Arrêté - 1573037182 ap 2019 7272 interdi peche abrog

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Arrêté - 1573037182 ap 2019 7272 interdi peche abrog Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Dugny-sur-Meuse. Lien du pdf (Arrêté - 1573037182 ap 2019 7272 interdi peche abrog)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Liberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MEUSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° .2219 _ 21.9

Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019-7237 portant interdiction de pêche

dans divers cours d’eau classés deuxième catégorie piscicole

dans le département de la Meuse.

Le Préfet de la Meuse,

VU le Code de l’Environnement et notamment son article R.436-8 ;

VU le décret du 04 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-121 du 21 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Michel GOURIOU, secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;

VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-5501 du 30 novembre 2016 portant règlement permanent de la pêche en eau douce dans le département de la Meuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-7237 du 30 septembre 2019 portant interdiction de pêche dans divers cours d’eau classés de deuxième catégorie piscicole dans le département de la Meuse ;

VU la demande de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Meuse en date du 23 octobre 2019 ;

VU l'avis de l’Agence Française pour la biodiversité en date du 23 octobre 2019 ;

VU les conclusions de l'Observatoire Sécheresse du 24 octobre 2019 pour abroger les mesures de restrictions aux usages de l’eau ;

Considérant qu’une amélioration des niveaux d'écoulement est constatée sur le terrain depuis le début de la semaine 43 ;

Considérant que les hauteurs d’eau et les débits observés garantissent la vie et la circulation des poissons ;

Considérant que la demande de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Meuse d’abroger l’interdiction de pêche sur les cours d’eau de deuxième catégorie est justifiée ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, chef de la MISEN ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2019-7237 du 30 septembre 2019 portant interdiction de pêche dans divers cours d’eau classés de deuxième catégorie piscicole dans le département de la Meuse est abrogé.

ARTICLE 2 : Publication et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg

55012 Bar-le-Duc ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5, place de la Carrière CO 20038 - 54036 NANCY Cedex

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l’administration, à l’issue d’une période de deux mois.

ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ampliation sera adressée au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’au Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Bar-le-Duc, le 3 1 OCT. 2019

Pour Préfet,

Le Segrétare Général,

GOURIOU