Procès Verbal - 1 approbation PV du 14 novembre 2022 PV.docx

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Procès Verbal - 1 approbation PV du 14 novembre 2022 PV.docx Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Valleraugue. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 approbation PV du 14 novembre 2022 PV.docx)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL-D'AIGOUAL

Nombre de membres :

En exercice : 19

Présents : 12

Absents ayant donné pouvoir : 4

Absents excusés : 2

Absents : 1

Convocation :

Envoyée le : 05/12/ 2022

Affichée le : 05/12/ 2022

L’An deux mil vingt deux

Le 9 Décembre à 18h,

Le Conseil Municipal de la commune de

VAL-D'AIGOUAL, dûment convoqué,

s’est réuni en Mairie sous la présidence de

Joël GAUTHIER, Maire.

Présents : Joël GAUTHIER, Florence MESTRE, Serge VLIEGHE, BLANCHAUD Marie-

Hélène, Gilles BERTHEZENE, , PIALOT Christian, THION Raymond, GRELLIER

Bernard, T4EULON Ghislaine, ARAMU Isabelle, FERNANDEZ Michaela, Michel

MONNOT

Absents ayant donné pouvoir : Ghislain DOMERGUE donne procuration à Gilles

BERTHEEZENE , REILHAN Floriane donne procuration à THION Raymond, Sébastien

CHAILLEUX donne procuration à Joël GAUTHIER, Caroline KRUTEN donne

procuration à Michaela FERNANDEZ , Florence GARY.

Absents excusés : Elvine DUMONT

Absents : Audrey REMOND,

Secrétaire de séance : BLANCHAUD Marion

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2022

Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2022 à l’approbation du

Conseil Municipal.

Ce dernier est invité à faire savoir s’il a des remarques à formuler avant son adoption

définitive.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

D’approuver le procès-verbal du 14 novembre 2022

------------------

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 Novembre 2022 A 18H

EN MAIRIE DE VAL-D'AIGOUAL

Présents : Joël GAUTHIER, Florence MESTRE, Serge VLIEGHE, Sébastien

CHAILLEUX , , Gilles BERTHEZENE, Michel MONNOT , Caroline KRUTTEN,

PIALOT Christian, BLANCHAUD Marie-Hélène, FERNANDEZ Michaela

Absents ayant donné pouvoir : Ghislain DOMERGUE donne procuration à Joël

GAUTHIER ,

REILHAN Floriane donne procuration à THION Raymond, ARAMU Isabelle donne procuration à FERNANDEZ Michaela, GARY Florence donne procuration àCHAILLEUX Sébastien, GRELLIER Bernard donne procuration à BLANCHAUD Marion, BOURRA-DUMONT Elvine donne procuration à Gilles BERTHEZENE, TEULON Ghislaine donne procuration à MESTRE Florence

Absents : Audrey REMOND,

Secrétaire de séance : BLANCHAUD Marion

Quorum : 10

Adoption de l'ordre du jour

Après désignation du secrétaire de séance, le maire propose de rajouter 2 points à l’ordre du

jour : acquisition des parcelles E 2327-994-995 ,

le Conseil Municipal est invité à adopter l'ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022

2. Création d’un poste d’adjoint supplémentaire

3. Election d’un adjoint supplémentaire

4. Mise à jour du calcul des indemnités des élus à compter du 1er décembre 2022

5. Demande de DETR 2023- travaux urgents sur réseau EU schéma Priorité1

tranche 2

6. Acquisition parcelles F 1726-1724

7. Convention SACPA

8. Participation au SIAE – délégués

9. Déclassement partie de voie communale- Notre dame de la Rouvière

10. Don de livres à la commune

11. Acquisition des parcelles E 2327-994-995

12. Acquisition parcelle F 1722

A l‘unanimité, le Conseil Municipal adopte l’ordre du jour.

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 28 Septembre 2022

Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2022 à l’approbation du

Conseil Municipal.

Ce dernier est invité à faire savoir s’il a des remarques à formuler avant son adoption

définitive.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

D’approuver le procès-verbal du 28 septembre 2022

2- CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT SUPPLEMENTAIRE

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L 2122-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil détermine le nombre des

adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30% de l’effectif légal de l’assemblée

municipale

Pour Val d’Aigoual, le nombre ne doit donc pas dépasser 5.

Par délibération du 23 mai 2020, le Conseil Municipal avait créé 5 postes d’adjoints ,

mais suite à la démission d’Audrey Remond de son poste d’adjointe au maire, le

Conseil Municipal a décidé, par délibération du 28 janvier 2022, de ne pas remplacer

l’adjointe, le 5ème adjoint étant devenu de fait le 4ème.

Il est proposé de créer un poste d’adjoint supplémentaire portant ainsi à cinq le nombre des adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- Créer un poste d’adjoint supplémentaire portant le nombre à cinq.

3- ELECTION D’UN ADJOINT SUPPLEMENTAIRE

Lors de sa séance du 16 septembre 2022, le Conseil Municipal avait procédé à l’élection d’un

cinquième adjoint, alors que suite à la démission d’Audrey REMOND le poste de 5ème adjoint

ne devait pas être remplacé. Le Conseil Municipal aurait dû à nouveau délibérer pour la

création du 5ème poste d’adjoint, de ce fait la délibération n° 2 du 16 septembre 2022 portant élection du 5ème adjoint, ainsi que la délibération n° 3 portant sur la mise à jour des

indemnités des élus , sont donc retirées.

Par délibération n° 2 du 10 novembre 2022 , le Conseil Municipal a décidé de créer un

poste d’adjoint supplémentaire portant à cinq le nombre d’adjoints.

Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, l’élection d’un seul

adjoint se déroule au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de

scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin à a majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est

déclaré élu.

Il est constitué un bureau électoral composé d’un secrétaire , Mme MESTRE , et de

deux assesseurs Mme FERNANDEZ, Mr VLIEGHE

Le Conseil Municipal propose de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt,

auprès du maire, des candidats aux fonctions d’adjoint au maire

A l’issue de ce délai, le maire constate la candidature de Mr à la fonction d’adjoint et

la met aux voix.Nombre de conseiller présents à l’appel....................... : 11

Nombre de votants ............................................... : 18

Nombre de suffrages blancs déclarés nuls .................... : 2

Nombre de suffrages exprimés................................. : 16

Majorité absolue ................................................. : 9

Candidat : Mr MONNOT Michel

Le Conseil Municipal,

Vu les résultats et après en avoir délibéré, décide de

Déclarer élu M.MONNOT Michel ayant obtenu la majorité des voix et de le

proclamer 5ème adjoint pour être immédiatement installé.

4 – MISE A JOUR DU CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS A COMPTER DU 1ER

DECEMBRE 2022

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les fonctions d’élu local

sont gratuites.

Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois

prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une

enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au

Maire, Adjoints et Conseillers titulaires d’une délégation et aux autres Conseillers

Municipaux

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant

de l’indemnité parlementaire. Au delà, ses indemnités seront écrêtées.

Monsieur le Maire propose le tableau ci-après récapitulant l'ensemble des indemnités

qui peut être allouées aux membres de l'assemblée délibérante à compter du

1erdécembre 2022.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à

L. 2123-24 et R 2123-23,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe

des taux maximum de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y alieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,

Considérant que la commune compte 1 451 habitants,

Considérant les précédentes délibérations en date du 11/06/2020, du 10/07/2020, du

26/11/2021, du 07/01/2022, du 18/05/2022, du 12/07/2022, du 1609/2022

Considérant les délibérations du 14/11/2022 concernant la création d’un poste de 5ème

adjoint, et nomination d’un 5ième adjoint,

- DECIDE, à l'unanimité :

Article 1 : Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et

des Adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du Maire (51.60% de l’indice

brut terminal de la fonction publique) et du produit de 19.80% de l’indice brut terminal

de la fonction publique par le nombre de cinq adjoints.

A compter du 1er décembre 2022, le montant des indemnités de fonction du Maire, des

Adjoints et de trois conseillers délégués titulaires d’une délégation est, dans la limite

de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Maire 50.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

1er adjoint 14.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2e adjoint 14.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3e adjoint 14.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

4e adjoint 14.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

5e adjoint 14.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué 6.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué 10.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué 10.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Article 2 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en

fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Article 3 : Cette délibération abroge les délibérations en date du 7 janvier 2022 et du 16

septembre 2022 concernant la fixation des indemnités des élus,

Monsieur le Maire :

- CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce

jour au siège de la collectivité,

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes (dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).

TABLEAU RECAPITULANT L’ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUÉES AUX

MEMBRES DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE A COMPTER DU 1er decembre

2022

annexé à la délibération

FONCTION Prénom Nom Pourcentage de l’indice brut terminal de la

Fonction Publique

Maire Joël GAUTHIER 50.50%

1er adjoint Gilles BERTHEZENE 14.50%

2e adjoint Florence MESTRE 14.50%

3 e adjoint Raymond THION 14.50%

4 e adjoint Serge VLIEGHE 14.50%

5 e adjoint

Michel

MONNOT

14.50%

Conseiller

délégué

Marie-Hélène

BLANCHAUD 6.50 %

Conseiller

délégué

Sébastien

CHAILLEUX 10.50 %

Conseiller

délégué

Christian

PIALOT 10.50 %

5- DEMANDE DE DETR 2023 TRAVAUX URGENTS SUR LE RESEAU D’EAUX USEES SUITE AU SCHEMA DIRECTEUR- PRIORITE 1- TRANCHE 2

Monsieur le Maire rappelle que des travaux sont nécessaires sur le réseau

d’assainissement du bourg de Valleraugue et informe que selon l’étude menée, le

montant de la tranche 2 s’élève à 426 973.79€ HT.

Il explique que les financements de l’Agence de l’eau et du Conseil Départemental

du Gard sont plafonnés à 350€ du mètre linéaire (ml). Le programme compte 1251ml

de réseau renouvelé.Il convient de déposer une demande de financement au titre de la DETR 2023 et Mr

le Maire expose au conseil municipal le plan de financement pour ces travaux qui

pourraient commencer en 2023.

Plan de financement :

DEPENSES (HT) RECETTES (HT)

Travaux 405 425.32 Agence de l’Eau 204 822.50 48%

Maîtrise d’œuvre 21 547.47 CD 30 30 012.50 7%

DETR 2023 106 743.45 25%

Auto financement 85 395.34 20%

TOTAL 426 973.79 TOTAL 426 973.79 100%

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la DETR 2023

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de présenter un dossier de demande de subvention DETR au titre de

l’année 2023, pour les travaux urgents sur le réseau d’eaux usées suite au

schéma directeur priorité 1 tranche 2 sur un montant subventionnable de

106 743.45€

• Dit que cette dépense sera inscrite au budget eau et assainissement 2023

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la

réalisation de cette affaire

6 - ACQUISITION PARCELLES F 1726-1724 BOYER PHILIPPE

Mr le Maire expose au Conseil que la commune a réalisé des travaux pour

l’élargissement d’une aire de stationnement à Taleyrac, Mr Philippe BOYER ayant

donné son accord pour céder pour un euro symbolique à la commune le terrain

nécessaire à cette opération ; en contre-partie la commune s’est engagée à reconstruire

le mur de soutènement du terrain restant la propriété de Mr BOYER, et à prendre en

charge les frais pour la réalisation d’un document d’arpentage sur la base de la réalité

des travaux.

Le document d’arpentage a été réalisé à l’issue des travaux, et la commune pourrait

donc se porter acquéreur des parcelles F 1726-1724, pour une superficie totale de

109m².Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire

Décide à l’unanimité l’acquisition des parcelles cadastrées F 1726-1724 , pour une

superficie de 109 m², moyennant un euro symbolique

Charge MePAULET , notaire à le Vigan , de dresser l’acte notarié correspondant

Charge le Maire de signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

7- CONVENTION S.A.C.P.A (ASSISTANCE ET CONTROLE ANIMAL)

Le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre de la Police Rurale, il doit prendre

toutes les mesures nécessaires de telle façon qu’un éventuel accident ne puisse être

imputé à son action ou son inaction dans l’exercice de ses pouvoirs de police : sa

responsabilité pour blessure ou homicide par pourrait alors être engagée (art. 652 du

CCTT).

En matière d’animaux, la commune n’étant pas pourvue d’une fourrière, il convient

qu’une convention soit passée avec un organisme.

Dans le département du Gard, la Société SACPA (Service pour l’Assistance et le

contrôle du peuplement animal), pourrait assurer la capture d’animaux errants, la

prise en charge d’animaux blessés ou abandonnés, l’enlèvement d’animaux morts, la

gestion de la fourrière animale, et la gestion du fichier d’entrée en fourrière des

animaux.

La participation de la commune serait de 0.96euros HT par an et par habitant, soit

pour Val-d’Aigoual (1436 habitants)1 378.56€ euros HT (1 654.27 euros TTC).

Le Conseil Municipal , ouï l’exposé du Maire,

Considérant que la commune ne dispose pas de fourrière municipale,

Considérant que des animaux errants sont souvent signalés, que la SPA ne peut les

prendre en charge directement, que la SACPA ne peut intervenir que lorsqu’une

convention la lie à la commune,

Décide à l’unanimité de passer une convention avec la SACPA, suivant les termes cités

en annexe, pour le prix de 0.96euros HT par habitant et par an, cette convention est

signée pour une année à compter du 1er janvier 2023, elle pourra être renouvelée trois

fois par reconduction expresse pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale

n’excède 4 ans.

8- PARTICIPATION AU SIAE

Le Maire indique au Conseil Municipal, que suite à la démission d’Audrey REMOND de ses fonctions d’adjoint au maire, démission acceptée par Madame la Préfète en date du 05/01/2022, y a lieu de désigner un nouveau délégué titulaire au Syndicat Intercommunald’Aménagement de l’Espérou dont fait partie la commune, en lieu et place d’Audrey REMOND

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, décide, à l’unanimité, de désigner les délégués suivants :

Syndicat Intercommunal d’Aménagement de l’Espérou

Délégués : GAUTHIER Joël

PIALOT Christian

THION Raymond

Suppléant : MONNOT Michel

9 - DECLASSEMENT PARTIE DE VOIE COMMUNALE – NOTRE DAME DE LA

ROUVIERE

Mr le Maire présente au Conseil la demande émanant de Mmes HERAUD et

LELARGE, propriétaires d’une maison dans le bourg de Notre Dame de la Rouvière.

A l’occasion de la mise en vente de leur immeuble, il est apparu que l’escalier et le

balcon qui desservent l’immeuble ne sont pas répertoriés sur le cadastre , ainsi que le

petit terre-plein contenant un arbre, situé en contre-bas du balcon, n’étaient pas

rattachés à leur immeuble mais au domaine public. Elles joignent à leur courrier divers

documents photographiques montrant l’existence de l’accès, du balcon et du terre-

plein, durant les 60 dernières années.

Elles demandent qu’une rectification puisse être opérée en leur faveur, afin de

régulariser cette situation, et proposent de prendre à leur charge les frais de géomètre

d’acte notarié nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Le maire rappelle qu’une rénovation du cadastre a été faite en 1973 et que ces éléments

n’ont pas été pris en compte par le géomètre du cadastre, et les propriétaires de la

maison n’ont pas dû noter cette erreur.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du maire,

Considérant la légitimité de la demande de Mmes HERAUD et LELARGE,

Accepte à l’unanimité que la régularisation soit faite dès que possible, précisant que

les frais afférent à ce dossier (géomètre, notaire) seront pris en charge par les

propriétaires de l’immeuble.

Charge le Maire de signer tous les documents qui permettront de régulariser ce

dossier.

10 - DON DE LIVRES PAR MR BOURDE ERIC

M. le Maire informe le conseil que Mr Eric BOURDE, très attaché à la commune de Val-d’Aigoual, souhaiterait, pour raisons personnelles, se séparer d’un fonds d’ouvrages thématiques du 18ème siècle, soit 2500 livres au total, et le léguer à la commune.L’estimation minimale de ce don serait de 5€ par livre, soit 12 500€. Si la commune accepte ce don de livres, il conviendra d’aller les chercher à MAZAN (Vaucluse), lieu où ils sont actuellement conservés

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,

Considérant que ce don important d’ouvrages permettrait d’enrichir la future bibliothèque-médiathèque qui pourrait voir le jour dans l’immeuble dit « Maison des dragons », créant ainsi une cohérence entre l’historique de ce bâtiment et sa future vocation de lieu d’accueil ;

Décide d’accepter ce don de livres sur la thématique du 18ème siècle, comme souhaité par Monsieur Eric BOURDE

Charge le Maire d’organiser l’enlèvement des livres depuis leur lieu actuel de conservation.

11 - ACQUISITION DES PARCELLES E 2327-994-995

Mr le Maire expose au Conseil que la SCI LE GASQUET-PERIER est propriétaire des

parcelles cadastrées section En° 2327 (5 616m²) -994 (1 170m²) -995 (250 m²) . Ces

terrains (7 036m²) sont situés en zone N du PLU.

La commune souhaiterait se porter acquéreur de ces parcelles qui pourraient être

utilisées dans le cadre du projet de création d’une nouvelle station d’épuration, en

remplacement de celle située au lieu-dit l’Eyrolle qui est vieillissante et surtout située

en zone inondable. Cette nouvelle implantation de station d’épuration permettrait

également de raccorder au réseau les habitations situées entre l’Eyrolle et le Gasquet

.

Après divers échanges avec les propriétaires, ils accepteraient de vendre ces parcelles

moyennant le prix de 2€ le mètre carré.

Le Conseil Municipal,

Considérant le Plan Local d’Urbanisme de la commune, dans la partie Valleraugue,

Considérant les divers échanges avec la SCI LE Gasquet-Perier concernant ce projet

d’acquisition

Considérant que les parcelles appartenant à la SCI Le Gasquet-Perier sont

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

− Décide l’acquisition des parcelles cadastrées section E 2327-994-995, pour une superficie d’environ 7 036 m², moyennant le prix de 2€ le mètre carré − Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération et à signer tous actes et documentsrelatif à ce dossier d’utilité publique.

12- ACQUISITION PARCELLE F 1722- BOYER MAGUY-GUICHARD MARYSE

Mr le Maire expose au Conseil que la commune a réalisé des travaux pour

l’élargissement d’une aire de stationnement à Taleyrac, Mmes BOYER Maguy et

GUICHARD Maryse ayant donné leur accord pour céder pour un euro symbolique à

la commune le terrain nécessaire à cette opération ; en contre-partie la commune s’est

engagée à reconstruire le mur de soutènement du terrain restant leur propriété, et à

prendre en charge les frais pour la réalisation d’un document d’arpentage sur la base

de la réalité des travaux.

Le document d’arpentage a été réalisé à l’issue des travaux, et la commune pourrait

donc se porter acquéreur des parcelles F 1722, pour une superficie totale de 11 m².

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire

Décide à l’unanimité l’acquisition des parcelles cadastrées F 1722 , pour une superficie

de 11 m², moyennant un euro symbolique

Charge MePAULET , notaire à le Vigan , de dresser l’acte notarié correspondant

Charge le Maire de signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

Le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier conseil municipal :

- Convention de mise à disposition de locaux communaux : local 1er étage de l’ancien presbytère de Notre Dame de la Rouvière

- Tarifs des carburants au 11-10-2022

- Tarifs des carburants au 17-10-2022

- Attribution du marché pour travaux hameau de la Pieyre : collecte des eaux usées et transfert jusqu’à la STEP DE Valleraugue

QUESTIONS DIVERSES :

Pharmacie : pas de nouvelle quant à l’avancée du projet

Ecole : Michaela FERNANDEZ indique qu’un exercice « alerte au feu » a eu lieu la semaine dernière à l’école de Valleraugue, la directrice a émis des remarques quant à l’évacuation des enfants à la mairie dans un premier temps, puis à l’Eglise dans un deuxième temps , l’école n’ayant pas les clés de la mairie et de l’Eglise. Il conviendra donc de préciser à la directrice de l’école qu’il y a une présence constante à la mairie les jours scolaires, qu’une sonnette sur le bas du parvis permet d’avertir le secrétariat de mairie d’une présence à l’extérieur si besoin est (le passage en mairie ne sert qu’au comptage des élèves et du personnel scolaire) et que l’Eglise est ouverte en journée.Il est également demandé que la sonnette d’entrée de l’école puisse être entendue au rez de chaussée et au 1er étage.

Locaux de l’ancien CTMR de Notre Dame de la Rouvière : le propriétaire de l’immeuble est venu présenter à Messieurs GAUTHIER et BERTHEZENE un projet de réhabilitation incluant tant des appartements (dans l’ancienne structure) qu’un hôtel-restaurant (dans la nouvelle structure), mais a également proposé à la commune de se porter acquéreur de la partie ancienne du bâtiment.

La séance est levée à 19 heures

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Le Maire Le secrétaire de séance

Joël GAUTHIER M-H BLANCHAUD

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la

présenter délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présent