Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1569913003 ap 2019 7237 niveau2 prorog
Arrêté - 1566217072 ap interd peche niveau 2
Arrêté - 1660200792 2022 9113 ap alerte renforcee 1
Arrêté - 1780323438 AP 2026 11542 fixant le mini et maxi
Arrêté - 1764338096 AP signe amenagement souplesse bagues c
Arrêté - 1573037182 ap 2019 7272 interdi peche abrog
Arrêté - 1780323365 ap 2026 11541 ouverture fermeture de la
Arrêté - 1667812848 2022 9191 ap abrogation 03112022 2
Arrêté - 20250731 AP abrogation
Arrêté - 20250731 AP abrogation
Arrêté - 1573037008 ap 2019 7271 abrogation
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Dugny-sur-Meuse.
Lien du pdf (Arrêté - 1573037008 ap 2019 7271 abrogation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté Libered » Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 4-24
portant levée des mesures de restrictions aux usages de l’eau
dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-2 à L.211-3, L.214-7, L.215-7, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU ie code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L2212-5 ;
VU le décret du 04 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Meuse ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Michel GOURIOU, secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté n°2018-1965 du 23 août 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Michel GOURIOU), secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté n° 2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse portant approbation des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l'arrêté cadre n° 2017-451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d’étiage et de sécheresse ;
VU l'arrêté du ler décembre 2015 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils sur certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
1/3 VU la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté n°2003-1332 portant constitution de l'Observatoire Sécheresse dans le département de la Meuse ;
VU l'arrêté départemental n° 2017-5861 du 19 juillet 2017 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou suspension provisoire des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement dans le département de la Meuse :
VU l'arrêté n° 2019-7228 du 24 septembre 2019 appliquant des restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Meuse jusqu’au 08
novembre 2019;
Considérant que les précipitations observées ont fait évoluer favorablement la situation des bassins versants;
Considérant que l'observatoire sécheresse, après consultation du 18 octobre 2019, est favorable à la levée de l'ensemble des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le département de la Meuse,
Considérant qu'il convient de lever les mesures de restriction des usages de l'eau qui n'ont plus lieu d'être maintenues puisque les cours d’eau ont retrouvé un régime hydrographique acceptable sur l'ensemble du département de la Meuse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
L'arrêté préfectoral 2019-7228 en date du 24 septembre 2019 relatif aux restrictions des usages de l'eau est abrogé.
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont levées sur l’ensemble du département de la Meuse.
ARTICLE 2 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Publication et délai de recours
En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration et R,421- 1 et suivants du code de justice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception
+ _- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc
2/3 * - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —
75800 PARIS Cedex 08 ;
. - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY — 5, place de la Carrière — CO 20038 — 54036 NANCY -
le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
+ Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l’administration, à l’issue d’une période de deux mois.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Sous-Préfets des arrondissements de Commercy et de Verdun,
le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Territoires,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Directeur Territorial Nord-Est de Voies Navigables de France,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Grand Est, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
les agents de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
les Maires des communes concernées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bar-le-Duc, le 3 1 OCT. 2019
Pour le Préfet par délégation,
Le Secflaire Général,
Michà} GOURIOU
3/3