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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délég Mme F. PEUCAT DDFIP
Document publié le Lundi 19 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délég Mme F. PEUCAT DDFIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Liberté + Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 41/2015
signé par
Nicolas QUILLET, Préfet d’Eure-et-Loir
le 16 OCTOBRE 2015
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature à Mme Françoise PEUCAT, Administratrice des Finances
Publiques
à
la
DDFIP
d’Eure-et-Loir,
des
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
Place de
la
République
—
CS
80537
- 28019
CHARTRES CEDEX
-—
Standard
: 02
37
27
72
00
horaires d'ouverture de la préfecture :
lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi 16h00)
accueil
au
guichet
le
matin de
9h00
à 12h30
et
l'après-midi
sur rendez-vous
pour
toute précision,
consulter sur
www.eure-et-loir.
gouv.fr.
rubrique
"démarches
administratives" À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté de délégation de signature à Mme Françoise PEUCAT, Administratrice des
Finances Publiques à la DDFiP d'Eure-et-Loir, des actes relevant du pouvoir adjudicateur. Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions
;
Vu la loi d’orientation n°92-125
du 6 février
1992 relative à l’administration territoriale de la
République
;
Vu
le
code
des
marchés
publics
;
Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu
le
décret
du
4
décembre
2013
portant
nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET,
Préfet
du
département
d’Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
du
21
juillet
2010
portant
nomination
de
Mme
Françoise
PEUCAT
en
qualité
d’Administratrice
des
finances publiques,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 janvier
2014,
conférant
à M.
Eric
DUNAS,
administrateur
des
finances publiques adjoint, la qualité de pouvoir adjudicateur pour les marchés de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de Mme Françoise PEUCAT, administratrice des finances publiques, en qualité de directrice adjointe, en charge du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
du
5
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
Mme
Françoise
PEUCAT,
administratrice
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directrice adjointe, en charge du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
:
Article 1er : l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, conférant à M. Eric DUNAS, administrateur des finances publiques adjoint, la qualité de pouvoir adjudicateur pour les marchés de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir est abrogé ; Article 2
:
Délégation
est
donnée
à Mme
Françoise
PEUCAT,
Administratrice
des
finances
publiques
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir,
à
l’effet
de signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Article
3
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Françoise
PEUCAT,
Administratrice
des
finances
publiques
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir,
à
l’effet
de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur. Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise PEUCAT, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Michel HUET, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques à la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir. Article
5:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques d’Eure-et-Loir et l’adjointe au directeur départemental des finances publiques d’Eure- et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Fait
à Chartres,
le
1
6
OCT,
2015
Nicolas
QUI
LET Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir Préfecture d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80537 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
aux)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moïs. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaï du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours."