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Déliberation - 19 A 14 Commission d appel d offres
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 19 A 14 Commission d appel d offres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
7 JANVIER 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Composition de la
Commission d'Appel
d’Offres de la commune
nouvelle
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 8 janvier 2019
par voie d’affichages
notifié-te
transmis en sous-préfecture
le 8 janvier 2019
et qu'il est donc exécutoire.
Le 8 janvier 2019
Par délégation,
Le Directeur Général des Services
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix neuf, le 7 janvier à 19 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 décembre deux
mille dix huit, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence
de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune
nouvelle.
Etaient présents :
Madame ADAM, Monsieur AGNES, Madame AGUINET,
Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Monsieur
AUDURIER, Madame AZRA, Monsieur BATTISTELLI,
Madame BOUTIN, Monsieur CADOT, Monsieur CAMASSES,
Madame CERIGHELLI, Monsieur CHELET, Monsieur
COMBALAT, Monsieur COUTANT, Madame DEBRAY,
Madame de CIDRAC, Monsieur DEGEORGE, Madame de
JACQUELOT, Monsieur de l’HERMUZIERE, Madame
DILLARD, Madame DORET, Madame L'UMONT, Madame
GOMMIER, Madame GUYARD, Madame HABERT-
DUPUIS, Monsieur HAÏAT, Monsieur JOLY, Monsieur
JOUSSE, Monsieur LAZARD, Monsieur LEGUAY, Madame
LESGOURGUES, Madame LESUEUR, Monsieur LEVEL,
Monsieur LÉVÊQUE, Madame LIBESKIND, Madame MACE,
Monsieur MERCIER, Madame MEUNIER, Monsieur
MIGEON, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MORVAN,
Madame NICOLAS, Madame OLIVIN, ivivasieur OPHELE,
Monsieur PAQUERIT, Monsieur PÉRICARD, Madame
PERINETTI, Monsieur PETRCVIC, Madame PEUGNET,
Madame PEYRESAUBES, Madame PHILIPPE, Monsieur
PRIOUX, Madame RHONE, Madame RICHARD, Monsieur
RICOME, Madame ROULY, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur ROUXEL, Monsieur SOLIGNAC, Madame TÉA,
Monsieur VENUS, Madame VERNET
Avaient donné procuration :
Madame BURGER à Monsieur LEVEL
Monsieur GOULET à Monsieur CADOT
Monsieur LÉTARD à Monsieur OPHELE
Monsieur MITAIS à Madame LESUEUR
Madame NASRI à Madame TÉA
Monsieur PAUL à Madame LESGOURGUES
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Secrétaire de séance :
Monsieur HAÏAT N° DE DOSSIER: 19 À 14
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE LA COMMUNE
NOUVELLE
RAPPORTEUR: Le Maire
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la
possibilité d’organiser son travail en commissions en fonction des dispositions législatives ou
règlementaires.
Les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés par
l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, prévoit la création d’une commission
d’appel d’offres composée du Maire, Président de droit, de cinq membres titulaires et de cinq
membres suppléants issus de l’assemblée délibérante et désignés par elle à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir. Le scrutin est secret. En cas de candidature unique, il peut être effectué à
main levée.
Il est proposé de procéder à l’élection des cinq représentants titulaires et des cinq représentants
suppléants du Conseil Municipal de la Commune nouvelle de Saint-Germain-en: Laye au sein de la
commission d’appel d’offres selon les modalités précédemment citées.
Par ailleurs, il est proposé de créer, conformément à l’article L. 2122-22 précité, une Commission
des Procédures Adaptées (CPA), composée des mêmes membres qu: la commission d’appel
d'offres. Cette commission aura pour objet de donner des avis préalables à l’attribution de tous les
marchés d’un montant supérieur à 50 000 euros H.T n’entrant pas dans le champ d’application de la
commission d’appel d’offre.
Après avoir procédé à l’appel à candidature, sont candidats :
Le Maire, Président de droit
Membres titulaires : Madame MACE, Madame PEYRESAUBES, Madame PHILIPPE, Madame
DUMONT, Monsieur CAMASSES.
Membres suppléants : Madame LIBESKIND, Monsieur VILLEFAILLEAU, Monsieur OPHELE,
Monsieur LAZARD, Monsieur LEVÈQUE.
Une seule liste étant présentée, Monsieur le Maire procède au vote à main levée. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir constaté qu’une seule liste se présente à l’élection des représentants au sein de la
commission d’appel d’offres,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
ÉLIT :
Le Maire, Président de droit
Membres titulaires : Madame MACE, Madame PEYRESAUBES, Madame PHILIPPE, Madame
DUMONT, Monsieur CAMASSES.
Membres suppléants : Madame LIBESKIND, Monsieur VILLEFAILLEAU, Monsieur OPHELE, Monsieur
LAZARD, Monsieur LÉVÊQUE.
CRÉE une commission des procédures adaptées dans les conditions définies ci-avant.
POUR EXTRAI CONFORME,
AU RE BÈRRE DES DÉLIBÉRATIONS.
DS
Maire de la commune nouvelldde Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourrafaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.