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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - N°119 2017 DDFIP Mme Peucat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - N°119 2017 DDFIP Mme Peucat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 119/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
11
septembre 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Françoise PEUCAT, Administratrice des Finances Publiques
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
ri
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
F)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liban« Liber» Égél » Fratraté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Françoise PEUCAT, Administratrice des Finances Publiques
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213
du 2 mars
1982, modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ; Vu
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992,
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services de
l’Etat dans
les régions et les
départements,
modifié,
notamment par le
décret n°
2010-146
du
16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009,
modifié,
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du
16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure-et-
Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
...
Vu arrêté du 21 juillet 2010 portant nomination de Mme Françoise PEUCAT en qualité d’administratrice des finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
9 juillet
2015
portant
affectation
de
Mme
Françoise
PEUCAT
en qualité
d'administratrice
des
finances publiques à la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°52/2017
du
13
mars
2017,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement secondaire à Mme Françoise PEUCAT, Administratrice des Finances Publiques. sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
:
Article {er : L'arrêté préfectoral n°52/2017 du 13 mars 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Françoise PEUCAT, Administratrice des Finances Publiques est abrogé. Article 2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Françoise
PEUCAT,
administratrice
des
finances
publiques,
directrice
adjointe,
responsable
du pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques d’Eure-et-Loir, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir. recevoir les crédits des programmes suivants : s
n°156—« gestion fiscale et financière de Etat et du secteur public local » ;
e
n°218 —« conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
e
n°723 — « opérations immobilières nationales et des administrations centrales » ;
os
n°724-—
« opérations immobilières déconcentrées ».
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
ef
pour
la
cité
administrative,
sur
le
compte
de
commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Françoise
PEUCAT,
administratrice
des
finances
publiques,
directrice adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources de
la direction départementale
des
finances publiques d’Eure-et-Loir, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l'inventaire
des
biens
se
rapportant
à
l’activité
financière de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
Article 4 : Demeurent réservés à
la signature de la préfète d’Eure-et-Loir :
- les ordres de réquisition du comptable public ; - les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de f’autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses. 7
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 5
:
Mme Françoise PEUCAT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les articles 38-4° alinéa 3 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Eure-et-Loir.
Chartres,
‘
CED
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Sophie BROCAS
Délais et voies de recours : Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la publication
du présent
arrêté
au
recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture,
les
recours suivants peuvent être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
unrecours hiérarchique,
adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."