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Arrêté - 2021 10 ouverture au public micro crche
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 10 ouverture au public micro crche)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
2021/021
(Grézieu
o\/arenne
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
ARRETE MUNICIPAL N° 2021/10
Autorisant l'ouverture au public de la micro-crèche Crèches de Demain Ouest
Le Maire de la commune de GREZIEU-LA-VARENNE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-24, L2212-1 et L2212-2,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L111-8-3 et R111-19-
29;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L131-1,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté modifié du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003 du
30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT l'autorisation de travaux n° AT 069 094 21 00003 délivrée le 21 juin 2021,
CONSIDERANT la demande du 17 août 2021 de Crèches de Demain sollicitant l'autorisation
d'ouverture au public de la micro-crèche Crèches de Demain Ouest, établissement recevant du public de type R et de 5ème catégorie, sise 1 route neuve du Col de la Luère à Grézieu-la- Varenne,
CONSIDERANT le rapport de vérifications réglementaires après travaux du 16 août 2021 et l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées du 16 août 2021 fournis par l'exploitant,
ARRÊTE
Aticle 1° : L'établissement dénommé « micro-crèche Crèches de Demain Ouest » de type R et de 5ème catégorie sise 1 route neuve du Col de la Luère à Grézieu-la-Varenne est autorisé à OUVrir au public.
6.1.1. Etablissements recevant du public (ERP)
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210830-5202110-AI
Reçu le 31/08/2021 AIUIGIS Z . Léeapiounont est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique précités.
Article 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Aticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois suivant sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : Monsieur le Préfet du Département du Rhône.
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Vaugneray.
Monsieur le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires du Rhône.
A Grézieu-la-Varenne, le 4 f AOÛT 2021
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne
6.1.1. Etablissements recevant du public (ERP)
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210830-5202110-AI
Reçu le 31/08/2021