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Document publié le Lundi 4 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délég Mme CHEVRIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
Arrêté N°20/2016
signé
par
Nicolas QUILLET, Préfet d’Eure-et-Loir
le 4 juillet 2016
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Carole
PUIG-
CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir.
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
CHARTRES
CEDEX
—
Standard
:02 37 27
72
00
horaires d'ouverture de la préfecture :
lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi 16h00)
accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après-midi sur
rendez-vous
pour
toute précision,
consulter
sur
www.eure-et-loir
gouv.fr.
rubrique "démarches
administratives" ES Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de Mme Carole PUIG-CHEVRIER,
secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la route, Vu le code de santé publique, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 2011-803 du 5
juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, Vu le décret n°
2004-374 du 29
avril 2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le
décret n°
2011-846
du
18 juillet 2011
modifié
relatif à
la procédure judiciaire
de mainlevée
ou
de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret du 4 décembre 2013 portant nomination de M. Nicolas QUILLET en qualité de préfet d’Eure-et- Loir, Vu le décret du
15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER en qualité de secrétaire
générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, VU le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Wassim KAMEL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Vu l'arrêté préfectoral n° 2014276-0010 en date du 3 octobre 2014 relatif à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu l'arrêté préfectoral n° 8/2016 en date du 18 février 2016 portant délégation de signature au profit de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, ARRÊTE
Article
1°
: L'arrêté
préfectoral
n°
8/2016
en
date
du
18
février 2016
portant
délégation
de
signature
au
profit de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir est abrogé, à compter de l’application du présent arrêté. Article 2: Délégation
de
signature est donnée à Mme Carole PUIG-CHEVRIER secrétaire
générale de
la préfecture
d’Eure-et-Loir
à
leffet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès verbaux de réunion dont elle assure la présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir, à l’exception :
—
des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits,
—
des
matières
qui
font
l’objet
d’une
délégation
de
signature
à
un
directeur
départemental
interministériel,
à un responsable d’unité ou de délégation territoriale,
—
des décisions relatives aux soins psychiatriques,
Article 3 : Délégation
de signature est donnée
à Mme
Carole PUIG-CHEVRIER secrétaire générale
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir à l’effet de signer :
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 4
:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir à l’effet de signer les convocations, procès-verbaux, décisions et tout document se rapportant à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) /Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) dont elle assure la présidence. Article 5: Délégation de signature est également donnée à Mme Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer :
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules.
—
les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de l’ordre.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas QUIELLET, préfet d’Eure-et-Loir, délégation de signature est donnée à Mme Carole PUIG-CHEVRIER secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir à l’effet de signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont elle assure la présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et- Loir, Article 7
:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
la délégation de
signature qui
lui est accordée aux articles
2, 3
et 4 du
présent arrêté
sera
exercée par
M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux. Article
8
:
En
cas
d’absence
simultanée
du
département
d’Eure-et-Loir,
de
M.
Nicolas
QUILLET,
préfet
d’Eure-et-Loir
et
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
la
suppléance
sera
exercée
par
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de Dreux,
qui
sera
habilité
à
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances, procès
verbaux
de
réunion
dont
il
assure
la
présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article
9:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-
Loir.
Chartres,
le
04
JUIL.
:2016
Délaïs et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537
-
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours iérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours Contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
cantentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet explicite
ou
implicite
de
l’un de ces recours."