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Procès Verbal - 1 Approbation PV seance du 16 09 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valleraugue.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 Approbation PV seance du 16 09 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VAL-D'AIGOUAL
Nombre
de
membres
:
L'An
deux
mil
vingt
deux
En
exercice
: 19
Le
28
septembre
à 18h,
Présents
: 10
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
VAL-
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 2
D'AIGOUAL,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Absents
:
Mairie
sous
la présidence
de
Joël
GAUTHIER,
Maire.
Convocation
:
Envoyée
le : 22/09
2022
Affichée
le :
22/09/
2022
Présents
: Joël
GAUTHIER,
Florence
MESTRE,
Serge
VLIEGHE,
Ghislaine
LAURENT,
Sébastien
CHAILLEUX
,
Bernard
GRELLIER,
Gilles
BERTHEZENE,
Isabelle
ARAMU,
Michel
MONNOT,
Caroline
KRUTTEN Absents
ayant
donné
pouvoir
: Ghislain
DOMERGUE
donne
procuration
à Gilles
BERTHEZENE
Michaela
FERNANDEZ
donne
procuration
à Michel
MONNOT
Absent..:
Audrey
REMOND,
Floriane
PERRIER,
Florence
GARY,
Christian
PIALOT,
Marie-Hélène
BLANCHAUD,
Elvine
DUMONT,
Raymond
THION
Secrétaire
de
séance
: Sébastien
CHAILLEUX
1 - Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
16
Septembre
2022
Le
Maire
soumet
le procès-verbal
de
la séance
du
26
Août
2022
à l'approbation
du
Conseil
Municipal. Ce
dernier
est
invité
à faire
savoir
s’il
a des
remarques
à formuler
avant
son
adoption
définitive. Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
D'approuver
le procès-verbal
du
16
septembre
2022
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Joël
GAUTHIER
Sébastien
CHAILLEUX
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présenter
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présent
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
Septembre
2022
A 18H
EN
MAIRIE
DE
VAL-D'AIGOUAL
Présents
: Joël
GAUTHIER,
Florence
MESTRE,
Serge
VLIEGHE,
Ghislaine
LAURENT,
Sébastien
CHAÏILLEUX
Bernard
GRELLIER,
Gilles
BERTHEZENE,
Michaela
FERNANDEZ,
Isabelle
ARAMU,
Michel
MONNOT
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Raymond
Thion
procuration
à Joël
GAUTHIER,
Marie-
Hélène
BLANCHAUD
procuration
à Florence
MESTRE,
Christian
PIALOT
procuration
à
Gille
BERTHEZENE,
Elvine
BOURA-DUMONT
procuration
à Bernard
GRELLIER,
Caroline
KRUTTEN
procuration
à Michaela
FERNANDEZ
Absents
: Audrey
REMOND),
Floriane
PERRIER,
Florence
GARY,
Ghislain
DOMERGUE
Secrétaire
de
séance
: Florence
MESTRE
Quorum
: 10
Adoption
de
l'ordre
du
jour
Après
désignation
du
secrétaire
de
séance,
le Conseil
Municipal
est
invité
à adopter
l'ordre
du
jour
: 1. Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
16
septembre
2022
2. Election
d’un
nouvel
adjoint
3. Mise
à jour
du
calcul
des
indemnités
des
élus
à compter
du
1°"
octobre
2022
4. Compétence
eau
potable
-assainissement
: Sollicitation
mise
en
œuvre
convention
de
délégation
pour
transfert
de
compétence
à la
CCATS
5. Modification
de
la durée
hebdomadaire
de
service
d’un
emploi
non
permanent Décision
modificative
crédits
budgétaires
2022,
budget
eau
assainissement
Décision
modificative
crédits
budgétaires
2022,
budget
principal
ABC
choix
des
plans
d'actions
© æ NS
Règlement
des
cimetières
communaux
À l'unanimité,
le Conseil
Municipal
adopte
l'ordre
du
jour. n°01
- Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
26
Août
2022
Le
Maire
soumet
le procès-verbal
de
la séance
du
26
Août
2022
à l'approbation
du
Conseil
Municipal.
Ce
dernier
est
invité
à faire
savoir
s’il
a des
remarques
à formuler
avant
son
adoption
définitive.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
D'approuver
le procès-verbal
du
26
Août
2022
n°
02
- Election
d’un
nouvel
adjoint
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°2014-22
du
23
mai
2020
relative
à l'élection
des
Adjoints
au
Maire
fixant
leur
nombre
à cing
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2020-30-06-004
portant
délégation
de
fonction
du
Maire
à
M.Audrey
REMOND),
4ème
adjoint,
délégué
pour
exercer
les
fonctions
relevant
du
domaine
« Vie
associative,
jeunesse
et cohésion
sociale
»;
Vu
la lettre
de
démission
de
Me
Audrey
REMOND
des
fonctions
de
4ème
adjoint
au
maire
;
Reçue
le 17
décembre
2021,
adressée
à M.
le Préfet
et acceptée
par
le représentant
de
l'Etat
le 5
janvier
2022
;
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
de
procéder
au
remplacement
de
Madame
Audrey
REMOND
par
l'élection
d'un
nouvel
adjoint
au
Maire.
DEMANDE
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
:
1) sur
le maintien
du
nombre
d’adjoints
conformément
à la
délibération
du
23
mai
2020
;
2) sur
le rang
qu'occupera
le nouvel
adjoint,
à savoir
: il prendra
rang
après
tous
les
autres
;
Toutefois,
le conseil
municipal
peut
décider
qu'il
occupera,
dans
l'ordre
du
tableau,
le même
rang
que
l'élu
dont
le poste
est
devenu
vacant
(art.L2122-10
du
CGCT) 3)pour
désigner
un
nouvel
adjoint
au
maire
au
scrutin
secret
et à
la majorité
absolue. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
par
15
voix
POUR
et 0
voix
CONTRE de
maintenir
le nombre
d’adjoints
au
Maire
à cinq
; que
les
adjoints
élus
Le 23
mai
2020
avanceront
d’un
rang
et que
le nouvel
adjoint
prendra
rang
en
qualité
de
dernier
adjoint
élu.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'élection
des
adjoints
intervient
par
scrutin
secret
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
celle
du
Maire
(art.
L. 2122-4, L. 2122-7
et L.
2122-7-1
du
CGCT).
Il est
dès
lors
procédé
aux
opérations
de
vote
dans les
conditions
réglementaires.
Mme
Florence
MESTRE
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le conseil
municipal
(art.
L. 2121-15
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
a ensuite
désigné
deux
assesseurs
; il
s’agit
de
MM
Serge
VLEGHE Après
un
appel
à candidature,
il est
procédé
au
déroulement
du
vote.
Lertour
du
scrutin
Sous
la présidence
de
M.
Joël
GAUTHIER
Maire,
le conseil
municipal
a été
invité
à procéder
à l'élection
du
nouvel
adjoint.
a) Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
b)
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 15
c) Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.L66
du
code
électoral)
: 0
d)
Nombre
de
suffrages
exprimés
(b-c)
: 15
e) Majorité
absolue
: 8
NOM
et PRENOM
DES
CANDIDATS
:
Michel
MONNOT
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
: 15
(quinze)
M.
Michel
MONNOT
ayant
obtenu
la majorité
absolue
des
suffrages,
a été
proclamée
5ème
adjoint,
et a
été
immédiatement
installé.
n°
3 - Mise
à jour
du
calcul
des
indemnités
des
Elus
à compter
du
1er
octobre
2022
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
les
fonctions
d’élu
local
sont
gratuites. Une
indemnisation
destinée
à couvrir
les
frais
liés
à l'exercice
du
mandat
est
toutefois
prévue
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
la limite
d’une
enveloppe
financière
variant
selon
la taille
de
la commune.
Son
octroi
nécessite
une
délibération.
Il est
possible
d’allouer
des
indemnités
de
fonctions,
dans
la
limite
de
l'enveloppe,
au
Maire,
Adjoints
et
Conseillers
titulaires
d’une
délégation
et
aux
autres
Conseillers
Municipaux
Au
titre
des
cumuls
de
mandats,
un
élu
ne
peut
percevoir
plus
d'une
fois
12 le
montant
de
l'indemnité
parlementaire.
Au
delà,
ses
mdemnités
seront
écrêtées.
Monsieur
le Maire
propose
le tableau
ci-après
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
qui
peut
être
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
à compter
du
1
octobre
2022. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2123-20
à L.
2123-
24
et
R 2123-23,
Considérant
que
l'article
L.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
des
taux
maximum
de
l'enveloppe
des
indemnités
par
strate
de
commune
et qu'il
y a
lieu
de
ce
fait
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
de
fonction
allouées,
Considérant
que
la commune
compte
1 451
habitants,
Considérant
les
précédentes
délibérations
en
date
du
11/06/2020,
du
10/07/2020,
du
26/11/2021,
du
07/01/2022,
du
18/05/2022,
du
12/07/2022,
Considérant
la délibération
du
16/09/2022
concernant
la nomination
d’un
Bière
adjoint,
- DECIDE,
à l'unanimité
:
Article
1 : Le
montant
maximal
de
l'enveloppe
des
indemnités
de
fonction
du
Maire
et des
Adjoints
est
égal
au
total
de
l'indemnité
maximale
du
Maire
(51.60%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique)
et du
produit
de
19.80%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
par
le nombre
de
cinq
adjoints.
À
compter
du
1e
octobre
2022,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et de
trois
conseillers
délégués
titulaires
d’une
délégation
est,
dans
la limite
de
l'enveloppe
définie
ci-dessus,
fixé
aux
taux
suivants
:
Maire
50.50
% de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
ler
adjoint
14.50
% de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
2e
adjoint
14.50
% de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
3e
adjoint
14.50
% de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
4e
adjoint
14.50
% de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
5e
adjoint
14.50
% de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Conseiller
délégué
6.50
% de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Conseiller
délégué
10.50
% de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Conseiller
délégué
10,50
% de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Article
2 : Les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement
et revalorisées
en
fonction
de
la valeur
du
point
d'indice
des
fonctionnaires.
Article
3 : Cette
délibération
abroge
les
délibérations
en
date
du
7 janvier
2022
concernant
la
fixation
des
indemnités
des
élus,
Monsieur
le
Maire
:
- CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la collectivité, - INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
(dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat).
n°
4 -
Sollicitation
de
mise
en
œuvre
d’une
convention
de
délégation
pour
le
transfert
des
compétences
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
des
eaux
usées
à
la
Communauté
de
communes
Causses
Aisoual
Cévennes
Terres
Solidaires
Vu
les
statuts
de
la CC
Causses
Aigoual
Cévennes
Terres
Solidaires
dans
leur
version
en
vigueur
à la
date
de
la séance
;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
n°201-1212-B3-001
du
12
décembre
2019
portant
transfert
de
compétences
à la
communauté
de
communes
Causses
Aigoual
Cévennes
Terres
Solidaires
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
modificatif
n°2020-11-4-B3-001
du
4 novembre
2020
annulant
l'article
2 de
l’Arrêté
Préfectoral
n°201-1212-B3-001
du
12
décembre
2019
portant
transfert
de
compétences
à la
communauté
de
communes
Causses
Aigoual
Cévennes
Terres
Solidaires
;
Vu
la délibération
n°120/2020
de
la CC
CACTS
en
date
du
18
novembre
2020,
portant
report
de
la prise
des
compétences
de
l’eau
potable
et de
l'assainissement
des
eaux
usées
au
1°
janvier
2023
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et particulièrement
les
articles
L.1321-
1 et
suivants
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et particulièrement
l'article
L.3112-1.
Vu
l’article
14
de
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la proximité
de
l'action
publique
autorise
les
communautés
de
communes
à déléguer
par
convention
tout
ou
partie
des
compétences
« eau
», «
assainissement
» et
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» à
une
commune
ou
à un
syndicat
infracommunautaire
existant
au
1er
janvier
2019,
qui
en
fait
la demande.
MONSIEUR/MADAME
LE
MAIRE
EXPOSE,
À L'ENSEMBLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
La
Communauté
de
Communes
Causses
Aigoual
Cévennes
Terres
Solidaires,
en
application
des
lois
NOTRe
et
Engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019,
a décidé
de
procéder
à la
prise
des
compétences
de
l’eau
potable
et de
l'assainissement
des
eaux
usées
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
CC
au
1°"
janvier
2023,
décision
actée
par
délibération
n°120/2020
de
la
CC
CACTS
en
date
du
18
novembre
2020.
En
application
de
l'article
14
la
loi
Engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019,
la
Communauté
de
Communes
Causses
Aiïgoual
Cévennes
a souhaité
parallèlement
mettre
en
place
une
délégation
aux
communes
et syndicats
infracommunautaires
d'une
partie
des
compétences
de
l'eau
potable
et de
l'assainissement
des
eaux
usées.
Cette
délégation
sera
encadrée
par
une
« Convention
de
délégation
des
compétences
en
matière
d’eau
potable
et d'assainissement
des
eaux
usées
» qui
définira
notamment
de
façon
détaillée
la nature
des
missions
déléguées
aux
communes
et
les
modalités
de 5 cette
délégation.
Cette
convention
sera
signée
entre
la Communauté
de
Communes,
autorité
délégante,
et
la
commune,
délégataire.
Les
modalités
d'exercice
des
compétences
déléguées
sont
laissées
à la
liberté
des
parties
à l a
délégation.
Elles
demeurent
néanmoins
exercées
au
nom
et pour
le compte
de
l'autorité
délégante.
C’est
pourquoi
la délégation,
laquelle
peut
concerner
tout
ou
partie
de
la compétence,
devra
préciser
clairement
son
périmètre
et les
moyens
humains
et
financiers
qui
lui
sont
consacrés.
A
ce
titre,
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'au
1°"
janvier
2023,
la totalité
des
compétences
de
l’eau
potable
et de
l'assainissement
des
eaux
usées
exercées
par
la commune
sera
transférée
à la
CC
Causses
Aigoual
Cévennes
Terres
Solidaires,
étant
précisée
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à caractère
industriel
et
commercial
au
travers
d’un
service
eau
et
assainissement
intercommunal.
Ce
transfert
de
compétence
implique
que
la CC
Causses
Aigoual
Cévennes
Terres
Solidaires
sera
substituée
à la
commune
pour
l'exercice
de
l'intégralité
des
compétences
de
l'eau
potable
et de
l'assainissement
des
eaux
usées
que
la commune
exerçait
précédemment.
Parallèlement,
la commune
se verra
donc
déléguer
une
partie
des
missions
associées
aux
compétences
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement
des
eaux
usées,
qu’elle
exercera
«au
nom
et pour
le compte
de
la Communauté
de
Communes
Causse
Aïgoual
Cévennes
».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
CET
EXPOSE,
APRES
EN
AVOIR
RECOURU
AU
VOTE
ET
À L'UNANIMITE
:
e SOLLICITE
la mise
en
œuvre
d’une
délégation
d’une
partie
des
compétences
en
matière
d’eau
potable
et d'assainissement
des
eaux
usées.
e SUBORDONNE
la réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes
:
A.
Sur
le plan
patrimonial
Il est
rappelé
que
la commune
est
propriétaire
de
tous
les
terrains
et des
biens
affectés
à l'exercice
de
la compétence
qui
sera
transférée.
Il est
donc
convenu
que
la totalité
de
ces
terrains
et de
ces
biens
appartenant
à la
Commune
(terrains,
bâtiments,
puits,
ouvrages
de
prélèvement
d’eau,
surpresseur,
conduites
constituant
le réseau
de
distribution
desservant
la Commune
doté
de
branchements
et de
compteurs)
seront
:
- Mis
à disposition
à titre
gratuit
à la
Régie
de
la CC
Causses
Aigoual
Cévennes
Terres
Solidaires
: il est
entendu
que
l'ensemble
des
biens
dont
la 6 liste
sera
établie
par
procès-verbal
signés
des
deux
parties
seront
mis
à
disposition
à compter
de
la date
effective
du
transfert.
Un
procès-verbal
signé
entre
les
parties
précisera
le régime
de
transfert
patrimonial
des
biens.
À défaut,
le régime
de
la mise
à disposition
prime.
B.
Sur
le plan
comptable
Il est
stipulé
que
tous
les
éléments
d’actif
ou
de
passif
du
service
de
l'eau
potable
et de
l'assainissement
de
la Commune
présents
sur
le budget
annexe
du
service
des
eaux
repasseront
par
la comptabilité
du
budget
principal
de
la Commune
avant
transfert
sur
les
budgets
annexe
eau
potable
et assainissement
des
eaux
usées
de
la Régie
de
la
CC
Causses
Aigoual
Cévennes
Terres
Solidaires.
Il en
sera
ainsi
pour
les
comptes
du
bilan
et notamment
ceux
de
la classe
4.
Il est
aussi
convenu
:
- Que
les
restes
à recouvrer
échus
depuis
plus
de
deux
(2)
ans
(à compter
de
la date
effective
du
transfert)
seront
retraités
du
résultat
de
liquidation
(section
d'exploitation)
pour
leur
montant
HT.
- Que
les
restes
à réaliser
tant
en
dépenses
qu'en
recettes,
justifiés
par
un
état
visé
par
le maire,
feront
l'objet
d'une
reprise
aux
budgets
annexes
eau
potable
et assainissement
de
la Régie
de
la CC
Causses
Aigoual
Cévennes
Terres
Solidaires.
- Que
la
Régie
de
la
CC
Causses
Aigoual
Cévennes
Terres
Solidaires,
bénéficiaire
du
transfert
des
biens
et ouvrages
aura
pour
obligation
de
continuer
l'amortissement
des
biens
ou
ouvrages
qui
lui
auront
été
cédés
selon
le plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à ses
propres
règles
arrêtées
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
- Le
transfert
des
compétences
au
1er
janvier
2023
emporte
la clôture
des
budgets
annexes
de
l’eau
potable
et de
l'assainissement
de
la Commune
délégataire
avec
réintégration
dans
son
budget
général.
La
Commune
doit
ouvrir
un
budget
annexe
M49
sans
autonomie
financière
afin
d'isoler
budgétairement
la gestion
de
ces
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC)
« au
nom
et pour
le compte
de
».
C.
Sur
le plan
financier
Il sera
fait
aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
conclus
antérieurement
à la
date
du
transfert
de
compétence.
De
la sorte
la Régie
de
la CC
Causses
Aigoual
Cévennes
Terres
Solidaires
reprendra
à
son
compte
l'intégralité
de
la dette
du
service
des
eaux
de
la commune,
à savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement
au
1°"
janvier
2023. La
Commune
s'engage
à informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et
à obtenir
tout
document
permettant
de
constater
l'effectivité
du
transfert.
Sur
le plan
des
engagements
reçus
: la Régie
de
la CC
Causses
Aigoual
Cévennes
Terres
Solidaires
est
rendue
bénéficiaire
des
subventions
antérieurement
accordées
par
l'Etat,
le département,
la région
ou
toute
autre
collectivité
publique,
en
faveur
de
la Commune
pour
la réalisation
d'ouvrages
qui
relèvent
du
transfert
de
compétences.
D.
Sur
le plan
des
contrats
: marchés
ou
délégations
de
service
public
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d'énergie,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
d’eau
à des
collectivités
voisines,
le
principe
de
la substitution
s'appliquera
aussi.
Les
transferts
de
contrats
pourront
donner
lieu
à un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
liées
au
changement
de
personne
publique.
Les
transferts
correspondants
seront
effectués
à titre
gratuit
et ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraire.
Le
même
principe
de
substitution
s’appliquera
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
la Commune
a pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout
autre
tiers.
La
Régie
de
la
CC
Causses
Aigoual
Cévennes
Terres
Solidaires
sera
subrogée
dans
les
droits
et les
obligations
qu'avait
précédemment,
en
la matière,
la commune.
E.
Sur
le plan
des
personnels
Dans
le cadre
de
la délégation
par
la Communauté
de
Communes
d'une
partie
des
compétences
de
l’eau
potable
et de
l'assainissement
des
eaux
usées
à la
Commune
de
Val-d’Aigoual
les
agents
administratifs
et techniques
impliqués
à temps
plein/temps
partiel
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ces
missions
déléguées,
restent
employés
de
la
commune. Ils
assureront
donc
leurs
missions
sous
la responsabilité
directe
des
représentants
de
la commune.
Les
modalités
d'échanges
à prévoir
avec
les
agents
de
la régie
intercommunale
seront
définies
au
sein
de
la convention
de
délégation.
e DONNE
POUVOIR
à Monsieur/Madame
le Maire
de
négocier
les
termes
de
la convention
de
délégation
des
compétences
de
l’eau
potable
et de
l'assainissement
des
eaux
usées. e DONNE
POUVOIR
à Monsieur/Madame
le Maire
de
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à l'issue
du
vote.
n°
5 - DELIBERATION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE
SERVICE
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
charge
de
travail
du
poste
de
chargée
de
communication,
8
P
8
gestion
de
l’'évènementiel,
gestion
de
l'animation,
a été
sous-estimée,
il convient
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
l'emploi
correspondant.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'acceptation
de
la personne
en
chargé
de
la communication
Le
Maire
propose
à l'assemblée,
de
modifier
le poste
correspondant
dont
la durée
du
temps
de
travail
de
21h/35é
créé
par
délibération
du
18
mars
à 29h/35è
à compter
du
01/10/2022.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
:
-__ d’adopter
la proposition
du
Maire
-__ d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
. certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
;
. informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
N°
6 - OBJET
: DECISION
MODIFICATIVE
CREDITS
BUDGETAIRES
2022
BUDGET
ANNEXE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
crédits
ouverts
au
budget
primitif
2022,
budget
annexe
eau
et assainissement
de
la commune
sont
insuffisants
et qu’il
faut
procéder
à un
6virement
de
crédits
I - décision
modificative
virement
de
crédits
Imputation
Ouvert
Réduit
libellé
INVESTISSEMENTS DEPENSES
3 300
3 300
DI
020-020
3 300
[Dépenses
imprévues
D116-1641
3 300
Emprunts
(intérêts)
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire,
Donne
son
accord,
à l'unanimité
sur
la
décision
modificative
de
virement
de
crédits.
N°7
: DECISION
MODIFICATIVE
CREDITS
BUDGETAIRES
2022
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
crédits
ouverts
au
budget
primitif
2022,
budget
principal
de
la commune
sont
insuffisants
et qu’il
faut
procéder
à un
virement
de
crédits
I - décision
modificative
virement
de
crédits
Imputation
Ouvert
Réduit
libellé
INVESTISSEMENTS DEPENSES
3 800
3 800
DI
020-020
3 800|
Dépenses
imprévues
DI16-1641
3 300
Emprunts
(intérêts)
D116-165
500
Dépôts
et
cautionnements
(restitution)
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire,
Donne
son
accord,
à l'unanimité
, sur
la décision
modificative
de
virement
de
crédits.
n°
8-
ABC
- choix
du
plan
d'actions
-
Un
retour
est
fait
sur
les
4 années
qui
se
terminent
et à
l'issue
desquelles
un
rapport
provisoire
sur
l'Atlas
de
la
biodiversité
communale
de
Val-d’Aïgoual
a été
établi,
Il reste
encore
une
étape
à valider,
celle
du
choix
d’un
plan
d'actions
par
le Conseil
Municipal. Les
actions
présentées
au
conseil
sont
le résultat
d’un
travail
collaboratif
mené
par
la
commission
environnement,
les
habitants
et les
divers
partenaires.
10 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
, et
à l'unanimité,
Approuve
tant
le rapport
de
l'Atlas
de
la biodiversité
que
le plan
d'actions
tels
que
joint
à la
présente
délibération.
N.
B :Ilest
demandé
à Sébastien
CHAILLEUX
de
rectifier
l'information
concernant
la
maftrise
d'œuvre
des
actions
à mener,
en
effet
la commune
n'est
pas
maître
d'œuvre
mais
fait
simplement
partie
des
principaux
acteurs.
N°
9 : Règlement
des
cimetières
communaux
Vu
l’article
L.
2122-22
8°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
22
juin
2020
portant
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
application
de
l’article
L. 2122-22
et L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Val
d’Aigoual
au
1er
janvier
2019
Vu
la nécessité
de
mettre
à jour
le règlement
applicable
à l’ensemble
des
cimetières
de
la commune
Considérant
que
le Maire
est
chargé,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
d'établir
un
règlement
du
cimetière
conforme
aux
nouvelles
règlementations,
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
D'approuver
le nouveau
règlement
des
cimetières
tel
que
jointe
à la
présente
délibération Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
approuvent
la proposition
ci-dessus
à l’'Unanimité.
QUESTIONS
DIVERSES
Conseil
Municipal
des
jeunes
: Sébastien
CHAILLEUX
aborde
la question
d’un
conseil
municipal
des
jeunes
, les
Francas
pourraient
apporter
leur
aide
quant
à la
mise
en
place
et le
fonctionnement
d’un
tel
conseil.
De
plus,
il conviendrait
de
fixer
le nombre
de
conseillers
(12
?),
l’âge
des
enfants
qui
participeraient
à l'élection
(du
CM1
à la
5ème
?),
durée
du
mandat
(2 ans
?),
désignation
de
tuteurs.
Le
jour
de
la Nuit
: Michel
MONNOT
expose
au
conseil
les
difficultés
rencontrées
dans
l’organisation
de
cette
manifestation,
et envisage
son
annulation
pour
l’année
2022. Cession
de
Terrain
pour
la construction
d’une
pharmacie
: Gilles
BERTHEZENE
évoque
la
délibération
(du
26-08-2022)
concernant
la vente
d’un
terrain
par
la commune
pour
la
construction
d’une
pharmacie.
Il précise
que
dans
le cadre
d’une
telle
vente
il n’y
a
aucune
contre-indication
à ce
que,
dans
l’acte
notarié,
une
clause
impose
que
cette
11 vente
soit
faite
exclusivement
pour
la construction
d’une
pharmacie
et son
exploitation
pendant
30
ans
au
moins
Tri
sélectif
: Serge
VLIEGHE
demande
qu'il
y ait
davantage
de
poubelles
Jaunes
dans
la
commune,
afin
de
favoriser
le tri
sélectif,
notamment
dans
les
foyers
communaux.
STEP
de
Valleraugue
: le maire
indique
des
dysfonctionnement
de
la STEP
actuelle
et
précise
qu’un
nouvel
emplacement
aurait
été
trouvé
entre
le Gasquet
et Coiric.
Une
étude
de
faisabilité
est
en
cours,
le projet
final
sera
ensuite
présenté
en
réunion
publique
.
PLU
: le maire
rappelle
que
la réunion
publique
du
9 septembre
dernier
était
une
réunion
de
présentation
de
ce
qu’est
un
PLU,
et
apporte
quelques
précisions
quant
à
la tenue
des
ateliers
participatifs
(seuls
les
administrés
y participeront
sans
la
présence
d'élus
afin
de
garantir
une
liberté
d'expression)
ECOLES
: Florance
MESTRE
informe
le
conseil
des
difficultés
rencontrées
à l’école
Plein
Soleil
du
fait
du
COVID
qui
a touché
les
enfants
, l’enseignante
ainsi
qu’une
partie
du
personnel
communal,
l'école
est
tout
de
même
restée
ouverte
et
un
accueil
a été
assuré
par
des
élus
et des
parents
d'élèves.
La
séance
est
levée
à 20
heures
12