Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrt 2021 08
Procès Verbal - CM 19092022 proces verbal publication
Arrêté - 2021 10 ouverture au public micro crche
Arrêté - Arrt 2021 21
Arrêté - Arrt 2021 28
Arrêté - arr t clairage public
Déliberation - 2021 063 Convention dintgration dans une procdure
Déliberation - 2021 007 Concours aux associations 2021
Déliberation - 2021 015 Vote du budget primitif 2021
Déliberation - DECISION 012 2024 publication
Arrêté - 2021 08 pose cble clairage public
Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 08 pose cble clairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Commune de Grézieu-la-Varenne 2021/19
ARRETE N° 2021/08
Objet : autorisation de pose d'un câble pour l'alimentation du foyer d'éclairage public
n° BQ47 en façade des immeubles sis 6/8/10 rue de la Roseraie
LE MAIRE DE GREZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2, L2121-29 et L2122-21,
VU le Code de la voirie routière, notamment les articles L171-2 à L171-11 et R171-1 à R171-5,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/038 du 26 avril 2021 portant application des dispositions des articles L171-2 à L1/71-11 du Code de la voirie routière sur le territoire communal,
CONSIDERANT la nécessité d'installer un câble électrique sur les câbles existants en façade des immeubles sis 6/8/10 rue de la Roseraie pour l'alimentation du foyer d'éclairage public n° BQA47,
CONSIDERANT les accords donnés par les propriétaires intéressés,
arrête
Aticle 1er: Les propriétés situées au 6/8/10 rue de la Roseraie sont frappées de servitude d'ancrage pour l'installation d'un câble électrique sur les câbles existants en façade des immeubles pour l'alimentation du foyer d'éclairage public n° BQ47.
Aticle 2 : Monsieur le Maire autorise l'exécution des travaux après notification individuelle du
présent arrêté aux propriétaires des immeubles concernés par les travaux. En l'absence des
intéressés, les notifications seront affichées en Mairie de Grézieu-la-Varenne.
Article 3 : Les travaux peuvent débuter 3 jours après la notification du présent arrêté aux propriétaires des immeubles concernés par les travaux. Si les travaux n'ont pas commencé dans les 15 jours de l'avertissement, celui-ci doit être renouvelé.
Article 4 : Cet arrêté fera l'objet d'un affichage. Il pourra être consulté en Mairie de Grézieu- la-Varenne.
Article 5: Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Lyon dans les 2 mois à compter de sa publicité.
Article 6 : Monsieur le Maire de Grézieu-la-Varenne, la Directrice Générale des Services et le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait à Grézieu-la-Varenne
Le 29 JUIL 2021
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu:lc
6.4.2 AUtres
mg PR
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210729-2202108-AR
Reçu le 29/07/2021