Arrêté - ap abrogation 03112022 2

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Arrêté - ap abrogation 03112022 2 Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Dugny-sur-Meuse. Lien du pdf (Arrêté - ap abrogation 03112022 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, LA MEUSE Direction départementale

Liberté des territoires galité

Fraternité

Arrêté n° 2022-9491du Ü3 NOV. 2022

portant levée des mesures de restrictions aux usages

de l'eau dans le département de la Meuse

La Préfète de la Meuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-2 à L.211-3, L.214-7, L.215-7 R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L2212: ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Pascale TRIMBACH , Préfète de la

Meuse ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et sécurité Est, préfète coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, préfète du Bas-Rhin, portant approbation des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté n° 2022-005 du 5 janvier 2022 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, portant orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils sur certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;

VU l'instruction de la ministre de la Transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l'arrêté n° 2022-9020 du 12 mai 2022 portant composition du Comité Ressource en Eau;

VU l'arrêté départemental n° 2022-9046 du 23 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement dans le département de la Meuse ;

VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 25 octobre 2022;

VU les avis des membres du Groupe technique consultés par voie dématérialisée en date du 28 octobre 2022 ;

Considérant la qualification de l'étiage des unités hydrologiques “Chiers”, “Meuse”, “Aisne Amont ”, “Moselle aval, Orne, Nied et Seille” et “Saulx-Ornain” en dessous du seuil de vigilance ;

Considérant qu'il convient de lever les mesures de restriction des usages de l'eau qui n'ont plus lieu d'être maintenues au vu du régime hydrographique acceptable des cours d'eau sur l'ensemble du département de la Meuse ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

L'arrêté préfectoral 2022-9186 en date du 21 octobre 2022 relatif aux restrictions des usages de l'eau est abrogé.

Les mesures de restriction des usages de l'eau sont levées sur l’ensemble du département de la Meuse.

ARTICLE 2 : Période d'application des mesures

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet des

services de l'État et sur le site internet PROPLUVIA. Il est également communiqué aux maires de toutes

les communes concernées par cet arrêté pour affichage dès réception en mairie.ARTICLE 4 : Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut être contesté, dans le cadre d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Toute décision administrative peut également faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.

En conséquence, le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, soit par recours gracieux adressé à la préfecture de la Meuse, soit par recours hiérarchique

adressé à Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire, direction générale de

l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la présente décision, sont

exercés contre cette décision un recours gracieux ou un recours hiérarchique, le délai du recours

contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un ou l'autre

rejetés.

ARTICLE 10 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

- le secrétaire général de la préfecture,

- le directeur de cabinet,

- les sous-préfets des arrondissements de Commercy et de Verdun,

- les maires des communes de Meuse,

- le commandant du groupement de Gendarmerie de la Meuse,

- le directeur départemental de la sécurité publique,

- le directeur départemental des territoires,

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, - le directeur général de l'agence régionale de santé,

- le directeur départemental] de la protection des populations,

- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,

- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Fait à Bar-le-Duc, le (3 NOV. 2022

LÉ

* GE EE:

Pascäte TRIMBACH