison et la
desserte électrique du territoire entre Brive-la-Gaillarde (ouest de la Corrèze) et Marèges (zone de
production située à l’est du département) ; que les travaux objets de la dérogation visent à remplacer,
en le déplaçant d’une dizaine de mètres le pylône 9 qui présente une corrosion avancée (diagnostiquée
en 2023) ; qu’ainsi les travaux d’inscrivent dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur,
y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences
bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le choix d’une nouvelle implantation au plus près de l’ancien pylône répond à des
contraintes techniques de distance inter-pylone maximale, d’axe de la ligne actuelle à respecter, et
vise à limiter les emprises finales du support (après remise en état), qu’il n’existe donc pas d’autre
solution satisfaisante à ces opérations ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction des stations, des
habitats de repos et de reproduction ainsi qu’à la destruction de spécimens et stations de ces
espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société RTE (Réseau de Transports d’Électricité) – 82 chemin des
Courses 31 300 Toulouse dans le cadre d’une opération de remplacement du pylône 9 de la ligne
Boriette-Donzenac 1, situé sur la commune d’Ussac.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de :
✗ destruction et l’enlèvement d’individus de flore protégée de l’espèce suivante : Sérapias lingue (Serapias lingua)
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce végétale protégée 32 ARTICLE 3 : Mesures en phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures
suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une
notice de respect de l’environnement.
Article 3.1 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 31octobre 2025.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN du démarrage des travaux.
Article 3.2 :Mesures de réduction
Article 3.2.1 : Calendrier de travaux
Les travaux sont réalisés entre début juillet et fin octobre, pour éviter les périodes sensibles les stations
de Sérapias lingua.
Article 3.2.2 : Suivi écologique de chantier
Un suivi écologique de chantier est mis en place afin de vérifier au respect et à la bonne mise en œuvre
des mesures du dossier déposé et des prescriptions de l’arrêté.
Ce suivi donne lieu à l’établissement de comptes-rendus réguliers tout au long de la phase chantier,
transmis à la DREAL / Service du Patrimoine Naturel, au maximum 15 jours après le passage sur le
terrain de l’écologue en charge du suivi.
Article 3.2.3 : Limitation du risque de pollution du milieu et organisation du chantier
Sur l’ensemble du chantier, des mesures sont prises afin de limiter les risques de pollution des milieux
proches :
✗ mise à disposition de kit anti-pollution au niveau des zones de stockage et dans les véhicules de
chantier ;
✗ plan d’intervention en cas de pollution du milieu ;
✗ utilisation d’une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l’entretien, raccordée à un déshuileur ;
✗ stockage des produits polluants et du carburant sur site couvert et sur l’aire étanche ;
✗ entretien régulier et contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
✗ recueil des produits de vidange et évacuation en fûts fermés vers des décharges agréées.
La vitesse des engins est limitée au droit de la zone de chantier.
Les dépôts de terre liés à la réalisation de la fondation du nouveau pylône sont effectués sur des
géotextiles, les couches de sol extraites sont stockées en respectant l’ordre d’extraction afin de
faciliter le régalage post-travaux.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce végétale protégée 33 Article 3.2.4 : Réduction des emprises sur les stations de Sérapias lingue et balisage de la zone de
chantier
En amont du démarrage des travaux, les emprises chantier sont intégralement balisées en présence de
l’écologue en charge du suivi de chantier, selon le plan présenté en Annexe 1 du présent arrêté, et en
respectant une emprise totale (temporaire et permanente) sur l’habitat de Sérapias langue limitée à 1
245 m2, comprenant :
La piste d’accès balisée : 945 m2 ; ▪
L’emprise du génie civil : 100 m2 ; ▪
La zone de levage-dépose :200 m2. ▪
Aucun engin, matériaux, matériels ne doit être présent hors de cette emprise.
Article 3.2.5 : Limitation du risque de développement des espèces invasives
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces floristiques envahissantes sur le chantier et ses abords,
notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du
personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Les roues des engins de chantier sont nettoyées avant arrivée et départ du site, sur des plateformes
imperméables. Un plan de circulation est établi sur la zone de travaux afin d'éviter les secteurs
identifiés comme des foyers d'espèces floristiques invasives.
Un suivi du développement des espèces invasives post-travaux est mis en place, jusqu'à la bonne
colonisation du milieu par des espèces autochtones.
Article 3.2.6 : Réduction technique - Adaptation de chantier et de remise en état pour préserver le
milieu et pour aider à la recolonisation du milieu par Sérapias langue
Les engins de travaux les plus lourds (à minima grues, pelleteuses, transport de béton) sont équipés de
chenilles pour limiter les impacts sur le sol en répartissant les charges.
Les pistes d’accès et zones de levage-dépose ne sont pas terrassées pour limiter les impacts sur
l’habitat de Sérapis langue.
L’ensemble des matériaux est évacué ; la zone balisée est restituée nettoyée de tout déchet ou apport
extérieur.
Au droit des pistes et à la fin du chantier, l’assistance écologique du chantier évalue la pertinence de
travaux de décompactage et de griffage des sols, par rapport à l’intérêt pour Sérapias langue.
ARTICLE 4 : Mesures de compensation, d’accompagnement et de suivi
Article 4.1 : Transplantation de station de Sérapias langue
Avant, travaux, l’écologue en charge du suivi réalise un comptage estimatif actualisé des effectifs de
Sérapias langue présents dans la zone d’emprise du futur pylone 9N et au niveau des emprises
temporaires de génie civil et de levage (soit environ 300 m² d’après le dossier).
A partir de juillet, et avant travaux, au droit de la surface d’implantation du nouveau pylône 9N,
l’horizon superficiel de sol est prélevé, sur les 20 premiers centimètres, à l’aide d’une pelle mécanique
muni d’un godet.
Cette terre est déposée sur un géotextile dans une zone de stockage préalablement définie par
l’écologue (afin d’éviter l’emprise sur des stations de Sérapias langue).
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce végétale protégée 34 Cette zone de stockage est clairement identifiée et délimitée par un balisage, et peut se situer hors
emprise chantier balisée. Sa localisation est transmise à la DREAL-SPN avec le premier compte-rendu
de l’écologue suite au balisage chantier.
Une fois les travaux terminés, la terre ainsi stockée est régalée au niveau de l’ancien emplacement du
pylône 9.
Cette zone receveuse est au préalable préparée pour favoriser l’implantation et la reprise des graines,
selon les consignes formulées par l’écologue en charge du suivi des mesures, et après avoir pris conseil
auprès du Conservatoire Botanique national du Massif-Central (CBNMC).
Elle est balisée et mise en défens, pour éviter le pâturage (ou la fauche), après transplantation, au
moins jusqu’au printemps suivant et tant que l’écologue en charge du suivi (cf. article suivant) estime
son maintien nécessaire (notamment si reprise difficile de la végétation).
Ainsi, la zone receveuse de la transplantation est mise en défens et gérée spécifiquement si la reprise
de la végétation n’est pas suffisante ou pas assez dense au printemps 2026, selon les recommandations
de l’écologue en charge du suivi des mesures, et après consultation pour conseil du Conservatoire
Botanique national du Massif-Central (CBNMC).
Le rapport de mise en œuvre de cette mesure est transmis à la DREAL-SPN et Conservatoire Botanique
national du Massif-Central (CBNMC), au plus tard le 31 décembre 2025, puis au plus tard le 31
décembre 2026 (en même temps que le rapport de suivi).
Article 4.2 : Suivi écologique
Un suivi écologique des stations et effectifs de Sérapias langue est effectué au printemps :
- sur la zone receveuse de la transplantation : annuellement et pendant 5 ans après transplantation
- sur les zones des emprises temporaires de génie civil et de levage : N+1, N+2 (N= 2025)
Les résultats de l’ensemble de ces suivis sont transmis à la DREAL-SPN et au Conservatoire Botanique
national du Massif-Central (CBNMC) au plus tard au 31 décembre de l’année de suivi.
Un bilan après 5 ans de suivis est établi pour statuer sur la nécessité de mesures complémentaire,
notamment si les suivis montrent un impact durable sur l’espèce sur la zone receveuse de la
transplantation ou sur les zones de travaux temporaires remises en état.
ARTICLE 5 : Modalités de communication des informations environnementales
Article 5.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce végétale protégée 35 une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le ✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Article 5.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce végétale protégée 36 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel]
Ophélie DARSES
Eau
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif comptétent (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Corrèze. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Corrèze et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Corrèze,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Corrèze.
Tulle, le 3 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le Directeur régional et par
subdélégation,
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce végétale protégée 37 Balisage intégrale des zones chantier selon schéma ci-contre afin d'éviter toute circulation d'engin en dehors des zones prévues
- Pelleteuse
à chenilles
- Engins de transport de béton sur chenilles - Grue de levage sur chenilles.
Emprise
: 7mx7m
2 semaines
Emprise
au sol : 30m x 10m
- Grue de levage sur chenilles
1 semaine
Emprise au sol
: 7m
x 7m sur la plateforme
Annexe 1 : Localisation des emprises travaux
(article 3.2.4)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce végétale protégée 38 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2025-07-11-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 39 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 079/2025 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 40 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
centre de soins ERINA à Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du
27 juin 2025,
VU la consultation du public menée du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-142-03-ddetspp en date du 31 mai 2024 portant octroi d’un
certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques, accordé à
Mme Sarah-Lou LOGÉ, délivré par le préfet de la Haute-Vienne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l’ouverture d’un centre de
soins sur la commune de Razès délivré par la préfecture de la Haute-Vienne,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que Madame Sarah-Lou LOGÉ, atteste d’une expérience suffisante de soins aux
chiroptères, répondant ainsi à la demande du CNPN, et détient le certificat de capacité pour
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 41 l’entretien et le soin d’animaux non domestiques dont les chauves-souris mentionnées en
annexe dudit certificat,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins ERINA s’inscrit dans l’intérêt de la protection
de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins ERINA, dont le siège social est situé au 54 rue Saint-Eloi,
87270 CHAPTELAT, et les locaux d’accueil des animaux au 9 rue de la libération, 87640 RAZÈS.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
LOGÉ Sarah-Lou Présidente et capacitaire
RABIET Marion Trésorière et bénévole au centre de soins
SALLÉ Joëlle Secrétaire et bénévole au centre de soins
RAMA Christelle Administratrice et bénévole au centre de soins
LABLANCHE Estelle Administratrice et bénévole au centre de soins
PÉRIGORD Jérôme Bénévole au centre de soins
BERTHOLET Alexandre Bénévole au centre de soins
CLIQUENOIS Isabelle Bénévole au centre de soins
SCHOBER Béatrice Bénévole au centre de soins
REVEL Bérénice Bénévole au centre de soins
RODRIGUES Matthieu Bénévole au centre de soins
FORMOSA Sandrine Vétérinaire
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Sarah-Lou LOGÉ, qui juge des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 42 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Le Centre de soins ERINA est autorisé à déroger aux interdictions de transport et relâcher des
spécimens des espèces protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum
Murin de Brandt Myotis brandtii
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Oreillard roux Plecotus auritus
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Noctule commune Nyctalus noctula
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus,
Crossope de Miller Neomys milleri
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Genette commune Genetta genetta
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Muscardin Muscardinus avellanarius
Chat forestier Felis silvestris
Crossope aquatique Neomys fodiens
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 43 2.2 – Périmètre d’intervention
Le Centre de soins ERINA est autorisé à transporter et relâcher des spécimens d’espèces protégés pré-
citées sur l’ensemble de la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s’engage à respecter le
protocole défini.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 août 2030.
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 44 ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2030.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d’origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 45 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département concerné. Il est également
transmis pour information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de
Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 11 juillet 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 46 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-11-00003
Arrêté relatif à la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00003 - Arrêté relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 47 Es PRÉFET DE LA CORRÈZE
L ibcré. 2
Egalité
Fratsrnits
CABINET DU PREFET
BUREAU DES DECORATIONS
ARRÊTÉ
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu les propositions en date du 11 juillet 2025 de M. le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Corrèze ;
Au titre de la promotion du 14 juillet 2025,
ARRÊTE
Article 1°" : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, en raison du dévouement constant dont ils font preuve en faveur de nos concitoyens :
Médaille grand”or :
M. Eric Durina
Commandant professionnel à la direction départementale des service d’incendie et de secours
M. Roland Cauquot
Adjudant-chef volontaire au centre de secours d’Ussel
Médaille d’or :
M. Christophe Charrieras
Sergent-chef volontaire au centre de secours d’Allassac
M. Pascal Dutheil
Adjudant-chef volontaire au centre de secours d’Arnac-Pompadour
M. Frédéric Cabane
Lieutenant volontaire au centre de secours de Beaulieu
M. Alban Capelas
Lieutenant volontaire au centre de secours de Beynat
Mme Séverine Eyrolles née Gallais
Adjudant-chef professionnel au centre de secours de Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00003 - Arrêté relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 48 Mme Isabelle Corrèze
Adjudant-chef volontaire au centre de secours d’Egletons
M. Laurent Pourteyroux
Sergent-chef volontaire au centre de secours de Montaignac
M. Thierry Demathieu
Adjudant-chef volontaire au centre de secours d’Ussel
Médaille d’argent :
Mme Amélie Pic
Adjudant-chef volontaire au centre de secours d’Allassac
M. Julien Faure-Brac
Adjudant-chef volontaire au centre de secours de Brive-la-Gaillarde
M. Benjamin Roques
Sergent-chef professionnel à la direction départementale des service d’incendie et de secours
M. Patrice Coudert
Sergent-chef volontaire au centre de secours de Le Lonzac
M. Pierre Beylie
Médecin capitaine volontaire au centre de secours de Lubersac
M. Vincent Vialard
Sergent volontaire au centre de secours de Marcillac
M. Jean-François Rodde
Adjudant-chef volontaire au centre de secours de Saint-Privat
M. Maxime Jouvet
Adjudant volontaire au centre de secours de Tulle
M. Régis Dauzier
Sergent-chef professionnel au centre de secours de Tulle
Médaille de bronze :
M. Fabien Doisne
Sergent volontaire au centre de secours d’Argentat
M. Rémi Guenot
Sergent-chef volontaire au centre de secours de Beaulieu
M. Benoit Bellessort
Sergent volontaire au centre de secours de Brive-la-Gaillarde
M. Christophe Santos
Sergent-chef volontaire au centre de secours de Chamboulive
M. Alexis Boisne
Caporal-chef volontaire au centre de secours d’Egletons
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00003 - Arrêté relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 49 M. Arnaud Vincent
Sergent volontaire au centre de secours d’Egletons
Mme Manon Kwasnik
Sergent volontaire au centre de secours de Lapleau
Mme Méline Maugein
Caporal-chef volontaire au centre de secours de Marcillac-la-Croisille
Mme Marion Rougerie
Caporal volontaire au centre de secours de Meymac
Mme Claire Moschetta
Caporal-chef volontaire au centre de secours de Meyssac
Mme Angélique Decressac
Sergent volontaire au centre de secours de Tulle
M. Stéphane Charles
Caporal-chef volontaire au centre de secours d’Ussel
Mme Anna Laborie
Sapeur première classe volontaire au centre de secours d’Ussel
M. Tom Seixas
Caporal volontaire au centre de secours d’Ussel
Article 2 : Mme la directrice de cabinet, M. le Colonel, directeur départemental du service d’incendie
et de secours de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le cdncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectuke.
Monsieur Vincent BERTON
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00003 - Arrêté relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 50 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2025-07-04-00003
Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'UFOLEP pour l'enseignement aux premiers
secours
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2025-07-04-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'UFOLEP pour l'enseignement aux premiers secours 51 PRÉFET . Cabinet
DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau interministériel de défense et de
protection civiles
ARRÊTÉ n°
portant prorogation de l'agrément pour l'enseignement aux
premiers secours du comité départemental des Oeuvres Laïques
d'Education Physique (UFOLEP) de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
: Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.276-1 et L.726-2 ;
Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 :
Vu le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours :
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2023-09-13-00001 du 13 septembre 2023 habilitant le comité départemental des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) de la Corrèze pour assurer les formations de premiers secours ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, le comité départemental des Œuvres Laïques d'Éducation Physique de la Corrèze agréée pour les formations aux premiers secours nécessite la prorogation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé des sécurités.
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÈÊTE :
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2025-07-04-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'UFOLEP pour l'enseignement aux premiers secours 52 Article 1: En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément du comité départemental des Œuvres Laïques d'Éducation Physique de la Corrèze est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, pour assurer les formations aux premiers secours suivantes pour lesquelles l'UFOLEP 19 a été initialement agréée :
Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)
Gestes qui sauvent (GQS)
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de
la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 : La directrice de cabinet, le représentant du comité départemental UFOLEP 19, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le 04 juillet 2025
pour le préfet
et par délégation,
la directrice de ç
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2025-07-04-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'UFOLEP pour l'enseignement aux premiers secours 53 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-07-02-00004
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte des
eaux de l'Auvézère
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte des 54 PRÉFET | Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des re collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de l'Auvézère
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 1949 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux de l'Auvézère, :
Vu l'arrêté du 25 septembre 2024 portant création à compter du 1* janvier 2025 de la commune nouvelle dénommée « Les Trois-Saints » issue de la fusion des communes de Saint-Martin-Sepert, Saint-Pardoux-Corbier et Saint-Ybard,
Vu la délibération du 19 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte des eaux de l'Auvézère approuvant la modification statutaire induite par la création de la commune nouvelle Les Trois-Saints,
Vu les délibérations favorables des collectivités membres: Arnac-Pompadour, Benayes, Beyssac, Beyssenac, Concèze, Lubersac, Saint-Eloy-les-Tuileries, Saint-Julien-le-Vendômois, Saint-Sornin-Lavolps, Les Trois-Saints, Ségur-le-Château, Troche et la communauté d'agglomération du Bassin de Brive,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Montgibaud,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte des 55 Vu les statuts dudit syndicat
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Brive,
ARRÊTE
Article 1°": Les statuts du syndicat mixte des eaux de l'Auvézère sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Article 1 : Le syndicat mixte des Eaux de l'Auvézère est composé :
- des communes de : Arnac-Pompadour, Benayes, Beyssac, Beyssenac, Lubersac, Montgibaud, Saint- Eloy-les-Tuileries, Saint-Julien-le-Vendômois, Les Trois-Saints (pour le périmètre des communes
déléguées de Saint-Martin-Sepert et Saint-Pardoux-Corbier), Saint-Sornin-Lavolps, Ségur-le- Château, Troche, et Concèze.
- de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive pour les territoires de Chabrignac, Juillac, Lascaux, Saint-Bonnet-la-Rivière, Vignols et une partie du territoire de Rosiers-de-Juillac.
- Article 7 : Le comptable du syndicat des Eaux de l'Auvézère est le centre des Finances Publiques d’Uzerche. »
Les autres articles sont sans changement.
Article 2 : Les statuts modifiés, ci-annexés, entrent en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Brive, le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, le président du syndicat mixte des eaux de l'Auvézère, le président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive, mesHames et messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dell'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, =? JUIL..2025
Le préfet,
4 »
-
user
Vihcent Berton
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, où par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte des 56 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2025-07-08-00005
Arrêté autorisant l'association "la Providence de
Brive-la-Gaillarde" à contracter un emprunt afin
de financer l'extension de la maison d'enfants à
caractère social
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-07-08-00005 - Arrêté autorisant l'association "la Providence de Brive-la-Gaillarde" à contracter un emprunt afin de 57 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des re collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
AUTORISANT L'ASSOCIATION « LA PROVIDENCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE » À CONTRACTER UN EMPRUNT AFIN DE FINANCER L'EXTENSION DE LA MAISON D'ENFANTS À CARACTÈRE SOCIAL
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu le décret du 9 novembre 1867 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Œuvre de La Providence de Brive » ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatifs à la tutelle administrative des associations,
fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent Berton en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n°24ASE008 du 23 octobre 2024 pris conjointement par le préfet de la Corrèze et le président du conseil départemental de la Corrèze portant extension de la Maison d'enfants à caractère social « La Providence de Brive-la-Gaillarde » ;
Vu les statuts de l'association dite « La Providence de Brive-la-Gaillarde », modifiés, du O2 juillet 2013 ;
Vu les comptes des exercices 2021, 2022, 2023;
Vu en date du 25 avril 2024 l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration approuvant le projet d'extension de la Maison d'enfants à caractère social « La Providence de Brive la Gaillarde » ; .
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-07-08-00005 - Arrêté autorisant l'association "la Providence de Brive-la-Gaillarde" à contracter un emprunt afin de 58 Vu la proposition de la caisse d'épargne, agence grands comptes de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de recours à l'emprunt du directeur de l'association du 28 avril 2025 complétée le 18 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1°: La présidente de «la providence de Brive-la-Gaillarde », association reconnue d'utilité publique, dont le siège se situe à Brive-la-Gaillarde 11 Boulevard Jules Ferry, est autorisée au nom de cette association, à contracter Un emprunt, pour un projet d'extension de la maison d'enfants à caractère social par la création d'une unité sur la commune d'Objat, d’un montant de 750 000 € sur 240 mois à taux fixe de 3,65 %.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de l’associati
\ Tulle, Ÿ $ JUIL. 2025
le préfet
TT \
Vincent BERTON
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
> Un recours gracieux adressé à M le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,
> Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges. Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la notification de la décision contestée (ou du 2°" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-07-08-00005 - Arrêté autorisant l'association "la Providence de Brive-la-Gaillarde" à contracter un emprunt afin de 59 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-07-11-00012
Arrêté de suppléance
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-11-00012 - Arrêté de suppléance 60 PRÉFET, ORRi Direction de la coordination E LA CORRÈZE e .
Liberté des politiques publiques et de Fraternité | l'appui territorial
ARRÊTÉ
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L.611: ; | Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ; :
Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive- la-Gaillarde ;
Considérant l'absence simultanée, le 16 juillet 2025, de M. Vincent Berton, préfet de la
Corrèze, et de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture, il convient d'organiser la suppléance,
ARRÊTE :
Article 1°’: la suppléance du préfet sera exercée par M. Jacques Ranchère, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, le 16 juillet 2025 de 7H 20h00.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours £ontentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter] de fa publication.
Article 3 : M. le sous-préfet de Brive-La-Gaillarde est chargé de J'exétution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le ,ÿ ? Jui. 2025
Le préfet —— *
Vincent BERTON
1/1
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-11-00012 - Arrêté de suppléance 61 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-07-02-00005
Arrêté inter préfectoral portant renouvellement
de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de
Brive-Souillac
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-02-00005 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement de la commission consultative de 62 EE m PRÉFÈTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE DU LOT
Liberts Liberia Épaliré ga, Frateraité :
: ARRÊTÉ inter préfectoral portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de BRIVE-SOUILLAC
La préfète du Lot
chevalier de la Légion d'Honneur
* chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Corrèze
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des relations entre le oublic et l'administration,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire Raulin, préfète du Lot,
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 19 avril et 4 mai 2011 modifié portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Brive-Souillac,
Considérant que le mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations, dont la durée est de trois ans, doit être renouvelé,
Considérant que le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles {is appartiennent,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive et de Mme la sous-préfète de Gourdon
1/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-02-00005 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement de la commission consultative de 63 ARRÉTENT
Articie_ 1: La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Brive-Souillac qui comprend 3 collèges de 6 membres titulaires chacun et autant de suppléants, ast composée ainsi qu'il suit .
- Au titre des professions aéronautiques
+ Reorésentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
Titulaire : Mme Marion le RUYER
Suppléant : M. Ludovic LACOTTE
+ Représentants des usaaers de l'aérodrome
THulairs : M. Axel SOUBRIER, représentant l'aéro-club de Brive
M. Cyril BAUDRY, représentant de Chalair Aviation
M. Jérôme SEIGNE, représentant Brive ULM
Mme Marie-Christine HAREAU, représentant l'association des propriétaires privés d'avions (A3PA)
Suppléants : M. Laurent GUITTON, raprésentant l'aéro-club de Brive
M. Yves-Marie JOUANET, représentant de Chalair Aviation
M. Jérôme PINTO, représentant la société Weesure Protection
Mme Anne MAHIEU, représentant l'association des propriétaires privés d'avions (A3PA)
+ Représentants de l'exnloitant de l'aérodroma
Titulaire : M. Olivier MOULIS
Suppléants : M. Emmanuel BOUJASSY
+ Représentants du avndicat mixte sour ta création et laménaaement de l'aérodrome de Brive-Souillac torse tas
Titulaire : M. Julien BOUNIE
Suppigant: M. Yves GARY
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-02-00005 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement de la commission consultative de 64 + Raprésentants des communes
Titulaires : M. François PATIER, maire de Nespouls
M. Habib FENNI, maire de Cressensac-Sarrazac
M. Christian BERNET, conseiller municipal de Chartrier-Ferrière
Suppléants : Mme Myrianne AUSSEL-THOMAS, conseillère municipale de Nespouis
M. Marc ROSSBURGER, maire-adjoint de Cressensac-Sarrazac
M. Hubert BOURNOL., maire d'Estivals
du consai ianal de Nouvelle-Aauitaine
Thulaire : M. Philippe NAUCHE
Suppléant : Mme Anabelle REYDY
* Renrésentants du enseil départemental de la Corrèze |
Tfulaire : Mme Sophie CHAMBON
Suppléant : Mme Frédérique MEUNIER
- Au titre des associations
‘+ RBanrésentants des associations da riverains
Titulaires : Mme Christine HAGUAIS, représentant l'association Quercy Périgord contre les nuisances de
l'aéroport
M. Jean-François CROUZAL, représentant l'association les Amis du Breuil
M. Cyril BORDAS, représentant l'association Chartrier-Ferrlère défense environnement
Suppléants : M. Antoine THIEFFRY, représentant l'association Quercy Périgord contre les nuisances de l'aéroport
M. Bernard BOUSSONIE, représentant l'association les Amis du Breuil
Mme Francine CHAMPAGNAC, représentant l'association Chartrier-Ferrière défense environnement .
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-02-00005 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement de la commission consultative de 65 Représentants des associations de orotection de l'environnement concernées ‘var _ l'environnement aéroportuaire
Titulaires : M. Jean-Paul SERRE, représentant l'association les amis du causse
M. Dominique FRESLON, représentant l'association pour l'intégrité du causse de Nespouls
M. Daniel BRIANS, représentant l'association Noailles environnement
Suppléants : Mme Chantal EYMARD, représentant l'association les amis du causse
Mme Cathy PICARD, représentant l'association pour l'intégrité du causse de Nespouis
Mme Jacqueline BOISSIERE, représentant l'association Noaïilles environnement
le 2 : Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral précité demeurent an vigueur.
: Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et du Lot, le sous-préfet de Brive et la sous- e Gourdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié aux lecueits des actes administratifs des préfectures de la Corrèze et du Lot.
rue] 0 2 JUIL. 20 Cahors le 02 JUL. ue
Lepréfet deTi Corrèze La préfète du Lot
| | A Î DAV — Vincerkt BERTON J
0
4jà
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-02-00005 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement de la commission consultative de 66